les incidences de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme

Préfecture de la Haute-Marne

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Les incidences de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en matière d'urbanisme

(planification et droit des sols)

Nogent, le 22 janvier 2015

Association des maires de France

Direction départementaledes territoires de Haute-Marne


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Déroulement de la réunion

I. Contexte, rappels de planification et loi ALUR.

1) Le contexte en matière de démographie et d'habitat en Haute-Marne.

2) Un niveau de planification insuffisant en Haute-Marne.

3) Le renforcement du niveau de planification : un enjeu majeur pour la Haute-Marne et une nécessité au regard des échéances issues de la loi ALUR.

4) Foire aux questions : PLUi et loi ALUR.

II. Comment avancer de façon opérationnelle dans les démarches ?

1) Le schéma de cohérence territorial (SCoT).

2) Le plan local d'urbanisme inter-communal (PLUi).

3) Le rôle de la DDT, coûts et financements des procédures.

III. Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme.


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4) Foire aux questions sur le Plan local d'urbanisme intercommunal.


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Le contexte en matière de démographie et d'habitat en Haute-Marne

22 janvier 2015


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Organisation du territoire de la Haute-Marne

➢ On distingue quatre ensembles:

Les pôles urbains principaux de Saint-Dizier, Chaumont et Langres.

Les couronnes péri-urbaines de ces centralités.

Les pôles secondaires de Wassy, Joinville et Nogent.

Des communes rurales réparties entre les territoires de Pays au Nord, au centre et au Sud.


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Une déprise démographique

➢ Avec 182 136 habitants en 2012, le département subit une baisse de population de 0,5 % par an depuis les 20 dernières années.

➢ Les pôles structurants principaux voient leur population décroître (-6% à -15%).

➢ La population des couronnes périurbaines croît légèrement au Nord et au Sud (+4%) et plus significativement au centre (+9%).

➢ Cette déprise des pôles structurants s'exerce au bénéfice des couronnes péri-urbaines qui enregistrent une croissance significative (+12% à +15% de ménages).


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Une vacance en logements forte

➢ Une évolution significative de la vacance sur l'ensemble des territoires :

Entre 1999 et 2010, la vacance a été multipliée par 2,5 sur Langres, par 2 sur Chaumont.

Saint-Dizier et les trois pôles secondaires ont enregistré une hausse de la vacance de 60 à 75%.

La vacance a augmenté de 30% à 50% en couronne péri-urbaine.

Pour les communes rurales, elle a évolué de +30% au nord, +13% au centre et de près de +8% au sud.

➢ Le département compte aujourd'hui 13 868 logements vacants.


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Un niveau de construction important

➢ La carte présente le nombre de logements commencés entre 1999 et 2010 pour 1 000 logements existants en 1999.

➢ On constate donc un niveau de construction qui reste marqué surtout sur les couronnes périurbaines.

➢ Ce phénomène concurrentiel génère des impacts multiples :

Déstructuration des pôles urbains,

Déshérence du patrimoine bâti,

Consommation d'espace important,

Dépréciation des biens.


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Un niveau de planification insuffisant en Haute-Marne

22 janvier 2015


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Des outils de planification existent depuis 15 ans

La loi solidarité et renouvellement urbain du 13/12/2000 a mis à disposition des collectivités différents outils de planification destinés à orienter et organiser leur développement :

➢ Un document « cadre » d'urbanisme et de planification stratégique :

Le schéma de cohérence territorial (SCoT) : il définit les orientations de l’aménagement du territoire et une stratégie globale de développement, à l'échelle du bassin de vie, opposable aux PLU et cartes communales.

➢ Des documents d'urbanisme opérationnels :

Le plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi),

La carte communale.


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Avancement des documents de planification en Haute-Marne

PLUi en cours


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Avancement des documents de planification en Haute-Marne

➢ La Haute-Marne est le seul département de France sans périmètre de SCoT arrêté.

➢ 336 communes sur 437 ne sont pas dotées de document d'urbanisme.

