n° 1056 du 15/09/2015 - la force de tous les agents de la...

n° 1056 du 15/09/2015

2 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2014

pages 4 et 5 Collecte de renseignement- programmation : aux urgences

page 6 Une rentrée bien trop ordinaire

pages 7 à 10 Les tableaux d’avancement

page 11 Les engagements militants

pages 12 et 13 SIE : retour vers le futur

page 14 et 15 Grèce : interview du ministre adjoint Tryphon Alexiadis

La pensée parLes mots

Sommaire

L’édito

Rédaction /Administration : Syndicat national Solidaires Finances Publiques

BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 [email protected]

solidairesfinancespubliques.fr Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI

ISSN 2105-0910 - Commission paritaire n° 1014S07013 Imprimerie RPN - Abonnement annuel : 6,5 €

Parmi les nombreux outils de «soumission» utilisés par les néo-libéraux pour asseoir leur hégémonie, figure la «novlangue».

Ce sont ces mots, ces expressions, ces appellations, qu’utilisent à merveille nos responsables politiques ou administratifs transfor-més en communicants, pour faire prendre au commun des mor-tels, des vessies pour des lanternes.Nous pourrions en dresser une liste, la plus exhaustive possible, mais il nous faudrait réaliser un numéro spécial de l’Unité pour y parvenir. Et encore....Prenons alors quelques exemples.En cette rentrée 2015, et avant même que ne soit dévoilé le projet de loi de finances pour 2016, notre bon président annonce une baisse des impôts. Il rappelle au passage qu’il y en a déjà eu cette année. «Les impôts», pour le commun des mortels à qui on bourre le mou trois ou quatre fois par an minimum et à intervalle régulier et dans la bouche du locataire de l’Élysée, c’est l’impôt sur le reve-nu. Certes, indéniablement, le relèvement de la première tranche de l’IRPP a fait des heureux, qui pourront peut-être consommer plus (et ainsi avoir l’impression d’exister, puisque dans nos socié-tés dites modernes, pour être il faut avoir) et par voie de consé-quences, payer plus d’impôts.Car tout le monde a l’air d’avoir oublié l’une des premières me-sures du gouvernement en place : l’augmentation de la TVA !Notons ce paradoxe : pour les uns, les impôts, c’est un tout, un magma, une charge insupportable qui mêle l’ensemble des prélè-vements obligatoires. Pour les autres, au cas d’espèce, les impôts, c’est l’impôt sur le revenu !Si «les impôts» se résumaient à l’impôt sur le revenu, nous serions bien mal barrés (déjà que...) : 50 % des foyers fiscaux (vu les évo-lutions en cours, il faudra bien vite réviser ce ratio) en sont exemp-tés et son rendement est, depuis sa création ou presque, mité par les niches et par les manipulations dont il a fait l’objet au fil du temps et des choix politico-économiques des gouvernements qui se sont succédés.En parlant de niches, un vieil adage : «qui veut noyer son chien l’accuse de la rage».A force de raboter l’IR par le haut et par le bas, le nombre de celles et ceux qui seront dans l’obligation de s’en acquitter va fondre comme neige au soleil : à cet instant, 10 % des foyers fiscaux les «plus favorisés» acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu. De quoi alimenter la théorie du matraquage fiscal (autre nom donné au «ras-le-bol»). Car de deux choses l’une : soit le «rendement» de l’IR est maintenu au risque d’une «jacquerie» qui dépassera sans doute le seul monde paysan (si tant est qu’il existe encore des paysans en France), soit l’État va se priver (encore) de rentrées fis-cales, ce qui justifiera de nouvelles «réformes structurelles» (en novlangue, démantèlement). A moins que ce soit cela, la «révolu-tion fiscale» promise par le candidat Hollande ?A propos : quand notre cher (très cher) directeur général parle d’adaptation des structures et du réseau (la fameuse ASR), c’est de la novlangue : ça veut dire démantèlement....Ne lui en déplaise !

C’est le montant des restes à recouvrer dus par des patients, français ou non, résidant à l’étranger, ou par leurs assureurs. Désormais, ils devront payer d’avance.Une sorte de prélèvement à la source.

L’AP-HP cherche120 millions d’euros

L’intersyndicale CGT, FO, SUD et Unsa de la Fonction Publique Hospi-talière réclame un moratoire sur l’organisation du travail en 12 heures, génératrice de risques pour la santé et la sécurité au travail des per-sonnels...Et donc aussi des patients.Certains types d’organisation du travail sont bien pathogènes !

Temps de travail

Le gouvernement met en place une mission d’évaluation du temps de travail dans la Fonction publique (trois versants). Elle devra tracer un état des lieux et pourra faire des propositions d’évolutions de la régle-mentation, sans toucher au socle des 1607 heures annuelles.Gare aux jours de RTT !

Temps de travail II

Réimplanter des services locataires dans des locaux domaniaux, cela semble relever d’un bon sens économique. Le faire en pre-nant en compte l’avis des personnels et de leurs représentants, c’est encore mieux !Alors même que sur le fond ce relogement recueillait l’assen-timent de tous, la Direction Régionale Haute Normandie et de Seine Maritime a préféré passer en force et sans aucune transpa-rence, ignorant tant les agents concernés que les représentants des personnels au CTL, ce qui est un classique du dialogue social dans le 76.La DRFIP voulait profiter de l’occasion pour réunir les services de Direction. Pour ce faire, elle a décidé d’expulser BDV, PCE et BCR quelques rues plus loin, les coupant ainsi de toute relation directe avec les services de gestion. En d’autres termes « Pous-sez-vous de-là que je m’y mette ». Les collègues ont appris leur déménagement par Ulysse 76 sans autre préavis.Les agents, très inquiets de leurs nouvelles conditions de travail, ont demandé la tenue d’un « Espace de Dialogue » afin de pou-voir exprimer leur point de vue. Alors même qu’aucun motif de refus n’est prévu par le protocole, la Directrice Régionale a rejeté cette demande sous quelques prétextes très discutables. L’intersyndicale Solidaires - CGT - FO de Seine Maritime ayant déposé un préavis de grève illimitée à compter du 1er septembre 2015, les agents ont, ce même jour, été reçus par la Directrice ... Ils étaient en grève à 76% le 8 septembre !Hélas, cette réunion n’a pas permis de régler des questions très concrètes pour les agents comme la répartition des services dans le nouvel immeuble, les places de parking, l’accès à la restaura-tion collective... Solidaires Finances Publiques soutient évidemment tant au plan local que national, la demande des agents à exercer leur droit d’expression sur un projet qui les concerne au premier chef, et nous avons saisi la Direction Générale pour que ce droit soit res-pecté.

POUSSEZ-VOUS DE LÀ QUE JE M’Y METTE !

L’étude « solidarité et santé » n°165 de la Drees (direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques) publiée en juillet 2015 tend à démontrer que l’effet négatif du temps par-tiel sur le niveau des pensions de retraite est plus fort pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.Mais les fonctionnaires sont des nantis, c’est bien connu !

Public/privé : égalité ?

Le projet de loi Taubira sur la réforme de la justice prévoit, entre autres mesures, la création d’une action de groupe. De quoi s’agit-il ?De la possibilité donnée, notamment aux syndicats de fonc-tionnaires représentatifs, d’agir en justice au nom de plusieurs personnes, « dès lors que celles-ci, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même per-sonne , ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».A suivre...

Un nouvel outil ?

Optimisation des baux privés :

une nouvelle menace sur la DGFiP !

