les ruptures conventionnelles opc du 18 octobre 2013 etudes statistiques evaluation david munoz
TRANSCRIPT
Les ruptures conventionnelles
OPC du 18 octobre 2013
Etudes Statistiques Evaluation
David Munoz
Plan
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national?
V – Pour en savoir plus
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national?
V – Pour en savoir plus
En quoi consiste la rupture conventionnelle (RC) ?
Loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail »
- un nouveau mode de rupture amiable du CDI ouvrant droit, pour le salarié, aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement
- ne peut être imposée par l’employeur ou l’employé (différent du licenciement ou de la démission)
- procédure spécifique :
• entretien(s) entre les deux parties
• co-signature par l’employeur et le salarié d’une convention définissant les conditions de la rupture (date, indemnités ,etc.)
• Homologation de la convention par les unités territoriales de la Direccte
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national?
V – Pour en savoir plus
Trois sources de données
1.Les remontées des unités territoriales (données brutes)
i. les masques de saisie
ii. le système d’information national des ruptures conventionnelles
2.L’enquête Dares sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO-DMMO)
3. Les données Nostra Dares/Pôle emploi (en cours d’expertise)
II.1. Les remontées des unités territoriales
i. Les masques de saisie
- Remplis par les UT depuis la mise en place des RC
- jusqu’à juin 2013, concernaient les salariés protégés et non protégés
- depuis juillet 2013 , ne concernent que les salariés protégés, suite au déploiement du système d’information national des ruptures conventionnelles
ii. Le système d’information national des ruptures conventionnelles
- mis en place en février 2013 et déployé progressivement dans les services
- application de gestion interne aux UT et portail décisionnel de rapports statistiques
- ne concernent que les salariés non protégés
Les informations collectées grâce aux masques de saisie des UT
Les demandes reçues du mois m sont les demandes qui sont parvenues aux unités territoriales entre le 1er et le dernier jour ouvré du mois ;
Les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet ;
Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l’UT a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié. La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ;
Les demandes refusées sont les demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction.
Sur le site de la Dares : séries longues mensuelles pour la France métropolitaine depuis août 2008 (données brutes redressées, seulement sur salariés non protégés)
Les nouvelles informations collectées grâce au système d’information national
Les motifs des décisions irrecevables (absence d’entretien, convention non datée, éléments de rémunération incomplets etc.)
Les motifs des décisions refusées (date rupture antérieure à date expiration du délai d’instruction, délai rétractation non respecté etc.)
Nombre de ruptures conventionnelles par sexe, tranche d’âge, qualification
Indemnité moyenne par sexe, tranche d’âge, qualification
Nombre de ruptures conventionnelles par convention collective
Assistance du salarié et de l’employeur et qualité de l’assistance (autre salarié, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE)
II.2. L’enquête Dares sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO-DMMO)
Permet d’identifier les RC parmi les « autres motifs de fins de contrat » :- enquête trimestrielle auprès des établissements de moins de 50 salariés- déclarations des établissements de 50 salariés et plus
Les informations collectées :
-Nombre de RC par taille d’établissement, secteur, âge du salarié, nationalité, profession du salarié, motif d’entrée et durée passée dans l’établissement
- Comparaison motif RC aux autres motifs de sortie CDI (licenciements et démissions)
II.3. Les données Nostra Dares/Pôle emploi
(en cours d’expertise)
Les informations collectées :
- Inscriptions des salariés sur les listes de Pôle emploi suite à une RC - Caractéristiques de ces salariés : âge, sexe, secteur - Comparaison avec l’ensemble des inscrits à Pôle emploi (et notamment avec ceux pour licenciements économiques)
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national?
V – Pour en savoir plus
Une augmentation régulière du nombre de demandes, mais à un rythme de plus en plus modéré
Nombre de demandes de rupture conventionnelle (tous salariés) déposées par trimestre en Paca depuis 2009
4578
5331
6243
7671
66466883
7081
8425
7518
78658126
9049
83028423
9264
9580
8296
8728
9192
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
2009-T1
2009-T2
2009-T3
2009-T4
2010-T1
2010-T2
2010-T3
2010-T4
2011-T1
2011-T2
2011-T3
2011-T4
2012-T1
2012-T2
2012-T3
2012-T4
2013-T1
2013-T2
2013-T3
Source : Direccte Paca - unités territoriales / traitement SESE
Augmentation chaque année du nombre de demandes de rupture conventionnelle en Paca comme en FM
Ralentissement de la hausse à partir de 2011
Progression plus rapide en Paca qu’au niveau national depuis 2011
Au total à fin 2012 :
plus de 125 000 demandes déposées en Paca
plus de 1 215 000 demandes déposées en France métropolitaine
Paca France
2010 21,9 24,3
2011 12,1 7,7
2012 9,2 7,9
Sources : Unités territoriales de la Direccte Paca, Dares
Demandes déposées
Evolution du nombre de demandes de rupture conventionnelle en Paca et en France métropolitaine depuis 2010 (en %)
Une part de demandes déposées en Paca supérieure au poids de la région dans les effectifs salariés nationaux : 10,5 %, contre 7,1% en 2012.
