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Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais ? 10 septembre 2010

Sous la direction de

Madame Mireille MARTEAU‐PETIT

Professeur à l’Université de la Réunion

Année Universitaire

2009 / 2010

Le Photovoltaïque,

Une opportunité à saisir pour les Réunionnais ?

Mémoire présenté par

Loïc BLANC

Master II Droit des Affaires

Le Photovoltaïque, une opportunité à saisir pour les Réunionnais ?

Loïc BLANC

Caricature de Plantu sur l’énergie solaire

Remerciements

À mon ami Bertrand BROTTIER, associé de Financile

À M. Bernard SOUPRAYENMESTRY, chef de GR et Prospective & Stratégie EDF – SEI Réunion

À M. Jean AROULDASSOU de la Direction des Services Fiscaux de St Denis


Table des matières

INTRODUCTION ........................................................................................................................................................... 1

PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES ........................... 8

TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE..............................................................................................................................................9 SOUS‐TITRE 1 : LE PARTICULIER..............................................................................................................................................................9 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales ................................................................................................... 10 Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque ............................ 15 Chapitre 1 : La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés .......................................................................................... 24 Chapitre 2 : Les Avantages .................................................................................................................................................................... 25

TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT EN SNC ........................ 28 Chapitre 1: Principe de la défiscalisation externalisée............................................................................................................. 28 Chapitre 2 : La Perversion du montage ........................................................................................................................................... 30

DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE.....................36

TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU ................................. 37 TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF........................................................................................................................... 45 Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF ........................................................................................................................ 45 Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ? ...................................................................................................................................... 51

TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACE ........................................................................................................................................... 59 Chapitre 1 : Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ? .................... 59 Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF.................................................................................................................................... 66

CONCLUSION ...............................................................................................................................................................70


Table des abréviations

• ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie

• CA : Chiffre d’Affaire

• CCA : Compte Courant d’Associé

• COM : Communauté d’Outre Mer

• CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale

• CRE : Commission de Régulation de l’Energie

• CSG : Contribution Sociale Généralisée

• CSPE : Contribution au Service Public de l’Electricité

• DOM : Département d’Outre Mer

• DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

• EDF : Electricité De France

• ELD : Entreprise Locale de Distribution

• ENR : Energie Renouvelable

• ERDF : Electricité Réseau de Distribution de France

• GERRI : Grenelle de l’Environnement à la Réunion – Réussir l’Innovation

• IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

• IR : Impôt sur le Revenu

• IS : Impôt sur les Sociétés

• LODEOM : Loi de Développement des Economies d’Outre‐Mer

• MB : Marge Brute

• PTF : Proposition Technique et Financière

• PV : Photovoltaïque

• SNC : Société en Nom Collectif

• TVA NPR : Taxe Valeur Ajoutée Non‐Perçue Récupérée

• kWh, MWh, TWh : Kilo‐Watt Heure, Mega‐Watt Heure, Tera‐Watt Heure

• Wc : Watt‐Crête

• PVC : Prix de Vente Client

• TRI : Taux de Rendement Interne

• CGI : Code Général des Impôts


Loïc BLANC

1

INTRODUCTION

« D’ores et déjà, […] la Réunion tire le meilleur parti des avantages naturels dont elle

dispose : l’ensoleillement » disait Nicolas Sarkozy lors de ses vœux 2010 à la France d’0utre‐

mer1.En effet, l’île de la Réunion bénéficie d’une localisation géographique en zone tropicale

favorable au rayonnement solaire.

D’autre part l’absence de ressources, l’éloignement et l’insularité représentent des handicaps sur

le plan énergétique. Le niveau de dépendance est très fort dans ce domaine puisqu’on importe

pour plus de 500 millions d’euros par an en énergie2.

Avec une croissance de sa population et un développement continu, ce Département d’Outre Mer

doit donc importer la majeure partie de sa consommation énergétique… ou s’orienter

définitivement vers la production d’énergie renouvelable. C’est la direction prise par la Région

depuis 1998 relayée par le fameux projet REUNION 2030 ‐ GERRI qui signifie, rappelons‐le, à la

fois Grenelle de l’Environnement à la Réunion – Réussir l’Innovation et Green Energy Revolution

– Reunion Island. Ce programme de développement économique et social porté par l’Etat

Français, le conseil régional et le conseil général est issu du Grenelle de l’Environnement de

2007. Son objectif est de faire de la Réunion un modèle en matière de production et de

consommation d’énergie à l’horizon 2030 avec comme leitmotiv « l’autonomie énergétique ».

Parmi les grands axes de ce programme, le solaire photovoltaïque arrive naturellement en tête

des projets.

L’électricité photovoltaïque est pour le moment la seule énergie renouvelable de masse sur l’île.

Il y a bien sûr d’autres sources qui font l’objet de nombreux plans d’expérimentation comme par

exemple les micro‐turbines hydrauliques, l’énergie de la houle, l’énergie thermique de la mer,

l’éolien off‐shore ou l’exploration de la ressource en géothermie. Sans se concurrencer, toutes

ces énergies sont complémentaires : c’est à travers la conjugaison de toutes ces techniques dans

le mix énergétique que la Réunion parviendra à son objectif.

1 Allocution de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République à Saint Pierre à l’occasion de sa première visite présidentielle à la Réunion le Mardi 19 Janvier 2010. Discours disponible sur www.gerri.org 2 Chiffre estimatif donné par la Région Réunion disponible sur www.regionreunion.com


Loïc BLANC

2

Qu’entend‐t‐on exactement par électricité solaire photovoltaïque ? Il faut tout d’abord

reconnaître que le manque de recul et l’engouement très rapide ont rendu le sujet quelque peu

confus dans la tête des Réunionnais. Reprenons donc du début afin d’éviter les erreurs et les

confusions que l’on fait souvent dans ce domaine.

Le photovoltaïque est une énergie renouvelable car il est exploité par l’homme, de telle manière

que ses réserves, les rayons du soleil, ne s’épuisent pas. Par opposition les énergies dites

épuisables proviennent de gisements de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) totalement

absents de la Réunion. En moyenne dans le monde, 80% de l’énergie est issu d’énergie fossile1.

Sur l’île, la situation est meilleure : D’après l’ARER2, dans son bilan énergétique 2008, la

production électrique provient à 64% des énergies primaires fossiles3 (pétrole et charbon) et

36% des énergies renouvelables avec le classement suivant : 24,8% issu de l’hydraulique, 10,3%

de la bagasse et seulement 1% des autres ENR partagées entre le photovoltaïque, l’éolien et le

biogaz.

A la vue de ces chiffres, le photovoltaïque paraît bien marginal pour le moment. Beaucoup

d’espoirs sont mis dans son développement pour atteindre l’indépendance énergétique. Le

PRERURE4 qui vise un mix 100% ENR5 à l’horizon 2025 fait une place honorable au

photovoltaïque qui représenterait 8% du mix. Le classement serait le suivant :

‐ la biomasse (la bagasse de la canne à sucre, la canne fibres, le bois énergie, les effluents

divers, les déchets verts)

‐ l’hydro‐électricité : 14%

‐ Le photovoltaïque : 8%

‐ L’éolien : 3%

1 Source : Introduction du Que sais‐je ? sur les énergies renouvelables 2 L'Agence Régionale de l'Energie Réunion (ARER) est une association de loi 1901 à but non lucratif. Créée en décembre 2000, son but est de Promouvoir et développer les actions tendant à économiser l'énergie, utiliser les Energies Renouvelables et préserver les ressources énergétiques. 3 Dans les DOM‐TOM, le photovoltaïque se substitue directement à la production au fioul, économisant 900g de CO2 par kWh 4 PRERURE=Plan Régional des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie 5 Energie Renouvelable


Loïc BLANC

3

Rappelons simplement que ce plan est au dessus de la directive européenne de 20091 qui impose

aux 27 pays de l’UE que 20% de l’énergie produite soit d’origine renouvelable en 2020. Ce chiffre

est de 23% pour la France vu son avance. Le photovoltaïque devrait représenter 1% soit 6TWh.

Proportion plus ambitieuse pour la Réunion ; D’ici 2030, Nicolas Sarkozy le rappelle dans son

discours du 19 Janvier 2010 : « 40% d’autonomie énergétique, c’est bien. Je vous rappelle que je

vous ai fixé l’objectif de 100% à l’horizon 2030. »

Dans l’Histoire énergétique de la Réunion, comme le souligne l’article du Quotidien du 20 février

2010 sur le sujet, l’objectif est de revenir à une situation qui existait déjà dans les années 80.

« La part des énergies renouvelables baisse encore. Le grand public a des raisons de s’étonner :

alors qu’on ne parle que du boom des panneaux solaires et que la Réunion se proclame

championne du développement durable, la part des énergies renouvelables ne cesse de baisser

depuis 30 ans. Tandis qu’en 1981, l’hydraulique couvrait la quasi‐totalité des besoins en

électricité, les énergies naturelles renouvelables ne représentent plus que 32,5% ». Ce même

article indique plus loin que « 2010 est l’année du photovoltaïque » bien qu’il ne représente

précisément que 0,8% de l’électricité. Le potentiel est énorme avec une file d’attente des projets

en cours qui permettrait d’atteindre 12% à 13% à l’horizon 2012. Les chiffres du PRERURE

seraient dépassés…

On fait souvent la confusion des panneaux solaires photovoltaïques avec les chauffe‐eau

solaire. Il faut dire que la Réunion peut s’enorgueillir de son avance en équipement de chauffe‐

eau solaire individuel (CESI) puisque les 100.000 unités ont été atteintes cette année. Le

photovoltaïque va en réalité plus loin. Alors que la technique du chauffe‐eau domestique fait le

lien solaire ‐> chaleur et remplace en quelque sorte l’électricité d’un cumulus, le photovoltaïque

fait directement la conversion solaire ‐> électricité. Découvert par le physicien Becquerel en

1839, le principe consiste à capter les photons, particules de lumière du soleil, qui lorsqu’ils

frappent certains matériaux, délogent et mettent en mouvement les électrons des atomes de ces

matériaux. Or le courant électrique n’est rien d’autre qu’un mouvement d’électrons. C’est

seulement en 1954 que cette découverte fut appliquée par une équipe qui recherchait le moyen

d’alimenter en électricité les téléphones installés en zone isolée. Dans la foulée, des cellules

photovoltaïques ou photopiles furent utilisées par l’industrie spatiale.

1 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE


Loïc BLANC

4

On sépare traditionnellement les technologies existantes en deux grandes familles, ou

plutôt en deux générations. Le silicium cristallin constitue la filière historique la plus répandue à

l’heure actuelle et celle dont les produits sont le mieux identifiés. Plus récemment sont apparues

les technologies de couches minces1, plus fines comme leur nom l’indique, et dont la part de

marché semble promise à une augmentation rapide.

Les panneaux solaires photovoltaïques sont rigides et de forme rectangulaire. Ils regroupent

plusieurs rangées de ces fameuses cellules connectées en série. Ces modules ont une puissance

de 200 Watts‐crêtes2 et font 1m sur 1m50. Les cellules doivent être protégées des chocs, de

l’humidité, des nuisances. A la Réunion, zone tropicale cyclonique, cette contrainte n’est pas un

détail. Les cellules sont encapsulées entre deux feuilles de verre et serties sur leur pourtour d’un

cadre en aluminium et en acier inoxydable. Le vent cumulé avec la pluie pendant la saison

tropicale constitue une vraie problématique pour les ingénieurs des bureaux d’étude. Notons

que les panneaux qui sont installés à la Réunion ne peuvent pas être les mêmes que ceux de

métropole. L’épaisseur du verre de protection est forcément plus importante, le châssis et les

supports sont plus solides et robustes. La conséquence est un surcout du matériel.

Les installations ne se limitent pas aux panneaux et au support. Des onduleurs sont nécessaires

pour convertir le courant continu issu des panneaux en courant alternatif. Pour qu’il puisse être

réinjecté sur le réseau, il faut en effet que le courant soit alternatif. Les installations

photovoltaïques peuvent également être utilisées « en site isolé ». La radiation solaire étant

intermittente, l’énergie a besoin d’être stockée dans des batteries. Dans les Hauts ou dans les

cirques comme à Mafate, le photovoltaïque est la solution à l’éloignement du réseau

d’approvisionnement en électricité. Certes le coût lié aux batteries et au système de régulateur

de charge et de décharge rend le principe non concurrentiel chaque fois qu’on est à proximité du

réseau de distribution mais en situation isolée ce type de centrale est pertinent. Un groupe

électrogène diesel est fiable mais pose des problèmes de bruit, de maintenance et

d’approvisionnement en pétrole. Le photovoltaïque est concurrentiel tant que la puissance

installée ne dépasse pas environ 5kW ce qui représente les besoins d’un village de 500 habitants.

Les ilets comptent rarement plus d’une centaine de personnes.

1 Les technologies « couches minces » représentent moins de 5% du marché mondial (filiale encore trop jeune et problèmes de recyclage sont ses 2 principaux handicaps) 2 Watt‐Crête (Wc) est l’unité qui mesure la puissance délivrée par un module photovoltaïque dans des conditions de référence


Loïc BLANC

5

L’objet de cette étude se concentre sur la production d’électricité raccordée au réseau de

distribution. En effet ce marché s’est révélé en pleine croissance depuis dix ans grâce à des

politiques incitatrices. Avant même la flambée des prix de l’énergie des années 2000, ce sont les

facteurs environnementaux1 qui ont motivé certains Etats auxquels l’effet de serre d’une part et

les risques nucléaires faisaient peur. A vrai dire les marchés les plus dynamiques ont aussi une

motivation industrielle et exportatrice2. On s’aperçoit en effet que les pays ayant le plus

développé chez eux des systèmes photovoltaïques sont : le Japon (3ème Marché mondial),

l’Allemagne (1er Marché), les USA (4ème), l’Espagne (2ème)3. Leurs installations nationales leur

ont servi de démonstration et de vitrine à l’exportation. La France, elle, souffre d’une véritable

filière amont dans ce marché. Peut‐être est‐ce que la Réunion pourrait faire office de Vitrine ?

Le baromètre 2010 PricewaterhouseCoopers pose la question en ces termes : « La France sera‐t‐

elle simplement un marché final pour les industriels étrangers ou se donnera‐t‐elle les moyens

de jouer un rôle industriel ? » Comme pour l’industrie automobile, nécessitant un outil de

production très lourd et une main d’œuvre bon marché, il n’est pas envisageable que se

développe cette industrie à la Réunion. Le faible volume du marché de l’île ne peut pas justifier

de construire ces panneaux sur place. Il vaut mieux les acheminer par bateau. En revanche, la

zone présente un bon potentiel pour la Recherche et le Développement.

En outre, la Réunion arrive en tête du parc solaire photovoltaïque Français. La puissance

installée est de 40,68 MW sur un total de 269MW pour toute la France et de 69MW pour l’outre‐

Mer et la Corse4. « C’est formidable que cinq des dix plus grandes fermes photovoltaïques de

France se trouvent ici, à la Réunion, y compris la 13,5MW » nous dit le président lors de ses

vœux5. Lorsqu’elles sont au sol sur des surfaces considérables tels que des terrains agricoles, on

parle de ferme photovoltaïque.