Les intentions semblent louables : revoir les baux privés (à la baisse!) et améliorer les locaux, l’accessibilité, la qualité environnementale. A Solidaires Finances Publiques, nous y voyons péril ...D’abord, pour les agents, pour lesquels cette démarche d’audit et de renégociation risque parfois de rimer avec … expulsion ! En effet, l’opération pourra conduire à l’abandon pur et simple de lo-caux, que les Directions n’auront pas trop de scrupule à qualifier de restructuration stratégique !Mais aussi, pour les agents de France Domaine, avec cette nouvelle charge qui leur échoit … sans emplois évidemment. Pire encore : lorsqu’il y aura un enjeu financier (loyer > 150 000 €) et que la « com-plexité » du bail le justifiera, l’opération sera externalisée. Nul doute que ce marché public aura trouvé un valeureux mécène, un opérateur privé qui sera évidemment ravi de faire gagner de l’argent à l’Etat ! Nous ne croyons pas non plus aux engagements d’amélioration, d’ac-cessibilité, de qualité environnementale. Les nombreux agents qui ont eu à subir les travaux en site occupé, les réaménagements des locaux d’accueil, les déménagements incessants, l’incapacité et l’indécision des responsables face à la vague caniculaire de cet été, ne nous démen-tiront pas. Selon que l’on prend en compte les normes de construction, les conseils en aménagement d’espace, les contraintes de la sécurité ou les prescriptions des ergonomes, le résultat n’est pas le même. Pour réaliser la synthèse de ces normes contradictoires, pour lesquels aucun spécialiste n’existe, il faudrait payer le prix de l’investissement pérenne (mais il n’y a plus de crédits), et prendre l’avis des agents qui y travaillent (vous n’y pensez pas!). Il existe aussi des antennes immobilières au Ministère (ils sont gra-tuits !), des ergonomes, et une chargée de la sécurité : pourquoi les ignorer en payant à nouveau à prix d’or ? Vous avez dit : rigueur ?

Brèves

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 3

4 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

Collecte des renseignements – programmation : aux urgencesLa Direction Générale

jouant à la fois les rôles de laboratoire d’analyses, de médecin et de chirur-gien, se penche à nouveau sur ce qu’elle pense être un grand corps malade, à sa-voir la recherche et la pro-grammation. Après la mul-tiplicité des diagnostics au fil des années écoulées, la Centrale émet aujourd’hui une ordonnance concer-nant la mobilisation du ren-seignement interne. Il s’agit là d’un vrai pro-blème qu’elle aborde sous l’angle de la méthodolo-gie par sa note du 23 juil-let 2015 impliquant tous les services : SIE, SIP, Tré-soreries, SPF, CDIF, France Domaine, Huissiers des Fi-nances Publiques…

Des listes d’évènements types accompagnées des risques de fraude induits ont été réalisées adaptées, aux métiers et aux différentes structures. Ces fiches dématérialisées seront validées par les chefs de service, transmises à un correspondant départemental, transmises ensuite après aval aux PCE, BCR, cellules DFE, pôle de contrôle reve-nu patrimoine ou encore correspondant départemental d’une autre direction.

Certes la mutualisation du renseignement interne est une donnée incontournable pour améliorer la programmation. Se donner une méthode pour ce faire sans qu’elle ne devienne un carcan est nécessaire. Mais le mal de la programmation et, en amont, la captation des renseignements dépassent de loin une simple mutualisation des ren-seignements internes. Chaque fois que le Contrôle Fiscal est à l’ordre du jour d’une réunion, Solidaires Fi-nances Publiques ne cesse de mettre en avant le manque d’ambition de la DG sur la recherche et la programmation : suppressions d’emplois, manque d’effectifs dans les services saturés à longueur d’année, prégnance des statistiques. A cela s’ajoutent les ravages de la désectorisation ayant pour effet une perte de connaissance du terrain notamment pour les services de gestion. Tout ceci joue un rôle majeur dans la capta-tion puis le manque de mutualisation du renseignement interne.

Un diagnostic partagé mais uneordonnance partielle donc insuffisante

Vie de la DGFiP

Par ailleurs, les services de recherche s’interrogent sur leur évolution et sur leur avenir. S’agissant des BCR, le senti-ment de perdre l’initiative en matière de «recherche terrain» est réel et ajoute à la perte de sens ainsi

qu’aux interrogations sur leur avenir (ainsi, l’exploitation de listings donne le sentiment que leur activité se rapproche progressivement de celle des PCE). Au plan départemental, les BCR ne doivent pas être des prestataires de service, leur valeur ajoutée repose précisément sur l’initiative, le terrain et une certaine variété dans leur action. C’est bien ce rôle qui doit être reconnu. Globalement, en matière de recherche, il reste à clarifier la question du cap stratégique qui tienne

compte de la nécessité d’être présent sur le terrain et de renforcer l’expertise fiscale, le tout au service de la lutte contre la fraude fiscale.

La programmation en souffrance La programmation a également incon-testablement souffert des suppres-sions d’emplois, des réorganisations et de l’accroissement de la charge de tra-vail. Dans les services (SIP, PCE...), on est au bord de l’implosion. La diversité et la complexité, la superposition des struc-tures actuellement en charge de la programmation n’est ni claire ni saine. L’administration pousse à la course aux statistiques, à la «guerre des polices» avec l’instauration des indicateurs de performance.L’urgence et la charge de travail sont autant de facteurs qui pèsent sur les missions, dont la programmation. Les effets pervers sont réels : l’auto-programmation se développe dans les brigades de vérification, l’urgence

prédomine. La concurrence entraîne une dégradation des relations entre les services qui pourtant devraient travail-ler dans un esprit de coopération, elle est nuisible à la qualité des opérations. Il est urgent de repenser tout çà et pas seulement en terme de méthodologie.Compte tenu de la diversité des fraudes fiscales, on ne peut résumer la programmation à l’utilisation des outils informatiques certes utiles, mais qui ne font pas tout.Là aussi, depuis de trop nombreuses années, en matière de programmation, la politique de la DG se résume mani-festement en une formule : l’inten-dance suivra.La question de la recherche et de la

programmation pose également celle de l’organisation du contrôle fiscal et des services départementaux qui réa-lisent l’immense majorité de la pro-grammation du contrôle fiscal. Lors du dernier CTR, nous avions éga-lement demandé des garanties sur le maintien du niveau départemental d’un contrôle fiscal organisé autour des 3 niveaux existants (départemental, in-terrégional et national). Le discours de la Direction générale s’était alors voulu rassurant. Mais certaines évolutions comme celle à l’œuvre dans l’Orne par exemple, laisse entrevoir des réorgani-sations futures profondes du contrôle fiscal touchant aussi bien aux brigades de vérification qu’aux autres services de contrôle (cellules CSP, PCE...).

