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AVERTISSEMENT
Ce document est le fruit d'un long travail approuv par le jury de soutenance et mis disposition de l'ensemble de la communaut universitaire largie. Il est soumis la proprit intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de rfrencement lors de lutilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pnale. Contact : [email protected]
LIENS Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
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UNIVERSIT DE LORRAINE
FACULT DE DROIT, SCIENCES CONOMIQUES ET GESTION DE NANCY
LA RPARATION DU PRJUDICE
EN DROIT DU TRAVAIL
Thse en vue de lobtention du grade de Docteur en droit priv
prsente et soutenue publiquement le 29 septembre 2016 par
MILIE JEANMAIRE
Sous la direction de Monsieur le Professeur Patrice ADAM
et de Monsieur le Professeur Bernard BOSSU
Membres du jury :
Monsieur Patrice ADAM, Professeur lUniversit de Lorraine
Monsieur Bernard BOSSU, Professeur lUniversit Lille 2
Monsieur Frdric GA, Professeur lUniversit de Lorraine
Monsieur Grgoire LOISEAU, Professeur lUniversit Paris 1, Panthon-Sorbonne
Monsieur Philippe PIERRE, Professeur lUniversit de Rennes 1, rapporteur
Monsieur Christophe RAD, Professeur lUniversit Montesquieu-Bordeaux, rapporteur
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LUniversit nentend donner ni approbation, ni improbation aux opinions mises dans
cette thse, celles-ci devant tre considres comme propres leur auteur
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REMERCIEMENTS
Je tiens tout dabord remercier le Professeur Patrice ADAM pour mavoir guide,
encourage, conseille. Ses ides, ses critiques bienveillantes et son enthousiasme mont
permis de mener terme cette tude.
Mes remerciements vont galement au Professeur Bernard BOSSU pour la confiance quil
ma accorde en moffrant la chance de travailler sur ce sujet de thse. Ses
recommandations et ses observations mont toujours claire.
Je remercie les Professeurs Frdric GA, Grgoire LOISEAU, Philippe PIERRE et
Christophe RAD davoir accept de siger dans le jury de cette thse.
Jexprime ma gratitude au Professeur Alexia GARDIN qui, lissue de mon Master 2, ma
incite poursuivre des travaux de recherche et ma soutenue lors de mon inscription en
thse.
Je remercie le directeur de lInstitut Franois GNY, le directeur de lInstitut Rgional du
Travail ainsi que lensemble du personnel de ces institutions pour mavoir accueillie.
Je remercie encore le Professeur Franois JACQUOT pour nos discussions et nos changes
en droit des obligations et pour ses conseils pdagogiques.
Mes remerciements vont aussi tous ceux qui mont soutenue au cours de ces annes :
Mes parents, mes frres, mes belles-surs et les jumelles pour leurs
encouragements et leur soutien sans faille.
Mes amis, Cdric, Hugo et Julie, dont la prsence est essentielle.
Ceux sans qui cette thse ne serait pas ce quelle est, aussi bien par les discussions
que jai eu la chance davoir avec eux, que par leurs suggestions ou leur relecture.
Je pense ici, en particulier, Camille, Emmanuelle, Guillaume, Julien, Malle,
Savinien et Yonka.
Toutes les personnes que jai eu le plaisir de rencontrer grce cette thse : M. le
Professeur Antoine ASTAING, M. Jean-Franois GICQUEL mais aussi Aurlie,
Clmence, Nicolas, Nicole, les deux Mathieu et Matthias.
Enfin, je remercie Florian, qui, malgr labsence de contrat, est toujours l, pour le
meilleur et pour le pire
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5
ABRVIATIONS
- A -
ACAATA : Allocation de cessation
anticipe dactivit des travailleurs de
lamiante
AGS : Association pour la gestion du rgime
de garantie des crances des salaris
al. : alina
Anc. : Ancien
ANI : Accord national interprofessionnel
APD : Archives de philosophie du droit
ASSEDIC : Associations pour lemploi dans
lindustrie et le commerce
Ass. nat. : Assemble nationale
Ass. pln. : Assemble plnire
Auj. : Aujourdhui
- B -
Bull. : Bulletin des arrts de la Cour de
cassation
B. S. : Bulletin social Francis Lefebvre
- C -
C. civ. : Code civil
C. com : Code du commerce
C. conso. Code de la consommation
C. env. : Code de lenvironnement
CGI : Code gnral des impts
C. mon. fin. : Code montaire et financier
CPC : Code de procdure civile
C. proc. civ. dex. : Code de procdure
civile dexcution
CPI : Code de la proprit intellectuelle
C. SS. : Code de la scurit sociale
C. trav. : Code du travail
C. cass. : Cour de cassation
CA : Cour dappel
CE : Conseil dtat
CEDH : Cour Europenne des Droits de
lHomme
Cf : confer
Ch. : Chambre
Ch. run. : Chambres runies
Chron. : Chronique
CHSCT : Comit dhygine, de scurit et
des conditions de travail
Civ. : Chambre civile de la Cour de
cassation
CJCE : Cour de Justice des Communauts
Europennes
CJUE : Cour de Justice de lUnion
Europenne
Com. : Chambre commerciale de la Cour de
cassation
Comm. : commentaire
Concl. : Conclusions
CPH : Conseil de prudhommes
Crim. : Chambre criminelle de la Cour de
cassation
- D -
D. : Recueil Dalloz
dactyl. : dactylographie
DC : Recueil critique de jurisprudence et de
lgislation Dalloz (de 1941 1944).
dir. : direction
DIRECCTE : Directions rgionales des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de lemploi
DP : Recueil priodique et critique mensuel
Dalloz (avant 1941)
Dr. soc. : Revue Droit social
- E -
d. : dition
ex. : exemple
- F -
fasc. : fascicule
- G -
Gaz. pal. : Gazette du Palais
- I -
Ibid. : ibidem
Infra : au-dessous de
- J -
JCl : Jurisclasseur (Encyclopdie)
JCP A : La semaine juridique, dition
administrations et collectivits territoriales
JCP G : La semaine juridique, dition
gnrale
JCP E : La semaine juridique, dition
entreprise
JCP S : La semaine juridique, dition sociale
-
6
JO : Journal Officiel de la Rpublique
Franaise
- L -
L. : Loi
LGDJ : Librairie Gnrale de Droit et de
Jurisprudence
- N -
n : numro
not. : notamment
- O -
Obs. : observations
OIT : Organisation Internationale du Travail
Op. cit. : opus citatum
- P -
p. : page
prc. : prcit
PSE : plan de sauvegarde de lemploi
PU : presses universitaires
PUF : presses universitaires de France
- Q
QPC : Question prioritaire de
constitutionnalit
- R -
Rapp. : rapport
RCA : Responsabilit civile et assurances
RDC : Revue des contrats
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RDT : Revue droit du travail
Rp. Dalloz : Rpertoire Dalloz
(Encyclopdie)
Req. : Chambre des requtes de la Cour de
cassation
RFDA : Revue franaise de droit
administratif
RGDA : Revue gnrale du droit des
assurances
RLDC : Revue Lamy de droit civil
RRJ : Revue de recherche juridique et de
droit prospectif
RSC : revue de sciences criminelles
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit
commercial
RTD eur. : Revue trimestrielle de droit
europen
- S -
s. : suivant
S. : Sirey
spc. : spcialement
Supra : au-dessus de
- T -
t. : tome
TASS : Tribunal des affaires de scurit
sociale
TGI : Tribunal de grande instance
th. : thse
- U -
URSSAF : Union de recouvrement des
cotisations de scurit sociale et
dallocations familiales
- V -
v. : voir
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AVERTISSEMENT
PRCISIONS RELATIVES LA RFORME DU DROIT DES CONTRATS,
DU RGIME GNRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS.
Lordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 20161 portant rforme du droit des contrats, du
rgime gnral et de la preuve des obligations modifie le livre troisime du Code civil.
Les nouveaux articles crs ou modifis, lexception de quelques dispositions2,
entreront en vigueur le 1er
octobre 20163. Nous nous y rfrerons tout de mme en tant
que droit positif. Les dispositions issues de ladite ordonnance seront ainsi considres
comme les nouveaux articles , alors que celles qui sont modifies ou abroges par cette
ordonnance seront envisages comme les anciens articles . Ces derniers demeurent la
loi laquelle les contrats conclus avant le 1er
octobre 2016 restent soumis.
1 Ordo. n 2016-131 du 10 fvrier 2016, portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la
preuve des obligations, JO n 0035 du 11 fvrier 2016, texte n 26. 2 Les troisime et quatrime alinas du nouvel article 1123 du Code civil, ainsi que les nouveaux articles
1158 et 1183 du mme Code sont applicables ds lentre en vigueur de la prsente ordonnance. 3 Art. 9, al. 1
er de lordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des obligations.
V. aussi le projet de loi ratifiant cette ordonnance, n 3928, dpos le 6 juillet 2016 lAss. nat.
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SOMMAIRE
Introduction
Premire Partie. Le prjudice rparable
Titre 1. Les qualits du prjudice rparable
Chapitre 1. Des qualits adoptes
Chapitre 2. Des qualits adaptes
Titre 2. La dmonstration du caractre rparable du prjudice
Chapitre 1. La rparabilit prsume
Chapitre 2. La rparabilit entrave
Seconde Partie. Le prjudice rpar
Titre 1. Les moyens de la rparation
Chapitre 1. Les outils classiques de la rparation
Chapitre 2. La rparation du prjudice instrumentalise
Titre 2. Les acteurs de la rparation
Chapitre 1. Les juges de la rparation
Chapitre 2. Les dbiteurs de la rparation
Conclusion gnrale
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11
INTRODUCTION
Il faut rparer le mal, faire quil semble navoir t quun rve
Jean Carbonnier4
1. Le prjudice demeure comme un point aveugle de lanalyse travailliste 5. Le
droit du travail na jamais6 t le point de dpart dune tude approfondie consacre la
rparation du prjudice7. Lon sent pourtant lintrt quelle suscite
8. Que lon songe
seulement aux importantes controverses relatives la revendication dun barme
dindemnisation9. Dun montant imprvisible, la potentielle dette de rparation en cas de
licenciement sans cause relle et srieuse ferait obstacle au dveloppement des
entreprises. Si lon veut scuriser les entreprises pour leur permettre de se
4 J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, 22
me d., PUF, Paris, 2004, p. 2253.