➢ Ainsi, seulement 101 communes disposent d'un document d'urbanisme :

25 cartes communales,

33 plans d'occupation des sols, dont 23 seront caducs le 31/12/2015,

43 plans locaux d'urbanisme, dont 39 sont à réviser (conforme à la loi Grenelle 2),

➢ 27 procédures sont en cours dont 3 PLU intercommunaux.


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En l'absence de SCoT

➢ Les communes dotées d'un document d'urbanisme mais non couvertes par un SCoT sont soumises au principe de l'urbanisation limitée : Elles ne peuvent plus, lors d'une

révision, ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.

Depuis le 1er janvier 2013, cette règle s'applique aux communes situées à moins de 15 km de Saint-Dizier et de Chaumont.

À partir du 1er janvier 2017, cette règle s'appliquera à toutes les communes.


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En l'absence de document d'urbanisme

➢ Les communes non dotées d'un document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) sont soumises aux règles nationales d'urbanisme.

➢ Le maire délivre les autorisations d'urbanisme au nom de l'Etat.

➢ Le principe de constructibilité limitée s'applique :

Seuls les projets situés dans les parties déjà urbanisées peuvent être autorisés (L111-1-2 du code de l'urbanisme),

Des exceptions sont possibles (extension des constructions existantes, projets agricoles...),

Sauf pour certaines communes où, en l'absence SCoT, construire en dehors de parties urbanisées nécessite une demande de dérogation au préfet.


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Position de l’État au regard du contexte local

➢ Compte-tenu du contexte difficile du département (perte démographique, périurbanisation au détriment des centres, logements vacants...) et du niveau de planification insuffisant, l'État applique de façon stricte les dispositions de la loi :

Le principe de constructibilité limitée (absence de document d'urbanisme),

Le principe d'urbanisation limitée (absence de SCoT).

➢ Ceci afin d’éviter l'urbanisation au coup par coup.


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Le renforcement du niveau de planification :un enjeu majeur pour la Haute-Marne,

une nécessité au regard des échéances issues de la loi ALUR

22 janvier 2015


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Dispositions de la loi ALUR

➢ La loi ALUR instaure de nouvelles échéances et renforce le dispositif réglementaire incitant les territoires à organiser leur urbanisation et leur développement de façon équilibrée :

Renforcement du rôle du SCoT,

Prise de compétence des ECPI en matière de PLU,

Caducité des POS à terme,

Obligation de grenellisation des PLU,

Renforcement du rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) / commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).


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Le schéma de cohérence territorial (SCoT)

➢ C'est le document de planification stratégique :

Il traduit une démarche de projet à long terme initiée par les élus à l'échelle du bassin de vie pour renforcer, par le dialogue, la cohérence et l'efficacité des politiques publiques.

Il a pour objectif de mettre en œuvre un projet de développement durable pour les générations actuelles et futures. Sa vocation est de trouver un équilibre entre préservation du cadre naturel et développement urbain.

Il met en cohérence les politiques sectorielles en fixant des objectifs en matière d'habitat, de déplacement, d'économie, de protection de l'environnement, de ressources naturelles, de cadre de vie, de paysages, de patrimoine...

Il n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis, déclarations préalables...).

Il est opposable aux documents de planification opérationnels (PLU, cartes communales).


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Incitation au SCoT renforcée

➢ Compétence SCoT : depuis le 26/03/14, la loi ALUR a transféré automatiquement la compétence SCoT aux communautés de communes.

➢ Le périmètre de SCoT doit couvrir au moins 2 EPCI.

➢ Le périmètre de SCot doit couvrir intégralement les EPCI.

➢ Rôle intégrateur du SCoT renforcé :

il intègre les documents de rang supérieur,

les PLU(i) doivent être seulement compatibles avec le SCoT.


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Le SCoT intégrateur


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Le PLUi devient la règle

➢ Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, et contribuer à un développement équilibré du territoire.

➢ L'intercommunalité est en effet le périmètre adapté aux enjeux actuels : étalement urbain, habitat, préservation de la biodiversité, économie des ressources, risques,

➢ Elle contribue à un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable : équilibre entre développement local et gestion économe de l’espace notamment.

➢ L’intercommunalité est l’échelle qui permet une mutualisation des coûts, des moyens et des compétences et elle exprime la solidarité entre les territoires.


