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Federal Public Service
Mobility and Transport
Mobility and road safety1
LES VÉHICULES INNOVANTS ET LE LÉGISLATEURLES VÉHICULES INNOVANTS ET LE LÉGISLATEURLES VÉHICULES INNOVANTS ET LE LÉGISLATEURLES VÉHICULES INNOVANTS ET LE LÉGISLATEUR
INNOVATIVE VEHICLES AND LEGISLATION INNOVATIVE VEHICLES AND LEGISLATION INNOVATIVE VEHICLES AND LEGISLATION INNOVATIVE VEHICLES AND LEGISLATION
Situation :
1° Comment prévoir?
2° Concilier innovations et législation.
3° Concilier législations internationales,
européennes et nationales
4° Cas concrets.
5° La matrice GDE
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1° Comment prévoir?
� Prévisibilité par le législateur?
� Inclure dans la législation : homologation , textes de lois, sécurité
routière (CFSR) …
� « Accélération du mouvement des innovations » et réactivité par
rapport aux innovations
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2° CONCILIER INNOVATION ET LEGISLATION :
Au niveau de :
a) La législation existante: adapter, chambouler.
b) Les catégories ; l’accès au permis ( directives
européennes)
c) homologation (et respect uniforme par les
organismes y responsables).
d) Les formations : adaptées , matrice GDE
e) Les examens : possible?
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3° Concilier législations internationales,
européennes et nationales
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• UNECE, UE: concilier approche internationale et
impératifs nationaux.
• Exemple au niveau national :
� « transit » d’un véhicule non homologué sur le
territoire national
� classement d’un véhicule dans une catégorie non
initialement prévue pour ce faire.
4° Cas concrets.
a) Les vélos électriques:
- homologation par les pays
- respect des directives européennes
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directive européenne EC2002/24
Cycles à assistance électrique, vélos à assistance électrique ou VAE =
deux roues à motorisation électrique aux critères de:
• Respect des normes relatives aux bicyclettes
• Assistance exclusivement liée au pédalage,
• Motorisation d’une puissance continue ≤ à 250 Watts,
• Coupure de l’assistance au-delà de 25 km/h.
• Considérés comme des bicyclettes, ils peuvent donc être utilisés sur
les pistes, bandes cyclables et voies vertes. Ils ne sont pas soumis à
une assurance spécifique ou au port du casque.
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• A contrario, tout cycle à motorisation électrique dont la
motorisation agirait seule, sans intervention musculaire
humaine, au delà de 6 km/h, est catégorisé comme
cyclomoteur léger..
L’utilisateur doit alors se conformer aux règles de : assurance
, casque , (immatriculation), …
MAIS …
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Quelle catégorie?
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Lecture biaisée des textes de lois (25 45 km/h … et plus !)
b) Le Can-Am spyder:
Directive européenne 2006/126: classé en catégorie A.
Autoriser si : permis B + min. 21 ans + 4h. de
formation (valable uniquement sur le territoire
national; si usage international: permis A)
Permis A?
Formation? Examen?
Catégorie A?
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Qu’en déduire?
• Sur quels principes classer un véhicule dans une
catégorie?
• Faut-il définir une formation pour une catégorie ou
pour un type de véhicule? GDE
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5° La Matrice GDE Goals for Driver Education
• La matrice GDE : approche hiérarchique qui permet de structurer et de
comprendre les compétences nécessaires pour conduire en sécurité.
• Eléments clés:
• Les niveaux supérieurs influencent les niveaux inférieurs et mettent des
contraintes sur les niveaux inférieurs.
• Les niveaux inférieurs sont les plus simples à atteindre, ils ne couvrent pas
la totalité du comportement de sécurité de conduite.
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les facteurs les plus déterminants pour un comportement routier sûr sont les compétences d’ordre supérieur
La perception du danger.
L’auto-évaluation Les
motivations
La Matrice GDEGoals for Driving Education
• Niveau 1: Maniement du véhicule : compétences élémentaires de maîtrise du véhicule
• Niveau 2: Maîtrise des situations de conduite : connaissance et application des règles
• Niveau 3: Objectifs et contexte de conduite : La mobilité: choix du type de déplacement(ce niveau prend de plus en plus d’importance)
• Niveau 4: Projets de vie et habilités fondamentales: A ce niveau on ne se situe plus sur la route mais dans la vie quotidienne, le style de vie, les conditions individuelles qui influencent les comportements
La matrice
comporte quatre
niveaux:
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Niveau
hiérarchique
du
comportement
Contenu de l’éducation du conducteur :
Connaissances et
compétences
Facteurs d’accroissement du risque Autoévaluation
Projets de
vie
et aptitudes
Connaissances pour
appréhender / maîtriser de
quelle façon les projets généraux
de vie et les valeurs, le style de
comportement et les normes de
groupe affectent la conduite
automobile.
Connaissances pour appréhender /
maîtriser les risques liés aux projets
de vie et aux valeurs, le style de
comportement , à la pression sociale,
à l’abus de drogue,…
Conscience de ses tendances
personnelles concernant le contrôle des
impulsions, les motivations, le style de
vie, les valeurs, etc.
Objectifs et
contexte de
la conduite.
Connaissances et compétences
concernant les éléments relatifs
au déplacement (effet des
objectifs, choix de
l’environnement, effets de la
pression sociale, évaluation des
contraintes, etc.)
Connaissances et compétences concernant
les risques liés aux objectifs du
déplacement, au contexte de conduite, à la
pression sociale, aux buts de la conduite,
etc.
Conscience des facteurs personnels concernant
les compétences de planification des
déplacements, les objectifs spécifiques de la
conduite, les motivations, etc.
Développement de l’autoévaluation.
Maîtrise des
situations de
circulation
Connaissances et compétences
générales concernant les règles,
l’adaptation de la vitesse, les
marges de sécurité, la
signalisation, etc.
Connaissances et compétences concernant
la vitesse inappropriée, les faibles marges
de sécurité, le non-respect des règles, les
conditions de circulation difficiles, les
usagers vulnérables, etc.
Conscience des facteurs personnels concernant
les compétences, le style de conduite, la
perception des risques, du point de vue des
forces et des faiblesses
Maniement
du véhicule
Connaissances et compétences
élémentaires concernant le
maniement, les caractéristiques,
l’adhérence du véhicule
Connaissances et compétences des risques
relatifs au maniement, les caractéristiques,
l’adhérence du véhicule
Conscience des forces et des faiblesses
personnelles concernant les compétences
élémentaires de conduite, la maîtrise du
véhicule dans des situations dangereuses.
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�Multiplier les contacts avec les innovateurs dès la genèse du processus
: meilleure connaissance du dossier, meilleure législation, moins de
perte de temps, d’énergie, … et donc plus d’efficience.
Conclusions
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• Adapter les législations, avant tout, en fonction de la
sécurité routière.
• La législation comme « encadreur » et non comme
« sanction »(définition de l’A2, du spyder au niveau
europe).
Merci pour votre attention,
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Thank for your kind attention
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