les réglementations en forêtapflpdf.p.a.f.unblog.fr/files/2012/03/reglementation_foret.pdf ·...

Service Eau Environnement Forêt / Pierre FAURE

Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme

Les réglementations en forêt



Les codes concernés

- Code Forestier

- Code Rural

- Code de l’Environnement

- Code de l’Urbanisme

- Code de la Santé Publique

- Code du Patrimoine

- Code des postes et des communications électroniques



Le Code Forestier

- les documents de gestion

- les forêts sous RAA

- les demandes de coupes

- l’obligation de reboisement

- les défrichements

- la défense contre les incendies



Le Code Rural

- la réglementation des boisements



Le Code de l’Environnement

- les cours d’eau

- les zones humides

- les zones Natura 2000

- les sites classés

- les sites inscrits



Le Code de l’Urbanisme

- Espaces Boisés Classés

- Les éléments de paysage



Le Code du Patrimoine

- les monuments historiques



Le Code de la Santé Publique

- les périmètres de captages



Code des postes et des communications

électroniques

- les opérations d’élagage



Le code forestier

- 1291 : Ph le Bel crée les Eaux et Forêts

- 1349 : forêt 25 % Ph VI de Vallois (1er

code

forestier)

- 1669 : Colbert (aménagement forestier)

- 1827 : forêt <15 % - nouveau code forestier

- 1951/1952/1979 : clarification, codification,

modernisation …

- 2001 : grande loi forestière

- 2012 : nouveau code forestier



Schéma Régional de Gestion Sylvicole

Plan Simple de Gestion Règlement Type de Gestion *Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles

Orientations Régionales Forestières

(PRFB-en cours)

Loi d’Orientation Forestière

Organisation

Les documents de gestion Code

forestier

* Loi d’avenir : CBPS +

Depuis 2000, le code forestier a connu 2 remaniements importants :

- le 1er

en 2001, par la loi n° 2001-602 DU 09/07/2001 « d’orientation sur la forêt », qui a défini les principes

fondamentaux de la gestion forestière au travers des articles L1 à L14 du code forestier.

- le 2ème, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui inscrit l’agriculture et la forêt dans le développement

durable des territoires. C’est cette loi qui met en place le PNBF – Cette loi a été suivie par la loi n° 2014-1170

du 13/10/2014 dite « loi d’anenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » définit les actions à mettre en

place dans la région au travers des PPRDF.



« Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire

l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus

grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées

dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci

est égale ou supérieure à 25 hectares.

Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont

pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares. »

Articles L312-1 et R312-6 du Code Forestier :

L’obligation de PSG



Le Régime d’Autorisation Administrative

(RAA)

Article L312-9 :

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable …

Sanctions : *coupe illicite R362-1 – 5ème

cl. 1 500 €

*coupe illicite + abusive (si ≥ 4 ha) L362-1 + 20 000 € / ha 2ha – 60 000 € / ha en +

*Définies par L312-11

Demande : cerfa 12530*02

Code

forestier



Les demandes de coupes

Réglementation des coupes en dehors de tout document de gestion : (Pour les 4 départements d’Auvergne) •Article L124-5: Autorisation de coupe + Arrêté préfectoral n°04/01061 du 03 mai 2004

« Les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à une surface de 4 ha et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l’Etat, après avis du CRPF. »

Sanctions : coupe illicite R362-1 – 5ème

cl. 1 500 €

ou coupe abusive L362-1 si effets dommageables pour la gestion durable

Demande : cerfa 12530*02

Code

forestier



L’obligation de reboisement

Article L.124-6: Reconstitution après coupe

« Dans un massif forestier d’une étendue supérieure à une surface de 4 ha, après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. »

Sanctions L163-2 – 1 200 € / ha

+ arrêtés préfectoraux n°04/01061 du 03 mai 2004 et n°04/01319 du 26 mai 2010

Code

forestier



Les défrichements

Article L341-1 :

Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration, sauf s’il est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie).