5 T. Pasquier, Le prjudice la croise des chemins , RDT 2015, p. 741.
6 lexception des travaux de B. Bossu, La remise en ltat en droit du travail, th. dactyl., Lille II, 1993.
7 Contrairement la sanction civile, V. M. Grvy, La sanction civile en droit du travail, LGDJ, Paris, 2002.
8 V. not., le 35
me colloque de droit social du Syndicat des Avocats de France, Paris Dauphine, 4 dcembre
2010, La rparation intgrale : pour ne pas tre victime deux fois , Dr. ouvr. Avril 2011 ; le colloque
organis par linstitut du Travail de Bordeaux, Prjudices et indemnisation en Droit social , Dr. ouvr.
Aot 2015. 9 La mise en place dun barme a t pense dans lANI sur la scurisation de lemploi du 11 janvier 2013
larticle 25, reprise par lart. 266 de la loi n 2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et
lgalit des chances conomiques dite Loi Macron, JO n 0181 du 7 aot 2015 p. 13537, censure par le
conseil constitutionnel (Cons. const., n 2015-715 DC, 5 aot 2015, JO, 7 aot 2015, p. 13616, AJDA 2015,
p. 1570 ; Constitutions 2015, p.555, note J.-F. Giacuzzo), repropose en 2016 (Projet de loi visant
instituer de nouvelles liberts et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit projet de loi
El Khomri) avant dtre retire du projet de loi par le Gouvernement suite aux ractions de lopinion
publique, V. not. la ptition Loi travail : non, merci ! manifestant le dsaccord avec le projet de loi El
Khomri, prsent le 24 mars 2016 au Conseil des ministres, qui a recueilli plus dun million de signature. V.
aussi A. Lyon-Caen, Complexit du barme , RDT 2016, p. 65.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
12
dvelopper 10
, il faudrait, en effet, annihiler les incertitudes conscutives un
licenciement [qui] dissuadent les employeurs dembaucher. Aussi, afin de librer les
dsirs dembauche, convient-il de mieux scuriser la rupture, en la soustrayant un
contrle judiciaire trop intrusif 11
. Faut-il se proccuper le moins possible du salari
qui subit un prjudice en raison dune perte injustifie 12
? Faut-il admettre que le droit
du travail devienne seulement un droit qui tend rguler lentre et la sortie du march
du travail 13
? Une chose est certaine, la question du recours aux barmes en droit du
travail a contribu placer la rparation du prjudice au cur des rflexions relatives la
rforme du droit du travail14
. Elle pose la question de la migration dun modle social
vers un autre15
, celui de la flexicurit16
qui raisonne en termes dadaptabilit,
10
Dossier de presse disponible ladresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-
2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdf 11
T. Sachs, Quand la scurit juridique se perd dans lanalyse conomique , RDT 2015, p. 1019. 12
A. Lyon-Caen, Plafond , RDT 2015, p. 489. 13
Ibid. 14
Sur ce dbat, V. la confrence de presse du Prsident de la Rpublique du 7 septembre 2015 et celle du
Premier ministre le 9 septembre 2015, JCP S 2015.332 ; dossier de presse du Ministre du Travail du 4
novembre 2015, JCP S 2015.436 ; discours du Premier ministre du 25 janvier 2016 ; Rapport Badinter du
25 janvier 2016, JCP S 2016.54 ; rapport au Premier ministre, Les principes essentiels du droit du travail,
janvier 2016.
Pour les ractions de la doctrine : P. Lokiec, Il faut sauver le droit du travail, Odile Jacob, Paris, 2015 ;
J. Dirringer, E. Docks, G. Etivant, P. Le Moal et M. Mangenot, Le Code du travail en sursis ?, Syllepse,
Paris, 2015 ; G. Pignarre, Robert Badinter, Antoine Lyon-Caen, Le travail et la loi , RTD civ. 2015,
p. 731 ; M. Vricel, Que faut-il entendre par simplification du droit du travail ? , Dr. soc. 2015, p. 833 ;
B. Boubli, Drgulation ou simplification ? Une ambigut lever , SSL 2015, n 1699, p. 6 ;
J.-D. Combrexelle, Un nouveau Code du travail dans quatre ans , SSL 2015, n 1691, p. 3 ; P. Lokiec,
Les idologues de la simplification , SSL 2015, n 1677, p. 4 ; Les 61 principes ne lvent en rien les
inquitudes suscites par le futur code du travail , SSL 2016, n 1708, p. 8 ; Ch. Rad, Le code a
chang , Dr. soc. 2016, p. 1 ; entretien avec G. Dumortier et L. Pcaut-Rivolier, Des principes du droit
du travail modernes , SSL 2016, n 1708, p. 3 ; M. Bonnechre, O va le droit du travail ? , Dr. ouvr.
2016, p. 315 ; P. Adam, Rformer et re-former Pour un droit (du travail) debout, Dr. soc. 2016, p. 489 ;
A. Jeammaud et M. Vricel, chos dun colloque Rformer le Code du travail : pour quoi faire ? ,
SSL 2016, n 1729, p 5. 15
A. Supiot, Au-del de lemploi, prface de la seconde dition, Flammarion, Paris, 2016, p. XVI :
Rformer le droit du travail exige de prendre la mesure de lextrme complexit et des transformations
profondes de la division du travail dans le monde contemporain, et dimaginer sur cette base des catgories
juridiques nouvelles, propres favoriser la libert, la scurit et la responsabilit de tous les travailleurs .
Le Professeur Supiot voque lpuisement du modle industriel de lemploi, hrit de lge fordiste en
raison des transformations profondes des modes de vie et dorganisation du travail [qui] obligent
rompre avec une vision purement quantitative et instrumentale du travail . Il appelle une nouvelle
protection sociale indexe sur la vie de travail et la libert dans le travail et non plus seulement sur
lemploi et la subordination . Il sagit de promouvoir la libert dans le travail et de faire en sorte que
tout tre humain puisse se raliser au mieux dans laccomplissement de tches utiles ses semblables .
Cette proposition est loin de la flexicurit promue par dautres auteurs. Dans cette conception, les
contraintes du march doivent conduire adapter lhomme au travail, V. not., M. de Virville, (sous la dir.),
Pour un code du travail plus efficace, La documentation franaise, 2004, p. 28 : la commission sest
attache rflchir aux moyens de mieux scuriser la relation de travail compte tenu des contraintes
conomiques qui sexercent sur les entreprises et sur les salaris et de permettre le dveloppement de
nouvelles formes demploi ; P. Cahuc et F. Kramarz, (sous la dir.), De la prcarit la mobilit : vers une
Scurit sociale professionnelle, La documentation franaise, 2005, p. 34 : la France cumule une
lgislation sur les licenciements parmi les plus procdurires, [] et un sentiment de prcarit largement
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdfhttp://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/04-11-2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail-2.pdf
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Introduction
13
defficacit conomique, de march, de capital humain et demployabilit 17
. La
rparation du prjudice travers la tentation du barme 18
illustre ce processus de
glissement vers un droit du march du travail marqu par leffacement de la spcificit
juridique du rapport demploi 19
, ct du motif conomique20
ou de la dure du
travail21
.
2. Malgr cet intrt renouvel, les travaux dampleur sur la rparation du prjudice
ne prennent pas pour point de dpart le droit du travail. Les auteurs lui prfrent le droit
commun22
, le droit compar23
, le droit administratif24
ou le droit des rgimes spciaux25
.
On peut imaginer que le droit du travail ne mrite pas dtude particulire car la question
de la rparation des prjudices est en grande partie rsolue par la loi de 189826
relative
aux accidents du travail. Par cette dernire, le lgislateur nexige plus seulement des
mesures de prvention27
, il assure aux victimes des accidents une indemnit pour les
ressenti par les salaris. linverse, le Danemark semble concilier une rglementation de lemploi peu
contraignante et un fort sentiment de scurit de lemploi ; M. Camdessus, (sous la dir.), Le sursaut - Vers
une nouvelle croissance pour la France, La documentation franaise, 2004 et J. Attali, (sous la dir.), La
libration de la croissance franaise : 300 dcisions pour changer la France, La documentation franaise,
2008 qui appellent une fluidification du march du travail. 16
Liaisons sociales Europe, n 145, La magie sopre autour de la flexiscurit et n 162, La
flexicurit comme remde tous les maux ; J.-C. Barbier, Apprendre vraiment du Danemark : rflexion
sur le miracle danois , Centre dtudes de lEmploi, 05/02, p. 1. 17
A. Supiot, Au-del de lemploi, op. cit., p. XXXIV. 18
G. Bargain et T. Sachs, La tentation du barme , RDT 2016, p. 251. 19
Ibid, p. 257. 20
V. not., F. Favennec-Hry, Rforme de la dure du travail : bouleversement, adaptation ou rupture ? ,
SSL 2016, n 1714, p. 7 ; F. Ga, Comprendre... ou pas. Art. 30 bis de lavant-projet de Loi Travail ,
RDT 2016 p. 170 ; P. Lokiec, Le motif conomique malmen dans le projet de loi Travail , SSL 2016,
n 1718, p. 4 ; A. Martinon, Emploi et licenciements conomiques , Dr. soc. 2016, p. 324. 21
Groupe de recherche pour un autre code du travail, Pour un autre droit du temps de travail ,
Dr. soc., 2016, p. 422. 22
L. Ripert, La rparation du prjudice dans la responsabilit dlictuelle, Dalloz, Paris, 1933 ;
M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, LGDJ, Paris, 1974 ; Y. Chartier, La rparation
du prjudice, Dalloz, Paris, 1983 ; C. Coutant-Lapalus, Le principe de la rparation intgrale, Presses
universitaires dAix-Marseille, 2002 ; X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, LGDJ,
Paris, 2004 ; C. Le Gallou, La notion dindemnit en droit priv, LGDJ Paris, 2007 ; A. Lamothe,
Lindemnisation de la victime en droit de la responsabilit civile, th. dactyl., Paris II, 2010. 23
L. Reiss, Le juge et le prjudice, tude compare des droits franais et anglais, Presse universitaire
dAix-Marseille, 2003, O. Boskovic, La rparation du prjudice en droit international priv, LGDJ, Paris,
2003 ; B. Dubuisson et P. Jourdain (sous la dir.), Le dommage et sa rparation dans la responsabilit
contractuelle et extracontractuelle, tudes de droit compar, Bruylant, Bruxelles, 2015. 24
M. Sousse, La notion de rparation de dommages en droit administratif franais, LGDJ, Paris, 1998. 25
Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Le droit du dommage corporel, Systmes dindemnisations, 7me
d., Dalloz, Paris 2012 ; J. Knetsch, Les fonds dindemnisation et la responsabilit, LGDJ, Paris, 2013. 26
L. du 9 avril 1898 concernant les responsabilits dans les accidents du travail, JO du 10 avril 1898
p. 2209 pour les accidents du travail ; L. du 25 octobre 1919 tend aux maladies dorigine professionnelle la
loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, JO du 27 octobre 1919 p. 11973. V. not., J. Farmond, Du
caractre forfaitaire des indemnits alloues en vertu de la loi du 9 avril 1898, A. Rousseau, Paris, 1914. 27
L. 12 juin 1893, concernant lhygine et la scurit des travailleurs dans les tablissements industriels, JO
du 13 juin 1893 p. 2910.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
14
mettre, elles ou leur famille, labri de la misre 28
. La faute, condition du systme de la
responsabilit dlictuelle29
, est alors remplace par le risque30
professionnel, mis la
seule charge de lemployeur. La responsabilit fait progressivement place la solidarit31
.