1 Le photovoltaïque comme solution face à l’enjeu du réchauffement climatique lié aux émissions de CO2 très bien présenté dans l’ouvrage de D. Nora « les pionniers de l’or vert » au chapitre Here comes the sun. 2 Les 4 principaux fournisseurs de panneaux au niveau mondial sont Suntech (Chine), Sharp (Jap), First Solar (USA) et Schuco (All) 3 Voir à ce sujet le Rapport PricewaterhouseCoopers 2010 sur l’Etat de la filière photovoltaïque en France. Etude vendue sur le site www.pwc.com mais dont de nombreuses conclusions ont été reprises dans la presse spécialisée disponible sur le web. 4 Données fournies par le Syndicat des Energies Renouvelables d’après les sources du SER‐SOLER et de ERDF et EDF SEI (Système électrique insulaire) 5 Allusion à La ferme photovoltaïque posée au sol la plus puissante de France (EDF‐EN, 13,5 MWc, à Ste Rose, mise en service en février 2010),


Loïc BLANC

6

L’autre technique consiste à utiliser les toits des habitations, des hangars agricoles ou des

bâtiments publics pour y installer les panneaux. « La toiture des particuliers est la destination

normale des panneaux solaires» indique l’introduction du rapport Poignant1. Alors qu’une ferme

fait l’objet d’un investissement souvent lourd lancé par des porteurs de projet2 dont la

fabrication d’énergie est l ‘activité principale, la production d’une centrale sur toiture peut aussi

s’envisager comme une activité annexe, une activité accessoire. Ainsi il n’est plus nécessaire

d’être professionnel pour posséder une centrale photovoltaïque, le particulier peut lui aussi

devenir exploitant s’il est propriétaire de sa maison, donc de sa toiture.

Cependant l’investissement dans l’acquisition d’un tel « système » est très élevé même si les

coûts commencent à baisser. Il faut compter entre 5 et 12€/Wc3 pour un système connecté au

réseau électrique. L’électricité produite par ces modules revient encore aujourd’hui à 3 à 6 fois

plus chère que l’électricité « traditionnelle ». C’est pourquoi le décollage du photovoltaïque en

France n’a eu lieu qu’au moment où, comme l’avaient fait avant nous les allemands et les

espagnols, le gouvernement a fixé un prix de rachat garanti sur 20 ans4 permettant de justifier

financièrement une telle opération.

La « mise de départ » malgré ce tarif incitatif garanti reste assez dissuasive puisqu’il faut

compter minimum 20.000€ pour faire installer une petite centrale de 3kwc. Un deuxième

soutien a donc été mis en place afin d’aider le financement des centrales photovoltaïques. Vu le

contexte spécifique réunionnais, cette incitation s’exprime à travers un soutien fiscal.

1 Rapport d’information sur le Photovoltaïque, rapporté par M. Serge Poignant, p.9 2 Exemple : AKUO, Séchilienne SIDEC 3 Ce cout d’achat dépend de nombreux paramètres (cf partie I) notamment de la taille de la centrale 4 Le premier prix de rachat a été fixé en Juillet 2006 à 0,55€/kWh. Il était auparavant à 0,15€…


Loïc BLANC

7

A la question posée par ce sujet : Le photovoltaïque est‐il une opportunité à saisir pour les

Réunionnais, 2 niveaux de réponse sont possibles :

‐ L’une Macro‐économique qui étudierait les impacts en terme de croissance de

l’économie (solution face à la crise par exemple), de création d’emplois1 et même en

terme d’avantages géostratégiques

‐ L’autre Micro‐économique qui analyserait les avantages que peut retirer un particulier

ou une société à équiper sa toiture

Nous nous proposons de nous limiter au 2ème niveau de raisonnement et de tenter de nous

interroger sur la problématique suivante : « Quels sont les avantages qu’une entreprise de l’île

ou qu’un habitant peut retirer en équipant sa toiture ? Et encore pour combien de temps ? »

La politique solaire française est en train de changer d’orientation. En effet, au cours de la

rédaction de ce travail, de nombreuses modifications ont été annoncées sur les avantages

accordés à la filière, en métropole, tout comme à la Réunion. Ces bouleversements interviennent

suite à la publication du rapport Charpin2 qui soulève des questions intéressantes sur les enjeux

de la filière. L’étude s’arrête cependant au périmètre métropolitain et n’envisage pas le cas

spécifique des DOM.

La rentabilité du photovoltaïque est son principal enjeu. Elle est principalement attachée aux

incitations fiscales lors de l’acquisition (première partie) et au tarif de rachat attractif d’EDF

pendant l’exploitation de la centrale (2ème partie)

1 Voir à ce sujet le dossier de la SER « L’énergie photovoltaïque : une filière dynamique et créatrice d’emplois » sur www.enr.fr 2 Publié le 29 Juillet 2010 il ne sera rendu public qu’à partir de début septembre


Loïc BLANC

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PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES

PHOTOVOLTAÏQUES

Le coût d’acquisition du Photovoltaïque en tant que technologie nouvelle est élevé. Sa

rentabilisation est souvent longue et risquée car soumise à de nombreux aléas. Le choix a été fait

en France de développer cette source d’énergie renouvelable plutôt qu’une autre. Sous forme de

d’exonération d’impôts, l’Etat aide les investissements photovoltaïques.

Pour des raisons de dimensionnement du propos, les avantages fiscaux procurés par la ZFA

(zone franche d’activité) prévue par la LODEOM ainsi que la défiscalisation de l’ISF de la loi

TEPA ne seront pas évoqués. Ces deux régimes ont pourtant des applications réussies à la

Réunion mais sont moins communs que le dispositif de la loi Girardin Industriel.

La Réunion a la chance de bénéficier à la fois du régime général avec le crédit d’impôt et du

régime dérogatoire de la LODEOM. Ce dernier modèle donne la possibilité aux réunionnais de

profiter d’avantages fiscaux même sans payer d’impôt. Il s’agit de la défiscalisation partagée :

forme originale domienne permettant le développement d’investissements industriels.

Nous aborderons donc ces régimes en distinguant d’un coté les incitations fiscales qui

s’appliquent directement à l’investisseur particulier ou professionnel (Partie I) et d’un autre coté

la défiscalisation partagée qui a donné naissance à des montages originaux rendant le

photovoltaïque particulièrement attractif ces deux dernières années (Partie II).


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9

TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE

Le droit fiscal définit des régimes d’imposition du bénéfice différents selon que la personne est

physique ou morale. Corolairement le régime des incitations fiscales d’un particulier ou d’une

société soumise à l’impôt sur le revenu est différent de celui d’une société qui est imposée à

l’impôt sur les sociétés. Concernant le photovoltaïque, voyons ces régimes.

SOUS-TITRE 1 : LE PARTICULIER

Lors de l’achat d’une centrale photovoltaïque, quel que soit sa puissance, l’aide de l’Etat

peut être financière et/ou fiscale. Il pourrait être intéressant de s’interroger de la pertinence de

chacune de ces incitations pour le particulier :

‐ En effet, vaut‐il mieux que ce soit l’Etat qui finance tout de suite l’investissement de la

centrale par une subvention? Dans ce cas de figure, l’incitation est un acte positif car il

s’agit d’une dépense imputable au budget de l’Etat ou à la collectivité territoriale selon le

type de subvention.

‐ Ou bien alors, vaut‐il mieux que ce soit le particulier qui finance lui même et que soit

différée la participation publique à travers une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt ?

Ici le coût de la dépense publique est différent car il ne correspond qu’à un manque à

gagner fiscal.

Des subventions locales et/ou régionales peuvent être destinées à la réalisation d’installations

solaires. Elles sont accordées le plus souvent par la région et/ou par le conseil général. Elles

peuvent prendre la forme d’appels à projet, souvent conditionnés au respect d’un cahier des

charges préalablement défini. Certains projets industriels réunionnais en ont bénéficié mais

pour le Particulier, la Défiscalisation est la seule incitation. Celui qui souhaite investir dans une

centrale photovoltaïque reliée au réseau sur sa toiture peut bénéficier de deux modèles fiscaux

incitatifs : le premier est général, c’est le Crédit d’impôt, l’autre est spécifique au DOM, c’est la

Réduction d’impôt de la loi GIRARDIN, reprise dans le cadre de la loi pour le développement

économique des outre‐mer1 (LODEOM).

1 Définitivement adopté le 13 mai 2009, on ne parlait auparavant de loi Girardin Industrielle


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Chapitre 1 :

La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales

La puissance installée en France fin mars 2010 représente d’après ERDF 271 MW avec un total

de 58.198 installations. Les générateurs dont la puissance est comprise entre 0 et 3kWc

représentent exactement 53.492 installations soit 91,9% du parc total.

A la vue de ces chiffres, « la 3kWc » semble être le véritable produit d’appel1. En effet son

développement massif a été largement soutenu par l’aide de l’Etat.

Section 1 : Le crédit d’impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du

logement

L’article 200 quater du CGI donne la règle suivante : « Les contribuables domiciliés en

France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des

dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du

logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit »

« Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de production d’énergie utilisant une

source d’énergie renouvelable. »

Le photovoltaïque appartient donc à la famille des produits2 que soutient l’Etat à travers les

fameuses niches fiscales. On peut retrouver la liste de ces niches fiscales sur la déclaration 2042,

en page 4. La demande de ce crédit d’impôt pour le Photovoltaïque se remplit à l’aide des cases

WF et WQ et doit se faire dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux. La

date de la facture de travaux fait foi. Le crédit d’impôt est, par définition, soit déduit de l’impôt à

payer, soit versé par chèque ou virement si la personne n’est pas imposable ou bien si l’impôt à

payer est inférieur au montant du crédit3.

1 Pour plus de détails sur la définition de la 3kWc et de la taille des centrales photovoltaïques en général, voir la partie II 2 Liste des produits codifiés sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI qui a été successivement modifiée et mise à jour en dernier lieu, par arrêté du 18 Juin 2009 (Journal officiel du 27 Juin 2009) 3 Pour plus de détails, voir la note de synthèse de l’Hespul sur le crédit d’impôt de mars 2010 téléchargeable sur www.photovoltaique.info


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L’effort est loin d’être timide pour soutenir ce segment de la filière puisque ce crédit d’impôt

s’élève pour le moment1 à 50% du montant TTC des équipements2 (matériel uniquement)

déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, ce crédit d’impôt est plafonné : Le montant

maximum de dépenses y ouvrant droit, est de :

• 8.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

• 16.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune

• 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI).

Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier

chacune du plafond de 8.000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué

sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte

joint.

La loi de finance 20093 a apporté un certain nombre de nouveautés qui élargissent le

dispositif aux habitations mises en location: Les personnes physiques propriétaires bailleurs

peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans

et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une

durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur

foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période

du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

• 8.000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis

en location. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et

faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer

fiscal.

• Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du

crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement

concerné. Si l’une de ces personnes a d’ores et déjà effectué des travaux soumis au crédit

1 Le crédit d’impôt devrait être abaissé à 25% en 2011, cf section 4 2 Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215 (silicium cristalin) ou à la norme NF EN 61646 (couches minces). 3 Article 107 de la loi de finance rectificative pour 2009


Loïc BLANC

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d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements

loués ou qu’il s’engage de louer.

Le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 Décembre 2012. « Désormais, ce plafond

s’apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre

2012 » (BO 5 B‐22‐09 du 26 Juin 2009)

Concrètement prenons l’exemple d’un couple non imposable réunionnais qui fait installer une

centrale de 3kWc coutant 20.000€ sur sa toiture en 2010. Ce couple a acheté1 un chauffe‐eau

solaire en 2008, éligible au même crédit d’impôt à hauteur de 25% et a perçu un chèque de l’Etat

de 1000€ en 2009. Le montant du chèque de l’Etat en 2011 ne sera pas de 8000€ mais de

7000€.

Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%)

Uniquement réservé aux habitations de plus de 2 ans, l’acquisition d’une centrale limitée

à 3kWc peut bénéficier depuis fin 2007 du taux de TVA bonifié de 2,2% au lieu de 8,5%2. Pour

une acquisition de 20.000€ cela représente plus de 1.000€ de différence d’un taux à l’autre.

Le taux de TVA réduit s’applique, contrairement au crédit d’impôt, à la fois au matériel et à

l’installation. Le rescrit 2007/50 du 04 décembre 2007 précise les modalités : « Les installations

réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés

depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et

donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce,

quelle que soit la nature du contrat d’achat. »

De même « Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent

rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les

conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de

l’application du taux réduit. »

1 Il s’agit bien d’une acquisition et non d’une location comme peut le proposer par exemple Giordano 2 Taux métropole bonifié 5,5% et taux normal 19,6%


Loïc BLANC

13

Cet autre avantage contribue à favoriser la vente de centrale limitée à 3kWc et pas au delà

puisque si l’on dépasse cette puissance, l’installation doit être entièrement facturée au taux

normal sans qu’aucune ventilation ne soit possible.

Section 3 : Autres avantages fiscaux : L’exonération du revenu photovoltaïque et des

autres taxes

§1 – La taxation des revenus issus de la centrale

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3

kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt

sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations impliquant au

maximum deux points de raccordement. Un point d’entrée et un point de sortie. Il est utile de

préciser que tout revenu exonéré d’IR est également exonéré de CSG, CRDS et des autres

prélèvements sociaux. Il n’y a pas lieu de déclarer des revenus exonérés.

Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80.300 € par

an1 (chiffre 2010), il est possible de bénéficier du régime des microentreprises, applicable de

plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors

considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042

C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro‐entreprise

(case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré. Un abattement de

droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto

entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires

à ne pas dépasser est fixé à 80.300 HT €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale

personnelle sont égales à 12% du chiffre d’affaires2.

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter

pour le régime réel d’imposition. 1 Cas des centrales 3kWc dont le CA dépasse rarement les 1.800€/an 2 Voir à ce sujet la réponse du Sénat à la Question écrite n° 06740 de Mme Marie‐Hélène Des Esgaulx (Gironde ‐ UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 ‐ page 2531


Loïc BLANC

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§2 - Taxe professionnelle et Taxe foncière sur les propriétés bâties

Tant qu’elle n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production

d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion

privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle. On considère qu’à partir

de 8kWc la création d’une entreprise s’impose et la taxe professionnelle pourra être réclamée.

Concernant la Taxe foncière, les collectivités territoriales peuvent par délibération, exonérer de

taxe foncière les propriétés bâties à concurrence de 50% ou de 100%, les logements achevés

avant le 1er Janvier 1989 et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque1.

Section 4 : Vers une réduction du crédit d’impôt développement durable ?

Le gouvernement de François Fillon a annoncé à plusieurs reprises des mesures de

rigueur pour faire face à l’endettement de l’Etat2. Le contexte économique d’une part et les

exigences de Bruxelles et des marchés d’autre part obligent l’Etat à réduire ses dépenses a

expliqué François Baroin, ministre du budget. En effet, afin de réduire le déficit public sans

augmenter les 3 impôts IR, IS et TVA, le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mener des

arbitrages pour réduire les niches fiscales. A cette occasion, les niches fiscales devraient subir un

sérieux coup de rabot qui devrait être annoncé en septembre lors de la publication de la loi de

Finance de 2011. On sait déjà que le crédit d’impôt photovoltaïque sera réduit de moitié3 et

passera donc de 50% à 25% ; ce qui devrait permettre une économie fiscale de 400 millions d’€

d’après les Echos.

