les sanctions civiles de la contrefaÇon dans le cadre de la directive sur le respect des droits de...
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LES SANCTIONS CIVILES DE LA CONTREFAÇON DANS LE CADRE DE LA
DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE:
QUELLES LEÇONS RETENIR DES EXEMPLES ETRANGERS?
Me. Paola Gelato(avec la collaboration de Me Simona Ricciotti)
APRAM – Réunion de travail du 14 Septembre 2007
LE CADRE LEGISLATIF / HISTORIQUE
1) Les Sections Spécialisées en propriété industrielle et intellectuelle des Tribunaux.
D.Lgs. 27.06.2003 n. 168 Art. 120 C.P.I.12 Cours Spécialisées ( Ière – IIème instance)
2) Le code de Propriété Industrielle
titres de propriété industrielle / exclu le Droit d’Auteur
3) Le procès spécial des sociétés: art. 134 C.P.I.
Application en matière de propriété industrielle/intellectuelle
4) Le Nouveau Procès Civil
Instruction plus rapide
5) Cour Constitutionnelle, décision n. 170 du 17.05.2007
Règles de procédure civile appliquées en matière de propriété industrielle/intellectuelle
D.Lgs. 10.02.2005 n. 30(entré en vigueur le 19.03.2005)
D.Lgs. 17.01.2003 n. 5(entré en vigueur le 19.09.2005)
D.Lgs. 14.03.2005 n. 35entré en vigueur le 1.03.2006
Actuation en Italie Directive 48/2004 D.Lgs. n. 140/06 - 16.03.2006 - (G.O. 7.04.2006)
Les sanctions civiles
1) Ordre d’interdiction définitive +
DIR. art. 10 + 11 - Décret 140 : art. 10 + 16
Mesures de Correction =• Ordre de retrait du commerce de produits contrefaisants• Destruction
2) Nouveaux critères du calcul des dommages – intérêts moyens de preuvesArt. 13 Directive - Art. 5 + 17 Décret d’actuation
Au titulaire du droit lésé
Restitution des bénéfices du contrefacteur ≠ Efficacité insuffisante des dommages-intérêts COMPENSATIFS
En termes de gain perdu du titulaire du droit (= injuste enrichissement du contrefacteur)
FINALITE: DISSUASION DE LA CONTREFACON Simplification de la PREUVE de la contrefaçon
Art. 124CPI + art. 163 LA
(art. 125 CPI + art. 158 LA)
Restitution à la partie lésée, en alternative au dédommagement du profit perdu ou en voie cumulative
Profit mayeur du contrefacteur / gain manqué du titulaire du droit
PROPORTIONNALITE ORDRE DU JUGE - GRAVITE VIOLATION
LA CHARGE DE LA PREUVE: LA DISCOVERY ET LE DROIT D’INFORMATION(art. 6 – 8 DIR) - (art. 121 + 121 bis CPI + art. 156 bis + ter LA) - (art. 14 + 15 D.lgs. 140 - art. 3 + 4 D.lgs 140)
1) DISCOVERY.Ordre d’exhibition des documents comptables et extracomptables du contrefacteur(art. 121 CPI + ART. 156 bis LA)
Violation à l’échelle commerciale(art. 121, alinéa 2 bis CPI – art. 156 bis LA -2ème alinéa)Accès à la documentation bancaire, financière et commerciale du contrefacteur
2) DROIT D’INFORMATION (art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA)
à demander à l’auteur de la violation
aux tiers – possibilité de leur poursuite
Origine/réseaux distribution/produits/services contrefaisants
Identification de sujets impliqués en la contrefaçon
PREUVE ELARGIE de la CONTREFAÇON
INFORMATIONS
+
utiles à prouver la contrefaçon et sa portée, en vue des dommages-intérêts
= Discovery plus approfondie et ample
LA LOGIQUE DU DISGORGEMENT ET LA DISCOVERY DES PREUVES(art. 6-8- Directive / art. 3-14 Décret 140/06)
Discovery des preuves ( = procès au fond + d’urgence)
INSTRUMENT NOUVEAU – droit d’auteur (art. 156 bis LA – art. 3 décret 140/06) Simplification des preuvesDéjà prévue par les Trips (art. 39 – 47) + intégrée dans le précédent système )Loi marques art. 58 bis ; loi inventions art. 77) = Intervention sur l’art. 121 CPI art. 14 du décret 140
