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Lutte contre les discriminations et
Logement
Veille documentaire et informations ndeg 31
Deacutecembre 2013
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Lutte contre les discriminations et Logement
Veille documentaire et informations ndeg 31
1 Logement 4
11 Discriminations et logement 4
Europe 4
La discrimination dans le logement 4
France 4
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France 4
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale 5
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques 5
Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais 6
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales 6
France 6
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale 6
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine 7
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique 7
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales 8
Europe 8
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat 8
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil 9
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une
politique drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo 9
France 10
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences 10
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence 10
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Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions 10
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard 11
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee 12
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits 13
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance 14
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi 15
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales 16
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
16
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France 17
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue 17
Discriminations eacutetat de la recherche 18
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale 18
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1 Logement
11 Discriminations et logement
Europe
La discrimination dans le logement
Cette eacutetude reacutedigeacutee par le Reacuteseau Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-
Discrimination a pour objet drsquoanalyser le contenu et la porteacutee de la protection contre la
discrimination dans le logement en vertu des normes europeacuteennes et internationales Le
droit de lrsquoUnion europeacuteenne est examineacute agrave la lumiegravere des deacuteveloppements importants dont
cette question a fait lrsquoobjet dans drsquoautres ordres juridiques en particulier dans la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute europeacuteen des droits
sociaux ainsi que dans les travaux du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de
lrsquoEurope et des Comiteacutes des Nations Unies Sont eacutevoqueacutees eacutegalement les leacutegislations
adopteacutees en la matiegravere au niveau national par les Etats membres de lrsquoUnion et par
certains autres Etats europeacuteens ainsi que des deacutecisions de jurisprudence significatives de
cours et tribunaux internes Lrsquoeacutetude comporte quatre parties une preacutesentation des concepts
et instruments de base sur lesquels repose la protection contre la discrimination en matiegravere de
logement aux niveaux europeacuteen et international ainsi qursquoun aperccedilu des leacutegislations adopteacutees
en la matiegravere par les Etats membres et certains Etats non membres (Partie I) une analyse des
diffeacuterentes formes de discrimination susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au logement et la
maniegravere dont les normes europeacuteennes et internationales tentent drsquoy remeacutedier (Partie II) les
questions de la discrimination dans le processus drsquoattribution drsquoun logement public ou
priveacute (Partie III) et de la discrimination durant lrsquooccupation drsquoun logement (Partie IV)
(laquo La discrimination dans le logement raquo 250213 JRingelheim et N Bernard Reacuteseau
Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-Discrimination Commission europeacuteenne
Direction geacuteneacuterale de la justice)
France
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France
Le 171013 la CEDH a condamneacute la France pour avoir prononceacute en 2004 sans neacutecessiteacute
apparente une expulsion drsquoun campement de gens du voyage sans leur proposer de
solution satisfaisante de relogement Lrsquoaffaire concernant une proceacutedure drsquoexpulsion qui nrsquoa
finalement jamais eacuteteacute exeacutecuteacutee agrave Herblay (Val drsquoOise) eacutetait porteacutee par 26 personnes de
nationaliteacute franccedilaise et issues de la communauteacute des gens du voyage et lrsquoassociation ATD
Quart Monde
Les 26 familles eacutetaient eacutetablies sur ces terrains depuis de nombreuses anneacutees quand en
septembre 2004 agrave la demande de la Commune drsquoHerblay le Tribunal de Grande Instance
(TGI) les condamne agrave laquo eacutevacuer tous veacutehicule et caravanes et agrave enlever toutes
constructions des terrains dans un deacutelai de trois mois (hellip) sous astreinte de 70 euros par
jour de retard raquo Le TGI condamne les occupants au motif qursquoils ont enfreint le Plan
drsquoOccupation des Sols (POS) En effet les terrains occupeacutes situeacutes en zone naturelle dans le
POS ne peuvent ecirctre utiliseacutes pour le camping caravaning que srsquoils sont ameacutenageacutes dans le
respect des regravegles du code drsquourbanisme ce qui nrsquoest pas le cas
Depuis 2004 certaines familles ont quitteacute le terrain notamment par peur drsquoune expulsion et
occupent des lieux geacuteneacuteralement inadapteacutes drsquoautres ont eacuteteacute relogeacutees dans un logement social
La plupart des familles habitent toujours sur le terrain et souhaitent ecirctre relogeacutees sur des
terrains familiaux
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Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la
Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et
familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les
requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes
cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur
domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo
Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur
occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui
lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un
laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la
CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au
respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute
lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire
qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de
lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee
et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307
CEDH 171013)
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale
Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une
visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti
une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup
de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute
lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance
franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait
livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave
consonance eacutetrangegravere
Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal
correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate
locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle
eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute
ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le
tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et
inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques
Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave
lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas
substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre
lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation
Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une
laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations
preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la
construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo
(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin
Meacutetropolitiques 181113)
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Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
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feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
18
Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
2
Lutte contre les discriminations et Logement
Veille documentaire et informations ndeg 31
1 Logement 4
11 Discriminations et logement 4
Europe 4
La discrimination dans le logement 4
France 4
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France 4
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale 5
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques 5
Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais 6
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales 6
France 6
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale 6
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine 7
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique 7
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales 8
Europe 8
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat 8
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil 9
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une
politique drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo 9
France 10
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences 10
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence 10
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
3
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions 10
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard 11
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee 12
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits 13
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance 14
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi 15
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales 16
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
16
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France 17
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue 17
Discriminations eacutetat de la recherche 18
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale 18
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
4
1 Logement
11 Discriminations et logement
Europe
La discrimination dans le logement
Cette eacutetude reacutedigeacutee par le Reacuteseau Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-
Discrimination a pour objet drsquoanalyser le contenu et la porteacutee de la protection contre la
discrimination dans le logement en vertu des normes europeacuteennes et internationales Le
droit de lrsquoUnion europeacuteenne est examineacute agrave la lumiegravere des deacuteveloppements importants dont
cette question a fait lrsquoobjet dans drsquoautres ordres juridiques en particulier dans la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute europeacuteen des droits
sociaux ainsi que dans les travaux du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de
lrsquoEurope et des Comiteacutes des Nations Unies Sont eacutevoqueacutees eacutegalement les leacutegislations
adopteacutees en la matiegravere au niveau national par les Etats membres de lrsquoUnion et par
certains autres Etats europeacuteens ainsi que des deacutecisions de jurisprudence significatives de