Ce moyen de rparation collective semble satisfaisant pour compenser les prjudices ns
du dommage corporel du salari. Or, la remise en cause de ce systme par le Conseil
constitutionnel32
illustre ses insuffisances. Le salari, victime dune faute inexcusable doit
pouvoir demander lemployeur rparation de lensemble des dommages non couverts
par le livre IV du Code de la scurit sociale 33
. Le systme de 1898 ne rpond plus la
demande en rparation des dommages corporels du salari. La monte en puissance de la
thmatique de la protection de la sant au travail34
, tant en doctrine35
, que dans la
jurisprudence36
ou encore dans la loi37
, sillustre travers lmergence de nouveaux
fondements dactions en rparation, en dehors de ce systme de rparation collective.
Risques psychosociaux38
, suicide au travail39
, ou encore exposition lamiante40
ont
28
G. Aubin et J. Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, PUF, 1995, p. 234. 29
O. Descamps, Les origines de la responsabilit pour faute personnelle dans le code civil de 1804, LGDJ,
Paris, 2005. 30
L. Josserand, De la responsabilit du fait des choses inanimes, A. Rousseau, Paris, 1897 ; R. Saleilles,
Les accidents du travail et la responsabilit civile. Essai dune thorie objective de la responsabilit
dlictuelle, A. Rousseau, Paris, 1897. 31
Si lassurance nest pas encore obligatoire, elle devient une pratique courante. Posant lobligation
dassurance, V. not., les ordonnances n 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la scurit
sociale, JO du 6 octobre 1945 page 6280, n 45-2453 du 19 octobre 1945 modifiant et codifiant la
lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et adaptant cette lgislation
lorganisation de la scurit sociale, JO du 20 octobre 1945 p. 6714, compltes par la loi n 46-2426 du 30
octobre 1946 sur la prvention et la rparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO
du 31 octobre 1946 p. 9273. 32
Cons. const., n 2010-8 QPC, 18 juin 2010, AJDA 2010, p. 1232 ; D. 2010, p. 1634 ; D. 2011, p. 35, obs.
Ph. Brun et O. Gout ; JCP S 2010.1361, note G. Vachet ; Constitutions 2010, p. 413, comm. Ch. Rad ;
H. Groutel, Lutte arme contre larticle L. 452-3 du code de la scurit sociale , RCA 2010, chron. n 8 ;
S. Porchy-Simon, Lindemnisation des prjudices des victimes de faute inexcusable la suite de la
dcision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : relle avance ou espoir du ? , D. 2011, p. 459. 33
Ibid., considrant 18. 34
S. Buzzi, J.-C. Devinck et P.-A. Rosental, La sant au travail 1880-2006, La Dcouverte, Paris, 2006. 35
V. not. I. Billiard, Sant mentale et travail, lmergence de la psychopathologie du travail, La Dispute,
Paris, 2001 ; L. Lerouge, La reconnaissance dun droit la protection de la sant mentale au travail,
LGDJ, Paris, 2005 ; N. Dedessus-Le-Moustier et F. Douguet (coord.), La sant au travail lpreuve des
nouveaux risques?, Lavoisier, Paris, 2010 ; P. Adam et A. Bilheran, La prvention des risques
psychosociaux en entreprise, Armand Colin, Paris, 2011 ; M. Blatman, S. Bourgeot et P.-Y. Verkindt,
Ltat de sant du salari, Liaisons, Paris, 2014. 36
Avec lavnement dune obligation de scurit de rsultat, Cass. soc., 28 fvrier 2002, n 00-11793 et
n 99-18390, Bull. civ. V, n 81, Cf. infra. Lobligation de scurit de rsultat et lassurance dune
rparation des prjudices , p. 147. 37
Art. L. 4121-1 C. trav. : Lemployeur prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et
protger la sant physique et mentale des travailleurs . 38
V. not., P. Adam, Le droit du travail franais, lpreuve des risques psychosociaux (perspectives
contentieuses) , in L. Lerouge (sous la dir.), Risques psychosociaux au travail : tude compare Espagne,
France, Grce, Italie, Portugal, Lharmattan, Paris, 2009, p. 93. 39
V. not., H. Vacquin, Des 30 ans dultralibralisme aux suicides du travail , Dr. soc. 2010, p. 255 ;
G. Pignarre, Souffrance au travail et rparation des risques professionnels , RDT 2010, p. 305 ;
-
Introduction
15
permis de renouveler les prtentions des salaris. Parmi les rponses offertes par les
juges, lon trouve la prsomption de prjudice41
ou la dcouverte du prjudice danxit42
.
Ces changements traduisent la faon dont les mcanismes du droit civil sont venus pallier
les insuffisances de la loi de 189843
.
On peut alors penser que ltude de la rparation du prjudice en droit du travail est
inutile car les rgles du droit civil suffisent44
. Certes, le droit du travail est n des
amours tumultueuses du droit civil [] et du droit administratif 45
et il a hrit du droit
civil sa nature contractuelle46
et la responsabilit civile. Or, au tournant du XIXme
sicle,
la critique des postulats de lautonomie de la volont se systmise []. Doctrine
absurde et pernicieuse [] dsormais, que cet individualisme rationaliste, hrit de la
Rvolution, qui confre lhomme abstrait, isol de son milieu social, une volont libre et
souveraine, source unique et seule fin du droit. [] Ces conceptions mconnaissent
gravement la nature organique du groupement social, lexistence dune norme de justice
suprieure au contrat 47
. Ltat doit assurer le respect de cette norme de justice. Une
catgorie dindividus peut en effet appeler un traitement prfrentiel, protecteur48
. Tel
est le sens de cette partie de la lgislation dite sociale o se trouvent rgls les rapports
L. Lerouge, Suicide du salari et faute inexcusable de lemployeur : quelles volutions juridiques ? ,
RDSS 2012, p. 373. 40
V. not., Y. Saint-Jours, Les cancers professionnels : identification, rparation, prvention , Dr. soc.
1995, p. 520 ; N. Molfessis, Les victimes de lamiante et le principe de rparation intgrale en qute de
cour suprme , RTD civ. 2001, p. 229. 41
Cf. infra, Le prjudice prsum. 42
Cass. soc., 11 mai 2010, n 09-42241 09-42257, Bull. civ. V, n 106, JCP G 2010.733, note
J. Bardellina et V. Renaux-Personnic ; JCP G 2010.1015, n 1, obs. C. Bloch ; JCP S 2010.1261, obs.
G. Vachet ; Dr. soc. 2010, p. 839, avis J. Duplas ; D. 2010, p. 2048, note C. Bernard ; D. 2011, p. 35, obs.
O. Gout ; D. 2012, p. 901, obs. P. Lokiec ; RTD civ. 2010, p. 564, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal. 21 dc. 2010,
p. 46, obs. J.-P. Teissonnire. Cf. infra.Le prjudice prsum, p. 159. 43
Alors mme que cette loi devait pallier linsuffisance des rgles du Code civil , F. Leduc, Luvre
du lgislateur : vices et vertus des rgimes spciaux , RCA, hors-srie, n 6 bis, juin 2001, p. 50, n 1. 44
Saffranchir du droit civil pourrait faire sombrer [] dans le dnuement et la misre le droit du
travail, G. Lyon-Caen, Du rle des principes gnraux de droit civil en droit du travail , RTD civ. 1974,
p. 231. 45
Ch. Rad, Droit du travail et responsabilit civile, LGDJ, Paris, 1997, p. 1. 46
Rgissant les relations professionnelles, individuelles et collectives entre les employeurs et les salaris, il
est un droit de subordination : il y a dun ct ceux qui commandent, et de lautre ceux qui obissent, qui
acceptent, moyennant rmunration, duvrer pour le compte et sous lautorit dautrui , G. Aubin et
J. Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, PUF, Paris, 1995, p. 9. 47
Ibid., p. 180. 48
Ce besoin de protection est n du constat de linsuffisance du droit civil pour rsoudre les dfis de la
socit industrialise de la France dans la seconde moiti du XIXme
sicle. Face au machinisme et aux
accidents du travail subsquents, le droit civil noffrait en rponse que la responsabilit personnelle pour
faute de lemployeur, laissant louvrier seul face une preuve difficile rapporter. Ensuite, les engagements
perptuels tant interdits en droit civil, le contrat de travail pouvait tre rompu, par lemployeur, sans
indemnit ni pravis, sauf dmontrer un abus. Il appartenait une fois de plus au salari de supporter la
charge de la preuve, pour dmontrer lintention de nuire ou la lgret blmable de lemployeur. Seule une
intervention lgislative pouvait combler ces imperfections.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
16
contractuels entre patrons et ouvriers, employeurs et employs. []Le but de la loi nest
pas daffirmer ou de raliser une galit de fait qui dpasse sa puissance. Simplement,
elle entend prvenir les abus dont lingalit pourrait tre la cause, spcialement
lgard de la loi contractuelle qui rsultera de laccord des parties 49
. Le droit du travail
se distingue donc du droit civil par des proccupations diffrentes. Le dernier
magnifiait, [] au plus haut point, la libert de lhomme cratrice du droit [] [et]
marquait deux corollaires de cette libert : la responsabilit de lhomme qui, faisant sa
loi, engageait sa foi, en mme temps que celle de lautre partie, et lgalit humaine, car,
dans le contrat, les deux parties taient sur le mme rang, chacune y concourant avec sa
libert dhomme 50
. La logique du premier est diffrente51
puisquelle est fonde sur le
constat dune relation juridique dsquilibre. Il sagit alors de redistribuer les rapports de
force, en imposant lemployeur, de manire statutaire, certaines limites ses
prrogatives et en offrant aux salaris certaines garanties52
, individuelles et collectives53
.
