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Les enjeux de la matière douanière en entreprise

Pocket Guide rédigé par

Avril 2012

Collection dirigée par

Claude LOPATERAssocié, responsable des Publications PwC

Landwell & Associés, société d’avocats

Bertrand RABODirecteur - [email protected]

Stéphanie THOMASAvocat, Associé[email protected]


Pocket Guide


Pourquoi s’intéresser aux questions douanières ?

En période de crise et de compétition de plus en plus acharnée sur les marchés internationaux, l’enjeu douanier, notamment les pénalités d’infraction à la réglementation, le montant élevé des droits payés et l’importance des professionnels du dédouanement, ne peut en aucun cas être négligé.

Pourtant, dans de nombreuses entreprises, la donnée douanière demeure encore mal connue des directeurs financiers, fiscaux ou logistiques.

• Quels sont les risques en matière douanière ?• Comment optimiser la fonction douane dans une

entreprise ?• Comment profiter des opportunités douanières et minimiser

ses droits de douane ? • Comment gérer au mieux un contentieux douanier ?

L’ambition de ce Pocket Guide est d’exposer ces principaux enjeux douaniers et de répondre à ces questions de manière pratique.

Bertrand RABO

Sommaire

L’essentiel

Pourquoi les entreprises doivent-elles s’intéresser à leurs opérations douanières ? 8

Le droit douanier : un droit communautaire avec de fortes spécificités nationales ? 9

Comment optimiser les droits de douane payés par une entreprise ? 10

Comment optimiser la fonction douane dans une entreprise ? 11

Que faire en cas de contrôle douanier ? 12

Quels sont les risques en matière douanière ? 13

Gérer les risques en matière douanière

La valeur en douane : quelle base taxable retenir à l’importation ? 16

Le classement tarifaire : que faire pour bien classer les marchandises ? 18

L’origine douanière des produits : comment l’optimiser ? 19

Comment gérer vos preuves à l’exportation ? 21

Biens à double usage : qu’est-ce que c’est ? 22

Optimiser les flux

Optimiser les flux : qu’en disent les douaniers ? 24

Quelles procédures choisir ? 25

L’Opérateur Économique Agrée (OEA) : faut-il y aller ou pas ? 26

Les autres missions de la Douane

Les accises : qu’est-ce que c’est ? 30

Douane et environnement : la TGAP, qu’est-ce que c’est ? 32

L’essentiel

L’essentiel

8 – Pocket Guide PwC

Pourquoi les entreprises doivent-elles s’intéresser à leurs opérations douanières ? C’est trop souvent à l’occasion d’un contrôle des opérations douanières par l’administration des douanes que les responsables d’entreprises découvrent les risques liés à une activité douanière mal maitrisée ou insuffisamment sécurisée. Le scénario pêche souvent par son manque d’originalité : les opérations ont été confiées par l’entreprise à un professionnel du dédouanement, transitaire ou commissionnaire en douane, qui n’a pas eu les informations suffisantes, ou mises à jour, pour remplir la déclaration en douane conformément à la réglementation. A titre d’exemple, des erreurs ont été commises en matière de classement parce que ce professionnel de la douane n’avait pas tous les éléments techniques à sa disposition pour donner la bonne nomenclature douanière au produit, ou encore ce dernier était accompagné de documents d’origine préférentielle à l’import, alors qu’il n’aurait pas dû l’être. Enfin, certains coûts qui auraient dû être intégrés à la base taxable qui a servi au dédouanement n’ont pas été pris en compte. L’administration des douanes, dotée de larges pouvoirs de contrôle, va redresser les importations faites sur les trois années passées et imposer des pénalités, car elle va considérer les erreurs déclaratives, commises par le professionnel du dédouanement au nom de l’entreprise, comme des infractions. Au final, la facture risque d’être lourde et les conséquences s’avérer désastreuses, d’autant que les montants réclamés par l’administration par défaut d’information n’ont pas ou ont été mal provisionnés.

La donnée douanière, du fait du risque qu’elle fait peser sur l’entreprise, les pénalités douanières en cas d’infraction à la réglementation étant élevée, doit donc être appréhendée avec le plus grand soin, ce qui se traduit par une nécessaire revue des flux d’informations liés aux échanges de biens transfrontaliers, une nécessaire contractualisation sur des

Les enjeux de la matière douanière en entreprise – 9

bases claires avec les professionnels du dédouanement et du transport, et une meilleure prise en compte des paramètres douaniers dans les différentes fonctions de l’entreprise concernées (finance, achats, logistique, etc.).

