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Marchés et règlements
Les marchés Publics
Tunis Février et Mars 2015
Ecole ESPRIT
Enseignant :Sabri Boukthir
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Défnition de l’AchatPublicL’Achat Public est un acte de gestion
par lequel l’Acheteur Public )Etat , ollectivités Locales ,
établissements Publics ! caractère Administrati" , établissements Publics
! caractère non Administrati" etEntreprises Publiques (
acquiert la propriété d’un bien ou d’un service ,
moyennant un prix convenu
L’Achat Public couvre les domainesdes dépenses
d’investissement , de matériels et deestion administrative et vise la
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Les Achats Publics
• L’Etat•les collectivités locales
•les établissements publics
*les établissements publics àcaractère nonadministratif
* les Entreprises
e sont lesachats réalisés
par un $pérateur
Public
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Les Formes des AchatsPublics
es Achats &roupés
Ils sont réaliséssous orme de
consultations
e sont des Achatsnon répétiti"s ,imprévisibles
qu’on ne peut pas
qui sontréalisés sous
"orme deMarchés
e sont des Achatsrépétiti"s
prévisibles’
%es Achat occasionne
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La responsabilité d’Achat
'e traduit par la missionsuivante:
** Acquérir le bien ou le servicedemandé
(( au niveau de la
qualité voulue
** En quantité souhaitée
** Au coût e pus bas
**Dans les détails attendus
** et !ans es meieures con!itions !e
service et !e sécurité !"approvisionnement
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La défnition des
Marchés Publics
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Sont considérées
coandes Publiques ,
la réalisation detravau! ,la "ourniture
de biens ou de services
et l’élaboration
d’études
et
et ceci selon l’article )er du décret *+ )-.du
)/ %écembre 0110 portant organisation des
2 Les Marchés Publics sont descontrats écrits ,passés par
L’acheteur Public , en vue de La
réalisation d’une commandePublique
Sont considérés Acheteur
Publics au sens du Présent
Décret , L’Etat , lescollectivités locales ,
les établisseents publics,
les établisseents publics #
caract$re non adinistrati"
et les entreprises publiques
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L’obligation de passationde marchés Publics
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200.000 dinars pour les travaux
%oivent "aire l’ob3et de marchés écrits ,les commandes dont le montant , toutes
ta4es comprises , est supérieur ! 5
100.000 dinars pour les études et laourniture de biens ou de services dans
le secteur de l!inormati"ue et destechnolo#ies de la communication
%&&'&&& dinars pour la "ourniture de biens ou de servicesdans les autres secteurs
(&'&&& dinars pour les études dans
les autres secteurs
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En #unisie on consi!$re que
Le $oumissionnaireest la personne de droit privéqui retire un cahier des charges
et qui participe ! la
concurrence pour un marchéPublic
Le Titulaire du )arché Public
est la personne de droit privé qui a été retenue pour
la passation et l’e4écutiond’ un marché Public
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Le $oumissionnaire peut%tre
Soit un
Prestatairede
Services
soit UnEntrepreneur
$oit unFournisseur
de biens
soit un
Bureau
d’ études
&e m%me Le titulaire du Marché Publicpeut %tre soit :et ceci en "onction de l’ob3etdu marché
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Les Objectis de
tout Acheteur Public
'ont
L’e6cacité dela dépense Publique
La Transparence deschoix
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%es mentionsobigatoires
& insérer !anses contrats écrits
!es 'archés ubics
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L’article 5
u écret N° 3158 u 17 Décembre 2002portant organisation es Marchés Publics
t
el ue mo i!ié et complété par
les te"tes subséuents
a précisé es mentions obigatoires& insérer !ans es contrats écrits
!es 'archés ubics
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1 l’indication des parties contractantes
« Le marché doit comporter aumoins les mentions suivantes »
+L!ob'et du Marché
L’énuération par ordre de priorité des
pi$ces incorporées dans le contrat
() Le délai d!éxécution ou devalidité et les pénalités de
retard
3) La clause de sous - traitance Nationale dans le cadre d’un marché international
5) Le prix du marché avec indication.* prix erme ou prix révisable )
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- Les conditions de r$.leent de verseents
d’avances et d’acoptes
/ 7 Les cas de dé"aillance et derésiliation
11) Désignation du comptablepayeur
%+ La date deconclusion du marché %0 La si.nature des parties contractantes
)1 7 le règlement deslitiges
+) Les conditions de livraisonet de réception
des prestations ob3et ducontrat
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Les dispositions réglementaires organisant les Marchés
Publics , énumèrent les mentions que les
gestionnaires , sont tenus de faire obligatoirement ,figurer dans les contrats des Marchés Publics
1es dispositions sont édictées a"in d’éviter les erreents
ou contestations consécutives # l’absence ou
l’iprécision de stipulations contractuelles essentielles
Toute omission dans ce cadre est denature ! 5
(( entrainer la nullité 3uridique ducontrat
(( constituer un emp8chement !la bonne estion du Marché Public
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Laconcurrence
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La réglementationTunisienne oblige les
acheteurs publicsà déterminer leurs besoins et ceci
aant d’entamer les autres
étapes de préparation desmarchés publics
La détermination des besoins
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%"i!entiication !es besoins passe par 2
%a précision !e
a nature !es
besoins
#a précision
e
l$éten ue
u besoin
La précisiondesspécifcationsdes besoins
L’AcheteurPublic
doit déterminer
le t9peetle
contenudu besoin
L’AcheteurPublic
doit déterminer
lescaractéristiqu
es
techniquesdu besoin !