Il s’agit effectivement d’une proposition soutenue par le SER4, l’ADEME et Enerplan. L’idée est

d’inciter les installateurs à baisser leurs prix mais aussi de permettre à d’autres sources

d’énergie renouvelable domestiques de « trouver grâce aux yeux des particuliers ».

1 Article 1383‐OB du CGI 2 Voir à ce sujet les nombreuses notes récentes d’Arnaud Gossement sur son blog : http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/09/solaire‐vers‐une‐reduction‐du‐credit‐d‐impot‐developpement‐d.html 3 Information annoncée par l’usine nouvelle dans son article du Jeudi 17 Juin 2010 et par les Echos dans l’article « Niches fiscales : Jean‐Louis Borloo propose près de 2 milliards d'euros d'économie » du 9 Juillet 2010 http://www.lesechos.fr/info/france/020655606704.htm 4 Syndicat des énergies renouvelables


Loïc BLANC

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Depuis début 2009, le prix des modules qui représente la moitié du coût global d’une installation

a diminué de 40% grâce à la maitrise des process et aux économies d’échelle. Le particulier paie

hier comme aujourd’hui 18.000 à 20.000€ ce type de kit de 3kWc. « Pour faire baisser ces prix, il

faut faire baisser le soutien en France » plaidait Richard Loyen, délégué général d’Enerplan.

« Entre le tarif de rachat et le crédit d’impôt, le photovoltaïque est très attractif. Il est devenu un

placement financier » indiquait à cette occasion Jean‐Louis Bal, directeur productions et énergies

durables de l’ADEME. Le PDG de Tenesol, Benoit Rolland, l’admet aussi : « Nous sommes tous

conscients qu’il faut que les subventions baissent. »

Pour donner leur chance à d’autres énergies renouvelables, il va falloir modifier le crédit

d’impôt. L’assiette d’investissement éligible à ce crédit d’impôt lié à un projet de rénovation de

maison « vert », nous l’avons vu, s’élève à 16.000€ pour un ménage. Du fait que ces kits de 3kWc

coutent entre 18.000 et 20.000€, toute l’assiette du crédit d’impôt est en général consacrée au

projet, et ce au détriment d’un investissement pour installer un double‐vitrage, ou un chauffe‐

eau solaire. Alors qu’ils devraient être complémentaires, ces investissements sont devenus de

manière perverse, des produits concurrents.

Conséquence malheureuse des discutions et des arbitrages budgétaires, on ne parle plus de

« levier de croissance verte » mais de coût pour les finances publiques, de niches fiscales ayant

permis des effets d’aubaine pour certains opportunistes… jusqu’à la spéculation financière.

En revanche le régime de la défiscalisation des investissements à la Réunion reste inchangé pour

le moment. En étant signé l’année dernière, la LODEOM est épargnée. Mme Penchard, ministre

des DOM a expliqué que « en matière de réduction fiscale, l’Outre‐Mer a déjà donné ».

Chapitre 2 :

La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque

Les Départements d’outre‐mer bénéficient d’un régime de faveur pour ses investissements

industriels. Ce régime a été introduit par la loi GIRARDIN reconduite par la Loi de

développement pour les Collectivités d’outre‐mer (LODEOM) depuis le 27 mai 2009. Publié

initialement au Journal Officiel le 22 Juillet 2003, elle a été étendue jusqu’en 2017.


Loïc BLANC

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Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM‐TOM aborde tous les thèmes

économiques et sociaux.

Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » que l’on retrouve à l’article 199

undecies B du CGI, a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des Entreprises en leur

permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût.

Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités :

1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent à travers des subventions

2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales

avantageuses à participer au développement des entreprises

Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité

l’administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette 2ème alternative, au

grand bonheur des cabinets de défiscalisation.

Le Photovoltaïque est au cœur de ce dispositif. En effet, l’article 199 undecies B du CGI établie

« La réduction d’impôt à 50% du montant des investissements productifs […] Ces taux sont

majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production

d’énergie renouvelable. » En d’autres termes, ce type d’investissement bénéficie d’une

réduction non pas de 50% mais de 60%, ce qui en fait le produit de défiscalisation le plus

avantageux qui puisse exister actuellement à la Réunion1.

Voyons comment fonctionnent les différents montages liés à cet avantage fiscal et comment les

contribuables réunionnais peuvent en bénéficier.

1 Même dans l’immobilier les taux de réduction d’impôt ne dépassent pas les 50%. Il s’agit des investissements dans des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire.


Loïc BLANC

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Section 1 : Les Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt LODEOM, plusieurs conditions doivent

être remplies.

Tout d’abord concernant le bénéficiaire, ce doit être un contribuable domicilié en France.

Celui‐ci peut jouir d’ « une réduction d’impôt sur le Revenu à raison des investissements

productifs neufs qu’ils réalisent dans les DOM, dans le cadre d’une entreprise exerçant une

activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 ». Il est

possible de bénéficier de ce régime pour toute société soumise à l’IR, exemple : une EURL,

une SARL de famille, une SNC ou encore depuis la LME1 de toute forme de société ayant

souscrit à l’IR. Il est important de préciser que le particulier aura intérêt, au delà d’une

puissance de 3kWc, à opter pour la création de l’une de ces formes de société. Cette formalité

est demandée par EDF mais permet surtout à l’investisseur de mettre à l’abri son patrimoine

des risques liés à l’investissement lui même à condition de choisir les modèles à

responsabilité limitée comme l’EURL, la SARL de famille.

L’article 95 K de l’annexe II du CGI encadre ce dispositif : « Les investissements productifs

neufs réalisés dans les DOM […] sont les acquisitions d’immobilisations corporelles, neuves

amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles. » L’acquisition d’une

centrale photovoltaïque neuve à la Réunion par un particulier ou une société soumise à l’IR

entre bien dans ce champ.

La loi impose également de conserver le matériel pendant un certain délai qui est de 5 ans ou

de la durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est décompté à partir de la

date de réalisation de l’investissement (cf § 3)

Si ce délai n’est pas respecté, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année

au cours de laquelle l’immobilisation est cédée.

L’administration précise que le remplacement d’une immobilisation par une autre, même

identique, ne permet pas de considérer que l’obligation de conservation est remplie.

1 La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008 permet à tout type de société commerciale (SARL, SA, SAS…) de souscrire à l’Impôt sur le Revenu sous certaines conditions.


Loïc BLANC

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Prenons le cas d’une transmission d’entreprise qui aurait bénéficié de la réduction d’impôt dont

l’obligation de conservation ne serait pas terminée. Ce principe veut que soit remise en cause la

réduction pratiquée. Cette règle connaît une exception dans les cas où la transmission du bien

présente un caractère intercalaire. Il s’agit des opérations suivantes :

‐ Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle1 (EI)

‐ Apport en société d’une EI2 (ou d’une branche complète d’activité de cette entreprise)

La réduction pratiquée par l’entrepreneur individuel n’est pas reprise si l’entreprise bénéficiaire

de la transmission prend l’engagement de maintenir l’affectation initiale des immobilisations en

cause pendant la fraction du délai de conservation restant à couvrir à compter de la

transmission.

Section 2 : Fonctionnement du régime

§ 1 – La base défiscalisable

L’avantage fiscal est calculé à partir d’une base défiscalisable définie comme étant : « le

prix de revient de l’investissement hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les

commissions d’acquisitions, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en

service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction du prix de revient

financé par une subvention publique. »

Qualification de la TVA NPR :

L’administration fiscale est confrontée à une difficulté concernant l’éligibilité du matériel

photovoltaïque à la TVA NPR3 (Taxe sur la Valeur Ajoutée non perçue récupérable). Si c’est le

cas, alors elle sera considérée comme une subvention et devra sortir de la base défiscalisable. La

problématique repose sur la qualification de l’installation d’une centrale sur le toit d’une

habitation. Constitue‐t‐elle un travail immobilier ou bien alors est‐elle une vente de biens

meubles (panneaux, structures, câblage, onduleurs) associée d’une opération de pose ?

A priori, la deuxième option serait retenue ce qui permettrait au photovoltaïque de bénéficier du

régime de la TVA NPR. 1 Art. 41 du CGI 2 Art. 151 octies du CGI 3 Consiste à récupérer une TVA qui n'a pas été payée dès lors que le bien acquis en est exonéré aux termes des articles 295‐5‐1 et 295‐5‐2 du CGI


Loïc BLANC

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Exemple chiffré : Achat d’une centrale Photovoltaïque

o Prix HT : 100 000€

o TVA NPR : 8 500€

o Subvention DRIRE : 27 450€

La base défiscalisable est de : BD = 100 000 – 8 500 – 27 450 = 64 050€

Par voie de conséquence la réduction d’impôt est de :

RI = BD x 60% = 64 050 x 60% = 38 430€

Coût revient de la centrale = 100 000 ‐ 27 450 – 38 430 = 34 120 €

§ 2 - Une Réduction d’impôt « One Shot »

La réduction d’impôt générée par l’achat d’une centrale est imputable en une fois

« One Shot » sur les revenus de l’année de réalisation du bien. Les démarches administratives

sont longues et peuvent parfois, pour les gros projets, durer plusieurs mois. Quand apprécier la

date de l’investissement ?

On utilise la notion de « fait générateur » pour établir ce moment. On peut le définir comme

l’événement qui entraine l’exigibilité de l’impôt. Le fait générateur de l’avantage fiscal diffère en

fonction de la nature du bien mais pour le photovoltaïque, on considère qu’il s’agit de la date

d’achèvement de la centrale1. Le solariste établit un Procès‐Verbal (PV) de livraison avec la date

qui correspond au transfert de propriété.

L’article 1604 du code civil indique que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la

puissance et possession de l’acheteur »

Puissance : Si la centrale fonctionne et que depuis l’avis favorable du CONSUEL2 elle

produit, c’est cette date de validation qui fait foi.

Possession : Ainsi, même si la centrale n’est pas encore raccordée et qu’elle ne produit

pas, si elle est livrée à une date T, c’est cette date T qu’il faut retenir pour la réduction

d’impôt3.

1 Bulletin officiel des impôts n° 5 B‐2‐07 du 30 janvier 2007 2 Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) a la compétence pour délivrer l’attestation de conformité. Pour le moment le visa du Consuel n’est pas obligatoire, mais il le deviendra très prochainement. 3 Art. 95 Q de l’annexe II du CGI


Loïc BLANC

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Section 3 : Les contraintes du dispositif

§1 – La Demande d’agrément

Contrairement au crédit d’impôt, la réduction d’impôt n’est pas remboursable1.

Elle n’est pas forcément automatique puisque le texte indique qu’il faut obtenir un agrément

préalable du ministre chargé du budget pour les investissements dont le montant total par

programme et par exercice excède 1.000.000€. Une centrale photovoltaïque d’un tel montant

représente environ 150 kWc, soit plus des 100kWc. Il y a peu de chance de rencontrer un tel

investissement puisque à ce niveau de puissance, EDF impose désormais des périodes de

déconnection2. Conclusion, les dossiers avec demande d’agrément sont peu nombreux voir

inexistants pour le photovoltaïque.

§2 – Le plafonnement de l’avantage fiscal

Si l’agrément n’est pas un véritable frein, en revanche, l’investissement est de plus en plus

découragé par le niveau des plafonds autorisés des niches fiscales. Dans le cadre du

photovoltaïque, il n’y a pas un mais deux plafonds à respecter pour profiter de l’avantage :

1. Le Plafonnement Girardin admet une réduction d’impôt maximum de 40.000€ ou 15% du

Revenu Net Imposable3

2. Le Plafonnement global depuis la loi de Finance 2010 admet un avantage fiscal

maximum de 20.000€ plus 8% du Revenu Imposable4. La prochaine loi de finance prévue

fin septembre 2010 devrait encore baisser ce seuil.

Ces plafonds évitent que quelques hauts revenus éludent totalement l’impôt mais brident du

même coup certains beaux projets.

1 Il existe cependant certains cas de la loi Girardin dans lesquels la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration des 5ans. Il s’agit des investissements professionnels avec un maximum remboursé de 1.525.000€ 2 cf partie II 3 Art. 199 undecies D du CGI 4 Disposition de l’Art. 200‐0 A du CGI


Loïc BLANC

21

Il est intéressant de noter à ce sujet qu’il existe 509 niches fiscales. D’après le rapport Fouquet

elles pèsent un coût total de 39 milliards d'euros en 2008. Si cette estimation est exacte, la

suppressions des niches ferait passer les recettes de l’IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à

environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvement

obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.

Les investissements productifs dans les DOM‐TOM, arrivent en 8ème position des niches fiscales

les plus couteuses. La facture s’élèverait à 550 millions d'euros par an, pour 9 870 contribuables.

Exemple chiffré du plafonnement :

M et Mme Revenu ont un revenu fiscal de référence 200.000€

Leur impôt à payer serait de 55.000€ environ

1) Plafond Girardin : 40.000€ ou 200.000 x 15%= 30.000€ => 40.000€

2) Plafond global = 20.000 + 200.000 x 8% = 36.000€

La réduction d’impôt ne pourra excéder les 36.000€, M et Mme Revenu n’auront plus que

55.000 – 36.000 = 19.000€ d’impôt à payer (65% d’impôt potentiel à gommer)

Reportable sur 5 ans, l’investissement répondant le mieux à leur besoin ferait obtenir une

réduction d’impôt total de 36.000 x 5ans = 180.000€

Une simple règle de 3 nous amène à un investissement de 300.000€ (60%x300k€=180k€)

Conclusion : M et Mme Revenu devraient investir dans une centrale photovoltaïque d’une

puissance de 55 kWc (environ 380m2) sur leur toiture orientée Nord‐Est à 30% situé à St Denis.

‐> Prix d’acquisition de 300.000€ rendu à 120.000€ grâce à la Réduction d’impôt

‐> Il réduiraient ainsi leur impôt du montant maximum qui leur est permis (180k€)

‐> Ils se doteraient d’une rente EDF de plus de 30.000€/an garanti pendant 20 ans leur

permettant largement de couvrir un éventuel emprunt remboursé au bout de 5‐6 ans.

Cet exemple est volontairement théorique et montre à quel point une optimisation fiscale de ce

type sur sa propre toiture nécessite la conjugaison de nombreuses exigences difficile à réunir

(besoin fiscal + toiture idéale + capacité d’investissement). Résultat, certains cabinets de

défiscalisation, ont mis en place des modèles de défiscalisation mutualisés afin d’offrir une offre

standardisée.


Loïc BLANC

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Section 4 : La mutualisation de l’avantage fiscale par la souscription à des parts de centrale

Il s’agit de constituer une SNC (imposé à l’IR et donc éligible à cette Réduction d’impôt) pour

investir dans une centrale professionnelle située à la Réunion qu’elle va exploiter. Les associés

de cette SNC souscrivent à « des parts de centrale » qui leur permettent de défiscaliser à hauteur

de leurs apports.

Prenons l’exemple de parts de centrale à 20.000€. Ce montant correspond à l’achat de 3.190Wc1

d’une installation globale de 36.000Wc.

Revenu :

‐ Cette part va générer une réduction d’impôt de 12.000€ en N+1. La société de gestion

prélève une partie de l’avantage fiscal, ce qui donne après déduction de cette commission

10.508€ en N+1

‐ Elle donne droit au partage du CA produit par la centrale que l’on peut estimer à

1.786€/an de N+1 à N+20. Soit 8,93% de rendement brut par rapport à l’investissement de

20.000€.