Le droit douanier : un droit communautaire avec de fortes spécificités nationales ?Fortement lié à la dynamique du Marché Unique et de la politique commerciale de la « Communauté Européenne », le droit douanier est essentiellement un droit communautaire qui s’applique sur un territoire unique réunissant les territoires des 27 États membres. Il en découle qu’une fois dédouanée en un point de ce territoire douanier, une marchandise peut d’un point de vue strictement douanier circuler librement dans le reste de ce territoire. Il en découle également que par principe, les différentes administrations douanières des États membres ont une compétence liée vis-à-vis des décisions de Bruxelles et ne sont que le bras séculier d’un corpus de normes commun et édicté par les institutions communautaires, ce d’autant que les ressources douanières sont des ressources propres qui viennent alimenter directement le budget européen. De même, les douanes nationales ont en charge le bon fonctionnement de la Politique Agricole Commune (PAC), l’une des premières politiques européennes intégrées.

Toutefois, cette intégration européenne de la donnée douanière a ses limites. D’abord parce que les États membres n’ont pas renoncé à toutes leurs compétences en la matière. C’est notamment le cas du contrôle et du traitement pénal des litiges douaniers dont les procédures et les pénalités prévues dépendent encore dans une large mesure des réglementations nationales. C’est aussi, dans une moindre mesure, pourtant très visible à l’œil nu des opérateurs qui font des opérations

L’essentiel


douanières dans plusieurs États membres, le cas de la pratique douanière qui varie d’un pays à l’autre.

Le nouveau Code des Douanes Communautaire qui devrait entrer en application au plus tôt en 2013 ne changera pas grand-chose à cet état de fait et pourrait faire peser des contraintes complémentaires sur les opérateurs français : ainsi, parce qu’en droit français toute erreur de déclaration en douane reçoit une qualification pénale, la prescription qui est aujourd’hui de trois années en matière douanière pourrait passer à dix ans conformément aux dispositions du nouveau Code.

Comment optimiser les droits de douane payés par une entreprise ?Contrairement à la TVA qui doit également être acquittée par les entreprises à l’importation des marchandises sur le territoire communautaire, les droits de douane ne sont pas récupérables et représentent une charge pour les entreprises qui font des opérations d’importation. Pour rappel, en Europe, il n’y a pas de droits de douane à l’exportation.

Il y a donc tout intérêt pour ces dernières à optimiser les droits à l’importation de composants ou de matière premières. Le Code des Douanes Communautaire prévoit une gamme variée de méthodes d’optimisation qui présentent l’inconvénient soit de nécessiter un agrément de l’administration douanière, soit de devoir être préparées soigneusement et être correctement documentées pour éviter des redressements en cas de contrôles ultérieurs.

L’optimisation des droits de douane résulte de deux types de mesures : les unes concernent les éléments qui vont être intégrés à la déclaration en douane. Il s’agira par conséquent de porter une attention toute particulière à la description des marchandises, à leur origine et à la valeur de celles-ci. Même si l’identification de ces données semble à première vue évidente, la législation douanière rend les choses compliquées


et il reste essentiel pour une entreprise qui a des flux réguliers d’importation d’optimiser mais également de sécuriser les données à déclarer à la douane.

Autre type de mesures, celles qui nécessitent un agrément de l’administration des douanes et qui sont davantage liées au flux ou à la situation de la marchandise sur le territoire communautaire. Il faudra ainsi envisager le stockage des marchandises ou les échanges avec les pays hors Union Européenne dans une perspective d’optimisation des droits. Là aussi, de substantielles économies peuvent être réalisées.

On le voit, chaque franchissement de frontière peut faire l’objet d’une optimisation des droits de douane dont les entreprises auraient tort de se priver !

Comment optimiser la fonction douane dans une entreprise ?Contrairement à ce qui se passe en matière de fiscalité, les opérations douanières d’une entreprise sont dans la plupart des cas externalisées et confiées à un professionnel du dédouanement : commissionnaire en douane, transitaire lié au transport des marchandises.

