L’avènement de l’impression 3D et son

impact sur les lois sur la propriété intellectuelle au Canada (planète Terre) au

21e siècle

Cours avancé d’histoire du droit humain

Capitaine Xavier Beauchamp-Tremblay Chargé de cours, Académie Starfleet

5 novembre 2394

Les lois sur la PI sont-elles adaptées?

≈Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?

≈Qui peut être pincé pour quoi?

A L’impression 3D et les lois sur la PI en vigueur au Canada (planète Terre) en l’an 2014

-Droit d’auteur-Dessins industriels-Brevets-Topographies de circuits intégrés-Marques de commerce

A Open source hardware

Plan du cours

La plupart du temps, j’assume:

A Qu’on parle d’un objet dont le design n’est pas que fonctionnel;

A Qu’on parle d’un objet « simple », c.-à-d. qu’un seul fichier CAD et une imprimante 3D « simple » sont suffisants pour reproduire.

Les fondations

Les lois sur la PI sont-elles adaptées?

≈Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?

≈Qui peut être pincé pour quoi?

A Personne qui « scan » l’objet ou qui crée le fichier CAD (le « numériseur »)

A La personne qui met en ligne le fichier CAD (le « téléverseur »)

A Le site web (ou autre service web) qui héberge le fichier CAD (l’« hébergeur »)

A La personne qui télécharge le fichier CAD (le « téléchargeur »)

A La personne qui « imprime » l’objet (l’« imprimeur »)

Les acteursDéfinitions de travail

Droit d’auteur

3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; 

  Reproduction

Numériseur

Téléverseur

Hébergeur  

Téléchargeur

Imprimeur

Today a “copy” infringes whether it can be perceived

“directly” or whether it requires “the aid of a machine or device.” A 3D printer is just

such a device.

Either way, the scroll is treated like the object it makes: both of them infringe if the object

they were made from is copyrightable.

The defendant in King Features had imported and

sold three-dimensional dolls and other items featuring the Popeye character. The House of Lords found that copyright

in the two-dimensional cartoon character in the

comic strips extended to the three-dimensional dolls

made on the basis of that comic strip.

Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. v. Avonlea Traditions Inc., 2000 CanLII 22663 (ON SC)

Fichier CAD

Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet

Donc… Fichier CAD =

Reproduction

  Reproduction

Numériseur Téléverseur Hébergeur  X

Téléchargeur Imprimeur

While the customers would be direct infringers, the customers

are not the source of the infringement, and it would be

economically inefficient to assert rights against such

individual infringers.

Les lois sur la PI sont-elles adaptées?

≈Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?

≈Qui peut être pincé pour quoi?

3 (f) de communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;

  Reproduction Communication 

Numériseur X Téléverseur  Hébergeur  X ?  

Téléchargeur X 

Imprimeur X 

2.4(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject-matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject-matter does not communicate that work or other subject-matter to the public; and

« Safe harbor »

Today a “copy” infringes whether it can be perceived

“directly” or whether it requires “the aid of a machine or device.” A 3D printer is just

such a device.

Either way, the scroll is treated like the object it makes: both of them infringe if the object

they were made from is copyrightable.

∴

=

  Reproduction Communication 

Numériseur X Téléverseur  Hébergeur  X ?  

Téléchargeur X 

Imprimeur X 

X

Fichier CAD

Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet

Fichier WAV ou MP3

Copie de l’objetModèle pour

copier l’oeuvre

Argumentum ad Wikipediam

http://uncyclopedia.wikia.com/wiki/Argumentum_ad_Wikipediam

! !

A piano roll is a music storage medium used to operate a player piano.

Modèle

Simple “recording /

storing medium”

≠

Fichier CAD

Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet

2.4(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject-matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject-matter does not communicate that work or other subject-matter to the public; and

« Safe harbor »

  Reproduction Communication 

Numériseur X Téléverseur  Hébergeur  X ?  

Téléchargeur X 

Imprimeur X 

X

  Reproduction Communication 

Numériseur X Téléverseur  Hébergeur  X

Téléchargeur X 

Imprimeur X 

« Violation à une étape ultérieure » (Secondary infringement)

27(2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une œuvre (…) alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit (…) :

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;c) la mise en circulation (…) dans un but commercial;d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);

27(4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.