Anim, ds ses origines, par un double mouvement dattraction et de rpulsion par le
jeu des forces centrifuges qui dtachent le droit du travail du droit commun et centriptes
qui lenracinent au sein du droit priv[], le droit du travail sest ainsi dvelopp de
manire exponentielle depuis sa cration 54
. Bien quaujourdhui sa croissance soit
critique55
, il reste une matire marque par son mancipation du droit civil au profit dun
49
J. Dabin, Droit de classe et droit commun , in Introduction ltude du droit compar, recueil
dtudes en lhonneur ddouard Lambert, LGDJ, Paris, 1938, t. 3, p. 73. 50
R. Savatier, Les mtamorphoses conomiques et sociales du droit civil daujourdhui, 2me
d., Dalloz,
Paris, 1952, p. 19. 51
Quoi que, dsormais, le droit civil prenne lui aussi en compte cette ide de dsquilibre avec
lintroduction du nouvel article 1169 dans le Code civil : Un contrat titre onreux est nul lorsque, au
moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui sengage est illusoire ou
drisoire .
V. aussi J. Calais-Auloy, Linfluence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats ,
RTD civ. 1994, p. 239 ; J. Rochfeld, Nouvelles rgulations conomiques et droit commun des contrats ,
RTD civ. 2001, p. 671 ; P. Sirinelli, Lquilibre dans le contenu du contrat , Dalloz IP/IT (Droit de la
proprit intellectuelle et du numrique), 2016, p. 240. 52
V. J. Barthlmy, Hirarchie des normes, fonction protectrice du droit du travail et scurisation de
lemploi , RJS 2/16, p. 104. 53
Bien que la libert prside tous les contrats, des inflexions fondamentales sont donnes au rgime :
lindividu [] a le droit de sassocier pour la dfense de ses intrts professionnels et sociaux :
M. Bouvier-Ajam, Histoire du travail en France depuis la Rvolution, LGDJ, Paris, 1969, p. 165 ; il est
ensuite confi aux partenaires sociaux de dterminer les conditions de travail aux lieu et place du salari. V.
J.-P. Le Crom (sous la dir.), Deux sicles de droit du travail, Les ditions de lAtelier, Paris, 1998 et spc.
F. Soubiran-Paillet, De nouvelles rgles du jeu ? Le dcret dAllarde (2-17 mars 1791) et la loi Le
Chapelier (14-17 juin 1791 ) , p. 17 ; N. Olszak, La dfense collective des intrts : la loi du 21 mars
1884 relative la cration des syndicats professionnels , p. 61 ; C. Didry, La nouvelle jeunesse des
conventions collectives : la loi du 24 juin 1936 , p. 129 ; A. Supiot, Autopsie du citoyen dans
lentreprise : le rapport Auroux sur le droit des travailleurs , p. 265. 54
Ch. Rad, Droit du travail et responsabilit civile, op. cit., p. 4. 55
V. dj, G. Lyon-Caen, Du rle des principes gnraux du droit civil en droit du travail , RTD civ.
1974, p. 229 ; B. Teyssi, Faut-il brler le Code du travail ? , Dr. soc. 1986, p. 559.
-
Introduction
17
meilleur quilibre entre les parties. Il serait donc tonnant que la rparation du prjudice
nait pas, elle aussi, fait lobjet damnagements spcifiques. tout le moins, peut-on en
faire lhypothse.
3. Cest pourquoi nous nous donnons comme objectif de rechercher si la rparation
du prjudice en droit du travail connat des particularits, et si oui, de savoir quel en est la
substance ou la nature, quels en sont les fondements ou les dterminants. En comparant le
droit civil au droit du travail56
, travers lanalyse des textes, des solutions
jurisprudentielles et de la doctrine, nous pourrons vrifier si la rparation du prjudice en
droit du travail se distingue de celle connue en droit commun. Une telle tude parat
indispensable pour complter la doctrine et participer de la connaissance du modle
travailliste. Elle permettra de mieux comprendre les dynamiques qui affectent le droit
du travail 57
et participera, dune faon plus gnrale, aux rflexions engages autour de
lvolution du droit commun de la responsabilit58
.
4. Toutefois, cette mise en miroir avec le droit civil suppose de savoir, au pralable,
ce que nous entendons par rparation. Le souci damliorer lindemnisation des
prjudices 59
a en effet transform60
le prjudice, en pierre angulaire 61
, en Alpha et
56
Les liens entre le droit du travail et le droit commun constituent une question presque obsdante en
doctrine selon lexpression du Professeur Martinon, cf. A. Martinon, Le contrat de travail, laboratoire
dun droit commun des contrats spciaux ? , LPA 28 novembre 2012, n 238, p. 16. V. not., Ch. Rad,
Droit du travail et responsabilit civile, op. cit. ; G. couturier, Les techniques civilistes et le droit du
travail. Chronique dhumeur partir de quelques ides reues , D. 1975, chron. XXIV ; J. Mestre,
Linfluence des relations de travail sur le droit commun des contrats , Dr. soc. 1988, p. 405 ; P.-Y.
Gautier, Les interactions du droit civil et du droit du travail , in B. Teyssi (sous la dir.), Les sources du
droit du travail, PUF, Paris, 1998, p. 130 ; M. Fabre-Magnan, Le droit du travail vu du droit civil : lunit
du droit des obligations , SSL 2002, n 1095, p. 32. 57
T. Pasquier, Le prjudice la croise des chemins , op. cit., spc. p. 741. 58
La question est renouvele avec la publication de lavant-projet de rforme du droit de la responsabilit et
lappel consultation publique lanc le 29 avril 2016 par J.-J. Urvoas, garde des Sceaux ; JCP E 2016.380.
V. aussi, L. Engel, La responsabilit en crise, Hachette, Paris, 1995 ; du mme auteur, Vers une nouvelle
approche de la responsabilit , in Esprit, juin 1993, p. 5 ; Ch. Rad, Rflexions sur les fondements de la
responsabilit civile. 2 Les voies de la rforme : la promotion du droit la sret , D. 1999, p. 323 ; A.
Sriaux, Lavenir de la responsabilit civile ; quel(s) fondement(s) ? , RCA hors-srie, n 6 bis, juin
2001, p. 58 ; G. Viney, Le droit de la responsabilit dans lavant-projet Catala , in La cration du droit
jurisprudentiel, Mlanges en lhonneur de Jacques Bor, Dalloz, Paris, 2007, p. 473 ; L. Bteille et A.
Anzioni, Responsabilit civile : des volutions ncessaires , D. 2009, p. 2328 ; G. Viney, Quelques
propositions de rforme du droit de la responsabilit civile , D. 2009, p. 2944. 59
L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , in Le juge entre deux millnaires,
Mlanges offert Pierre Drai, Dalloz, Paris, 2000, p. 495, spc. p. 499. 60
Parmi toutes les conditions de la responsabilit civile (fait gnrateur, lien de causalit et prjudice),
lexigence dun prjudice est certainement celle qui a, jusqu prsent, le moins retenu lattention de la
doctrine. Le Code civil de 1804, qui forme toujours la base du droit de la responsabilit lui rserve une
place trs modeste tant en matire contractuelle quextracontractuelle. Le prjudice doit exister mais aucune
disposition ne prcise ce quil est, ni ne dtermine celui qui est susceptible dtre rpar. Le prjudice
apparaissait davantage comme une question de fait quune question de droit, sans que le Code civil nen
fixe de filtre.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
18
Omega 62
du droit de la responsabilit. Jamais le concept de responsabilit na eu
autant de succs dans notre socit (notre temps est parat-il celui des responsables), et
jamais la soif de rparation na t aussi grande 63
. Or, bien que la rparation du
prjudice sorganise autour de quelques principes64
de porte gnrale il convient de
rparer tout le prjudice (en nature ou par quivalent) mais rien que lui, aprs une
apprciation in concreto des circonstances propres la victime et au cas despce , la
matire est largement laisse lapprciation des juges et des plaideurs. Si on peut
comprendre que la rparation ne soit pas soumise des conditions strictement identiques
selon les types de risques auxquels on a affaire, on conoit moins aisment que dans sa
mise en uvre pratique, elle nobisse pas un ensemble de rgles, sinon uniforme, du
moins harmonieux 65
. Il importe donc de prciser quelle dfinition nous retiendrons de la
rparation (1) au regard des diffrents travaux doctrinaux, mens en droit civil, qui la
distinguent dautres mesures (2).
1. Dfinition positive de la rparation
5. La doctrine saccorde66 pour dire que la rparation est une fonction de la
responsabilit (A) qui vise supprimer le prjudice (B), de faon remettre la victime
dans ltat qui aurait t le sien si le dommage ne stait jamais produit67
.
61
X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, op. cit., n 1. 62
L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , in Les mtamorphoses de la responsabilit, 6me
journe
R. Savatier, PUF, Paris, 1997, p. 37. 63
Ph. Brun, Rapport introductif , in La responsabilit civile laube du XXIe sicle. Bilan prospectif,
Colloque 7-8 dcembre 2000, Chambry, RCA hors-srie, n 6 bis, juin 2001, p. 4. 64
Sur la notion de principe, V. A. Jeammaud, Des principes du droit du travail , SSL 2015, n 1703, p. 9. 65
Ph. Brun, Aspects juridiques , in Lindemnisation du dommage corporel : une rparation gomtrie
variable, Gaz. pal., 19 avril 2008, n 110, p. 7 66
H.L.J. Mazeaud et F. Chabas, Trait thorique et pratique de la responsabilit civile dlictuelle et
contractuelle, t. III, 6me
d., Montchrestien, Paris, 1978, n 374 ; Ph. Brun, Responsabilit civile
extracontractuelle LexisNexis, Paris, 2009, n 1 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil, Les
obligations, 2. Le fait juridique, 14me
d., Armand Colin, Paris, 2011, n 61 ; Ph. Le Tourneau (sous la
dir.), Droit de la responsabilit et des contrats, Dalloz, Paris, 2014, n 3 ; P. Jourdain, Les principes de la
responsabilit civile, 9me
d., Dalloz, Paris, 2014, p. 3. 67
V. la formule employe par la Cour de cassation : le propre de la responsabilit civile est de rtablir,
aussi exactement que possible, lquilibre dtruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation
o elle se trouvait si lacte dommageable navait pas eu lieu , Cass. civ., 2me
, 28 octobre 1954, Bull. civ.,
II, n 328, JCP 1955.II.8765, note R. Savatier ; RTD civ. 1955, p. 324, n 34, obs. H. et L. Mazeaud ; Gaz.