Cet état de fait se justifie dans bien des cas de par la spécificité et la complexité des formalités douanières à accomplir. Toutefois, l’accomplissement de ces formalités par un prestataire n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité douanière. Cette responsabilité pourra être partagée par l’entreprise et son professionnel de la douane ou être portée par l’entreprise seule. Les conséquences du choix de l’un ou l’autre modèle ne sont évidemment pas neutres pour une entreprise. Elles l’obligent ainsi à bien verrouiller la relation avec ce dernier à travers un effort de contractualisation pour parer aux mauvaises surprises en cas de contrôle de l’administration des douanes.

L’essentiel


Attention ! Le mandat douanier est un mandat de droit civil classique qui lie l’entreprise et son prestataire douanier en matière de représentation en douane. Ainsi, il est particulièrement utile de préciser la relation entre les deux parties et les obligations de chacun, par exemple dans un cahier des charges pour éviter toute mauvaise surprise.

Autres points d’attention qui restent trop souvent négligés : le choix des Incoterms qui ne sont pas sans conséquence en matière de commerce international, la gestion des preuves d’exonération de la TVA en cas d’exportation qui repose sur une bonne gestion des documents douaniers, enfin, le contrôle nécessaire des droits de douane payés.

Que faire en cas de contrôle douanier ?Mal connu et mal appréhendé, le contrôle douanier peut avoir de redoutables conséquences pour les entreprises qui en font l’objet. Ce type de contrôle, contrairement au contrôle fiscal, fait encore très peu de place au contradictoire. C’est une des raisons pour lesquelles il faut être prudent si l’administration des douanes a décidé d’entreprendre une vérification douanière des opérations de votre entreprise.

L’administration des douanes disposent de pouvoirs importants d’investigation, de saisies de documents et de visite des locaux de l’entreprise.

Pour rappel, l’administration des douanes a le droit de contrôler les opérations douanières jusqu’à trois ans avant la date du procès-verbal de début de contrôle. Ce procès-verbal peut prendre la forme d’une simple demande d’informations sur la société. La douane n’est jamais tenue de préciser la portée de son contrôle ni les points qui seront examinés dans le cadre de ce dernier. Le contrôle va ensuite se poursuivre et l’administration des douanes rédigera des procès-verbaux d’enquête et de constat dans lesquels sont enregistrés les


documents remis par la société ou saisis dans ses locaux, et les déclarations des salariés. A l’issue du contrôle, l’administration établira un Avis de résultat d’Enquête qui permettra à la société contrôlée de connaître les griefs de l’administration.

Une attention toute particulière doit être portée aux réponses données aux questions de la douane et qui vont être reprises dans les procès-verbaux. Il ne faut pas hésiter à faire modifier la rédaction de ces réponses telle que proposée par l’administration et, en cas de refus de cette dernière, faire les commentaires nécessaires dans la partie commentaires de la société réservée à cet effet. En cas de contestation du contentieux douanier devant les tribunaux, la rédaction des PV et les commentaires qui y sont portés par la société ont en effet une importance capitale. De la même manière, il conviendra de répondre à l’Avis de Résultat d’Enquête pour faire connaître à l’administration la position de la société et commencer à bâtir une défense.

Quels sont les risques en matière douanière ?En France, la plupart des erreurs relevées par l’Administration des douanes lors de ses contrôles reçoivent une qualification pénale même en dehors de toute qualification de fraude. Comme nous l'avons rappelé, l’administration des douanes peut revenir sur les importations et les exportations réalisées jusqu’à trois ans avant la date du procès-verbal d’ouverture du contrôle.

En l’absence de toute fraude et malgré la bonne foi de l’entreprise, celle-ci peut avoir commis des infractions douanières voire des délits douaniers. La douane réclamera donc le paiement des droits de douane et de la TVA qui auraient dû être acquittés, parfois sur plusieurs année et imposera des pénalités. Par ailleurs, du fait de

L’essentiel


cette qualification pénale, la responsabilité du dirigeant d’entreprise pourra être mise en cause.

En matière douanière, le montant maximal des pénalités prévu par le Code des douanes national peut paraître exorbitant. Il s’agit dans la plupart des cas d’amendes même si des peines de prison sont parfois prévues quand des fraudes avérées ont été commises.

Dans la majorité des cas, notamment quand la société est de bonne foi, l’administration des douanes va proposer à la société une transaction. Les montants des pénalités proposés sont alors bien en-deçà des montants prévus par le code des douanes, mais il faut savoir que l’acceptation de la transaction vaut renonciation du droit de contester en justice le bien-fondé du redressement imposé par la douane.