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 5

Collecte des renseignements – programmation : aux urgences

L’ambition en matière de recherche programmation nécessite un traitement de fondPrescription : des moyens humains pour l’ensemble des services, des moyens en formation, des moyens documentaires.Alors que les prix du gazoil et de l’essence ont augmenté de plus de 30% depuis 2006, sans parler des frais d’achat, d’entretien, du coût ma-joré de l’assurance et des frais de par-king ou de péages entièrement à la charge de l’agent utilisant son véhi-cule pour assurer sa mission, l’admi-nistration rembourse sur la base d’un barème insuffisant et vieux de 7 ans. En plus l’administration ne peut plus s’abriter derrière les IFDD pour avancer l’idée que les agents sont largement défrayés. Parallèlement l’administration fiscale édite et fait appliquer chaque année un barème d’indemnités kilométriques pour les contribuables. Ceci est vrai pour les agents itiné-rants mais aussi pour tous les agents qui peuvent contribuer à la program-mation. Les sorties sur le terrain sont aussi le moyen de compléter effica-cement le renseignement interne

et permettent d’améliorer la qualité de la programmation. Solidaires Fi-nances Publiques exige de véritables négociations sur le sujet.La DNEF doit pouvoir continuer à concevoir et transmettre des dos-siers évoquant des schémas de fraude et les moyens les plus appro-priés pour les détecter. Cette pro-duction d’excellente qualité manque cruellement. Elle est plus que jamais un instrument indispensable pour les services en vue d’une program-mation de qualité.Enfin une formation professionnelle pluriannuelle et s’attachant à couvrir les différentes formes de fraude et les moyens de la contrecarrer s’avère indispensable pour l’ensemble des services.Enfin, pour Solidaires Finances Pu-bliques, la solution passe avant tout par une véritable reconnaissance du travail de gestion et par des moyens alloués à cette tâche primordiale pour le contrôle fiscal.L’information interne se raréfie pour de multiples raisons (concurrence

statistique, manque de temps, cloi-sonnements érigés par l’administra-tion...). Les agents de la «recherche» se retrouvent de plus en plus confi-nés dans leurs services. Le terrain et l’initiative ont cédé la place au mou-linage de données informatiques souvent lourdes et redondantes et parfois rendues peu fiables par l’insuffisance des renseignements ou par l’absence de mises à jour. Le manque de terrain se fait dure-ment sentir. Le formatage, le poids de la statistique, des indicateurs, et la prégnance du recouvrement sont de rigueur. Ils sont source de blocage et nuisent à une program-mation diversifiée. Véritables freins, les indicateurs entraînent une sélec-tion peu rationnelle des dossiers : ils conduisent à se désintéresser de certains qui mériteraient une atten-tion particulière mais jugés «chro-nophages». Chiffrer à l’avance, être sûr du recouvrement, faire vite et donc délaisser les enquêtes longues quitte à privilégier les investigations éparses est devenu la règle d’or pour de trop nombreux services.

Parmi les interrogations du mo-ment se pose non seulement celle de l’organisation du contrôle fiscal mais aussi celle de son orientation. Nombreux sont les témoignages de malaise voire de mal-être devant les impératifs de cadencement, d’ob-jectifs, de pression découlant de la prégnance de certains indicateurs (perspectives de recouvrement par exemple dès le stade de la program-mation). Il convient d’avoir une approche glo-bale entre assiette/contrôle et recou-vrement, sans pour autant que ce dernier soit érigé en dogme absolu. Cela voudrait dire qu’on renonce à combattre toutes les formes de fraude et donc, à terme, à la variété et la diversité du contrôle fiscal, et aussi à avoir une approche du ren-seignement interne dictée par ce

fondement.L’expérience montre que la priorité doit être de détecter et de com-battre toutes les fraudes pour mieux les connaître, les prévenir et les sanctionner. Les perspec-tives en termes de recouvrement et/ou de sanctions fiscales doivent, certes, être une préoccupation mais elles ne doivent pas constituer un préalable. Faute de quoi les formes de fraudes les plus élaborées, l’or-ganisation de l’insolvabilité et les formes de fraudes mal connues de-meureront de fait impunies car n’of-frant pas de «perspectives» suffisam-ment favorables pour qu’un contrôle soit engagé.Dépasser ce management est impé-ratif pour renforcer l’efficacité du contrôle fiscal. Cela doit passer par une plus grande mutualisation, une

meilleure transmission du savoir, un véritable soutien technique, davantage d’échanges entre agents et services, un changement dans la mesure de l’activité afin d’éviter les effets pervers des indicateurs, un renforcement de l’expertise et une reconnaissance du rôle des agents. Cela concerne par ailleurs tous les services de la DGFiP évidemment.

Il est urgent de revoir ce fonctionnement. La transmission du renseignement interne n’est que la deuxième étape du traitement de choc nécessaire en vue d’améliorer la programmation même et y compris à l’aide des rensei-gnements internes.

François Hollande a confirmé que le projet de loi de finances 2016 contiendra une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu. Il n’a cependant pas précisé le dispositif qui sera arrêté dans le projet de loi de finances, se bornant à annoncer que cette disposition coûtera 2 milliards d’euros et qu’elle bénéficiera à 8 millions de foyers fis-caux (sur un total de 37 millions). Après la baisse de 3,2 milliards d’euros en 2015, cette annonce prouve que le débat fiscal gravite pour l’essen-tiel autour de l’impôt sur le revenu.

6 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

Ils n’hésitent pas, nous non plus....*Mobilisons nous

ensembledès cet automne

Pour Solidaires Finances Publiques, si les hausses

d’impôt intervenues ces dernières années ont effec-

tivement lourdement pesé dans le budget des mé-

nages, cette baisse va cependant à contre courant

des priorités fiscales du moment. On peut les résu-

mer ainsi : rendre l’impôt sur le revenu et le système

fiscal plus simple (notamment arrassé d’un certain

nombre de niches fiscales), plus stable (ce qui per-

mettrait d’accroître sa lisibilité) et plus juste (il faut

rééquilibrer l’imposition, entre ménages et entre

entreprises). Telle n’est pas l’orientation retenue...

Une rentrée bien trop ordinaireCette fois, ça y est, la rentrée c’est du passé! L’allocution de François Hol-

lande le lundi 7 septembre marque la fin des vacances. On aurait pu espé-rer un changement d’orientation politique comme «bonne résolution de ren-trée», mais non, le Président Hollande persiste et enfonce l’économie dans des mesures d’austérité sous forme de responsabilité. Si nous nous arrêtons un tant soit peu sur le discours présidentiel, rien de nouveau s’agissant des annonces donc mais le ton et le vocabulaire utilisés appellent à la responsabilité présidentielle, gouvernementale et citoyenne pour « faire des choix pour que la France puisse être digne d’elle-même »… de ça, gageons que les citoyens jugeront en 2017!

• Le montant moyen de la baisse de l’impôt sur le revenu en 2016 devrait s’élever à 250 euros.

• Si l’on en juge par les déclarations récentes de certains responsables gouvernementaux, cette baisse concernera probablement les «classes moyennes », autrement dit les foyers fiscaux qui, après la « suppression-refonte » de la 1ère tranche appliquée cette année, demeurent imposables.

• Cette disposition affaiblira le rendement de l’impôt sur le re-venu et ne constitue en rien une véritable réforme de celui-ci. Or, celle-ci demeure indispensable : l’impôt sur le revenu est toujours miné d’un grand nombre de « niches fiscales » qui le rendent complexe (il existe plus de 200 dispositifs dérogatoires de ce type, chacun étant assorti de conditions spécifiques pour en bénéficier), instable (car il arrive souvent que ces « niches » soient retouchées ou réformées) et injuste

(car ces « niches » sont utilisées dans les stratégies de défis-calisation qui demeurent l’apanage des plus aisés).

• Le financement de cette mesure est renvoyé à des écono-mies : celles-ci s’ajouteront aux mesures d’économies déjà décidées, lesquelles contribuent à dégrader la qualité et la quantité des services publics. Les contribuables (et les agents publics) mesurent déjà combien cette dégradation est profonde.

• La baisse annoncée revêt un caractère « politique » certain puisqu’elle sera appliquée moins d’un an avant les échéances électorales de 2017.

• Elle reste ciblée sur l’impôt sur le revenu (un impôt direct progressif qui mériterait une vraie réforme), les hausses intervenues dans la période récente (celle de la TVA notam-ment) ne sont pas remises en cause.