cours et tribunaux internes Lrsquoeacutetude comporte quatre parties une preacutesentation des concepts
et instruments de base sur lesquels repose la protection contre la discrimination en matiegravere de
logement aux niveaux europeacuteen et international ainsi qursquoun aperccedilu des leacutegislations adopteacutees
en la matiegravere par les Etats membres et certains Etats non membres (Partie I) une analyse des
diffeacuterentes formes de discrimination susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au logement et la
maniegravere dont les normes europeacuteennes et internationales tentent drsquoy remeacutedier (Partie II) les
questions de la discrimination dans le processus drsquoattribution drsquoun logement public ou
priveacute (Partie III) et de la discrimination durant lrsquooccupation drsquoun logement (Partie IV)
(laquo La discrimination dans le logement raquo 250213 JRingelheim et N Bernard Reacuteseau
Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-Discrimination Commission europeacuteenne
Direction geacuteneacuterale de la justice)
France
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France
Le 171013 la CEDH a condamneacute la France pour avoir prononceacute en 2004 sans neacutecessiteacute
apparente une expulsion drsquoun campement de gens du voyage sans leur proposer de
solution satisfaisante de relogement Lrsquoaffaire concernant une proceacutedure drsquoexpulsion qui nrsquoa
finalement jamais eacuteteacute exeacutecuteacutee agrave Herblay (Val drsquoOise) eacutetait porteacutee par 26 personnes de
nationaliteacute franccedilaise et issues de la communauteacute des gens du voyage et lrsquoassociation ATD
Quart Monde
Les 26 familles eacutetaient eacutetablies sur ces terrains depuis de nombreuses anneacutees quand en
septembre 2004 agrave la demande de la Commune drsquoHerblay le Tribunal de Grande Instance
(TGI) les condamne agrave laquo eacutevacuer tous veacutehicule et caravanes et agrave enlever toutes
constructions des terrains dans un deacutelai de trois mois (hellip) sous astreinte de 70 euros par
jour de retard raquo Le TGI condamne les occupants au motif qursquoils ont enfreint le Plan
drsquoOccupation des Sols (POS) En effet les terrains occupeacutes situeacutes en zone naturelle dans le
POS ne peuvent ecirctre utiliseacutes pour le camping caravaning que srsquoils sont ameacutenageacutes dans le
respect des regravegles du code drsquourbanisme ce qui nrsquoest pas le cas
Depuis 2004 certaines familles ont quitteacute le terrain notamment par peur drsquoune expulsion et
occupent des lieux geacuteneacuteralement inadapteacutes drsquoautres ont eacuteteacute relogeacutees dans un logement social
La plupart des familles habitent toujours sur le terrain et souhaitent ecirctre relogeacutees sur des
terrains familiaux
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
5
Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la
Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et
familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les
requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes
cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur
domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo
Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur
occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui
lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un
laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la
CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au
respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute
lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire
qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de
lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee
et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307
CEDH 171013)
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale
Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une
visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti
une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup
de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute
lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance
franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait
livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave
consonance eacutetrangegravere
Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal
correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate
locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle
eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute
ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le
tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et
inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques
Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave
lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas
substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre
lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation
Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une
laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations
preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la
construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo
(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin
Meacutetropolitiques 181113)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
6
Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
7
feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
8
mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions 10
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard 11
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee 12
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits 13
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance 14
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi 15
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales 16
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
16
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France 17
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue 17
Discriminations eacutetat de la recherche 18
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale 18
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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1 Logement
11 Discriminations et logement
Europe
La discrimination dans le logement
Cette eacutetude reacutedigeacutee par le Reacuteseau Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-
Discrimination a pour objet drsquoanalyser le contenu et la porteacutee de la protection contre la
discrimination dans le logement en vertu des normes europeacuteennes et internationales Le
droit de lrsquoUnion europeacuteenne est examineacute agrave la lumiegravere des deacuteveloppements importants dont
cette question a fait lrsquoobjet dans drsquoautres ordres juridiques en particulier dans la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute europeacuteen des droits
sociaux ainsi que dans les travaux du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de
lrsquoEurope et des Comiteacutes des Nations Unies Sont eacutevoqueacutees eacutegalement les leacutegislations
adopteacutees en la matiegravere au niveau national par les Etats membres de lrsquoUnion et par
certains autres Etats europeacuteens ainsi que des deacutecisions de jurisprudence significatives de
cours et tribunaux internes Lrsquoeacutetude comporte quatre parties une preacutesentation des concepts
et instruments de base sur lesquels repose la protection contre la discrimination en matiegravere de
logement aux niveaux europeacuteen et international ainsi qursquoun aperccedilu des leacutegislations adopteacutees
en la matiegravere par les Etats membres et certains Etats non membres (Partie I) une analyse des
diffeacuterentes formes de discrimination susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au logement et la
maniegravere dont les normes europeacuteennes et internationales tentent drsquoy remeacutedier (Partie II) les
questions de la discrimination dans le processus drsquoattribution drsquoun logement public ou
priveacute (Partie III) et de la discrimination durant lrsquooccupation drsquoun logement (Partie IV)
(laquo La discrimination dans le logement raquo 250213 JRingelheim et N Bernard Reacuteseau
Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-Discrimination Commission europeacuteenne
Direction geacuteneacuterale de la justice)
France
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France
Le 171013 la CEDH a condamneacute la France pour avoir prononceacute en 2004 sans neacutecessiteacute
apparente une expulsion drsquoun campement de gens du voyage sans leur proposer de
solution satisfaisante de relogement Lrsquoaffaire concernant une proceacutedure drsquoexpulsion qui nrsquoa
finalement jamais eacuteteacute exeacutecuteacutee agrave Herblay (Val drsquoOise) eacutetait porteacutee par 26 personnes de
nationaliteacute franccedilaise et issues de la communauteacute des gens du voyage et lrsquoassociation ATD
Quart Monde
Les 26 familles eacutetaient eacutetablies sur ces terrains depuis de nombreuses anneacutees quand en
septembre 2004 agrave la demande de la Commune drsquoHerblay le Tribunal de Grande Instance
(TGI) les condamne agrave laquo eacutevacuer tous veacutehicule et caravanes et agrave enlever toutes
constructions des terrains dans un deacutelai de trois mois (hellip) sous astreinte de 70 euros par
jour de retard raquo Le TGI condamne les occupants au motif qursquoils ont enfreint le Plan
drsquoOccupation des Sols (POS) En effet les terrains occupeacutes situeacutes en zone naturelle dans le
POS ne peuvent ecirctre utiliseacutes pour le camping caravaning que srsquoils sont ameacutenageacutes dans le
respect des regravegles du code drsquourbanisme ce qui nrsquoest pas le cas
Depuis 2004 certaines familles ont quitteacute le terrain notamment par peur drsquoune expulsion et
occupent des lieux geacuteneacuteralement inadapteacutes drsquoautres ont eacuteteacute relogeacutees dans un logement social
La plupart des familles habitent toujours sur le terrain et souhaitent ecirctre relogeacutees sur des
terrains familiaux
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
5
Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la
Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et
familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les
requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes
cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur
domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo
Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur
occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui
lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un
laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la
CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au
respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute
lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire
qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de
lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee
et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307
CEDH 171013)
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale
Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une
visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti
une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup
de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute
lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance
franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait
livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave
consonance eacutetrangegravere
Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal
correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate
locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle
eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute
ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le
tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et
inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques
Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave
lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas
substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre
lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation
Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une
laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations
preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la
construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo
(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin
Meacutetropolitiques 181113)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
7
feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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1 Logement
11 Discriminations et logement
Europe
La discrimination dans le logement
Cette eacutetude reacutedigeacutee par le Reacuteseau Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-
Discrimination a pour objet drsquoanalyser le contenu et la porteacutee de la protection contre la
discrimination dans le logement en vertu des normes europeacuteennes et internationales Le
droit de lrsquoUnion europeacuteenne est examineacute agrave la lumiegravere des deacuteveloppements importants dont
cette question a fait lrsquoobjet dans drsquoautres ordres juridiques en particulier dans la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et du Comiteacute europeacuteen des droits
sociaux ainsi que dans les travaux du Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de
lrsquoEurope et des Comiteacutes des Nations Unies Sont eacutevoqueacutees eacutegalement les leacutegislations
adopteacutees en la matiegravere au niveau national par les Etats membres de lrsquoUnion et par
certains autres Etats europeacuteens ainsi que des deacutecisions de jurisprudence significatives de
cours et tribunaux internes Lrsquoeacutetude comporte quatre parties une preacutesentation des concepts
et instruments de base sur lesquels repose la protection contre la discrimination en matiegravere de
logement aux niveaux europeacuteen et international ainsi qursquoun aperccedilu des leacutegislations adopteacutees
en la matiegravere par les Etats membres et certains Etats non membres (Partie I) une analyse des
diffeacuterentes formes de discrimination susceptibles drsquoentraver lrsquoaccegraves au logement et la
maniegravere dont les normes europeacuteennes et internationales tentent drsquoy remeacutedier (Partie II) les
questions de la discrimination dans le processus drsquoattribution drsquoun logement public ou
priveacute (Partie III) et de la discrimination durant lrsquooccupation drsquoun logement (Partie IV)
(laquo La discrimination dans le logement raquo 250213 JRingelheim et N Bernard Reacuteseau
Europeacuteen des Experts Juridiques en matiegravere de Non-Discrimination Commission europeacuteenne
Direction geacuteneacuterale de la justice)
France
Expulsion drsquoun campement de gens du voyage la Cours Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme (CEDH) condamne la France
Le 171013 la CEDH a condamneacute la France pour avoir prononceacute en 2004 sans neacutecessiteacute
apparente une expulsion drsquoun campement de gens du voyage sans leur proposer de
solution satisfaisante de relogement Lrsquoaffaire concernant une proceacutedure drsquoexpulsion qui nrsquoa
finalement jamais eacuteteacute exeacutecuteacutee agrave Herblay (Val drsquoOise) eacutetait porteacutee par 26 personnes de
nationaliteacute franccedilaise et issues de la communauteacute des gens du voyage et lrsquoassociation ATD
Quart Monde
Les 26 familles eacutetaient eacutetablies sur ces terrains depuis de nombreuses anneacutees quand en
septembre 2004 agrave la demande de la Commune drsquoHerblay le Tribunal de Grande Instance
(TGI) les condamne agrave laquo eacutevacuer tous veacutehicule et caravanes et agrave enlever toutes
constructions des terrains dans un deacutelai de trois mois (hellip) sous astreinte de 70 euros par
jour de retard raquo Le TGI condamne les occupants au motif qursquoils ont enfreint le Plan
drsquoOccupation des Sols (POS) En effet les terrains occupeacutes situeacutes en zone naturelle dans le
POS ne peuvent ecirctre utiliseacutes pour le camping caravaning que srsquoils sont ameacutenageacutes dans le
respect des regravegles du code drsquourbanisme ce qui nrsquoest pas le cas
Depuis 2004 certaines familles ont quitteacute le terrain notamment par peur drsquoune expulsion et
occupent des lieux geacuteneacuteralement inadapteacutes drsquoautres ont eacuteteacute relogeacutees dans un logement social
La plupart des familles habitent toujours sur le terrain et souhaitent ecirctre relogeacutees sur des
terrains familiaux
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la
Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et
familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les
requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes
cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur
domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo
Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur
occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui
lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un
laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la
CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au
respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute
lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire
qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de
lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee
et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307
CEDH 171013)
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale
Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une
visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti
une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup
de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute
lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance
franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait
livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave
consonance eacutetrangegravere
Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal
correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate
locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle
eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute
ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le
tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et
inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques
Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave
lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas
substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre
lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation
Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une
laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations
preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la
construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo
(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin
Meacutetropolitiques 181113)
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Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Dans son arrecirct la CEDH condamne la France pour violation de lrsquoarticle 8 de la
Convention Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (droit au respect de sa vie priveacutee et
familiale de son domicile et de sa correspondance) En effet la Cour a consideacutereacute que laquo les
requeacuterants entretenaient des liens suffisamment eacutetroits et continus avec les caravanes
cabanes ou bungalows qursquoils occupaient pour qursquoils soient consideacutereacutes comme leur
domiciles indeacutependamment de la leacutegaliteacute de cette occupation selon le droit interne raquo
Par ailleurs si la Cour a reconnu que les terrains occupeacutes eacutetant situeacutes en zone naturelle leur
occupation pouvait effectivement constituer une atteinte aux droits et agrave la liberteacute drsquoautrui
lrsquointervention de la Commune devait ecirctre proportionneacutee crsquoest-agrave-dire reacutepondre agrave un
laquo besoin social impeacuterieux raquo et les motifs invoqueacutes ecirctre laquo pertinents et suffisants raquo Or la
CEDH a rappeleacute que la perte drsquoun logement est une atteinte des plus graves au droit au
respect du domicile La Cour a consideacutereacute que les juridictions franccedilaises avaient ordonneacute
lrsquoexpulsion des requeacuterants sans respecter le principe de proportionnaliteacute crsquoest-agrave-dire
qursquoelles ont accordeacute une importance preacutepondeacuterante agrave linfraction au code de
lrsquourbanisme sans prendre en compte agrave sa juste valeur le droit au respect de la vie priveacutee
et familiale et du domicile (laquo Affaire Winterstein et autres c France Requecircte no 2701307
CEDH 171013)
Un agent immobilier condamneacute pour discrimination raciale
Fin novembre 2010 une jeune femme avait appeleacute une agence immobiliegravere pour effectuer une
visite drsquoun appartement dans le XVe arrondissement de Paris mis en location mais avait senti
une heacutesitation de son interlocutrice agrave leacutenonciation de son nom Une heure plus tard un coup
de teacuteleacutephone lui annonccedilait que le bien avait eacuteteacute loueacute Lun de ses collegravegues avait alors rappeleacute
lagence en preacutetextant quil recherchait un logement en donnant un nom agrave consonance
franccedilaise et avait obtenu un rendez-vous pour le jour mecircme Alerteacutee SOS Racisme seacutetait
livreacute agrave un testing confirmant la discrimination agrave leacutegard des personnes portant un nom agrave
consonance eacutetrangegravere
Lagent immobilier a eacuteteacute condamneacute le 101213 agrave 2 000euro damende par le tribunal
correctionnel de Paris pour discrimination et lemployeacutee qui avait rappeleacute la candidate
locataire pour lui signifier que lappartement avait deacutejagrave trouveacute preneur a quant agrave elle
eacuteteacute condamneacutee agrave 1000euro damende Les deux preacutevenus dont les eacuteleacutements de personnaliteacute
ne mettent au jour aucune propension agrave la xeacutenophobie ou au racisme relegraveve le
tribunal ont eacutegalement eacuteteacute condamneacutes solidairement agrave verser 2000euro de dommages et
inteacuterecircts agrave la victime et 1 euro agrave SOS Racisme (Source SOS Racisme)
Lrsquoeacutevacuation des bidonvilles roms circulaires et cycles meacutediatiques
Dans cet article G Cousin montre que la circulaire du 260812 relative agrave lrsquoanticipation et agrave
lrsquoaccompagnement des opeacuterations drsquoeacutevacuation des campements illicites nrsquoa pas
substantiellement changeacute lrsquoaction preacutefectorale notamment en Seine Saint Denis Par contre
lrsquoauteur constate que sous lrsquoeffet structurant des travaux de la DIHAL (Deacuteleacutegation
Interministeacuterielle agrave lrsquoHeacutebergement et agrave lrsquoAccegraves au Logement) cette circulaire est devenue une
laquo ressource juridique et politique une base de discussion entre associations administrations
preacutefectorales tribunaux et collectiviteacutes territoriales raquo En ce sens elle contribue agrave laquo la
construction drsquoune future politique nationale deacutecentraliseacutee de gestion des bidonvilles raquo
(laquo Lrsquoeacutevacuation de bidonvilles roms Circulaires et cycles meacutediatiques raquo G Cousin
Meacutetropolitiques 181113)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
6
Quand on appelle le 115 vaut-il mieux ecirctre Franccedilais
Le rapport annuel de la FNARS (Feacutedeacuteration nationale des associations daccueil et de
reacuteinsertion sociale) montre que 64 des demandes au Samu social (115) nrsquoont pas donneacute
lieu agrave un heacutebergement en 2012 ceci alors que la loi eacutetablit que laquo toute personne sans abri en
situation de deacutetresse meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif
drsquoheacutebergement drsquourgence raquo Selon la FNARS ce manque de place amegravene les centres
drsquoheacutebergement agrave eacutetablir des regravegles drsquoattribution et donc une seacutelection des publics
imposeacutees le plus souvent par leurs autoriteacutes de tutelle raquo
Ainsi en 2012 une personne si elle est de nationaliteacute franccedilaise a 47 de chance drsquoavoir
une place Si elle est ressortissante de lrsquoUnion Europeacuteenne ses chances baissent agrave 30
Et si cette personne est originaire drsquoun pays hors UE elles ne sont plus que de 22 La
FNARS estime que laquo ce pheacutenomegravene nrsquoest pas nouveau mais qursquoil prend de lrsquoampleur par
deacutefaut de places suffisantes et adapteacutees raquo La feacutedeacuteration drsquoassociations de reacuteinsertion avait
deacutejagrave deacutenonceacute en juillet 2013 des laquo consignes raquo donneacutees par des services deacuteconcentreacutes de
lrsquoEtat afin drsquoinciter les associations qui gegraverent les centres drsquoheacutebergement agrave faire un tri parmi
leurs reacutesidents Selon le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo il nrsquoy aura pas drsquoameacutelioration
sensible de lrsquoaccueil des migrants sans renforcement des centres pour les demandeurs
drsquoasile raquo En effet par manque de place dans les Centres drsquoAccueil des Demandeurs drsquoAsile
(CADA) un grand nombre drsquoentre eux se tournent vers le 115
Par ailleurs la FNARS note que les eacutetrangers ont aussi moins accegraves aux centres qui
preacutevoient un accompagnement social les familles de migrants eacutetant le plus souvent mises agrave
lrsquohocirctel en particulier dans les grandes villes Ceci srsquoexplique notamment par le fait que le
parc drsquoheacutebergement drsquourgence est inadapteacute agrave lrsquoaccueil des familles De faccedilon geacuteneacuterale le taux
drsquoattribution des familles est particuliegraverement bas par rapport agrave tous les autres publics qui
appellent le Samu social
La FNARS note aussi que la gestion au thermomegravetre est toujours drsquoactualiteacute Des places
temporaires et de nuiteacutees hocircteliegraveres sont fortement mobiliseacutees lrsquohiver pour pallier au manque
structurel de places peacuterennes
Pour le directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration laquo on fabrique de nouveaux exclus chaque anneacutee et
ils ne sortent pas de lrsquoexclusion donc au final le nombre de personnes agrave la rue grossit raquo La
population de personnes sans abri a effectivement augmenteacute de pregraves de 50 en dix ans selon
une enquecircte de lrsquoInsee publieacutee en juin 2013 (laquo Rapport annuel du 115 Anneacutee 2012 raquo FNARS
et laquoQuand on appelle le 115 mieux vaut ecirctre franccedilais raquo M Fauchier Delavigne Le Monde
181013)
12 Logement documentation et informations geacuteneacuterales
France
Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale
En 2011 le deacutepartement Questions sociales du Centre drsquoanalyse strateacutegique ndash devenu depuis
le Commissariat geacuteneacuteral agrave la strateacutegie et agrave la prospective ndash et le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute
interministeacuteriel des villes ont proposeacute un appel drsquooffres sur lrsquoanalyse de lrsquoexpeacuterience
ameacutericaine en matiegravere de politique de la ville La demande portait sur la compreacutehension de
la mise en œuvre de la politique Choice Neighborhoods substitueacutee sous lrsquoadministration du
Preacutesident Obama au preacuteceacutedent programme Housing Opportunities for People Everywhere et
mettant notamment davantage lrsquoaccent sur la possibiliteacute pour les habitants des quartiers de
choisir leur environnement et leur logement
Le projet drsquoeacutetude de T Kirszbaum a eacuteteacute retenu agrave lrsquoissue du processus de seacutelection Son travail
se fonde sur lrsquoanalyse de nombreux entretiens avec les niveaux de deacutecision et drsquoanalyse
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
7
feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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feacutedeacuteraux ainsi qursquoavec des acteurs locaux dans deux territoires ameacutericains diversifieacutes
Chicago et Boston T Kirszbaum souligne agrave la fois le changement drsquoobjectif et de
gouvernance de ce dispositif par rapport aux preacuteceacutedents mais aussi lrsquoinnovation limiteacutee
dans les reacutealisations Il en tire quelques preacuteconisations pour la politique de la ville
franccedilaise notamment sur la neacutecessaire participation des habitants et sur lrsquoeacutevaluation
des programmes (laquo Reacutenovation urbaine et eacutequiteacute sociale Choice Neighborhoods aux Eacutetats-
Unis raquo T Kirszbaum 0913)
Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les projets de
reacutenovation urbaine
Dans cet article P Gaudric et E Saint-Macary montrent que dans le cadre des projets de
reacutenovation urbaine les choix architecturaux sont principalement motiveacutes par le
changement drsquoimage des grands ensembles et neacutegligent la conception interne des
logements et les maniegraveres drsquohabiter des reacutesidents A partir drsquoune enquecircte portant sur six
projets de reacutenovation urbaine les auteurs remarquent notamment que les interventions
architecturales prennent systeacutematiquement le contrepied des principes des grands ensembles
recomposition du maillage viaire disparition de la monumentaliteacute au profit drsquoimmeubles de
plus petites taille diversification des faccedilades par lrsquoimbrication de volumes diffeacuterents creacuteation
de balcons et coffrages exteacuterieurs pour simuler la preacutesence de plusieurs bacirctiments etc
En ce qui concerne la conception des logements laquo les architectes composent aujourdrsquohui
avec une injonction contradictoire les incitant agrave construire des logements globalement
plus petits (gain drsquoespace) mais dont les piegraveces ont des surfaces plus importantes
(meilleure accessibiliteacute) raquo Cela les amegravene agrave reacutealiser des choix qui sont souvent critiqueacutes
par les habitants suppression des entreacutees reacutealisation de cuisines ouvertes sur le salon
regroupement des toilettes et de la salle de bain Pour les auteurs laquo ces difficulteacutes sont
symptomatiques de la faiblesse de la reacuteflexion theacuteorique sur les maniegraveres drsquohabiter les
logements sociaux raquo (laquo Lrsquoarchitecture sans les habitants Les choix architecturaux dans les
projets de reacutenovation urbaine raquo P Gaudric amp Eacute Saint-Macary Meacutetropolitiques 131113)
Politique du logement locatif une analyse et des propositions du Conseil drsquoAnalyse
Economique
Cette note du Conseil drsquoAnalyse Economique (CAE) rappelle que laquo le logement est un bien
de neacutecessiteacute absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marcheacute produit
spontaneacutement de lrsquoexclusion raquo mais que laquo lrsquointervention publique doit ecirctre doseacutee avec
preacutecaution sous peine drsquoecirctre contreproductive raquo Elle note qursquo laquo au regard de son coucirct (40
milliards drsquoeuros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement) la
politique franccedilaise du logement a eacuteteacute tregraves peu eacutevalueacutee en raison en particulier drsquoun accegraves
difficile aux donneacutees raquo et que laquo la France dispose de trois outils principaux pour sa
politique du logement locatif la reacutegulation des relations entre bailleurs et locataires le
logement social et le systegraveme des aides au logement raquo
Les reacuteformes proposeacutees par cette note visent agrave optimiser chacun de ces trois outils et de les
mettre en coheacuterence afin de laquo favoriser la mobiliteacute reacuteduire les ineacutegaliteacutes territoriales et
renforcer la coheacutesion sociale raquo Srsquoagissant du parc locatif priveacute il est proposeacute un
assouplissement des baux associeacute agrave une meilleure effectiviteacute du droit au logement opposable
et la mise en place drsquoune flexi-seacutecuriteacute du logement Les conflits seraient geacutereacutes en premiegravere
instance par des reacutegies paritaires de repreacutesentants des bailleurs et des locataires Il est
eacutegalement recommandeacute que lrsquoEacutetat internalise le coucirct des impayeacutes en se faisant creacuteancier en
dernier ressort des locataires pour eacuteviter une augmentation des impayeacutes du fait de la
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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mutualisation des risques Enfin srsquoagissant du plafonnement des loyers il est proposeacute de
proceacuteder agrave une expeacuterimentation au preacutealable sur quelques territoires avant toute
geacuteneacuteralisation
Afin de reacuteduire les dispariteacutes geacuteographiques en matiegravere de logement social le CAE propose
drsquoouvrir agrave la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et drsquoallouer les aides
en fonction drsquoindicateurs simples de tensions Pour favoriser la mixiteacute sociale les
subventions eacuteventuelles seraient assises sur des indicateurs de seacutegreacutegation spatiale Les
regravegles drsquoattribution des logements seraient clarifieacutees par la mise en place drsquoun systegraveme
par point au sein de chaque grand objectif du logement social De plus la mobiliteacute serait
favoriseacutee par lrsquoactivation de surloyers en fonction de la dureacutee drsquooccupation et des revenus
Enfin le CAE propose de mettre en coheacuterence le dispositif drsquoaides au logement avec
lrsquoensemble de notre systegraveme redistributif en les inteacutegrant dans le systegraveme drsquoimpocirct sur le
revenu Le loyer sous un plafond deviendrait deacuteductible du revenu imposable Lrsquoaide au
logement se transformerait en impocirct neacutegatif pour les non imposeacutes Pour les imposeacutes elle
deviendrait une reacuteduction drsquoimpocirct Selon le CAE laquo cette reacuteforme amoindrirait lrsquoeacutecart de
situation entre les diffeacuterents parcs de logement au profit des locataires du parc priveacute qui ont le
plus souffert des eacutevolutions reacutecentes des prix Elle reacuteduirait le risque de capture des aides au
logement pour les proprieacutetaires-bailleurs raquo (laquo La politique du logement locatif raquo ATrannoya
et E Wasmerb Les notes du conseil drsquoanalyse eacuteconomique ndeg 10 1013)
2 Discrimination documentation et informations geacuteneacuterales
Europe
Un Etat membre ne peut refuser de faccedilon automatique une aide sociale agrave un citoyen
inactif venu drsquoun autre Etat
Un Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ne peut refuser de maniegravere automatique
lrsquooctroi drsquoune prestation sociale fucirct-elle drsquoaide sociale agrave un ressortissant drsquoun autre
Etat membre eacuteconomiquement non actif au seul motif que celui-ci ne remplit pas les
conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun droit de seacutejour leacutegal de plus de trois mois Les autoriteacutes
nationales doivent en effet proceacuteder agrave une appreacuteciation globale de la charge que repreacutesenterait
lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme drsquoassistance sociale et ce en fonction
des circonstances individuelles caracteacuterisant la situation de lrsquointeacuteresseacute Tel est le sens drsquoun
arrecirct rendu le 190913 par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)
En lrsquoespegravece un homme et son eacutepouse tous deux de nationaliteacute allemande avaient quitteacute
lrsquoAllemagne pour srsquoinstaller en Autriche en mars 2011 Le mari perccediloit en Allemagne une
pension drsquoinvaliditeacute et une allocation de deacutependance tout juste suffisante pour payer son
loyer Son eacutepouse elle ne perccediloit plus de prestation depuis son installation en Autriche
Lrsquohomme a donc introduit une demande aupregraves de la caisse drsquoassurance vieillesse
autrichienne pour recevoir le suppleacutement compensatoire preacutevu par le droit autrichien
lrsquoeacutequivalent en France de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees Cette prestation lui a
eacuteteacute refuseacutee au motif qursquoil ne disposait pas de ressources suffisantes pour justifier drsquoun seacutejour
reacutegulier en Autriche en raison du faible montant de sa pension En effet lrsquoarticle 7 de la
directive 200438 du 290404 relative agrave la libre circulation des personnes autorise un citoyen
agrave seacutejourner plus de trois mois sur le territoire drsquoun autre Etat membre agrave condition de disposer
drsquoune assurance maladie complegravete dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil et de ressources suffisantes
afin de ne pas constituer une charge deacuteraisonnable pour son systegraveme drsquoassistance sociale
Quelques mois plus tard une cour drsquoappel a invalideacute la deacutecision de la caisse drsquoassurance
vieillesse qui a eacuteteacute condamneacutee agrave payer agrave lrsquointeacuteresseacute le suppleacutement compensatoire et a formeacute
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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un recours en laquoreacutevisionraquo contre cet arrecirct Crsquoest cette derniegravere cour qui a souhaiteacute sursoir agrave
statuer et poser une question preacutejudicielle agrave la CJUE
La CJUE relegraveve que le fait qursquoun ressortissant drsquoun autre Etat membre
eacuteconomiquement non actif puisse ecirctre eacuteligible au vu du faible montant de sa pension au
beacuteneacutefice drsquoune telle prestation pourrait constituer un indice de nature agrave deacutemontrer que
ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour eacuteviter de devenir une charge
deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoassistance sociale de cet Etat Mais elle nuance
immeacutediatement son propos laquo Les autoriteacutes nationales compeacutetentes ne sauraient tirer
une telle conclusion sans avoir proceacutedeacute agrave une appreacuteciation globale de la charge que
repreacutesenterait concregravetement lrsquooctroi de cette prestation sur lrsquoensemble du systegraveme
national drsquoassistance sociale en fonction des circonstances individuelles caracteacuterisant la
situation de lrsquointeacuteresseacute raquo En effet explique-t-elle en premier lieu laquo la directive 200438
nrsquoexclut nullement toute possibiliteacute drsquooctroi dans lrsquoEtat membre drsquoaccueil de
prestations sociales aux ressortissants drsquoautres Etats membres raquo Puis elle relegraveve en
deuxiegraveme lieu que la directive laquo preacutevoit explicitement que les Etats membres ne peuvent
pas fixer le montant des ressources qursquoils considegraverent comme suffisantes mais qursquoils
doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concerneacutee raquo Ils doivent
notamment laquo examiner si lrsquointeacuteresseacute rencontre des difficulteacutes drsquoordre temporaire raquo
prendre en compte la dureacutee du seacutejour la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute le montant de
lrsquoaide qui lui a eacuteteacute accordeacuteehellip(CJUE 190913 aff C-14012 Source ASH)
Les migrants europeacuteens inactifs ne perccediloivent pas plus de prestations sociales que les
ressortissants de leur pays drsquoaccueil
Une eacutetude publieacutee par la Commission europeacuteenne le 141013 deacutemontre que dans la plupart
des pays de lrsquoUnion Europeacuteenne les migrants inactifs (retraiteacutes eacutetudiants chocircmeurshellip)
perccediloivent geacuteneacuteralement moins souvent que les autres des prestations drsquoinvaliditeacute et de
chocircmage verseacutees par des organismes de seacutecuriteacute sociale Ils sont eacutegalement une tregraves faible
part agrave beacuteneacuteficier de prestations en espegravece agrave caractegravere non contributif (financeacutees par
lrsquoimpocirct et non par des cotisations individuelles)
Selon cette eacutetude la France ne fait pas exception en 2012 elle comptait
approximativement 38 millions de migrants dont 14 eacutetaient issus drsquoun autre pays europeacuteen
Le taux drsquoinactiviteacute eacuteconomique des migrants europeacuteens srsquoeacutelevait agrave 50 (contre 48 pour les
nationaux) Plus de la moitieacute des migrants europeacuteens sont agrave la retraite la plupart ayant
travailleacute en France auparavant En outre en 2011 les migrants europeacuteens acircgeacutes ne
repreacutesentent qursquo11 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees
(laquo A fact finding analysis on the impact on the Member States social security systems of the
entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and
healthcare granted on the basis of residence raquo Commission europeacuteenne 141013)
LrsquoUnion Europeacuteenne devrait inciter les Etats membres agrave mettre en place laquo une politique
drsquointeacutegration plus efficace de leurs populations roms raquo
Dans un rapport publieacute le 041013 la commission des affaires europeacuteennes de lrsquoAssembleacutee
Nationale note qursquo laquo aucune contrainte nrsquoest imposeacutee aux Etats membres raquo en ce qui
concerne lrsquoapplication des politiques drsquointeacutegration des populations roms Les deacuteputeacutes
estiment que lrsquoUnion Europeacuteenne devrait prendre lrsquoinitiative drsquoactions prioritaires
drsquoameacutelioration des conditions de vie de cette population
La commission des affaires europeacuteennes souhaite eacutegalement que les proceacutedures et
demandes de financement pour lrsquointeacutegration des roms soient simplifieacutees laquo dans la mesure
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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ougrave celles-ci souffrent de trop de lourdeur et de complexiteacute raquo Par ailleurs les deacuteputeacutes invitent
les populations roms elles-mecircmes agrave laquo organiser leur repreacutesentation en mode associatif de
faccedilon agrave constituer des interlocuteurs identifieacutes pour les autoriteacutes publiques raquo (laquo Rapport
drsquoinformation sur lrsquointeacutegration des populations roms raquo commission des affaires europeacuteennes
de lrsquoAssembleacutee nationale 180913)
France
Fin de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares quelles
conseacutequences
Le 311213 est la date de fin de la laquo peacuteriode transitoire raquo imposeacutee en France aux
ressortissants roumains et bulgares par le traiteacute dadheacutesion de leurs deux pays agrave lUnion
europeacuteenne (UE) du 25 avril 2005 A cette occasion le Gisti et le collectif Romeurope ont
reacutedigeacute une note dont lobjet est de clarifier les effets que la fin de cette peacuteriode implique (laquo Fin
de la peacuteriode transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares Quelles
conseacutequences raquo 1213 Gisti et Romeurope)
Prestations familiales et mineurs eacutetrangers la Cour de Cassation affine sa
jurisprudence
De nombreux parents drsquoenfants eacutetrangers se voient refuser le beacuteneacutefice des prestations
familiales au motif qursquoils ne peuvent justifier de la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour de leurs
enfants sur le territoire national Dans un arrecirct rendu le 190913 la Cour de cassation preacutecise
que les caisses drsquoallocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger comme preuve de
cette reacutegulariteacute un certificat de controcircle meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOffice franccedilais de
lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (OFII) dans le cas ougrave lrsquoenfant est entreacute en France de faccedilon
reacuteguliegravere avec ses parents en dehors de la proceacutedure de regroupement familial
Lrsquoaffaire concerne un pegravere de nationaliteacute marocaine entreacute en France le 160506 avec son
eacutepouse et son fils acircgeacute de un an Le pegravere srsquoest vu refuseacute le beacuteneacutefice des prestations familiales
par la Caisse drsquoAllocation Familiale du Lot au motif qursquoil ne fournissait pas pour son enfant
le certificat meacutedical deacutelivreacute par lrsquoOFII (Office Franccedilais de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration)
Apregraves avoir reacuteaffirmeacute que agrave ses yeux reacuteclamer aux parents qursquoils apportent la preuve de
lrsquoentreacutee reacuteguliegravere en France de leurs enfants eacutetrangers ne porte pas une atteinte
disproportionneacutee au droit agrave la vie familiale la Cour de Cassation censure la position de la
CAF En lrsquoespegravece lrsquoenfant en question eacutetait entreacute en France en mecircme temps que ces deux
parents une laquo attestation deacutelivreacutee par lrsquoautoriteacute preacutefectorale raquo en faisant foi Les parents
ayant prouveacute la reacutegulariteacute de lrsquoentreacutee et du seacutejour en France de leur enfant ils peuvent
degraves lors beacuteneacuteficier des prestations familiales (Cass 2e civ 190913 ndeg 12-24299 disp
sur httpwwwlegifrancegouvfr)
Deacutecristallisation une prolongation dun an pour les anciens combattants afin de
demander lalignement de leurs pensions
Le gouvernement a deacutecideacute de prolonger dun an le deacutelai de deacutecristallisation des pensions des
anciens combattants des anciennes colonies franccedilaises1 Apregraves de nombreuses deacutecisions
juridiques (devant le tribunal administratif de Bordeaux le Conseil dEtat la Halde) qui virent
les droits de ces anciens combattants peu agrave peu reconnus les pensions militaires de retraites
qui reviennent aux anciens combattants ayant servi plus de 15 ans dans larmeacutee franccedilaise
eacutetaient resteacutees des indemniteacutes non-indexables sur le coucirct de la vie Avec le dispositif voteacute en
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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2010 pour la loi de finances de 2011 la deacutecristallisation de ces pensions avait enfin pu avoir
lieu Mais cette deacutecristallisation nest pas automatique et relegraveve dune deacutemarche personnelle
qui initialement eacutetait agrave formuler avant le 311213 par des anciens combattants aujourdhui
tregraves acircgeacutes et pour une partie drsquoentre eux analphabegravetes Une prolongation dun an du deacutelai pour
demander la deacutecristallisation des pensions cest-agrave-dire leur alignement sur le taux appliqueacute
aux anciens combattants franccedilais est donc acteacutee agrave travers larticle 111 de la loi de finance
pour 2014 (Loi ndeg2013-1278 du 291213 - art 111)
Les groupes de travail sur la refondation de la politique dinteacutegration rendent leurs
conclusions en novembre 2013 hellip et creacuteent la poleacutemique un mois plus tard
Installeacutes en juillet 20132 les cinq groupes de travail chargeacutes par le Premier ministre de
reacutefleacutechir agrave laquo la refondation de la politique dinteacutegration raquo avaient remis leurs releveacutes de
conclusion le 131113 au 1er
ministre Ces rapports avaient vocation agrave servir laquo de base au
travail que le gouvernement engage deacutesormais pour deacutefinir les grands axes de la
nouvelle politique dinteacutegration de notre pays qui sera annonceacutee drsquoici la fin de lanneacutee raquo
indiquait Matignon
Les cinq groupes ont travailleacute respectivement sur les theacutematiques suivantes
- laquo Connaissance reconnaissance raquo en lien avec les questions de culture dhistoire et de
meacutemoire ce groupe fait une seacuterie de preacuteconisations autour de six axes laquo Faire France en
reconnaissant la richesse des identiteacutes multiples raquo laquo Produire une histoire commune raquo
laquo Ecrire de nouvelles pages de la meacutemoire collective des territoires par laction culturelle et la
creacuteation artistique participatives raquo laquo Reconnaicirctre les langues et les cultures comme une
compeacutetence et atout de deacuteveloppement raquo laquo Favoriser les mobiliteacutes et la circulation des ideacutees
des savoirs et des personnes raquo et enfin optimiser la gouvernance laquo pour reacutepondre au deacutefi dune
socieacuteteacute plus eacutegalitaire face agrave sa diversiteacute raquo
- laquo Faire socieacuteteacute raquo (citoyenneteacute services publics dialogue avec la socieacuteteacute civile) trois
grandes recommandations sont faites par ce groupe pour organiser la laquo gouvernance de
laction de lEtat et des acteurs de la lutte contre les discriminations raquo pour favoriser laquo une
deacutemocratie de garanties et de deacuteveloppement raquo et enfin laquo pour eacutequiper le droit des gens raquo
- laquo Habitat raquo (seacutegreacutegations urbaines ruraliteacute mobiliteacute geacuteographique) une theacutematique
abordeacutee agrave partir de trois angles lhabitat diversifieacute laquo pour quelle population et sur quel
territoire raquo comment veacuteritablement construire laquo en commun raquo (de la conception agrave la
gestion des espaces publics) et le rocircle et lexpertise des habitants (maicirctrise dusage
conception et gestion du projet)
- laquo Mobiliteacutes sociales raquo (eacuteducation emploi formation) le groupe preacuteconise agrave la fois une
approche politique de cette question agrave travers laquo 20 principes pour fonder une politique
publique raquo une approche strateacutegique via laquo sept leviers transversaux pour organiser
laction publique raquo ainsi que deux strateacutegies speacutecifiques dune part dans le domaine
scolaire et universitaire et dautre part dans le domaine de lemploi et du travail Le
rapport propose de laquo travailler le sentiment dappartenance dans un contexte pluriel raquo en
deacutefinissant un laquo Nous inclusif et solidaire raquo et laquo en deacutedramatisant lalteacuteriteacute raquo Il reacutecuse laquo
linjonction dinteacutegrationraquo qui se solde par une laquo normalisation raquo et procircne une laiumlciteacute laquo
dans un cadre strict mais ouvert raquo Un des laquo leviers daction raquo preacuteconise de revenir sur la
loi de 2004 interdisant le port de signes religieux agrave leacutecole
- laquo Protection sociale raquo (preacutevention accegraves aux droits personnes acircgeacutees) ce groupe fait des
recommandations afin dameacuteliorer le recours aux dispositifs de droit commun laquo rarement
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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effectif raquo et preacutevenir les situations de rupture de droits laquo tregraves nombreuses raquo pour
laquo geacuteneacuteraliser et renforcer des dispositifs drsquoaccueil et daccompagnement adapteacutes raquo ameacuteliorer
laquo des conditions de travail et de vie difficiles source de grande preacutecariteacute et dun eacutetat de santeacute
plus deacutegradeacute que la moyenne raquo pour laquo penser la formation des intervenants sociaux afin de
prendre en compte la dimension multiculturelle de la socieacuteteacute franccedilaise raquo et enfin pour
laquo repenser la gouvernance raquo en deacuteveloppant la participation des citoyens et la co-construction
entre les acteurs locaux
Une reacuteunion interministeacuterielle sur lrsquointeacutegration devait avoir lieu deacutebut janvier 2014 au
cours de laquelle devaient ecirctre eacutevoqueacutes les travaux remis au gouvernement Mais le
Premier ministre a finalement deacutecideacute de reporter sine die cette reacuteunion sur linteacutegration En
effet la poleacutemique deacuteclencheacutee le 131213 suite agrave un article du Figaro par certaines
propositions des cinq rapports deacutetape sur le sujet a eu raison de cette rencontre
Officiellement cette deacutecision est lieacutee aulaquo travail ministeacuteriel [qui] nest pas acheveacute raquo Dans les
faits la controverse a raviveacute les tensions sur ce sujet complexe Ces tensions semblent
reacuteveacuteler une fois de plus les divergences danalyse croissantes sur les discriminations
entre eacutelus de gauche et acteurs de terrain et milieu universitaire ainsi que leur
cristallisation autour de la question du port du voile (laquo Refondation de la politique
drsquointeacutegration releveacute de conclusions des groupes de travail raquo 131113)
Baby Loup le procureur geacuteneacuteral et la Cour dappel de Paris deacutefient la Cour de
Cassation en confirmant le licenciement pour faute grave de la salarieacutee voileacutee
Le 171013 la Cour drsquoappel (CA) de Paris eacutetait convoqueacutee en audience solennelle pour
examiner une nouvelle fois lrsquoaffaire laquo Baby Loup raquo
En 2008 la salarieacutee avait eacuteteacute licencieacutee parce qursquoelle avait annonceacute son intention de porter le
voile agrave son retour de congeacute materniteacute Ce qursquoavait refuseacute la directrice de la cregraveche en lui
opposant la laquothinspneutraliteacute philosophique politique et confessionnellethinspraquo inscrite au regraveglement
inteacuterieur depuis 1990 Lrsquoex-employeacutee avait eacuteteacute deacutebouteacutee devant le conseil de prudrsquohommes de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) en novembre 2010 puis devant la CA de Versailles en octobre
2011
Au mois de mars 2013 la Cour de cassation avait deacutejugeacute la CA de Versailles3 estimant
qursquoen lrsquoabsence drsquoune deacuteleacutegation de service public crsquoest le droit priveacute qui doit srsquoimposer
dans une cregraveche associative lequel ne peut imposer un principe geacuteneacuteral de neutraliteacute Lrsquoaffaire avait alors eacuteteacute renvoyeacutee devant la Cour drsquoappel de Paris
Sieacutegeant en personne agrave lrsquoaudience du 171013 le procureur geacuteneacuteral M F Falletti a
preacuteconiseacute la confirmation du licenciement demandant agrave la Cour de laquothinspreacutesisterthinspraquo agrave la Cour
de cassationhellip ce qursquoelle a fait avec des arguments pour le moins surprenants
La Cour rappelle qursquoune personne morale de droit priveacute qui assure une mission
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de
conviction et se doter de statuts et drsquoun regraveglement inteacuterieur preacutevoyant une obligation de
neutraliteacute du personnel dans lrsquoexercice de ses tacircches qursquoune telle obligation emporte
notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion
La notion drsquoentreprise de conviction est parfois utiliseacutee pour les structures ayant une identiteacute
religieuse par exemple une eacutecole confessionnelle La CA de Paris estime que le souhait de
lrsquoassociation Baby Loup de laquo transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles
elle srsquoadresse raquo et de mettre en œuvre des principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute ferait
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 28 et Veille docampinfos LCD et Logement ndeg23
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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eacutegalement drsquoelle une entreprise de conviction Ce faisant elle suit les arguments du
procureur geacuteneacuteral pour qui il existerait laquo non seulement des entreprises de tendance
religieuse mais aussi des entreprises de tendance laiumlque raquo
Pour valider le fait que cette entreprise de laquo conviction raquo ait imposeacute des limitations
justifieacutees par la nature des tacircches agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute la
Cour estime laquo qursquoelles reacutepondent aussi dans le cas particulier agrave lrsquoexigence professionnelle
essentielle et deacuteterminante de respecter et proteacuteger la conscience en eacuteveil des enfants
mecircme si cette exigence ne reacutesulte pas de la loi raquo Cependant la Cour nrsquoexplique pas en
quoi une personne qui affiche sa religion repreacutesenterait en soi une menace pour la
liberteacute de conscience des enfants
Alors que la Cour de cassation avait estimeacute que le regraveglement inteacuterieur de la cregraveche Baby
Loup contenait une clause geacuteneacuterale de laiumlciteacute et de neutraliteacute applicable agrave tous les
emplois de lrsquoentreprise - ce qui est interdit la Cour drsquoappel estime au contraire que la
laquo formulation de cette obligation de neutraliteacute dans le regraveglement inteacuterieur en particulier
celle qui reacutesulte de la modification de 2003 est suffisamment preacutecise pour qursquoelle soit
entendue comme eacutetant drsquoapplication limiteacutee aux activiteacutes drsquoeacuteveil et drsquoaccompagnement des
enfants agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur des locaux professionnels qursquoelle nrsquoa donc pas la porteacutee
drsquoune interdiction geacuteneacuterale puisqursquoelle exclut les activiteacutes sans contact avec les enfants
notamment celles destineacutees agrave lrsquoinsertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui
se deacuteroulent hors la preacutesence des enfants confieacutes agrave la cregraveche raquo
Degraves lors pour la Cour drsquoappel les restrictions ainsi preacutevues sont justifieacutees par la nature de la
tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute elles ne portent pas atteinte aux liberteacutes
fondamentales dont la liberteacute religieuse et ne preacutesentent pas un caractegravere discriminatoire raquo
En outre ndash et ce pourrait ecirctre une autre cleacute de compreacutehension du positionnement adopteacute
par la Cour drsquoAppel ndash le comportement de Mme A suite agrave sa mise agrave pied caracteacuterise une
faute grave maintien sur les lieux de travail apregraves notification de sa mise agrave pied
conservatoire agressiviteacute envers les membres de la direction et de ses collegravegues de la cregraveche
pressions pour obtenir des teacutemoignages en sa faveur aupregraves drsquoanciennes salarieacutees ou de
parents drsquoenfants inscrits agrave la cregraveche au nom de la laquo solidariteacute entre musulmanes raquo insultes et
menaces qui ont fait lrsquoobjet de mains courantes pour ceux qui avaient teacutemoigneacute en faveur de
lrsquoassociation
Lrsquoancienne salarieacutee a deacutejagrave annonceacute quelle allait se pourvoir devant la Cour de cassation qui
siegravegera en formation pleacuteniegravere (CA de Paris ndeg1302981 271113 Sources blog de T
Vallat avocat au Barreau de Paris et La Croix)
