manuel de politiques et procÉdures … · s’il y a, en plus de l’autopsie , un prélèvement...

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Titre : Politique et procédure administrative lors du décès d’un patient et disposition

des corps au CHU Sainte-Justine

CODIFICATION Sujet : 0225-02-1015

Politique et procédure administrative lors du décès d’un patient

Responsable : Directeur général adjoint Responsable : Directeur général adjoint Signature : Signature :

Approuvée par le Conseil d’administration. Approuvée par le Conseil d’administration. En vigueur le : 10 décembre 2008En vigueur le : 10 décembre 2008

1. But

Établir la procédure à suivre lors du décès d'un patient, dans le respect des valeurs de notre clientèle, des règles administratives et légales, en collaboration avec les différents services concernés.

2. Objectifs

• • • • •

Faire connaître et appliquer le processus dans les meilleurs délais; Préciser les responsabilités de chaque intervenant dans la démarche; Faciliter le cheminement du représentant légal du patient dans la démarche; Soutenir les familles dans le respect de leurs valeurs et besoins; Connaître les procédures afin de disposer des corps des défunts.

3. Définitions

Pour les fins de la présente politique et procédure, les termes suivants signifient : Patient Toute personne à qui sont fournis des services de santé ou des services sociaux par le CHU Sainte-Justine, comprenant les foetus de moins de 500g. Représentant légal du patient Une personne qui peut prendre, au nom du patient, les décisions relatives à sa per-sonne. Il s'agit du titulaire de l'autorité parentale ou à défaut, du tuteur à la personne, du curateur ou du mandataire désigné (Ex : autre membre de la famille, DPJ, famille d’accueil, personne désignée, etc.),. Médecin traitant ou de service

Le médecin au nom duquel le patient est admis ou le médecin en service au moment de la survenue du décès.


Résident désigné Détenteur d’un diplôme de médecine et devant compléter une formation post-doctorale en médecine familiale ou formation requis dans l’une des spécialités de l’institution. Il est autorisé à poser des actes conformément à la loi et aux ententes avec son milieu et suivant les ententes prévues par la Fédération des Médecins Résidents du Québec

Témoin Les personnes suivantes peuvent agir à titre de témoin pour les fin de la présente politi-que et procédure :

• L’infirmière assignée aux soins du patient. • L’assistante infirmière-chef de l’unité. • La coordonnatrice des activités de soins. • Tout professionnel assigné aux soins du patient.

4. Responsabilités des intervenants

4.1. Le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit:

4.1.1. Constater le décès dans les plus brefs délais et y inscrire une note sur la feuille d'évolution. Si ce constat est fait par le médecin en service ou le résident désigné, celui-ci avise le médecin traitant le plus vite possi-ble;

4.1.2. Informer le représentant légal du patient du décès aussitôt que

possible;

4.1.3. Déterminer s’il s’agit d’un cas de coroner et en aviser ce dernier le cas échéant;

4.1.3.1. Le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit, en

vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, L.R.Q. c. r-0.2 , aviser immédiatement le coroner dans l’une ou l’autre des situations suivantes, à savoir lors de :

• tout décès dont l’identité de la personne est inconnue; • tout décès survenu dans des circonstances obscures ou vio-

lentes; • tout décès dont le médecin ne peut établir les causes médi-

cales probables; • tout décès survenu dans les endroits suivants, quelles que

soient les causes ou les circonstances de ce décès : o centre de réadaptation; o lieu où la personne décédée était sous garde; o établissement de détention; o poste de police; o famille d’accueil; o garderie; o centre jeunesse; o tout décès survenu lors d’un sinistre.

• tout décès lié à des causes naturelles lorsque ces causes ou les circonstances du décès soulèvent des questions;

• tout décès survenu à l’extérieur du Québec, si le corps est transporté au Québec pour incinération ou inhumation et si


le décès est survenu dans ces circonstances violentes ou obscures, si l’identité de la personne est inconnue ou si les causes médicales probables n’ont pu être établies;

• tout décès au Québec, si le corps de la personne décédée doit être transporté à l’extérieur, quelques que soient les causes ou les circonstances du décès.

Pour communiquer avec le coroner, composer le numéro de téléphone sui-vant : 514-873-3284 de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30; en dehors des heures ouvrables, composer le 514-873-1845.

4.1.3.2. Retrait du matériel médical : dans les cas de coroner où le

décès est relié ou est suspecté être relié à un homicide, à un suicide ou encore à un accident de soins, le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit obtenir l’autorisation du coro-ner avant de permettre le retrait ou de procéder au retrait du matériel médical (par exemple : tube endotrachéal, drain thora-cique, etc.). S’il s’avère difficile de rejoindre le coroner dans un délai raisonnable et que la décision de retirer le matériel médical est prise, le médecin doit documenter au dossier le matériel mé-dical qui avait été mis en place. Dans les cas où un patient a été amené ou transporté à l’urgence en arrêt cardiorespiratoire et qu’il a été soumis à des manœuvres de réanimation infruc-tueuses, le matériel médical peut être retiré une fois le décès constaté.