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La compétence en matière de PLUi

➢ La loi ALUR prévoit que les EPCI deviendront compétents en matière de PLUi au plus tard le 26/03/17.

➢ La prise de compétence suppose un vote de l'EPCI dans les 3 mois précédant le 26/03/17,

➢ Le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités est suspendu dans le cas où une minorité de blocage s’y oppose (un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population),

➢ En cas de blocage, une clause de revoyure est prévue :

l'EPCI est tenu de délibérer à nouveau sur le transfert de compétences après l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux.

A défaut de débat et de vote, l’EPCI acquerra automatiquement la compétence PLU le 1er jour de l’année suivant cette élection.

➢ La prise de compétence peut bien-sûr être anticipée.


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Caducité des POS

➢ La loi ALUR rend les POS caducs le 01/01/16 : Les communes concernées seront alors soumises aux règles nationales

d'urbanisme (RNU), La compétence délivrance des autorisations reste acquise mais un avis

conforme du préfet sera requis.➢ Toutefois :

La prescription d'un PLU avant le 31/12/15 permet de maintenir le POS jusqu'au 27/03/17.

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20/12/14 : la prescription d'un PLUi avant le 31/12/15 permet de suspendre cette échéance jusqu'au 01/01/20, sous réserve :

• que le débat sur le PADD du PLUi ait eu lieu avant le 27/03/17,• d'achever le PLUi avant le 31/12/19.


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Obligation de « grenellisation » des PLU

➢ Loi Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite loi Grenelle 2 du 12/07/10 :

Les PLU existants approuvés avant le 13/01/11 doivent être rendus compatibles avec les dispositions du Grenelle de l'environnement (consommation d'espace, prise en compte de l'environnement, mixité) avant le 01/01/16.

➢ Toutefois :

La loi ALUR a reporté cette échéance au 01/01/17.

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20/12/14 : la prescription d'un PLUi avant le 31/12/15 permet de suspendre cette échéance jusqu'au 01/01/20, sous réserve :

• que le débat sur le PADD du PLUi ait eu lieu avant le 27/03/17,• d'achever le PLUi avant le 31/12/19.


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Renforcement du rôle la CDCEA, création de la CDPENAF

➢ Les lois ALUR et LAAF (avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) étendent les prérogatives de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

➢ La CDCEA va être remplacée par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avec extension de son champ de compétences aux espaces naturels et forestiers (décret en cours).

➢ Les projets ou procédures soumis à l'avis de la commission sont élargis :

En plus des procédures de document d’urbanisme,

Examen des dérogations à la règle d’urbanisation limitée en l'absence de SCoT,

Examen des toutes les exceptions à la règle de constructibilité limitée en l'absence de document d'urbanisme.


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Renforcement du rôle la CDCEA, création de la CDPENAF

➢ Pouvoir renforcé : certains des avis de la commission sont conformes et lient l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme :

Pour les projets d’habitation en dehors des parties urbanisées,

Pour les documents d’urbanisme qui induiraient une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation.


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4) Foire aux questions: PLUi et loi ALUR.


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Foire aux questions : PLUi et loi ALUR

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Foire aux questions

➢ Qu'impliquera cette prise de compétence par l'EPCI ? Les documents communaux existants restent applicables,

Toute nouvelle élaboration d'un PLU ou révision d'un PLU « communal » existant, prendra la forme d'un PLU intercommunal élaboré par l'EPCI sur l'ensemble de son territoire,

Seules des modifications de POS ou PLU « communaux » pourront être effectuées (par l'EPCI).

L'EPCI pourra élaborer des cartes communales tant qu'un PLUi ne sera pas approuvé.

Les procédures engagées par les communes avant le transfert de compétence pourront être achevées par l'EPCI devenu compétent, avec l'accord des communes.

La délivrance des autorisations d'urbanisme reste de la compétence des communes membres. Les maires signent les actes au nom de la commune.

Le transfert de la compétence PLU à un EPCI ne transfère pas les prérogatives de la commune en matière de fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagerment).


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Foire aux questions

➢ A partir de quel moment l'EPCI, désormais compétent en matière de PLU, doit-il prescrire l'élaboration d'un PLUI ?