Charges :

De l’autre coté, la centrale donne lieu aux charges annuelles suivantes :

‐ Location de la toiture : Pour cette opération le loyer est établi à 6,50€/m2/an soit

48€/kWc/an qui donnent 154€/part/an.

‐ Coût de maintenance, Coût d’assurance = 100€/an

‐ Gestion comptable et gérance = 110€/an

les charges d’exploitation s’élèvent à 358€/part/an soit environ 20% du CA annuel.

Afin d’optimiser au mieux la part du bénéfice reversée à l’investisseur, l’apport fait par les

associés prend deux formes : une partie faite en Compte Courant (19.000€) et une autre partie

en Capital Social (1.000€).

Les 1.000€ ouvre droit à la distribution de bénéfice chaque année au prorata du capital social

total. Les 19.000€ du CC d’associé vont être remboursé pendant les premières années

d’exploitation. Ils ne sont pas fiscalisés.

1 Soit 6,26€/Wc qui correspond au prix du marché actuel ie le prix n’est pas artificiellement gonflé


Loïc BLANC

23

Ce tableau de trésorerie résume les flux financier d’une part de centrale.

Souscription Réduction

d'impôt Cash-Flow

Net Gains

Cumulés Rendement Net Annuel

2010 20 000€ 2011 10 508€ 1 289€ 11 797€ 58,99% 2012 1 424€ 13 221€ 7,12% 2013 1 421€ 14 642€ 7,11% 2014 1 418€ 16 060€ 7,09% 2015 1 414€ 17 474€ 7,07% 2016 1 411€ 18 885€ 7,06% 2017 1 408€ 20 293€ 7,04% 2018 1 405€ 21 698€ 7,03% 2019 1 401€ 23 099€ 7,01% 2020 1 398€ 24 497€ 6,99% 2021 1 394€ 25 891€ 6,97% 2022 1 391€ 27 282€ 6,96% 2023 1 387€ 28 669€ 6,94% 2024 1 384€ 30 053€ 6,92% 2025 1 380€ 31 433€ 6,90% 2026 1 376€ 32 809€ 6,88% 2027 1 372€ 34 181€ 6,86% 2028 1 369€ 35 550€ 6,85% 2029 1 365€ 36 915€ 6,83% 2030 1 361€ 38 276€ 6,81% Total 20 000€ 10 508€ 27 768€

Prévisionnel d'une part de centrale

La répartition des gains se décompose par exemple en 2011 en 122€ de bénéfice distribué

(fiscalisé) et 1.168€ de remboursement de CCA (non fiscalisé) ceci afin de réduire l’imposition

des revenus de cet investissement sur les années ultérieures. Il s’agit là d’un montage gagnant‐

gagnant. Il permet de faire rencontrer des investisseurs qui sont motivés par les opportunités du

photovoltaïque qui ne disposeraient pas forcément d’une toiture à la Réunion. Il permet

également à travers la location à un habitant de l’île de pouvoir se constituer un revenu grâce à

sa toiture sans pour autant avoir besoin d’investir.

Le principal inconvénient repose sur le statut juridique de la société d’exploitation. En effet la

SNC fait peser sur ses associés une responsabilité indéfinie et solidaire. En cas de difficulté, cette

structure peut être très contraignante. Ce fonctionnement est proche de la défiscalisation

partagée mais s’en distingue par le contrat de location qui lie l’investisseur et l’exploitant.

La LODEOM a prévu également un dispositif incitatif en faveur du photovoltaïque pour les

Sociétés.


Loïc BLANC

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SOUS-TITRE 2 : LES SOCIETES

Le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque LODEOM est dual. Tout d’abord, l’article 199

undecies B du CGI définit le champ d’application des investissements des contribuables soumis à

l’IR. Sont donc visés par cet article à la fois le particulier comme nous l’avons vu mais aussi

toutes les sociétés qui sont soumises à l’IR. Deuxièmement l’article 217 undecies du CGI encadre

la défiscalisation des sociétés effectivement soumises à l’IS.

Chapitre 1 :

La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés

Calquée sur la défiscalisation directe à l’IR de l’article 199 undecies B du CGI, l’article 217

undecies du CGI diffère cependant sur la nature de l’avantage fiscal. Alors que le crédit d’impôt

développement durable et la réduction d’impôt permettent de gommer une partie de l’impôt dû,

à l’Impôt sur les sociétés, ce qui est visé est l’assiette sur laquelle est calculée l’impôt et non

l’impôt lui même. L’avantage fiscal prend la forme d’une déduction fiscale de 100% du montant

de l’investissement sur le résultat imposable.

Les conditions d’éligibilité1 sont identiques à celles de la défiscalisation directe à l’IR :

‐ Personne Morale domiciliée en France

‐ centrale photovoltaïque neuve acquise à la Réunion

‐ Nécessité de conserver le bien pendant au moins 7 ans sous peine de redressement fiscal

‐ Base défiscalisable définie hors subvention et notamment hors TVA NPR

‐ Défiscalisation appliquée sur l’année comptable de l’année de livraison de la centrale

‐ 2 régimes : plein droit jusqu’à 1.000.000€ et agrément au delà.

Tout type de société imposé à l’IS peut investir dans le photovoltaïque à la Réunion. Sont ainsi

concernées les SA, SAS, SARL, à condition qu’elles n’aient pas souscrit à l’IR.

L’investissement peut se faire au choix, soit directement par la société exploitante avec

extension d’objet social dans les statuts, soit par la création d’une filiale dédiée. Ce dernier choix

est peut‐être plus judicieux afin de permettre une séparation nette des activités et donc des

risques associés.

1 Ces détails sont repris dans l’Art. 140 quater de l’annexe II du CGI


Loïc BLANC

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Chapitre 2 : Les Avantages

Il est tout d’abord important de préciser que même si le secteur d’activité d’une société n’est pas

éligible, l’investissement photovoltaïque lui, l’est toujours. Par ailleurs, la défiscalisation directe

à l’IS présente de nombreux atouts sur la défiscalisation directe à l’IR, sa sœur jumelle.

Section 1 : L’absence de plafonds

Les montages basés sur l’art. 217 undecies du CGI ne sont pas soumis à une limitation de

déduction d’impôt qui pourrait brider certains investissements. Il n’y a pas non plus de

problèmes liés à la tunélisation des déficits empêchant la compensation des revenus catégoriels

entre eux. En effet, l’assiette sur laquelle se base le calcul de l’IS est un seul et même indicateur

qui est le Résultat Fiscal. Basé sur le Résultat Comptable d’un exercice, le Résultat Fiscal

s’obtient après retraitement des charges déductibles et des produits exonérés.

Le montage va même plus loin puisque l’investissement dans une centrale photovoltaïque peut

générer grâce à la déduction de sa valeur un Résultat Fiscal négatif. On parle de déficit fiscal.

L’entreprise a alors le choix. Lorsqu’une société soumise à l’IS dégage un déficit fiscal au titre

d’un exercice, elle peut choisir :

1. Soit de le reporter en avant pour l’imputer sur ses bénéfices des exercices ultérieurs et

ce, sans limitation de durée ;

2. Soit de le reporter en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédents1. Ce

mécanisme est communément appelé régime du « carry‐back ».

L’option pour le carry‐back présente l’intérêt de réaliser une économie d’impôt effective grâce à

l’utilisation des déficits antérieurs et donc de constater un produit lié au remboursement de

l’impôt au compte de résultat dès l’exercice déficitaire.

1 Cf Art. 220 quinquies du CGI sur les modalités d’admission du report en arrière


Loïc BLANC

26

En effet, elle fait naître une créance sur l’Etat, égale à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Cette créance est remboursable à l’issue d’un délai de cinq ans si elle n’est pas utilisée entre

temps pour le paiement de l’IS relatif à des exercices bénéficiaires.

Jusqu’à présent, les entreprises devaient choisir entre le report en avant ou en arrière

dès l’exercice de réalisation du déficit pour ne pas être pénalisées. En pratique, cette contrainte

rendait difficile la gestion des déficits dans certaines circonstances. Tel n’est plus le cas depuis

un arrêt du Conseil d’Etat du 4 août 2006 qui permet de nouvelles opportunités d’optimisation

des reports déficitaires. Cette nouvelle opportunité offerte aux entreprises admet une plus

grande souplesse dans la gestion des déficits. Les effets du carry‐back sont désormais

indépendants de la date à laquelle l’option pour ce régime est exercée : les bénéfices

d’imputation et la date de remboursement de la créance demeurent inchangés.

Cette déconnexion permet aux entreprises d’adapter leur politique de gestion des déficits en

fonction de l’évolution de leurs résultats sans être contraintes de les anticiper. Ainsi, une

entreprise a désormais la liberté de changer d’avis.

En effet, elle peut :

‐ Dans un premier temps, choisir de ne pas reporter en arrière un déficit, escomptant l’imputer

sur des bénéfices ultérieurs,

‐ Puis, si les perspectives de bénéfices disparaissent ou se révèlent insuffisantes, opter après

coup, pour le report en arrière de ce déficit, sans pénalisation.

Par cette décision, le Conseil d’Etat offre ainsi aux entreprises une formidable souplesse pour

gérer leurs déficits et reste fidèle à l’objectif du carry‐back conçu comme une aide aux

entreprises en difficulté. En temps de crise, c’est un avantage considérable.


Loïc BLANC

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Section 2 : La « double » déduction

L’article 39 AB du CGI énonce la règle suivante : « Les équipements de production

d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du

budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire

l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service »

Le photovoltaïque peut bénéficier de cet amortissement exceptionnel sur 12 mois, à condition

d’être inscrit au bilan de l’entreprise. Le bien est alors amorti plus rapidement qu’une

immobilisation classique. Cela permet de déduire des annuités d’amortissement plus élevées et

de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Dans le compte de Résultat, l’amortissement

comptable est une charge qui permet de minorer le Résultat comptable et par voie de

conséquence le Résultat Fiscal.

L’acquisition d’une centrale photovoltaïque de 100k€ mis en service le 1er Janvier 2010, peut

donc être amortie de manière accélérée => ‐100k€ sur le Résultat Comptable.

Grâce à la défiscalisation, la valeur de la centrale vient se déduire une nouvelle fois du Résultat

Fiscal cette fois‐ci => ‐100k€ sur le Résultat Fiscal.

Exemple chiffré : La SARL « Bon pain » possède une activité en boulangerie et réalise un

Bénéfice sur 2010 de 330.000€.

En principe, elle devrait être imposée à l’IS à 33,3%1 de son Résultat soit 110.000€ qu’elle

devra sortir de sa trésorerie.

Cette SARL a, à sa disposition, une toiture de plus de 500m2 au dessus de l’un de ses

ateliers de préparation de viennoiserie. Elle décide d’investir dans une centrale

photovoltaïque d’une puissance de 36kWc d’un montant de 200.000€. La centrale

mesure environ 250m2 et permettra ainsi une production honorable d’électricité

permettant de rembourser rapidement l’emprunt nécessaire à son financement.

Si la centrale est mise en service au 1er Janvier 2010 alors l’investissement va permettre

à la SARL de générer un déficit de 200+200=400k€.

Le résultat fiscal passera d’un bénéfice de 330.000€ à un déficit de 70.000€ qui pourra être

reporté sur 2011 si l’Entreprise continue sur une aussi bonne tendance économique.

1 Nous ne tenons pas compte dans l’exemple de l’abattement DOM


Loïc BLANC

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La création d’un tel déficit fiscal est pertinente pour les sociétés en bonne santé et qui génèrent

un bénéfice honorable avec leur activité habituelle. En effet, elle leur procure la possibilité de

« sortir leurs vieilles provisions » et ainsi de faire le ménage dans leur comptabilité.

La défiscalisation directe permise par les investissements dans le solaire se révèle être une

bonne opération fiscale et financière. En revanche, il convient de reconnaître que les mesures

d’encadrement mises en place ces dernières années par le législateur compliquent sérieusement

la réunion des différents facteurs pour que l’investissement vaille la peine. Vu la crise actuelle,

les deux conditions manquantes généralement aux réunionnais désirant installer du

photovoltaïque sur leur toiture est l’absence d’imposition et la faible capacité financière. Pour

répondre à ce type de besoin, un deuxième type de montage est proposé par la loi : il s’agit de la

défiscalisation partagée, qu’on appelle aussi défiscalisation externalisée.

TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAÏQUE EN SNC

L’article 199 undecies B du CGI encadre ce type de montage, bien connu des agriculteurs

réunionnais notamment. L’idée est de partager les bénéfices d’un investissement éligible entre

d’un coté l’exploitant de la centrale et de l’autre l’investisseur. Le taux de rétrocession définit la

part de l’avantage fiscal qui revient à chacun des parties. Voyons en détails le fonctionnement.

Chapitre 1:

Principe de la défiscalisation externalisée

L’Art. 199 undecies B du CGI donne la possibilité d’accorder la réduction d’impôt à une

société qui mettrait à disposition le matériel issu de l’investissement à travers un contrat de

location : « La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs

mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions

mentionnées aux quinzième à dix‐huitième alinéas du I de l’article 217 undecies sont remplies. »


Loïc BLANC

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L’idée est de faire bénéficier la défiscalisation à une société fiscalement transparente de type

SNC, SEP, EURL… Imposée à l’impôt sur le revenu, ce sont, dans ce régime de société, les associés

qui sont fiscalisés et non la structure elle‐même. Par conséquent, ce sont les associés de la SNC

qui vont se répartir la réduction d’impôt au prorata de leurs parts. La loi prévoyant la possibilité

de pratiquer la défiscalisation pour un propriétaire mettant son bien en location à un utilisateur

éligible, l’idée d’externaliser la défiscalisation vers des investisseurs tiers a rapidement vu le

jour.

Le principe consiste à proposer à une personne, physique ou morale, ayant besoin d’investir

mais n’ayant pas besoin de défiscaliser en direct, de céder sa réduction d’impôt à des

investisseurs ayant eux besoin de défiscaliser en échange d’une participation au financement du

matériel.

L’exploitant faisant appel à ce type de montage ne cède pas complètement la réduction d’impôt.

Investisseurs SNC et exploitant vont se partager les 60% d’avantage fiscal, c’est pourquoi on

parle aussi de Défiscalisation Partagée.

Bien connu à la Réunion dans le secteur agricole pour le financement de machines et tracteurs1,

le montage SNC marche aussi très bien pour les énergies renouvelables.

Le partage de l’avantage fiscal est arbitré par la loi à travers ce que l’on appelle le taux

de rétrocession. Celui‐ci varie en fonction du montant investi :

« 60% de la réduction d’impôt doivent être rétrocédé à l’entreprise locataire sous forme de

diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Ce taux est ramené à 50% pour

les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300.000€ par

exploitant. »

Pour résumer : Inv < 300k€ => Taux apport SNC = 302 % (correspond à une centrale < 55kWc)

Inv > 300k€ => Taux apport SNC = 363 % (correspond à une centrale > 55kWc)

Ici encore, le législateur a prévu plusieurs conditions pour que le montage fonctionne. Ces

conditions se trouvent à l’art. 217 undecies, qu’on peut résumer :

1 Le succès de la foire agricole du 8 mai 2010 en est un bon exemple 2 60% de réduction d’impôt ENR multiplié par 50% de rétrocession font 30% 3 60% de réduction d’impôt ENR multiplié par 50% de rétrocession font 36%


Loïc BLANC

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1) Le contrat de location de la centrale photovoltaïque de la SNC à l’exploitant doit être

d’une durée minimum de 5 ans. Au bout de ce délai, la centrale est en principe cédée à

l’exploitant pour un euro symbolique.

