MINISTERE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES

BURKINA FASO

SECRETARIAT GENERALUnit6. Progris - Justice

DIRECTION GENEMLE DES IMPOTS

I NSTRUCTIO N ADMINISTRATIVEN": 002 -2001 du 20 avrit2001

CHAMP D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCEDE 1 % RELATIVE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS ET

TRAVAUX PUBLICS

La prdsente instruction administrative a pour objet de commenter resdispositions de |articre 12 de Ia roi n" o4zr2}do/AN d; zo oecemoie-iooo,portant loi deJinances pour lexecution du budget de lEtat - gestion 2ooi , quiramdnent de 5 i 1 % re taux de ra retenue d rJ source appricabre aux travauximmobiliers et aux travaux publics.

I . TEXTE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N' 042/2OOO/AN PORTANTLOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE I'CTET.GESTION 2OOO

Article 12: Pour compter du 1er janvrer 200'r , le titre il de |articie g4 ter ducode des impOts est modifie et r6dige ainsi qu,il suit :

TITRE II NOUVEAU : BASE D,IMPOSITION ET TAUX DE LA RETENUE

Le taux de ra retenue est fix6 a 5 % du montant toutes taxes comprisesdes sommes vers6es.

ioutefois, ce taux est r6duit a 1

iravaux publics.% pour les travaux immobiliers et les

ll-MoDALITESD,APPLIcATIoNDESDISPoSITIoNSDEL,ARTICLEI2

A - Port6e de I'article 12

1-L,articlel2delaloideflnancespour200lnemodifiepasledispositifde la retenue d la source sur les sommes vers6es en r6mun6ration de

prestationsdetoutesnaturesfourniesouutilis6esauBurkinaFasopardesLir".."" qri y sont 6tablies, institu6 par I'articte 17 de la loi de finances pour

2000. Les commentaires de i,instruction administrative n' 01-2000 du 4 juitlet

2000 (Section Vl - pages 47 a 55) conseryent en cons6quence toute ieur

valeur.

2-L,articlel2seborneiramenerletauxdelaretenueilasourcede5% i 1 Yo pour les travaux immobiliers et les travaux publics'

1- D6finition des travaux immobiliers'

Deuxcat6goriesdetravauximmobilierspeuvent€tredistingu6es:

' travaux portant sur des immeubles bitis ;

' tlavaux portant sur des immeubles non bAtis

a- travaux oortant sur des immeubles b6tis

constituent des travaux immobiliers, les travaux ci-aprds 6num6r6s' effectues

p"',e.entreprisesrelevantdesdiff6rentscci.psdem€tiersdubdtiment(entreprisedeterrassement,magonnerie'couverture'plomberie'6lectricit6'climatisation. pl6trerie. peinture, menuiserie, carrelage. serrurerie) ;

- travaux de construction d'immeubles de toute nature '

- travaux de transformation :

- travaux de rdnovation et am6lioration ;

- travaux d'amdnagement ;

- travaux de r6fection.

Ilestrappel6quelestravauXimmobiliersS,entendentd,unernaniire g€nerale des travaux qui sont incorpor6s i titi'e d6flnitif dans les

immeublei bitis ou dont les fournitures qu ils comportent ne peuvent Ctre

retir6es sans d6t6rioration a Ia diffdrence des venies avec pose

B-

I

b-

constituent des travaux immobiliers lesdurable a la structure d,immeubles non

ll s'agit notamment d

- travaux d,entretienequlpements de toutey compris climatisation

- travaux de terrassement ;- travaux de lotissement (nivellement et bornage de terrains)

;- travaux de viabiiisation iaoouction oirrl'o:li"="u,.,,u

",t6l6communication ) ;

- travaux de remodelage de terrains. y compris agrlcoles.

, travaux qui appodent une modification

bdtis notamment :

es travaux et prestations suivants ;

et de r6paration (entretien et r6paration desnature, par exemp/e descentrare i"";;;;; jj*:::ilnff

:lrnatisation,

;ffi ,J#::1[T"i:s a rchitectes, s6om dtres,

chantiers.

2- Definition des travaux oublics

tLes travaux oub cs s,entendent der:ransformation, amelioration. am6.,.^^_^^. _1 travaux de constructjon,

ouvrages publics tut" I -.'-"' or t tct ragelrl€r1t et r6fection portant su, o-es

vo.ies ferrees, ,oi". d,lru les voies et ouvraqes de communication (routes.

uiliises pour-i;JH;";,""'' ponts' adroports..-) et les ouvrages particuriers; o rnt6r€t g6n6ral (stades, ch6teaux l;,";: i",,,"A linstar des pre

tra_vaux i.,"ljri",... ,::T':,,",n:p#ff,:: lii::::: :l ce qui concerne res

::ff::: verts, elasag" 0". "ior"J-;,"",.ril

reparation (ex;entretien desd'equipement. entevlrn"ent des orrrr rro. -^-^-.,]

des installations et bienstravaux d,6tudes et d,e>

_:- _ q.,,cD rnenageres, nettoyage des rues,..). lesconduite ut o. ."oroirl;:l"It: et les prestations de maitrise o o"rurJ 'Jjmais des presrations o" 11!?-!n"ntiers ne constituent ,;r;;;;r;;r=iir"r,lIde s %. - -v services passlbres de /a rsfsnL/g Jn .*r.."Ji,_r,

s'agit notamment des

c- Date d'entrde en vioueur du taux de 1 %

Le taux de 1 Yo s'appliquera-Oour 11,Rle-midre fois aux r6mun6rations

p u v e ul-a "o ",'.,= * :,1 fj'i;'*,::i'li Hn : l: r:: T

j l J: 1X8 fi:.":i i :aa laouelle les travaux tr

ilt" ll"quuue its ont 6t6 factur6es'

Les sommes paydes i compter du 'l er janvier 200'l b6neficient donc du

taux de 1 % meme ri'lrr"l =" irppol"nt i oes contrats sign6s ou A des

iiu'i",]*""tru"tues avant le 1er janvier 2001'

''!

I

I

Ouagadougou, le

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des lmP6ts

..Z1erre 6;5[cf]z;: