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Nantes Métropole
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU CTVD, présentant les caractéristiques desprestations que doit assurer le délégataire (article L. 1411-4 CGCT)
SOMMAIRE
Table des matières
PRÉAMBULE ......................................................................................................................... 4
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CTVD .......................................................... 5
L’UVE ..................................................................................................................................................... 5
Le centre de tri de la collecte sélective (« centre de tri CS ») ........................................................... 6
Le centre de tri des objets encombrants et des déchets d’activité économique (« CTHP ») ........ 6
La plateforme de compostage ............................................................................................................. 7
Le coût actuel du service sur le CTVD de Couëron ........................................................................... 7
Le projet envisagé ................................................................................................................................ 7
PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION POSSIBLES ......................... 8
La Régie ................................................................................................................................................. 8
La SEM à opération unique (SEMOP) ............................................................................................... 10
Le marché public de service .............................................................................................................. 11
La délégation de service public ......................................................................................................... 13
PRÉSENTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DÉLÉGATAIRE EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CTVD ................... 16
Objet du contrat .................................................................................................................................. 16
Le groupement d’autorités concédantes .......................................................................................... 17
Le projet et les objectifs fixés dans le cadre du futur contrat ........................................................ 18
Périmètre d’exécution ........................................................................................................................ 19
Durée envisagée ................................................................................................................................. 19
Financement ....................................................................................................................................... 20
Les missions du délégataire .............................................................................................................. 20
Rémunération du service ................................................................................................................... 21
Contrôle par le groupement d’autorités concédantes représenté par NANTES MÉTROPOLE .... 21
Le personnel ....................................................................................................................................... 21
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Fin du contrat ...................................................................................................................................... 22
LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL (PROCÉDURE RESTREINTE) ........................................................... 22
CONCLUSIONS .................................................................................................................... 23
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1 Préambule
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de traitement des déchets ménagers,NANTES METROPOLE a conclu avec la société ARC EN CIEL (ci-après « le Délégataire » ou« AEC ») une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation du Centre deTraitement et de Valorisation des Déchets (ci-après « CTVD »), composée de :
- Une unité de valorisation énergétique (UVE)- Un centre de tri de la collecte sélective
- Un centre de tri haute performance (CTHP)- Une plateforme de compostage des déchets verts (à Saint-Herblain)
Cette DSP est entrée en vigueur le 1er mars 1994 pour une durée de 25 ans et prend fin le 28 février2019.
Dans ces conditions et afin de garantir la continuité du service public, il convient dès à présent pour leConseil métropolitain de se prononcer sur le mode de gestion du CTVD qui sera mis en œuvre àl’échéance du contrat actuel.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), le présent rapport a pour objet d’éclairer le Conseil métropolitain de NantesMétropole sur les modes de gestion possibles et de lui permettre de se prononcer sur le principe d’unedélégation de service public.
Selon l’article L.1411-4 du CGCT, le Conseil métropolitain doit se prononcer sur le principe de toutedélégation de service public après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des servicespublics locaux (« CCSPL »). A cet effet, il statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques desprestations que doit assurer le délégataire.
Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« Les comités techniques [« CT »] sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° Àl'organisation et au fonctionnement des services ; (...) ».
Le présent document a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir l’avis de la CCSPL sur les pointssuivants :
- le choix du cadre juridique pour l’exploitation du CTVD ;
- les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire au titre du contrat à intervenir,
et d’autre part, de permettre au Conseil métropolitain de se prononcer, au vu notamment des avis dela CCSPL et du Comité Technique (CT, anciennement CTP), sur le principe du recours à la délégationdu service public pour l’exploitation du CTVD et sur les caractéristiques des prestations que devraassurer le futur délégataire.
Ceci étant exposé, il est présenté dans ce rapport :
- le CTVD et ses principales caractéristiques, ainsi que le coût actuel du service,
- les différents modes de gestion envisageables, et la justification du choix du mode de gestion,
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- les principales caractéristiques du projet de NANTES MÉTROPOLE et du futur contrat.
2 Les principales caractéristiques du CTVD
Le CTVD a été mis en service en 1994 et est situé à la Cité Navale à Couëron. La plateforme de traitement des déchets verts est située à Saint Herblain.
On rappelle que Nantes Métropole dispose d’une autre usine de traitement des déchets, exploitée parla société ALCEA, rue de l’Etier à Nantes, elle-même gérée en délégation de service public, et traitantles ordures ménagères résiduelles d’une partie du territoire de la Métropole (environ 100 000 t/an).C’est également sur ce centre que sont réceptionnées les collectes « Tri’Sac ».
2.1 L’UVEL’UVE est équipée de 2 lignes de 7 t/h pour une capacité réglementaire de 100 000 t/an de déchets(composés de déchets ménagers, de refus de tri de collecte sélective, d’encombrants broyés et dedéchets industriels banals assimilés aux déchets ménagers).
Les apports de Nantes Métropole s’élèvent aujourd’hui à environ 30 000 t/an d’Ordures ménagèresrésiduelles. Par ailleurs, environ 6 500 tonnes de refus de tri du centre de tri de la collecte sélectiveproviennent des apports de Nantes Métropole sur le centre de tri.
Depuis sa mise en service, l’installation a subi les modifications majeures suivantes : - Modernisation du traitement des fumées en 2001
- Mise en conformité en 2005 suite à la parution de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- Optimisation de la valorisation énergétique de l’UVE en 2015
Actuellement, l’UVE est composée, entre autres :- D’une fosse de réception des déchets d’une capacité de 5000 m3
- De 2 lignes de traitement, chacune d’une capacité de 7 t/h à Pouvoir Calorifique Inférieur 2000 kcal/kg
- D’un traitement de fumées humide commun aux 2 lignes comprenant :
o Un électrofiltreo Un quencho Un laveur double étageo Un filtre à mancheso Un traitement des oxydes d’azote de type SCR
- D’un Groupe Turbo Alternateur (« GTA ») avec turbine à condensation de 6,5 MWélec, avec soutirage réglé à 16 bars pour alimentation du réseau vapeur de l’usine voisine ARCELOR.