4.1.4. Autopsie ordonnée par le coroner

4.1.4.1. Dans les cas de coroner tel que précités au paragraphe 4.1.3.1, l’autopsie peut être exigée légalement par le coroner sans le consentement du représentant légal;

4.1.5. Dans les autres cas, déterminer s’il y aura autopsie :

4.1.5.1. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas de coroner, l’autopsie devrait

être offerte pour tous les patients décédés. Le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit demander au représentant légal du patient l’autorisation avant de procéder à une autopsie. Le médecin traitant, en service, ou le résident désigné doit don-ner au représentant légal des informations pertinentes sur l’autopsie et les procédures qui l’entourent. L’autopsie peut être complète ou restreinte à certains organes. Le représentant lé-gal, dûment informé, est libre d’accepter ou de refuser l’autopsie. En l'absence du représentant légal du patient, le mé-decin traitant, en service ou le résident désigné doit accomplir la démarche précitée en communiquant par téléphone avec le re-présentant légal. Si ce dernier consent à l’autopsie, cette auto-risation verbale doit être obtenue devant témoin et être confir-mée par un écrit émanant du représentant légal, transmis par télécopieur ou par courriel. Dans le cas du décès d’un enfant re-levant de la juridiction de la Direction de la Protection de la Jeu-nesse (DPJ), le médecin traitant, en service ou le résident dési-gné demande au DPJ les autorisations nécessaires à l’autopsie ou l’inhumation;


4.1.5.2. Si le médecin traitant, en service ou le résident désigné désire une autopsie malgré le refus du représentant légal du patient, il doit communiquer avec le coroner. Ce dernier a le pouvoir d’ordonner l’autopsie ou l’examen du corps, dans les cas visés par la Loi et ce malgré le refus du représentant légal. Le méde-cin prend note du numéro d'avis au coroner et le consigne au dossier (note d'évolution). Dans l’hypothèse où le coroner n’ordonne pas l’examen ou l’autopsie du corps, le médecin trai-tant en service ou le résident désigné peut s’adresser à son chef en vue de demander l’autorisation judiciaire de procéder à l’autopsie.

4.1.5.3. Le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit

contacter le pathologiste de garde au poste 4788 s’il y a de-mande d’autopsie;

4.1.5.4. S’il y a suspicion de maladie métabolique et que le représen-

tant légal consent à l’autopsie, celle-ci doit être faite dans les plus brefs délais (moins de 3 heures) et le pathologiste de garde doit être avisé le plus rapidement possible. Le médecin traitant, de service ou le résident désigné doit procéder à l’investigation appropriée et s’assurer que des prélèvements de peau, muscle et foie seront analysés (voir annexe K).

4.1.6. Remplir les formulaires suivants :

a. Lors d’un décès, le médecin traitant, en service ou le résident désigné

doit systématique remplir le Formulaire pour Autopsie (#F-405 –Annexe B) et ce, qu’il y ait autopsie ou non. Si une autopsie est de-mandée, il doit s’assurer d’obtenir la signature du représentant légal du patient;

b. S’il y a, en plus de l’autopsie , un prélèvement de tissus et d’organes pour les fins de dons d’organes et de tissus ou pour l’enseignement et la recherche médicale, le médecin traitant, en service ou le résident désigné doit remplir le Formulaire : Autorisation de prélèvement d’organes et de tissus AH 224 (Annexe C);

c. Si aucune autopsie n’est demandée ou s’il ne s’agit pas d’un cas de co-

roner tel que précité au paragraphe 4.1.3.1, le médecin de garde, en service ou le résident désigné doit remplir la partie supérieure du Formulaire pour autopsie (#F-405 –Annexe B) désignant qu’il n’y aura pas d’autopsie ainsi que le formulaire Bulletin de décès (SP-3 - Annexe H) ou Bulletin de mortinaissance (SP-4 - Annexe I) le cas échéant; (voir tableau synthèse des formulaires et procédures lors d’un décès –Annexe A). S’il s’agit d’un cas de coroner ou si une au-topsie est demandée, le pathologiste de garde remplira ce formulaire;

N.B. :

• «Lorsqu’un décès survient dans un établissement, la partie du

bulletin relative à la certification médicale du décès doit être remplie dans les 18 heures qui suivent le décès sauf dans les cas dont le coroner doit prendre charge conformément à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.»


(Art. 20 du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique, c. L.-02,r.1,);

•

•

Indiquer dans la section «Certification médicale du décès» (section # 23) du Bulletin de décès (SP-3) ou dans la section « Constat médical » (section # 34) du Bulletin de mortinais-sance (SP-4) s’il y a eu ou non autopsie; le médecin laissera alors au pathologiste le soin de remplir le certificat.

Section # 21 de SP-3 : avis du coroner

Le "oui" signifie que c'est un cas retenu par le coroner et un numéro d'avis est émis. Le "non" signifie que ce n'est pas un cas retenu par le coroner. Ne pas cocher "oui" s'il y a eu avis au coroner et que celui-ci ne retient pas le cas.

4.2. Le coroner

4.2.1. Dans le cas relevant du coroner, ce dernier décide alors des mesures à

prendre conformément à la Loi sur la recherche des causes et circons-tances des décès;

4.2.2. En regard du lieu d’autopsie, le coroner décide conformément à l’article

75 de la Loi sur la recherche des causes et circonstances des décès, à savoir :

«À moins d’une directive contraire du coroner, l’examen ou l’autopsie d’un corps ou le prélèvement fait sur un corps, à la suite d’un ordre du coroner, est fait dans l’installation maintenue par l’établissement qui ex-ploite le centre hospitalier où est survenu le décès. Lorsque le décès est survenu à l’extérieur d’une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, cet examen, cette autopsie ou ce prélèvement peut être fait au laboratoire de méde-cine légale du Québec, dans une installation maintenue par un établis-sement qui exploite un centre hospitalier, s’il y a entente entre cet éta-blissement et le coroner en chef, ou dans un autre lieu désigné par le coroner en chef. »

4.3. Lors d’un décès, l’infirmière assignée aux soins doit :

4.3.1. Informer le médecin traitant, en service ou le résident désigné du décès

et inscrire au dossier son nom et l’heure à laquelle il est avisé;

4.3.2. Inscrire au dossier l’heure de l’absence de pouls et de respiration ainsi que l’heure où le décès a été constaté;

4.3.3. Dans le cas relevant du coroner, respecter les consignes légales de ne

pas retirer aucun cathéter ou tout autre matériel médical installé au patient sans autorisation du médecin qui constate le décès. De la même façon, respecter les consignes légales quant aux vêtements et effets personnels du patient;

4.3.4. Aviser immédiatement le chef de service (jour) ou le coordonnateur des

activités (le soir, la nuit et la fin de semaine);