2) La SNC doit avoir son siège en France ou dans les DOM. En d’autres termes, des

investisseurs métropolitains peuvent constituer une SNC pour participer au financement

du photovoltaïque à la Réunion.

Comme pour la défiscalisation directe, l’obtention d’un agrément est exigée pour les

investissements qui dépassent les 250.000€1. Le cas est plus courant que pour la défiscalisation

directe. Cette procédure fiscale peut ralentir le projet notamment quand l’agrément est demandé

directement à Bercy.

Les dossiers Bercy correspondent à des investissements supérieurs à 1,5 Millions€. Le délai de

traitement est de 3 mois renouvelables. Concernant la Direction des services fiscaux de la

Réunion, le délai est de 2 mois renouvelables.

De manière théorique, l’acquisition d’une centrale grâce à la défiscalisation partagée semble

satisfaire tous les partis. Malheureusement l’application de ce montage est parfois détournée par

les opérateurs économiques.

Chapitre 2 :

La Perversion du montage

A l’instar de la défiscalisation immobilière, le photovoltaïque a connu un phénomène de

spéculation et d’inflation. Ou plutôt pour être plus précis, il n’a pas connu de baisse significative

des tarifs du Wc telle que l’attendaient les consommateurs.

Section 1 : Comparaison Défiscalisation Industrielle et Défiscalisation Immobilière

Tout comme la défiscalisation immobilière, il se pourrait que la défiscalisation

industrielle subisse les mêmes maux. Ce n’est pas une découverte, les multiples programmes

1 Art. 217 undecies III‐3 du CGI


Loïc BLANC

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DOM se sont succédés depuis les années 80 avec d’abord la loi Pons de 1986, puis la loi Paul de

2001 et enfin la loi Girardin en 2003. Sans revenir sur la polémique qui anime le débat sur les

bienfaits ou méfaits de ces programmes, on peut s’interroger sur la principale conséquence de la

défiscalisation sur le marché immobilier Réunionnais.

La défiscalisation a entrainé une hausse des prix du marché qui ont atteint parfois les 10% par

an. Un article du nouvel économiste de 2009 revient sur ce phénomène avec un titre évocateur :

« Loin des yeux, loin du cœur, loin de la raison ». On peut le comprendre, sans parler de la qualité

des bâtiments, le système repose sur une stratégie commerciale agressive dans laquelle les

vendeurs profitent avec excès de commissions allant jusqu’à 15 à 20% d’un produit au prix sur‐

gonflé. “Un agent immobilier en Polynésie m’a confié un jour que le prix de l’appartement, une

fois arrivé en métropole, était celui du promoteur augmenté de moitié”, raconte Laurent Ghelfi,

président de StarInvest. Au final l’avantage fiscal obtenu par le particulier sur son

investissement est nul, puisqu’il ne fait que rembourser le surprix. La solution à cette spirale

inflationniste a été l’introduction de plafonds au m2 qui ont permis de limiter les abus.

N’y a t il pas un risque à ce que le Photovoltaïque ne subisse le même sort que l’immobilier ?

En effet, il est devenu depuis quelques mois, le nouveau produit star d’investissement à la mode.

Section 2 : Le détournement du dispositif

§1 – Des offres diffusées grâce à des campagnes marketing réussies

Depuis 2009, quelques sociétés ont commencé à proposer des offres de centrales très

attrayantes qui rapportent gros et sans apport1. Difficile de rater ces acteurs du marché tant leur

politique marketing est agressive : articles et encarts publicitaires dans la presse, distribution de

sacs, présence dans les salons commerciaux, bureaux bien implantés dans les lieux stratégiques

de la Réunion… En 2010 tous les réunionnais ont déjà entendu parlé des aubaines du

photovoltaïque grâce au dynamisme de leur communication.

Leurs discours reposent à juste titre sur les arguments du projet GERRI cité systématiquement

dans les plans de communication.

1 Le début de ce phénomène date de fin 2008


Loïc BLANC

32

§2 - Description des offres

Les offres proposées ont le grand avantage d’être « sans apport, sans prêt bancaire,

financé à 100% ». Par exemple on trouve des packs clé en main d’installation de 12kWc à

135.083€ TTC. Ce qui donne un prix au Wc de 11,26€. Concernant les 24kWc, elles sont

proposées à 270.979€ TTC soit 11,29€/Wc. Première surprise, alors, qu’en principe avec le

volume, le coût unitaire du photovoltaïque (mais aussi n’importe quelle marchandise) a

tendance à baisser, ici c’est l’inverse. L’offre de ces mêmes compagnies des 3kWc est encore plus

étonnante. Avec emprunt, le cout TTC des 2,940kWc est de 17.153€ soit 5,23€/Wc, c’est à dire

moitié moins que le coût unitaire de la 12kWc ou de la 24kWc. Comment expliquer une telle

politique de prix ?

En réalité, ces deux types d’offre reposent sur 2 leviers fiscaux différents: le premier repose sur

la défiscalisation partagée en montage SNC1, l’autre sur le crédit d’impôt2. En gonflant

artificiellement les prix des centrales, on applique exactement les mêmes modèles de

défiscalisation que dans l’immobilier. Mais ce n’est pas tout, le montage est encore plus sournois.

En effet, l’accroche de l’offre précise qu’il n’y a pas de prêt bancaire. L’astuce pour se passer

d’emprunt est toute trouvée. Comment ? Qui finance donc la centrale dans ces conditions, si ce

n’est pas l’acquéreur ?

Prenons comme hypothèse3 un coût de revient du Wc de 3,5€ pour le solariste. Les prix du

marché généralement constatés varient entre 5€ (40 à 100kWc) et 6,5€ (3 à 40kWc). La marge

commerciale des solaristes se situe dans une fourchette raisonnable et économiquement saine

de 30% à 45%.

Les offres 12 et 24kWc citées précédemment, à coût de revient équivalent, permettent une

marge Brute de presque 60%. La centrale est financée à hauteur de 30% par une SNC

d’exploitation qui détient pendant 5 ans le matériel comme le définit l’art. 199 undecies B du

CGI. La part subventionnée s’élève ainsi à 30% x 11,20€ = 3,36€. Conclusion, l’apport de la SNC

couvre pratiquement le coût de revient de l’installation.

1 Plafond de limitation de l’investissement très élevé 2 Plafond de limitation faible cf infra 3 Les chiffres pris dans cette étude sont volontairement simplifiés afin de rendre la démonstration compréhensible sans entrer dans le détail des prévisionnels parfois très complexes


Loïc BLANC

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Les 70% restants à financer ne sont rien d’autre que la juteuse marge commerciale de

l’opérateur. Une fois le coût de revient couvert, le reste du prix est financé par un crédit

fournisseur1 qui peut ainsi être aisément accordé. Avec cette offre de crédit‐fournisseur, ces

sociétés donnent l’impression de participer financièrement au développement du parc de

centrales alors qu’en réalité, aucun risque n’est pris puisque les générateurs sont financés par la

SNC et à travers elle par l’Etat.

Le solde restant à rembourser est payable sous forme de loyers, qui selon le contrat de vente

représente 80% du Chiffre d’Affaire généré par le Matériel loué à l’exploitant2. Le crédit accordé

repose donc sur un contrat à durée indéterminée dont les mensualités ne sont pas connus

puisqu’elles dépendent de la production de la centrale, qui est elle même soumise à des aléas

climatiques et techniques.

Ce revenu rapporté à 1kWc est de 540€3 par an et est commun globalement à toutes les

centrales de même type. Ce calcul repose sur un prix de rachat EDF constant, que nous prenons

par souci de simplification pour permettre les comparaisons entre les offres4.

On peut alors calculer le point mort5 du montage. Le seuil de rentabilité de ces offres est atteint

au bout de 14 ans alors qu’il est généralement atteint au bout des 6, 7 ou 8 ans selon le type de

centrale et le type de financement (Cash ou avec Emprunt) et dépasse rarement les 10 ans.

Ces offres n’affichent évidemment pas les mêmes chiffres dans leur simulation. Elles indiquent

en effet que la vente d’électricité augmente au cours des années. Selon ces hypothèses très

contestables et peu prudentes, on aurait une indexation du prix de rachat EDF de 2,20%/an.

Dans ces conditions, le point mort serait de 12 ans.

1 La mise en place du crédit fournisseur est une pratique généralement très encadrée avec une durée de crédit courte ; rarement plus de 5ans. Ici ce crédit fournisseur est établi pour 20 ans. 2 Ces semestrialités sont en réalité directement retenues sur le CA d’EDF qu’encaisse la société vendeuse. Les 20% restant sont ensuite rétrocédés à l’exploitant 3 La moyenne des heures d’ensoleillement constaté à la Réunion est de 1350h soit 1350kWh/Wc (Art. du QUOTIDIEN du 03 Juin 2010). Le prix de rachat EDF actuel en surimposition est de 0,40c/kWh. La multiplication 1350 x 0,40 donne 540€/an/Wc 4 Nous verrons dans la 2ème partie que celui‐ci est en réalité variable. 5 Le point mort ou Break‐even Point correspond à la durée au bout de laquelle la centrale s’est auto remboursée et commence à être rentable pour l’acquéreur. Synonyme : Delai de retour sur investissement


Loïc BLANC

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Section 3 : Bilan et perspectives

Sans développer les autres aspects de ces offres1, ces sociétés justifient2 le surcoût de

leurs centrales par le fait qu’elles proposent une offre clé en main dans laquelle tout est

compris : les études, le dossier administratif, le montage financier, l’installation et la

maintenance, les assurances et la gestion de la SNC d’exploitation.

Pour conclure, cette pratique n’est finalement qu’une autre forme de perversion de la

défiscalisation. Sans porter de jugement de valeur sur ce montage, il faut reconnaître que cette

offre permet de démocratiser le photovoltaïque en le rendant financièrement accessible à tous

les foyers réunionnais, même les moins solvables. Après tout, ce rapide succès, s’il se maintient

montrera peut être qu’il s’agissait bien de la solution aux ambitions du projet GERRI. Les

montants des investissements sont inférieurs au seuil d’agrément, ce qui fait de ces dossiers des

dossiers « plein droit ». Si certains détracteurs dénoncent une escroquerie à l’encontre du Fisc, il

faut préciser que celui‐ci n’a aucun moyen de contrôler et de sanctionner cet abus puisqu’il n’a

pas été publié de décret de plafonnement de l’avantage fiscal au Wc. L’économie de marché

permet la liberté des prix et c’est au consommateur et non à l’Etat d’être vigilant sur les contrats

qu’il signe.

En effet, la solution pour stopper cet abus serait comme dans l’immobilier de fixer un plafond au

prix du Wc. En effet l’article 199 undecies B annonçait :

« Les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation

d’équipements de production d’énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d’un

montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre‐

mer et de l’énergie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts

d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements. »

Le décret annoncé n’étant pas encore paru, on défiscalise aujourd’hui les centrales

photovoltaïques sur la totalité de la base éligible pour les investissements réalisés en plein droit.

Pour ceux nécessitant un agrément, l’administration impose un plafond de base éligible de 4,25€

par watt crête installé.

1 Le montage repose sur 2 SNC : une SNC classique nécessaire à la défiscalisation partagée et une deuxième SNC contenant l’exploitation et la gestion de la centrale. En adoptant le modèle d’une SNC pour la société d’exploitation, c’est le propriétaire du toit qui supporte les risques financiers en cas de disfonctionnement de sa centrale. 2 Le QUOTIDIEN du 03 Juin 2010


Loïc BLANC

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Wc Loi Urbasolar constaté Sfer

3kWc Sfer

12kWc Sfer 24kWc Puissance 20 000 Wc 20 000 Wc 20 000 Wc 2 940 Wc 12 000 Wc 24 000 Wc PVC Total 85 000€ 104 800€ 130 000€ 17 153€ 135 083€ 270 979€ cout de revient/Wc 3,50€ 3,50€ 3,50€ 3,50€ 3,50€ 3,50€ PVC/Wc 4,25€ 5,24€ 6,50€ 5,83€ 11,26€ 11,29€ MB/Wc 0,75€ 1,74€ 3,00€ 2,33€ 7,76€ 7,79€ 17,65% 33,21% 46,15% 40,01% 68,91% 69,00% Financement 30% Subv SNC 1,28€ 1,57€ 1,95€ 1,75€ 3,38€ 3,39€ Reste à payer 2,98€ 3,67€ 4,55€ 4,08€ 7,88€ 7,90€ Rentabilité Revenu annuel Moy fix 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 Point Mort (Années) 5,51 6,79 8,43 7,56 14,59 14,64 Cash Flow/Wc 7,83€ 7,13€ 6,25€ 6,72€ 2,92€ 2,90€ Tableau Comparé de la Rentabilité au Wc selon offres d’enseignes présentes au salon de la Maison

Le tableau ci dessus a été établi par comparaison de plusieurs offres présentes lors du salon de

la maison à St Denis en mai 2010. En rapportant le prix de chacune de ces offres au prix du Wc,

on constate une forte disparité d’un modèle de centrale à un autre.

La Défiscalisation permise par le photovoltaïque est un argument commercial très fort à la

Réunion. Il explique l’avance du parc solaire pris avec déjà une puissance disponible de 40,68

MW d’après le SER1. Outre la défiscalisation, la rentabilité à long terme du photovoltaïque en

France repose sur le prix de rachat de l’électricité produite.

1 cf Etat du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009


Loïc BLANC

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DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE

Nous venons de voir les mesures fiscales volontaristes d’acquisition de panneaux solaires à la

Réunion. L’objectif de ces mesures est de donner « un coup de pouce » aux investisseurs pour le

démarrage d’une telle exploitation. Quelque soit sa taille ou ses conditions d’achat, ce qui permet

à une centrale photovoltaïque d’être rentable est le prix de rachat de l’énergie produite par EDF1.

En effet, ce secteur était marginal et confiné jusqu’en juillet 2006, lorsqu’il a été décidé de

proposer un tarif bonifié de rachat de l’énergie produite par le photovoltaïque.

A la Réunion, en 2010, EDF facture son électricité au consommateur final à un tarif qui oscille

entre 9c/kWh et 15c/kWh. En parallèle le tarif de rachat du photovoltaïque en surimposition

DOM est de 0,40c/kWh. Il s’agit bien d’un tarif subventionné et même très généreux puisque le

prix de rachat est environ 4 fois plus important. Pour résumer simplement, il s’agit du tarif le

plus élevé du monde…

Ce tarif de rachat permet à l’Etat de contrôler le développement du marché. En effet dans une

industrie naissante prompte aux emballements rapides, il est fondamental que l’Etat conserve

une marge de manœuvre afin d’ajuster ses positions en cas de changement brutal des conditions

du marché. Les textes règlementaires établissant le tarif ont évolué récemment. Il a ainsi été

constitué un corridor délimitant une croissance normale, qui dans le temps entrainera une

correction à la baisse de façon à préserver les fonds publics.

