marchÉs publics : rÔle et fonction de la...
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04/03/2014
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MARCHÉS PUBLICS : RÔLE ET FONCTION DE LA TUTELLE
Faciliter la mise en place d’une politique d’achats et commandes durables au sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 février 2014 – Moulin de Beez
Plan de l’exposé
• Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en matière de tutelle
1) La Tutelle jusqu’au 31 mai 2013
2) Les modifications du décret Tutelle
a) les défis
b) la solution
• Le respect de la loi sur les marchés publics
1) Les modifications
2) Les points d’attention
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Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en matière de tutelle
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission volontaire
(sous seuils)
Transmission sur demande (recours)
Transmission obligatoire
(au dessus des seuils)
Articles L 3121-1 et suivants du CDLD
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission sur demande (recours)
Transmission obligatoire
(au dessus des seuils)
Il s’agit bien d’une tutelle facultative.
Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs
décisions…
Nous n’examinions ce genre de dossiers qu’à la demande expresse
des pouvoirs locaux
Transmission volontaire
(sous seuils)
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La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission obligatoire
(au dessus des seuils)
Peu importe le montant du marché ou la procédure utilisée.Attention: jurisprudence du Conseil d’Etat tient compte, dans un souci de
sécurité juridique, d’un délai raisonnable, dans lequel une réclamation et
l’intervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.
L’auditeur du Conseil d’Etat a parlé de 2 mois: le C.E. n’a pas été aussi
catégorique, mais a retenu la notion.
Transmission volontaire
(sous seuils)
Transmission sur demande (recours)
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Coexistence des 3 systèmes
Transmission sur demande (recours)
De quoi parle-t-on ?
Transmission volontaire
(sous seuils)
Transmission obligatoire
(au dessus des seuils)
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1.Choix du mode de passation et les conditions des marchés
2. L’attribution des marchés
Travaux
Fournitures et services
250.000€
200.000€
125.000€
62.000€
62.000€
31.000€
Mode de passation
Nature du marché
Adjudication publique Adjudication restreinte / Procédure négociéeAppel d’offres général Appel d’offres restreint/ sans publicité
Procédure négociéeavec publicité
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Attention:
ce sont deux étapes distinctes :
la tutelle intervient deux fois
3.
4.
L’avenant apporté à ces marchés (càd ceux qui ont fait – ou auraient dû faire - l’objet d’une tutelle en atteignant les seuils) ≥ à 10 % du marché initial
L’avenant apporté à ces marchés dont le montant cumulé des avenants successifs ≥ à 10% du marché initial
La réglementation jusqu’au 31 mai 2013
Et puis, plus rares:
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La circulaire du 14 février 2008
Détermine les pièces justificatives :
• Le cahier spécial des charges (uniquement clauses administratives – clauses techniques examinées par le pouvoir subsidiant s’il échet) ;
• l’estimation détaillée du montant du marché (pour connaître la procédure à appliquer) ;
• le cas échéant (si nécessaire) , le projet d’avis de marché.
Décision arrêtant le mode de
passation des marchés publics
Décision arrêtant le mode de
passation des marchés publics
• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture des offres ;
• le rapport d’analyse des offres (même si une seule offre) ;
• la motivation qui sera communiquée aux candidats et soumissionnaires.
Décision d’attribution des marchés publics
Décision d’attribution des marchés publics
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
La circulaire du 14 février 2008
La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013
• Le pourcentage par rapport au montant initial du marché
Avenants à ces marchés
Avenants à ces marchés
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La méthode d’examen jusqu’au 31 mai 2013
Actes reçus en 2011 et 2012 Communes Provinces IC TOTAL
2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012
Nombre d’actes reçus 3954 3807 336 231 1973 1671 6263 5709
Nombre de dossiers complets 3596 3381 319 222 1678 1453 5593 5056
Nombres de demande de pièces 358 426 17 9 295 218 670 653
Nombre de dossiers instruits 3230 3933 272 267 1778 1715 5280 5915
Nombre de réclamations 22 19 / / / / 22 19
Décisions prises par l’autorité de tutelle en 2011 et 2012
Communes Provinces IC TOTAL
2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012
Nombre de prorogation 101 98 1 1 31 29 133 128
Sans suite 1536 2228 184 233 1299 1435 3019 3896
Sans suite avec remarques 1312 1317 80 32 353 186 1745 1535
Nouveau passage devant l’organe compétent
297 289 7 1 114 74 418 364
Annulations 85 99 1 1 12 20 98 120
Les défis :
� E-tutelle ou dématérialisation des échanges:
o Actuellement en production avec les communeso But: * assurer une instruction informatique du dossier
* permettre aux pouvoirs locaux de suivre l’évolution de leur dossier
Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)
� Allègement de la réglementation « tutelle »:
o Suppression de la tutelle obligatoire d’annulation au stade du choix du mode de passation au profit d’une mission de conseil;
o Maintien de la tutelle obligatoire d’annulation au stade de l’attribution et pour les avenants (avec les mêmes seuils qu’actuellement);
o Simplification des pièces justificatives basée sur le « principe de confiance ».