« planche » Sont assimilés à une planche toute planche stéréotypée ou autre, pierre, matrice, transposition et épreuve négative, et tout moule ou cliché, destinés à l’impression ou à la reproduction d’exemplaires d’une œuvre…

  Reproduction Communication 

Numériseur X Téléverseur  Hébergeur  X X

Téléchargeur X

Imprimeur X 

  Reproduction Communication  2nd infringement 

Numériseur X   Téléverseur    Hébergeur  X

Téléchargeur X  Imprimeur X   

64.1(1): Pas de protection des caractéristiques résultant uniquement de la fonction

utilitaire d’un article

64(2): 50 exemplaires

Despite finding that the hookah, “like a

piece of modern sculpture, has a

distinctive shape,” the Court found it was impossible to

conceptually separate that

distinctive element from the functional element of holding

contents. On that basis, the Court found that there

could be no copyright

protection.http://lawitm.com/3d-printing-and-the-limits-of-copyright/

  Reproduction Communication  2nd infringement 

Numériseur X   Téléverseur    Hébergeur  X

Téléchargeur X  Imprimeur X   

Dessins industriels

Usage sans autorisation

11. (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il est interdit, sans l’autorisation du propriétaire du dessin :

a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci;

  Fabriquer Vendre / Offrir  en vue de la vente

Numériseur X X Téléverseur X X Hébergeur X X

Téléchargeur X X

Imprimeur X 

Brevets

42. Tout brevet (…) accorde (…) au breveté (…), le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention…A Exploiter, en anglais = « to

use »

  Fabriquer / Construire Utiliser Vendre

Numériseur X X  X Téléverseur X X  X Hébergeur X X X

Téléchargeur X X X

Imprimeur X 

Contrefaçon par incitation(contributory infringement /

infringement by inducement)

I think it beyond dispute that the only inference to

be drawn from the voluminous evidence in

this case is that the respondent knew and

intended that the ultimate purchaser

would utilize the sailboard parts for the assembly of a usable

sailboard which, upon assembly, would infringe the appellants' patent. It thereby became a party to such infringement, in

my view.

Windsurfing International Inc. v. Bic Sports Inc., 8 C.P.R. (3d) 241 (FCA)

Kit + Instructions

 Fabriquer

/ Construire

Utiliser Vendre Inciter

Numériseur X X  X  X

Téléverseur X X  X  X

Hébergeur X X X ?

Téléchargeur X X X ?

Imprimeur X  s.o.

Marques de commerce

  Contrefaçon Dépréciation Passing-off

Numériseur X X  X 

Téléverseur X X  X 

Hébergeur X X ?

Téléchargeur X X X

Imprimeur X X X 

Topographies de circuits intégrés

3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son titulaire le droit exclusif de :

a) la reproduire;b) l’incorporer à la fabrication d’un circuit intégré;c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

(3) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits relativement à toute idée, information ou technique, ou tout procédé, concept ou système susceptible d’être incorporé dans une topographie ou un circuit intégré.

  Reproduire Incorporer Exploiter

Numériseur X  X Téléverseur X  X Hébergeur X X ?

Téléchargeur X ?

Imprimeur X 

3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son titulaire le droit exclusif de :

a) la reproduire;b) l’incorporer à la fabrication d’un circuit intégré;c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

(3) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits relativement à toute idée, information ou technique, ou tout procédé, concept ou système susceptible d’être incorporé dans une topographie ou un circuit intégré.

  Reproduction

Numériseur

Téléverseur

Hébergeur  

Téléchargeur

Imprimeur

 Hébergeur

Droit d’auteur X   /

Dessin industriel

X X  / /

Brevet X X X ?

Topographies X X  ? /

Marques X X  ? /

A SchémasA DiagrammesA Documentation

explicative

2.2 If you make or have Products made, or distribute documentation that you have modified, you grant every Licensor, every other Licensee, and every possessor or user of Products a perpetual, worldwide, and royalty-free immunity from suit under any patent, patent application, or other intellectual property right which you control, to the extent necessary to make, have made, possess, use, and distribute Products. This immunity does not extend to infringement arising from modifications subsequently made by others.

Patent immunity grant

Conclusion

A Absence de recours clair contre les hébergeurs

A Absence de « safe harbour » pour protéger les hébergeurs qui, vraiment, on l’intention de ne permettre que la distribution de fichiers CAD libres / originaux / non-contrefacteurs

A Absence d’utilisation équitable en matière de brevet / dessin industriel / topographies

A Difficulté d’appliquer le concept de l’open source

FINlongue vie et prospérité