4.3.5. Aviser le service d'admission le plus tôt possible;

4.3.6. Compléter le dossier du patient et l'acheminer au service d'admission après que le médecin ait terminé sa note, incluant le Bulletin de décès (SP-3) ou le Bulletin de mortinaissance (SP-4), et le formulaire d'autopsie (# F-405–Annexe B);

4.3.7. Préparer le corps du défunt en vue de la visite de la famille;

4.3.8. Effectuer la toilette du corps selon la procédure habituelle et offrir à la

famille d’y participer;

4.3.9. Accueillir la famille avec respect, dans un endroit approprié afin d’assurer un moment d’intimité;

4.3.10. Offrir le service de soins spirituels à la famille (jour : appeler au 5490,

soir et fins de semaine : appeler au 4788); 4.3.11. Sous réserve de 4.3.3., utiliser les vêtements personnels du défunt à la

demande de la famille (les vêtements pourront être remis à la famille par la maison funéraire);

4.3.12. Permettre le contact avec le patient décédé selon les désirs de la famille;

offrir de les accompagner;

4.3.13. Donner aux parents les documents appropriés parmi les suivants : Res-source communautaires offertes aux familles endeuillées (#F4211, Annexe N), Une grossesse s’est interrompu (#F4221, An-nexe O), Fausse-couche (#F4222, Annexe P) ou À vous qui venez de perdre votre bébé (#F4229. Annexe Q);

4.3.14. S'assurer, dans les cas d’ interruption médicale de grossesse (IMG) sous

forme de dilatation et extraction, d'inscrire une note sur la feuille d'appel de la salle d'opération, dans le cas où les parents veulent que le corps de leur bébé soit récupéré pour des fins d’inhumation ou d’incinération;

4.3.15. Informer le représentant légal du patient afin qu’il se présente au ser-

vice d’admission. Les coordonnées téléphoniques sont les suivantes : 514-345-4984 les jours de semaine et 514-345-4616 le soir, la nuit et la fin de semaine;

4.3.16. Utiliser le linceul selon les indications; celui-ci doit être coupé à la gran-

deur désirée, seule la grandeur adulte est disponible; 4.3.17. Identifier visiblement (plaquer les cartons fournis avec le linceul) le dé-

funt à l'intérieur et à l’extérieur du linceul ainsi que les objets personnels appartenant au défunt (qui seront remis à la famille par la maison funé-raire, sous réserve de 4.3.3.);

4.3.18. Aviser le service de sécurité par télécopieur (#4895) à l’aide d’une copie

dûment remplie du Formulaire intitulé Identification d’un patient à la morgue (Annexe M) ou du Formulaire de Prise en charge du corps de bébé de moins de 500 grammes de poids (Annexe G) afin d’autoriser la libération du corps qui est conservé à la morgue;


4.3.19. Acheminer le corps du défunt à l’unité de réfrigération et ce, le plus ra-pidement possible, dans les cas de maladies métaboliques (vérifier alors le délai acceptable auprès du service de génétique et s’assurer de faire compléter les requêtes prévues à l’annexe K) ;

4.3.20. Acheminer à la morgue le corps du défunt après avoir laissé à la famille

un temps approprié; respecter un délai minimum de 2 à 3 heures si la famille ne peut être présente, par respect de l'être humain décédé, sous réserve des recommandations émises par le pathologiste en service ou de garde;

4.3.21. Aviser le service de sécurité du besoin d’accompagnement pour le trans-port du corps à la morgue (pièce C-927)

4.3.22. Acheminer une carte de condoléances fournie par l’hôpital, pour toute si-

tuation de décès d’enfant et de décès périnatal (anté et post-partum), de préférence quelques jours après le décès SAUF dans les situations d’interruption médicale de grossesse pour les adolescentes (IMG, cause sociale) et les situations d’interruption volontaire de grossesse (IVG).

4.3.23. Récupérer le défunt à la morgue (dans des circonstances particulières),

accompagné d'un agent de sécurité, afin de permettre à la famille de le revoir si désiré; le contact entre le défunt et la famille doit se faire dans un local approprié, idéalement à l’unité d’origine (jamais à la morgue);

• Dans les cas de décès au Centre de réadaptation Marie-Enfant (absence de morgue) :

Communiquer avec le Salon funéraire Magnus Poirier situé au 7388 rue Viau, Montréal, tél : 514-727-2847 qui assume les fonctions suivantes :

1. Transport, prise en charge et entreposage du corps du défunt;

2. Transfert du corps des défunts pour autopsie vers l’établissement

Sainte-Justine (transfert inter-établissement).

4.4. Le préposé aux bénéficiaires doit :

4.4.1. Mettre la chambre à l’ordre avant l’arrivée de la famille si cette dernière était absente lors du décès;

4.4.2. Participer à la toilette du défunt; 4.4.3. Rassembler les effets personnels et les identifier au nom du patient et

les remettre au représentant légal après autorisation de l’infirmière; 4.4.4. Obtenir le linceul du service de la buanderie (tél : 4602); 4.4.5. Après autorisation de l’infirmière soignante, contacter le service de sécu-

rité et effectuer le transport du corps à la morgue, accompagné de l’agent de sécurité et d’un autre intervenant s’il y a lieu;


4.5. Le service d'admission doit :

4.5.1. Informer le représentant légal du patient de la démarche à entrepren-dre;

4.5.2. S’assurer que le dossier du patient lui parvienne dans les meilleurs dé-

lais;

4.5.3. Remplir la partie administrative du Bulletin de décès (SP-3) ou du Bulletin de mortinaissance (SP-4) ou du formulaire de transport des corps de moins de 500 grammes (Annexe G);

4.5.4. Vérifier auprès du médecin ayant constaté le décès ou dans

l’impossibilité auprès de la direction des services professionnels ou de la direction générale si le décès constaté relève de la juridiction du bureau du coroner;

4.5.5. Vérifier si les Formulaire pour autopsie (#F-405- Annexe B) et/ou

d’Autorisation d’autopsie et de prélèvement de tissus et d’organes (#AH-224- Annexe L) sont signés par le représentant légal du patient et prévenir le département de pathologie dans l’affirmative;

4.5.6. S’assurer que les formulaires sont dûment remplis par le pathologiste s’il

y a autopsie; le pathologiste complète alors la section Cause de dé-cès du formulaire Bulletin de décès (SP-3) ou Bulletin de morti-naissance (SP-4). On peut joindre l’équipe de pathologie en compo-sant le poste 4649 sur semaine entre 08h00 et 16h00 ou le 4788 (télé-phoniste) en tout autre temps pour le pathologiste de garde;

4.5.7. Lorsqu’il n’y a pas d’autopsie, conserver le formulaire Bulletin de décès

(SP-3) ou le Bulletin de mortinaissance (SP-4) complété par le mé-decin en vue de la disposition du corps et acheminer le dossier du pa-tient aux archives médicales;

4.5.8. Dans les cas de coroner, référer le représentant légal du patient au Bu-

reau du coroner pour les demandes suivantes :

• pour confirmer le moment où le corps du défunt sera libéré; • pour toute demande d’information relative à la cause du décès; • pour obtenir les effets personnels du défunt.

4.5.9. Recevoir la personne désignée du salon funéraire ou de l’institution

concernée choisie par le représentant légal du patient; faire signer la partie Disposition du corps/Directeur des funérailles, du formulaire Bulletin de décès (SP-3) ou du Bulletin de mortinaissance (SP-4) à la personne désignée du salon funéraire ou de l’institution concernée;

4.5.10. Aviser le service de sécurité par télécopieur (#4895) en utilisant le

Formulaire intitulé Identification d’un patient à la morgue (An-nexe M) afin d’autoriser la libération du corps qui est conservé à la morgue;

4.5.11. Inscrire et conserver une compilation des défunts à l’admission (tout

corps qui devra être disposé par une maison funéraire) incluant l’identification du patient décédé, du mort-né et du bébé de moins de


500 grammes identifiable et non identifiable (constitué d’une ou plu-sieurs pièces chirurgicales) réclamé par le représentant légal du patient;

4.5.12. Obtenir du représentant légal du patient, l’autorisation de disposer du corps du bébé de moins d’un an sur le Formulaire de disposition du corps d’un enfant de moins d’un an par le CHU Sainte-Justine (Annexe E) : en vertu de l’entente avec Services commémoratifs Mont-Royal (Annexe D);

4.5.13. Fait parvenir au Bureau de la Statistique du Québec, dans les 72 heures

de la constatation du décès, tous les originaux des formulaires Bulle-tin de décès (SP-3) et Bulletin de mortinaissance (SP-4) dûment complétés et les copies de ces formulaires et les autres documents concernant les décès (formulaire de disposition du corps) s'il y a lieu ou autres documents concernant les décès à l'archiviste médicale responsa-ble du registre de décès de l'établissement;

4.5.14. Diriger le représentant légal du patient qui désire obtenir un certificat de

décès au Directeur de l’état civil aux adresses suivantes :

À Montréal : 2050, rue de Bleury, 6e étage Montréal (Québec) H3T 2T5 Tél : 514-864-3900 ou 1-800-567-3900 (sans frais) site Web : www.etatcivil.gouv.qc.ca À Québec : 205, rue Montmagny Québec (Québec) G1N 2Z9 Tél : 418-643-3900 ou 1-800-567-3900 (sans frais) Télécopieur : 418-646-3255 site Web : www.etatcivil.gouv.qc.ca

4.5.15. Dans les situations qui relèvent de la juridiction du bureau du CORONER, le service d’admission doit ;

4.5.15.1. Vérifier si le décès constaté relève du coroner; dans

l’affirmative, s’assurer que le numéro de l’avis du coroner et que l’ordonnance d’expertise a été inscrite par le médecin qui a constaté le décès. Dans le cas contraire, obtenir auprès de celui-ci le numéro de l’Avis au coroner et ordonnance d’expertises (# A-_ _ _ _ _ _ ). À la demande du coroner, fait parvenir les documents et pièces justificatives relatifs à la cause du décès, préparés par le secrétariat des archives médicales. Si urgence, en dehors des heures d’ouverture secrétariat des ar-chives médicales, remettre les documents au transporteur ou les acheminer par courrier;

4.5.15.2. Dans le cas où le coroner délègue la pratique de l’autopsie à un

pathologiste de l’hôpital, le numéro d’avis doit être inscrit sur le Formulaire pour autopsie (#F-405, Annexe B) et/ou


d’autorisation de prélèvement d’organes et de tissus (#AH-224), le coroner complètera alors le Bulletin de décès (SP-3) comme le stipule l’art. 46 de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., chap.S-2.2);

4.5.15.3. Obtenir l’autorisation de disposition du corps signée par le coro-

ner et les formulaires appropriés avant de disposer du corps;

4.5.15.4. Remettre au représentant du salon funéraire choisi par le repré-sentant légal du patient, l’autorisation de disposition du corps signée par le coroner;

Selon l’article 78 de la Loi sur la recherche des causes et cir-constances des décès: « Lorsqu’un avis doit être donné confor-mément au chapitre II [voir article 4.1.1.], aucun corps ne peut, sans une autorisation écrite du coroner, être inhumé ou incinéré au Québec, être transporté hors du Québec ou être remis conformément à la section IX de la Loi sur les laboratoires médi-caux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chap. L.0-2) ». Commet une infraction toute personne qui contrevient à cette obligation (art. 170 de la Loi sur la recherche des causes et cir-constances des décès)

4.5.16. Dans les situations où l’autopsie est pratiquée au CHU Sainte-Justine sur

des corps provenant de l’extérieur de l’hôpital (centres hospitaliers ou autres), le service d’admission doit :

4.5.16.1. Veiller à la bonne marche des opérations administratives et se

conformer à la Procédure sur la disposition des corps transportés dans son établissement;

4.5.16.2. Offrir au représentant légal du patient le service offert par le

CHU Sainte-Justine, soit le service de disposition des corps des Services commémoratifs Mont-Royal pour tout bébé de moins d’un an (Annexe D).