L’UVE permet la valorisation énergétique des déchets sous forme de vapeur et d’électricité (environ88 000 MWh thermique et 5 500 MWh électriques vendus par an, en moyenne sur les 5 dernièresannées).Pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique et dans la lignée de la politiqueénergétique de Nantes Métropole, l’UVE doit atteindre et consolider une performance énergétiquesupérieure à 60%. Le projet de Nantes Métropole à mener dans le cadre du futur contrat est doncd’optimiser et de pérenniser la valorisation énergétique des déchets, notamment en raccordant l’UVEau futur réseau de chaleur urbain Nord Chézine, qui desservira entre autres les quartiers du Bout des
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Landes, Boissière, Bois Saint Louis et Breil (projet en cours de consultation, pour une mise en serviceprévue en octobre 2019).
Ce projet de raccordement aura alors le double intérêt de faire bénéficier aux abonnés du futur réseaud’une énergie renouvelable à un prix attractif, et à l’ensemble des usagers d’une TGAP réduite sur leprix de traitement des déchets.
Pour ce faire, des travaux seront nécessaires sur l’UVE. Par ailleurs, pour que Nantes Métropole etses partenaires (partenariat présenté au paragraphe 4.2) bénéficient d’un meilleur prix de traitementdes déchets, le délégataire optimisera l'exploitation des installations en commercialisant le vide decapacité (par l'apport de déchets tiers tels que déchets d’activité économique et déchets decollectivités non adhérentes) jusqu’à saturation de l’UVE.
2.2 Le centre de tri de la collecte sélective (« centre de tri CS »)
Le centre de tri des emballages et papiers ménagers est conçu pour traiter jusqu’à 8t/h. Il trieactuellement environ 33 000 t/an en moyenne, dont environ 79% en provenance de Nantes Métropole(soit 26 000 t/an, y compris Tri’sac).Le process actuel a été mis en service en 2009 et a connu quelques améliorations en 2010, avec lamise en place d’un crible à fines et en 2013, avec la mise en place du « SOP9 » (6ème séparateuroptique sur les corps plats).Le process comprend :
- Une trémie d’alimentation et un ouvreur de sacs,
- Un trommel et un crible balistique,
- 6 séparateurs optiques,
- Un séparateur à Courant de Foucault,
- Une cabine de tri avec 6 tables de tri,
- Une presse à balles et une presse à paquets.
A l’heure où la loi de transition énergétique impose l’extension des consignes de tri en intégrantnotamment le tri de nouvelles résines plastiques pour 2022 au plus tard, une rénovation complète duprocess actuel devient nécessaire.
Par ailleurs, pour que Nantes Métropole et ses partenaires bénéficient d’un meilleur prix de traitementdes déchets, le délégataire optimisera l'exploitation des installations en commercialisant le vide decapacité.
2.3 Le centre de tri des objets encombrants et des déchets d’activitééconomique (« CTHP »)
Le process actuel traite, sur la ligne CTHP, des tout-venants de déchetterie, des encombrants et desdéchets d'activité économique. Une ligne spécifique a été mise en place pour une valorisation desdéchets industriels banals en Combustible Solide de récupération (« CSR »), valorisés thermiquementen cimenterie. Le process a été mis en service en 1998 et a subi une importante modification en 2009(mécanisation).Suite au constat de la non-efficacité du tri du Tout-venant, c’est-à-dire que la valorisation matière estquasi inexistante, le tri des tout-venants a été arrêté en avril 2016. Les tout-venants sont envoyés enenfouissement. Nantes Métropole apporte environ 26 000 tonnes de tout-venant par an.
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A ce jour, seul l’atelier de production de CSR est en fonctionnement pour le traitement des déchetsd’activité économique.
Il est donc nécessaire de démanteler l’intégralité du process, qui ne sert plus au traitement desdéchets de la collectivité. Afin d’améliorer le traitement du tout-venant en faisant de la valorisationénergétique, une installation de broyage avant envoi vers l’UVE doit être mise en place.
2.4 La plateforme de compostageL’unité de Compostage traite annuellement 45 000 t de déchets verts dont 35 000 t issues desdéchetteries et 10 000 t de déchets tiers.
Cette plateforme se situe géographiquement en dehors de la parcelle principale de Couëron (à StHerblain), et possède son activité propre.
Une étude est en cours sur les modes de gestion des déchets verts à adopter à moyen et long termes.Ainsi, la plateforme de compostage va être sortie du périmètre du futur contrat d'exploitation deCouëron.
2.5 Le coût actuel du service sur le CTVD de Couëron
Pour l’année 2015, le prix du service est résumé dans le tableau suivant :
Tonnages de NANTES MÉTROPOLE 2015 : - Ordures ménagère résiduelles : 30 264 tonnes
- Collecte sélective : 23 744 t
- Objets encombrants : 26 560 t
- Déchets végétaux : 34 916 t
Prix 2015 € HT € TTC
Facturation délégataire 13 456 545 14 802 199
En €/tonne, TGAP comprise 116,5 128,18
2.6 Le projet envisagé
Nantes Métropole envisage l’évolution du CTVD pour assurer sa pérennité aux meilleurs coûts, etdans le respect des prescriptions de la loi de transition énergétique.
Les principales évolutions envisagées, telles que présentées ci-dessus, sont :- Sur l’UVE : Le raccordement de l’UVE au futur réseau de chaleur Nord Chézine, pour la
fourniture de chaleur à une puissance de 19,2 MW, ainsi que des travaux d’optimisation générale,
- Sur le centre de tri des collectes sélectives : La mise en œuvre du tri des nouvelles résines comprenant une rénovation complète du centre, pour augmenter son rendement et adapter sacapacité à cette nouvelle fonction,
- Sur le CTHP : démantèlement et mise en place d’un broyage de tout-venant ; en variante libre : production d’un combustible solide de récupération
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L’objectif de Nantes Métropole est de faire du CTVD un outil optimisé bénéficiant à l’ensemble duterritoire et aux membres du groupement d’autorités concédantes tel qu’il sera défini au point 4.2 ci-après.
En effet, parallèlement à la définition des évolutions techniques du CTVD à envisager, il est apparuque certains établissements publics locaux limitrophes au périmètre de Nantes Métropole nedisposaient pas des installations nécessaires au traitement des déchets collectés sur leur périmètre.Tel est particulièrement le cas pour la CARENE et pour le SMCNA.