L’AcheteurPublic
doit
déterminerl’aspect
quantitati"du besoin
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Identi"ication des besoins
%e besoin & satisaire ainsi !éini est inscrit
!ans e !ocument particuier !es cahiers !escharges !e nature technique !énommé +ahier
!es +auses #echniques articui$res
) +,+,#, (
!u" termes de l’article # du décret *+ )1:du ) Mars 01); portant organisationdes Marchés Public ,l’Acheteur Public est tenuavant tout appel à la concurrence dedéterminer aussi eactement !ue possible ,laspécifcation et la consistance des prestations
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La détermination des
besoinsse base soit sur %es
étudesréalisées par
un ou plusieursBureaux
d’études
$ur desétudes
réalisées en
interne
par les
servicesde
!u
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,e "ui a été
ac"uisprécédemment
,e "ui a étéréellementconsommé
pour l!étendue desbesoins
La capacité
du stoc$age
Les disponibilités
bud#étaires
3n étudie
ce "ui existe dans
des établissements
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la réglementation régissant les Marchés
Publics oblige L’acheteur Public
*! ne pas "ractionner la commande publique
pour contourner l’obligation de passationde Marchés Publics < E4iste=t=il des AchatsPublics qui ont été réalisés en dehors desrègles de passation des Marchés Publics > 7
# bien étudier ses besoins avant
la ise en concurrence
* # ne pas orienter la coande Publique
vers un produit bien précis ou une
arque bien déterinée ou un prestataire
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La %omposition Des %ahiers Des
%harges1 ) Les ,ahiers &es ,lausesAdministratives -énérales
Le ,ahier &es,lauses echni"uesParticuli/res * ,.,..P
)
2 ) Les ,ahiers &es Prescriptions,ommunes
3 ) Les %ahiers Des %harges
Le ,ahier &es,lauses
AdministrativesParticuli/res
* ,.,.A.P )
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Les ,ahiers &es,lauses
Administratives
-énérales
et Les ahiers %es
Prescriptionsommunes
sont rendus obligatoires
par!rr&té du 'remier
(inistre sur !is de la
%ommission upérieure
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La souission
La soumission appelée aussi Acte d’en"a"ement
constitue la candidature d’un soumissionnaire àune commande Publi!ue #
$lle comporte les éléments nécessaires àl’identifcation du soumissionnaire notamment %
& 'om ,Prénom du soumissionnaire , !ualité ,dénomination de la société , adresse , 'uméro
d’immatriculation au ré"istre du commerce,a(liation à la )aisse 'ationale de *écurité*ociale , sa domiciliation bancaire , etc +)es
éléments permettent de rassembler desinormations sur le )o- contractant potentiel #
La soumission constitue aussi un Acte d’en"a"ement dusoumissionnaire au clauses Administratives et techni!ues du
)ahier des )har"es #La si"nature de la soumission par le candidat à la commandePubli!ue et l’apposition de son cachet eprime sa volonté
de contracteret son échan"e de consentements au sujet de tous les
termes de l’échan"e # Il est à noter !ue ladite soumission doit’
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Le 0ode de
Passation des0archés Publics
en Tunisie
li l d é
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L’artlicle 1 du %écret *+ 0110 =)-.