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La solution : La modification du CDLD
Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (entrée en vigueur 1er juin 2013)
1) Très simple : on retire une ligne : plus de transmission obligatoire des délibérations descommunes, provinces et intercos relatives au choix du mode de passation et aux conditions du marché.
2) Conséquences : plus de double Tutelle à ce stade :* si pas de subside : autonomie des pouvoirs locaux et Tutelle « conseil »* si subside : contrôle du pouvoir subsidiant* tutelle de la DGO5 au stade de l’attribution si dossiers au dessus
des seuils.
Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)
Coexistence des 3 systèmes
Transmission volontaire
(mode de passation)
Transmission sur demande (recours)
Transmission obligatoire
(au dessus des seuils)
Articles L 3121-1 et suivants du CDLD : seuils inchangés
Les modifications du décret Tutelle
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Circulaire du 27 mai 2013 détermine les pièces justificatives :
• le cahier spécial des charges (uniquement les clauses administratives) et estimation détaillée du montant du marché ;
• le cas échéant, l’avis de marché ;
• la délibération arrêtant le mode de passation ;
• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture des offres ;
• le rapport d’analyse des offres (même si une seule offre) ;
• le cas échéant, le rapport du coordinateur sécurité-santé ;
• la motivation qui sera communiquée aux candidats et soumissionnaires.
Décision d’attribution des marchés publics
Décision d’attribution des marchés publics
Les modifications du décret Tutelle
• Le pourcentage par rapport au montant initial du marché
Avenants à ces marchés
Avenants à ces marchés
Les modifications du décret Tutelle
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Permet de déclarer le dossier complet :
La décision est exécutoireLa décision est exécutoire
Le délai pour l’exercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitié
Le délai pour l’exercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitié
Dès ce moment, càd dès l’envoi de ces documents,
Vous pouvez continuer la procédure… mais il vaut peut-être mieux attendre la décision de la Tutelle
Les modifications du décret Tutelle
• Soit Dossier complet : le délai de Tutelle est fixé ;
• Soit Dossier incomplet : les pièces manquantes sont réclamées.
Vous recevez un accusé de réception
Vous recevez un accusé de réception
• Selon le type de décision;
• Selon la procédure utilisée.
Nous utilisons ensuite la grille
d’analyse
Nous utilisons ensuite la grille
d’analyse
• Notification que la décision est devenue « complètement » exécutoire;
• Exécutoire mais remarques pour l’avenir;
• Annulation de la délibération.
Il y a 3 solutionsIl y a 3 solutions
Comment examine-t-on le dossier?
+ transmission au pouvoir subsidiant
+ transmission au pouvoir subsidiant
Les modifications du décret Tutelle
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Plus que jamais : Tutelle « conseil » et « partenaire »
Les modifications du décret Tutelle
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
• Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques ;
• Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
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Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics ;
• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de
marchés publics et de certains marchés de travaux,
fournitures et services.
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les modifications
Entrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013)
Les marchés pour lesquels l’avis de marché a été
publié ou l’invitation à soumissionner a été envoyée
à partir du 1er juillet 2013 sont intégralement soumis
à la nouvelle législation.
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Le respect de la loi sur les marchés publics
Les points d’attention
• Compétence de l’autorité
• Choix de la procédure et motivation
• Fixation et choix des critères de sélection qualitative
•Confusion critères de sélection/critères d’attribution
•Dérogations au RGE
Le respect de la loi sur les marchés publics
Les points d’attention
• Respect des délais de publicité
• Respect des critères de sélection et motivation
• Régularité des offres (motivation, AR 25 janvier 2001,
etc…)
• Respect des critères d’attribution et motivation
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Sophie LAREPPE, Attachée Juriste
Direction du Patrimoine et des Marchés publics
des Pouvoirs locaux
Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale
et de la Santé (DGO5)
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBES
Tél. : 081/323.711
Tél. 081/323.255