Cas pratique :La société Alpha importe depuis plusieurs années des écrans LCD que son transitaire au Havre déclare sous un code de nomenclature douanière à 0 % de droits de douane. A la suite d’un contrôle par l’administration des douanes, cette dernière conteste le classement retenu par le transitaire et considère que le droit de douane applicable était de 14 %. Elle redresse la société sur les trois années antérieures pour une valeur de 5 millions d’euros, soit un montant total de droits éludés de 700 000 euros.

La douane ne conteste pas la bonne foi de l’entreprise et lui propose par voie de transaction une pénalité de 60 000 euros alors qu’a priori, sur la base des articles 412 et 414 du code des douanes national, la douane aurait pu, dans un cas comme celui-là, réclamer plusieurs centaines de milliers d’euros. La société Alpha qui a envisagé un moment de contester la décision de la douane devant les tribunaux renonce à le faire devant l’incertitude du résultat final, et accepte la proposition de transaction de la douane.



La valeur en douane : quelle base taxable retenir à l’importation ?La valeur déclarée en douane pour les marchandises importées par une entreprise a une influence directe sur le montant de droits de douane payés à l’importation. En effet, cette valeur sert d’assiette au taux de droits de douane perçus sur les marchandises importées : par conséquent, plus la valeur en douane est élevée, plus le montant de droits de douane à payer sera élevé.

D’ordinaire, la valeur retenue dans la déclaration en douane est la valeur indiquée sur la facture à laquelle sont ajoutés par les transitaires en charge du dédouanement, les frais de transport jusqu’à l’arrivée dans la Communauté et les coûts d’assurance. C’est ce qu’on appelle la valeur transactionnelle.

Il faut toutefois, dans la déclaration de cette valeur éviter deux écueils : • Le premier est de ne pas optimiser cette valeur déclarée soit

que des éléments qui auraient dû y figurer n’ont pas été pris en compte [c’est souvent le cas par exemple de certaines redevances, des commissions à la vente ou du coût de certains apports (outillages par exemple)], soit qu’au contraire la valeur aurait pu être minorée (meilleure prise en compte des coûts de transport, exclusion des commissions à l’achat). De même, dans le cadre de ventes internationales successives, il est possible de retenir comme valeur en douane le prix de la première vente à l’exportation sans tenir compte des ventes ultérieures, ce qui permet d’éliminer de la base taxable les mark-ups et les marges des intermédiaires.


• Le second écueil est de retenir une valeur en douane non conforme aux prescriptions douanières. Ainsi, la valeur facturée dite « transactionnelle » ne s’applique pas ou peut être remise en cause si les marchandises ne font pas l’objet d’une vente ou si la vente a lieu entre deux entités d’un même groupe. Ainsi, en cas de vente entre des sociétés liées, le prix utilisé pour déterminer la valeur en douane doit répondre à certaines conditions et notamment ne pas être influencé par le lien entre les parties, ni par des restrictions ou conditions ultérieures à la vente. Il faudra, à défaut de pouvoir retenir la valeur transactionnelle, faire appel aux méthodes de substitution telles qu’elles sont définies par le Code des douanes Communautaire en accord avec l’administration douanière.

Une attention particulière doit être apportée à la cohérence entre les conditions définies en matière douanière concernant le prix à utiliser pour déterminer la valeur en douane et les exigences auxquelles les entreprises doivent répondre en matière de prix de transfert. Il est en effet des cas, dans les échanges entre sociétés liées, où le respect des obligations en matière de prix de transfert et de règles douanières relève du casse-tête. Les deux systèmes reposent en effet sur des principes différents : les règles douanières cherchent à déterminer la valeur des marchandises sur la base de renseignements concernant la transaction individuelle au moment de l’importation, alors que la fixation des prix de transfert détermine une valeur de la marchandise sur la base des renseignements disponibles pour l’ensemble des transactions sur un ou plusieurs exercices.



Le classement tarifaire : que faire pour bien classer les marchandises ?La douane a une manière bien à elle de définir une marchandise donnée.

Au niveau mondial, au sein de l’Organisation Mondiale des Douanes, puis ensuite au sein des différents pays ou groupes de pays comme l’Union Européenne, sont définis des codes numériques auxquels sont rattachés des descriptions de produits ou de types de produits. A chacun de ces codes correspond un droit de douane et l’application éventuelle de mesures spécifiques de politique commerciale.

