La lettrede l’État en BretagneLa lettrede l’État en Bretagne

Dossier»L’emploi au coeur de l’action de l’Etat en Bretagne

Au ! l de la RGPP»La DDTM 35 dans ses nouveaux locaux

Zoom sur l�action phare»Répondre aux dé# s énergétiques bretons

Dans nos départements»22 : Pôles d’excellence rurale en Côtes d’Armor»29 : Rencontre avec les métiers d’art à la Préfecture »35 : Les femmes à l’honneur »56 : Réseau élus référents addictions

La question du mois»L’exercice au centre pénitentiaire de Vezin-le-Coquet, Mme Sylvie LE BRAS, adjointe au Directeur du SIRACEDPC

L�actualité en brèves

L’édito du Préfet

Mars 2010

La lettre de l’État en BRETAGNEN° 3

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LE CHIFFRE DU MOIS

Le pourcentage de femmes parmi les créateurs d’entreprises en Bretagne,

soit environ 3 600 créatrices d’entreprises par an.

Ce pourcentage reste constant depuis plusieurs années.

30 %

Michel CADOTPréfet de Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine

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DOSSIERL’Etat et l’emploi en Bretagne.......... page 2

Quelques évolutions récentes méritent d’être soulignées :

• Le grenelle de l’environnement a déployé des fonds spéci# ques pour le soutien aux énergies renouvelables, notamment la biomasse, mais aussi en Bretagne le plan bois énergie (20 opérations mobilisant près de 3.5 M€), le fonds chaleur avec l’appel à projet national BCIA (31 dossiers retenus dont 4 en Bretagne), le plan de performance énergétique (PPE) qui a mobilisé 4 M€ pour notre région, et le 3ème appel à projet national de la commission de régulation de l’énergie (2 dossiers retenus sur les 6 dossiers déposés en Bretagne).

• Le schéma régional éolien, dé# ni par la loi Grenelle 1, a été lancé par l’ins-tance de concertation du 4 décembre 2009. Des réunions, des groupes thématiques paysages, urbanisme, approches techniques se poursuivent depuis janvier 1010 et d’autres réunions sont aussi programmées en mai. L’objectif est d’aboutir à une proposition de schéma en juin prochain.

S’agissant de l’éolien terrestre, 450MW sont déjà installés en Bretagne (correspondant à un rythme de production de 150 MW), 890 MW sont autorisés au titre des permis de construire et un potentiel de 700 MW a été identi# é dans les zones de développement éolien autorisées.

S’agissant en# n de l’éolien o# shore, une phase de concertation s’est achevée # n février, à l’issue d’un cycle de réunions en département et d’une conférence régionale de la mer et du littoral. Deux zones propices, l’une en baie de Saint-Brieuc, l’autre au large de Saint Malo, ont été iden-ti# ées, à ce stade. Elles feront l’objet, ce printemps, de discussions et d’ex-pertises complémentaires, en particulier avec le monde de la pêche. Un appel à projet national sera mis en oeuvre à l’issue de cette phase complé-mentaire de concertation.

Le développement des énergies renouve-

lables en Bretagne est une composante ma-

jeure et indispensable de notre stratégie

énergétique.

La prochaine réunion de la conférence régio-nale de l’énergie, coprésidée par le préfet de région et le président du Conseil Régional, per-mettra de faire un point sur les avancées signi-# catives intervenues dans ce domaine au cours des dernières années.

La lettre de l’État en BRETAGNEN° 3

Dossier

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L’emploi au coeur de l’action de l’Etat en BretagneSi, en ce début d’année, la crise économique continue de produire des e; ets négatifs sur l’emploi en Bretagne (progression du chômage dans la région sur un an de 18,3%), l’État, pour en amortir les conséquences sociales, a engagé dès 2009 et réa% rme en 2010 une politique volontariste

en faveur de l’emploi. Un panel de mesures fortement incitatives a été mis en place ou renforcé. Les unes, préventives, visent à maintenir dans l’emploi les salariés exposés à des risques de licenciement ou à faciliter leur reclassement. Les autres sont destinées à favoriser l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, avec un e; ort particulier en direction des jeunes.

