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NOTE DE PRESENTATION BREVE ET

SYNTHETIQUE RETRACANT LES

INFORMATIONS ESSENTIELLES DU

BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE WISSEMBOURG

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2313-1

DU CGCT

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle

il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l’ordonnateur (Le Président) est autorisé à effectuer les opérations de recettes

et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre

de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour

tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non réalisées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de

fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée

en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses

et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement,

est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus

constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des

investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en

cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des

dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est

par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Le budget de la Communauté de Communes comporte le budget principal et 3 budgets

annexes : ZAE Sud-Extension, ZAE Est et le dernier GEMAPI.

Suite au vote de la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République), l’article 2313-1 du Code Général des collectivités territoriales

prévoit, qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles soit jointes au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette synthèse devra faire l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la COMCOM après

l’adoption par le conseil communautaire.

Le présent document a vocation à répondre à cette obligation et les projections budgétaires

sont conformes aux orientations présentées le 3 février 2020.

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement restent relativement stables par rapport à l’année

2019.

L’effort pour maîtriser les charges à caractère général est poursuivi en 2020.

Les frais de personnel augmentent par rapport à 2019 car un agent de catégorie C à temps

non complet sera engagé pour la ludothèque à compter du mars 2020.

Le chapitre « Subventions et participations » augmente du fait du réajustement des

participations de fonctionnement des structures périscolaires et du multi-accueil suite aux

embauches du personnel encadrant. Une subvention de 22 500€ sera également versée au

budget GEMAPI pour financer l’étude de SDEA.

Le poste « Autres dépenses réelles de fonctionnement » regroupe essentiellement la

contribution de notre collectivité au fonds de péréquation des ressources intercommunales

et communales (FPIC) et au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Dépenses BP 2019 BP 2020

Dépenses générales 366 400,00 € 354 750,00 €

Frais de personnel 720 000,00 € 740 000,00 €

SMICTOM 1 633 000,00 € 1 611 000,00 €

Subventions et participations 1 705 500,00 € 1 750 500,00 €

Charges financières 33 000,00 € 27 000,00 €

Autres dépenses réelles 277 000,00 € 376 000,00 €

Sous total sans Dépenses imprévues 4 734 900,00 € 4 859 250,00 €

Dépenses imprévues 283 600,00 € 229 400,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 5 018 500,00 € 5 088 650,00 €

Opérations d'ordre 1 645 500,00 € 1 786 900,00 €

TOTAL BUDGET 6 664 000,00 € 6 875 550,00 €

Recettes BP 2019 BP 2020

Refacturations (REOM et divers) 1 994 800,00 € 1 857 500,00 €

Impôts et taxes 3 020 500,00 € 3 036 500,00 €

Dotations et subventions reçues 507 000,00 € 420 000,00 €

Autres recettes réelles 37 359,59 € 34 291,58 €

TOTAL RECETTES REELLES 5 559 659,59 € 5 348 291,58 €

Opérations d'ordre 74 000,00 € 74 500,00 €

Excédent reporté 1 030 340,41 € 1 452 758,42 €

TOTAL BUDGET 6 664 000,00 € 6 875 550,00 €

Les recettes réelles de fonctionnement de notre collectivité sont constituées principalement

de la fiscalité directe, des dotations, des subventions et de la refacturation de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour l’année 2020 aucune augmentation des taxes n’a été prévue. Les taux restent donc

identiques à ceux de l’année 2019 :

- Taxe d’habitation : 6.92 %

- Taxe foncier bâti : 4.21 %

- Taxe foncier non bâti : 15.89 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 5.24 %

- Cotisation Foncière des Entreprises de zone (CFE) : 21.00 %

Etant donné que la notification des bases (état 1259) nous sera adressée que début avril le

montant des impôts et taxes inscrit au budget 2020 est basé sur la réalisation de l’année

2019.