L'EPCI nouvellement compétent élabore un PLUI sur l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser l'un des PLU existants sur son territoire.

Attention : une fois la compétence transférée, toute révision d'un document existant (extension de l'urbanisation) nécessitera la prescription d'un PLUi.

Ceci implique, une fois la compétence prise et le PLUi prescrit, que son approbation ne tarde pas.

Il doit être tenu compte de la problématique de la caducité des POS et de l'obligation de « Grenellisation des PLU anciens ».


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Foire aux questions

➢ Quels choix possibles au regard des POS qui deviendront caducs le 01/01/16 ? Soit l'EPCI prend la compétence PLU par anticipation et élabore un PLUi, ce

qui pourra suspendre la caducité jusqu'au 01/01/20. Nécessite que le débat sur le projet ait lieu avant le 26/03/17, puis d'achever le PLUi avant le 31/12/19.

Soit la commune concernée, restée compétente, prescrit un PLU « communal » avant le 31/12/15 pour suspendre la caducité jusqu'au 27/03/17.

Mais si la procédure n'est pas achevée au 27/03/17, date du transfert automatique de la compétence PLU à l'EPCI, l'EPCI devenu compétent devra se prononcer sur l'opportunité d'achever ce PLU (état d'avancement/ besoins/coût).


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Foire aux questions

➢ Quelles questions se poser au regard des POS qui deviendront caducs le 01/01/16 ? Soit la commune élabore une carte communale. Etant précisé :

• que la caducité est maintenue au 01/01/16 car seul un PLU ou PLUi peut la suspendre,

• néanmoins une carte communale peut être approuvée rapidement (12 mois),• solution à envisager avec étude au cas par cas car la carte communale n'a pas

les effets d'un PLU.

Soit laisser le POS devenir caduc pour revenir au RNU :

• dans le cas où la commune n'a pas de besoin d’urbanisation immédiat,• en attendant la prise de compétence automatique et l'élaboration d'un PLUi à

terme...


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Foire aux questions

EPCI compétent (PLUi non élaboré)

➢ Que deviennent les documents en vigueur lors d'évolution du périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU ? Les documents en vigueur sur les anciens périmètres restent applicables dans le

nouveau périmètre.

Le RNU continue à s’appliquer aux parties du territoire de l’EPCI non couvertes par un PLU ou une carte communale.

Lors de la prochaine révision d'un des documents en vigueur, l'EPCI devra élaborer un PLUi sur l'ensemble du territoire.

Commune avec PLU

Commune avec carte communale

Commune avec PLUCommune avec PLU

Commune RNU

Commune RNU


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Foire aux questions➢ Que deviennent les procédures en cours quand des EPCI compétents voient leur

périmètre évoluer ?➢ Exemple 1 : une commune intègre un EPCI dont le PLUi est en cours

d'élaboration.

➢ L'EPCI peut : soit achever dans un délai de 2 ans

la procédure qu'il a engagée sur son périmètre initial,

lors de la prochaine révision il devra étendre son PLUi sur l'ensemble du territoire,

soit étendre la procédure en cours au nouveau périmètre.

➢ Le choix doit s 'effectuer en fonction de l'état d'avancement du PLUi engagé.


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périmètre évoluer ?➢ Exemple 2 : une commune ayant un PLU en cours d'élaboration intègre un EPCI

compétent.➢ L'EPCI peut :

Soit achever dans un délai de 2 ans la procédure engagée par la commune sur le périmètre communal, à condition que le débat sur le PADD ait déjà eu lieu (projet communal),

Soit abandonner la procédure.

➢ Ce PLU approuvé ne pourra plus être révisé. Sa révision impliquera un PLUi sur le périmètre de l'EPCI.


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périmètre évoluer ?

➢ Exemple 3 : fusion de 2 EPCI ayant un PLUi en cours d'élaboration :➢ Le nouvel EPCI issu de la fusion peut :

soit achever, dans les 2 ans suivant la fusion, les procédures engagées sur les périmètres initiaux,

concerne les procédures avancées qui peuvent être achevées en 2 ans,

soit étendre l'une des procédures sur l'ensemble du nouveau territoire, si le débat sur le PADD n'a pas eu lieu.