Code

forestier



0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

0

50

100

150

200

250

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

évolution des défrichements autorisés

surface (ha)

nb doss

ha /dossier



Article L.341-3: Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir

préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil

d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret... Sanctions L363-1 / 150€ / m² lorque la surface défrichée › 10 m². Article L.363-3 : L’action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l’article

L.341-3 se prescrit par 6 ans à compter de l’époque où le défrichement a été consommé.

L’autorisation :



L’état boisé d’un terrain : Se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des houppiers (*) sur le sol) occupe au moins 10% de la surface considérée.

Lorsque la végétation forestière est constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l’état boisé est caractérisé par la présence d’au moins 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare.

Ainsi, les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10% au moment du constat.

*Ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d’un arbre



Ne constituent pas un défrichement (L341-2) : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ...



Les exemptions (L342-1): 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil – Arrêté préfectoral n° 03/0429 du 03.12.2003.

2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. (Sauf cas particuliers liés au code de l’urbanisme).

3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée.

4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans.



L’article L341-6 du code forestier est modifié par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt n°2014-1170 (art.69) comme suit :

« L’autorisation de défrichement sera subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le titulaire disposera d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’autorisation pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l’indemnité prévue également dans le L341-6 est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’ Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l’article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum ».

Loi d’avenir – 13 octobre 2014 :



Article L341-5 : L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;

7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

Les motifs de refus :



La défense contre les incendies Code

forestier



Données feux 2009 / 2018

0

5

10

15

20

25

30

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nom

bre

s d

e d

ép

art

s d

e fe

ux

Su

rfa

ce

ha

Evolution des feux de forêts recensés dans BDIFF (dep 63)

surface parcourue *par le feu (ha)(* forêt, autre surface boisée, lande)

nombre de départs de feux de forêt



Article131-1 : Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4.

Article R131-2 : Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6, les préfets peuvent : 1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ; ...

Arrêté préfectoral n° 12/01328 du 02 juillet 2012 : période d’interdiction du 1

er

juillet au 30 septembre

Les textes :



La réglementation des boisements

Code rural et de la pêche

maritime Article L126-1 : Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :

Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; *lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental... Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

*Voir circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5016 du 12 mai 2004

Sanctions : R126-9 (amende de 4ème cl.-750 €) R126-10 (mise en demeure de destruction)



3 types de périmètres en découlent : • Périmètre de boisement interdit:

•Aucun semis, plantation ou replantation d’essences forestières ne peuvent y être effectués durant dix années. •Dans un sous périmètre pourront être incorporées les parcelles déjà boisées, qu’il ne sera pas possible de reboiser après une coupe rase. • Périmètre de boisement réglementé : Les plantations, replantations ou semis d’essences forestières, doivent être déclarées au préalable auprès du conseil départemental, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer. Dans un sous périmètre, pourront être incorporées des parcelles déjà boisées, qu’il sera possible de reboiser, après une coupe rase, mais dans certaines conditions (certaines essences, avec certaines distances de recul...) •

Périmètre de boisement libre : •Aucune interdiction ou limitation de plantation ne peut être prononcée. Un sous périmètre à reconquérir pour l’agriculture est sans valeur réglementaire. Il englobe des parcelles dont le déboisement est souhaitable (ouverture du

paysage,restitution de parcelles à l’agriculture, …)



Article L126-2 : Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L126-1, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.

Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L151-36.



Article L151-36 :

...

Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.



Les cours d’eau Code de l’environnement



Sanctions : L215-14 :Travaux faits par collectivité – Titre de perception - L215-16

L216-6 / L432-2 / L432-3 : 18 000 à 75 000 € - 2 ans d’emprisonnement

R216-13 : contravention 5ème classe

Les obligations d’entretien :



Article R214-1 (soumise à autorisation ou déclaration) : ... 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).

Sanctions : R216-12 – contravention de 5ème classe (1 500 €)

La traversée des cours d’eau :



Les zones humides

Code de

l’environnement



Tout ouvrage, travaux ou activité conduisant à l’assèchement, à la mise en eau, à l’imperméabilisation ou au remblaiement

de plus de 1000 m2 de zone humide est soumis à autorisation

ou déclaration préalable au titre du Code de l’Environnement

(L214-1 et suivants et R214-1). Leur réalisation sans récépissé

de déclaration ou arrêté d’autorisation est passible de sanctions.