Or, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), instauré enjuin 2009, indique que « pour pallier les situations de déficit de capacité de traitement observées, […],la coopération intercommunale est une solution devant être prise en compte par les collectivités. »(article 14.2 du PDEDMA).
Nantes Métropole ayant des capacités disponibles en incinération et compte-tenu de la reconstructionnécessaire d'un centre de tri afin de répondre à l'obligation nationale d'étendre les consignes de trides plastiques avant 2022, les collectivités se sont donc rencontrées afin d’envisager les modalités decoopération. A l'issue d'un travail collectif, celles-ci ont convenu de recourir au mécanisme prévu àl’article 26 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession etpermettant la constitution de groupements d’autorités concédantes dont les principalescaractéristiques sont définies en partie 4.
3 Présentation des différents modes de gestion possibles
Quatre montages ont été identifiés par NANTES METROPOLE : la régie, la SEMOP, le marché publicde services et le contrat de délégation de service public, qu’il convient de présenter et d’analyser auregard du contexte du projet.
3.1 La Régie
Présentation générale
NANTES METROPOLE pourrait choisir d’exploiter le Centre de Traitement et de Valorisation desdéchets par ses propres moyens en recourant à la régie conformément aux dispositions de l’articleL.1412-1 du CGCT.
Compte tenu de la nature de l’activité envisagée, qui semble devoir être assimilée à un SPIC, il seraitplus prudent pour NANTES METROPOLE, si elle souhaite poursuivre l’exploitation de son service enrégie, d’opter pour une régie dotée de l’autonomie financière, conformément aux dispositions del’article L.2221-4 du CGCT.
La gestion en régie directe d’un service public se caractérise par le fait que la collectivité publiqueorganise et exploite le service par ses propres moyens. Dans ce cadre, l’organisation et lefonctionnement du service public sont assumés directement par ses organes délibérants et exécutifs.
NANTES METROPOLE pourrait également avoir recours à des marchés publics pour assurercertaines prestations tout en conservant l’essentiel de la maîtrise du CTVD.
Leur organisation administrative et financière est déterminée par délibération du conseil métropolitain.Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmesconditions sur proposition du Président.
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Eléments d’arbitrage sur le recours à la Régie
Avantages identifiés
(i) Avantage décisionnel et maitrise
Etant donné l’absence d’opérateurs tiers à NANTES METROPOLE, elle conserve la pleine maîtrised’organisation du service (sous la réserve qu’elle n’ait pas passé de marché public dans ce cadre).
(ii) Eviter l’intervention d’un opérateur économique
Le recours à la Régie permet d’éviter les principaux désavantages liés à l’intervention d’un opérateuréconomique :
- Absence de procédure passation : coût initial moindre pour la collectivité ;
- Absence de période de préfiguration et de pré-commercialisation pendant laquellel’exploitation par un opérateur n’est pas viable économiquement, et qui doit le plus souventêtre prise en charge financièrement par la collectivité ;
- Maîtrise des coûts/charges par la Collectivité.
(i) Durée illimitée
Contrairement aux autres montages qui font intervenir des opérateurs économiques, les règles tiréesde l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession qui limitent la durée de la DSP nes’appliquent pas (sous réserve de la passation de marchés publics).
Inconvénients identifiés
(i) Exploitation aux frais et risque de la collectivité
En tant qu’exploitant du service, la collectivité serait responsable envers les usagers du service et lestiers au titre de l’exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des déchets.
Par ailleurs, la régie fait peser l’intégralité des charges de personnel, d’organisation, et defonctionnement et, plus généralement, les risques sur la collectivité, risques industriels (pannes,incendies, accidents, non-atteinte des performances, etc.) mais aussi commerciaux (vente desmatières valorisables, de l’énergie, commercialisation des vides de capacité).
(ii) La nécessité de conclure des marchés publics complémentaires
La prise en régie nécessiterait en principe la conclusion de marchés publics complémentaires dans lecadre de son exploitation concernant notamment la gestion technique des équipements, les achats deréactifs, … que les services de NANTES METROPOLE ne peuvent pas prendre en chargedirectement.
En particulier, il est difficile pour une collectivité de devoir gérer l’urgence lors d’une panne, parl’application des règles de la commande publique. Les délais d’intervention s’allongeant, le temps defonctionnement des installations s’en retrouve réduit d’autant.
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(iii) Le manque de spécialisation aux métiers du traitement des déchets
La gestion d’un CTVD comme celui de Nantes Métropole fait appel à des compétencesindispensables aussi variées que spécialisées. L’exploitation en régie ne permet pas à la collectivitéde bénéficier des économies d’échelle (contrats cadres nationaux par exemple).
3.1.1 Tableau de synthèseVert : Avantages pour la collectivitéRouge : Inconvénients pour la collectivité
Critères Caractéristiques du montage Régie
Destination etactivité
- Le recours à la régie présente un avantage décisionnel :l’entière maîtrise des décisions et des choix présents et à venir pour lagestion et l’organisation du service relève de la collectivité.
Mise en œuvre- La gestion du Centre relèverait de la régie.
Gestion
- En tant qu’exploitant direct du service, la collectivité seraitresponsable envers les usagers du service et les tiers au titre del’exploitation du Centre.- Nécessité de conclure des marchés publics spécifiquespour certaines prestations (ex : entretien-maintenance) pouvantentraîner un problème de réactivité- Ne bénéficie pas de retours d’expérience ni deséconomies d’échelle du fait de la gestion d’un seul centre
Economiegénérale
- L’autonomie financière de la régie permet à la collectivité d’avoir toutevisibilité sur ses comptes en détenant le pouvoir de décision etcontrôlant les comptes de la régie, elle assure ainsi une pleinemaîtrise du service et des investissements.- Sur le plan financier, la régie fait peser l’intégralité descharges de personnel, d’organisation, d’investissement et defonctionnement et, plus généralement, les risques sur lacollectivité.
Durée- Pas de limitation dans le temps : durée illimitée.
Bilan : il apparaît au vu des caractéristiques du montage que le choix du recours à une régie neparait pas adapté au contexte et aux objectifs de Nantes Métropole.
3.2 La SEM à opération unique (SEMOP)
C’est la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 qui instaure une nouvelle forme de partenariat public-privéen introduisant dans notre droit les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP).