Préserver l’emploi et sécuriser les parcours profes-

sionnels :

C’est le choix de l’entreprise Trégor Plastique Industrie des Côtes d’Armor (# lière automo-bile - 70 salariés), laquelle, pour protéger ses salariés et son savoir-faire, a reçu l’appui de l’État. Confrontée à une baisse de son plan de charge, l’entreprise a décidé d’avoir re-cours à l’activité partielle de longue durée (APLD), améliorant le dispositif de chômage partiel. Dans ce cadre, elle béné# cie d’une meilleure indemnisation des heures chô-mées et ses salariés perçoivent 75 % de leur rémunération brute habituelle, au lieu de 60%. Parallèlement, une démarche de for-mation, soutenue par le Fonds national de l’emploi (FNE), vient conforter les compé-tences de 31 salariés, opérateurs de produc-tion. Objectif : l’acquisition d’un certi# cat de quali# cation de la branche professionnelle. Pour le chef de l’entreprise : « Aujourd’hui,

l’articulation des mesures de chômage par-

tiel avec les périodes de professionnalisation

pour l’ensemble des opérateurs et contrôleurs

qualité permet de concrétiser la projection vers

l’avenir de Trégor Plastiques Industrie ».

Cet exemple est l’une des illustrations de la concertation menée entre les pouvoirs pu-blics et les partenaires sociaux dans le cadre de la charte automobile régionale signée en février 2009. Ce dispositif a permis d’accom-pagner sur des actions de formations 18 en-treprises et 3 750 salariés a# n de consolider leur emploi.

Faciliter le reclassement des salariés licenciés :

Un dispositif d’accompagnement des de-mandeurs d’emploi, le contrat de transition professionnelle (CTP), est proposé, sur des bassins d’emploi déterminés, aux salariés li-cenciés pour motif économique. Il leur o; re un soutien renforcé dans la dé# nition et la conduite de leurs projets professionnels. Les résultats sont encourageants.Expérimenté en Bretagne dès 2006, sur les bassins d’emploi de Vitré et de Morlaix, éten-du une première fois en 2009 aux Pays de Rennes, des Vallons de Vilaine et de Redon, ce dispositif voit aujourd’hui son périmètre élargi à Fougères. Il sera prochainement ac-cessible aux salariés des territoires de Saint-Brieuc et Loudéac. 456 communes de Bre-tagne seront ainsi concernées.Ainsi, # n 2009, sur le bassin de Vitré et un an après leur entrée en CTP, 64,6 % des béné# -ciaires ont un emploi à durée indéterminée ou de plus de 6 mois (54,7 % sur le bassin de Morlaix) pour une moyenne nationale de 48,1%.

Aider les jeunes à s’insérer dans la vie active :

Le contrat CAE passerelle permet à des jeunes de moins de 26 ans rencontrant des di> cultés d’accès à l’emploi d’être recrutés pendant un an dans une collectivité territo-riale ou dans le secteur associatif. Ils peuvent ainsi acquérir, dans le cadre d’un contrat de travail, une première expérience profession-nelle a# n de développer ou de consolider des compétences qu’ils pourront ensuite transférer vers le secteur privé. La Commune de la Guerche de Bretagne (35) a décidé de recruter 4 jeunes en CAE passerelle : Christopher et Guillaume sont a; ectés à l’entretien des espaces verts et au jardinage, Pascal assure l’entretien des bâti-ments et Jean-Charles intervient au niveau de la voirie et des mobiliers urbains. Benjamin MILLE, responsable des ressources humaines à la commune, s’est adressé à Pôle emploi pour déposer ses o; res d’emploi. La Mission locale a transmis des candidatures de jeunes correspondant aux pro# ls recher-chés. Ces emplois n’ont pas nécessairement vo-cation à être pérennisés dans la collectivité. Aussi est-il prévu pour ces jeunes une « pé-riode d’immersion » dans des entreprises du secteur privé, recherchée avec l’appui de la Mission locale. Christopher doit partir pro-chainement 4 semaines chez un pépiniériste du secteur de La Guerche de Bretagne. « C’est une chance pour eux de se constituer un

réseau et une expérience supplémentaire » dé-clare Benjamin MILLE.

NB : les outils de la politique de l’emploi sont résumés dans le supplément ci-joint.