Lors de l’importation ou de l’exportation d’une marchandise, c’est ce code à huit chiffres (pour l’Union Européenne) que l’opérateur devra impérativement saisir et qui permettra à la douane de contrôler l’identité de la marchandise et de vérifier l’application du bon taux de droits de douane. Cette opération qu’on appelle le classement tarifaire, et qui est généralement confiée à un professionnel de la douane, transitaire ou commissionnaire en douane, peut dans la pratique s’avérer délicate. Dans cette nomenclature de codes et de descriptions, il peut parfois être difficile de retrouver le produit importé ou exporté. La chose peut s’avérer d’autant plus risquée qu’il peut exister une grande amplitude dans le niveau des droits de douane appliqués pour différents codes reprenant des types de produits de même famille. Il y a donc risque d’erreur et, en la matière, la douane n’hésite pas à contrôler le classement des marchandises et à redresser, parfois sur les années antérieures (dans la limite légale de trois ans), voire à appliquer des pénalités.

Dans cette perspective, et devant les risques financiers encourus, une entreprise a son intérêt à contrôler le classement effectué par son prestataire douanier, qui n’a pas toujours une bonne connaissance technique de la


marchandise concernée et qui travaille souvent dans l’urgence sans forcément optimiser les droits de douane payés par l’entreprise. L’inventaire s’avère généralement payant, soit qu’il permette de faire des économies en gérant au mieux le niveau des droits de douane, soit en évitant un risque qui peut s’avérer à terme lourd de conséquences.

L’origine douanière des produits : comment l’optimiser ?L’origine est une notion douanière essentielle et l’un des trois piliers du dédouanement avec le classement tarifaire et la valeur. Mention obligatoire à l’importation comme à l’exportation, elle ne doit pas être prise à la légère, dès lors que l’Union Européenne a voulu encourager les échanges internationaux avec certains pays tiers en consentant des réductions/exonérations de droits de douane pour les produits réputés originaires de ces pays. La difficulté de déterminer l’origine des marchandises tient à la multiplicité et à la complexité des accords qui lient l’Union Européenne avec ses partenaires commerciaux.

Première confusion possible, l’origine douanière n’est pas toujours déterminée par la provenance de la marchandise. La notion d’origine douanière fait en effet appel à des règles de contenu matière des produits, de valeur ajoutée et de procédés de fabrication.

Deuxième source de confusion, il existe une origine dite « préférentielle » qui permet d’obtenir une réduction/exonération de droits de douane dans les échanges entre pays liés par un accord commercial et une origine de droit commun, dite « non préférentielle » qui devra à défaut être déclarée à chaque franchissement de frontière.



L’origine préférentielle a un impact direct sur les droits de douane payés par l’entreprise et constitue donc une source d’optimisation à ne pas négliger, mais ce genre de préférences est encadré par des conditions strictes visant à empêcher les fraudes et les détournements de trafics. Pour ce faire, les marchandises bénéficiant de la préférence devront être accompagnées d’un certificat d’origine en bonne et due forme – ou d’une mention sur facture ou sur document commercial mais dans ce cas, il s’agit d’une simplification qui doit être demandée à l’administration des douanes – et surtout, elles devront respecter des règles d’origine dont l’application est strictement contrôlée.

En définitive, l’optimisation et la sécurisation de l’origine préférentielle concernent dans la plupart des cas l’ensemble de la supply-chain et nécessitent la responsabilisation du couple vendeur/acheteur. A l’importation, elle fait partie des données incontournables à prendre en compte dans une logique de localisation de la production. A l’exportation, du fait des préférences tarifaires qui vont être attendues par le client dans son pays d’importation, l’origine préférentielle constitue un réel argument de vente. Dans les deux cas, du fait du contrôle strict exercé en ce domaine par les administrations, la démarche n’est pas dépourvue de risques et doit être clairement maitrisée.


Comment gérer vos preuves à l’exportation ?Une gestion sécurisée des opérations douanières peut aussi avoir un impact en matière de TVA à l’importation comme à l’exportation.

Les livraisons de biens en dehors du territoire de l’Union Européenne sont exonérées de TVA à condition que l’opérateur soit en mesure de prouver la sortie effective du bien du territoire de l’Union.