• Ordre d’exhibition des documents
• Requête d’information (interrogatoire libre)• Protection confidentialité (art. 39- 42 trips • Défaut d’observance de l’ordre du juge
Indices sérieux contrefaçon + localisation des documents art. 43 Trips = art. 121 CPI, IIème alinéa; art. 156 bis LA, Ier alinéa
(art. 121 - IIème alinéa – art. 156 bis LA, alinéa 1)
(art. 121 – IIIème alinéa – art. 156 bis LA, alinéa 3)
PAS de SANCTIONS REPRESSIVES
Arguments de preuve (art. 116 CPC – art. 43 Trips – art. 121 CPI, IVème alinéa – art. 156 bis, IVème alinéa)
Nouveauté : discovery repressive
Identification des sujets responsables de la contrefaçon
calcul de l’injuste enrichissement de l’usurpateur = « disgorgement »
restitution au titulaire du droit des bénéfices du contrefacteur preuve + facile de son profit But
réintégration du gain perdu du titulaire
DISCOVERY REPRESSIVE(art. 6/8 Directive – art. 121 – 156 bis LA – art. 121 bis – 156 ter LA)
a) Identification des sujets impliqués dans la fabrication et la distribution de produits/services contrefaisants
Trips (art. 43 – 47)
Directive – notion plus ample de contrefaçon
Responsabilité pour contrefaçon de tout sujet en contact avec les produits/ services contrefaisants
Titulaire du droit : seule preuve de l’exclusivité
b) Poursuite des tiers responsables (art. 121 BIS CPI + art. 156 ter LA)
Contrainte de la personne poursuivie à fournir des informations sur les tiers
Droit information
AVANCEE IMPORTANTE : PREUVE
Règles de procédure: ≠ Directive + Décret 140
Preuve pour le procès en cours, seulement Poursuite de tiers aussi dans d’autres procès
(art. 121 CPI – 2ème alinéa – 2ème paragraphe)(art. 156 bis LA – 1er alinéa - 2ème paragraphe)
LES POUVOIRS DE L’EXPERT TECHNIQUE EX OFFICIO - Élargissement - Directive art. 6 + Décret 140/2006 – art. 14 -
Intégration - (art. 121 Vème alinéa CPI (art. 47 trips + art. 77 LI)
Faculté de l’expert d’examiner les documents ultérieurs(= preuves) par rapport à ceux déjà exhibés dans le procès et connues par les parties
MAIS APPLICATION PRATIQUE (SURTOUT POUR LES BREVETS)
Admission des preuves techniques nouvelles
Seulement sur requête spécifique des parties
Admise par le juge pour des nécessités techniquesJustification
PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE
Sélection des documents par l’expert / PAS DE REVELATION et PAS D’EXHIBITION aux parties
Examen technique seulement par l’expert.
ITALIE: PAS de devoir de collaboration du défendeur dans la recherche de la preuve
NOUVEAUTÉ DE LA DISCOVERY SELON LA DIRECTIVE ET RÈGLES DU PROCÈS CIVIL
Discovery Nationale ≠ Discovery Anglosaxone
Charge de la preuve art. 2697 c.c. onus probandi incumbit ei qui dicit
Au demandeur Au défendeur
Devoir de semiplena probatio Localisation précise des documents≠ Non à la requête générique
Devoir d’exhibition des documents
sur ordre du juge
a) INDISPENSABILITE du documents pour la connaissance des faits de la cause
a) Pertinence du document pour la preuve des faits de causeb) Idemc) Idem
b) absence du préjudice pour la partie possédant le documentc) Protection des informations confidentielles
Ordre exhibition documents
art. 210 c.p.c.art. 121 CPI + 156 bis LA
≠
Applications / Interprétations pratiques
CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA DISCOVERY SELON LA DIRECTIVE ACTUÉE EN ITALIE AUX TERMES DE L’ART. 121 C.P.I. ET 156 BIS L.A.