La DDTM 35 dans ses nouveaux locaux

Au # l de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)

Créée au 1er janvier dernier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vi-laine est un service déconcentré interministériel de proximité pour le développement durable des territoires et de la mer, issu du regroupement des directions départementales de l’Équipe-

ment, de l’Agriculture et de la Forêt, des A; aires Maritimes et du Bureau des Politiques de l’Environnement de la Préfecture.Les services de la DDTM 35 se répartissent entre des implantations territoriales dans chacun des pays du département (environ 130 agents) et un nouveau bâtiment : le Morgat, qui accueille depuis le 5 mars les 275 agents du siège. Il est situé sur la ZAC Atalante-Champeaux à Rennes (12 rue Maurice Fabre), tout près des locaux de la DREAL Bretagne et de la DIR Ouest.

3 N° 3La lettre de l’État en BRETAGNE

Dans nos départements

La politique des PER vise à soutenir le développement économique dans les territoires ruraux. Lancé # n 2005 par la DATAR, le premier appel à projets a permis la labellisation au plan national de 379 projets, dont 4 dans les Côtes d’Armor, ouvrant de ce fait l’accès à des subventions. D’un coût global de 10 millions d’Euros, ces projets ont été # nancièrement accompagnés par l’Etat à hauteur de 2,5 millions d’Euros.

Un nouvel appel à projets a été engagé # n 2009 a# n de sélectionner une deuxième génération de PER, ayant pour objectif de soutenir des pro-jets innovants et structurants de développement durable. Une nouvelle fois, 4 projets costarmoricains ont été proposés à la labellisation de la DATAR. La réponse est attendue pour la # n du premier semestre 2010.

D’autres porteurs de projets peuvent présenter leurs dossiers à la préfecture des Côtes d’Armor pour le 20 août 2010.

Pôles d’excellence rurale en Côtes d’Armor (PER) Côtes d’Armor 22

Répondre aux dé# s énergétiques bretons

Zoom sur l’action phare du mois

Réseau élus référents addictions : 101 communes morbihannaises participantesMorbihan 56

La présentation en préfecture du plan départemental de prévention et de lutte contre les drogues et toxi-comanies 2009-2011 (MILDT), le 18 février dernier, a été l’occasion de dresser, avec les acteurs et les médias, un premier bilan du réseau des élus référents addictions. Six mois après son lancement, 101 communes du Morbihan ont d’ores et déjà adhéré, traduisant ainsi le succès du dispositif.

Action-phare du plan MILDT élaboré en 2009 en Morbihan, la création de ce réseau d’élus référents addic-tions (ERA) permet aux élus désignés de béné# cier de formations, d’échanger sur les pratiques et de mettre en œuvre des actions de prévention a# n de lutter e> cacement contre ces addictions aux lourdes consé-quences humaines et sociales, en relayant l’action de l’Etat.

Développer les énergies renouvelables répond à 2 enjeux importants pour notre région : produire plus et diversi# er les sources d’énergie.

Selon la loi Grenelle I, ces énergies devront représen-ter 23% de la consommation d’énergie en France en 2020. Le déploiement massif des di; érentes # lières : éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, énergies marines… doit s’organiser au niveau régional.

L’éolien o; re aujourd’hui la plus forte capacité de croissance pour la production électrique. De plus, la Bretagne dispose du 2ème potentiel de vent parmi les régions métropolitaines.

Pour l’éolien terrestre, comme pour l’éolien mari-time, l’État, en partenariat avec le Conseil régional,

a donc mis en place une concertation associant tous les acteurs concernés : services de l’État, collectivi-tés, professionnels et associations. La réQ exion a dé-marré # n 2009 pour l’éolien terrestre et # n janvier pour les énergies marines.

En capitalisant les démarches déjà engagées, des groupes de travail élaborent actuellement les pro-positions pour recenser les zones préférentielles d’implantation, dé# nir le potentiel éolien à déve-lopper et établir des recommandations qualitatives pour une meilleure acceptation sociale de l’énergie éolienne et pour le respect des paysages et de l’en-vironnement.

Ces réQ exions vont se poursuivre jusqu’en juin.

Rencontre avec les métiers d’art à la préfecture du FinistèreFinistère 29

Lors de la rencontre avec des artisans de métiers d’art organisée le 11 février dernier, le préfet du Finistère a rappelé les initiatives exposées le 7 février par le gouvernement en faveur des métiers d’art, et notamment la création d’un Institut National des Métiers d’Art.

