les partenariats public privé paul daniel muller institut économique de montréal
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Les partenariats public privé
Paul Daniel MullerInstitut économique de Montréal
Chronologie
• 2000 - Loi sur les partenariats en matière d’infrastructures de transport
• Juin 2004 - Politique-cadre sur les PPP • Sept-déc 2004 - Projet de loi 61 sur
l’Agence des PPP• Janvier 2005 ? -- Création de l’Agence
Politique-cadre sur les PPP
• Besoins manifestes• Valeur ajoutée - comparateur public• Conditions de travail au moins équivalentes
pour les employés transférés• Appel d’offres dans tous les cas• Construction/rénovation ET exploitation
Agence de PPP
• Conseille les m/o• Informe les entreprises• Supervise processus appel d’offres• Soutient la gestion des contrats
Résultats attendus: une demi-douzaine de projets d’ici la fin du mandat dont 2 ou 3 signés
Principaux projets en vue
• Prolongement des autoroutes30 et 25
• Salle de l’OSM• Centre de détention en Montérégie• CHSLD
Petite porte entrouverte pour les offres non-sollicitées
Définition“Un contrat de partenariat public-privé est un contrat à long terme par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l'exploitation d'un ouvrage public. Un tel contrat peut avoir pour objet la prestation d'un service public.”
• “Le contrat stipule les résultats à atteindre et établit un partage des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices…”
Types de PPP
Sans exploitation
• Conception/construction/ transfert– Avec ou sans financement
Avec exploitation
• Concession (407)• Affermage (centres sportifs)
Entre la régie publique et la privatisation
Régie publique Contrôle partiel Privatisation
Production interne
• Ministères• Sociétés d’État
Sous-traitance
• Déneigement• Entretien des routes
Impartition• Informatique
Contrôle partiel• Par l’actionnariat (Petro Canada)
• Par les règles budgétaires (école privé, CHSLD)
• Par un contrat de PPP (407)
Réglementation• Radio-diffusion• Télécom-munications
Concurrence•CN•Air Canada
Durée typique de l’entente ?
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
• Sous-traitance: 12 mois
•Impartition:3-5 ans
•Affermage:10-12 ans
•Concession: 20-30 ans
• Ne s’applique pas
Qui contrôle le service ?
État, par voie des requis de l’appel d’offres
État et partenaire privée
Modalités du service spécifiées dans le contrat
Entreprise privé, sujet à l’autorité réglemen-taire
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Comment le partenaire privé est-il rémunéré ?Paiements de l’État
• Loyer versé par l’État
• Tarification • Prix fictifs• Subventions
Utilisateurs
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui détermine le prix/tarif demandé à l’utilisateur ?État Partenaire
privéou État ou les deux
Zone de tension (407)
Entreprise privée, sujet à l’autorité réglemen-taire
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui assume le risque commercial ?
État Partenaire privéouPartenaire publicouLes deux
Entreprise
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui est responsable du service devant la population ?État Partenaire
privé
ou
Partenaire public (Qc)
Entreprise
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui est l’employeur des ressources humaines ?Sous-traitant, sous réserve de l'article 45 du Code du travail
Partenaire privé, sous réserve de l'article 45 du Code du travail dans le cas d’une infrastructure ou d’un service existant
Entreprise
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui fournit le capital?
Sous-traitant, pour ce qui est de l'équipement
ÉtatouPartenaire privé, parfois avec un apport de fonds publics
Entreprise privée
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Essence d’un PPP
Allocation des risques:– Dépassement des coûts de construction,
d’exploitation– Risque commercial– Risque financier– Valeur résiduelle
Vers le partenaire le plus apte à les gérer
Facteurs de succès
• Un vrai problème• Une bonne communication
Compagnie des Cent Associés
• Créée en 1627 par Richelieu• Apport de capital privé: 3000 livres par
associé • Concession
– Territoire du pôle Nord à la Floride– Monopole sur la traite des fourrures
• Mission: peupler la Nouvelle-France de 4000 colons catholiques
Qui assume le risque de dépassement des coûts, des pertes et profits ?Sous-traitant, pour ce qui est de la fonction précise dont il est responsable
Concessionnaire
ou
Séparation des risques reliés à la construction/ propriété de l'actif de ceux reliés à l'exploitation du service
Entreprise
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
Qui est propriétaire des actifs ?
Sous-traitance PPP Entreprise réglementée
• Privé ou public
• Privéou• Étatou• Privé puis transfert à État
• Privé