Pour comprendre le rôle du prix de rachat, nous verrons d’abord en titre préliminaire la

segmentation et le fonctionnement du marché. Il s’agira ensuite de s’interroger sur les questions

suivantes : En quoi est‐ce que ce tarif est déterminant pour le développement de la filière ?

Quelle importance a t il dans le contexte particulier des DOM ? Quel est l’impact de la baisse

récente des tarifs sur la politique solaire ?

1 Electricité De France est le principal acteur mais depuis l’ouverture du marché, d’autres sociétés joueront aussi ce rôle. Il s’agit des Entreprises Locales de Distribution (ELD)


Loïc BLANC

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TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU

Avant de présenter l’organisation du marché, rappelons qu’il existe également des

systèmes « autonomes » équipés de batterie1 ou d’autre système de stockage. Nous ne traitons

ici que des centrales photovoltaïques raccordées au réseau disposées en toiture ou au sol. En

effet, ce segment connaît actuellement une croissance exponentielle.

§ 1 - La notion de puissance-crête

L’importance d’une centrale se mesure en fonction de sa superficie. On parle de Watt‐

crête. Il s’agit d’une unité spécifique au Photovoltaïque. Elle permet de comparer des modules de

marques et technologies différentes entre eux, puisque 1 Wc, peu importe la surface de

panneaux, produira toujours la même quantité d’énergie dans les conditions standardisées. Le

Watt‐crête correspond à la puissance que peut délivrer une cellule (irradiation de 1000 W/m²).

En pratique, la puissance délivrée par un module varie en fonction de l’ensoleillement reçu – qui

dépend du jour, de l’heure, de la météo, de l’orientation du système, etc.

Par conséquent, les régions de l’ouest réputées ensoleillées ne sont pas forcément celles qui

présentent les meilleures productivités puisque l’élévation de la température fait baisser les

rendements.

De manière simplifiée, pour du polycristallin, on peut estimée que 1000 Wc (qu’on note

généralement 1kWc) correspondend à environ 7m22 de panneaux. A partir de ce chiffre, il est

possible de commencer à calculer la production prévisionnelle avec une grande précision. Cette

production s’exprime en kWh. C’est la même unité que l’électricité consommée et facturée par

EDF.

1 On parle aussi de photovoltaïque non raccordé au réseau électrique que l’on retrouve dans les zones rurales de pays en développement 2 En moyenne les panneaux actuellement sur le marché sont d’une puissance de 140 watts‐crête par mètre carré


Loïc BLANC

38

On estime que la consommation électrique moyenne est de 1200 kWh / habitant. Pour un couple

avec 2 enfants, cette consommation moyenne se situe entre 2500 et 3100 kWh (hors chauffage)1.

Pour simplifier, retenons que 3kWh/an est la consommation moyenne annuelle d’un foyer

réunionnais.

§ 2 – La production d’énergie

La production d’une centrale s’obtient en multipliant sa puissance Wc par le

rayonnement moyen appelé « productible ». Sur un même site, une centrale de 3kWc produira

deux fois plus d’énergie qu’une 1,5kWc.

Le productible dépend de 3 facteurs :

1. La localisation géographique du site : c’est à dire le point GPS. Météo‐France fournit

des cartes d’heure d’ensoleillement à partir des relevés de station. C’est le rayonnement

global à l’horizontal en kWh/m2. A la Réunion, il varie de 1300kWh/m2 à Petite‐France

à plus de 2000kWh/m2 à Ste Clotilde ou St Pierre.

2. L’orientation du panneau : La Réunion est située dans l’hémisphère Nord, donc les

panneaux doivent être orientés vers le Nord2. En réalité, lorsqu’on analyse le disque

solaire de l’île, on s’aperçoit que la meilleure orientation se situe au Nord‐Est, environ

azimut 56°. En effet c’est le matin, lorsqu’il est à l’Est que le soleil fournit le meilleur

ensoleillement. Ce facteur est assez contraignant, on n’a souvent qu’un seul pan

exploitable selon la configuration des toitures. Pour les centrales au sol, l’orientation est

calculée avant la pose. Il existe même des centrales installées sur des structures

pivotantes qui suivent la trajectoire du soleil3.

3. L’inclinaison de la toiture : Tout comme l’orientation, ce facteur joue sur la capacité du

module à capter les rayons du soleil. Elle s’exprime en degrés ou en pourcentage.

L’inclinaison idéale se situe à 22° soit environ 40%. La plupart des cases créoles entrent

dans ce standard avec plus de pente dans les hauts ou à l’Est pour mieux évacuer l’eau de

pluie. Un toit plat ou ayant une trop faible pente (en dessous de 6°) ne conviendra pas.

En effet, sans inclinaison, la poussière s’accumule naturellement sur les panneaux et les

empêche de produire.

1 Information trouvée sur http://www.solairedirect.fr 2 En métropole et dans le reste de l’hémisphère Nord, les panneaux doivent être orientés vers le Sud 3 Il s’agit de Tracker dont le développement n’est pas encouragé en France


Loïc BLANC

39

Pour résumer, le point GPS donne le rayonnement global annuel. L’inclinaison et l’orientation

fournissent à travers le disque solaire un coefficient de production. La multiplication de ces

facteurs donne le productible.

Exemple : Que donnerait la production d’une centrale de 3kWc sur une toiture située à St Paul ?

Latitude : 21° 0'40.33"S

Longitude : 55°41'40.14"E

Orienté à 50° Nord‐Est et avec une pente de 30%

Calcul : La station météo la plus proche (Hermitage‐St Paul‐ Cirad) donne un rayonnement de

1859 kwh/m2.

Inclinaison et orientation fournissent un coefficient d’après le disque solaire de 0,73

Le productible = 1859 x 0,73 = 1357 heures par an

Production annuelle 3kWc = 1357 x 3kWc = 4 071 kWh (« marchandise » vendue à EDF)

Revenu annuel EDF = 4 000 x 0,40cents1 = 1.600€

§ 3 – L’encadrement de la taille par le législateur

Aujourd’hui n’importe qui, personne physique ou personne morale, peut devenir

producteur d’électricité et injecter dans le réseau tout ou partie de sa production.

Celle‐ci peut sur simple demande, être achetée par EDF à un tarif d’achat déterminé par l’État.

En juillet 2006, ce tarif d’achat a significativement augmenté, faisant sortir le marché du

photovoltaïque de la confidentialité et l’orientant vers un développement à grande échelle.

A moyen terme, l’idée issue du Grenelle de l’Environnement est de mettre en place une

obligation de concevoir tous les bâtiments neuf "à énergie positive" pour qu’en 2020 soit imposé

le photovoltaïque sur tous les projets de construction.

• De 0 à 3kWc

L’acquisition d’une centrale LIMITEE à 3kWc donne droit au Crédit d’impôt développement

durable. Il s’intitule aussi crédit d’impôt pour les travaux d’économies d’énergies et équipements

d’amélioration de la qualité environnementale du logement défini à l’article 200 quater du CGI2.

1 Hypothèse du tarif de rachat surimposition DOM à 40c/kWh en 2010 2 cf infra


Loïc BLANC

40

Cette aide de l’Etat n’est pas une spécificité réunionnaise puisqu’elle est valable également en

France Métropolitaine.

Les rescrits RES N°2007/9, RES N°2007/8 et RES N°2007/71 résumés dans le bulletin officiel

5B‐17‐07 précise l’encadrement du crédit d’impôt. « La consommation électrique de l’habitation

principale ainsi équipée doit être supérieure à la moitié de la capacité de production des

équipements ». Cette condition n’est pas du tout évidente à mesurer. La consommation d’une

maison est fluctuante et difficile à chiffrer (surtout lorsqu’il s’agit d’un bâtiment neuf). D’où la

précision suivante : « Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de

production des équipements concernés, figurant sur la facture n’excède pas 3 kWc »

En toute logique « lorsque la capacité globale de production des équipements concernés excède

3kWc, le contribuable devra établir, par tous les moyens que la consommation électrique de

l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des

équipements précités ». On peut lire sur le site www.photovoltaique.info que la preuve est à

établir par tous les moyens sur l’année concernée et non en se basant sur les années qui se sont

écoulées.

Rares sont les solaristes réunionnais qui connaissent ces détails de l’administration fiscale. Les

installations éligibles au crédit d’impôt se bornent à ne pas dépasser les 3kWc.

• Au delà de 3 kWc

En principe, un particulier qui produit et vend toute ou partie de l’énergie produite à partir

d’une centrale supérieure à 3kWc devient producteur d’énergie. La vente d'énergie est un acte

de commerce au sens de l'article L. 110‐1 du code de commerce. Conformément à l’article 34 du

CGI, les revenus d’une telle activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et

commerciaux (BIC pro).

Cependant cette activité n’entre pas dans une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de

l’article 156 du CGI qui définit un exercice à titre professionnel. En effet l’exercice à titre

professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est

pas le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement

continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une

1 Consultable sur http://doc.impots.gouv.fr


Loïc BLANC

41

participation quasi quotidienne. Dans ces conditions, les résultats dégagés sont à déclarer en

bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les éventuels déficits résultant de

cette activité ne peuvent être imputés sur le revenu global des intéressés conformément au

principe du tunnelisation des revenus.

Le particulier devra créer une structure juridique commerciale dont l’activité sera la production

d’électricité1. La plupart du temps, c’est le modèle de la SARL ou EURL qui est choisi car les coûts

de création et la simplicité en font un outils commode.

Compte tenu des recettes moyennes généralement retirées, on peut opter pour le régime des

micro entreprises, prévu à l’article 50‐0 du CGI, lequel est applicable de plein droit aux activités

de vente de biens, lorsque le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 76.300€. La comptabilité et les

déclarations sont simplifiées et il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices. En revanche, une

quote‐part du CA doit être versée sous forme de cotisations sociales. Il n’y a pas de TVA à

récupérer.

Si l’entreprise est déjà existante ou si tout simplement, l’acquisition est faite par une personne

morale, les revenus du photovoltaïques seront considérés comme des revenus accessoires. Il

faudra faire une extension de l’objet social dans les statuts (PV d’AGE2) indiquant que

l’Entreprise possède une activité de production d’électricité.

§ 4 – L’encadrement de la taille par EDF

Pour installer et exploiter un système photovoltaïque, les démarches administratives

sont longues et complexes pour les exploitants. La durée de ses démarches est d’environ 6 à 8

mois. Plusieurs acteurs de la filière travaillent aujourd’hui sur la simplification de ces obligations

administratives3. L’ensemble des lourdeurs administratives représente un réel handicap au

développement du solaire. C’est l’un des points relevés par le rapport Charpin qui préconise

d’améliorer le pilotage de l’outil « tarif d’achat » pour gérer la file d’attente et le flux de

demandes nouvelles.

1 Les particuliers, qui après avoir comparé les avantages et les inconvénients de leur statut ont intérêt à opter pour la création d’une entreprise dont l’objectif est l’exploitation de la centrale photovoltaïque. Cette option peut être intéressante à compter d’une certaine puissance évaluée à 8 kWc. 2 Procès Verbal d’Assemblée Général Exceptionnelle 3 Cas de l’association Hespul en collaboration avec l’ADEME. Voir l’article « Démarches administratives » sur www. Photovoltaïque.info


Loïc BLANC

42

• Systèmes inférieurs à 36kVA1 :

En reprenant les éléments du §1, on peut calculer qu’une « 36 kWc » représente une superficie

d’environ 258 m2. Il s’agit donc d’une toiture conséquente qui peut supporter le poids de 172

panneaux (chaque panneau pèse environ 17 kg2 ce qui représente une charge de presque 3

tonnes)

Les démarches administratives sont nécessaires pour l’obtention de deux

contrats indispensables :

1. Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation : ce contrat gère la relation

contractuelle entre le producteur photovoltaïque et le gestionnaire du réseau de

distribution. Il est signé avec ERDF3 (ou une Entreprise Locale de Distribution). Ce contrat

est indispensable pour pouvoir injecter la production sur le réseau.

2. Contrat d’achat : ce contrat gère la relation contractuelle entre le producteur

photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation

d’Achat). C’est grâce à ce contrat qu’EDF pourra racheter l’électricité produite au tarif en

vigueur au moment de la signature.

Ces 2 contrats font l’objet de vives critiques de la part des investisseurs également car ils

ralentissent la procédure de raccordement.

• Installation de puissance crête supérieure à 36kW et inférieure ou égale à 100kW4

Dans ce cas de figure, ce ne sont pas 2 mais 4 contrats qu’il faut mettre en place pour pouvoir

vendre au tarif bonifié. Les délais n’en sont que plus longs. Il s’agit de :

1. Une convention de raccordement au réseau national de distribution d’électricité

2. Une convention d’exploitation qui définit des règles d’exploitation d’une installation

électrique en cohérence avec l’exploitation du réseau public de distribution

3. Un contrat d’accès au réseau électrique

4. Un contrat d’achat de l’électricité par EDF

1 Pour plus de détails, voir le guide Hespul « Démarches administratives et contractuelles pour les installations inférieures à 36kVA» 2 Exemple d’un panneau solaire polycristallin Suntech de type STP210‐18/Ud. Poids indiqué sur la fiche technique 16,8kg 3 Energie Réseau Distribution de France 4 Pour plus de détails, voir le guide Hespul « Démarches administratives et contractuelles pour les installations comprises entre 36kVA et 250kVA »


Loïc BLANC

43

En effet un tel dispositif nécessite d’un point de vue technique un traitement distinct car la

quantité d’électricité que peut injecter ces centrales est considérable. Parfois même un

raccordement de l’installation peut nécessiter le renforcement du réseau ou la création d’un

poste de transformation.

Il faut également prévoir un Responsable d’équilibre. Ce peut être EDF, l’exploitant ou un tiers si

celui‐ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de transport (RTE). Ce responsable

d’équilibre est un élément essentiel de la gestion du réseau électrique. En effet, l’électricité

n’étant pas une énergie qui peut être stockée, il faut qu’à chaque instant la production injectée

soit égale à la consommation soutirée. En pratique, cela signifie qu’il faut prévoir les

consommations pour piloter les capacités de production et pouvoir les adapter pour palier aux

aléas de consommation en temps réel. Dans cette démarche, le responsable d’équilibre prévoit

les consommations et les productions sur son périmètre, et est tenu pour responsable financier

des écarts constatés a posteriori entre la prévision et la réalité. Il participe donc activement à la

gestion du réseau.

L’obtention des 4 contrats évoqués précédemment passe par une file d’attente traitée par le

gestionnaire de réseau. EDF étudie les projets proposés selon le principe du « premier entré,

premier servi ». Les délais très longs constituent un handicap du fonctionnement de

raccordement français. Ils découragent de nombreux investisseurs.

Le réseau a une capacité d’accueil limitée, qui dépend du soutirage et de l’injection de puissance.

Si sur une zone donnée, la capacité maximale est atteinte, la demande pourra être rejetée. Ou

encore, un renforcement du réseau pourra être nécessaire et les coûts devront en partie être

supportés par le porteur de projet. Dans un tel cas de figure le prévisionnel du projet est

dégradé. Conséquence : il arrive que les organismes de financement abandonnent, faute de

rentabilité satisfaisante.