La perspective de voir se dérouler à chaque printemps des Journées des métiers d’art, à l’image des Journées du patrimoine, a suscité des réactions enthousiastes. Dans la mesure où dans le département plus de 498 entreprises sont inscrites au registre des métiers d’art, le préfet a lancé l’idée, en lien avec la Chambre des métiers, d’une Maison des métiers d’art permettant aux artisans concernés de disposer d’un secrétariat com-mun pour leurs démarches. Cette réQ exion sera approfondie dans le cadre d’un groupe de travail qui associe les professionnels, pour donner plus de cohérence à ces activités très variées et en dé# nir plus clairement le périmètre.

Ille-et-Vilaine 35 Les femmes à l’honneur en Bretagne

La volonté de l’Etat de soutenir et faire progresser l’entreprenariat féminin passe par plusieurs voies d’action privilégiées, allant de la connaissance de ses modalités d’aide, la valorisation de l’entreprenariat féminin, la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la création d’entreprise jusqu’au soutien à son développement.

M. Michel Cadot, Préfet de la région Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, a témoigné de l’engagement de l’Etat en fa-veur des droits des femmes et de l’égalité en mettant à l’honneur les femmes chefs d’entreprises en Bretagne, à l’occasion d’un déjeuner organisé, en leur présence, le 26 mars.

Il a par ailleurs ouvert la soirée débat «  Femmes et sports » le 29 mars 2010, dans le cadre de la journée inter-nationale des Femmes, présentant le documentaire « Vestiaire des # lles » réalisé par Laëtitia Foligné.

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La question du moisà Sylvie LE BRAS,

adjointe au Directeur du SIRACEDPC

Qu’est-ce que le SIRACEDPC ? Pouvez-vous nous donner un exemple de vos actions ?

Directeur de publication : Michel CADOT, Préfet de Bretagne, Préfet d’Ille-et-VilaineRédacteur en chef : Véronique LAURENT-ALBESA, Chef de service interminis tériel de la communication de l’ÉtatRédaction : Céline MALFERE en liaison avec les services de l’ÉtatMaquette : DREAL BretagneCrédits photos : Service communication de la Préfecture Bretagne

La lettre de l’État en BRETAGNEN° 3

Le SIRACEDPC est le Service Interministériel Régional des A; aires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile. Ce ser-vice assiste le préfet dans la prévention et la gestion des risques et des crises, en relation avec les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités locales, les di; érents services publics et établissements publics. L’une des missions du SIRACEDPC consiste à travailler avec les partenaires locaux sur leur PPI (plan de protection et d’interven-tion).

Ainsi, par exemple, l’ouverture du centre de détention de Vezin le Coquet a été l’occasion pour les services pénitentiaires et pour le SIRACEDPC de tester la validité du PPI du site par la réalisation d’un exercice de gestion de crise.

Ce dernier s’est déroulé le 17 mars avec pour scénario un mouve-ment de refus de réintégration dans les cellules par les détenus, mouvement que les surveillants ne parviennent pas à juguler et qui débouche sur une situation d’alerte avec début d’incendie dans la zone des ateliers.

Ce scénario gradué a permis de tester la montée en puissance en matière de gestion de crise et d’associer de manière ascendante les renforts extérieurs.

La gestion d’une crise dans un établissement pénitentiaire associe en e; et un nombre important d’acteurs et une bonne coordination est essentielle à la réussite de cette manœuvre.

50 plastrons de l’administration pénitentiaire ont joué le rôle des détenus.

Plusieurs équipes d’ERIS (Equipes régionales d’intervention et de sécurité), les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs pompiers ainsi que des personnels médicaux et les services de la mairie de Vezin, ont été engagés dans cette manœuvre.

Des observateurs des di; érents services impliqués ainsi que la Dé-légation militaire départementale seront présents pour remonter leurs observations dans le cadre du retour d’exercice qui intervien-dra dans les prochains jours.

L’actualité en brèvesModi# cation de la procédure du retrait des dos-siers de naturalisation par décret, à compter du 22 mars 2010

Depuis le 22 mars 2010, vous pouvez retirer un dossier de demande de naturalisation par décret et la liste des pièces à fournir en libre service, sur le bureau prévu à cet e; et au guichet « naturalisation », tous les jours de 9h à 16h, sans passer par un agent de la préfecture.

La procédure pour les dossiers de natura-lisation par mariage n’est pas modi# ée. Un agent de la préfecture est à votre disposi-tion tous les lundis de 9h à 12h et de 14h à 16h au guichet.