Articles L214-1 et suivants et R214-1 :

Fossés > 30 cm x 30 cm



Les zones N 2000 Code de

l’environnement

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres

et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales

ou végétales, et de leurs habitats.

Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-

économiques.

En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites.



- Monts du Forez (5 555 ha)

- Dore et affluents (242 km)

- Auzelles (12 ha)

- Tourbière du Ht Livradois

(149 ha)

- Rivières à moules perlières

(230 km env.)

Ambert



- Zones alluviales de la confluence Dore/Allier (2401 ha) - Bois Noirs (683 ha) - Vallées et Piedmonts Nord Forez

(465 ha) - Plaine des Varennes (858 ha) - Cavité minière de la Pause (262 ha) - Zones alluviales de la confluence - Val d’Allier St Yorre/Joze (5650 ha) - Pileyre et Turluron (79 ha) - Rivières de la Montagne bourbonnaise 63/03 (453 ha) - Gîtes à chauves_souris 63/03 (1944 ha)



Les évaluations d'incidences Natura 2000

L'objectif de l’évaluation des incidences est de s'interroger dès la conception du projet pour trouver

la solution la moins impactante sur le site Natura 2000

et elle ne vise pas à empêcher les projets qui y seraient soumis



3 listes : une liste nationale et deux listes locales

Parmi environ 1400 activités

relevant d’un régime

administratif :

autorisation, déclaration

ou approbation

Liste nationale d’application

directe (fixée à l’article R. 414-19 du CE)

Activités non

soumises

à encadrement (régime propre Natura 2000)

1ère liste locale complémentaire établie par le préfet du Puy-de-Dôme

(AP n°2014246-0007 du 3

septembre 2014) modifiant celui du 1

er

août 2011

2ème liste locale par le préfet du Puy-de-

Dôme (AP n°2014246-0005 du 3

septembre 2014)

Depuis 1er janvier 2015

+ une clause « filet » (L414-4 IV bis) (ex : données Chanes-intérêt communautaire)



- Les tx soumis à D ou à A au titre d’une réglementation (eaux-milieux aquatiques); - PSG portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l‘article L122-7 et 8 du code forestier ; -Coupes soumises au Régime d‘Autorisation Administrative pour les forêts localisées en site Natura 2000 (L312-9 CF) ; -Coupes soumises à autorisation pour les forêts localisées en site Natura 2000 (L124-5 CF) ; - Coupes et abattages dans un Espace Boisé Classé soumis à déclaration pour tout ou partie en site N2000 (L113-1 – L421-4 – R421-23 g – R421-23-2 DU CU) ; - Coupes non prévues initialement dans les PSG (R312-12 et R312-13 du CF), hors coupe sanitaire ou chablis pour tout ou partie en site N2000 ; - Défrichements soumis à autorisation (L341-3 du CF) d’une superficie < 25 ha ; - Boisements soumis à déclaration (R126-1 du CR) (RB) ;

- Création de voies permettant le passage de camions grumiers (longueur de voie créée > 100 m) ; - Création nécessitant une stabilisation du sol. Surface de la place de dépôt > 500 m2 - longueur de voie créée > 100 m .

* Zone tampon (uniquement sites linéaires) de 200 m projets liste 1 – 100 m projets liste 2



1- Description sommaire du projet

Doit présenter les éléments utiles à l’évaluation des incidences :

nature du projet, date de réalisation, durée, surface, emprises (y compris aménagements connexes), modalités de chantier, etc....

Le contenu obligatoire (Art R414-23 du CE)

L'évaluation doit être proportionnée, ciblée et conclusive

2- Une Carte de localisation du projet, par rapport aux sites Natura 2000

3- Un Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet a ou n'a pas

d'effets sur ces sites.