Les « Dotations et subventions reçues » concernent principalement la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF), la subvention de la CAF du Bas-Rhin pour le « Contrat Enfance-

Jeunesse » et les subventions de l’Etat et de la communauté de communes de l’Outre Forêt

pour le poste de chargé de mission CRSD. Ce montant est moins élevé qu’en 2019 car une

régularisation de la part de la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin a eu lieu l’année

dernière.

« Autres recettes réelles » regroupent les remboursements des indemnités journalières, les

loyers perçus, le remboursement de la part salariale des tickets restaurant et la reprise de la

provision pour les créances douteuses.

Section d’investissement

Les immobilisations incorporelles correspondent aux frais liés à la modification du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal, aux études prévues dans le cadre du Contrat de Redynamisation

du Site de la Défense et à l’étude « Plan Vélo ».

En ce qui concerne les immobilisations corporelles, les principaux investissements prévus

pour l’année 2020 sont :

- Acquisitions foncières et travaux dans le cadre du CRSD : 220 000€ et 3 350 800€ :

- Parc touristique innovant et parc d’aventures (chemin des cimes, réalisation du parking et viabilisation des différents sites : 1 395 800€)

- Adaptation du site de la BA901 pour l’accueil des différentes sociétés potentielles et pour l’implantation de la société Gusto Palatino (maitrise d’œuvre, déconstruction, viabilisations, etc. : 1 955 000 €)

- Achat des terrains (stade et chenil) : 220 000€ avec les frais de notaire.

- Travaux pour la lutte contre les coulées d’eau boueuse à Schleithal : 250 000€

- Travaux d’agrandissement de la cantine de Schleithal : 250 000€

- Matériel de bureau et informatique, mobilier, matériel de transport acquisitions pour la banque de matériel : environ 62 000€

- Travaux sur les bâtiments intercommunaux : 20 000€

- Construction d’un abri en dur à côté du terrain en gazon synthétique : 50 000€

Dépenses BP 2019 BP 2020

Immobilisations incorporelles 301 438,13 € 114 000,00 €

Participation Très Haut Débit 675 000,00 € 326 000,00 €

Immobilisations corporelles 2 063 000,00 € 4 202 800,00 €

Remboursement d'emprunts 257 500,00 € 241 000,00 €

Autres dépenses réelles d'investissement 318 500,00 € 150 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 3 615 438,13 € 5 033 800,00 €

Opérations d'ordre 88 800,00 € 160 500,00 €

Déficit réporté 285 761,87 € - €

TOTAL BUDGET 3 990 000,00 € 5 194 300,00 €

La participation qui sera versée en 2020 à la Région Grand Est pour le déploiement du Très Haut Débit s’élève à 326 000€ et concerne les communes : Climbach (solde), Drachenbronn-Birlenbach, Schleithal et Seebach

Autres dépenses réelles d’investissement : les dépenses imprévues.

Recettes BP 2019 BP 2020

Subventions 337 000,00 € 2 128 000,00 €

Autres recettes réelles d'investissement 1 992 700,00 € 806 799,25 €

TOTAL RECETTES REELLES 2 329 700,00 € 2 934 799,25 €

Opérations d'ordre 1 660 300,00 € 1 872 900,00 €

Excédent réporté 386 600,75 €

TOTAL BUDGET 3 990 000,00 € 5 194 300,00 €

Les investissements de la collectivité sont financés principalement par les ressources propres

(environ 2,9M euros).

Compte tenu de la concrétisation des projets touristiques (chemin des cimes et parc

d’aventures) et de l’implantation future de la société Gusto Palatino sur le foncier de l’ex

BA901, le montant des subventions (Etat, Région et Département) représente des recettes

conséquentes en 2020.

Autres recettes réelles d’investissement regroupent le fonds de compensation de la TVA et

l’excédent de fonctionnement capitalisé (674 799.25€).