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Le schéma de cohérence territorial(SCoT)

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Contenu du SCoT

➢ Le SCoT comprend 3 pièces correspondant aux 3 phases de la démarche :➢ Le rapport de présentation qui comprend :

Le diagnostic prospectif qui sert de socle à la construction du projet de territoire.

La justification des choix.

➢ Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : Est la traduction du projet politique porté par les élus et partagé par les acteurs.

Il constitue un projet de territoire définissant les objectifs stratégiques pour les politiques publiques en matière d’habitat, de déplacements, d’environnement, d’économie, etc., en adéquation avec les objectifs du développement durable.

➢ Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) :

Il décline le PADD et ses objectifs aux travers de prescriptions d'urbanisme et d'aménagement.

Les documents et projets locaux d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLH, PDU, ...) doivent être compatibles avec ces orientations.


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Comment engager la démarche ?

➢ En premier lieu, un projet de périmètre de SCoT est élaboré par les élus puis arrêté par le préfet après avis du conseil général :

Ce périmètre doit couvrir au moins 2 EPCI (sans enclave).

Il ne peut couvrir un EPCI partiellement.

➢ Une structure porteuse est constituée :

Soit un syndicat mixte fermé : composé exclusivement de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma.

Soit un syndicat mixte ouvert : composé en plus d’autres collectivités territoriales si les communes et les EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence SCoT.

Assure la maîtrise d’ouvrage de la démarche.

Mandate un bureau d'étude pour conduire la démarche.

➢ L'organe délibérant de la structure porteuse prescrit l'élaboration du SCoT.


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Quelle approche pour la construction du projet ?


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Quelles sont les étapes du ScoT ?

➢ Fin de la démarche :

Le SCoT est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public.

Il est soumis aux avis de la CDPENAF et de l'autorité environnementale.

Il est soumis à enquête publique.

Il est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public.

Il devient exécutoire après transmission au préfet et exécution des formalités de publicités.

Durée d’élaboration d’un SCoT : 4 ans.


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Exemple de scénario possible en Haute-Marne

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Un scénario organisé autour des centralités urbaines

➢ Chaque SCoT est organisé autour d'un pôle.

Joinville est rattaché à Saint-Dizier.

Tiraillement de la CC du Bassigny.

Dépendance du Bourmontais aux Vosges.

Isolement de Bourbonne-les-Bains de la Haute-Marne et du SCoT de Vesoul.

➢ Avantages :

Gouvernance facilitée (limite administratives).

Prise en compte de la péri-urbanisation pour la régulation des phénomènes de concurrence ville centre-périphérie.

Complémentarité avec les Pays.

➢ Aspect complémentaire :

Inter-SCoT à mettre en place.


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Le PLU intercommunal

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Contenu du PLU intercommunal ?

➢ Il est composé de plusieurs pièces qui découlent l'une de l'autre :

Le rapport de présentation comprenant : le diagnostic prospectif, une justification des choix retenus notamment au regard des dynamiques économiques et démographiques, une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers...

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : projet politique du territoire traitant de : aménagement, équipements, urbanisme, habitat, transports et déplacements, paysage, équipement commercial, développement économique...

• Avec objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : esquisse des aménagements futurs dans les zones à urbaniser.

Le règlement :

• délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles d’urbanisation applicables,

• est opposable aux autorisations d'urbanisme.


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Procédure d'élaboration

➢ Le plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres.

➢ L'élaboration d'un PLUI nécessite une collaboration étroite entre l'intercommunalité et les communes.

➢ Les conditions de cette collaboration sont définies à la suite de la réunion d'une conférence intercommunale qui rassemble l'ensemble des maires.

➢ Il doit être conduit selon une démarche participative autour d'un projet intercommunal partagé ; il ne peut donc s'agir d'une somme de PLU communaux.


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➢ Le conseil communautaire prescrit l'élaboration en motivant ses objectifs et en définissant les modalités de concertation de la population.

➢ Cette concertation de la population doit être continue.

➢ La procédure associe l’ensemble des personnes publiques (Etat, conseil régional, conseil général, chambres consulaires, organismes de gestion des PNN et PNR....).