Neutraliteacute distinction entre missions de service public et missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et
preacutecisions sur la notion de laquo participation au service public raquo le Conseil drsquoEtat a remis
son eacutetude au Deacutefenseur des droits
Le 200913 faisant usage de cette preacuterogative pour la 1egravere fois le Deacutefenseur des droits avait
saisi la Haute juridiction drsquoune demande sur la distinction entre missions de service public et
missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et des preacutecisions sur la notion de laquo participation au service publicraquo4
Le Conseil drsquoEtat a transmis le 191213 agrave D Baudis sa reacuteponse sous forme drsquoeacutetude
Le Conseil dEtat (CE) preacutecise avant toute chose que son eacutetude est laquo purement
descriptive [et] na par conseacutequent pour objet de dresser un panorama de la laiumlciteacute ni de
proposer des eacutevolutions raquo quelles quelles soient mais de dresser un constat du droit en
vigueur
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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De mecircme concernant laquo lrsquoaffaire Baby-Loup raquo pourtant largement mentionneacutee dans la
saisine du Deacutefenseur des droits le CE nentend laquo pas prendre parti sur cette affaire qui
relegraveve de la compeacutetence des juridictions judiciaires raquo
Cette eacutetude se limite donc agrave preacutesenter laquo leacutetat actuel du droit raquo le CE rappelle que laquo la
liberteacute des convictions religieuses est geacuteneacuterale raquo mecircme si laquo des restrictions peuvent ecirctre
apporteacutees agrave leur expression dans certaines conditions raquo Le principe de laiumlciteacute de lrsquoEtat
et celui de neutraliteacute des services publics sont laquo la source drsquoune exigence particuliegravere de
neutraliteacute religieuse de ces services raquo Le CE prend soin de rappeler que laquo cette exigence
srsquoapplique en principe agrave tous les services publics mais ne trouve pas agrave srsquoappliquer en tant que
telle en dehors de ces services
Dans le champ professionnel mais hors les services publics laquo le droit du travail respecte
la liberteacute de conscience des salarieacutes et prohibe les discriminations quelles qursquoelles soient
Il peut toutefois autoriser des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions ou
croyances religieuses agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de
la tacircche agrave accomplir et proportionneacutee au but rechercheacute raquo
Concernant la distinction entre missions de service public et drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le CE
preacutecise que la mission de service public est soit directement assureacutee par une personne
publique soit lorsqursquoelle est exerceacutee par une personne priveacutee organiseacutee et controcircleacutee par la
personne publique qui la lui a confieacutee Ainsi une mecircme activiteacute peut ecirctre en diffeacuterents
endroits du territoire tantocirct un service public tantocirct une activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves
lors qursquoil srsquoagit drsquoune activiteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et alors mecircme qursquoelle pourrait constituer
un service public si elle eacutetait assumeacutee par une personne publique elle nrsquoest pas soumise
aux regravegles et principes du service public si la liberteacute de conscience des salarieacutes et
lrsquointerdiction des discriminations reste le principe des restrictions peuvent ecirctre eacutedicteacutees dans
les conditions rappeleacutees ci-dessus
Concernant la place des participants ou collaborateurs occasionnels au service public le
CE rappelle que ni les textes ni la jurisprudence nrsquoen ont fait une veacuteritable cateacutegorie
juridique Degraves lors elle ne peut ecirctre soumise agrave des exigences propres en matiegravere de
neutraliteacute Lrsquousager de service public lui nrsquoest pas soumis agrave lrsquoexigence de neutraliteacute
religieuse Neacuteanmoins laquo lrsquoabsence de soumission agrave cette exigence nrsquoa pas pour
conseacutequence que ces usagers ndashainsi que les tiers agrave ce service et les collaborateurs et
participants au service ndash disposent drsquoune entiegravere liberteacute dans lrsquoenceinte du service des
restrictions agrave la liberteacute de manifester leurs convictions reacutesultent pour certains services
publics de textes particuliers raquo et peuvent dans chaque service laquo ecirctre deacutecideacutees et
appliqueacutees dans la mesure rendue neacutecessaire par le maintien de lrsquoordre public et le bon
fonctionnement du service public raquo (laquo Etude demandeacutee par le deacutefenseur des droits le 20
septembre 2013 raquo CE 191213)
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute et la Commission Nationale Consultative des Droits de
lrsquoHomme (CNCDH) recommandent de ne pas leacutegifeacuterer sur la neutraliteacute dans les lieux
drsquoaccueil de la petite enfance
Le 151013 lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a eacutemis un avis laquo sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du
fait religieux dans les structures qui assurent une mission drsquoaccueil des enfants raquo Cet avis
reacutepond agrave une commande du Preacutesident de la Reacutepublique suite agrave lrsquoarrecirct laquo cregraveche Baby-Loup raquo
de mars 2013 au cours duquel la Cour de Cassation a jugeacute qursquoune cregraveche mecircme assurant une
mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ne pouvait imposer un devoir de neutraliteacute aux salarieacutes
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle que le principe de laiumlciteacute srsquoapplique dans lrsquoensemble des
services publics y compris lorsque ceux-ci sont geacutereacutes par des organismes de droit priveacute Or la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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cregraveche baby loup mecircme si elle assure une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral nrsquoest pas deacuteleacutegataire
drsquoune mission de service public Conformeacutement au code du travail la cregraveche baby loup
strictement associative et priveacutee ne peut apporter de restrictions agrave la liberteacute religieuse que si
elles sont justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir si elles reacutepondent agrave une exigence
professionnelle essentielle et deacuteterminante et si elles sont proportionneacutees au but rechercheacute
LrsquoObservatoire rappelle la jurisprudence dans ce domaine les critegraveres qui peuvent permettre
de restreindre les pratiques religieuses dans les entreprises sont les regravegles de seacutecuriteacute et
drsquohygiegravene lrsquoabsence de proseacutelytisme lrsquoorganisation de la mission de lrsquoentreprise ainsi que les
aptitudes agrave sa reacutealisation et les inteacuterecircts commerciaux de lrsquoentreprise
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute note qursquoune loi sur la neutraliteacute dans les lieux drsquoaccueil de la
petite enfance serait susceptible drsquoecirctre condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de
lrsquoHomme ou censureacutee par le Conseil Constitutionnel dans la mesure ougrave plusieurs droits
fondamentaux notamment la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion et le principe
drsquoeacutegaliteacute pourraient ecirctre atteints
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute recommande donc plutocirct au gouvernement drsquoeacutedicter une
circulaire interministeacuterielle laquo rappelant clairement ce que le droit positif permet et ne permet
pas selon la cateacutegorie juridique agrave laquelle appartient le gestionnaire raquo Lrsquoobjectif explique
lrsquoavis est de donner les outils permettant aux cregraveches qui le souhaitent drsquoeacutelaborer pour des
raisons qui leur sont propres des regraveglements inteacuterieurs limitant lrsquoexpression religieuse de
leurs salarieacutes agrave la condition que ces restrictions soient justifieacutees par la nature de la tacircche agrave
accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute lrsquointerdiction ne devant pas ecirctre laquo geacuteneacuterale et
impreacutecise raquo
Dans un avis adopteacute le 260913 la CNCDH solliciteacutee par lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute avait
retenu qursquoil nrsquoy avait laquo ni pertinence ni leacutegitimiteacute agrave leacutegifeacuterer raquo en matiegravere de laiumlciteacute La
CNCDH se prononce donc eacutegalement contre une extension du principe de neutraliteacute aux
personnes priveacutees accomplissant des missions drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (laquo Avis de lrsquoobservatoire de la
laiumlciteacute sur la deacutefinition et lrsquoencadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une
mission drsquoaccueil des enfants raquo 151013 et laquo Avis sur la laiumlciteacute raquo CNCDH 260913)
Religion au travail le CESE eacutegalement deacutefavorable agrave une nouvelle loi
Dans un avis adopteacute le 121113 le Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)
estime que lrsquointervention du leacutegislateur nrsquoest pas neacutecessaire aujourdrsquohui pour mieux
encadrer les demandes religieuses dans le monde de lrsquoentreprise et recommande plutocirct
une meilleure information sur les regravegles de droit applicables Srsquoagissant plus
speacutecifiquement des structures priveacutees des secteurs social meacutedico-social et de la petite
enfance telle la cregraveche Baby-loup il plaide pour lrsquoeacutelaboration de regravegles de vie au travail laquo par
la concertation et dans le respect du cadre juridique existant raquo laquo La construction juridique
qui pose les conditions drsquoexercice de la liberteacute religieuse dans lrsquoentreprise est drsquoune
grande coheacuterence raquo estime lrsquoinstance Mais cette construction juridique est eacutegalement
laquo complexe et drsquoappropriation difficile raquo et par meacuteconnaissance des regravegles de nombreuses
entreprises peuvent ecirctre tenteacutees par une attitude de laquo deacuteni raquo ou de laquo complaisance raquo avec des
conseacutequences tregraves neacutegatives pour les relations de travail et la coheacutesion des eacutequipes Le CESE
recommande en conseacutequence de mettre lrsquoaccent avant tout sur une meilleure lisibiliteacute du
cadre juridique Il propose notamment que les regravegles de droit applicables soient rappeleacutees
par la voie drsquoune circulaire de la direction geacuteneacuterale du travail et deacuteclineacutees sous forme de
fiches techniques Lrsquoinstance revient eacutegalement sur le cas particulier des organismes priveacutes exerccedilant des
activiteacutes sociales drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral parfois en relation eacutetroite avec des collectiviteacutes publiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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qui nrsquoentrent pas dans le champ du service public et ne peuvent donc se preacutevaloir drsquoune regravegle
de neutraliteacute opposable agrave leurs salarieacutes dans la relation agrave lrsquousager Telles les institutions
sociales et meacutedico-sociales intervenant aupregraves de publics vulneacuterables et les structures en
charge de la petite enfance Le CESE a eacutetudieacute les diffeacuterentes solutions juridiques proposeacutees ndash
comme lrsquoextension du principe de neutraliteacute par la voie leacutegislative ndash et recommande au final
que laquo sans recourir agrave la loi les branches traitant de la situation des publics vulneacuterables