4.6. Le service de la sécurité doit:

4.6.1. Obtenir de l’unité des soins une feuille adressographe au nom du patient

décédé en utilisant la carte bleue plastifiée de l’hôpital en prévision du transfert du corps à la morgue;

4.6.2. Obtenir du service d’admission les informations requises concernant

l’identification du corps du défunt soit le formulaire intitulé Identifica-tion d’un patient à la morgue (Annexe M) ou le Formulaire de prise en charge du corps de bébé de moins de 500 grammes de poids (Annexe G) afin d’autoriser le transport ou la libération du corps qui est conservé à la morgue;

4.6.3. S’assurer de l’identité du corps lorsque remis au représentant de la mai-

son funéraire ou de l’institution concernée;

4.6.4. S’assurer que l’ascenseur est réservé et qu’aucune autre personne ne soit présente dans l’ascenseur et accompagner le personnel soignant


lors du transport du corps du lieu de décès jusqu’à la morgue en évitant le plus possible les contacts avec les visiteurs;

4.6.5. Déverrouiller la porte de la morgue;

4.6.6. Veiller à ce que les renseignements requis soient inscrits dans le registre

de la morgue; le nom du patient/bébé doit être inscrit par la personne pour toute entrée et sortie de corps à la morgue;

4.6.7. S’assurer que la sortie du corps se fait à la porte #9 de l’hôpital; 4.6.8. Maintenir le principe de confidentialité pour tout patient décédé;

4.6.9. Remettre l’Annexe M ou l’annexe G au Centre des opérations de la

sécurité

4.6.10. Documenter dans le rapport quotidien le numéro d’événement et y men-tionner le cas échéant le numéro de l’avis du coroner;

4.6.11. Refuser l’accès à la morgue aux familles et informer l’équipe clinique le

cas échéant afin que cette dernière organise une rencontre dans un en-droit plus approprié;

4.6.12. Permettre l’accès à la morgue au personnel désigné pour le transport

des corps, au personnel de la pathologie et aux représentants des mai-sons funéraires chargés de récupérer le corps;

4.6.13. Assurer la réception des corps en provenance des autres établissements.

Veuillez vous référer à la politique et procédure «Livraison/réception de corps à la morgue» Code 07-01-801 révisée le 5 février 2008 pour plus de détails concernant les responsabilités du service de sécurité.

4.7. Le personnel du laboratoire de pathologie doit:

4.7.1. Transmettre le Bulletin de décès (SP-3 - Annexe H) ou le Bulletin

de mortinaissance (SP-4 - Annexe I) complété et signé au service d'admission dès que le corps est prêt à être libéré lorsqu'une autopsie a été pratiquée;

4.7.2. Procéder aux autopsies pendant la semaine et prendre les mesures né-

cessaires pour qu'un pathologiste soit disponible sur appel pendant les fins de semaine pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir;

4.7.3. S'assurer que le corps soit clairement identifié et prêt à être libéré après

autopsie;

4.7.4. Effectuer la procédure suivante auprès du corps d’un bébé non-réclamé de moins de 500 grammes identifiable, complet et formé, n’ayant pas démontré signe de vie, soit : nettoyer le corps à l’eau claire après l’étude pathologique, envelopper dans un linceul et identifier le corps et le linceul au nom de famille de la mère, s’assurer de la traçabilité du bé-bé en l’inscrivant dans un registre et acheminer le corps à la morgue afin d’être disposé par les Services commémoratifs Mont-Royal pour in-cinération et inhumation individuelle;


4.7.5. Le corps d’un bébé non-réclamé de moins de 500 grammes non identi-fiable (constitué d’une ou plusieurs pièces chirurgicales) est conservé par le centre hospitalier pour fins d’analyses et est disposé comme toute pièce anatomo-pathologique sauf exception (voir exception au point 5.1.5);

4.7.6. Dans les situations qui relèvent du coroner, demander au coroner de

transmettre au service d'admission une autorisation écrite de libérer le corps;

4.7.7. S'assurer de la propreté de la morgue en collaboration avec les utilisa-

teurs des lieux;

4.7.8. Récupérer et retourner proprement le corps à la morgue, s'il y a autop-sie.

5. Disposition des corps

5.1. Disposition des corps réclamés

5.1.1. Le représentant légal du patient fait les démarches auprès de la maison funéraire ou de l’institution concernée en regard de la disposition du corps de la personne adulte, de l’enfant de moins de 18 ans, du bébé né vivant ou des mortinaissances; la disposition du corps est alors à la charge du représentant légal du patient ;

5.1.2. La famille peut bénéficier du service offert par le CHU Sainte-Justine,

soit le service de disposition des corps des Services commémoratifs Mont-Royal pour tout bébé de moins d’un an y compris le bébé de moins de 500 grammes identifiable, complet et formé, n’ayant pas démontré de signe de vie (Annexe D);

5.1.3. Il est possible pour le représentant légal du bébé de moins de 500

grammes identifiable, complet et formé, n’ayant pas démontré de si-gne de vie, de faire des démarches auprès de la maison funéraire ou de l’institution concernée en regard de la disposition du corps; le représen-tant légal doit aviser le personnel soignant de sa décision qui le dirigera au service d’admission;

5.1.4. Le corps d’un bébé non-réclamé de moins de 500 grammes non iden-

tifiable (constitué d’une ou plusieurs pièces chirurgicales) est considéré comme pièce anatomo-pathologique et est conservé par le centre hospi-talier pour fin d’analyse sauf exception (voir exception au point 5.1.5); les dépouilles sont incinérées aux frais du CHU Sainte-Justine;

5.1.5. Il est possible à la demande du représentant légal du bébé de moins de

500 grammes non identifiable (constitué d’une ou plusieurs pièces chi-rurgicales) de faire des démarches auprès de la maison funéraire ou de l’institution concernée en regard de la disposition du corps; le repré-sentant légal doit alors aviser le personnel soignant de sa déci-sion le plus rapidement possible afin que le personnel de la pa-thologie ne dépose pas le corps dans une solution de formaldé-hyde et qu’il puisse ainsi acheminer le corps du défunt à la mor-gue;


5.1.6. Le représentant de la maison funéraire ou de l’institution concernée qui vient chercher le corps du défunt ou du bébé de moins de 500 grammes doit se présenter au service d’admission et signer le Formulaire de prise en charge du corps des bébé de moins de 500 grammes de poids (Annexe G).