Cette société permet désormais aux collectivités territoriales ou à leur groupement de lancer uneseule procédure de mise en concurrence pour choisir l’actionnaire « privé » (ou le « groupementd’actionnaires » de la société appelé « actionnaire opérateur économique »), lequel s’associera avecelle au sein de la société attributaire de l’un de contrats de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut ainsi créer une SEMOP,revêtant la forme d’une société anonyme avec au moins un actionnaire opérateur économiquesélectionné après mise en concurrence.
Ce montage juridique se distingue :
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- des SEML dont le capital est majoritairement détenu par la personne publique, conformémentà l'article L.1522-1 du code général des collectivités territoriales ;
- et des SPL dont le capital est entièrement détenu par deux personnes publiques, en vertu del'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
La SEMOP cumule les mêmes avantages que la SEML : maîtrise de l’activité au travers de lareprésentation de la collectivité au sein de la Société, bénéfice de l’expertise d’un ou plusieursopérateurs privés, bénéfice d’éventuels investisseurs privés.
A la différence de la SEML, le recours à la SEMOP permet de constituer cette dernière en mêmetemps que l’attribution du contrat qui sera choisi, la procédure de publicité et de mise en concurrenceétant commune (création de la société et attribution du contrat). Le risque de création d’une SEML quine sera finalement pas titulaire du contrat est donc écarté.
Toutefois, si le texte prévoit la possibilité qu’au sein de la SEMOP soient présents plusieursactionnaires opérateurs économiques, il n’envisage pas la possibilité que plusieurs collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territoriales participent au capital de la structure,excluant par là même toute mutualisation d’une commande publique. La SEMOP devra doncêtre constituée par une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivitésterritoriales (EPCI, syndicat mixte) auprès d’un ou de plusieurs opérateurs.
Bilan : ce mode de gestion n’est donc pas envisageable pour Nantes Métropole et sespartenaires.
3.3 Le marché public de service En vue de l’exploitation du CTVD, NANTES METROPOLE pourrait envisager la conclusion d’unmarché public de service.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient définir lesmarchés publics en disposant que :
« Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurssoumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pourrépondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.».
Deux principaux types de marchés publics doivent être identifiés, à savoir un marché public de travauxainsi qu’un marché de prestations de services tels que définis à l’article 5 de l’ordonnance.
Si le marché public de service est défini comme :
« la réalisation de prestations de services.».
De son côté, le marché de travaux a pour objet :
« 1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiéeau Journal officiel de la République française ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit,d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influencedéterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destinéà remplir par lui-même une fonction économique ou technique. »
Ces marchés, en matière de déchets, sont utilisés pour (i) la collecte des déchets ménagers et/ou (ii)l’exploitation des centres de traitement des déchets.
De manière générale, le marché public se caractérise par des critères identifiés à l’article 4 del’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
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Il s’agit d’un contrat :
- conclu avec un opérateur économique : l’opérateur économique peut être une personnepublique ou privée mais doit exercer une activité économique.
- ayant pour objet la satisfaction d’un besoin du pouvoir adjudicateur en matière de travaux, defournitures ou de services ;
- comprenant le versement d’une contrepartie onéreuse pouvant être constituée par leversement d’un prix : le caractère onéreux de la prestation réalisée visant à satisfaire lebesoin du pouvoir adjudicateur se réfère à la contre-prestation à laquelle procède l’autoritépublique pour obtenir la prestation commandée à l’opérateur économique. Le plus souvent, ils’agit du versement d’une somme d’argent correspondant au paiement d’un prix à l’opérateuréconomique co-contractant.
3.3.1 Analyse pratique relative à la conclusion de deux marchés publics pourexploiter un CTVD
Le marché public permet à la collectivité de conserver la maîtrise des tarifs appliqués auxapporteurs extérieurs de déchets à traiter, comme les collectivités non membres de la structureintercommunale qui gère l’installation, ou encore les professionnels.
La collectivité reste responsable à travers le cahier des charges de l’organisation de l’installation, duchoix des moyens mis en œuvre et des relations avec les tiers et les usagers.
Le prestataire reçoit de la collectivité, une rémunération forfaitaire à prix unitaire établie à l’avance : ils’agit du prix du marché.
Cette rémunération peut cependant inclure une part variable, en fonction du développement del’activité du service. Cependant, ce prix ne dépend pas, ou très peu, des résultats de l’exploitation cequi n’oriente pas l’exploitant vers la performance économique.
En outre, le marché public repose sur un principe de moyens et non d’objectifs en tant que tel : leprestataire fournit les moyens sans assurer la direction du service, et est rémunéré par la collectivitésur la base des moyens mis en œuvre.
En conséquence, la collectivité conserve une pleine maitrise du service public.
En contrepartie, elle supporte l’intégralité des risques attachés à l’exécution du marché.
Enfin, et relativement à l’exécution des travaux nécessaires dans le cadre du projet, celle-ci devrafaire l’objet d’une autre procédure, le marché public de services ne pouvant inclure qu’une part detravaux accessoire au regard de l’objet principal du marché. La mise en œuvre de deux procéduresdistinctes (une pour les travaux et une pour l’exploitation), crée une interface difficile à gérer, etgénéralement source de conflits. Etant précisé que le marché public de service ne pourra donner lieuà une procédure concurrentielle avec négociation mais à un simple appel d’offre.
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3.3.2 Tableau de synthèseVert : Avantages pour la collectivitéRouge : Inconvénients pour la collectivité
Critères Opportunité du montage
Maitrise
Permet une bonne maitrise de l’exécution du marché par NM
Permet de disposer des qualités de l’opérateur ainsi que de sesmoyens en termes techniques et de personnels
Le service reste encadré par Nantes Métropole, il n’y aura pasd’externalisation du service comme cela pourrait être le cas avecune DSP
La maitrise du service pourra être rendue optimale par l’inscriptionde pénalités
Mise en œuvre
Pas de négociation avec les candidats à l’attribution du marchépublic de service.
Le marché public induit une lourdeur administrative – ce qui génèredes coûts pour la personne publique (organisation RH, fraisgénéraux divers).
Nécessité de deux procédures distinctes pour le marché de travauxet le marché de service.
Economiegénérale
L’intégralité des investissements et des risques d’exploitationpèsera sur NM, à l’inverse d’une DSP où une partie du risque estassurée par le délégant
Le mode de rémunération n’oriente pas vers la performanceéconomique dès lors que le titulaire du marché est réglé dans lecadre d’un forfait.