La baisse de 3,2 milliards d’euros de l’IR en 2015 et celle annoncée pour 2016 ne compenseront pas la hausse de 20,7 milliards entre 2010 et 2015.La vraie baisse que nous connaissons actuellement est celle du prix du pétrole, baisse qui a dix fois plus d’impact.Il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu est l’arbre qui cache le maquis des prélèvements obligatoires.Tel Monsieur Jourdain qui, sans le savoir, dit de la prose, la plupart des contribuables sont imposés sans toujours s’en aperce-voir. La technique est utilisée depuis fort longtemps. Elle consiste - comme le résumait Colbert s’agissant de l’art de l’imposi-tion - «à plumer l’oie sans la faire crier».

A ce jour, on peut avancer les éléments suivants :

Entre 2010 et 2015, le produit de l’impôt sur le revenu est certes passé de 55,1 à 75,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 37,57 %. Mais trois points doivent aussitôt être soulignés.• Tout d’abord, seul un foyer fiscal sur deux paie effectivement de

l’impôt sur le revenu.• Ensuite, 70 % de cet impôt est supporté par 10 % des foyers fiscaux.• Enfin, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergé-

tiques (« TICPE », anciennement TIPP) rapporte environ 13 milliards d’euros, la CSG (contribution sociale généralisée) 90 milliards et la TVA 139 milliards. Dans une indifférence quasi-générale – y com-pris médiatique – la TICPE, la CSG et la TVA sont supportées par presque toutes les personnes physiques, tout en étant éclipsées par l’impôt sur le revenu.

*merci aux camarades de Solidaires Douanes!

Pour gagner plus, il faut lutter plus !

TOUS DANS L’ACTIONL’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 7

Plan de qualification ministériel en baisse

Par un arrêté en date du 3 août 2015, le ministère des finances et des comptes publics a publié les taux de promotion de la DGFiP pour les années 2015 à 2017.

Corps et gradeTaux applicables

2015 2016 2017Agent technique de 1ère classe 40 % 35 % 30 %

Agent technique principal de 2ème classe 38 % 35 % 33 %

Agent technique principal de 1ère classe 29 % 27 % 25 %

Agent administratif de 1ère classe 40 % 35 % 30 %

Agent administratif principal de 2ème classe 38 % 35 % 33 %

Agent administratif principal de 1ère classe 26 % 25 % 25 %

Géomètre-cadastreur 20 % 19 % 19 %

Géomètre-cadastreur principal 19 % 17 % 15 %

Contrôleur 1ère classe 20 % 19 % 19 %

Contrôleur principal 11 % 10 % 10 %

Inspecteur divisionnaire de classe normale 15 % 14 % 13 %

Inspecteur divisionnaire hors classe 24 % 24 % 23 %

Inspecteur principal des finances publiques 1 % 1 % 1 %

Administrateur des finances publiques adjoint 4 % 4 % 4 %

Le plan de qualification ministériel 2015 à 2017

Spécial bilan tableaux d’avancement 2015

Aujourd’hui un constat s’impose : le plan de qualification ministériel est syno-nyme de dénigrement des personnels et donc de leur investissement dans l’ac-complissement des missions.Un effet d’optique, qui laisse miroiter parfois une légère augmentation des vo-lumes de promotions alors que les taux sont en baisse, n’arrive même pas à mas-quer la triste évidence mathématique : de plus en plus d’agents sont bloqués dans leur grade ! En outre, ces taux fixent les volumes maximum de promotions.Ces possibilités de promotions ne sont en fait jamais utilisées à fond pour l’accès au «A+» (accès à IDIV, IP, AFiPA). Alors, où va le budget obtenu par le gonflage de ces taux en réalité non appliqués ? A quoi est utilisée cette «masse salariale» ? Quels «arrangements» entre la DGFiP, le Secrétariat Général, la Direction du Budget et le Ministre ? En tous cas, l’enveloppe budgétaire non utilisée, si elle ne sert pas à reconnaître les sujétions et l’expertise des agents de catégorie A ne sert ni à promouvoir plus d’agents C ou B, ni à créer des emplois. Alors ?

Solidaires Finances Publiques exige la mise en place de car-rières linéaires revalo-risées et, dans l’immé-diat, la promotion au grade supérieur de tous les agents dès qu’ils remplissent les conditions statutaires exigées.

La carrière C à la DGFiP

AA ancienneté acquise SA sans ancienneté

Catégorie C administratifAgent Administratif 1ère classe (AA1)

Tableau d’avancement : ouvert aux AA2 ayant atteint le 5ème échelon et justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Agent Administratif Principal de 2ème classe (AAP2)

Tableau d’avancement : ouvert aux agents AA1 ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 années de services effectifs dans leur grade.

Agent Administratif Principal de 1ère classe (AAP1)Tableau d’avancement : ouvert aux AAP2 ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon et comptant 5 années de services effectifs dans leur grade.

Catégorie C TechniqueAgent Technique de 1ère classe (AT1)

Tableau d’avancement : ouvert aux AT2 de 5ème éche-lon et comptant 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Agent Technique Principal de 2ème classe (ATP2)Tableau d’avancement : ouvert aux AT1 ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Agent Technique Principal de 1ère classe (ATP1)

Tableau d’avancement : ouvert aux ATP2 ayant atteint au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon et comptant 5 années de services effectifs dans leur grade.

à compter du 1er janvier 2015

La valeur mensuelle du point d’indice est toujours fixée à 4,63 € bruts. Elle est inchangée depuis le 1/07/2010.

ATP1 OU AAP1 AU 1/01/2015 Gain

in-diceEch. Indice

majoréDurée

moyenne9 462 - -8 436 4 ans -7 422 4 ans 15

6 400 3 ans2

155 385 3 ans 94 370 2 ans 103 355 2 ans 92 345 1 an 61 338 1 an 6

4ème grade(Echelle 6 de rémunération)

AT2 OU AA2 AU 1/01/2015

Ech. Indicemajoré

Duréemoyenne

11 363 -10 350 4 ans9 338 3 ans8 332 3 ans7 328 2 ans6 326 2 ans5 325 2 ans4 324 2 ans3 323 2 ans2 322 1 an1 321 1 an



ATP2 OU AAP2 AU 1/01/2015 Gain

indiceEch. Indice

majoréDurée

moyenne12 407 - 2511 398 4 ans 2310 385 4 ans 179 376 3 ans 228 360 3 ans 157 346 2 ans 146 339 2 ans 105 332 2 ans 54 330 2 ans -3 328 2 ans -2 327 1 an -1 326 1 an -

AT1 OU AA1 AU 1/01/2015 Gain

indiceEch. Indice

majoréDurée

moyenne12 382 - -11 375 4 ans 1210 368 4 ans 189 354 3 ans 168 345 3 ans 137 332 2 ans 46 329 2 ans 35 327 2 ans 24 326 2 ans 23 325 2 ans -2 324 1 an -1 323 1 an -

AAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAA

1er grade(Echelle 3 de rémunération)

8 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

SA3/4 de l’AA

SAAA

2/3 de l’AAAA

1/2 de l’AAAA au-delà

d’un an

Les conditions de sélection (cadres C et B)Les conditions utiles sont donc les suivantes :

– satisfaire à l’ensemble des conditions statutaires de grade et/ou de services exigées par le statut particu-

lier applicable au corps d’appartenance ;

– être en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;

– avoir été noté au moins à la note pivot au titre des 3 dernières années dont une dans le grade de sélection

au 31 décembre N-1. Bien que non notés à la note pivot, les agents notés à la note d’alerte sont considérés

comme remplissant les conditions de note ;

– faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante à savoir ne pas avoir fait l’objet d’une évolution

négative, d’une majoration d’ancienneté ou d’une pénalisation au cours des 3 années qui précèdent ; ne

pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’un contexte disciplinaire récent.