BUDGET ANNEXE ZAE EST



DEPENSES MONTANT 2020 RECETTES MONTANT 2020

Remboursement emprunts 87 000,00 € Avance société RMR 19 000,00 €

Opérations de stocks et autres

écritures comptables 2 574 065,06 €



TOTAL BUDGETISE 2 661 065,06 € TOTAL BUDGETISE 2 661 065,06 €


Travaux 400 000,00 € Opérations de stocks et autres


Charges financières 25 000,00 €




BUDGET ANNEXE ZAE SUD EXTENSION




Remboursement emprunts 47 000,00 € Opérations de stocks et

autres écritures comptables 4 692 463,82 €

Remboursement Avance

Departement98 000,00 €

Opérations de stocks et




Travaux 150 000,00 € Opérations de stocks et


Charges financières 600,00 €

Opérations de stocks et



BUDGET ANNEXE GEMAPI




TOTAL BUDGETISE - € TOTAL BUDGETISE - €


Honoraires SDEA 22 500,00 €

Subvention

versée par le

budget principal

22 500,00 €

TOTAL BUDGETISE 22 500,00 € TOTAL BUDGETISE 22 500,00 €

LA DETTE

DIAGRAMME DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE POUR LES TROIS BUDGETS

BUDGETCAPITAL RESTANT DU

AU 01.01.20ANNUITE INTERETS CAPITAL

CAPITAL RESTANT DU

AU 31.12.2020

BUDGET PRINCIPAL 838 155,68 € 261 336,79 € 20 991,85 € 240 344,94 € 597 810,74 €

ZAE SUD EXTENSION 330 541,80 € 144 457,92 € 582,74 € 143 875,18 € 186 666,62 €

(dont 97 208,50€

d'avances

remboursables)

ZAE EST 606 666,56 € 111 413,26 € 24 746,58 € 86 666,68 € 519 999,88 €

1 775 364,04 € 517 207,97 € 46 321,17 € 470 886,80 € 1 304 477,24 €

LES PRINCIPAUX RATIOS PREVISIONNELS

Population INSEE au 01.01.2020 : 16 399 habitants

Principaux ratiosValeurs BP

2020

Moyennes

nationales de la

strate (Source

DGCL, valeurs

2017)

Dépenses réelles de

fonctionnement/population310,30 € 267,00 € (1)

Produits des impositions

directes/population181,50 € 184,00 €

Recettes réelles de

fonctionnement/population326,14 € 310,00 € (1)

Dépenses d'équipement

brut/population283,11 € 65,00 €

Encours de dette/population 51,11 € 175,00 € (2)

DGF/population 9,57 € 16,00 €

Dépenses de personnel/dépenses

réelles de fonctionnement 14,54% 36,00%

Dépenses de fonct et remb dette en

capital/ recettes réelles de fonct99,65% 91,80%

Dépenses d'équipement

brut/recettes réelles de

fonctionnement

86,81% 20,90%

Encours de la dette/recettes réelles

de fonctionnement 15,67% 56,40% (2)

(1) Ratios faussés à cause de la contribution SMICTOM intégrée au budget principal

en dépenses et la refacturation de la redevance incitative en recettes

(2) L'encours de la dette pour le budget principal

ETAT DU PERSONNEL

Au 01.01.2020 le personnel de la communauté de communes est composé de :

- Trois agents de catégorie A dont :

2 agents à temps plein dans la filière administrative

1 agent à temps plein dans la filière technique

- Trois agents de catégorie B dont : ● 2 agents à temps plein dans la filière administrative ● 1 agent à temps plein dans la filière technique

- Sept agents de catégorie C dont : ● 4 agents à temps plein dans la filière administrative ● 1 agent à temps plein dans la filière technique ● 1 agent à temps plein dans la filière animation ● 1 agent à temps partiel dans la filière administrative

- Un agent contractuel de catégorie C dans la filière animation

Evolution en 2020

Engagement d’un agent contractuel de catégorie C à temps non complet (70%) dans la filière animation (pour la ludothèque).

Masse salariale

En 2020 cette dépense est estimée à 740 000€, soit environ 15.3% du montant des dépenses

réelles de fonctionnement prévisionnelles (hors dépenses imprévues).

Avantages en nature

La Communauté de Communes participe financièrement à l’achat des titres déjeuners et à la

complémentaire santé et prévoyance.

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