Bilan : il apparaît au vu des caractéristiques du montage que le choix du recours à un marchépublic de service ne parait pas adapté au contexte et aux objectifs de Nantes Métropole.
La délégation de service public
3.3.3 Présentation générale
Le cadre juridique de la DSP, et notamment sa procédure de passation et les conditions de samodification par avenant a récemment évolué avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016relative aux contrats de concession (ci-après « Ordonnance concession ») et son décretd’application (D. n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession).
Ainsi, en application de l’article 78 de l’Ordonnance concession, ces nouvelles dispositions sontentrées en vigueur le 1er avril 2016 et s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels uneconsultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à publication à partir de cette dated’entrée en vigueur. Ainsi, cette nouvelle procédure sera applicable si NANTES METROPOLEenvisage in fine de passer un contrat de DSP vocable conservé pour désigner un type de concessionau sein du CGCT.
L’article 5 de l’Ordonnance concession tel que repris à l’article L.1411-1 du code général descollectivités territoriales (ci-après « CGCT »), définit ainsi la DSP :
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« Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequelune autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurséconomiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soitdu droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix »
Ainsi deux conditions doivent être réunies pour caractériser un contrat de délégation de servicepublic :
- Le délégataire doit supporter un risque lié à l'exploitation du service « découlant d’une réelleexposition aux aléas du marché de sorte que toute perte potentielle supportée par ledélégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume lerisque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuréd'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service ».
- L’activité considérée doit avoir la nature d’un service public délégué au délégataire.
Il convient de préciser que l’Ordonnance du 29 janvier 2016 et le Décret du 1er février 2016 encadrentla durée des concessions.
Ainsi, l’article 6 du décret vient préciser que « pour les contrats de concession d'une durée supérieure àcinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnairepour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retoursur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. »
La nouveauté de cet article réside dans le fait que dès lors qu’elle dépasse 5 ans, la durée de laconcession ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’ilamortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou des services avec un retoursur les capitaux investis compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.
On entend donc par investissement les investissements initiaux ainsi que ceux réalisés pendant ladurée du contrat de concession. Il peut ainsi s’agir des dépenses liées aux infrastructures, aux droitsd’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
Enfin, l’article 34 de l’ordonnance concession généralise à toutes les concessions une dispositionauparavant applicable aux seules délégations de service public conclue dans le domaine de l’eaupotable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets. Il s’agit de la règle selonlaquelle la durée des contrats de concession est limitée à 20 ans.
En France, depuis la loi du 15 juillet 1975, la collecte et le traitement des déchets ménagers sont unservice public.
En pratique, le contrat de concession est fréquemment retenu pour confier l’exploitation de centre detraitement de déchets à des opérateurs privés.
En l’occurrence, il s’agirait pour NANTES METROPOLE de déléguer la maîtrise d’ouvrage desinstallations. Les investissements immobiliers (travaux) ou mobiliers (moyens de transport, systèmesinformatiques, etc.) sont à la charge du délégataire.Ce dernier a pour mission de financer l’investissement sur fonds propres ou par financement extérieur.Il est chargé de conclure les marchés nécessaires à l’acquisition des biens (marchés de travaux, demaîtrise d’œuvre, d’assistance, etc.) ; il a, de ce fait, la qualité de « maître d’ouvrage » (CE 3 mars1989, Sté AREA, Lebon, p. 69, concl. Guillaume).
3.3.4 Eléments d’arbitrage sur le recours à une délégation de service public
3.3.4.1 Avantages identifiés
(i) Le risque pèse sur le délégataire
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Dans le cadre d’une DSP, Nantes Métropole peut faire supporter par le délégataire :
- l'aléa économique : il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes lesconséquences dommageables qui pourraient en résulter ;
- l'aléa technique : il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de laqualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ;
- la responsabilité des dommages éventuels causés tant aux usagers qu'aux tiers par lefonctionnement du service.
Le délégataire sera tenu d’assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers duservice public dans les conditions à définir dans la convention de délégation dudit service.
Le transfert du risque peut être partiel : Nantes Métropole peut verser des compensations de servicepublic au délégataire pour compenser des sujétions de service public.
(i) La professionnalisation de la gestion du Centre de Traitement et de Valorisation desdéchets
Dans le cadre d’une exploitation en DSP, la Métropole s’adjoindra les services d’un professionnel dutraitement et de la valorisation des déchets bénéficiant ainsi de connaissances avancées de cesecteur d’activité.
La prise en charge de cette activité par un professionnel présente plusieurs avantages :
Une gestion optimale du Centre de Traitement et de Valorisation des déchets au regard de :
- la difficulté liée à la nécessaire adaptation des installations à la réglementation envigueur ;
- l’enjeu financier important de l’investissement et son effet sur l’endettement de lacollectivité.
Un interlocuteur privilégié : l’imbrication des responsabilités de concepteur, constructeur etexploitant, justifiant de l’opportunité de donner à une seule entreprise l’ensemble de cesresponsabilités. Ceci permet de limiter les interfaces entre les interlocuteurs d’intérêtsdivergents ;
(i) Sujétions de service public et droit de contrôle
Dans le cadre d’une délégation de service public, l’autorité délégante peut imposer au délégataire dessujétions de services publics :
- définition des amplitudes d’ouverture de l’équipement, modalités d’accueil des déchets dont lapriorité aux ordures ménagères par exemple ;
- valorisation de l’image de l’équipement.
La délégation du service ne signifie pas pour autant que la collectivité perd tout contrôle surl’exploitation de l’équipement. Elle dispose, au contraire, d’un devoir de contrôle formalisé notammentau travers de la communication de comptes rendus (comptes-rendus annuels d’exploitation portantsur les conditions d’exécution du service et sur les comptes du délégataire). Le contrat pourra prévoir,pour renforcer le contrôle de Nantes Métropole, l’instauration de comité ou commission à échéancerégulière, d’audits des installations et des comptes de la société, la définition détaillée des rapports àfournir, la mise en place de pénalités en cas de non-respect des clauses de contrôle, etc.
La collectivité peut également imposer la création d’une société dédiée au service, permettant unemeilleure transparence des coûts et des recettes de l’activité déléguée.