Catégorie B techniqueGéomètre (GEO)

Tableau d’avancement : ouvert aux TG ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

Géomètre Principal (GP)Tableau d’avancement : ouvert aux Géomètres ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

Catégorie BContrôleur de 1ère classe (C1)

Tableau d’avancement : ouvert aux C2 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

Contrôleur Principal (CP)Tableau d’avancement : ouvert aux C1 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de ser-vices effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.

La carrière B à la DGFiPà compter du 1er janvier 2015

Contrôleur principal et géomètre principal

ECH. Durée Ancienneté reprise

Indice majoré

GainIM

11 - - 562 -10 3 ans - 540 -

9 3 ans AA 519 4

8 3 ans 3/4 de AA 494 3

7 3 ans 3/4 de AA 471 3

6 2 ans 1/2 de AA 449 4

5 2 ans 2/3 de AA 428 3

4 2 ans 2/3 de AA 410 5

3 2 ans AA 395 5

2 2 ans AA 380 5

1 1 an - 365 -

Contrôleur de 1ère classe et géomètre

ECH. Durée Ancienneté reprise Indice majoré

GainIM

13 - - 515 -

12 4 ansAA + 2 ans

4915

AA au-delà de 2 ans 25

11 4 ansAA + 2 ans

4682


10 4 ansAA + 1 an

4452

3/4 de AA au-delà de 2 ans 8 mois 23

9 3 ans3/4 de AA + 1 an

4253


8 3 ansAA + 1 an

4055


7 2 ans1/2 de AA + 1 an

3904

3/2 de AA au-delà de 1 an 4 mois 19

6 2 ans3/4 de AA + 1 an

3754


5 2 ans3/4 de AA + 1 an

3613


4 2 ans3/2 de AA

3483

Sans ancienneté 133 2 ans - 340 -2 2 ans - 332 -1 1 an - 327 -

Contrôleur de 2ème classe ettechnicien géomètre

ECH. Indicemajoré Durée Ancienneté

13 486 - -

12 466 4 ansaprès 2 ansavant 2 ans


10 422 4 ansaprès 2 ans 8 moisavant 2 ans 8 mois



7 371 2 ansaprès 1 an 4 moisavant 1 an 4 mois



4 335 2 ans après 1 an3 332 2 ans -2 329 2 ans -1 326 1 an -

AA ancienneté acquise SA sans ancienneté

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 9

Etablissement du tableau d’avancement (cadres C et B)Un ordre de mérite est élaboré au niveau national pour chaque tableau d’avancement. Cet ordre est construit, à mérite égal, dans l’ordre d’ancienneté décroissant, par l’application successive des critères suivants :1. grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang) ;2. ancienneté dans le corps d’appartenance ;3. total des évolutions de notes des 3 dernières années.

10 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

Géomètre principal Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statu-taire d’agents ayant vocation à être promus com-prend 171 géomètres cadastreurs des finances publiques.Le dernier agent promu au choix normal détient une ancienneté du 16 août 2015 dans le 13ème échelon du grade de géomètre.

Géomètre Au titre de l’année 2015, la plage d’appel sta-tutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 88 techniciens géomètres des finances publiques.Le dernier agent promu au choix normal détient une ancienneté du 13 novembre 2014 dans le 7ème échelon du grade de technicien-géomètre.

Contrôleur principal Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 7 097 contrôleurs des finances publiques de 1ère classe.Le dernier agent promu au choix normal détient une ancienneté du 1er mai 2015 dans le 12ème échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 1ère classe et une date d’accès au corps du 1er décembre 2006.

Contrôleur première classe Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 4 061 contrôleurs des finances publiques de 2ème classe.Le dernier agent promu au choix normal détient une ancienneté du 1er décembre 2015 dans le 9ème échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe, avec une date d’accès au corps du 1er septembre 2000 et un total de marges et évaluation de 2.

Catégorie B

Agent technique principal de 1ère classe Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 77 agents techniques principaux de 2ème classe.Le dernier agent promu, au choix normal, détient une an-cienneté du 12 novembre 2013 dans le 8ème échelon du grade d’agent technique principal des finances publiques de 2ème classe.

Agent technique principal de 2ème classe Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 126 agents techniques de 1ère classe.Le dernier agent promu, au choix normal, détient une an-cienneté du 13 mai 2015 dans le 6ème échelon du grade d’agent technique des finances publiques de 1ère classe.

Agent technique de 1ère classe Au titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 266 agents techniques des finances publiques de 2ème classe.Le dernier agent promu, au choix normal, détient une an-cienneté du 27 décembre 2015 dans le 5ème échelon du grade d’agent technique des finances publiques de 2ème classe.

Agent administratif principal de 1ère classeAu titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 2776 agents administratifs principaux des finances publiques de 2ème classe.Le dernier agent promu, au choix normal, détient une ancien-neté du 1er juin 2014 dans le 8ème échelon du grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe et une date d’accès au corps du 1er juin 1995.

Agent administratif principal de 2ème classeAu titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 2398 agents admi-nistratifs de 1ère classe.Le dernier agent promu, au choix normal, détient une ancien-neté du 11 septembre 2015 dans le 6ème échelon du grade d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe et une date d’accès au corps du 1er avril 2004.

Agent administratif de 1ère classeAu titre de l’année 2015, la plage d’appel statutaire d’agents ayant vocation à être promus comprend 59 agents admi-nistratifs des finances publiques de 2ème classe.Le dernier agent promu au choix normal, détient une ancien-neté du 22 octobre 2015 dans le 5ème échelon du grade d’agent administratif des finances publiques de 2ème classe.

Catégorie C

Coupures tableaux d’avancement 2015

Les engagements militants au-delà de la DGFiPL’article 1 de nos statuts in-dique notre affiliation fédérale, interprofessionnelle, à l’UFE (Union des Fédérations Euro-pénnes) et à la FGR-FP (retrai-tés). Mais les engagements de notre syndicat ne se limitent pas, fort heureusement, à sa corporation. Cette démarche a été initiée dès 1974.Ouvert sur le monde du travail et aux préoccupations sociales, notre syndicat élabore lui-même ses analyses sur tous les sujets concernant l’agent / fonctionnaire / citoyen, et, en parallèle, participe à des collec-tifs de réflexion et d’actions.Fort de son expertise profes-sionnelle et de son analyse des données (blog nosfinancespu-bliques.fr) notre syndicat agit concrètement pour un meilleur partage des richesses et pour la justice sociale, avec toutes celles et ceux qui partagent nos valeurs. Il agit aussi fortement pour le maintien et le dévelop-pement du service public de proximité, dans une démarche citoyenne.L’ouverture du syndicalisme au mouvement social, au-delà du champ professionnel, est l’une des caractéristiques des syndicats de Solidaires. De ce fait, notre Union syndicale est durablement impliquée dans le mouvement social et altermon-dialiste.

Ce sont 4 engagements dans des organisations syndicales

des Finances, de la Fonction Publique, de l’interprofessionnel

(public/privé) et de l’international (limitée à l’Europe). L’ins-

cription de ces affiliations dans les statuts du syndicat national

témoigne de la continuité de notre engagement et permet

notamment d’accéder à la représentativité institutionnelle

(exemples : CT Ministériel, CSFPE et Conseil commun de la FP,

CeseR, Coderpa, Conseil économique européen…).

Union syndicale Solidaires (dont Solidaires Fonction publique)

Fédération Solidaires Finances, FGR-FP, UFE

L’ensemble de ces engagements rend concret notre orientation - celle d’être le syndicat de tous les agents et de toutes les missions de la DGFiP qui agit :– Pour les salarié-es dans le monde du travail en étant affilié à des organisations syndicales non confédérées qui pratiquent un syndicalisme ascendant.– Pour les citoyens dans le débat public avec des associations ou et des collectifs qui nous articulent ainsi au mouvement social.