Pal. 1955, 1, p. 10 ; Cass. civ. 2me
, 12 octobre 1962, Bull. civ., II, n 647 ; Cass. civ., 2me
, 19 novembre
1975, Bull. civ., II, n 302, Cass. com., 20 mai 2003, n 99-20169.
-
Introduction
19
A. L objet de la responsabilit 68
6. Lauteur du dommage doit rpondre69 de celui-ci devant la justice et en assumer
les consquences civiles, pnales, disciplinaires, etc 70
. Il sagit l de la responsabilit
juridique, qui ne se confond pas avec les responsabilits non juridiques que sont la
responsabilit morale (qui relve de la conscience), la responsabilit sociale (ne se
traduisant que dans un jugement de valeur port par les autres citoyens, bien que
pouvant comporter des consquences, tel lostracisme jet contre lagent) ou la
responsabilit politique (du gouvernement devant le Parlement et, dune certaine faon,
de tous les lus devant le peuple) 71
. Au sein de cette responsabilit juridique, lon
trouve, dune part la responsabilit civile dont le but est de ddommager un particulier
du prjudice qui lui a t caus par autrui 72
et dautre part, la responsabilit pnale dont
le but est de rprimer les faits qui portent atteinte lordre social 73
. La diffrence
entre la responsabilit pnale et la responsabilit civile est a priori assez simple : la
premire punit74
, la seconde rpare75
. La distinction est toutefois remise en cause par une
partie de la doctrine76
, car les deux responsabilits entretiennent de nombreuses
interactions77
. En dpit de ces points de convergence, leurs objectifs ne sont pas les
mmes. La responsabilit pnale cre lobligation pour une personne implique dans
une infraction den assurer les consquences pnales, cest--dire de subir la sanction
68
L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , op. cit. spc. p. 496. 69
En latin, reparatio, de reparare : remettre en ltat, in, G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique,
Association H. Capitant, 9me
dition mise jour Quadringe , PUF, Paris, 2009, V. Rparation ;
O. Descamps, Les origines de la responsabilit pour faute personnelle dans le Code civil de 1804, LGDJ,
Paris, 2005, p. 5 ; M. Villey, Esquisse historique sur le mot responsable , in La responsabilit, APD,
t. 22, 1977, p. 45. 70
G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Responsabilit . 71
Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit et des contrats, Dalloz, Paris, 2014, n 2. 72
E. Gaudemet, Thorie gnrale des obligations, Sirey, Paris, 1937, p. 299. 73
Ibid. 74
Elle rprime les comportements antisociaux. Lorsque les atteintes lordre public ont t riges en
infractions, son auteur supportera la peine prononce son gard. 75
Art. 1231 et 1240 C. civ. : le responsable doit rparer le prjudice de la victime, de faon atteindre le
retour au statu quo ante. 76
V. not., N. Rias, Aspects actuels des liens entre les responsabilits civile et pnale, th. dactyl., Lyon III,
2006 ; J.-Ch. Saint-Pau, La responsabilit pnale rparatrice et la responsabilit punitive ? , RCA mai
2013, dossier 23. 77
Citons par exemple, lautorit de la chose juge au criminel sur le civil, V. not., P. Hbraud, Lautorit de
la chose juge au criminel sur le civil, Sirey, Paris, 1929 ; P. Maistre du Chambon, La responsabilit
civile sous les fourches caudines du juge pnal , in La responsabilit civile laube du XXIme sicle :
bilan prospectif, RCA hors srie, juin 2001, p. 25.
Ce sont aussi la sanction-rparation prvue lart. 131-8-1 C. pn. et lintroduction par le lgislateur de
nombreuses peines tendant la cessation de lactivit dlictuelle (injonction, astreintes, etc.) qui invitent
la confusion.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
20
attache cette infraction 78
. Elle existe indpendamment dun prjudice subi par autrui,
elle ne sy intresse pas. Alors quun fait nentrane la responsabilit civile de son auteur
qu la condition davoir caus un prjudice autrui, et indpendamment de la faute de
son auteur. tudier la rparation du prjudice suppose donc de ne sintresser quaux
mcanismes de la responsabilit civile.
Celle-ci est la fois un mcanisme de dsignation de lauteur dun acte et
dattribution des consquences de celui-ci 79
. Lauteur ainsi dsign doit rparer le
prjudice caus. Bien que lattention de la doctrine se soit surtout concentre sur les
conditions de la responsabilit80
un fait gnrateur, un prjudice, un lien de causalit
et sur le dclin de la faute en tant que fait gnrateur privilgi de la responsabilit81
, la
fonction de rparation du prjudice82
de la responsabilit intresse dsormais davantage.
Nous serions, pour certains, entrs dans lre de lidologie de la rparation 83
. Le
prjudice doit tre rpar, il doit navoir t quun rve 84
.
B. La disparition du prjudice
7. Pour que le prjudice nait t quun rve, il faut en effacer les consquences. Or,
avant de penser au moyen permettant cette disparition, une controverse doctrinale
apparat. Faut-il faire disparatre le dommage ou le prjudice ? Certains considrent que
78
J. Pradel, Droit pnal gnral, 17me
d., Cujas, Paris, 2008/2009, n 404. 79
G. Viney, Le dclin de la responsabilit individuelle, LGDJ, Paris, 1965, p. 2. 80
L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , op. cit., p. 38. 81
Relguant la faute un second plan, la thorie du risque sest dveloppe, V. R. Saleilles, Les accidents
de travail et la responsabilit civile : essai dune thorie objective de la responsabilit dlictuelle,
A. Rousseau d., Paris, 1897. Pour lauteur, toute activit faisant natre un risque pour autrui rend son
auteur responsable du prjudice quelle peut causer, sans quil y ait tablir une faute son origine.
Surtout, interprtant cinq articles du Code civil, les juges consacrent un principe gnral de responsabilit
du fait des choses (Cass. civ., 16 juin 1896, S. 1897, p. 17, note P. Esmein : la clbre affaire Teffaine, par
laquelle la Cour de cassation nonce le principe gnral de responsabilit du fait des choses contenu dans
larticle 1242 C. civ. (anc. 1384, alina 1). Principe devenu par la suite, vritable prsomption de
responsabilit (Ch. runies, 13 fvrier 1930, Jandheur, D. 1930.1.57, concl. Matter, note G. Ripert : la
prsomption de responsabilit tablie par larticle 1384 1, c. civ. lencontre de celui qui a sous sa garde
la chose inanime qui a caus un dommage autrui ne peut tre dtruite que par la preuve dun cas fortuit
ou de force majeure ou dune cause trangre qui ne lui soit pas imputable ).
Enfin, la mise en place dune action directe de la victime contre lassureur du responsable confirmera les
efforts produits en faveur des victimes, L. du 13 juillet 1930 dite Godart relative au contrat dassurances,
JO 18 juillet 1930 p. 8003, spc. art. 53 devenu lart. L. 124-3 C. Assur. 82
Ph. Le Tourneau, Des mrites et vertus de la responsabilit civile , Gaz. pal. 18 mai 1985, p. 283,
spc. p. 284 : les juridictions ont affirm trois principes fondamentaux de la responsabilit civile : la
responsabilit civile a pour finalit de prvenir les dommages ; elle a vocation luniversalit ; enfin, le
droit dobtenir rparation est un principe gnral . 83
L. Cadiet, Sur les faits et les mfaits de lidologie de la rparation , op. cit., spc. p. 496. 84
J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2253.
-
Introduction
21
les deux termes doivent tre utiliss indiffremment85
, quand dautres privilgient une
distinction selon laquelle le dommage nest pas lquivalent mais la cause du
prjudice 86
ou tout du moins, la traduction juridique du dommage rparable87
. Une
chose est la lsion, latteinte, celles des corps (dommage corporel), des choses
(dommages matriels), des sentiments (dommage moral) ; autre chose sont les
rpercussions de la lsion, de latteinte, rpercussions sur le patrimoine, rpercussions
sur la personne de la victime, sur ses avoirs (prjudice patrimonial) et sur son tre
(prjudice extrapatrimonial) 88
. Ainsi, il faut accepter le dommage comme un fait
objectivement perceptible, dpourvu de toute signification juridique. Il existe
indpendamment de lide que peut sen faire la victime. Dans son sillon, le prjudice
traduit la signification juridique de ce dommage et en constitue lapproche indemnitaire.
Donc, il peut y avoir dommage sans prjudice. En revanche, tout prjudice a sa
source dans un dommage 89
.
