loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de saint-domingue
DESCRIPTION
Auteur. France, Assemblée nationale constituante. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Conseil Général de la Martinique, Bibliothèque Schœlcher.TRANSCRIPT
![Page 1: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/1.jpg)
MANIOC.orgBibliothèque Schoelcher
Conseil général de la Martinique
![Page 2: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/2.jpg)
MANIOC.orgBibliothèque Schoelcher
Conseil général de la Martinique
![Page 3: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/3.jpg)
MANIOC.orgBibliothèque Schoelcher
Conseil général de la Martinique
![Page 4: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/4.jpg)
MANIOC.orgBibliothèque Schoelcher
Conseil général de la Martinique
![Page 5: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/5.jpg)
MANIOC.orgBibliothèque Schoelcher
Conseil général de la Martinique
![Page 6: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/6.jpg)
![Page 7: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/7.jpg)
![Page 8: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/8.jpg)
![Page 9: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/9.jpg)
![Page 10: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/10.jpg)
![Page 11: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/11.jpg)
L O I Qui accorde des Secours aux Enfants des habitants de
Saint - Domingue , qui fe trouvent en France.
D o n n é e à P a r i s , le 18 M a i 1792 , l'an I V de la Liberté.-
L O U I S , par la grâce de Dieu , & par la Loi
conftitutionnelle de l 'Etat, R o i DES FRANÇOIS :
A tous préfents & à venir , S A L u T. L'Affemblée
Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons
ce qui fuit:
DÉCRET de l'Affemblée Nationale , du 14 Mai 1 7 9 1 ,
l'an quatrième de la Liberté,.
L'ASSEMBLÉE N A T I O N A L E inftruite qu'il exifte dans dîverfès
maifons d'éducation du royaume , un grand nombre de jeunes
perfonnes des deux fexes , nées à Saint-Domingue, , de parente
1 3 4 4 6 8 R
![Page 12: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/12.jpg)
( 2 ) qui ayant fouffert des derniers troubles de cette c o l o n i e , font
dans l'impuiffance de f o u r n i r , quant à p r é f e n t , à leurs befoins;
confidérant que l 'humanité réclame en faveur de ces enfants ,
des fecours provifoires & prompts, décrete qu'il y a u r g e n c e .
L'Affemblée N a t i o n a l e , après avoir entendu le rapport de fes
Comités des c o l o n i e s , d'inftruction & des fecours p u b l i c s , &
après avoir décrété l'urgence , décrete définitivement ce qui fuit :
A R T I C L E P R E M I E R .
L e Miniftre de la marine eft autorifé à prendre fur les fonds
de fix millions qui ont été mis à fà difpofition , par D é c r e t d u
28 mars dernier , jufqu'à la concurrence de cent mille l ivres ,
pour être diftribuées , ainfi qu'il fera dit ci après , en fecours
provifoires, & à titre d ' a v a n c e , aux enfants des habitants de
Saint-Domingue , qui fc trouvent en France pour leur éducat ion ,
& dont les parents ont fouffèrt des derniers troubles q u i ont
agité cette colonie,
I I.
Les Maîtres ou Maîtreffes de penfions qui réclameront des
fecours pour leurs é l e v é s , devront repréfenter :
1°. U n certificat de la Municipalité du lieu de leur réf idence,
qui conftatera le nom & l'âge des enfants nés à S a i n t - D o m i n g u e ,
qui fe trouveront dans leur penfion, & le minimum du prix des
penfions d u lieu pour les enfants des deux fexes , depuis c inq
jufqu'à vingt ans , pour la penfion , l 'entretien & l 'éducation
effentielle feulement ,
2°, U n certificat des Commiffaires de Saint-Domingue auprès
de l'Affemblée N a t i o n a l e , qu i conftatera que les parents de ces
élevés ont eu leurs propriétés dévaftées , n'ont pas d'autres
moyens de fubvenir à leurs enfants.
![Page 13: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/13.jpg)
( 3 ) Ces certificats devront refter annexés aux quittances des Maîtres
& Maîtreffes de penfion.
Sur ces certi f icats, les Maîtres & Maîtreffes de penfion rece
vront pour chaque enfant , le montant de trois mois de penfion
calculés fur le minimum du lieu , & s'engageront de continuer
leurs foins à leurs élevés , pendant le trimeftre qui fuivra cette
avance de fecours.
I V .
L e Miniftre de la marine rendra compte tous les m o i s , des
difpofitions qu'il aura faites pour l 'exécution du préfent D é c r e t .
V .
L'Affemblée Nationale recommande a la foll icitude des M u n i
cipalités , & met fous leur furveillance les enfants des habitants
de S a i n t - D o m i n g u e , à qui il fera accordé des fecours , elles
s'affureront s'ils f o n t élevés dans les principes de la Conftitution
Mandons & ordonnons à tous les Corps adminif-
tratifs & Tribunaux, que les Préfentes ils faffent con
signer dans leurs regiftres, lire , publier & afficher
dans leurs Départements & Refforts refpctifs, & exé
cuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi
Nous avons figné ces Préfentes , auxquelles Nous
avons fait appofer le Sceau de l'Etat. A Paris, le dix-
huitieme jour du mois de Mai mil fept cent quatre-
vingt -douze , l'an quatrième de la Liberté , & le
![Page 14: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/14.jpg)
( 4 )
dix-neuvieme de notre règne. Signé, L O U I S . Et
plus bas, D U R A N T H O N . Et fcellées du Sceau de
l'Etat.
Lecture faite de ha Loi ci-deffus , il a été arrêté , oui & ce requérant
AI, le Procureur-général-syndic, qu'elle fera confignée fur les Regiftres tenus
à cet effet ; imprimée , & adreffée aux Diftricts, à l'effet de la tranfmettre
aux Municipalités de leur Reffort, pour être pareillement confignée fur
leurs regiftres refpectifs , lue , publiée , affichée , & exécutée fuivant fa
forme & teneur ; ce dont les Officiers Municipaux certifieront aux Procu-
teurs-fyndics des Diftricts de leur arrondiffement ; & ceux-ci, au Procureur-,
général-fyndic.
FAIT au Directoire du Département de Rhône & Loire, à Lyon, le
15 Juin 1 7 9 2 , l'an quatrième de la Liberté,
GONON S. F. , Secrétaire - général.
A LYON , de l'Imprimerie d ' A i M É V A T A R - D E L A R O C H E ,
Imprimeur du Département de Rhône & Loire. 1792,
![Page 15: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/15.jpg)
![Page 16: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/16.jpg)
![Page 17: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/17.jpg)
![Page 18: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/18.jpg)
![Page 19: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/19.jpg)
![Page 20: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/20.jpg)
![Page 21: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/21.jpg)
![Page 22: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/22.jpg)
![Page 23: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/23.jpg)
134468
BIBLIOTHEQUE SCHOELCHER
8 0015198
![Page 24: Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue](https://reader030.vdocuments.site/reader030/viewer/2022020201/568c4ade1a28ab491699f416/html5/thumbnails/24.jpg)