Ce sont des associations ou et des collectifs dont nous sommes

membres actifs, et parfois même fondateurs.

Vigilance et Initiatives Syndicales Antifascistes - VISA

Association pour la Taxation des Transactions et l’Aide aux Citoyens -

ATTAC

Campagne «Stop au racket sur les cotisations sociales des sans

papier, Stop à l’injustice fiscale» ; Tax justice network (TJN)

Ce sont généralement des participations à

un mouvement, un collectif ou à un forum.

Forums sociaux (FSM, FSE, FSL), Plateforme

Paradis Fiscaux et Judiciaire (PFJ),

Collectifs Cac (dette publique), retraites…

La liste n’est ni exhaustive, ni arrêtée définitivement. Ces soutiens ne sont ni réguliers, ni

systématiques. Ils évoluent en fonction des campagnes d’actualité et nous adaptons nos

moyens (relais d’action, souscription, prêt de salle…). Ces relations prennent également la

forme d’échanges d’analyses et de propositions (colloques, expressions communes).Coming-G, Confédération paysanne, Syndicat de la Magistrature, Fondation Copernic, Associations de consommateurs et cadre de vie (locataires), MGEFI/MFP (mutuelle référencée), Observatoire des discriminations syndicales, RAI/bip 40, AC, DAL, Droits Devants !!,

Amnesty International, Ligue des Droits de l’Homme Etc…

Les affiliations statutaires

Les associations dont

nous sommes membres

Les participations

Les soutiens et les relations que nous entretenons

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 11

Sa réponse était directe : simplification et allègement des tâches étaient pointés comme étant les clefs de la réussite. Or les solutions issues de la démarche stratégique que sont dématérialisation, simplifications vis-à-vis des professionnels, séquençage des tâches sont synonymes de désorganisations, de surcroît de charges de travail et au bout de la chaîne d’une baisse de la qualité de service. C’est le lot quotidien des agents des SIE.

La DG garde son cap et sa pugnacité...à ne pas écouter, pour mieux accélérer les réformes.

SIE... ou comment la DG les pousse... dans le murLes diverses campagnes de gestion et recouvrement des impôts des professionnels, CVAE, IS, CICE, TVA des RSI, etc... se passent de plus en plus mal. La gestion des défaillants, les remboursements s’accumulent avec, comme quotidien, des problèmes applicatifs, des brouettes de relance, de défaillants, le tout couronné par une réorganisation des SIE «hors sol». Voici quelques rappels de ce que vivent les agents des SIE.

Applicatifs en rade. Le portail métier (Gespro, Adélie...) est «en carafe» quotidiennement d’une minute à plu-sieurs heures par jour, sans explication. Les agents, eux, doivent s’adapter à ces pannes intempestives, alors que de l’autre côté on a imposé le recours au «tout» téléprocédures.CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). «On s’arrache les cheveux !»Changements annuels des imprimés et erreurs des comptables, flou sur les obligations de ceux qui clôturent en cours d’année....mais pas de panique : la DG a envoyé une note (à quelques jours de la date limite de traitement des re-lances) censée clarifier la situation. Des dires des spécialistes SIE... «c’est aussi clair qu’une nuit sans lune dans un tunnel» ! IFER... recherche désespérément une forma-tion pour comprendre !Simplification et explosion des défaillants....et de la charge de travail avec.Simplification, pas pour toutes les entreprises ou ceux qui ont une activité relevant des pro-fessionnels : les CA12 doivent être télédéclarées depuis cette année. Bon nombre d’entreprises attendent encore leur CA12 papier, sans parler des cas où un crédit à reporter est mis par défaut par le système, quelle que soit la réalité... Même chose pour les SCI, la CFE où le tout dématé-rialisé n’est pas encore compris. Conséquence, des relances qui sortent en masse... à retrier une

par une. Dans un SIE on a compté 500 relances de CVAE à tort sur 800 au total ! On voit bien là toutes les limites de la dématérialisation. Les «faux dépôts» sont également un souci pour la justesse des opérations de relance des liasses fiscales : le module «surveillance-relance» ne peut pas finement faire le tri dans ce qui est dé-posé. Ce sont les agents qui doivent exercer une surveillance au cas par cas et souvent revenir à la relance manuelle, à l’ancienne ! Corollaire de cette situation, une réception téléphonique, des mails, des courriers qui explosent, tout comme la gestion des restes à recouvrer.Opérations de mise à jour des locaux profes-sionnels : laborieux, très laborieux !Les PELP (pôle d’évaluation des locaux pro-fessionnels) croulent sous les demandes des SIE. Les derniers «cas» doivent être traités et comme ce sont les plus épineux (sans qu’il y ait là aussi de consignes claires), les agents en viennent à «bricoler» pour enfin pouvoir sortir du calvaire des listes à traiter.Les CICE (crédit d’impôts compétitivité em-ploi) sont légions désormais, avec la cohorte des crédits d’Impôts sur les sociétés à traiter. Malgré les consignes d’absence de contrôle sur leur destination (véritable scandale vu le montant évalué à 20 milliards pour 2015), ils occupent un temps précieux en SIE chargés du traitement du remboursement, et ce rapide-ment, dans une période déjà surchargée.

Face à cette situation, les agents souffrent (y compris, et c’est nouveau, des chefs de service), ou se contentent de bricolages et de désinvestir leur travail... en le vivant mal. C’est «la souffrance éthique» listée comme étant un risque psycho-social porteur de pa-thologies. Elle se définit comme la si-tuation où l’on enjoint à un salarié d’effectuer un travail pour lequel il a une certaine éthique (bien vouloir faire son travail), tout en ne lui donnant pas les moyens de le faire. La DG, elle, garde son cap, imperturbable.

La mobilisation que nous lançons à l’automne sera le moment pour les agents des SIE de signi-fier qu’on ne peut pas éternellement les utiliser comme des pions !

12 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

Les réorganisations de SIE vont bon train

Réorganisations, restructurations des SIE un mouvement d’ampleur !

2015 a vu les premières fusions de SIE, pour les plus importants leur réorganisation en trois pôles (transverse-gestion-recouvre-ment), les dé-fusions de SIP-SIE, la création de SIE mono-tâches travaillant pour les autres SIE du département. Tout ceci va se poursuivre à vive allure en 2016 !Solidaires Finances Publiques a, dès les annonces de réorga-nisations, dénoncé l’objectif réel de ces restructurations : celui de supprimer des emplois en concentrant à terme les SIE sur un ou deux sites par département ! D’après nos calculs nous passerions, in fine, de 755 SIE actuel-lement à environ 300 SIE (si on prend la taille ciblée de la DG de 30 à 50 agents dans un même SIE). Les conséquences de la réforme territoriale, de la démarche stra-

tégique et de la revue des missions sont actuellement minorées par la DGFIP, mais c’est bien une adéquation entre les futurs lieux de décision (chef lieu de région, de conseil régional, interco...) qui dessinera le nouveau maillage territorial de la DGFiP. D’après une note du 18 juin, organisant le référentiel TOPAD (rattachement des services à un secteur géographique), suite aux restructurations en SIE, ce sont près de 41 directions qui seront concernées par des transferts de compétence géogra-phique en 2016 !