5.2. Disposition des corps non réclamés

5.2.1. L’article 57 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambu-lanciers et la disposition des cadavres(L.R.Q. chap. L–0.2, ci-après « Loi sur la disposition des cadavres ») prévoit « qu’un corps est réputé non réclamé lorsque le conjoint, ou à défaut ou en l’absence de celui-ci, les proches parents jusqu’au degré de cousin germain inclusivement décla-rent par écrit qu’ils n’ont pas l’intention de le réclamer, s’en désintéres-sent manifestement pendant au moins 24 heures après avoir été avisés du décès ou n’ont pu être retrouvés à l’expiration des 24 heures suivant la production d’un rapport des recherches effectuées par un service de police »;

5.2.2. En l’absence d’autorisation de disposer du corps de la part du représen-

tant légal du patient, le corps non réclamé sera conservé à la morgue pendant une période maximale de dix jours (10 jours) après quoi le CHU Sainte-Justine en disposera conformément aux dispositions 57 et suivantes de la Loi sur la disposition des cadavres et soit par incinération et inhumation individuelle des cendres au cimetière Mont-Royal (voir « Entente intervenue entre le CHU mère-enfant Sainte-Justine et les Services commémoratifs Mont-Royal » (Annexe D);

5.2.3. Comme prévu dans la Loi sur la disposition des cadavres qui stipule que

l’établissement pourra aussi, s’il dispose d’une entente avec un crémato-rium, procéder à la crémation du corps prévu au Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique; la disposition du corps est alors à la charge du CHU Sainte-Justine;

5.2.4. Le corps d’un bébé non-réclamé de moins de 500 grammes identifia-

ble, complet et formé, n’ayant pas démontré signe de vie est acheminé aux Services commémoratifs Mont-Royal pour incinération et inhumation individuelle; le CHU Sainte-Justine assume alors la responsabilité de la disposition de ce corps;

5.2.5. La présente section ne s’applique pas dans les cas qui doivent faire

l’objet d’un avis au coroner conformément à la Loi sur la recherche des causes et circonstances des décès à moins que le corps non réclamé ne soit plus requis par le coroner;

6. Décès hors de l'hôpital d'un bénéficiaire du CHU Sainte-Justine

6.1. Le médecin qui constate le décès à domicile a la responsabilité de remplir les formulaires appropriés et d’en aviser les instances légales;


6.2. L’infirmière de l’unité mobile de soins palliatifs du CHU Sainte-Justine qui est avi-

sée du décès d’un patient à l’extérieur du CHU doit transmettre l’information à l'archiviste responsable du registre de décès au service des archives médicales avec le Formulaire Avis de décès (Annexe F) dûment rempli;

7. Attestation du décès et rapport d’autopsie - Certificat de décès

7.1. Pour toute demande d’attestation de décès, le représentant légal doit s’adresser au service des archives médicales; en dehors des heures d’ouverture, si urgent, se référer au service d’admission;

7.2. Pour toute demande de certificat de décès, le représentant légal doit s’adresser

au directeur de l’État civil;

7.3. Pour toute demande de communication du rapport d’autopsie, s’il y a lieu, le re-présentant légal doit s’adresser au service des archives ou au service d’admission en signant le Formulaire Autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier (AH-216 – Annexe J);

7.4. La demande du rapport d’autopsie est acheminée au médecin traitant qui dé-

cide :

a) de confirmer l’envoi du rapport d’autopsie demandé par le représen-tant légal;

b) de communiquer avec les parents pour leur fournir des renseignements et valider la demande de rapport écrit.

Nota Bene : Article 46 Code civil du Québec : « ... Celui qui demande l’autopsie ou qui y consent a le droit de recevoir une copie du rapport. »

tique et procédure administrative lors du décès d’un patient

ANNEXE A TABLEAU SYNTHÈSE

DES FORMULAIRES ET PROCÉDURES LORS D’UN DÉCÈS

Poli

Destination

Formulaire →

Types de décès ↓

SPI Déclaration

de naissance

SP3 Bulletin de décès

SP4 Bulletin de

mortinaissance

Formulaire d’autopsie (F-405) et/ou

Autorisation de prélèvement

d’organes et de tissus (A-H 224)

Pathologie Réquisition de

pathologie F616

Morgue Identification

et linceul

Dispositions funéraires

Ouverture de dossier

< 500 grammes bébé mort (aucun signe de vie) *IVG fausse-couche, accouchement spontané

Non Non Non Non (sauf à la demande des parents)

Oui avec placenta

Oui : Si identi-fiable, complet et formé ou réclamé Non : si non identifiable (une ou plu-sieurs pièces chirurgicales)

Oui : disposition possi-ble par le représentant légal ou sera fait par le CHU (si non réclamé) Non : demeure en pa-thologie pour disposi-tion avec autres pièces anatomo-pathologiques sauf exception

Non

< 500 grammes avec APGAR (né vivant)

Oui Oui Non Oui

Oui Pour placenta seulement

Oui

Oui : disposition est la responsabilité du repré-sentant légal ou sera fait par le CHU (si non réclamé)

Oui

> 500 grammes (aucun signe de vie) *mortinaissance

Non Non Oui Oui Oui Pour placenta seulement

Oui


Non

> 500 grammes avec APGAR (né vivant)

Oui Oui Non Oui Non Oui


Oui

Décès : 0 jr (enfant né vivant ou né à l'extérieur du CHU Sainte-Justine ou réadmission après l'épisode de nais-sance) à 18 ans et plus selon le cas

Non Oui Non Oui Non Oui


Oui

N.B : Veuillez toujours aviser l’Unité des Naissances de toute naissance vivante ou de plus de 500 grammes dans les unités de soins pour des fins de compilations statistiques, peu importe le lieu de naissance dans le CHU Sainte-Justine.