• Installations de puissance crête supérieure à 100kW

La procédure de raccordement est proche de celle de la catégorie précédente avec quelques

lourdeurs supplémentaires. En effet, à partir de 100kW, l’étude faite par EDF est encore plus

poussée et débouche très souvent sur une acceptation avec « déconnection ». On parle

également de « délestage ». De quoi s’agit‐il ? Le gestionnaire du réseau s’engage à ne racheter

qu’une partie de l’énergie produite ; lorsqu’il en a besoin. Concrètement, un pourcentage de


Loïc BLANC

44

l’électricité produite sera perdu faute de demande du réseau. Cette situation s’apparente à ce

que l’on appelle en économie, un phénomène de surproduction.

Les contrats avec déconnection ne peuvent intéresser les investisseurs. Rares sont les projets

qui, vu la configuration du marché actuelle à la Réunion, aboutissent.

Conclusion : le marché se concentre sur les centrales inférieures à 36kW car elles présentent

plusieurs avantages :

‐ procédure de mise en route rapide

‐ garantie de rachat de la totalité du courant produit

‐ montant des investissements raisonnables.

Il s’agit, à la Réunion actuellement, du meilleur segment, offrant les meilleures perspectives.

Pour résumer, le marché se décompose en 3 grands segments en fonction de la taille :

1. Les centrales de 3kWc pour la toiture du particulier qui veut profiter du crédit d’impôt. A

la Réunion, ce marché fonctionne sur le modèle des CES. Un même commercial vend

souvent les deux produits.

2. Les centrales de 36kWc ou moins. Les toitures concernées sont plus importantes

puisqu’il faut disposer de plus de 250m2. Ces investissements donnent accès à la

défiscalisation directe ou indirecte LODEOM.

3. Les centrales de 100kWc. Elles sont détenues par des porteurs de projet qui sont de

véritables producteurs d’énergie. Ces investissements peuvent profiter de la

défiscalisation mais celle‐ci ne joue qu’un rôle secondaire dans la motivation des

investisseurs. Peu nombreux, ces projets prennent la forme de ferme photovoltaïque.

Quelque soit le marché et l’avantage à l’acquisition, sur le long terme, c’est le prix de rachat

garanti sur 20 ans par EDF qui rend le produit aussi attractif.


Loïc BLANC

45

TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF

Il n’est pas rentable économiquement, aujourd’hui comme hier, à la Réunion et en métropole, de

produire de l’électricité à partir du soleil dans le contexte d’un pays occidental à économie de

marché. C’est pourquoi l’action publique est venue en soutien au développement de l’énergie

photovoltaïque par un tarif de rachat très avantageux.

Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF

La réglementation en modulant et en gardant la main sur ce facteur déterminant qu’est le

prix de rachat poursuit ainsi 2 objectifs :

1. Encadrer le développement de la filière pour éviter une croissance anarchique ou une

spéculation du marché.

2. Dépasser l’obstacle normalement insurmontable dans une économie de marché de

l’absence de rentabilité économique

La solution la plus facile aurait aussi été d’imposer l’équipement des habitations particulières en

panneaux solaires, comme c’est désormais le cas pour le chauffe‐eau depuis le 1er mai 2010 à la

Réunion. Mais dans le contexte de crise actuelle, cette idée ne paraît pas vraiment opportune.

Cette évolution semble pourtant inéluctable à moyen terme. En effet, dès lors que la parité

réseau1 sera atteinte, certainement d’ici 10 ans, il deviendra économiquement judicieux

d’investir dans un toit solaire sans que l’Etat n’ait à intervenir sur le prix de rachat.

Le fil directeur de cette politique est donc de faire en sorte que l’action publique structure et

accompagne l’essor du marché avant que la logique économique ne prenne le relais. Le tarif de

rachat est inspiré du modèle allemand complété d’une orientation particulière en faveur de

l’intégration au bâti2.

1 On parle aussi de « grid parity » : curseur à partir duquel l'électricité issu du photovoltaïque deviendra compétitive voir moins chère que l'électricité du réseau de distribution qui alimente le marché 2 Cf le Miracle du Photovoltaïque Allemand du Rapport Vaillant


Loïc BLANC

46

Section 1 : Les différentes technologies référencées

Une centrale photovoltaïque sur toiture peut prendre 3 formes distinctes qui feront

l’objet de 3 tarifs de plus en plus attractifs.

§ 1 – La surimposition

Il s’agit de la technologie la plus simple à installer. Les panneaux sont simplement

« posés » sur la toiture en tôle, en tuile ou autre. A la Réunion, la majorité des toits sont en tôle

avec une charpente en métal. La pose de module est très simple : il suffit de défaire certains vis

de la toiture et de les remplacer par des vis plus longs qui serviront à maintenir des rails. Les

panneaux seront ensuite simplement glissés dans ces rails. La technique est désormais bien

maitrisée et les problèmes d’étanchéité liés à ce genre de manipulation ont pratiquement

disparu. En modifiant peu la configuration des toits, la surimposition ne remet pas en cause les

contrats d’assurance de l’étanchéité, ce qu’on appelle couramment «la décennale ». Le tarif de

rachat d’une centrale installée en surimposition est le moins intéressant de tous.

§ 2 L’intégré au bâti (simplifié et normal)

L’arrêté du 12 janvier 2010 renforce les exigences en matière d’intégration bâtie.

• L’intégré au bâti simplifié :

Né avec le nouveau tarif du 14/01/2010, l’intégré bâti bénéficie d’une prime de rachat. Les

bâtiments neufs, non clos sur une des quatre faces sont répertoriés dans cette catégorie. En

revanche, il est nécessaire que l’installation soit parallèle au plan de la toiture et assure la

fonction d’étanchéité. L’installation assure la protection des personnes, des animaux, des biens

ou des activités. Le système doit également remplir l’une des fonctions suivantes : allège,

bardage, brise soleil, garde corps de fenêtre, mur‐rideau.

• L’intégré au bâti normal:

Le système Photovoltaïque est installé sur le plan de la toiture et assure le clos et le couvert c’est

à dire l’étanchéité. Le démontage du module ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité

ou rendre le bâtiment impropre à l’usage. Seules les toitures d’habitation des bâtiments

d’enseignement et de santé peuvent en bénéficier.


Loïc BLANC

47

Ce type d’installation bénéficie du meilleur tarif de rachat et a pour objectif de faire une pierre

deux coups : les investisseurs sont obligés de refaire leurs toits. Ils peuvent en profiter pour

améliorer l’isolation, et donc la performance énergétique du bâtiment.

Nous ne développerons pas davantage les modalités techniques de ces deux dernières

technologies car elles ne s’appliquent pas à la Réunion pour le moment. En effet, l’île est située

en zone cyclonique de niveau 5. Pour des problèmes d’assurance, SOCOTEC, l’organisme chargé

de valider la conformité du matériel refuse de telles installations. Il faut cependant préciser que

la pratique devrait évoluer pour permettre l’implantation d’une forme d’intégré.

A ce sujet, le discours de Patrice Galbois, dirigeant de COREX1 est éclairant. Selon lui, « Dans la

durée, le vrai intégré réel fera que le photovoltaïque sera compris dans le lot du bâtiment. Pour

l’instant les panneaux traditionnels ont un meilleur rendement et un coût d’investissement de

l’ordre de 4 à 5 fois moins que les panneaux en Silicium amorphe collés sur la tôle, seule solution

réelle d’intégration disponible pour les marchés tropicaux2 »

§ 3 – La réunion a-t-elle besoin de l’intégré bâti ?

Cette subvention supplémentaire a pour but de promouvoir un plus grand respect des territoires

et de la composante visuelle de l’environnement. Spécificité française, la prime de l’intégré

transcrit dans les faits une préférence pour l’esthétique. Elle a donc a priori toute sa place dans

l’île.

La fonction du tarif intégré bâti est multiple :

‐ Elle vise d’abord à orienter les investissements vers cette modalité d’équipement plutôt

que vers les fermes solaires (modèle espagnole) et le surimposé (modèle allemand) à

travers une redistribution de l’effort financier consenti. En effet, l’intégré nécessite des

matériaux plus travaillés et donc plus onéreux.

‐ Le tarif permet ensuite d’enraciner une habitude sociale ou architecturale en présentant

un produit moins agressif pour le regard.

1 http://www.corex.re 2 « Quelles mutations pour l’industrie réunionnaise de demain ? » Memento de Mars 2010


Loïc BLANC

48

‐ Il suppose la présence sur le terrain d’installateurs compétents et formés ; or on sait que

les principaux gisements d’emploi que recèle le secteur reposent à la Réunion, dans

l’artisanat plus que dans la grande industrie.

La difficulté majeure induite par le tarif d’intégration au bâti réside surtout dans la délicate

délimitation des équipements susceptibles d’entrer dans cette catégorie. C’est la multiplication

des contentieux sur ce point devant les tribunaux qui a conduit le législateur allemand à

suspendre en 2008 le bonus dont bénéficié l’intégration. La France connaît actuellement les

mêmes difficultés.

La définition de l’intégration a été édictée par la direction générale de l’énergie et du climat à

l’échelon central, mais il appartient à la DRIRE1 de l’interpréter au cas par cas sur le terrain. La

tâche s’est avérée irréalisable dans un secteur si innovant. Confrontés à une masse de demandes

et à des produits récents, les autorités non concertées ont agi à la fois dans l’urgence et avec

retard, sans coordination. Des décisions contradictoires sur les mêmes équipements, tantôt

éligibles à la prime, tantôt inéligibles, ont jeté le discrédit sur le secteur.

L’année dernière des sociétés malicieuses se sont illustrées en proposant des prévisionnels à

58c/kWh (tarif intégré) alors que le tarif admis est de 40c/kWh. Un autre exemple est celui des

projets d’ombrières photovoltaïques des parcs de stationnement des supermarchés : jugées de

fait éligibles au tarif intégré, ces investissements ont un coût de la structure bâtie voisin de zéro.

La nécessité d’une clarification à même de combattre de tels abus ne fait aucun doute, même si

les effets d’aubaine perdureront probablement malgré tout.

1 Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement


Loïc BLANC

49

Photovoltaïque au Jumbo (groupe Casino) de St André

Outre la technologie, l’Etat a fixé des tarifs de rachat distincts qui valent pour les territoires

insulaires français à savoir : la Corse, les DOM, les collectivités de Mayotte et de St Pierre et

Miquelon. Ce prix est légèrement plus élevé, de façon à encourager davantage l’édification

d’équipements nécessaires dans les territoires éloignés des réseaux de distribution

continentaux. La Commission de Régulation de l’énergie estime cependant que le meilleur

ensoleillement de ces régions devrait suffire à rémunérer convenablement les investisseurs.

Résumé des tarifs de rachat en vigueur depuis l’arrêté du 1er septembre 2010


Loïc BLANC

50

Section 2 : Vers un tarif de plus en plus encadré

Nous avons vu que le dispositif fiscal d’incitation à l’acquisition du photovoltaïque reposait sur

un ensemble de règles et de plafonds complexes et nombreux : plafonnement de la taille de la

centrale, de la puissance injectée, du montant de l’investissement, de la réduction d’impôt… Il en

va de même pour le tarif de rachat, qui à travers les arrêtés, s’est affiné pour une optimisation

des modèles d’installation.

§1 – Limitation du volume horaire

Le contrat de rachat d’EDF l’oblige à racheter l’intégralité de l’électricité produite

pendant 20 ans. La législation fixe cependant une limite à la quantité injectée. Le volume horaire,

c’est à dire, le maximum que le producteur injecte sur le réseau est plafonné au produit de ce

volume horaire et de la puissance installée. Cette barrière est fixée à 1800 heures dans les

régions insulaires1.

La limitation horaire a cependant pour inconvénient de retirer tout intérêt aux technologies de

traqueur, la rémunération tombant à 5c/kWh une fois le seuil dépassé.

§2 – Les nouveautés apportées2 par les arrêtés de Janvier et septembre 2010

‐ La taille de la centrale a une influence sur le prix de rachat : En effet avant janvier 2010,

le type de module ou la taille de l’installation ne jouait aucun rôle. Une centrale

domestique de 3kWc et une centrale industrielle d’1MWc vendaient toutes les deux leur

électricité produite à 43,764c/kWh. Le tarif intégré n’est désormais plus accessible pour

les centrales de plus de 250kWc.

‐ Une définition plus rigoureuse de l’intégré bâti à travers la création d’un tarif

intermédiaire : l’intégré bâti simplifié (cf infra). Pour être considérée comme bâti, une

installation sur toiture doit remplir à la fois des critères techniques et des critères

d’usage du bâtiment. (cf infra) 1 La limite est de 1500h en métropole où elle ne concerne en pratique que le littoral méditerranéen 2 Au delà de la baisse tarifaire, l’arrêté du 12 Janvier 2010 et celui du 1er septembre ont apporté davantage de précisions sur l’encadrement du contrat de rachat


Loïc BLANC

51

Même si la Réunion ne bénéficie pas pour l’instant des tarifs avantageux de l’intégré, à

35,2c/kWh le prix de rachat, la centrale réunionnaise représente un outil de production

intéressant d’un point de vue financier.

Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ?

Grâce à la défiscalisation mais surtout au tarif de rachat, le photovoltaïque est devenu au même

titre que l’immobilier, un « produit de placement ». Initialement réservé à des investisseurs

sensibles à l’écologie et au développement durable, la motivation des clients est désormais

dirigée par des préoccupations financières. Les installations « clé en main » sont

commercialisées sur l’île avec des approches commerciales proches de celle des conseillers en

gestion de patrimoine. Cet engouement est dû à l’excellente rentabilité dont jouit le secteur, mais

encore pour combien de temps ?

Section 1 : « Une rente EDF »

Le contrat d’achat de l’électricité est signé pour une durée de 20 ans non renouvelable. Il

s’agit d’un contrat à durée déterminée. Une fois conclu, le contrat d’achat signé entre le

producteur et l’acheteur obligé (EDF ou l’Entreprise locale de Distribution) n’est plus affecté par

de nouvelles modifications de tarif d’achat1.

Par conséquent, imaginons un contrat d’achat signé le 1er juin 2010 sur la base du tarif de

surimposition DOM de 40c/kWh. En 2015, un nouvel arrêté tarifaire est mis en vigueur et

précise que les installations en surimposition DOM n’ont plus droit qu’à un tarif de 0,33c/kWh.

Cette modification ne s’appliquera pas à notre contrat et l’installation terminée en 2010

bénéficiera toujours du tarif de 40c/kWh.

En réalité pour être plus précis, le tarif fluctue en fonction de l’inflation. Une fois le contrat

d’achat signé, le tarif d’achat de l’électricité évolue d’année en année selon l’inflation et

l’évolution du coût de la vie. Il est en effet indexé annuellement à la date d’anniversaire à 1 En cas de doute sur ce sujet, voir la circulaire du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, du 1er Juillet, non publié au journal officiel


Loïc BLANC

52

hauteur de 20%1 sur la base d’un échantillon d’indices INSEE reflétant l’inflation et l’évolution

du coût de la vie (formule définie à l’article 8 de l’arrêté tarifaire du 12 Janvier 2010)

Reprenons l’exemple de l’installation en surimposition posée le 1er juin 2010. Elle bénéficie du

1er juin 2010 au 31 mai 2011 d’un tarif de 40c/kWh. Elle bénéficiera ensuite d’un tarif de

40,240c/kWh du 1er Juin 2011 au 31 mai 2012 si l’inflation constatée en 2010 est de 3%. Si

l’inflation reste de 3% en 2011, elle bénéficiera pour sa 3ème année de contrat (1er Juin 2012 au

31 mai 2013) d’un tarif de 40,481c/kWh… et ainsi de suite.