SIE : Retour vers le futur

SIE : Retour vers le futurEt pendant ce temps là sur le terrain...Le mono SIE déconcentréCertains SIE (Aubusson, Ajaccio...) ont été chargés de gérer les Avisir pour les autres SIE du département. Quels sont les pre-miers constats ? Pour le SIE qui crée les dossiers : outre des dif-ficultés liées au manque d’effectifs, c’est le manque d’informa-tions disponibles pour la création efficace des dossiers (régimes d’imposition, date de clôture des exercices...) qui est pointé puisqu’il n’y a plus de documents papier transmis. Réorganisation des gros SIE en 3 pôles Dans ce schéma, qui n’est pas vu, rappelons-le, comme une expérimentation par la DG, l’impression dominante est celle de la casse d’ un service qui fonctionnait. Pour les agents, c’est un retour en arrière, à l’époque des SGDP. Or, maintenant que les cadres C ont été supprimés, les contrôleurs concernés peinent à prendre en charge le surcroît de travail lié aux missions «bana-lisées» du pôle transverse et évoquent le manque de diversité des tâches.

L’opacité est de mise sur les conditions RH et pécuniaires de ces restructurationsLe groupe de travail d’avril sur les SIE s’est contenté de dire que les agents auront les garanties existantes en matière de restructuration. Si la question de la prime de restructuration a été abordée lors du CTR du 7 juillet, il ressort que les textes sur lesquels s’appuie la DG sont obsolètes et rendent difficile son attribution. Pour les règles de gestion applicables, on assiste actuellement dans certains départements à du «bricolage» local, où les infor-mations sont données au cas par cas (et pas du tout aux organi-sations syndicales) et où, les pressions à la mutation, ou au chan-gement d’affectation sont déjà là. Si les garanties du maintien à résidence, ou au choix de suivi de la mission sont a priori assurées, le flou existe sur la nécessité de faire des mutations nationales ou locales pour certaines situa-tions. Un flou qui arrange bien les Directions locales qui font leur supermarché ? Ce seront bien les agents qui feront les frais de ces restructurations, concentrations de service. Le temps où les possibilités de mutation vont se réduire comme «peau de chagrin» est proche.

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 13

Etude ergonomique Gespro : des vérités et du bon-sens !

Solidaires Finances Publiques a été à l’initiative de l’étude er-gonomique sur l’applicatif Gespro qui était en expérimenta-tion en Loire-Atlantique et dont les résultats ont été présentés en mars localement. Les constats de l’étude ergonomique Ges-pro sont très «parlants» et débordent largement la question de cette seule application. Ils «valident et objectivisent» ce que Solidaires Finances Publiques a dénoncé lors des GT nationaux.Un travail destructuré et une perte d’autonomie de l’agent dans l’organisation de son travail, une segmentation du tra-vail, une multiplicité des tâches, un travail réorganisé en mode «pioche», et une perte de connaissances en cas de portefeuilles importants. L’étude constate également un travail sur liste sans fin, l’impact des changements législatifs, et organisationnels, informatiques, une augmentation des charges de travail «en lien avec la question des effectifs», une phase d’adaptation importante pour les agents.Il est pointé que les changements de cadre et de pratiques de travail demandent des efforts individuels et collectifs impor-tants (apprentissage fiscal, applicatif, recherche du sens des nouvelles orientations, et nouvelle organisation du travail).L’étude relève aussi l’automatisation du travail au détriment de toute réflexion, une plateforme de saisie des avisir (et les SIE lo-caux qui perdent la main), une dépersonnalisation dans la ges-tion des dossiers (gestion monotâche des entreprises, perte de l’interlocuteur fiscal unique..), une augmentation des charges, la perte de compétence liée aux incessants changements et à l’impact des suppressions d’emplois (découragement des débutants, difficultés de gestion des absences).Ces changements incessants alimentent une instabilité, une incertitude, et à terme la «saturation» des agents face à l’inté-gration des nouvelles données. Tous ces éléments sont des freins importants, selon l’étude, à l’aptitude à «tenir le poste» qui repose sur une «professionnalisation individuelle et collec-tive» (processus d’apprentissage et d’autonomie) et pas seule-ment sur la formation.Mais, là encore, l’étude n’a de sens que si la DG avait la réelle volonté de s’occuper des conditions de travail des agents. Or l’étude a mis du temps à se mettre en place (plus d’un an), et elle n’était pas finie lorsque la DG a décidé la généralisation de Gespro. De l’importance d’un calendrier des réformes qui va pour la DG au-delà de l’humain. CQFD !

Mobilisons-nous pour :Arrêter la casse de notre travail, de nos compétences, de notre santé

Arrêter les réformes inutiles et réalisées en dépit du bon sens et sans

l’avis des professionnels que nous sommes !

Arrêter les restructurations, les suppressions de sites, de services

Arrêter la baisse insidieuse et incessante de notre rémunération

Arrêter les suppressions d’emplois, les vacances de postes

Solidaires Finances Publiques exige que tous les agents de la DGFIP puissent :• Aller au travail sereinement • Travailler et vivre là où sont leurs intérêts personnels et ce sur tout le territoire !• Continuer à pouvoir assurer notre service public à la collectivité ! • Exercer un métier qui a du sens, qui assure aux contribuables l’égalité de traitement devant l’impôt sur l’ensemble du territoire. • Être considérés et respectés par l’ensemble de la hiérarchie et avec des rémunérations qui reconnaissent leurs compétences !

Nul doute que c’est désormais par d’autres voies qu’il faudra se faire en-tendre.Solidaires Finances Publiques appelle, l’ensemble des agents dès fin septembre, et partout sur le territoire, à participer à toutes formes d’actions.

14 — L’Unité n° 1056 du 15/09/2015

Grèce : Au coeur de l’été... interview exclusive du ministre adjoint des finances, Tryphon AlexiadisPlusieurs syndicats membres de l’Union des Personnels des Finances en Europe se sont félicités de ta récente nomina-tion au sein du gouvernement grec. En tant que Président de l’UFE, je mesure les responsabilités que tu dois assumer aujourd’hui et je te souhaite le maximum de réussite dans cet engagement au service du peuple Grec.Quelques questions nous permettront de «mieux appréhen-der» ce qui va se passer en Grèce au cours des prochains mois, «alors permettez-moi, Monsieur le Ministre, et Cher Ami» de vous les poser au cours de cette interview.

L’accord conclu par la Grèce avec les «institutions» (UE - FMI- BCE) ne pouvait pas être un choix programmatique et idéologique qui nous satisfaisait. Mais il s’agissait d’une nécessité politique qui nous a protégés contre les risques financiers et les aventures. Nous connaissons les problèmes qu’il pose – génère, mais nous allons essayer de faire ce qu’il y a de mieux pour les citoyens.

Tryphon ALEXIADIS, ministre adjoint des finances en charge de la fiscalité

En quoi, les derniers accords trouvés en début juillet dernier, ont changé «la donne» pour le gouvernement grec et les «citoyens-contribuables» grecs en particulier ?

Mes responsabilités sont principalement de caractère législatif puisque la compétence de l’exécutif des services fiscaux et douaniers a été donnée à la Secrétaire Générale des Recettes Publiques.Dans un esprit de coopération et dans le cadre constitutionnel, nous usons de notre capacité maximale afin de coordonner et de promouvoir des mesures positives.

Quelles marges de manœuvre te sont offertes, aujourd’hui, au poste que tu occupes, pour réformer la fiscalité en Grèce ?

Malheureusement l’austérité demeure et pour pouvoir y remédier nous devons combattre le chômage, parvenir au développe-ment et à l’augmentation des recettes de l’État. En Grèce, nous collectons chaque année environ 47 milliards d’euros d’impôts directs et indirects et nous perdons environ 15 milliards d’euros pour cause de l’évasion fiscale et la contrebande.Un coup décisif contre la corruption, la fraude fiscale et la contrebande, permettrait à l’État d’introduire des politiques écono-miques et de développement de taille. En cela, nous avons une orientation déjà bien fixée.