➢ L'EPCI recrute un bureau d'étude en charge de conduire la démarche.

➢ Un diagnostic du territoire de l’EPCI est réalisé pour permettre d'orienter les choix.

➢ Les orientations sont déclinées dans l’ensemble des pièces réglementaires qui sont opposables aux tiers.

➢ Un débat sur les orientations du projet doit être organisé au sein du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet.


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➢ L’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées (dont l'Etat), ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés. Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois.

➢ Le projet est soumis à la CDPENAF ainsi qu'à l'autorité environnementale le cas échéant.

➢ Une seconde conférence intercommunale est réunie avant l'approbation du PLUi. Au cours de cette conférence, les avis émis, les observations du public lors de l'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur sont examinés.

➢ Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

➢ Le PLUi approuvé devient exécutoire : le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

➢ Durée d’élaboration d’un PLUi : environ 3 ans.


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Le rôle de la Direction départementale des territoires

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Rôle de la DDT

➢ Suit les procédures de planification pour le compte de l'Etat (le service sécurité et aménagement) :

Rôle régalien : s'assure que les projets respectent les dispositions réglementaires en vigueur (équilibre, consommation modérée, risques...),

Élabore et transmet le porter à connaissance de l'Etat en début de procédure (support réglementaire d'aide à l'étude, enjeux identifiés),

Personne publique associée à la procédure : émet un(des) avis sur le projet avant son arrêt, ainsi qu'en cours de procédure si besoin,

Prépare l'avis de l'Etat sur projet arrêté.

➢ Accompagnement des collectivités - conseil en continu (les unités territoriales) :

Au titre de la mise à disposition prévue à l'article L121-7 du Code de l'urbanisme.

Mission gratuite faisant l'objet d'une convention entre l'Etat et l'EPCI.

Accompagnement en continu (PLUi) : aide au choix du bureau d'étude (cahier de charges), participation aux réunions de travail...

Accompagnement en amont : boîte à outils, espace sur le site internet de la préfecture.


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Coûts et financements

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➢ Coûts : dépend du nombre de communes, des spécificités du territoire (études spécifiques) et des moyens dont dispose l'EPCI ou structure porteuse pour conduire la démarche.

➢ Aides financières pour les PLUi :

Dotation globale de décentralisation (DGD) : 50 % du coût plafonnée à 60 000 euros (règles 2015),

Subvention du Conseil général,

Appel à projets PLUi : 20 000 euros minimum (montant bonifiable selon critères de population, nombre de communes, enjeux spécifiques...),

Dépense éligible au fond de compensation de la TVA.


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➢ Financement des SCot :

Dotation globale de décentralisation (DGD) : montant par habitant,

Appel à projets SCoT « ruraux » : montant à l’hectare (1€/hectare en 2014, maxi 100 000 €),

Attribution une fois le périmètre du SCoT arrêté et la structure porteuse créée, au fur et à mesure de l'avancement,

Dépense éligible au fond de compensation de la TVA.

➢ Les appels à projets SCoT et PLUi :

Depuis quelques années, ils visent à soutenir les initiatives locales des territoires ruraux s'engageant par anticipation des échéances obligatoires à venir,

Sont maintenus pour 2015 et 2016 mais après (compétence obligatoire) ?


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Pour compléter

Disponibles sur l'internet départemental de l'Etat :

➢ présentation du 22 janvier 2015

➢ lien vers le guide pratique « SCoT » - Juin 2013

➢ lien vers les fiches ALUR

➢ prochainement : boîte à outils « planification » à l'usage des élus locaux

http://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme/Urbanisme


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III. Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme

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Rappels en matière de compétence « application du droit du sol »

➢ L'autorité compétente en matière délivrance des autorisations d'urbanisme est :

Le maire, au nom de la commune, pour les communes dotées :

• d'un POS ou d'un PLU,• d'une carte communale approuvée avant le 26/03/14 avec prise de compétence,• d'une carte communale approuvée après le 26/03/14 (prise de compétence

automatique), Le maire au nom de l'Etat (le préfet en cas d'avis divergents) pour les autres

communes, c'est à dire celles :

• non dotées d'un document d'urbanisme,• d'une carte communale approuvée avant le 26/03/14 sans prise de

compétence. Le préfet pour certains projets (y compris sur des communes compétentes) :

• constructions pour le compte de l'Etat,• ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie...