La preuve-reine en la matière reste la déclaration d’exportation dont les règles ont changé depuis le 1er juillet 2009. En effet, il ne s’agit plus de fournir aux agents du fisc l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation visé par le bureau de douane de sortie de l’UE, mais depuis la dématérialisation des formalités d’exportation et la mise en place de l’Export Control System (ECS), la preuve est informatique et se présente sous la forme d’un message électronique d’apurement de la déclaration par le bureau de douane de sortie. Dans l’hypothèse où les formalités douanières sont confiées à un prestataire douanier, il faudra s’assurer de la correcte mise en place d'un système de suivi des apurements électroniques des messages ECS qui permette de fournir la preuve fiscale en cas de contrôle.

Le Code général des Impôts laisse par ailleurs la possibilité de fournir des preuves alternatives : déclaration en douane dans le pays de destination, document de transport fournissant la preuve de la sortie des marchandises, etc. A défaut de satisfaire à ces exigences, la TVA sera due et les montants redressés seront assortis d’une pénalité.

On le voit, au final, l’addition peut être lourde et même s’il est prudent de conserver les preuves alternatives de sortie des marchandises, une bonne gestion par le prestataire douanier des formalités à l’export sous le contrôle de son donneur d’ordre demeure cruciale pour les entreprises.



Biens à double usage : qu’est-ce que c’est ?Le saviez-vous ? L’exportation d’airbags, de boulons fluorés, de matériels équipés de cryptologie, pour ne prendre que ces exemples, peut être soumise à la réglementation des biens à double usage, c’est-à-dire des matériels pouvant faire l’objet d’un usage potentiellement militaire.

De plus en plus d’entreprises se retrouvent avec des marchandises bloquées en douanes à l’exportation et se voient infliger des amendes substantielles, pour avoir méconnu les dispositions légales en matière de biens militaires ou de biens à double usage civil et militaire. Conformément à cette législation, l’exportation de ces biens est soumise à des formalités préalables spécifiques en raison de leur sensibilité.

La règlementation en matière de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage constitue en effet un outil de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. En pratique, une grande partie de ces biens et technologies est destinée à des fins civiles mais pourrait néanmoins être utilisée à des fins militaires : des systèmes de navigation, des ordinateurs, des équipements nucléaires, des systèmes de propulsion, des produits chimiques, ... sont quelques exemples de biens et technologies considérés à double usage civil et militaire selon cette législation.

Chaque entreprise doit identifier, avant exportation, ses biens et/ou technologies soumis à la règlementation concernant les biens et technologies à double usage et demander des autorisations d’exportation auprès de l’administration préalablement à l’expédition. A défaut, l’exportation est purement et simplement interdite. Pour ce faire, une bonne connaissance des usages possibles et de la composition des biens et/ou technologies à exporter est impérative.

Attention ! Il est impératif d'anticiper ces démarches administratives car l’administration dispose d’un délai assez long pour statuer sur les demandes d’autorisation.

Optimiser les flux

Optimiser les fl ux


Optimiser les flux : qu’en disent les douaniers ?Trop souvent négligées par méconnaissance des mesures existantes ou faute d’un personnel administratif apte à les gérer, les optimisations douanières existent bel et bien et permettent souvent aux entreprises de réaliser de réelles économies en termes de cash. Elles ne concernent bien évidemment que les importations puisqu’il n’y a pas de droits de douane à l’exportation en Europe.

Les mesures existantes sont de deux natures différentes. Les premières sont liées à ce que l'on pourrait appeler la « carte d’identité » du bien importé qui devra être documentée dans la déclaration en douane. Il s’agit du code de la nomenclature utilisé pour définir la marchandise, de son origine et de sa valeur qui servira d’assiette au calcul des droits de douane et de la TVA. La déclaration de ces éléments, qui peuvent sembler a priori aller de soi, doit en pratique être faite avec soin, ces différents éléments étant les sujets de prédilection de l’administration des douanes lorsqu’elle contrôle une entreprise.

Autres mesures, celles qui sont liées aux flux des marchandises. En vue d’optimiser les droits de douane à payer, il faudra examiner par exemple si les marchandises importées sont appelées à ressortir de l’Union européenne après y avoir subi une transformation industrielle ou si elles sont destinées à être réexportées, ou encore si des marchandises exportées hors de l’Union sont transformées en produits finis à l’étranger, eux-mêmes réimportés dans un ou plusieurs pays de l’Union. Dans ces différents cas de figure où des droits devraient normalement être perçus à chaque franchissement de frontière, un agrément devra être demandé auprès de l’administration douanière en vue d’optimiser ceux-ci. Attention là encore : si la douane ne fait pas de difficulté pour accorder ces agréments, l’opérateur devra être vigilant dans la gestion de ces derniers et des documents douaniers qui s’y rapportent, sous peine, en cas de contrôle, d’être lourdement sanctionné.