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3.3.4.2 Inconvénients identifiés
(i) Risque pris en charge par le Délégataire et conditions financières attendues
Le montage contractuel devra réserver une part de risque pour le Délégataire soumis à une réelleexposition aux aléas du marché : les recettes garanties ne doivent pas aller au-delà de ce que lajurisprudence permet sinon il existe un risque de requalification en marché public.
(ii) Une procédure d’attribution longue
La procédure de mise en concurrence est relativement longue (12 à 18 mois, avec la possibilité deréduire cette durée à 10 mois si une procédure dite « ouverte » est mise en œuvre).
Le contrat de DSP apparait comme le mode de gestion privilégié en ce qu’il transfert le risqued’exploitation et de commercialisation au délégataire tout en mettant à sa charge lesinvestissements relatifs à la réalisation d’ouvrages.
3.3.5 Tableau de synthèseVert : Avantages pour la collectivitéRouge : Inconvénients pour la collectivité
Caractéristiques du montage : « Contrat de DSP »
Maitrise
Le contrôle de la collectivité est limité dans la mesure où ledélégataire doit disposer d’une relative autonomie La collectivité imposera au délégataire des sujétions deservices publics : continuité du service public, etc.
Mise en œuvre
La procédure de passation est relativement longue (aminima 10 mois). La procédure prévoit des négociations avec les candidats Contrat global incluant les travaux et absence d’interfaceentre concepteur et exploitant.
Gestion La collectivité pourra bénéficier de l’expérience et du savoir-faire d’un opérateur spécialisé.
Economiegénérale
Risque d‘exploitation (et de commercialisation) pèse sur ledélégataire. Maîtrise des tarifs du service par l’autorité délégante.
Bilan : il apparaît au vu des caractéristiques du montage que le choix du recours à unedélégation de service public est adapté au contexte et aux objectifs de Nantes Métropole.
4 Présentation des caractéristiques des prestations que devraassurer le délégataire en vue de l'exploitation du CTVD
Les principales caractéristiques des prestations demandées au délégataire, dans le cadre du contratsont présentées ci-dessous. Elles seront détaillées dans le dossier de consultation remis auxcandidats admis à déposer une offre.
4.1 Objet du contrat
Dans le cadre du contrat envisagé, le futur titulaire, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation duservice, aura pour mission d’assurer les travaux, l’exploitation et la maintenance du CTVD situé à laCite Navale 44220 Couëron.
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Le Délégataire se verra remettre les ouvrages existants.
Le contrat de DSP imposera au délégataire entre autres :
- L’exploitation, la maintenance et les travaux de Gros Entretien Renouvellement de l’ensembledu CTVD avant, pendant et après les travaux ;
- Les travaux suivants : o Sur l’UVE : les travaux d’amélioration de l’installation, les travaux d’amélioration
de la valorisation énergétique, les travaux de raccordement au réseau NordChézine. Ces travaux devront notamment permettre la fourniture de 19,2 MW auréseau de chaleur, tout en assurant les besoins énergétiques du CTVD. Parailleurs, les équipements mis en place devront permettre une fourniture de vapeurà Arcelor selon les mêmes conditions de température et de pressionqu’actuellement.
o Sur le centre de tri :la rénovation complète du process permettant le passage àl’extension des consignes de tri ;
o Sur le CTHP : le démantèlement du process existant et l’installation d’un broyagedu Tout-Venant.
4.2 Le groupement d’autorités concédantes
NANTES Métropole, la Carène et la SMCNA prévoient de conclure une convention constitutive d’ungroupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’Ordonnancedu 29 janvier 2016 et 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015, en vue de passer conjointement uncontrat relatif à l'exploitation du CTVD de Couëron.
L’objet de cette convention peut être résumé de la manière suivante :
Nantes Métropole apportera sur le CTVD de Couëron :- Les OMR collectées sur son territoire et qui ne sont pas traitées sur le CTVD de la Prairie de
Mauves, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de DSP ;- L'intégralité de la collecte sélective collectée sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et
jusqu'à la fin du contrat de DSP ;- Le tout-venant issu des déchèteries.
La CARENE apportera sur le CTVD de Couëron :- La totalité des OMR collectées sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du
contrat de DSP ;- La totalité de la collecte sélective multimatériaux (emballages et papiers en mélange)
collectée sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de DSP.Le SMCNA s’engage à apporter les déchets suivants sur le CTVD de Couëron :
- La totalité de la collecte sélective emballages collectée sur son territoire, au plus tard enoctobre 2021 et jusqu'à la fin du contrat de DSP.
Aux termes de cette convention, Nantes Métropole sera désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur de ce dernier.
A ce titre, le coordonnateur est chargé :
- De procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du futur titulaire ducontrat de DSP ;
- De réaliser la mise au point du contrat de DSP ;- De signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le contrat de
DSP avec le(s) titulaires(s) retenu(s) ;- De suivre l'exécution du contrat, à l'exception des missions dévolues à chaque membre et
précisées à la convention ;
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- D’établir et de signer les avenants qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de DSP.
Pour ce faire, le Coordonnateur met en œuvre le dispositif nécessaire (agents du service déchets, ducontrôle de gestion, du service juridique, bureaux d'études, mais aussi, définition des indicateurs desuivi...). Il perçoit pour cela du délégataire une redevance pour contrôle des activités.Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passationdu contrat de DSP et pendant la phase d'exécution du contrat, les membres ont convenu de créer :
- un comité de pilotage constitué d'élus de Nantes Métropole, du SMCNA et de la CARENE etprésidé par NANTES METROPOLE lequel émet un avis unanime, préalable aux instancesdécisionnaires, sur le périmètre de la présente convention ;
- un comité technique constitué des directeurs généraux adjoints - ou de leurs représentants -des collectivités membres assistés, le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou externestechniques, financiers, juridiques et ayant pour objet d’assurer le suivi général du contrat.
Chaque membre du groupement participe, au terme d’une répartition objective et transparente descoûts, au financement des investissements du projet au prorata de ses tonnages.
La convention de groupement entre en vigueur à la date de signature par les membres et prendra fin àla date de fin du contrat de DSP du CTVD de Couëron.
Enfin, en cas de retrait d'un des membres, le membre concerné devra supporter l'entière charge del'impact financier du retrait vis à vis du délégataire et, le cas échéant, des autres parties.