Dans quelle mesure l’évolution du système fiscal en Grèce pourrait permettre de corriger les impacts désastreux des plans de rigueur imposés par « La Troïka » ?

La situation dans les services n’est pas bonne du tout. Pour mentionner quelques problèmes typiques :– Le nombre d’agents fiscaux en Grèce est désormais des pires en Europe, en ce qui concerne le ratio fonctionnaires/popula-tion. Le tableau de l’OCDE pour l’année 2013 (Administration Fiscale) démontre que 24 des 30 pays de l’Europe ont un meilleur ratio fonctionnaires/population (jusqu’à 100% de plus).– Les services d’audit (services de vérifications des entreprises et des particuliers les plus fortunés) ont été accablés par un grand nombre de dossiers qui ne peuvent pas être contrôlés. Le service de répression de la criminalité financière (SDOE) doit accomplir 37.500 vérifications avec juste 421 contrôleurs. Parmi ces dossiers 12.500 seront légalement prescrits le 31.12.2015.– Aucune des douanes grecques ne possède de machines de contrôle X-Ray. Au bureau de douane de Promachonas seuls 6 agents sont en fonction du côté grec alors qu’il y en a 36 du côté de la douane bulgare. Au bureau de douane de Kipi à peine 33 douaniers sont en fonction du côté grec et 115 du côté turc. Cette douane constitue la porte d’entrée de l’Union Européenne avec une grande circulation de produits. – Nous avons des contrôleurs qui traitent des dossiers de grande fraude fiscale et qui sont titulaires d’un diplôme universitaire et d’un titre de troisième cycle d’études et qui reçoivent un salaire qui s’élève à peine à 820 € par mois.

Dans quel état se trouve aujourd’hui l’administration fiscale grecque, après des années et des années de politique d’austérité budgétaire extrêmement rigoureuse, voire «punitive» ?

La Grèce devrait posséder les mêmes outils de travail, l’automatisation, le nombre d’employés, etc. que disposent les pays euro-péens. Sinon la fraude fiscale et la contrebande vont continuer de prospérer sans crainte de réelles sanctions.Nous ne pouvons pas répondre aux besoins modernes par des logiques et des mécanismes du siècle dernier.

Quelles seront tes priorités en termes de mesures nouvelles pour lutter contre la fraude fiscale ? Quels besoins en matière d’effectifs, de formation professionnelle, de rémunérations, d’informatique, etc, pour l’administration fiscale que tu diriges, dorénavant ?

L’Unité n° 1056 du 15/09/2015 — 15

Grèce : Au coeur de l’été... interview exclusive du ministre adjoint des finances, Tryphon Alexiadis

Il s’agit d’une perspective très posi-tive à condition que cet échange d’informations ne se transforme pas en un processus qui porterait atteinte à la substance nationale des Etats.

Les perspectives de mise en œuvre des «échanges automa-tiques d’informations» entre les administrations fiscales, en Europe tout particulièrement, te semblent-elles une bonne chose ? Et à quelles conditions ?

Le cas de la liste Lagarde en Grèce fait partie des plus grands scandales financiers et politiques. Maintenant, l’affaire évolue, mais tout se dérou-lera plus vite dorénavant.

Par ailleurs, comment expliques-tu que les informations trans-mises dans le cadre de «l’affaire de la liste Lagarde» n’aient pas encore donné suite à plus de rappels d’impôts et taxes sur des fraudeurs, a priori, identifiés ?

En réponse aux questions du journal suisse «Le Temps», M. ALEXIADIS déclarait ceci :

– Que manque-t-il à votre administration fiscale pour lever enfin l’impôt correctement ?« Notre administration fiscale doit être entièrement réorganisée – c’est d’ail-leurs ce que prévoit le nouveau plan d’aide au pays adopté le 14 août. Elle est à des années-lumières du niveau européen. Contrairement à une idée reçue, elle est moins bien dotée en personnel. Selon l’OCDE, la Grèce dispose d’un agent du fisc pour 1 196 habitants, contre 938 en France et 740 en Allemagne. En outre, une grande partie des archives sont encore sur papier. Notre équipe-ment est archaïque. Un nombre considérable de procédures ne sont pas encore informatisées. En cas de transaction immobilière, c’est à l ‘acheteur lui-même d’aller déposer au fisc le dossier validé par le notaire ! De même, alors que la Grèce est le porte d’entrée européenne des produits importés de Turquie, nos douanes n’ont pas de camions scanners permettant de vérifier les marchan-dises. Mêmes les douanes albanaises et bulgares sont mieux équipées ».« Je tiens à souligner que malgré ses faiblesses, le fisc grec a déjà fait d’énormes progrès. En deux semaines, nous venons d’effectuer 11 300 contrôles anti-fraude dans les cafés, commerces et restaurants. Du jamais vu ! »

– Pourquoi rien n’a encore été fait pour augmenter l’imposition des arma-teurs et de l’Eglise orthodoxe ?« La question est plus complexe qu’il n’y paraît. On nous demande aujourd’hui d’augmenter nos recettes fiscales. Nous le ferons. Mais si nous augmentons trop l’imposition de la marine marchande, déjà élevée, que se passera-t-il ? Elle perdra en compétitivité. Et des armateurs iront s’installer dans un autre Etat. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs déjà reçu des propositions des gouverne-ments du «Vieux Continent» en la matière ! C’est très choquant. Où est la soli-darité européenne quand certains pays cherchent à tirer profit des difficultés traversées par la Grèce ? »

Je pense que cette affaire, ainsi que les problèmes qui existaient déjà, nous mènent vers la nécessité d’entamer enfin un vrai dialogue et bien sûr d’aboutir à l’harmonisation fiscale.Le sujet de la concurrence fiscale devrait être le thème dominant dans l’agenda européen, plutôt que chaque Etat n’opte pour des politiques ayant pour but d’attirer les contribuables d’autres pays.

Après «l’affaire Luxleaks», ne penses-tu pas que l’ensemble des pays européens et tous les gouvernements doivent, dorénavant, enfin, organiser la mise en œuvre de l’harmonisation fiscale européenne ?

La crise en Grèce ne devrait pas être traitée (dans notre pays et en Europe) avec des critères nationalistes, racistes et étatiques. Nous devons décider si l’Europe est notre maison commune, ou tout simplement une union économique où les pays puis-sants convertiraient les autres pays en colonies de dettes.Le passé n’était ni le modèle à suivre ni le paradis et de nombreuses réformes doivent être faites. Nous avons besoin de la solidarité, du dialogue, de votre aide.Je sens la responsabilité peser parce que le Premier Ministre Alexis Tsipras m’a chargé de cette tâche difficile. Il a confié les fonctions de ministre à un syndicaliste. J’ai conscience des responsabilités et je ferai tout ce qui dépend de moi, pour prouver qu’un syndicaliste peut mieux gérer un ministère que d’autres.

Au-delà des combats communs menés ensemble depuis des années au sein de l’U.F.E., avec POE-DOY, comment ses syndicats membres peuvent efficacement vous soutenir aujourd’hui - «pour ne surtout plus dire aider !» - et faire entendre la voix d’une Europe enfin vraiment «Solidaire» ?

Dans cette lutte, amis et collègues de l’UFE, toute aide est bien venue.De toute façon, notre coopération se poursuivra à d’autres niveaux.

N.D.L.R. - Cette interview a été réalisée au cours du mois d’août avant l’annonce de la démission du gouvernement TSIPRAS. Tryphon ALEXIADIS nous a confirmé en ce début septembre que nos contacts seront entretenus pour faire état de la réalité des faits pour tous les sujets qui ont été traités dans cet article.

n° 1056 du 15/09/2015 - la force de tous les agents de la...

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