Si il y a absence d'incidences, l'évaluation peut s'arrêter là.

http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-evaluations-d-incidences-r860.html

Sanctions : L414-5 et L414-5-1 (contravention 5ème classe)



Les Espaces Boisés Classés (EBC)

•Statut régi par les articles L113-1 et L113.2 :

•Objectif : Protéger la destination forestière des terrains

•Conséquences : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

« Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (articles L421-4 – R421-23 g), sauf dans les cas suivants

(article R421-23-2) : -s'il est fait application d'un PSG, d’ un CBPS avec programme des coupes (CBPS +) ou d'un RTG ; -si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (Puy-de-Dôme : Arrêté n°11/00237 du 8 février 2011) ;

Déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.

Code de

l’urbanisme



- futaie irrégulière, feuillue ou résineuse : prélèvement de plus de 30 % du volume sur pied sur une période de 5 ans ;

- taillis sous futaie ou taillis avec des réserves : prélèvement de plus de 50 % du volume des réserves existant avant la coupe sur une période de 15 ans ; - futaie régulière, feuillue ou résineuse : éclaircies prélevant plus de 35 % du volume sur pied sur une période de 5 ans.

Les coupes qui nécessitent une autorisation préalable :

Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement (art. L113-2) (révision PLU ou mise en compatibilité si DUP).



Les éléments de paysage Article L151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation...

Code de

l’urbanisme

Articles L421-4 et R421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural (151-19) ou écologique (151-23) ;



! Article R421-23-2 :

Par exception au g de l'article R421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier (RF); 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L124-1 et L313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière...

Constatations et sanctions : L480-1 et L480-4 (1 200 à 300 000 €)



*A savoir :

- l’article L113-29 indique que les PLU peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments de trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessairesà la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

- l’article R141-3 précise que pour que pour contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 4° délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;

Ces 2 articles ne parlent plus de déclaration préalable à faire ce qui est plus souple pour les collectivités et les propriétaires. Il ne faut pas oublier de s’informer sur les règles de gestion écrites dans le règlement du PLU.



Les monuments historiques Code du patrimoine

Code de l’urbanisme

*UDAP du Puy de Dôme

4 rue Blaise Pascal BP 378

63010 Clermont-Fd Cedex 1

04.73.41.27.27

[email protected]

*Unité départementale de l’architecture et du patrimoine

mailto:udap.puy-de-dome@culture







Article L621-32 (cp):

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à autorisation préalable …

La demande d’autorisation est à envoyer en AR ou à déposer en mairie en 3 exemplaires (notice, plans, photos …). Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande le maire transmet 1 exemplaire de la demande à l’ABF et 1 exemplaire au préfet (articles R621-96 et suivants du cp) .

Article L621-30 (cp) : …

En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords, s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. ...

Ce que disent les textes :



! Depuis 2000, le périmètre de 500 m peut être adapté aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire sur proposition de l’ABF après accord de la ou des communes concernée(s).

Sanctions : L’article L624-3 du code du patrimoine indique que sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 (1 200 € minimun) du code de l'urbanisme les infractions aux prescriptions du L631-2 du cp.

MH inscrit

ou classé

500 m



Les activité forestières peuvent avoir un impact notamment sur : -la turbidité de l’eau : risque plus important d’éléments pathogènes, car les particules en suspension sont des éléments de support bactériens.

-les fuites d’hydrocarbure des engins lors d’exploitations,

-la stagnation d’eau sur des voiries non adaptées

-etc…

Les périmètres de captage

Code de la santé

publique



Article L1321-2 et suivants :

En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.



1 : PPI

2 : PPR

3 : PPE

1 : Périmètre de protection immédiate

2 : Périmètre de protection

rapprochée

3 : Périmètre de protection

éloigné

Arrêté préfectoral d’Utilité Publique : Il interdit ou réglemente activités, travaux, aménagement pouvant nuire à la qualité de l’eau. Contact auprès des communes ou des syndicats intercommunaux…



Avant de commencer les travaux :

Vérifier en mairie si des captages existent dans la zone des travaux ;

Si un périmètre est arrêté vous devrez respecter certaines règles pour réaliser vos travaux.