AU DEMANDEUR:
1) Énonciation du titre de propriété industrielle du demandeur
2) Description du comportement du contrefacteur
3) Indication des éléments pour la formulation d’un jugement diagnostique sur le bien-fondé de la requête Indices Sérieux
4) Localisation précise des documents, éléments/informations utiles pour la cause, à confirmation des indices
AU DEFENDEUR:
1) Requête d’informations du juge sur les faits de cause dont le défendeur a une connaissance directe = méthode Interrogatoire non formel/confession extrajudiciaire (art. 117 Code de Procédure Civile) = discussion libre des faits de la cause, d’où le juge peut tirer les arguments de preuve ( = art. 116 CPC + art. 121 CPI, IVème alinéa + art. 156 bis, IVème alinéa)
2) Identification des sujets impliqués dans la fabrication/distribution de produits/services contrefaisants (art. 47 Trips) ≠ Directive actuée en Italie: Ordres/Discovery seulement au défendeur
LES ACTES DE PIRATERIE/VIOLATIONS A L’ECHELLE COMMERCIALE(art. 144 + 144 bis CPI) – (art. 121, IIème alinéa bis CPI) - (art. 156 bis, IIème alinéa LA) – (art.
121 bis CPI + art. 156 ter LA) - (art. 6/8 Directive )
Actes de PIRATERIE (art. 144 CPI) = VIOLATIONS à L’ECHELLE COMMERCIALE
Usurpations systématiques avec dol – FRAUDE COMMERCIALE Pluralités de comportements illicites – à l ‘aide d’une ORGANISATION CRIMINELLE
But = Obtention d’un avantage économique/commercial direct/indirect
requête d’exhibition de la documentation
Bancaire Financière
Commercialeen possession de la partie adverse
DISCOVERY + ELARGIE
DEFINITION
NOUVEAUTE ENFORCEMENT – GARANTIE DOMMAGES/INTERETS (art. 9 DIR)Saisie conservatoire (art. 20 décret 140/06 – art. 671 c.p.c.)
biens meubles/immeubles/comptes bancaires du contrefacteur + accès info pertinentes(art. 144 bis CPI + art. 162 ter LA)
Appl. Pratique altération irrémédiable à la réputation du titulaire de droit
CONDITIONS SAISIE CONSERVATOIRE PREUVE DE LA CONTREFACON
Violation du titre Crainte fondée de la perte de la créance
Saisie des biens du contrefacteur = indication du vraisemblable montant du préjudice subi
CRITERES calcul dommages-intérêts
Évaluation des conséquences négatives de la conduite illicite = GAIN PERDUBénéfices du contrefacteurPréjudice moral
Appl. Pratique: Appauvrissement commercial du titulaire du droit + préjudice à l’image
Obtention saisie même sans une détermination précise de la créance
Évaluation Globale sur la base des actes + présomptions de cause
FUMUS BONI IURISPERICULUM IM MORA
PREUVE de L’AN (= existence de la créance, NON du quantum)
art. 144 bis CPI APPLICATION PLUS LARGE ≠ DIRECTIVE (art. 9)
SAISIE CONSERVATOIRE ADMISSION
Condition pas nécessaire, ni indispensable
≠ art. 162 ter LA = Saisie Conservatoire
SEULEMENT en présence d’une violation à l’échelle commerciale = art. 9 Directive
MÊME EN L’ABSENCE DE VIOLATIONS À L’ÉCHELLE COMMERCIALE
RESTITUTION DES BENEFICES DU CONTRAFACTEUR (art. 144 bis CPI + 162 ter LA)
Preuve du profit du contrefacteur
Exhibition écritures comptables/commerciales
Description des éléments de preuve
Expertise technique comptable + droit d’info
art. 2.1 Directive application lois nationales plus favorables aux titulaires des droits de PI
(art. 125 CPI + 158 LA)
Devoir de dire la vérité réelle – droit d’info
LE DROIT D’INFORMATION (art. 8 DIR)
art. 121 bis CPI = art. 15 décret 140/06art. 156 ter LA = art. 4 décret 140/06 INNOVATION TOTALE – DROITS PROP. IND./INT
Droit autonome (procès au fond + procès d’urgence)
Indépendant des devoirs des parties du procès vérité du procès = Discovery
Origine contrefaçon Réseaux distribution produits/services contrefaisants
Ordre du juge – obtention info
Requête précise de la partie lésée Indication titre + indications faits spécifiques + sujets à interroger