Le Fonds National de Revitalisation des Terri-toires

Le Fonds National de Revitalisation des Ter-ritoires a été mis en place par l’Etat sur 5 arrondissements bretons (Fougères, Saint-Brieuc/Loudéac, Morlaix, la Cornouaille et Lorient) pour un montant de 5,5M€ depuis l’été 2009 a# n de mobiliser les entreprises, les élus et les structures de développement au béné# ce de l’emploi local.

Aides 2010 de la PAC : ouverture de la période de dépôt des dossiersLa Politique Agricole Commune (PAC) est une politique de l’Union Européenne de gestion de l’agriculture par une régulation des prix et le versement d’aides # nancières aux exploitants agricoles.

La campagne 2010 va débuter le 1er avril. Les exploitants agricoles, environ 27 900 en Bretagne, peuvent déposer leurs de-mandes d’aides auprès des DDTM jusqu’au 17 mai. Ces demandes peuvent se faire sous la forme de télédéclaration (www.telepac.agriculture.gouv.fr), de plus en plus utilisée, et qui o; re des facilités pratiques tout en ga-rantissant un accès sécurisé.

Comme chaque année, les DDTM bre-tonnes se mobilisent pour présenter aux exploitants agricoles les évolutions de la PAC (nouvelles aides, plus de décou-plage...) et répondre aux questions. Cette année, l’explication portera principale-ment sur la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC.

La remise des brevets de la légion d’honneur et de l’ordre national du mérite

La légion d’honneur, pour qui ? L’ordre national du mérite, pour quoi ? La légion d’honneur est une haute distinction insti-tuée par Bonaparte pour récompenser des mérites éminents acquis au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. L’ordre national du mérite a quant a lui été institué par décret du 3 décembre 1963 pour récompenser des mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, ci-vile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée. Le 25 mars, Michel Cadot, Préfet de la région Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, a remis les brevets de la légion d’honneur et de l’ordre national du mérite à 31 récipiendaires du département 35, qui avaient été promus ou nommés en 2009. La délivrance des brevets, documents o> ciels revêtus de la signature du Président de la République, succède à la remise des déco-rations.

Il a déjà béné# cié à 16 PME bretonnes pour mener des projets de développement créa-teurs d’emplois, avec le soutien d’OSEO. De nouvelles demandes sont en cours pour des apports situés entre 100 et 500 000€ de prêts.

Biodiversité : sensibiliser le grand public2010 a été déclarée par l’ONU année inter-nationale de la Biodiversité. Le ministère du Développement durable et ses partenaires ont ouvert le portail internet www.biodi-versite2010.fr. Il rassemble de nombreuses informations permettant au grand public de comprendre ce qu’est la biodiversité, quels sont ses enjeux et comment on peut agir pour la préserver.

Un appel à projets a été lancé à destination des collectivités, associations, établisse-ments publics, entreprises, administrations, pour que tous se mobilisent aux moyens d’actions de sensibilisation autour de la biodiversité. Les projets labellisés # gurent sur le portail internet qui recense toutes les initiatives en France.

Investissements étrangers en Bretagne

En 2009, malgré la crise, les investisseurs étrangers ont continué d’investir en France qui reste, avec 54 Milliards d’€, le 3ème pays d’accueil des entreprises étrangères après les Etats-Unis et la Chine.

En 2009, selon les critères du bilan de l’AFII, 4 nouveaux projets ont été gagnés par la Bretagne. Avec 414 emplois, la Bre-tagne représente 1% des emplois créés ou maintenus en France par des investisseurs étrangers. La région Bretagne se classe au 11ème rang des régions d’accueil d’investis-sements étrangers en terme de projets, 18ème en terme d’emplois.

DOSSIER SPECIAL Les principaux outils de l�Etat dans sa politique de l�Emploi

L’Etat, dès 2009, a engagé une politique volontariste en faveur de l’emploi. Cette note technique présente les prin-

cipaux outils développés selon les situations des personnes concernées par une possible ou réelle perte d’emploi.

POUR LES DEMANDEURS D�EMPLOIObjectif : Faciliter l�accès et le retour à l�emploi

L’apprentissage : Il a pour objectif de donner à des jeunes travailleurs une for-mation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention de diplômes allant du CAP au titre d’ingénieur. Tout jeune âgé

de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des déroga-tions à ces limites d’âge sont possibles.