La distinction a trouv un accueil favorable dans la doctrine franaise. Toutefois,
diffrencier les deux notions cest, quon le veuille ou non, introduire un facteur de
complexit dans lapprhension des conditions de la responsabilit, puisque cela revient
faire passer le nombre de celles-ci de trois (fait gnrateur, dommage, lien de
causalit) cinq (fait gnrateur, dommage, prjudice, plus deux relations causales :
lune entre le fait gnrateur et le dommage, lautre entre le dommage et le
prjudice) 90
. Sans oublier que le prjudice, bien quencadr par un certain nombre de
rgles juridiques, repose ncessairement sur une base factuelle quil serait regrettable
disoler aussi drastiquement 91
. Malgr ce risque de difficult supplmentaire, certains
85
J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2269 ; Y. Chartier, La rparation du
prjudice, op. cit., p. 1040, lauteur renvoie prjudice pour dfinir le dommage ; G. Cornu, (sous la dir.),
Vocabulaire juridique, op. cit., V. Dommage et Prjudice , lauteur explique que le dommage est
encore appel prjudice ; G. Viney et P. Jourdain, Trait de droit civil Les conditions de la responsabilit,
op. cit., n 26 et 57 : les auteurs envisagent la rparation en nature du dommage et lquivalence entre le
dommage et lindemnisation ; M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 483 et
485 : lauteur renvoie la notion de prjudice corporel pour apprcier le prjudice la personne et la
notion de dommage aux biens pour apprcie le prjudice patrimonial 86
M. Le Roy, La rparation des dommages en cas de lsions corporelles : prjudice dagrment et
prjudice conomique, D. 1979, p. 49. 87
V. Dang-Vu, Lindemnisation du prjudice corporel, 3e d., LHarmattan, Paris, 2010, p. 32 ;
Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Le droit du dommage corporel, Systmes dindemnisations, op. cit.,
p. 21 ; L. Cadiet, Les mtamorphoses du prjudice , op. cit., spc. p. 63 ; V. aussi, S. Rouxel, Recherche
sur la distinction du dommage et du prjudice en droit civil franais, th. Grenoble, 1994. 88
Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit et des contrats, op. cit., n 101. 89
V. Dang-Vu, Lindemnisation du prjudice corporel, op. cit., p. 33. 90
F. Leduc, Faut-il distinguer le dommage et le prjudice ?: point de vue privatiste , RCA, mars 2010,
Dossier 3. 91
X. Pradel, Le prjudice dans le droit civil de la responsabilit, op. cit., p. 10.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
22
domaines semblent parfaitement justifier la distinction. Cest ainsi le cas lorsque le sige
de latteinte a une existence physique, et tout particulirement lorsquil y a dommage
corporel. Ce dernier sobserve de faon objective et donne lieu une constatation
mdicale, alors que le prjudice est empreint dindividualit et son valuation relve de
lapprciation souveraine des juges du fond92
.
Surtout, la conscration doctrinale de cette distinction en droit la rparation du
dommage corporel93
, et sa conscration dans le Code de la consommation, nous incitent
la retenir pour le droit de la rparation en droit du travail. La loi du 17 mars 201494
, plus
connue pour laction de groupe quelle introduit en droit franais, utilise en effet une
terminologie qui consacre le dommage et le prjudice comme deux notions distinctes.
Larticle L. 623-1 du Code de la consommation dispose : laction de groupe ne peut
porter que sur la rparation des prjudices patrimoniaux rsultant des dommages
matriels subis par les consommateurs . Avec cette formule, le prjudice apparat bien
comme la consquence juridique du dommage. Cependant, mme consacre par le
lgislateur, cette distinction nclaire que partiellement la notion de prjudice.
8. Couramment, le prjudice sentend de la perte dun bien, dun avantage par le
fait dautrui ; [un] acte ou vnement nuisible aux intrts de quelquun 95
. Pour la
personne, le prjudice est donc lcart entre la situation normale et la situation
effective aprs lvnement nuisible quelle a subi. cette dfinition, le langage juridique
franais96
napporte que peu de prcisions, considrant le prjudice comme la lsion dun
92
Schmatiquement, en cas daccident du travail, un salari est amput dun doigt : le dommage corporel
(latteinte en soi) sobserve facilement : il sagit du doigt coup. Ce dommage se distingue du fait
gnrateur qua pu tre la dfaillance technique de la machine ou lerreur humaine. Il se distingue aussi du
ou des prjudices qui en rsultent (ses rpercussions concrtes sur la victime) : perte de salaires pendant son
arrt de travail, pretium doloris, prjudice moral,
La distinction est aussi applicable au dommage sans assise physique. Prenons par exemple le licenciement
injustifi dun salari. Le dommage est constitu par la perte demploi et fait natre divers prjudices au sein
desquels la perte de gains occupe la premire place. 93
V. les rapports Lambert-Faivre, Lindemnisation du dommage corporel , La documentation franaise,
juin 2003, p. 9 et s. et Dintilhac, Rapport du groupe de travail charg dlaborer une nomenclature des
prjudices corporels , La documentation franaise, juillet 2005, p. 2. 94
La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation, JO, 18 mars 2014, p. 5400. 95
Le Petit Robert, dictionnaire, Le Robert, Paris, 2015, V. Prjudice . 96
Labsence de dfinition du prjudice apparat comme une originalit franaise. Le droit allemand, par
exemple, circonscrit la responsabilit certains intrts numrs par la loi, comme latteinte la vie, au
corps ou la proprit, V. F. Ferrand, Droit priv allemand, Dalloz, Paris, 1997. Cest aussi le droit italien
qui rpare certains dommages non patrimoniaux, condition quils entrent dans une des catgories
limitativement prvues, V. M. Fabre-Magnan, Le dommage existentiel , D. 2010, p. 2376, spc. p. 2377 :
le Professeur Fabre-Magnan explique que cette absence de dfinition fait dire aux juristes trangers que
notre droit de la responsabilit a une conception naturaliste du dommage, par opposition dautres
droits qui en possdent une conception plus normative .
-
Introduction
23
intrt97
. La doctrine prfre prsenter les typologies de prjudices plutt quune
dfinition systmatique. Nous retrouvons ainsi le prjudice corporel, esthtique,
patrimonial, pcuniaire, matriel et moral98
sans dfinition gnrale du prjudice. Face au
sentiment dinsaisissabilit du prjudice99
, les juges sont obligs de se saisir de la notion.
la dcouverte de nouveaux prjudices et favorables certaines demandes
dindemnisation, les juges du fond sinscrivent comme matres de lvolution de notre
droit rparation en tablissant les contours du prjudice. Face ce pouvoir, la Cour de
cassation nexerce quun contrle lger100
de leurs motivations101
et labsence de textes
prcis en la matire ne constitue pas un garde-fou efficace. La doctrine tente alors de
rationnaliser la multiplication des prjudices rparables avec ldification de
nomenclatures102
. Le Prsident Dintilhac103
explique qu une juste rparation des
dommages subis par les victimes de dommages corporels ncessite une gale
identification de leurs diffrents chefs de prjudice 104
. Bien que le dommage corporel
ait concentr une partie de lintrt autour de ce besoin dtablir une nomenclature, il
nest pas exclusif105
. Il nest toutefois pas certain que ces nomenclatures suffisent
structurer et dfinir le prjudice106
. Elle dvoile, en revanche, un important changement
de perception du droit de la responsabilit. Longtemps se sont opposs le dommage
patrimonial et le dommage extrapatrimonial, avant que la distinction tende aujourdhui
soprer entre le dommage corporel et le dommage matriel107
. Il y a plus quune
nuance dans cette volution, qui nest pas seulement terminologique. Ce quelle exprime
97
Et non plus la lsion dun intrt lgitime juridiquement protg, Cass. civ., 27 juillet 1937, Mtenier,
S. 1938, I, p. 321, note G. Marty ; D. 1938, I, p. 5, note R. Savatier, cf. infra, sur la souple apprhension de
la lgitimit, p. 49. 98
G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Prjudice . 99
Ph. Brun, Personne et prjudice , Revue gnrale de droit, 2003, p. 188. 100
J. Mazars, La Cour de cassation et lindemnisation des prjudices , Actes du colloque organis par la
Cour de cassation, Incertitude et rparation , 2005, disponible sur le site
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_80
58.html. 101
T. Ivainer, Le pouvoir souverain des juges du fond dans lapprciation des indemnits rparatrices ,
D. 1972, p. 7. 102
Sur lintrt et la force des nomenclatures, cf. infra., p. 284 103
Prsident de la deuxime chambre civile, charg du groupe de travail ayant labor une nomenclature
des prjudices corporels en 2005, Rapport du groupe de travail charg dlaborer une nomenclature des
prjudices corporels , La documentation franaise, 2005. 104
J.-P. Dintilhac, Introduction au rapport proposant la nomenclature des prjudices corporels. 105
V. not., L. Neyret et G. J. Martin (sous la dir.), Nomenclature des prjudices environnementaux, LGDJ,
Paris, 2012. 106
La classification assure en effet une indemnisation efficace des postes de prjudices rpertoris mais ne
dfinit pas leur contenu. 107
Dailleurs le lgislateur consacre cette distinction, V. not. L. n 98-389 du 19 mai 1998 relative la
responsabilit du fait des produits dfectueux, JO 21 mai 1998, p. 7744 qui cre lart. 1245-1 C. civ. (anc.
1386-2): Les dispositions du prsent titre sappliquent la rparation du dommage qui rsulte dune
atteinte la personne ou un bien autre que le produit dfectueux lui-mme .
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_8058.htmlhttps://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2005_2033/publique_incertitude_8058.html
-
La rparation du prjudice en droit du travail
24
cest ce que lon pourrait appeler lavnement ou la monte de la personne dans le
contentieux de la responsabilit 108
. La nomenclature reste malgr tout insuffisante
saisir la notion de prjudice. Le dommage fait natre divers prjudices patrimoniaux109
ou
extrapatrimoniaux110
, mais pourquoi le Droit accepte-t-il de les rparer ? Le prjudice
juridique nest pas le prjudice social , car la rgle de droit opre une slection dans la
lsion des intrts qui aboutit la rparation des seuls prjudices jugs rparables.
9. En guise de point de repre, nous retiendrons donc que le prjudice rparable111
est la lsion dun intrt, qui cre un dsquilibre dans la situation normale et la situation
effective de la victime, et qui satisfait certaines qualits exiges par le Droit. La
rparation est la mesure qui tend rtablir cet quilibre rompu en compensant les effets
nfastes du prjudice.
2. Dfinition ngative de la rparation
10. La rparation ne sintresse qu la disparition du prjudice rparable. Elle ne doit
pas tre confondue avec certaines mesures qui viendraient sattaquer un autre mal. Elle
nest pas une raction au comportement faisant natre le dommage (A), ni au dommage
faisant natre le prjudice (B), et encore moins lallocation dune indemnit en dehors de
tout lien de responsabilit (C).