4.3 Le projet et les objectifs fixés dans le cadre du futur contrat
Les principaux objectifs assignés au futur délégataire seront :
- Le traitement de l’ensemble des déchets apportés par le groupement d’autoritésconcédantes ;
- La continuité du service public de traitement des déchets ;- L’optimisation de la valorisation énergétique, notamment par la fourniture de chaleur au
réseau de chaleur Nord Chézine à partir d’octobre 2019 ;- La continuité de fourniture de chaleur au réseau de chaleur Nord Chézine ;- L’optimisation globale du fonctionnement des installations ;- La saturation de l’UVE et du centre de tri des collectes sélectives (« CS ») par l’apport de
déchets extérieurs ;- Le respect de l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux installations ;- La baisse du tarif de traitement des déchets.
Les modalités de travaux à réaliser seront au choix du délégataire tant qu’ils permettent l’atteinte desobjectifs fixés par NANTES MÉTROPOLE.
Le montant global des investissements est estimé entre 25 et 30 millions d’euros.Par ailleurs, des nouveaux investissements pourraient devenir nécessaires sur le centre de tri CS aubout de 7 ou 10 ans (durée de vie d’une telle installation). Le contrat prévoira une clause de rencontrepour la réalisation de ces investissements, en application de l'article 36 du décret du 1er février 2016.
Enfin, le cahier des charges puis le contrat incorporeront :
- Des exigences de performance environnementale et financière,- Des exigences en termes de gouvernance,- Des exigences en termes de transparence technique et financière, - L’obligation de créer une société dédiée à l’exploitation du futur contrat.
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Les fonctions suivantes resteront du ressort du groupement d’autorités concédantes représenté parNANTES MÉTROPOLE, en sa qualité de Coordonnateur dudit groupement d’autorités concédantes :
- Définition des objectifs de performance du service,- Définition des tarifs,- Contrôle du service défini contractuellement entre les parties,- Commercialisation des matières recyclables issues du tri.
4.4 Périmètre d’exécution
Le périmètre de la délégation de service public intègre tous les équipements du CTVD.
Le délégataire devra traiter l’intégralité des déchets ménagers tels que définis ci-dessous. Aucunegarantie ne sera apportée par le groupement d'autorités concédantes quant à la quantité de cegisement. En revanche, le groupement devra garantir au délégataire l’exclusivité de traitement p deses gisements de déchets ménagers tels que définis ci-dessous, sur le périmètre d’exécution.
Concernant l’UVE :L’UVE devra traiter l’intégralité des ordures ménagères et assimilées selon le périmètre suivant :
- L’intégralité des ordures ménagères et assimilées du territoire de Nantes Métropole et qui nesont pas traitées sur le CTVD de la Prairie de Mauves
- L’intégralité des ordures ménagères et assimilées du territoire de la Carène
Le délégataire devra également fournir de la chaleur en quantité suffisante pour garantir une mixité defourniture supérieure à 80% d’énergies renouvelables sur le réseau de chaleur Nord Chézine. Cettequantité de chaleur est estimée à 88 500MWh annuels à horizon 2021. L’ensemble des équipementsjusqu’à la vanne de coupure située sur la canalisation chaleur sont placés sous la responsabilité dudélégataire CTVD. Les échangeurs et les pompes condensats seront mises en place dans lachaufferie du réseau de chaleur, située sur une parcelle voisine du CTVD.L’ensemble des autres équipements de production ainsi que la distribution et le transport de chaleurdu réseau urbain sont placés sous la responsabilité du délégataire du réseau de chaleur.
Concernant le centre de tri CS :Le centre de tri CS devra traiter l’intégralité de la collecte sélective emballages et papiers selon lepérimètre suivant :
- L’intégralité de la collecte sélective du territoire de Nantes Métropole- L’intégralité de la collecte sélective multimatériaux du territoire de la Carène- L’intégralité de la collecte sélective emballages du territoire du SMCNA à partir d’octobre 2021
au plus tard
Concernant l’installation de broyage des encombrants :
L’installation de broyage des encombrants devra traiter l’intégralité du Tout-Venant selon le périmètresuivant :
- L’intégralité du Tout-Venant issu des déchèteries de Nantes Métropole
4.5 Durée envisagée
La durée du contrat tient compte de la nature et de l’étendue des prestations confiées auxcocontractants, ainsi que de la charge des travaux d’optimisation de l’installation conformément àl'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et à l’article 6 du Décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession.
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Compte tenu du fait que :- Des investissements sont à réaliser et à amortir sur la durée du contrat,- Ces investissements représentent un montant important (entre 25 et 30 millions d’euros)
La durée envisagée du contrat est de 15 ans à compter de la prise en charge des installations (soit àcompter du 1er mars 2019). Cette durée permet d’envisager le financement d’investissementsimportants sur le CTVD, tout en garantissant un coût raisonnable du service.
4.6 Financement
Le délégataire assure le financement de l’intégralité des dépenses liées aux investissements et àl’exploitation du service délégué.
Il aura en charge le financement des différents ouvrages nécessaires à l’optimisation des installations,dont la maîtrise d’ouvrage lui incombera aux termes du contrat de Délégation de Service Public.
Afin d’optimiser le financement et l’économie générale du projet, le groupement d’autorité concédantereprésenté par NANTES MÉTROPOLE se réserve la possibilité :
- D’apporter une subvention dans les limites autorisées par la loi,- Et/ou de mettre en place un éventuel mécanisme de cession de créance de type Dailly, qui
viendrait à être accepté par Nantes Métropole- Et/ou toute méthode permettant d’atteindre ces objectifs.
Les organismes pouvant apporter des subventions (ADEME, FEDER…) seront également sollicités.