Le plan d’urgence pour les jeunes, lancé en avril 2009, place l’apprentissage en tête des mesures destinées à favoriser leur insertion dans la vie professionnelle. L’État entend ainsi dy-namiser le recrutement de jeunes en apprentissage dans le contexte économique di> cile qui caractérise encore ce début d’année 2010.

Dans ce cadre, 3 nouvelles mesures sont mises en œuvre par l’État : • Le dispositif Zéro charges : extension de l’exonération totale des cotisations sociales pour l’embauche d’apprentis avant le 30 juin 2010. • Une prime exceptionnelle de 1 800 € accordée aux em-ployeurs d’apprentis de moins de 50 salariés pour l’embauche d’apprentis supplémentaires d’ici le 30 juin 2010. • Un crédit d’impôt de 1 600 ou 2 200 €, selon les publics.

Ces aides sont complétées par des aides de la Région et, pour les personnes handicapées, de l’AGEFIPH.

Le contrat de professionnalisation : Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux deman-

deurs d’emploi de 26 ans et plus et aux béné$ ciaires de cer-

taines allocations ou contrats. Il doit permettre d’acquérir une quali& cation professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ses béné& ciaires quand ils sont âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. En& n, ce contrat ouvre droit pour l’employeur, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Dans le cadre du « Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes »

les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26

ans en contrat de professionnalisation entre le 24/04/09 et

le 30/06/10 peuvent béné$ cier d’une aide exceptionnelle

de 1 000 euros. Cette aide est portée à 2 000 euros pour

l’embauche d’un jeune n’ayant pas le niveau bac.

Par ailleurs, une aide forfaitaire de Pôle emploi est accordée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’un demandeur d’em-ploi de 26 ans et plus ayant des di> cultés d’insertion. Cette

Les contrats en alternanceaide n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.

10 113 nouveaux contrats d’apprentissage et 5 200 contrats de professionnalisation ont été conclus dans le cadre de la campagne 2009-2010 en Bretagne.

Le Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Ce contrat modi& e, en la simpli& ant, l’architecture des contrats aidés (remplace le CAE, le contrat d’avenir, le CIE et le CIRMA) et doit permettre à la personne de se réinsérer professionnel-lement.

Destiné aux personnes confrontées à des di( cultés parti-

culières d’accès à l’emploi, il se décline sous 2 formes selon que l’employeur soit dans le secteur marchand (entreprise, banque,…) ou non marchand (collectivités territoriales, sec-teur associatif,…) : • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand • le contrat initiative emploi (CIE) pour ceux du secteur mar-chand

L’aide de l’Etat et/ou du Conseil général versée à l’employeur varie de 25 à 105% du taux horaire brut du SMIC en fonction de la situation de la personne et du secteur concerné. De plus, les embauches en CUI ouvrent droit aux exonérations de droit commun des cotisations patronales de Sécurité sociale.

4 099 CIE ont été signés en 2009, et 1 490 au 15 mars 2010 en Bretagne.

12 447 CAE et contrats d’avenir ont été prescrits en 2009, et 2 272 au 15 mars 2010.

Le CAE passerelle : un outil au service de l’emploi

pour les jeunes

Le CAE passerelle, créé en juin 2009, a pour objectif de per-

mettre aux jeunes d’acquérir dans le secteur non marchand

une première expérience transférable dans le privé. Durant ce contrat d’un an, le jeune peut béné& cier de périodes d’im-mersion en entreprise. L’aide versée aux jeunes par l’État est & xée à 90% du taux horaire brut du SMIC.

En Bretagne, pour faciliter ses démarches, l’État a aussi mis en place une prestation d’accompagnement, a& n de l’aider à trouver l’entreprise dans laquelle il accomplira ces périodes. Ainsi le jeune dispose d’une aide personnalisée a& n de valori-ser ses compétences, il est aussi aidé dans sa recherche d’em-ploi ou de formation à l’issue de son contrat.

651 contrats ont été conclus au 31/12/2009 en Bretagne.

Supplément Emploi Mars - La lettre de l’État en BRETAGNE N° 3

Le contrat accompagnement formation (CAF)

Il a pour objectif, en période de crise, de proposer aux jeunes d’élever leur niveau de quali& cation et d’adapter leurs com-pétences aux besoins du marché a& n de préparer la reprise économique. Le CAF concerne les jeunes de 16 à 25 ans, de

niveau VI à Bac +3, inscrits à Pôle Emploi ou suivis par les

missions locales.

