l'égalité professionnelle hommes-femmes

Download L'égalité professionnelle hommes-femmes

Post on 24-May-2015

2.949 views

Category:

Business

0 download

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Que dit le Code du Travail - une synthèse juridique

TRANSCRIPT

  • 1. GALIT HOMMES/FEMMESQUE DIT LE CODE DUTRAVAIL? Une tude Parmnide1samedi 14 juillet 2012

2. Le cadre gnral Les dispositions relatives lgalit professionnelle hommes-femmes sont disperses dans le Code du Travail. On retiendra trois lments majeurs: 1- les dispositions gnrales qui sont abordes dans le livre 1 (dispositions prliminaires), titre IV. Ces dispositions xent les grands principes applicables et sont donc essentielles (slides 3 28) 2 - les dispositions relatives la ngociation collective, quil sagisse des accords de branche (L2241-3) ou des accords dentreprise (L2242-5 7) ainsi que les dcrets dapplication (slides 29 45) 3 - les dispositions relatives lgalit salariale (L3221) (slides 46 n) Ces dispositions tant denses, le document qui suit a volontairement cart les informations relatives au Conseil Suprieur pour lEgalit Professionnelle. http://www.parmenide.fr 2samedi 14 juillet 2012 3. Les points-cls du livre 1 Le Code du Travail, dans son livre I, titre IV, distingue plusieurs chapitres dans le domaine de lgalit homme-femme: - chapitre 1: champ dapplication - chapitre 2: dispositions gnrales - chapitre 3: plan et contrat pour lgalit professionnelle - chapitre 4: actions en justice - chapitre 5: instances concourant lgalit professionnelle (uniquement rglementaire) - chapitre 6: dispositions pnales Lentreprise prtera donc la plus grande attention satisfaire aux exigences formules par lensemble de ces chapitres. http://www.parmenide.fr3samedi 14 juillet 2012 4. Quel champ dapplication pour la loi? Larticle L 1141-1 du Code du Travail indique que: Les dispositions du prsent titre sont applicables aux employeurs de droit priv ainsi qu leurs salaris. Elles sont galement applicables au personnel des personnes publiques employ dans les conditions du droit priv. Lensemble des salaris bnciant dun contrat de droit priv est donc concern par les dispositions en vigueur, y compris les contractuels de la fonction publique bnciant dun contrat de droit priv. Sont donc exclus les contractuels dits de droit public, qui relvent de la loi du 12 mars 2012.Secteur priv Secteur publiccontrat dedroit priv Code duContractuels du service Loi duTravail public12/3/2012contrat dedroit public http://www.parmenide.fr4samedi 14 juillet 2012 5. Les dispositions gnrales Larticle L 1142 - 1 6 xe les dispositions gnrales applicables en matire dgalit professionnelle. Elles se structurent comme suit: 1 - le recrutement et la carrire Le lgislateur a chaque fois encadr les 2 - les exceptions la rgle exceptions aux rglesquil a poses 3 - les traitements privilgis 4 - les traitements privilgis temporaires 5 - dispositions pour les entreprises non soumises lobligation de ngocier 6 - publicit Le lgislateur a donc souhait couvrir lensemble de la relation individuelle de travail. http://www.parmenide.fr5samedi 14 juillet 2012 6. Recrutement et carriresOffres demploi Larticle L 1142-1 prcise: Sous rserve des dispositions particulires du prsent code, nul ne peut : 1 Mentionner ou faire mentionner dans une offre demploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherch. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicit relative une embauche et quels que soient les caractres du contrat de travail envisag ; 2 Refuser dembaucher une personne, prononcer une mutation, rsilier ou refuser de renouveler le contrat de travail dun salari en considration du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critres de choix diffrents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 3 Prendre en considration du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matire de rmunration, de formation, daffectation, de qualication, de classication, de promotion professionnelle ou de mutation. Recrutementet carrires http://www.parmenide.fr6samedi 14 juillet 2012 7. Le recrutement Le Code du Travail pose deux dispositions simples: - loffre demploi ne peut comporter aucune mention introduisant le sexe ou la situation de famille comme critre de choix. Cette interdiction vaut mme pour les offres demploi saisonnires ou de stage (attention : La stagiaire assumera telle mission... dans loffre de stage. Le simple fait de prvoir des procdures de recrutement diffrentes pour les hommes et pour les femmes relve de la discrimination. - le recrutement ne peut en aucun cas tre justi par des critres lis au sexe de la personne. Une mention particulire doit tre faite aux situations de grossesse: refuser une candidate parce quelle est enceinte est un cas de discrimination. Dans lhypothse o lentreprise dcouvre cette grossesse entre la promesse dembauche et la signature du contrat de travail, lemployeur na pas dautre choix que de procder au recrutement... Conseil: objectiver le recrutement le + possible, ds la rdaction de loffre