4.7 Les missions du délégataire
Le délégataire supportera :- L’aléa économique lié à l’évolution de l’activité,- L’aléa technique, lié à l’obligation de maintenir la continuité de service de traitement des
déchets et de fourniture de chaleur aux réseaux,- La responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de la
réalisation des travaux et de l’exploitation du service,
Le futur délégataire aura à sa charge les missions suivantes :
- L’accomplissement de toutes les démarches requises pour déclarer auprès de la Préfecture lechangement d’exploitant et donc de titulaire des Arrêtés Préfectoraux,
- Les démarches administratives nécessaires à la prise en compte des modifications desinstallations (portés à connaissance du Préfet),
- L’exploitation du CTVD en conformité avec les objectifs du groupement d’autorité concédantereprésenté par NANTES MÉTROPOLE,
- La fourniture de chaleur au réseau et toute autre forme de vente d’énergie. Les modalités decette fourniture seront définies au sein d’une convention de fourniture de chaleur entrel’exploitant du CTVD et l’exploitant du réseau de chaleur,
- La prise en charge des investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs dugroupement d’autorité concédante représenté par NANTES MÉTROPOLE,
- La conception, la construction et le financement des travaux résultant,- L’entretien courant et le gros entretien renouvellement du CTVD,- Les dépenses d’approvisionnement en consommables et réactifs nécessaires au
fonctionnement du CTVD,- Le respect des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en ce qui concerne la
reprise du personnel affecté à l’exploitation,- La gestion du personnel et des frais y afférant,
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- La souscription des assurances couvrant la responsabilité afférente à l’activité, à l’occupationdes ouvrages, ainsi que NANTES MÉTROPOLE en tant que tiers additionnel,
- Le respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pour l’exploitation et pour lestravaux à réaliser,
- La commercialisation des vides de capacités, des énergies (électricité, chaleur et vapeur), desmâchefers et des ferreux et non ferreux issus des mâchefers,
- La gestion administrative et financière de l’activité.
4.8 Rémunération du service
La rémunération du délégataire sera constituée : Des recettes issues du prix de traitement payé par les membres du groupement d’autorité
concédante pour le traitement des déchets ménagers des membres du groupement ; Des recettes liées à la valorisation énergétique : vente de chaleur, de vapeur et d’électricité ; Des recettes liées à la vente de ferreux et non ferreux issus des mâchefers ; Des recettes liées à la prestation de traitement de déchets tiers (apport de déchets extérieurs
aux membres du groupement d’autorités concédantes pour atteindre la capacité nominale desinstallations).
Les principes des grilles tarifaires seront arrêtés par Nantes Métropole.
A la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte desorganismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes etredevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers.
4.9 Contrôle par le groupement d’autorités concédantes représenté parNANTES MÉTROPOLE
Le délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant au groupement d’autoritésconcédantes de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées. Il aura l’obligationd’informer Nantes Métropole et tout autre membre du groupement concerné de toutdysfonctionnement concernant la gestion du service, de son fait ou non.
Le non-respect de ces obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat, sans préjudicede mesures coercitives (mise en régie – déchéance).
Le délégataire devra fournir régulièrement et dans des conditions qui seront définies, aux membres dugroupement d’autorités concédantes, toutes les informations de nature à leur permettre d’exercer leurcontrôle, en particulier en produisant annuellement le Rapport Annuel du Délégataire dont le contenusera détaillé dans le dossier de consultation, ainsi qu’un rapport sur la qualité du service.
4.10 Le personnel
Le délégataire sera tenu de reprendre l’ensemble du personnel actuellement affecté à l’exécution duservice public, objet du futur contrat (cf. paragraphe 4.1). La liste du personnel à reprendre ainsi queles conditions de reprise seront fournies aux candidats dans le cadre de la procédure de mise enconcurrence.
En application de l’article L.1224-1 du Code de travail et de la Convention nationale des activités dudéchet, les contrats de droit privé des salariés actuellement affectés au service lui seront transférés.
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4.11 Fin du contrat
4.11.1 Reconduction tacite et prolongation
Le contrat ne pourra être tacitement reconduit.
Etant précisé que au regard des dispositions antérieures à l’Ordonnance et au décret concession ainsique des dispositions en vigueur, la durée de DSP conclues dans le domaine des déchets ne sauraitdépasser vingt ans.
4.11.2 Sort des biens en fin de contrat
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipementset installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à lacollectivité en bon état d’entretien, compte tenu de leur usage, selon les modalités et aux conditions àdéfinir dans la convention.
Les biens de retour feront retour à la collectivité en fin de contrat. Les conditions de remise des biensde retour seront définies dans le contrat et le cas échéant moyennant une indemnité égale à la valeurrésiduelle s’ils ne sont pas amortis.
Les biens de reprise pourront être repris par la collectivité moyennant indemnité. Il s’agit des biensfinancés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service.
5 La procédure de délégation de service public et le calendrierprévisionnel (procédure restreinte)
Il sera donc proposé au Conseil métropolitain de lancer une procédure de consultation en applicationdu chapitre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Cette procédure se déroule selon les étapes suivantes :
- Avis du Comité technique de chacune des collectivité membre du groupement d’autoritésconcédantes ;
- Avis de la Commission consultative des services publics locaux de chacune des collectivitémembre du groupement d’autorités concédantes ;
- Décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure de chacune descollectivités membre du groupement d’autorités concédantes ;
- Approbation de la convention de groupement d'autorités concédantes chacune descollectivités membre du groupement d’autorités concédantes et désignation Nantes Métropolecomme coordonnateur ;
- Appel à candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre par laCommission de délégation de service public du coordonnateur ;
- Envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre ;- Après réception des propositions, la Commission de délégation de service public analyse et
donne son avis au Président qui entamera toutes discussions utiles avec un ou plusieurscandidats. A la fin de la phase de négociation, le Président fera son choix de l'entreprisedélégataire et de la convention de délégation ;
- Le Conseil métropolitain aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Président au vudes documents qui lui seront communiqués.
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6 Conclusions
Compte tenu des objectifs de NANTES MÉTROPOLE et des contraintes afférentes à l’exploitation detels équipements, la solution d’un contrat de délégation de service public apparaît comme la mieuxadaptée.
Dans ce cadre, le futur délégataire aura pour missions sur une durée envisagée de 15 ans :- De concevoir, réaliser et financer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de NANTES
MÉTROPOLE- D’exploiter et d’entretenir le CTVD conformément aux prescriptions du document de
consultation des entreprises et en particulier du projet de contrat. - De saturer les installations par l’apport de déchets tiers.
Par ailleurs, NANTES MÉTROPOLE conservera à sa charge les missions suivantes :
- Définition des objectifs de performance du service,- Définition des tarifs,- Contrôle du service défini contractuellement entre les parties,- Commercialisation des matières recyclables issues du tri.
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