ANNEXE B

FORMULAIRE POUR AUTOPSIE L’autopsie a été offerte le ____________ oui non - autopsie acceptée refusée Signature du médecin____________________________ Par la présente, j’autorise, le centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et les médecins qu’il désignera, à pratiquer l’autopsie de _____________________________

Nom _____________________________________ et à disposer des tissus et organes prélevés.

Prénom Je formule les restrictions suivantes :___________________________________________ _________________________________________________________________________ ______________________________________ ____________________________ Nom et prénom (en lettres moulées) Qualité du signataire (obligatoire) ________________________________________________ |_____|__________| Adresse du signataire Code postal Ind.rég. No de téléphone _______________________________________ Date |____|____|____| Signature Année Mois Jour _____________________________ Date |____|____|____| Témoin à la signature Année Mois Jour Consentement par téléphone : Oui Non S’il s’agit d’un consentement par téléphone, la signature d’un deuxième témoin est requise. ___________________________ ______________________________ 1er témoin 2e témoin N.B. : Le signataire de ce formulaire doit être autorisé à le signer conformément aux articles 14 et

15 du Code Civil du Québec. Celui-ci est, par ordre de priorité, le titulaire de l’autorité pa-rentale ou le tuteur dans le cas d’un enfant mineur et le mandataire, le tuteur, le curateur, le conjoint (marié, de fait ou en union civile), un proche parent ou toute personne qui démontre un intérêt particulier pour le défunt dans le cas d’une personne majeure.

F-405 # inv. 39900405



Politique et procédure administrative lors du décès d’un patient Page 17

ANNEXE C


ANNEXE D Entente avec les Services commémoratifs Mont-Royal pour la disposition des corps des enfants de moins d’un an L’Hôpital Sainte-Justine détient depuis le 1er juin 2003 une entente avec les services com-mémoratifs Mont-Royal. À partir de cette date, les corps non-réclamés y seront acheminés pour incinération et inhumation des cendres qui se fera dans le lot du CHU Sainte-Justine. Ce même service est offert gratuitement aux parents d’un enfant décédé de moins d’un an. L’inhumation ou l’incinération est également possible pour les bébés de moins de 500 gram-mes.

ENTENTE INTERVENUE

entre Le CHU mère-enfant Sainte-Justine

et Les Services commémoratifs Mont-Royal

1. But

La présente a pour but de permettre au CHU mère-enfant Sainte-Justine d’avoir re-cours aux Services commémoratifs Mont-Royal dans le but de disposer, par incinéra-tion, des dépouilles de bébés de moins d’un an de vie et l’inhumation ou l’incinération des fœtus de moins de 500 grammes.

2. Obligations des Services commémoratifs Mont-Royal

Les services commémoratifs Mont-Royal s’engagent sans frais à :

A. Fournir au CHU mère-enfant Sainte-Justine un lot à perpétuité et une voûte dans le cimetière des enfants.

B. Faire la cueillette de sacs de plastique contenant les dépouilles des bébés de

moins d’un an et/ou mort-nés et/ou des fœtus de moins de 500 grammes, tel que décrit plus haut (voir # 1) directement au CHU mère-enfant Sainte-Justine, pour fins d’incinération individuelle.


C. Faire la cueillette au moins une fois par quinze (15) jours, ou plus souvent si

nécessaire en raison d’une trop grande accumulation de dépouilles, sur appel du service d’admission du CHU mère-enfant Sainte-Justine.

D. Remettre au CHU mère-enfant Sainte-Justine une copie du document attes-

tant la cueillette des dépouilles et inventorier individuellement leurs identités dans un registre.

E. Obtenir du coroner ayant juridiction les autorisations nécessaires pour fin

d’incinération, selon la Loi et les Règlements.

F. Procéder à l’incinération individuelle des dépouilles.

G. Inhumer et identifier les cendres individuellement dans le lot appartenant au CHU mère-enfant Sainte-Justine.

H. Fournir les contenants utilisés afin d’inhumer les cendres de façon indivi-

duelle.

I. Mettre à la disposition du tuteur légal la possibilité de récupérer les cendres individuelles du bébé, sauf pour les cas où il ne reste plus de cendres après l’incinération.

J. Mettre à la disposition du CHU mère-enfant Sainte-Justine l’incinération des

dépouilles non réclamées.

3. Obligation du CHU mère-enfant à Sainte-Justine

Le CHU mère-enfant Sainte-Justine s’engage à :

A. Fournir et payer un monument à l’effigie de l’établissement. B. Payer le contenant solide pour l’inhumation des dépouilles de moins de 500

grammes dans le lot du CHU mère-enfant Sainte-Justine.

C. Placer les cadavres exempts de formaldéhyde dans des sacs de plastique.

D. Identifier convenablement le contenu de chacun des sacs.

E. Fournir, lors de la cueillette, une liste identifiant les dépouilles, les copies des formulaires et des autorisations.