•Ampleur info•Source contrefaçon•Sujets impliqués
Interrogatoire libre du juge de tout sujet intéressé en la contrefaçon
CONDITIONS D’APPLICATION art. 121 bis CPI + ART. 156 ter LA (art. 8 Dir.) DROIT D’INFORMATION
art. 121 bis CPI, 1er alinéa - art. 156 ter LA, 1er alinéa preuves + suffisants indices existence acte illicite
1) Instance justifiée/Proportionnée à la violation à la partie adverse à tout sujet intéressé en la contrefaçon
poursuite des tiers
2) Localisation acteurs directs de la contrefaçon à l’échelle commerciale + sujets signalés
possession utilisation fournitureproduits/services contrefaisants
Garantie confidentialité(art. 42 Trips)
3) Types d’informations demandées - ordonnées - pertinence Liste de caractère exemplificateur Origine/réseaux distribution contrefaçon
identification sujets quantité produits/services contrefaisants prix
4) Ordre du juge preuve flagrance acte illicite à l’échelle commerciale
5) Obtention des informations interrogatoire libre du juge
alinéas 3/4 - art. 121 bis CPI – art. 156 ter LA faits spécifiques indiqués par la partie intéressée ex officio: éléments utiles pour la cause
du titulaire du droit de PI
(art. 121 bis CPI, alinéa IIème art. 156 ter LA.linéa 2ème)
Informations utiles pour le procès en cours / autres éventuels à engager
DROIT D’INFORMATION (art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA – 6ème alinéa)
APPLICATION DES REGLES DU PROCES CIVIL – PREUVES PAR TEMOINS (art. 249 – 257 c.p.c.)
Interrogatoire des sujets – témoignages – pas de serment
poursuite de tiers AMPLEUR DROIT D’INFO (art. 8 DIR. 3ème alinéa, lettres a), b)
Fiabilité sujet Rapports parties en cause / intérêt en la cause
Faculté d’abstention des sujets interrogés refus légitime d’info – art. 249 c.p.c.(art. 8 Dir., 3ème alinéa, lettres c), d) – abus d’info)
implication directe en la contrefaçon et/ou de parents proches secret professionnel
Identification témoins – incompatibilité (art. 252 c.p.c) Évaluation Info
LA DISCIPLINE DE LA PROTECTION DES SOURCES D’INFORMATIONTRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
(art. 8 Dir., lettre e) – art. 121 CPI – 3ème alinéa – art. 156 bis LA, 3ème alinéa)
Tutelle de la confidentialité des info (= discovery + droit d’info)(Trips – art. 42 – art. 210 c.p.c)
Précautions suggérées par les juges – Italie – applications pratiques
Identification info confidentielles par les juges: ordonnances
Les limites de l’obtention des informations (art. 8 de la Directive)[art. 121 bis, alinéa V et VI C.P.I. ---- art. 15 Décret d’actuation][art. 156 ter, alinéas V et VI L.A. ---- art. 4 Décret d’actuation]
Refus légitime de rendre les informations Empêchement légitime/Implication/responsabilité directe, ou des parents les plus étroits dans la contrefaçon
Règle générale: NEMO CONTRA SE EDERE TENETUR
responsabilité pour l’abus du droit d’information
Nécessité d’éviter un préjudice pour les
tiers
Secrets professionnels et d’office (art. 249
c.p.c.
Révélation des principes de l’entreprise: méthodes et
secretsFaculté d’abstention
Qualité subjective des témoins - Nature des circonstances, objet de l’interrogatoire – connu par les témoins (en fonction de leur charge/ ou profession)
Sujets pas directement impliqués en la contrefaçon, mais venus en contact avec les
produits contrefaisants: expéditionnaires/maintainers/providers/employés
de l’entreprise du contrefacteur
Droits d’information
MEILLEUR RESULTAT:
Révélation de l’origine/réseau de distribution de produits contrefaisants
ampleur de la contrefaçon
SANCTIONS, en défaut de la révélation des informations de la part des sujets interrogés[art. 18 décret d’actuation de la directive = art. 121 bis + art. 127, 1 bis, C.P.I.]