demploi ou de la che de poste, mme pour des emplois peu qualis. http://www.parmenide.fr 7samedi 14 juillet 2012 8. Le droulement de carrire Toute rfrence au sexe dans le droulement de carrire est discriminatoire. Le droulement de carrire sentend au sens large: rmunration, promotion, mutation, n de contrat. La rgle gnrale est celle de lgalit de traitement. Le sujet le plus sensible est celui de la grossesse et de la maternit dans le droulement de carrire. Ainsi, toute mesure interne privant une femme en cong maternit de son droit notation ou promotion est discriminatoire. Le refus de promouvoir une femme parce quelle dclare sa grossesse lest galement. En outre, le changement de fonction au retour du cong maternit est extrmement risqu juridiquement, car forcment examine sous le prisme de la discrimination en cas de conit avec le salari. Conseil: objectiver ses procdures, l encore... une mesure de prudence. Ce point est trs important pour tout ce qui touche la rmunration, o les diffrences de traitement sont values par comparaison, et la promotion... http://www.parmenide.fr8samedi 14 juillet 2012 9. La rupture de contrat La loi prohibe tout recours la rupture de contrat pour des raisons lies au sexe. Le contentieux de la maternit est ici trs important et trs fourni. Quelques exemples: - Un employeur a t sanctionn aprs avoir licenci pour motif conomique une femme qui ne pouvait plus tenir son poste de travail en raison de sa grossesse (non sans lui avoir suggr, auparavant, de recourir lavortement... HALDE, dlibration 2010-156) - Un employeur a ni avoir licenci une femme enceinte cause de sa grossesse. Mais lenqute montre que, contrairement ses afrmations, il avait eu connaissance de cet tat de grossesse avant le licenciement. Il ne peut apporter la preuve de la non-discrimination, puisque les reproches de ngligence faits la salarie ne sont pas tays (HALDE, 2009-244) - Un employeur licencie une femme en cong parental, 10 jours aprs la n de la priode de protection, en invoquant des motifs lis lactivit de la salarie antrieurs son cong maternit. Les motifs sont imprcis: le licenciement est jug discriminatoire... (HALDE, 2009-388) Conseil: toute mesure prise lencontre dune salarie en situation de grossesse ou de cong parental est systmatiquement examine sous le prisme de la discrimination... mesurer au pralable... http://www.parmenide.fr9samedi 14 juillet 2012 10. Les exceptions la rgle dgalit La loi du 27 mai 2008 a introduit une modication dans ldice juridique franais, prvue par larticle L 1142-2, compltes par larticle R 1142-1 du Code. Larticle L 1142-2 prcise: Lorsque lappartenance lun ou lautre sexe rpond une exigence professionnelle essentielle et dterminante et pour autant que lobjectif soit lgitime et lexigence proportionne, les interdictions prvues larticle L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un dcret en Conseil dEtat dtermine, aprs avis des organisations demployeurs et de salaris reprsentatives au niveau national, la liste des emplois et des activits professionnelles pour lexercice desquels lappartenance lun ou lautre sexe constitue la condition dterminante. Cette liste est rvise priodiquement. Larticle R 1142-1 prcise: Les emplois et activits professionnelles pour lexercice desquels lappartenance lun ou lautre sexe constitue la condition dterminante sont les suivants : 1 Artistes appels interprter soit un rle fminin, soit un rle masculin ; 2 Mannequins chargs de prsenter des vtements et accessoires ; 3 Modles masculins et fminins. http://www.parmenide.fr 10samedi 14 juillet 2012 11. Quelles exceptions possibles? Larticle 1142-2 provient des dispositions de larticle 6 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette loi a transpos diverses directives europennes en matire de lutte contre les discriminations. Le lgislateur avait alors indiqu, dans lexpos des motifs de la loi: La Commission europenne, en effet, estime que le lgislateur franais na pas tir toutes les consquences de lintervention de ces trois directives, notamment en ce quil a omis dinscrire en droit franais la dnition des discriminations directes et indirectes, du harclement moral et du harclement sexuel. Elle lui reproche galement davoir imparfaitement transpos celles des dispositions de ces directives qui interdisent denjoindre quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la dfense des droits des victimes de discriminations. En ltat, les seules exceptions aux dispositions en matire dgalit hommes-femmes portent sur les mtiers trs spciques du mannequinat ou du spectacle. Conseil: dans la pratique, aucune discrimination nest possible... et lemployeur respectera rigoureusement les dispositions lgales. http://www.parmenide.fr11samedi 14 juillet 2012 12. Les traitements privilgis Larticle 1142-3 prcise les conditions dans lesquelles un traitement privilgi peut tre accord certains salaris: Est nulle toute clause dune convention ou dun accord collectif de travail ou dun contrat de travail qui rserve le bnce dune mesure quelconque, un ou des salaris