médiacoach plan 1. droits dauteur 2. droit à l'image stéphane hoebeke mars 2011

Médiacoach

Plan

1. Droits d’auteur

2. Droit à l'image

Stéphane Hoebeke mars 2011

Médiacoach


Médiacoach


Introduction

La loi a créé un droit de « propriété intellectuelle », un droit incorporel distinct de l’objet qui incorpore l’œuvre elle-même : l’auteur d’une peinture, par exemple, est titulaire de droit d’auteur sur son œuvre mais il peut en céder la propriété matérielle à un tiers.

Un auteur :L'auteur désigne le créateur intellectuel d’une œuvre, nécessairement une personne physique en raison de la nature intellectuelle de la création, le tout sans préjudice d’éventuelles cessions consenties par l’auteur.


Médiacoach


Une œuvre originale :Une œuvre est généralement définie comme une création originale mise en forme, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur. Elle doit « porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ».

L'originalité n'est pas la nouveauté L'originalité est indifférente du mérite ou de l’effort intellectuelL'originalité est indifférente de la nature ou du genre de l’œuvre ou de son éventuel caractère illicite


Médiacoach


Une œuvre originale mise en forme Une protection légale sans formalité particulièreLes œuvres de presse ; les œuvres audiovisuelles

PrincipesSpécificités (œuvre collective)

Les informations non monopolisables

Les idéesL’information bruteLes informations de presseLes actes officiels de l'autorité et les discours publics


Médiacoach


La durée des droits d'auteur

Les droits patrimoniauxPrincipesExceptions :-la règle dite du triple test ou test en trois étapes : les exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits. -Le droit de citation -La revue de presse-Le compte rendu d’événement d’actualité-La reproduction d’une oeuvre accessible au public


Médiacoach


Les droits patrimoniauxExceptions (suite) :-l'usage privé (entre autres l’exécution gratuite et privée d’une oeuvre, effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d’activités scolaires; la copie (reproduction) d’une œuvre à des fins privées)-La caricature, la parodie et le pastiche


Médiacoach


Les droits moraux Le droit au nom ou le droit de paternité Le droit de divulgation Le droit à l'intégrité et au respect Le droit de repentir ou de retrait (non)


Médiacoach


Les droits voisinsLes contrats et cessions de droitsLes sociétés de gestion collective des droitsLa protection des mesures techniques et de

l’information sur le régime des droits Les sanctions


Médiacoach

2. Droit à l’image

Introduction

S’il est bien un domaine qui est en conflit permanent avec la réalité des médias, c’est le droit à l’image

Exemples récents : La fille de 17 ans de Laurette Onkelinx arrêtée


Médiacoach

Le chien du Prince Laurent


Médiacoach


Médiacoach

2. Droit à l'image

Droit de la personne sur son image c. droit de la presse de diffuser des images

Droit de la personne sur son image

Définition : toute personne peut en principe s'opposer à la réalisation, l'exposition, la diffusion, l'exploitation de son image effectuée sans son consentement.

Utilisation dénaturante, préjudiciable, commerciale ou politique

Base juridique (droit de la personnalité) Stéphane Hoebeke mars 2011

Médiacoach

2. Droit à l'image


Titulaires du droit à l’image :

La personne représentéeLes enfants et les incapablesLe droit à l’image d’une personne décédée


Médiacoach

2. Droit à l'image


La personne doit être reconnaissable


Médiacoach

2. Droit à l'image


Le consentement certain à être photographié ou filmé

CapacitéVices de consentementFixation et reproductionPreuve de l’autorisation – autorisation tacitePratique de l’écritPas de droit de retrait unilatéral


Médiacoach

2. Droit à l'image

Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images


Médiacoach

2. Droit à l'imageDroit de la personne sur son image c. Droit de la presse à

diffuser des images – Droit individuel c. droit et devoir d’informer – Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Axiome :

«Si toute personne a un droit subjectif sur son image en vertu duquel il peut s’opposer à l’utilisation qui en est faite sans son autorisation préalable, la publication d’une image peut être justifiée du fait de la qualité de la personne visée ou de la relation d’un événement d’actualité ou historique auquel cette personne a participé »


Médiacoach

2. Droit à l'image

Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères :

Intérêt privé ou public des faitsQuestion d’intérêt publicQuestion purement privéeQuestion intéressant la curiosité d’un certain publicCuriosité malsaine ; sensationnalisme ; voyeurisme ; racolage Course à l’audienceFait diversFait anodin


Médiacoach

2. Droit à l'image

Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères

Personne privée – personne publique

- Personne exerçant une fonction publique « politique »

- Personne travaillant pour une personne politique

- Statut particulier du Roi

- Personne exerçant une fonction publique autre que politique (fonctionnaire ; policier ; militaire ; ministre du culte ; magistrat)

- Personnalités, célébrités, vedettes

- Personne privée associée à une personne publique


Médiacoach

2. Droit à l'image

Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images – Balance des intérêts – Critères

Personne privée – personne publique (suite)- Personne impliquée dans une affaire judiciaire- Personne privée qui se projette volontairement dans une zone d’intérêt public- Personne privée involontairement associée à un événement d’intérêt public (événement d’actualité et fait de société)- Personne mineure- Personne décédée


Médiacoach


Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères

Comportement de la personne Attente légitime de protection Complaisance Peopolisation Harcèlement Télé-objectif


Médiacoach


Droit de la personne sur son image c. Droit de la presse à diffuser des images - Balance des intérêts - Critères

Lieu public – lieu privé Autres critères

ContexteVéracitéGravité de l’atteinteStatut particulier de la RTBF…


Médiacoach



Techniques de brouillage


Médiacoach



Redivulgation d’informations ; archives ; le droit à l’information ; le droit à l’histoire ; le devoir de mémoire; le droit à l’oubli


Médiacoach



Divers

Les images sensationnalistes, violentes ou contraires à la dignité humaineLa signalétiqueLes images clandestinesLes images de fiction et de reconstitution


Conclusions


Médiacoach

Merci !


médiacoach plan 1. droits dauteur 2. droit à l'image stéphane hoebeke mars 2011

Documents