A. Une raction au comportement illicite
11. La rparation intervient en raction au prjudice. La crance de rparation nat du
constat dun prjudice, elle ne rpond pas linexcution dune obligation contractuelle
108
J.-M. Pontier, Le dommage et le prjudice , Actes du colloque, Vers de nouvelles normes en droit de
la responsabilit publique, 11 et 12 mai 2001, Snat. 109
Ce prjudice a une valeur conomique, il atteint le patrimoine de la personne. Pour le dommage
corporel, la nomenclature Dintilhac en numre dix, pour la vicitme directe : dpenses de sant actuelles,
frais divers, pertes de gains professionnels actuels, dpenses de sant futures, frais de logement adapt, frais
de vhicule adapt, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence
professionnelle, prjudice scolaire, universitaire ou de formation. 110
Ce prjudice natteint pas le patrimoine de la personne. Pour le dommage corporel, la nomenclature
Dintilhac en enumre neuf, pour la vicitme directe : dficit fonctionnel temporaire, souffrances endures,
prjudice esthtique temporaire, dficit fonctionnel permanent, prjudice dagrment, prjudice esthtique
permanent, prjudice sexuel, prjudice dtablissement, prjudices permanents exceptionnels. 111
Autrement dit, reconnu par le Droit.
-
Introduction
25
ou la faute du responsable. Elle nest ni une mesure dexcution force (1), ni une
punition (2).
1) Lexcution force dune obligation contractuelle
12. Selon larticle 1103 du Code civil112, les contrats lgalement forms tiennent
lieu de loi ceux qui les ont faits , offrant ainsi une force contraignante au contrat113
. La
sanction114
classique du non-respect des dispositions contractuelles est alors lexcution
force du contrat115
. Il convient de condamner le crancier accomplir la prestation qui
forme lobjet de lobligation. Or, lexistence de lexcution force a fait lobjet dune
controverse doctrinale. Les partisans du tout rparation 116
soutenaient qu dfaut
dexcution volontaire, lobligation primitive disparaissait et faisait place une nouvelle
obligation, celle de rparer le prjudice subi. linverse, les partisans du tout
excution 117
estimaient que toute violation dune obligation contractuelle se rsolvait en
excution, sans aucune place pour la rparation dun prjudice. Ces deux thories rvlent
les deux conceptions qui sopposent propos de la responsabilit civile et posent, plus
prcisment, la question de lexistence, ou non, dune responsabilit contractuelle. Dire
quil existe une responsabilit contractuelle, cest admettre quelle possde une fonction
112
Anc. art. 1134 C. civ. 113
V. A.-S. Dupr-Dallemagne, La force contraignante du rapport dobligation (Recherche sur la notion
dobligation), PU Aix-Marseille, 2004. 114
Sur la notion de sanction, V. A. Jeammaud, La rgle de droit comme modle , D. 1990, p. 207. Le
professeur Jeammaud explique que la sanction est traditionnellement prsente comme un mal, ou au
moins un dsagrment, inflig par lautorit sociale institue donc lappareil de ltat dans le cas du
droit tatique []. Peine, rparation, expulsion, destruction dun difice, ou encore annulation dun acte
juridique, elle concrtiserait, tant dans son prononc que par son excution force, la prsence dune
contrainte consubstantielle la notion de droit. La menace de sa survenance serait le plus sr facteur de
conformation spontane des comportements aux normes juridiques. En fin de compte, elle fournirait le
critre mme de la juridicit de ces rgles ; Suivant ce courant : V. not., J. Rivero, Sur leffet dissuasif
de la sanction juridique , in Mlanges P. Raynaud, Sirey, Paris, 1985, p. 675 ; D. de Bchillon, Quest-ce
quune rgle de droit ?, Odile Jacob, Paris, 1997.
Cette corrlation entre la rgle de droit et la sanction a pu tre remise en cause, V. not., H. Batifol, La loi
et la libert , APD, t. 25, 1980, p. 79 ; Ph. Jestaz, La sanction ou linconnue du droit , D. 1986, p. 197 ;
B. Oppetit, Le droit hors la loi , Droits, n 10, 1989, p. 49 ; A. Jeammaud, La rgle de droit comme
modle , op. cit..
Il ne nous appartient pas, dans le cadre de notre tude, de trancher les termes de ce dbat. Nous retiendrons
que la sanction est une raction la violation de la norme lgale ou conventionnelle dont le contenu
peut varier. 115
Art. 1221 C. civ. : Le crancier dune obligation peut, aprs mise en demeure, en poursuivre
lexcution en nature [] ; art. L. 111-1 C. proc. civ. dex. : Tout crancier peut, dans les conditions
prvues par la loi, contraindre son dbiteur dfaillant excuter ses obligations son gard . 116
H. et L. Mazeaud et A. Tunc, Trait thorique et pratique de la responsabilit civile dlictuelle et
contractuelle, , 6me
d. refondue, Montchrestien, Paris, 1970, p. 434. 117
V. la thse de R. Dragu, De lexcution en nature des contrats, F. Loviton, Paris, 1936.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
26
de rparation du prjudice118
, alors que certains dfendent la doctrine du code, selon
laquelle les dommages et intrts dus en cas dinexcution du contrat sont un effet des
obligations contractes et remplissent donc une fonction dexcution par quivalent 119
.
Ce dbat nous parat tranch suite la rforme du droit des obligations. En consacrant
la rparation du prjudice rsultant de linexcution du contrat 120
, le lgislateur
considre que le dbiteur a lobligation de rparer le dommage caus au crancier par
linexcution (fautive) du contrat, comme tout homme, en gnral, est tenu de rparer le
dommage caus autrui par sa faute (art. 1382-1383121
) 122
. Cest la position que nous
retiendrons dans le cadre de cette thse. Cette dette de rparation nest toutefois quun
simple prolongement de lobligation prexistante qui est issue du contrat 123
et
explique lambivalence de ce rgime de responsabilit excution et rparation 124
.
Leurs effets peuvent parfois se confondre. Lexcution force commande de se placer
du ct du crancier, en analysant ce quil reoit, plutt que du ct du dbiteur 125
. Elle
consiste en la satisfaction126
du crancier par lexcution de lobligation promise, fonde
sur le respect de larticle 1103 du Code civil127
et non en une compensation de son
prjudice, rpar sur le fondement de larticle 1231-1 du Code civil128
. La diffrence est
importante car rparation et excution ne suivent pas le mme rgime129
. Dabord, les
118
J. Huet, Responsabilit contractuelle et responsabilit dlictuelle, Essai de dlimitation entre les deux
ordres de responsabilit, thse Paris II, 1978 ; P. Jourdain, Rflexion sur la notion de responsabilit
contractuelle , in 6mes Journes R. Savatier, Les mtamorphoses de la responsabilit civile, PUF, Paris,
1998, p. 65 et s. ; G. Viney, La responsabilit contractuelle en question , in tudes J. Ghestin, Le contrat
au dbut du XXIe sicle, Paris, LGDJ, Paris, 2001, p. 921 et s. ; G. Durry, Responsabilit dlictuelle et
responsabilit contractuelle : dualit ou unit ? , in Colloque : la responsabilit civile laube du XXIe
sicle, RCA 2001, n 6 bis, p. 19 et s. ; Ch. Larroumet, Pour la responsabilit contractuelle , in tudes
offertes Pierre Catala, Le droit priv franais la fin du XXme
sicle, Litec, 2001, p. 543 et s.. 119
Ph. Rmy, La responsabilit contractuelle : histoire dun faux concept , RTD civ. 1997, p. 323 ; En
ce sens, D. Tallon, Linexcution du contrat : pour une autre prsentation , RTD civ. 1994, p. 223 ;
Pourquoi parler de faute contractuelle ? , in crits en hommage Grard Cornu, Droit civil, procdure,
linguistique juridique, PUF, Paris, 1995 p. 429 et s. ; Ph. le Tourneau (sous la dir.), Droit de la
responsabilit et des contrats, Dalloz, 2014, n 802 813. 120
Auj. Art. 1231 C. civ. 121
Auj. Art. 1240 et 1241 C. civ. 122
La formule est emprunte au Professeur Carbonnier qui la prsente en ces termes, sans toutefois y
adhrer pleinement, J. Carbonnier, Droit civil, t. IV, Les obligations, vol. II, op. cit., p. 2185. 123
J.-L. Aubert, J. Flour, E. Savaux, Droit civil. Les obligations. 3. Le rapport dobligations, 9me
d.,
Dalloz, Paris, 2015, n 233. 124
Ibid. 125
G. Forest, Essai sur la notion dobligation en droit priv, Dalloz, Paris, 2012, p. 261. 126
M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 143. 127
Anc. art. 1134 C. civ. 128
Anc. art. 1147 C. civ. 129
Bien que cette diffrence soit critique, V. P. Rmy-Corlay, Excution et rparation : deux
concepts ? , RDC 2005 n 1, p. 13 et s. Lauteur explique quune telle diffrence sinscrit en marge de la
conception unitaire retenue par les Principes europens : larticle 9. 102 des Principes europens prvoient
que le crancier a droit dexiger lexcution en nature, y compris la correction dune excution
-
Introduction
27
juges sont tenus de prononcer la mesure dexcution force130
demande par le
contractant, alors que la rparation reste soumise leur apprciation131
. Ensuite, le
crancier na pas justifier dun prjudice pour obtenir lexcution force132
, par contre,
il doit le prouver pour obtenir une mesure de rparation. travers lexcution force,
solution la plus naturelle et la plus respectueuse de la convention, ce qui explique
quelle occupe une position prioritaire 133
, il y a donc la volont dassurer le respect de
la force obligatoire du contrat, ce qui ne consiste pas rparer le prjudice.