En fin de chantier un état des lieux doit être effectué par la mairie.



En l’absence de périmètre de protection défini il est essentiel de respecter une zone minimale de protection de 50 mètres de rayon autour de la ressource.

- l’exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations devront se faire de manière à ne pas dégrader la surface des sols ;

- l’utilisation d’huiles biodégradables pour les scies et engins est fortement recommandée ;

- d’effectuer les travaux uniquement sur sol sec ou gelé est une règle d’or ;

Ce qu’il vous sera demandé :



Sanctions :

Article L1324-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : ...

6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L1322-2 …

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation du Puy de Dôme

60 avenue de l’Union Soviétique

63000 Clermont-Fd

04.73.74.49.00



A savoir

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Article 671 du code civil :

Les distances de plantation

Code civil

Code de la voirie routière

Code rural et de la pêche maritime

Code pénal

Code général des collectivités

territoriales



Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €) ceux qui :

Voies publiques : Article R116-2 du code de la voirie routière :

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

Chemins ruraux : Article D161-22 du code rural et de la pêche maritime : Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Sanctions article R610-5 du code pénal : contravention 1ère cl. (38 €)



Les distances de sécurité par rapport aux câbles sont calculées en fonction

de l’intensité transitée dans les câbles ainsi que de la température ambiante. La position du câble dans l’espace (hauteur par rapport au sol) variant en

fonction de ces transits, seul RTE est en mesure de donner précisément les

hauteurs de plantations compatibles avec l’exploitation de l’ouvrage électrique

pour ses réseaux.

Lignes électriques :

RHÔNE-

ALPESAUVERGNE • GET AUVERGNE :

14 bld G. Flaubert - BP 363

63010 CLERMONT FERRAND

CEDEX 1 - 04 73 30 00 00.

RHÔNE-ALPESAUVERGNE

• GET AUVERGNE : 14 bld G. Flaubert - BP 363

63010 CLERMONT FERRAND

CEDEX 1 - 04 73 30 00 00.



La particularité des cours d’eau :

- la réglementation des boisements au travers du périmètre réglementé peut imposer des distances de recul (article L126-1 du code rural) ; - en cas d’adhésion à une charte N 2000 il pourra être demandé de respecter certaines pratiques en bordure des cours d’eau ;

- les documents d’urbanisme devant être compatibles avec les SAGE, les communes doivent, lors de la mise en place des PLU, prendre des dispositions visant à faire appliquer les préconisations issues de ces schémas. Exemple : le SAGE Dore préconise un recul de 6 m pour les plantations de résineux. L’article L151-23 du code de l’urbanisme concernant les éléments de paysage à protéger permet de faire respecter cette distance dans le règlement du PLU.



Article L131-7-1 du code de la voirie routière (issu de la loi NoTRE – 7 août 2015 – art.20) : En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.

Article D161-24 du code rural et de la pêche maritime : Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

L’élagage



Article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.



L’entretien des lignes téléphoniques : - article 51 : I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47. Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques : 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ; 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

Code des postes et des communications électroniques



II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.

III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, *le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.

*Selon l’article L47 du CPCE la permission de voirie accordée par la collectivité à orange donne lieu au versement d’une redevance annuelle est fonction du linéaire occupé. (700 € pour TSM)



Arbres tombés sur la voie publique : Lorsque le cas de *force majeure ne peut être invoqué, c’est le propriétaire des bois qui couvre les frais de remise en état en faisant jouer son assurance Responsabilité Civile. *Force majeure : Extériorité – Imprévisibilité – Irrésistibilité (Jurisprudence).

Responsabilité civile

Article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Article 1242 du code civil : On est responsable non seulement du

dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.



DDT du Puy de Dôme

7 rue Léo Lagrange

63000 Clermont-Fd

04.73.43.16.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

Politiques publiques

Agriculture et forêt

Forêt

Réglementation ...

Environnement, eau, prévention des risques

Eau

Réglementation ...



Divers



Le droit de préférence

Articles L331-19 à 21.