du )/ %écembre 0110 Portant
réglementation des Marchés Publicsstipule que 51 Les 0archés Publics sont passés ,apr/s mise en concurrence , par voie
d ? Appeld’$@res
par voie de
arché
né.ocié
Le m%me article a'oute outeois,il peut %tre passé des marchés soit par
voie2
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%é#nition
d’un Appel d’o@res
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+"est un mo!e !e passation !es marchés
pubics caractérisé par "attribution !e a comman!e pubique au soumissionnaire
ayant présenté "ore -ugée a pus
avantageuse par réérence & !ivers crit$res
Ori"ine 2unisienne ou étran"ére du produit ,!ualité , pri , mode defnancement , co3t d’eploitation,valeurs techni!ues , "aranties
proessionnelles et fnanci/res ,importance des lots ou des produitssous-traités sur le marché 2unisien,délai d’eécution ,service d’apr/s
vente , $2) …
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La mise en concurrence constitue un principe ondamental ré"issant les
0archés Publics # Ainsi l’article 45 du Décret '6 7557
-489:
du 8; Décembre 7557 dispose !ue1 les marchés sont passés apr/s mise enconcurrence par voie d’appel d’o.res + <
Le décret précité institue l’Appel d’ O.rescomme procédure de droit commun de conclusion
des 0archés Publics mais n’eclut pas la passation de commandes par né"ociation directe
ou consultation élar"ie , dans les cas
limitativement énumérés par les Articles 4= et
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L’appel
d’o@resnternational
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%a consutation éargie
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+"est un mo!e !e passation
!es marchés pubics
caractérisé par a consutation
!"un certain nombre !e
soumissionnaires pour
présenter !es ores pour a
réaisation !"un marché pubic
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Le marché négocié
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La commande Publique est constituée par
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Travau4 de
construction d’un
"o9er
travaux
de#énieciviltravauxd!électricitétravaux
de9uides
La commande Publique est constituée parles travaux de construction d!un o:er
universitaire
ob3et d’un lotindividuel
4 La commande Publique est constituée parles travaux de construction de trois l:céessecondaires
Travau4 deconstruction de trois
l9cées
ob3et d’un
lot individuel
ob3et d’un lotindividuel
Lot )5 L9cée'FABLot 0 5 L9cée CammamLi"
Lot 5 L9cée
TE'T$D
0éme e4emple La commande Publique est
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Travau4 de
construction d’une
autoroute
Lot n;1 6
Lot n;2 6
Lot n;< 6
p qconstituée par des travaux de constructiond!une autoroute
Travau4 deconstruction de laroute du PG -- auPG .-
Travau4 deconstruction de la
route du PG 0- auPG --
Travau4 de
construction dela route du PG .-
au PG )1-
L!Acheteur Public * Le Minist/re de
l!é"uipement )a procédé ce "ui suit 6
Pourquoi le )inist$re a procédé ainsi 5
8st ce "ue ceci constitue unractionnement de
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Ac"uisition derames de
papier
Acquisition de
papier
auprès de petitesentreprise
s
éme e4emple 5 La commande Publiqueest d’acheter des rames de papier
$b3et
d’un lotindividuel
$b3etd’un lotindividuel
Ac"uisitio
n depapier
aupr/s de#randes
entreprises
L’Allotissement
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L’Allotissement L’Allotissement désigne la répartition en
lots d’un Achat Public L’ensemble des lotsdoit "aire l’ob3et d’une mise enconcurrence unitaire , mais chacun des lotspeut donner lieu ! un contrat distinct La répartition en lots répond ! des
impérati"s techniques , chaque lot
correspond ! une spécialité pro"essionnelle
ou ! une unité ph9sique de prestation
Par ailleurs , elle peut encourager laconcurrence et "aire accéder au4 commandes
publiques ,des petites et mo9ennes entreprises
La mise en concurrence doit donc se "aire surl’ensemble de l’opération
En revanche chaque lot peut "aire l’ob3et d’uncontrat
L é i i d l d
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La répartition de la commandePublique en Lots
peut ?tre selon
@ne répartition"éo"raphi!ue
%ot ./ 0 : #ravaux !e
+onstruction !u co$ge
!e #haa
%ot ./ 1 : #ravaux !e +onstruction !u co$ge
!e Si!i Bou2i!
Lot *+ 5 Travau4 deonstruction du
collège de Thibar
o
u
*ne spécialisationpro+essionnelle
Lot )5Hiande
Lot 05Pain
Lot )5Ilectricité
Lot 05Fluides
Lot 5
Ascenseur
Lot 5onserves
L’article ): du %écret *+ 0110 )-.
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&e la commandepubli"ue en des
lotset ceci lors!u’il est de nature à avoriser la
participation des entreprises nationales oulors!u’il est susceptible de présenter desavanta"es d’ordre techni!ue , fnancier ou
social.
L’article ): du %écret *+ 0110 =)-.du )/ %écembre 0110 Portantréglementation des Marchés Publics
instaure 5
des entrepreneurs, desproducteurs , des prestataires de
serices et des bureau"
L!allotissement intervient au moment
de l!élaboration des cahiers deschar#es "ui précisent la nature etl!importance de cha"ue lot
Dne obligationde
l’allotissement
en tenantcompte descapacités
et desmoyens
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U" #$E"#"%
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Les ,ommissions des
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La"orm
e
LaProcédur
e de passatio
n
e4aminent La régularité , la
sincérité
et l’économie des marchés
Les ,ommissions desmarchés
Les conditions
Adinistratives
"inanci$res
et Techniques '
Le choi!
destitulaires
Des
)archés
Publics
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