4. Durée de l’entente

Cette entente est valable à compter de sa signature par les deux parties et demeu-rera en vigueur jusqu’au 1er juin 2004. À moins d’avis contraire formulé par écrit par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours avant la date d’échéance, cette entente sera reportée par tacite reconduction d’année en année. EN FOI DE QUOI les parties ont signé cette entente à Montréal, Pour le CHU mère-enfant Sainte-Justine ______________________________ __________________ Directeur général Date Pour les Services commémoratifs Mont-Royal ______________________________ __________________ Directeur général Date

ANNEXE E


Formulaire de disposition du corps d’un enfant de moins d’un an par le CHU Sainte-Justine

Nom et prénom du bébé : _________________________________________________ Numéro dossier : (bébé) _____________ (mère) ______________

Cochez UNE SEULE boîte :

Bébé de moins de 500 grammes Mortinaissance Décès (bébé de moins d’un an né vivant)

DISPOSITION du corps :

Incinération et inhumation des cendres Inhumation (enterrement) : Cette option est uniquement offerte pour les bébés pesant moins de 500

grammes Incinération et récupération des cendres

Je soussigné(e) ______________________ à titre de ______________ (représentant légal), autorise le CHU Sainte-Justine à disposer du corps de mon enfant selon la Politique et procédure administrative lors du décès d’un patient. Il est entendu que ce service est sans frais pour le représentant légal du patient. Signature : _________________________ Date : ______________________

(mère, père ou représentant légal) Témoin : ______________________ Date : ______________________ OU Je soussigné(e)______________________ à titre de ______________ (représentant légal), désire disposer du corps de mon enfant par l’entremise de la maison funéraire de mon choix. Je relève le CHU Sainte-Justine de toute responsabilité en le prenant en charge. Il est entendu que ce service est entièrement aux frais du repré-sentant légal. Signature : _________________________ Date : ____________________

(mère, père ou représentant légal) Témoin : __________________________ Date : _____________________ F-4252


ANNEXE F

AVIS DE DÉCÈS D’UN PATIENT À L’EXTÉRIEUR DU CHU SAINTE-JUSTINE

Diagnostic : ________________________________________________________________ Lieu du décès (domicile, hôpital, …) : _____________________________________________ Ville : _______________________________________ Date du décès : ________________________________ Heure du décès : _______________________________ Je ________________________________ (lettres moulées), infirmière de l’unité mobile de

soins palliatifs pédiatriques, a été avisée par

______________________________________________ du décès du patient ci-haut men-

tionné.

Détails sur le déroulement du décès :

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________ ______________________________________________ __________________________________ Signature Date


ANNEXE G

Formulaire de prise en charge du corps de bébé de moins de 500 grammes de poids

Montréal, le _______________________________ Date Transport du bébé : ______________________________________________ Prénom et nom

Parents : ___________________________ ___________________________ Nom de la mère Nom du père

Numéro de dossier de la mère : ___________________________________

À qui de droit, Nous autorisons le représentant de la maison funéraire ______________________________________________ (Nom de la maison funéraire) ____________________________ , numéro de permis __________________________________________________ No permis (dir. de funérailles) à effectuer le transport du corps du bébé pesant moins de 500 grammes, du CHU Sainte-Justine jusqu'à la dite maison funéraire. Le service d'admission du CHU Sainte-Justine.

___________________________________________________________________ Nom et prénom du représentant de la maison funéraire ___________________________________________________________________ _____________________ Signature du représentant de la maison funéraire Date __________________________________________________-_________________________________________ Adresse de la maison funéraire (no, rue, municipalité, province, code postal)


ANNEXE H

ANNEXE I



ANNEXE J Formulaire AH-216 DT

(rév. 04-10)


ANNEXE K

Protocole d’investigation chez un patient décédé avec suspicion de maladie métabolique

Lorsque le patient décède, les étapes suivantes doivent être entreprises le plus rapide-ment possible, afin d’augmenter les chances de confirmer le diagnostic de maladie méta-bolique :

1) S’assurer que des échantillons de plasma (tube hépariné : 5-10 ml) et d’urine (10 ml)

ont été congelés; 2) Prélever 10 à 20 mL de sang sur EDTA pour une analyse éventuelle de l’ADN; 3) Effectuer une biopsie de peau: nettoyer la peau avec de l’alcool, prélever stérilement le

fragment et le placer dans un milieu de culture de tissu (ou un milieu pour hémo-culture si le milieu spécifique pour la culture de fibroblastes n'est pas disponible); cette biopsie est gardé à 4 degrés Celsius (non congelé) et acheminée rapidement au labo-ratoire responsable de la culture cellulaire. Si une culture de lymphoblastes est envisa-geable, prélever 10 mL de sang hépariné et conserver cet échantillon à la température de la pièce

4) Biopsie foie et muscle : prélever deux à trois fragments de 1 cm3 de foie et de muscle

aussi tôt que possible après le décès (ne pas dépasser 3 heures) et les congeler à moins 80° degrés Celsius, en vue de dosages enzymatiques éventuels. Ceci peut être fait par le pathologiste si une autorisation d’autopsie est accordée. A noter que la fa-mille peut n’accepter qu’une autopsie restreinte (qui ne comportera que ces biopsies); il faut alors le spécifier au pathologiste.

5) Demander une autopsie complète; on recommande que l'autopsie soit faite en dedans

de 3 heures du décès; un pathologiste ainsi que son technicien sont de garde pour de telles situations.

6) Un appel au généticien de garde est recommandé pour s’assurer que l’investigation est

complète et que les échantillons seront bien acheminés.


ANNEXE L

ANNEXE M

Identification d’un patient à la morgue

Admission à la morgue Départ de la morgue

Identification du défunt : SP - Numéro du formulaire : SP -

Centre hospitalier :

Date du transport : _____/_____/_____ Heure de signature : _____ :_____ TRANSPORT FUNÉRAIRE Nom du salon : _______________________________________________ Adresse du salon : _______________________________________________ ________________________________________________ Numéro de permis : ________________________________________________ Représentant du salon : ________________________________________________ Signature du représentant : ________________________________________________



ANNEXE N


ANNEXE O


ANNEXE P


ANNEXE Q

manuel de politiques et procÉdures … · s’il y a, en plus de l’autopsie , un prélèvement...

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