2) Une peine prive
13. Sans nier lexistence de la lgitimit de la division tablie entre le droit civil,
droit restitutif et le droit pnal, droit rpressif () il est facile de voir que le droit
pnal ne peut, lui seul, assumer toute la tche de la rpression et de la prvention des
activits coupables et dommageables 134
. Depuis toujours la responsabilit apparat
comme un outil de direction des conduites humaines et le garant de la cohsion
sociale 135
parce quelle oblige un individu assumer les consquences de la
transgression de la rgle136
. En sanctionnant la violation des articles 1231-1137
et 1240138
et suivants du Code civil, la responsabilit comporte un caractre rpressif et dissuasif139
,
elle participe luvre normative de notre systme juridique 140
. Quelle soit une
manifestation pisodique [ou une] fonction permanente et gnrale de la
dfectueuse sans distinguer excution et rparation en cas dexcution dfectueuse (V. Commission
Land, Les principes du droit europen du contrat. Lexcution, linexcution et ses suites, version
franaise par I. de Lamberterie, G. Rouhette, D. Tallon, La documentation franaise, Paris, 1997) et larticle
7. 2. 3 des principes UNIDROIT dispose : Le droit lexcution comprend, le cas chant, le droit la
rparation ou au remplacement de lobjet, ainsi qu tout autre moyen de remdier une excution
dfectueuse , B. Libonati et A. Mazzoni (sous la dir.) Principes dUNIDROIT Institut international pour
lunification du droit priv, Rome, 2010. 130
Cass. com., 3 dcembre 1985, n 83-16475, Bull. civ. IV, n 286. 131
V. not., Cass. civ. 3me
, 28 fvrier 1969, n 67-10996, Bull. civ. III, n 182 : En dehors de lhypothse
o lexcution en nature, lorsquelle est possible, est offerte par le responsable ou demande par la victime,
les juges dterminent souverainement les mesures de nature rparer le dommage . 132
Cass. civ. 3me
, 22 mars 2000, n 98-13345 et 98-15595, Bull. civ. III, n 64. 133
G. Viney, Excution de lobligation, facult de remplacement et rparation en nature en droit
franais , in Les sanctions de linexcution des obligations contractuelles. tudes de droit compar,
M. Fontaine et G. Viney (sous la dir.), Bruylant-LGDJ, Bruxelles-Paris, 2001, p. 167 et s. 134
B. Starck, Essai dune thorie gnrale de la responsabilit civile considre en sa double fonction de
garantie et de peine prive, L. Rodstein, Paris, 1947, p. 358. 135
S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 1. 136
L.-A. Barrire, Propos introductifs in La sanction : colloque du 27 novembre 2003 luniversit de
Lyon III, Lharmattan, Paris, 2007, p. 13. 137
Anc. art. 1134 C. civ. 138
Anc. art. 1382 C. civ. 139
F. Terr, Propos sur la responsabilit civile , Archives de philosophie du droit, 1977, p. 40. 140
S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 13.
-
La rparation du prjudice en droit du travail
28
responsabilit 141
la responsabilit revt une fonction punitive mme si cest
implicite 142
.
14. Plus encore, certains auteurs143 dfendent lide que la condamnation lencontre
du responsable puisse tre une vritable peine prive. La peine144
est en principe
destine non indemniser la victime, mais faire subir au coupable une souffrance
dans sa personne ou ses biens 145
. La mesure de rparation ne serait donc parfois quun
prtexte la punition du responsable. Lorsque le montant de la mesure de rparation est
suprieur la valeur du prjudice, la condamnation ne vient pas seulement effacer le
prjudice, elle punit le responsable146
. Cest cette intention qui justifie la pratique des
dommages-intrts punitifs dans certains pays147
. Le Droit franais ne les admettant pas,
cest la rparation qui est utilise au service de la peine.
Recenser lensemble des peines prives nest ni lobjet de notre tude, ni un exercice
nouveau. Le Professeur Carval a en effet illustr, de faon mthodique, les diverses
manifestations de la fonction de peine prive 148
. Citons titre dexemple, le traitement
des atteintes aux droits de la personnalit149
ou des actes de concurrence150
qui ouvrent
droit une indemnisation des victimes ds lors que latteinte la loi est constate. Ce qui
intresse en revanche notre tude est de savoir si les juges du travail utilisent, eux aussi, la
rparation pour masquer une punition. Puisque lexistence officieuse de la peine prive a
dj t dmontre en droit civil, il faut confirmer ou infirmer sa prsence en droit du
141
S. Grayot, Essai sur le rle des juges civils et administratifs dans la prvention des dommages, LGDJ,
Paris, 2009, p. 405. 142
Ibid. 143
V. L. Hugueney, Lide de peine prive en droit contemporain, Thse Dijon, 1904, p. 17 ; B. Starck,
Essai dune thorie gnrale de la responsabilit civile considre en sa double fonction de garantie et de
peine prive, op. cit. ; p. 397 et s. ; S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive,
op. cit. ; A. Jault, La notion de peine prive en droit franais, LGDJ, Paris, 2005. 144
La peine est un chtiment dict par la loi (peine prvue) leffet de prvenir et, sil y a lieu, de
rprimer latteinte lordre social , G. Cornu (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Peine . 145
G. Cornu, (sous la dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., V. Punition . 146
L. Hugueney, Lide de peine prive en droit contemporain, op. cit., p. 21 et s. : le Professeur Hugueney
met en avant trois critres permettant de distinguer la peine prive de la mesure de rparation. Le critre
objectif qui traduit la corrlation entre ltendue du dommage et le montant de la condamnation. L o la
rparation correspond au seul prjudice subi, la peine prive peut en diffrer. Le critre subjectif qui se
dtermine par limportance de la faute, caractristique de la peine prive et seulement accessoire pour la
rparation. Enfin, le critre thologique, selon lequel la rparation sintresse la victime lorsque la peine
prive vise lauteur du dommage. 147
G. Viney et B. Markesinis, La rparation du dommage corporel Essai de comparaison des droits
anglais et franais, Economica, Paris, 1985. 148
S. Carval, La responsabilit civile dans sa fonction de peine prive, op. cit., n 19 et s. 149
Cass. civ. 1re
, 5 novembre 1996, n 94-14798, Bull. civ. I, n 378, JCP 1997.I.4025, obs. G. Viney et
JCP 1997.II.22805, note J. Ravanas ; D. 1997, p. 403, note S. Laulom et p. 289, obs. P. Jourdain. 150
V. par ex. Cass. com. 12 fvrier 2008, n 06-17501, Bull. civ. IV, n 32, D. 2008, p. 2573, note
Y. Picod ; LPA 2008, n 209, p. 4, note A. Mendoza-Caminade.
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Introduction
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travail. La recherche suppose dapprcier lquivalence entre le prjudice et la mesure de
rparation prononce. Si cette dernire est parfois suprieure la valeur du prjudice, il
faudra admettre que le droit du travail connat des peines prives. Dans le prolongement
de cette recherche, la question de ladmission des dommages-intrts punitifs en France
apparat. Lanalyse travailliste peut-elle participer au dbat relatif leur admission en
droit franais ?
B. Une raction au dommage
15. Le fait gnrateur de responsabilit cause un dommage qui peut parfois donner
lieu une mesure destine le faire disparatre, sans quelle ne sintresse au prjudice.
En sattaquant au dommage, certaines mesures peuvent se confondre avec la rparation,
car elles permettent de faire disparatre le prjudice pour lavenir (1), danantir les effets
du dommage dans lordonnancement juridique (2), voire dempcher sa ralisation (3).
1) La cessation de lillicite
16. En matire extracontractuelle, un courant doctrinal151 appelle la reconnaissance
de lautonomie de la cessation de lillicite en tant que fonction de la responsabilit. Elle
est dirige vers le fait illicite mais linverse de la peine, elle ne remplit pas sa fonction
normative en infligeant un mal lauteur mais en lui prescrivant le respect de la rgle de
droit pour lavenir 152
. De cette fonction corrective et non rpressive, il faut dgager
lindpendance de la cessation de lillicite vis--vis de la peine, elle ne vise qu la mise
en conformit des faits avec la rgle de droit dont ils scartent153
. En revanche,
poursuivre la cessation du fait illicite revient faire disparatre pour lavenir le
prjudice154
. Toutefois, le prjudice pass reste rparer.
La diffrence fonctionnelle de ces deux mesures permet pourtant de les distinguer. La
rparation sous-entend lexistence dune crance de la victime, soumise au pouvoir
souverain du juge, dans le but de compenser le prjudice sans oprer un effacement rel
151
M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 161 et 218 ; C. Bloch, La
cessation de lillicite, Dalloz, Paris, 2008, p. 27. 152
C. Bloch, La cessation de lillicite, op. cit., p. 79 153
Ibid. 154
R. Savatier, Comment repenser la conception franaise actuelle de la responsabilit civile ? , D. 1966,
chron. p. 149 et s. ; M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 209 ; C. Bloch,
La cessation de lillicite, op. cit., p. 74.
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La rparation du prjudice en droit du travail
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de la situation prjudiciable. linverse, la cessation de lillicite nest ni une crance, ni
une mesure laisse la libre apprciation des juges. Mme Roujou de Boube a alors
dgag une vritable summa divisio entre la rparation du dommage (compensation) et le
rtablissement de la situation juridique laquelle il a t port atteinte (satisfaction)155
.
Au sein mme de cette catgorie du rtablissement, la suppression du prjudice se
distingue de la suppression de la situation illicite. Cette dernire ne saurait tre confondue
avec la premire car les mesures tendant supprimer le prjudice [], agissent
directement sur le prjudice lui-mme. Les mesures supprimant la situation illicite
agissent, elles, sur la cause efficiente du prjudice, elles en tarissent la source 156
. La
cessation de lillicite parat alors investie dune mission plus noble, elle tend au respect
de la norme protgeant le droit ou lintrt viol : cest ce qui explique le caractre
obligatoire de ces mesures faisant cesser lillicit 157
. La diffrence ainsi consacre
recouvre un intrt particulier, la cessation de lillicite est obligatoire lorsquelle est
demande, alors que la rparation reste facultative.
Cette autonomie de la cessation de lillicite reste pour le moment158
sans formulation de
principe. Elle est toutefois accueillie en doctrine159
et lon trouve, en droit positif, des
illustrations160
. Pour notre tude, la cessation de lillicite sera apprcie laune de
lexcution du contrat. En matire contractuelle, le pendant de la cessation de lillicite est
en effet lexcution force. La nature contractuelle de la relation de travail nous dispense
alors de prendre position quant lautonomie de cette fonction en droit de la
responsabilit civile extracontractuelle. Nous nous attacherons distinguer les mesures de
rparation et de cessation de lillicite travers le critre de satisfaction du crancier : ya-
t-il retour aux conditions dexcution du contrat, ou compensation dun prjudice ?
Lenjeu est important, car lexcution force, assimile la cessation de lillicite est
obligatoire pour le juge alors que la rparation reste soumise son apprciation
souveraine. Le droit du travail sest longtemps intress la seule rparation du prjudice.
155
M.-E. Roujou de Boube, Essai sur la notion de rparation, op. cit., p. 195 et s. 156
Ibid., p. 211. 157
Ibid., p. 217. 158
La rforme du droit de la responsabilit pourrait lui offrir une place dans le Code civil, V. l