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Le transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme

➢ La loi ALUR met fin, au 01/07/15, à la mise à disposition des services de l’État pour instruire les actes des communes dans certains cas :

Concerne les communes compétentes (POS, PLU, certaines cartes communales)

Appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

➢ Cas particulier des cartes communales :

Les cartes approuvées après le 26/03/14 rendent de droit les communes compétentes.

Concernant les communes dotées d’une carte communale approuvées avant le 26/03/14, la compétence sera transférée le 01/01/17.


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Le transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme

➢ La reprise de l’instruction peut se faire :

soit directement par les communes concernées,

soit par la création de services d'instruction mutualisés à l'échelle d'une ou plusieurs intercommunalités,

Des conventions de transition peuvent être conclues pour favoriser la montée en compétences des communes ou des intercommunalités.

➢ Le maire de la commune reste compétent pour signer les décisions.


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Pour les communes relevant d'un EPCI de plus 10 000 habitants

Collectivités compétentes en matière de droit

des sols

Plans d'occupation des sols

Fin de la mise à disposition au1er juillet 2015

Plans locaux d'urbanisme

Cartes communales avec prise de compétence

Collectivités non compétentes en matière de droit

des sols

Cartes communales sans prise de compétence

La prise de compétence ADS au 1er janvier 2017 implique la fin de

la mise à disposition

Règlement national d'urbanisme (pas de document de planification)

Instruction DDT (Maire au nom de l'État)

Les permis listés à l'article L 422-2 du Code de l'urbanisme restent de compétence État.


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Communes relevant d'un EPCI de plus 10 000 habitants

➢ Le transfert de l’instruction concerne les communes compétentes de quatre communautés de communes et d'agglomération : Saint-Dizier, Der et Blaise,

Bassin de Joinville en Champagne,

Grand Langres,

Pays Chaumontais.


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Évolution de l'instruction par les collectivités

Au 01/07/15 EPCI couverts par un PLUi


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Mise en œuvre pratique du transfert de l'instruction

➢ Mutualisation de l'instruction au niveau d'un EPCI : Le transfert de l'instruction à un EPCI est encadré par l'article R 423-15 du Code de

l'urbanisme.

Il consiste à ce que des communes confient par délibération à un EPCI le travail d'instruction préalable à la délivrance des autorisations.

Des conventions sont établies entre l'EPCI et les communes afin de préciser :

• Le champ de la mission communautaire (instruction, recollement, achèvement et conformité des travaux),

• Les tâches incombant à la commune (guichet unique, affichage, délais de transmission, etc.) et celles relevant de l'EPCI,

• Les modalités financières au besoin. Il est recommandé d'habiliter par voie statutaire l'EPCI à assurer l'instruction mutualisée

en conventionnant avec les communes.

Le pouvoir de décision appartient toujours au maire et seule la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de contentieux.


70

Mise en œuvre pratique du transfert de l'instruction

➢ Cette reprise de l'instruction par les communes implique vis-à-vis de l'Etat :

L'abrogation des conventions actuelles de mises à disposition des services de l'État avec ces communes.

L'établissement de nouvelles conventions Etat - communes pour organiser les mesures de transition / accompagnement :• Doivent impérativement être établies avant le 01/07/15,• Ne peuvent excéder le 01/07/16.

Ces conventions rappelleront les obligations auxquelles les communes sont soumises :• En particulier , la liquidation des taxes relevant des prérogatives de l’État,

les communes devront transmettre aux services de la Direction départementale des territoires les dossiers devant faire l’objet d’un traitement.


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L'organisation de la DDT en matière d'ADS

Unité Territoriale Nord4, chaussée Saint-Thiébaut52 100 Saint-Diziertél. : 03 25 05 03 17

Nelly CONSIGNY

Unité Territoriale SudRue Jean Thabourot BP19452 206 Langres cedextél. : 03 25 87 55 84

Hubert VANDENDAELE

les incidences de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme

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