[art. 13 décret d’actuation de la directive = art. 156 ter + art. 171 octies LA]
Devoir des témoins/sujets interrogés de dire toute la vérité à leur connaissance
Défaut de l’observance du devoir de dire la vérité (art. 127, 1 bis)
Refus de répondre aux questions du juge
Informations fausses
Découragement de la contrefaçon
= sanctions plus sévères et dissuasives
≠au procès civil (art. 116-117 c.p.c.) et
au Trips (art. 43, 2ème alinéa)
Sanction pénale (art. 372 c.p.) réduite de la moitie
Élargissement des indications contenues dans la Directive
FAUX TÉMOIGNAGE
=1 année – 3 années
de prison ferme
DISCOVERY (Art. 6 DIR – art. 121 CPI – art. 156 bis LA)
DROIT D’INFORMATION (Art. 8 Dir. – art. 121 bis – art. 127 bis CPI + art. 156 ter + art. 171 octies LA)
DIFFERENCES DES SANCTIONS
Refus de donner exécution à l’ordre d’exhibition des documents
Refus de répondre aux questions du juge
Interrogatoire formel (art. 228 – 232 CPC) – défaut de réponse Admission des faits déduits dans l’interrogatoire
Interrogatoire libre (art. 117 c.p.c.)
Comportement des parties/refus de réponse devant l’ordre précis du Magistrat– réponses incomplètes
Déduction du juge d’arguments de preuve – art. 116 c.p.c
Sanction Pénale – défaut d’accomplissement du devoir de dire la vérité
art. 43, 2° trips – faculté du juge de prendre la décision sur la base des éléments en sa possession, y compris le refus de donner d’ultérieures informations
Avancement décret italien – actuation Directive – Droit d’Information (art. 127 bis CPI + art. 171 octies LA)
(Discovery incomplète/comportements réticents des parties (art. 121 CPI, alinéa IV – art. 156 bis LA, alinéa IV)
CONCLUSIONS
1) Notion + ample de contrefaçon
Toute atteinte aux droits de P.I.
Non seulement la production/fabrication de produits/services contrefaisants et/ou imitatifs
MAIS la simple offre et détention de produits/contrefaisants
BUT COMMERCIAL
2) Notion + ample de contrefacteur
Utilité aussi seulement au niveau de source d’information sur l’ampleur de la contrefaçon
[art. 8 Directive + art. 121 bis CPI + art. 156 ter LA]
BUT: démanteler l’organisation de la contrefaçon
Tout sujet interposé en la chaîne illicite, même si seulement indirectement responsable
Responsabilité presque objective de la contrefaçon, indépendante de la preuve de la faute
Réattribution des profits injustes tirés par les contrefacteurs au titulaire de droits de propriété intellectuelle violés
Restitution des utilités économiques perdues exploités par les pirates à la partie lésée
Discovery des preuvesArt. 125 C.P.I. + Art. 158 LA + Art. 121 C.P.I. /art. 156 bis LA
Art. 6 directive - Art. 144 + 144 bis C.P.I. + art. 162 ter L.A.
Action élargie à l’encontre de tout responsable de la violation disposant injustement des utilités économiques du titulaire du droit
Ampleur de la preuve
Simple preuve contrefaçon = suffisante
Identité de responsabilité de tous les acteurs de la contrefaçon ≠ sanctions applicables
Interdiction/dommages-intérêts = à l’encontre des auteurs de la violation + tous qui ont contribué et destiné au marché les produits contrefaisants (y comprise leur mise à disposition)
Mesures de correction à la charge de tiers
Retrait et exclusion des marchandises des réseaux commerciaux
Sanction pour tout sujet impliqué en
l’organisation de la contrefaçon
• Restitution de l’injuste
enrichissement (art. 125 CPI + 158 LA)
• Garantie des dommages-intérêts
Saisie conservatoire
Art. 144 bis C.P.I. + art. 162 ter L.A.
Droit d’information Actes de piraterie
Sanctions pénales introduites en Italie, indépendamment de la lettre de la directive, mais selon son esprit, devant la réticence à fournir les informations ou des informations fausses (aa. 127 bis C.P.I. + 372 c.p. + 171 octies L.A.)
Sanctions plus souples (civiles): Arguments de preuve des réponses/comportements des parties devant l’ordre du juge (aa. 121 C.P.I. + 116 c.p.c. + 156 bis L.A.)
SANCTIONS CIVILES
(Violations à l’échelle commerciale)