En 2010, ces jeunes béné& cieront d’un programme d’accom-pagnement et de formation :

• comportant des actions de formation pré-quali& antes et quali& antes sur des métiers porteurs ;• associant des périodes en entreprises ;• leur o; rant le statut, la protection sociale et la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle ;• permettant l’obtention d’une certi& cation ou l’accès à un emploi durable.

2 150 jeunes Bretons pourront béné& cier en 2010 d’une ac-tion de formation ciblée proposée par Pôle emploi.

POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ET LEURS SALARIÉSObjectif : Maintenir dans l�emploi les salariés exposés à des risques de licenciement ou faciliter leur reclassement

3 270 000 heures indemnisées en 2009 en Bretagne (contre

1  295 000 l’année précédente), dont 525 000 heures au titre de

l’activité partielle de longue durée (APLD) pour un montant de

12  000 000  € .

Le chômage partiel est mis en œuvre pour éviter des licencie-

ments pour motif économique en période de sous activité. Il vise à maintenir les salariés dans leur emploi et a été amé-lioré en 2009 puisque le niveau d’indemnisation de l’activité partielle, porté à 60%, peut atteindre 75 % du salaire brut dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée signée avec l’Etat. En contrepartie d’un meilleur rembourse-ment des heures chômées, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant une durée équiva-lente au double de la durée de la convention. Elle doit égale-ment proposer à chaque salarié un entretien de professionna-lisation a& n d’examiner les éventuelles actions de formation ou de bilans à engager.

Le chômage partiel

Le FNE formation

250 000 heures de formation en 2009, % nancées par le FNE à hau-

teur de 3 500 000 €, soit en moyenne 40% du montant total des

actions régionales.

Soutenir la formation des salariés les plus fragilisés dans

leur emploi, soit en cas de menace de licenciement écono-mique pour favoriser le reclassement, soit pour accompagner les réductions d’horaires en lieu et place du chômage partiel et préserver les emplois menacés. Ainsi, l’aide de l’État couvre une partie des frais pédagogiques et des rémunérations des salariés. De plus, en amont de l’élaboration d’un projet de for-mation, l’Etat peut aussi prendre en charge en partie le coût de l’ingénierie avec l’Aide au Conseil pour la Gestion Prévision-nelle des Emplois et des Compétences. En& n, l’aide peut être complétée par les collectivités territoriales et le Fonds Social Européen (FSE).

Une condition cependant nécessaire pour mobiliser le FNE Formation : obtenir des co& nancements privés (entreprises ou OPCA).

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP )

538 adhésions en 2009 contre 465 en décembre 2008, soit +16%

en 1 an en Bretagne.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, c’est-à-dire principalement les en-treprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux sala-riés concernés une convention de reclassement personna-lisé, d’une durée maximale de 12 mois. Si le salarié l’accepte, il béné& cie d’actions d’orientation, d’accompagnement,

d’évaluation des compétences professionnelles et de for-

mation destinées à favoriser son reclassement. Il béné& cie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spéci& que de reclassement égale à 80% de son sa-laire brut moyen des 12 derniers mois, et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité di; érentielle de reclassement.

Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)

1 193 adhésions en 2009 sur les 2 bassins bretons de Vitré et Mor-

laix. Le CTP est proposé aux salariés dont le licenciement écono-

mique est envisagé dans les entreprises de moins de 1 000

salariés non soumises à l’obligation de proposer un congé

de reclassement. Ce dispositif a été mis en place dans les bas-sins d’emploi les plus exposés sur lesquels il remplace la CRP.

En Bretagne, le CTP concerne aujourd’hui les Pays de Morlaix, de Vitré, de Fougères, de Rennes, des Vallons de Vilaine, de Redon. Il sera prochainement accessible aux salariés des terri-toires de Saint-Brieuc et Loudéac.

Le CTP permet à son béné& ciaire de suivre un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement renforcé, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. L’allocation de transition professionnelle est iden-tique à celle perçue dans le cadre de la CRP.

Conclu pour une durée de 12 mois, le CTP peut prendre & n de manière anticipée lorsque l’allocataire retrouve un emploi. Ce dernier béné& cie d’un droit de retour en CTP en cas de rup-ture du contrat de travail, pour la durée qui restait non utili-sée lors de la reprise de l’activité.

Supplément Emploi Mars - La lettre de l’État en BRETAGNE N° 3