soient inviteacutees agrave srsquoimpliquer (hellip) dans la reacutedaction de guides pratiques agrave lrsquoinstar de ceux
existants dans certaines entreprises raquo (laquo Le fait religieux dans lrsquoentreprise raquo E Arnoult-
Brill et GSimon CESE 1113 Avis et Note de synthegravese)
Deux guides de lObservatoire de la laiumlciteacute explicitent le droit aux responsables
drsquoentreprises et de collectiviteacutes locales
Dans la continuiteacute de son avis lObservatoire de la laiumlciteacute a eacutegalement publieacute le 181213
deux guides destineacutes aux responsables dentreprises et de collectiviteacutes locales laquo Laiumlciteacute et
collectiviteacutes locales raquo et laquo Gestion du principe du fait religieux dans lentreprise priveacutee raquo dans
lesquels il rappelle cas concrets agrave lappui le droit en matiegravere de laiumlciteacute et de discrimination
religieuse (laquo La gestion du fait religieux dans lrsquoentreprise priveacutee raquo et laquo Laiumlciteacute et collectiviteacutes
locales raquo 171213 Observatoire de la laiumlciteacute)
Controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves les juges deacuteboutent les 13 plaignants pour absence de
preuve et se deacuteclarent incompeacutetents pour juger de lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat
Pour la premiegravere fois en France 13 personnes srsquoestimant victimes de controcircles au faciegraves
avaient engageacute une proceacutedure en responsabiliteacute contre lrsquoEtat et le ministre de lrsquoInteacuterieur car
elles estimaient avoir subi des controcircles drsquoidentiteacute discriminatoires5 A lrsquoappui de leurs
demandes elles fournissaient des attestations de teacutemoins des scegravenes et srsquoappuyaient sur les
eacutetudes scientifiques existantes en la matiegravere
Le 021013 les demandeurs ont eacuteteacute deacutebouteacutes par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de
Paris de leur demande de reacuteparation de leur preacutejudice moral par des deacutecisions en tous points
identiques quel que soit le motif du controcircle et les circonstances de fait propres agrave
chaque espegravece
Rappelons que le reacutegime de partage de la charge de la preuve issu de la directive europeacuteenne
laquo race et origine ethnique raquo transposeacutee en droit franccedilais par la loi du 270508 permet de
renverser la charge de la preuve en matiegravere de discrimination le plaignant ne devrait
qursquoapporter des eacuteleacutements de preacutesomption agrave charge pour le deacutefendeur de prouver que seuls
des eacuteleacutements objectifs et eacutetranger agrave toute discrimination ont justifieacute les faits dont se plaint le
demandeur
Cependant le TGI a estimeacute qursquoil ressortait tant des travaux parlementaires que des
dispositions de la loi de 2008 que le leacutegislateur avait entendu restreindre ce
renversement de la charge de la preuve uniquement aux relations professionnelles
unissant son employeur agrave un salarieacute Degraves lors ces dispositions ne sont selon lui pas
applicables pour laquo mettre en cause la responsabiliteacute de lrsquoEtat en invoquant un
dysfonctionnement du service public de la justice raquo et les attestations fournies ne peuvent ecirctre
suffisantes pour prouver le comportement discriminatoire des forces de police
Cette interpreacutetation de la charge de la preuve de la part du TGI pourrait ecirctre contesteacutee Drsquoautre
part il ne semble pas tenir compte du fait qursquoune des difficulteacutes en la matiegravere est que les
agents de police nrsquoont pas agrave craindre drsquoengager leur responsabiliteacute en cas de controcircles
5 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 25
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
18
Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
Veille docampinfos LCD et logement ndeg31 301213 AVDL
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laquo controverseacutes raquo puisqursquoils nrsquoont aucune obligation de deacutelivrer une preuve du controcircle A
lrsquoinverse les victimes des controcircles reacutepeacutetitifs et discriminatoires nrsquoont aucun moyen de faire
valoir leurs droits et sont donc enfermeacutees dans ce systegraveme laquo sans traces raquo hellip
Pour le TGI les demandeurs critiquaient en reacutealiteacute le reacutegime juridique applicable aux
controcircles drsquoidentiteacute et lrsquoabsence de garanties proceacutedurales entourant sa mise en œuvre
notamment le respect des droits fondamentaux de la personne humaine Or il ne ressort pas
de sa compeacutetence et plus largement de celle des juridictions de lrsquoordre judiciaire de laquo se
prononcer sur lrsquoeacuteventuelle responsabiliteacute de lrsquoEtat du fait de lrsquoadoption drsquoune loi dont les
dispositions feraient lrsquoobjet de discussions raquo
A noter eacutegalement le deacutepocirct le 061113 par JC Lagarde drsquoune proposition de loi qui vise
agrave instaurer la remise agrave la suite de chaque controcircle drsquoune attestation de controcircle
drsquoidentiteacute et lrsquointroduction drsquoun procegraves-verbal de controcircle destineacute agrave consigner par eacutecrit
les controcircles drsquoidentiteacute (Sources laquo La justice franccedilaise renvoie au leacutegislateur le soin de se
prononcer sur les controcircles drsquoidentiteacute au faciegraves raquo A Keles 281113 in Lettre laquo Actualiteacutes
Droits-Liberteacutes raquo du CREDOF Deacutecision du TGI de Paris 021013 ndeg 1205884
Proposition de loi relative aux controcircles drsquoidentiteacute du 061113)
Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves en France
Ce rapport publieacute par Open Society Justice Initiative souhaite deacutemontrer lrsquoimpact des
controcircles au faciegraves et les conseacutequences qui en deacutecoulent laquo pour les individus pour leurs
reacuteseaux sociaux mais aussi pour la police elle-mecircme et pour la seacutecuriteacute du public raquo Pour ce
faire il aborde la situation sous lrsquoangle des teacutemoignages et de lrsquohistoire personnelle de ceux
pour qui les controcircles policiers et les fouilles arbitraires sur la seule base de leur apparence
physique font partie de la vie quotidienne (Lrsquoeacutegaliteacute trahie lrsquoimpact des controcircles au faciegraves
Open Society Justice Initiative 2013)
Classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme et les
discriminations Villeurbanne en tecircte et Marseille en queue
Les associations Reacutepublique amp Diversiteacute et le CRAN ont publieacute le 041213 le baromegravetre des
villes contre le racisme classement qui mesure la contribution des 50 plus grandes villes de
France agrave la lutte contre les discriminations lieacutees aux origines
Les villes seacutelectionneacutees ont eacuteteacute noteacutees sur 100 points en fonction tant de leurs politiques
internes mises en œuvre que de leurs politiques publiques En recoupant leurs reacuteponses avec
des visites de terrain des recherches et des eacutechanges avec les associations un jury a attribueacute
une note agrave chaque ville sur une eacutechelle de 1 agrave 100 puis un A B C sur le modegravele des
agences de notation
Concernant les chiffres cleacutes les notes vont de 10 agrave 79 sur 100 la moyenne est de
4226100 seulement 18 villes sur 50 ont obtenu la moyenne et 9 villes ont une note
infeacuterieure agrave 20 En tecircte du classement on retrouve Villeurbanne (79100) Montreuil
(77100) Paris (74100) et Toulouse (70100) En bas du classement Marseille (10100)
Aix en Provence (11100) Versailles (13100) et Boulogne-Billancourt (14100)
En terme politique le CRAN note une laquo surrepreacutesentation raquo des villes de gauche en haut du
classement (9 sur les 10 premiegraveres) et des villes de droite en bas du classement (8 sur les 10
derniegraveres) En terme geacuteographique la reacutegion PACA est particuliegraverement preacutesente dans le bas
du classement (4 villes sur les 10 derniegraveres) Un guide des laquobonnes pratiquesraquo devrait ecirctre
preacutesenteacute par lassociation agrave Paris lors dun colloque le 080114 (laquo Baromegravetre contre le
racisme classement des villes de France en matiegravere de lutte contre le racisme raquo Reacutepublique amp
Diversiteacute et le CRAN 041213)
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30
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Discriminations eacutetat de la recherche
LrsquoAlliance de recherche sur les discriminations (ARDIS) dont lrsquoobjet est de feacutedeacuterer sur
lrsquoensemble de lrsquoIcircle-de-France les eacutequipes de sciences sociales qui travaillent sur le champ des
discriminations a organiseacute le 131213 un colloque pour eacutetablir un premier eacutetat de la
recherche sur les discriminations
Lrsquoobjectif eacutetait de valoriser les recherches sur lrsquoidentification la mesure lrsquoexpeacuterience les
causes et les conseacutequences des discriminations tout en contribuant agrave eacutevaluer les
politiques de preacutevention et de lutte contre les discriminations Dans ce cadre elle a mis en
ligne la majeure partie des contributions des intervenants au colloque (Accegraves aux
contributions)
ATD Quart Monde un livre blanc et un nouveau testing pour la reconnaissance dune
discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale
A lrsquooccasion de la journeacutee mondiale du refus de la misegravere le 171013 ATD Quart Monde a
publieacute un livre blanc sur les liens entre discrimination et pauvreteacute en vue de demander la
reconnaissance de la discrimination pour preacutecariteacute sociale Apres avoir laquo balayeacute une partie
du spectre theacuteorique et des dommages que la stigmatisation et la discrimination peuvent
entrainer chez les personnes en situation de preacutecariteacute ou de pauvreteacute raquo le livre blanc revient
sur les reacutesultats des testings deacutejagrave effectueacutes en matiegravere drsquoaccegraves agrave la santeacute et de
discriminations territoriales ATD Quart Monde en partenariat avec ISM Corum a
eacutegalement effectueacute un nouveau testing en mobilisant de nouveaux critegraveres la
domiciliation en centre drsquoheacutebergement et de reacuteinsertion sociale (CHRS) et le passage
dans une entreprise dinsertion au cours du parcours professionnel Plus de 700
candidatures ont eacuteteacute envoyeacutees dans les domaines du nettoyage de la vente en boutique et de
la restauration Des CV contenant une adresse en CHRS ou une expeacuterience professionnelle en
entreprise drsquoinsertion ont eacuteteacute envoyeacutes en parallegravele de CV de reacutefeacuterence mettant en avant un
parcours relativement neutre Les reacutesultats du testing montrent que 83 des candidats
laquo neutres raquo obtiennent un entretien contre seulement 53 des candidats ayant un CV
reacuteveacutelateur drsquoune certaine preacutecariteacute sociale Pour ATD Quart Monde laquo le rapprochement de
ces testings reacutevegravele lrsquoexistence drsquoune discrimination en raison de la preacutecariteacute sociale qui peut
se cumuler avec drsquoautres en raison du genre ou de laquo lrsquoorigine ethnique raquo par exemple mais
qui peut aussi suffire agrave expliquer agrave elle seule un traitement ineacutegal Ce livre blanc souhaite
soutenir la demande de reconnaissance drsquoun critegravere de discrimination en raison de la
preacutecariteacute sociale demande eacutegalement porteacutee par la Commission Nationale Consultative
des Droits de lrsquoHomme6 (laquo Discrimination et pauvreteacute livre blanc analyse testing et
recommandations raquo ATD Quart MondeISM Corum 1013)
6 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 30