Quelles procédures choisir ?La réglementation douanière ne se limite pas à contrôler les flux internationaux de marchandises et à assurer la perception de droits de douane. Elle vise aussi à encourager l’activité économique sur un territoire, en liaison avec le commerce international de marchandises. Pour ce faire, il existe toute une panoplie de procédures et de régimes qui visent à faciliter les formalités douanières et à optimiser les droits de douane.

Ces procédures ne sont en général pas utilisables de droit, mais sont soumises à une autorisation préalable de l’administration des douanes dont la forme varie en fonction du type d’avantage qui est sollicité. Le but pour la douane est d’être en mesure de contrôler l’utilisation du régime qui a été accordé et d’éviter toute fraude. Description précise des opérations envisagées, garantie bancaire pour couvrir les droits suspendus et tenue d’écritures de suivi du régime sont toujours des pré-requis exigés par la douane dans de tels cas.

Il convient donc d’identifier la procédure la plus appropriée pour répondre au(x) besoin(s) de l’opérateur : s’agit-il d’un besoin de stockage suivi de ventes en Europe et de réexportations vers des pays hors Union Européenne, ou encore d’achats de matières premières ou de composants dans des pays tiers pour fabrication en Europe et réexportation. Un industriel se fournit-il sur les marchés tiers parce que le produit dont il a besoin n’est pas fabriqué dans l’Union Européenne ou souhaite-t-il faire venir de l’étranger des prototypes pour une foire ou un salon ?

La législation douanière fourmille de procédures qui permettent une optimisation des droits de douane. Encore faut-il identifier précisément le régime le plus adapté au besoin envisagé et ne pas oublier de suivre l’utilisation du régime conformément aux exigences de la réglementation. En cette matière aussi, les contrôles de l’administration des douanes sont sans pitié.

Optimiser les fl ux


L’Opérateur Économique Agréé (OEA) : faut-il y aller ?L’Opérateur Économique Agréé est une certification douanière qui est apparue dans la foulée des mesures adoptées en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001.

Il s’agit pour les entreprises, et de manière plus générale pour tous les opérateurs du commerce international, d’obtenir une certification auprès de l’administration des douanes garantissant le statut d’opérateur fiable du commerce international. Ce certificat peut concerner les seules activités douane ou les seuls aspects sécurité/sûreté. Il peut encore réunir ces deux aspects. Il revient à l’opérateur de demander le certificat le plus adapté à sa situation.

Cette certification est accordée ou non à l’issue d’un audit de la part des douanes qui vise à établir si la société présente les garanties suffisantes en matière douanière et de sécurité/sûreté de ses installations et des flux qu’elle est amenée à gérer.

La douane n’a pas à ce jour rendu cette certification obligatoire et elle a assorti son obtention d’avantages qui restent limités (par exemple, choix des lieux de contrôles douaniers a priori).

Toutefois être OEA aujourd’hui peut être intéressant à plusieurs titres :• D’une part parce qu’il s’agit d’une reconnaissance de la part

des autorités douanières – dans un environnement où de plus en plus d’acteurs l’ont déjà obtenu – qui peut avoir des conséquences positives en termes d’image de marque et de positionnement d’un opérateur au sein de sa supply-chain ou vis-à-vis de ses clients.


• C’est aussi l’occasion de faire un état des lieux général des pratiques en matière de commerce international. La préparation de l’audit douanier conduit non seulement à la mise à plat des zones de risque en matière de douane, mais elle permet aussi de revoir les conditions de travail avec les différents prestataires en matière douanière (commissionnaires en douane notamment) et plus généralement de mettre au point un code de bonnes pratiques, qui permettra d’éviter à l’avenir des contentieux coûteux avec l’administration douanière.

L’OEA est consommateur de temps et de ressources pour l’entreprise alors que les avantages douaniers restent limités. Il peut cependant se révéler un atout précieux pour optimiser et sécuriser la dimension réglementaire des opérations du commerce international et repartir dans ce domaine sur des bases plus saines.

Les autres missions de la douane



Indépendamment de sa mission à l’import et à l’export, l’administration des douanes s’est vu confier la charge de percevoir des taxes indirectes dont les principes sont fixés soit par des directives communautaires soit par des réglementations nationales. Il s’agit soit de taxes touchant des produits particuliers comme les tabacs, les alcools ou les produits énergétiques et qui ont pour but d’en dissuader la consommation, soit de taxes qui ont été mises en place pour répondre à des préoccupations environnementales ou de santé.