Chaque année, un taux de demandes validées moins élevé en Paca qu’en France métropolitaine (sauf en 2011)
Des taux de demande validées hétérogènes selon les départements : 15 points d’écart entre les Alpes-Maritimes et le Var en 2012
Une provenance des demandes de RC par département similaire à la répartition des effectifs salariés entre les départements de la région
Licenciement économique
(en %)
Démission(en %)
Rupture conventionnelle
(en %)
Autre
licenciement(1)
(en %)
Fin CDD(en %)
Autres cas(2)
(en %)
Ensemble (en %)
2009 3,2 3,7 2,4 10,8 24,4 55,5 1002010 2,4 3,2 4,4 9,1 22,3 58,8 1002011 1,9 2,9 5,3 8,5 24,8 56,6 1002012 1,6 2,7 5,9 8,2 24,5 57,2 100
Sources : Pôle emploi - Statistiques du marché du travail / Direccte-Sese
Champ : Demandeurs d'emploi toutes catégories
(1) Motif autre qu'économique (personnel, etc.)
(2) Fin de mission d'intérim, de maladie, de congés maternité, sortie de stage, etc.
Evolution de la part des ruptures conventionnelles dans les motifs d’inscription à Pôle emploi en Paca depuis 2009
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national?
V – Pour en savoir plus
2 études Dares :
« Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 »
Dares Analyses, mai 2013 n°031
« Une pluralité de motifs conduit à la rupture de contrat »
Dares Analyses, octobre 2013, n°064
« Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 »
Part des ruptures conventionnelles en hausse de 5 points depuis 2009 dans les fins de CDI
Part des licenciements économiques en baisse de 6 points
Parts des motifs de fin de CDI en 2012 :
16 % de ruptures conventionnelles
57 % de démission
27 % de licenciement
Variation de la part des ruptures conventionnelles parmi les fins de CDI selon l’âge :
18 ans : 18%
20 à 40 ans : de 6 à 21 %
41 à 57 ans : autour de 16 %
58 à 60 ans : 26 %
La moitié des salariés ont perçu moins de 1400 euros
Indemnité moyenne perçue en 2011 : 6 660 euros
(contre 3260 euros pour l’indemnité légale de licenciement)
¼ a perçu plus de 4000 euros
Dans près de la moitié des cas, l’indemnité de RC n’a pas dépassé de plus de 5% l’indemnité légale de licenciement
Taille établissementPlus l’établissement est grand, plus la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI est faible.
Ets<10 salariés :Taux de recours RC : 2 % des salariés20 % en moyenne par an des fins de CDI de 2009 à 2012Ets >250 salariés :Taux de recours RC : 0,4 % des salariés 7% des fins de CDI de 2009 à 2012
Secteurs Taux de recours à la RC plus élevé dans le tertiaire (12,3 salariés pour mille) et la construction (13,8 salariés pour mille) que dans l’industrie (8,2 salariés pour mille)Parts des RC dans les fins de CDI variables au sein des sous-secteurs (activités immobilières 20,2%, HCR 8,7%)
« Une pluralité de motifs conduit à la rupture de contrat »Etude qualitative, à partir d’une enquête téléphonique réalisée au printemps 2012 sur un échantillon de 4500 salariés ayant signé une RC entre avril et juillet 2011
Circonstances de la ruptureMésentente avec la hiérarchie : 46 %Insatisfaction liée au travail : poste occupé, salaire : 39 %Existence d’un projet professionnel ou personnel : 37 %Changement de méthode de management : 31 %
Raisons principales du choix de la rupture conventionnelleBénéfices des allocations chômage (69%)Eviter les conflits (58%)
La représentation de la rupture par le salarié Le résultat d’une acceptation commune : 48%Le choix du salarié : 38%Le choix de son employeur :14%
La situation supposée du salarié en l’absence du dispositif de la rupture conventionnelleResté dans l’entreprise : 28%Démission : 40%Licencié : 22%
k
Le parcours professionnel du salarié après la rupture conventionnelle
Immédiatement - Autre emploi : 25%
• part plus élevée chez les hommes et les cadres• part moins élevée pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
- En recherche d’emploi : 60%
Moment de l’enquête (entre 9 et 15 mois après la RC)- Occupation d’un emploi : 55% (part la plus élevée chez les professions intermédiaires et pour ceux ayant une ancienneté de moins d’un an)- Recherche d’emploi : 33%- Reprise des études ou formation: 6%
Caractéristiques du premier emploi retrouvé à la suite de la rupture conventionnelleCDD : 31 %CDI : 30 %Intérim : 14 %Création ou reprise d’entreprise : 15 %Auto-entrepreneur : 8 %
Qualité du nouvel emploiSalaire supérieur : 34 %Salaire inférieur : 46 %
Qualification supérieure : 26 %Qualification inférieure : 19 %
I – Présentation du dispositif
II – Les sources de données
III – Quels résultats en Paca?
IV – Quels résultats au niveau national ?
V – Pour en savoir plus
Les ruptures conventionnelles en PacaPublication trimestrielle de la Direccte Paca / Sese ; www.paca.direccte.gouv.fr/travail-et-relations-sociales
Les mouvements de main d’œuvre au 2ème trimestre 2012 Dares indicateur n°72, octobre 2012 ; www.travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques
La rupture conventionnelle vue par des salariésCentre études de l’emploi rapport de recherche n°80, octobre 2012 ; www.cee-recherche.fr/publications/rapport-de-recherche
Les allocataires indemnisés par l’assurance chômage à la fin 2011 Etude de l’Unédic du 30 avril 2013 ; www.unedic.org/thematiques/etudes)
La rupture conventionnelle du contrat de travail Centre d’analyse stratégique, note d’analyse travail emploi n°198 octobre 2010 ; www.strategie.gouv.fr/content/les-publications