S’applique en cas de :

- vente d’une parcelle boisée classée au cadastre en nature de bois ; - d’une surface < 4ha.

Modalités de notification : - indiquer le prix et les conditions de la cession ; - lettre avec AR ou remise contre récépissé ; - voie d’affichage si nbre de notifications ≥10 (mairie durant 1 mois ou publication dans JAL); (l’éventuel acquéreur dispose d’un délai de 2 mois) .

L’article L331-2 indique que toute vente opérée en violation

du L331-19 est nulle (prescription 5 ans).

Code

forestier



Ne s’applique pas dans les 9 cas suivants :

1. Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2. En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime

(« Aménagement foncier rural »); 3. Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ; 4. Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ; 5. Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis

relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L331-19 ; 6. Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien

vendu en nue-propriété ; 7. Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la

partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ; 8. Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en

nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; 9. Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre

d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.



Article L331-24 : Création d’un droit de préférence au profit de la commune.

Article L331-22 : Création d’un droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre.

Article L331-23 : Création d’un droit de préemption au profit de l’Etat si la forêt domaniale jouxte

la parcelle boisée à vendre.



Les servitudes de passage

Code civil

Article 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683 : Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.



Si aucune issue :

L’accord du voisin n’est pas obligatoire → servitude légale

Si issue insuffisante :

L’accord du voisin est nécessaire → servitude conventionnelle

En cas de désaccord : saisir le TGI

Servitude légale - Servitude conventionnelle :



Sites classés et inscrits

Code de l'environnement

Ht Forez central (710 ha) (Site classé)

Ancien château de la Roue (10 ha) (Site classé)



Conservation de sites qui présentent, « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

régimes distincts d’autorisations ou de déclarations pour les coupes et travaux forestiers :

1) Sites Classés (Auv.)

Env 27 000 ha pour 40 sites

ne peuvent « ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale »

les coupes ou travaux qui modifient l’aspect du site, sont soumises à autorisation ; DREAL (Inspecteur des sites qui instruit le dossier), et statue après avis de la Commission Départementale, Nature, Paysages et Sites.

Demande d’autorisation doit être accompagnée en plus d’une évaluation des incidences sur les sites N2000 qui seraient situés à proximité.

Aticles : L341-1 à 22, L581-4; L581-6



Exemple:

Charte de Gestion du Site Classé de la Chaîne des Puys.



Seuls sont soumis à déclaration, les travaux « autres que ceux d’exploitation courante des fonds ruraux » (art. L. 341-1 du C.E.).

Coupes d’éclaircie, de jardinage… ne sont ainsi soumises à aucune formalité. Coupes rases importantes, transformation des peuplements, etc sont soumises à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France

2) Sites inscrits

Vallée des Rouets 56 ha (Site inscrit)



Réglementation de la circulation des

véhicules à moteur dans les espaces naturels

Code de l’environnement



La circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels est réglementée :

Les textes

Articles L362-1 et suivants et R362-1 et suivants du code de l’environnement. Article R163-6 du code forestier. Articles L2213-2, 4, 23 et L2215-1 et 3 du code général des collectivités territoriales. Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.

Les principes posés par la loi : La circulation des véhicules à moteur n’est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La pratique du hors piste est donc interdite.

Les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes (1 500 €) et à la mise en fourrière de leur véhicule.



Zones de Protection du Patrimoine

Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et

Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du

Patrimoine (AVAP)

SPR (Sites patrimoniaux remarquables) (décret 31.03.2017)

Objectif de l’AVAP:

« Promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. »

Article (L.642-1)

A l’initiative d’une ou plusieurs communes ou d’un EPCI lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration du PLU .

Code du

patrimoine



Conséquences (L.642-6):

Tous les travaux … ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble , bâti ou non, compris dans le périmètre d’une AVAP sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente … »

Cette demande d’autorisation est à faire au(x) maire(s) ou au(x) président(s) d’EPCI.

les réglementations en forêtapflpdf.p.a.f.unblog.fr/files/2012/03/reglementation_foret.pdf ·...

Documents