Les accises : qu’est-ce que c’est ? Depuis le 1er janvier 1993, l’administration des douanes est en charge de la perception des droits d’accises dus sur la consommation de certains produits : produits énergétiques, alcools, tabacs.

L’accise est un impôt indirect qui, contrairement aux droits de douane, porte sur une quantité et non sur une valeur. Par principe, elle est prélevée indifféremment sur des produits fabriqués localement et sur des produits importés. Toutefois, l’accise ne devient exigible qu’au moment de la mise à la consommation des produits qui y sont soumis.

En matière de boissons alcoolisées, les droits d’accise sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au consommateur. Conformément aux directives européennes, pour éviter aux entreprises de devoir faire face à une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution. En contrepartie de cet avantage, la réglementation communautaire prévoit la mise en place d’un contrôle des douanes de la filière de ces produits entre le moment de leur production (ou de leur importation) et le moment de la vente au consommateur final. Il est donc impératif pour les opérateurs de bien répondre aux exigences de la réglementation en la matière.


De la même manière, dans le but de faciliter la libre circulation des marchandises concernées au sein du Marché Unique, un régime de stockage et de circulation en suspension a été prévu. Pour les boissons alcoolisées, depuis le 1er janvier 2011, la circulation intracommunautaire en suspension de droits d’accise a été dématérialisée et doit être couverte par des documents électroniques. L’informatisation du suivi des mouvements intracommunautaires des produits soumis à accise a été développé à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) et sa déclinaison française Gamm@.

Même si en matière d’accises on pense avant tout aux boissons alcoolisées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC ex TIPP) en France ou la taxe sur les tabacs sont également considérées comme des accises et sont perçues par la douane.

Par ailleurs, d’autres contributions indirectes, comparables à des droits d’accise sont aussi perçues par la douane en France. A titre d’exemple, on peut citer :• la taxe dite « premix » sur les boissons mélangées contenant

plus de 1 % d’alcool, • la taxe sur les spiritueux à fort titrage alcoolique (plus de 25

degrés),• la taxe sur tous les produits électroniques ou difficiles à

retraiter en raison de leur toxicité environnementale (communément appelée « écotaxe »), au profit d’un fonds finançant leur recyclage et la recherche dans ce domaine,

• la taxe sur les supports de données numériques ou analogiques permettant la réplication au profit d’un fonds pour l’industrie des artistes et producteurs de médias (édition de musique, films, livres, logiciels) destiné à compenser le droit légal à la copie privée,

• la taxe dite « soda » entrée en vigueur le 1er Janvier 2012 sur les boissons contenant des sucres ajoutés.



Douane et environnement : la TGAP, qu’est-ce que c’est ?La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée par l’administration des douanes vise à responsabiliser les opérateurs en vertu du principe du pollueur-payeur, à les sensibiliser à la problématique de l’élimination des déchets et à les faire participer au coût de cette élimination. Cette taxe est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité (production de déchets industriels et ménagers, pollution atmosphérique, nuisances sonores...).

L’objectif de la TGAP est de contribuer à réorienter les comportements et à encourager les entreprises à adopter des modes économiques plus respectueux de l’environnement. Cela se traduit par un ensemble d’exonérations ou de minorations de taxes pour les entreprises qui se sont engagées de manière volontaire dans certaines démarches favorables à la protection de l’environnement.

Les redevables sont tenus spontanément de procéder à la déclaration du montant de la taxe due et celle-ci est payée sous forme d’acomptes sur la base des déclarations de l’année précédente. Un correctif intervient en fin d’année en fonction de ce qui est réellement dû pour l’année en cours.

A noter que la perception de cette taxe a été confiée à la douane pour sa capacité à en contrôler les redevables.

Variante de la TGAP, la TGAP « imprimés » est une taxe « sanction » supportée par les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers et/ou du papier à usage graphique et qui n’ont pas contribué volontairement à la valorisation et à l’élimination des déchets papiers.

La TGAP « imprimés » n’est due que lorsque le redevable n’a pas acquitté la contribution volontaire financière. Cette contribution est gérée et recouvrée par Eco-folio, organisme agréé par les pouvoirs publics à cet effet.

NOTES

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