Cette garantie de prix sur 20 ans indexé sur l’inflation fait du photovoltaïque un véritable

produit financier sûr. On peut parler de Rente EDF tant le risque est faible en terme de

modification ou de résolution du contrat par EDF. Il existe encore quelques perplexes sur cette

engagement d’achat. En effet, qui peut savoir ce que coutera l’énergie dans 10 ans, dans 20 ans ?

Dès à présent, plusieurs groupes d’investisseurs2 se sont regroupés afin de constituer un parc

photovoltaïque important. L’idée est de conserver 10 à 15 ans ces centrales, qui avec la hausse

inéluctable du coût des énergies, deviendront des produits attractifs et donc négociables au prix

fort. L’objectif est d’investir dans des installations qu’on laisse amortir pendant la durée

nécessaire pour ensuite obtenir à la revente une belle plus‐value.

L’indexation du tarif sur seulement 20% du tarif de base et non sur la totalité pose encore des

problèmes de compréhension. En effet on voit encore sur les simulations publicitaires des

solaristes réunionnais, des chiffres indiquant que la vente d’électricité augmente avec le temps

grâce à l’indexation. Cette hypothèse paraît hautement improbable puisqu’avec une inflation

élevée de 5%, l’indexation globale du prix de rachat ne serait que de 1%. Or on sait que dans le

même temps l’usure normale des panneaux se traduit par une baisse des rendements ; environ

1%/an. En conséquence, à moins de connaitre une période inflationniste pour les 20 ans à venir,

les revenus d’une centrale photovoltaïque devraient être légèrement en baisse et au mieux

constants.

1 Depuis l’arrêté du 12 janvier 2010, seul 20% de la base du tarif est indexé sur l’inflation contre 60% auparavant 2 Exemple : Aérowatt


Loïc BLANC

53

Section 2 : Analyse financière d’une centrale « 3kWc » à la Réunion

Le 22ème salon de la maison qui s‘est déroulé du 01 au 09 mai 2010 au parc des

expositions & des congrès de Saint Denis a fait une place importante aux énergies

renouvelables1. Le plus grand bâtiment du nouveau site était en effet dédié à la Maison et à

l’environnement dans lequel les solaristes occupaient une place prépondérante. Au total on

pouvait dénombrer 20 exposants qui proposaient tous l’installation de la « 3kWc ». C’est dire

l’engouement pour ce produit dont le succès est dû principalement à l’obtention du crédit

d’impôt. Peu de chances à ce qu’ils soient aussi nombreux l’année prochaine vu la baisse du

crédit d’impôt.

Tout comme en métropole, le secteur a suscité l’intérêt de nombreux professionnels qui ont vu

dans ces projets solaires à forte rentabilité une brèche dans laquelle l’enrichissement financier

pouvait être aisé. Ainsi, nombreuses sont les entreprises à s’être lancées dans cette aventure en

proposant aux particuliers des offres commerciales, techniques et financières parfois sans le

moindre professionnalisme. Ce phénomène a été d’autant plus exacerbé par la crise

économique : beaucoup de sociétés plongées dans des secteurs malades ont vu dans le

photovoltaïque l’opportunité d’une reconversion.

Le Quotidien2 peu de temps après le salon a dénoncé ce phénomène dans sa « Une » avec un titre

au ton inquiétant « Un marché sous tension : entre VRAIS solaristes et financiers ». En effet, on

peut déjà commencer à anticiper les problèmes des particuliers qui auront commencé les

démarches de leur projet avec des sociétés bientôt en redressement judiciaire.

Il a pu être relevé sur ce salon que le prix d’une centrale de 3kWc coute 20 000€ TTC,

installation et raccordement compris. Ce prix va donc au delà du crédit d’impôt. Un couple avec 2

enfants bénéficiera d’un chèque de 8400€ (ou l’équivalent en moins de leur feuille d’impôt si ils

sont imposables). Il reste donc 11 600€ à financer dans ce cas.

1 Une grande partie du plus grand Hall D était occupée par des exposants spécialisés en ENR 2 Article du Quotidien du jeudi 03 Juin 2010


Loïc BLANC

54

Situation attractive d’un couple qui investit « cash » dans le photovoltaïque

En prenant l’exemple d’une toiture ayant un productible de 1350 heures (moyenne

réunionnaise), le CA annuel EDF est alors d’environ 1500€. Avec un financement « cash » un

rapide calcul nous permet d’établir le point mort à 7 ans et demi. Il s’agit de la date au bout de

laquelle les revenus de la centrale ont couvert le coût d’acquisition. Les 12 ans et demi restant

rapporteront 18.500€ de bénéfice net. La mise de départ a été plus que doublé, il s’agit bien d’un

investissement rentable.

Situation à l’équilibre du célibataire et du couple qui a recourt à l’emprunt

Il en va autrement pour le célibataire ou comme c’est souvent le cas, pour les foyers qui ont

recourt à l’emprunt. Reprenons notre exemple. Si l’installation est financée à l’aide d’un emprunt

de 4,40% (meilleur taux observé sur le salon) sur 15 ans maximum, le bilan est moins attractif.

Le cout d’un tel emprunt s’élève à 8.600€. Le bénéfice obtenu en 20 ans n’est plus que de

10.000€.

Ces calculs simples et rapides reposent sur des hypothèses optimistes d’une centrale

fonctionnant parfaitement pendant 20 ans sans pannes, sans maintenance, sans assurance, bref

hors aléas. Or on sait que même si le photovoltaïque ne possède aucune pièce en mouvement et

ne nécessite quasiment pas d’attention pour produire, les risques de disfonctionnement sont

importants, en voici quelques exemples : pannes des onduleurs au bout de 10 ans, sous‐

production non détectée liée à un problème de câblage, ombre portée de branches ou feuilles

ect…

Sorti du discours commercial, le produit paraît bien moins intéressant.

Il ne faut pas voir ce type d’investissement comme un projet individuel de placement financier

mais plutôt comme une démarche essentielle au service de l’intérêt collectif. Devenir soi‐même

producteur d’électricité solaire est un acte responsable et citoyen qui montre une prise de

conscience des enjeux énergétiques de l’île.

L’avenir du Photovoltaïque passera, espérons‐le par l’autoconsommation. En effet, il faut bien

reconnaître que c’est le tarif de rachat qui en a fait un produit financier spéculatif. Utiliser sa

centrale domestique pour sa propre consommation à travers un système de stockage permettra

aux utilisateurs de se sensibiliser à la question essentielle de sa gestion énergétique.


Loïc BLANC

55

Délai de retour sur investissement pour une installation chez un particulier (anciens et nouveaux

tarifs)

Section 3 : Analyse financière des Centrales professionnelles à la Réunion

§1 – Notion de TRI

L’indicateur utilisé par les investisseurs pour évaluer la rentabilité d’un projet

photovoltaïque est le Taux de Rendement Interne (TRI). C‘est un outil de décision pour retenir

ou écarter l’installation d’une centrale en mettant face à face, les coûts d’investissement et de

fonctionnement d’une part et les revenus retirés sur 20 ans d’autre part. Ce taux s’exprime en

pourcentage et se base sur les prévisions du Business plan de l’exploitation (appelé aussi

prévisionnel).

Sans entrer dans les détails du calcul financier de cash flow et de la Valeur Actuelle Net, il faut

savoir que cet indice est révélateur du succès des dossiers photovoltaïques par comparaison


Loïc BLANC

56

avec d’autre type d’investissement. Pour la demande d’un emprunt, outre la solvabilité de

l’investisseur, le TRI est l’élément déterminant pour obtenir le financement d’un partenaire

bancaire.

Ce chiffre repose sur de nombreuses hypothèses qui peuvent être discutables :

‐ Sur le revenu :

o Indexation : même si le tarif de rachat (35,2c/kWh) est largement connu et que

son évolution ne peut varier qu’en fonction de l’inflation dans des proportions

raisonnables. Risque de Surestimation du CA EDF

o Productible : le nombre d’heures d’ensoleillement se calcule désormais avec des

logiciels rompus à l’exercice d’une grande précision, malgré cela on trouve

encore des simulations très généreuses. Le nombre d’heures d’ensoleillement

moyen à la Réunion est de 1350. Un chiffre qui s’éloigne trop de ce montant est

clairement suspect. Risque de Sousproduction

‐ Sur les charges :

o Les mensualités de remboursement : en principe ce poste ne fait pas l’objet de

discussion puisqu’il est encadré contractuellement.

o Assurances : certaines sont obligatoires comme l’Assurance Responsabilité

Civile1, d’autres sont facultatives comme l’assurance dommages2 ou encore

l’Assurance perte d’exploitation3

o Maintenance : bien qu’il n’y ait aucun objet en mouvement, un contrat de

maintenance avec une société extérieure est recommandé. Des solutions de

contrôle à distance (monitoring) permettent le suivi de la production à distance

et donc la détection de toute anomalie.

1 Demandée par ERDF. L’attestation doit explicitement mentionner la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques. 2 Selon le cas, l’assurance Dommages comprend: multirisque habitation, bris de glace, bris de machine… Elle est préconisée, car, par exemple en cas d’incendie, l’installation sera remplacée à neuf ou avec application d’un degré de vétusté, comme le reste de l’habitation. 3 L’assurance perte d’exploitation peut être intéressante pour les installations de forte puissance (centrales au sol, etc.) En effet, cette assurance consiste en un remboursement des recettes photovoltaïques escomptées en cas de panne du système


Loïc BLANC

57

o Garanties : certains fabricants proposent l’extension de garantie des onduleurs à

15 ans au lieu de 5. Les garanties fonctionnent rarement pour les installations

situées à moins de 500m du littoral à cause du risque élevé d’oxydation lié aux

embruns.

o Impôts et Taxes : selon la forme juridique retenu pour l’investissement (cf Partie

I), il faudra prendre en compte la TVA, IFER (Imposition Forfaitaire sur les

Entreprises de Réseaux)1, Taxe foncière…

o Frais de gestion : les frais de dossier bancaire, de notaire ainsi que la tenue de la

comptabilité et de la gestion sont également à prendre en compte

o Coût éventuel de démantèlement : Au bout de 20 ans, la centrale pourra être

démontée. Pour vraiment prendre en compte toutes les dépenses d’un projet

photovoltaïque, il faut également inclure ce coût.

Pour se faire une idée, le TRI de la plupart des centrales photovoltaïques (défiscalisation incluse)

tourne atour de 5% à 10%. Pour résumer, les 3 principaux facteurs clés de succès sont :

‐ la production (lieu, qualité de la toiture)

‐ le prix du Wc par le solariste

‐ le montage fiscal et financier (Défiscalisation Directe IR, IS ou indirecte SNC)

§2 – Le financement

Les banques ont un rôle fondamental dans la conclusion des projets et dans le bouclage

financier. En effet, les installations professionnelles nécessitent, sauf lorsqu’elles sont financées

« Cash », la participation financière d’une banque. En économie, on parle d’effet de levier2. Le

recours à l’endettement sur la totalité ou une partie de l’investissement dépend du montant de

l’apport de l’exploitant.

1 La vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale. De ce fait une entreprise investissant dans un système PV est assujettie à la taxe professionnelle. Cette dernière a été modifiée suite à la publication de la loi de finance pour 2010 et s’appelle désormais IFER pour les systèmes photovoltaïques. Si la puissance de l’installation est supérieure à 100 kW, l’exploitant de l’installation est redevable de l’imposition suivante : 2,913€/ kW. 2 Définition wikipédia : L'effet de levier (financier) est l'effet sur la rentabilité financière d'un recours plus ou moins important à l'endettement, à partir d'une rentabilité économique donnée.


Loïc BLANC

58

Dans le cas d’un investissement en SNC, les 30% de rétrocession peuvent être considéré comme

un apport. C’est pourquoi, lorsque ces 30% couvre le prix de revient de l’installation, l’emprunt

bancaire n’est plus nécessaire, ce qui facilite la tache de la réalisation du projet (cf infra)

En général, le recours à l’emprunt est systématique. Même si il donne lieu à des charges

financières qui vont peser sur le cash‐flow et le TRI, la participation d’une banque permet de

s’assurer de la solidité du montage et de tous ses paramètres. Comme dans n’importe quel autre

financement, les banques prennent un certain nombre de garanties1 tel que le gage de

l’installation comme sureté du contrat de crédit. Pascal Bouquerel, directeur régional de

Giordano Océan Indien, explique face à la bulle spéculative que « Le meilleur indicateur

aujourd’hui est le comportement des banques et des assurances qui exigent de plus en plus de

garanties »2. Ainsi, en cas de non‐paiement par l’emprunteur, l’organisme de financement

devient propriétaire du contrat d’achat et en perçoit les bénéfices. Le photovoltaïque est un

investissement relativement sûr car les éventuelles pannes sont minimes et peuvent être réglées

par l’installateur ou la personnes ayant souscrit un contrat de maintenance.

Les organismes financiers ne sont pas encore tout à fait familiarisés avec cette technologie, et

des craintes quant aux garanties sont encore exprimées notamment suite à la « mauvaise

presse » dont a souffert le secteur dernièrement3.

En attendant, les banques prennent part aux projets photovoltaïques sérieux dans la mesure où

elles savent que le contrat EDF assurera toujours la rentrée de liquidité nécessaire pour

rembourser. Conséquence directe, le contrat d’achat fait la plupart du temps l’objet d’un

nantissement.

Le développement du photovoltaïque a été permis par la fixation d’un tarif règlementé très

généreux. A la fois gage de fiabilité, puisque garanti par l’Etat, ce prix de rachat est également

objet de révision comme ce fut le cas en janvier et en septembre. Les baisses prononcées par les

arrêtés du 12 Janvier et du 1er septembre 2010 ont contribué en effet à perturber l’essor de cette

technologie.

1 Voir à ce sujet le guide photovoltaïque de la caisse d’Epargne consultable sur http://www.caisse‐epargne.fr 2 Mémento de Mars 2010 3 Cf l’émission Envoyé Spécial : « Energies vertes, l’envers du décors » diffusé sur antenne Réunion début mai ou encore plusieurs articles du quotidien comme celui du 3 Juin 2010 intitulé « Photovoltaïque et défiscalisation : un marché sous tension » pour ne citer qu’eux


Loïc BLANC

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TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACÉ

« 2010 année du photovoltaïque » pour certain, vu la croissance du parc, 2010 risque également

d’être une année de bouleversement des règles du jeu et donc de transition. « Le marché français

devrait mûrir, après les croissances « folles » de 2008 et 2009. « Une croissance plus saine est

attendue pour le secteur en 2010 » explique le 2ème rapport de Pricewaterhouse Coopers sur

l’état de la filière. Les changements réglementaires de ce début d’année devraient se traduire par

une croissance moindre mais plus saine.

En quoi le changement de la réglementation modifie‐t‐elle l’intérêt du photovoltaïque à la

Réunion ? Plus largement, dans quelle mesure les modifications règlementaires fragilisent elles

les offres ?

Chapitre 1 :

Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ?

Le 15 janvier 2010, le président de la République inaugure la 1ere centrale au sol à

Pierrefonds et les conventions sont signées avec les plus grandes entreprises de France pour le

projet VERT (Véhicule électrique pour une réunion technologique.) Nicolas Sarkozy l’affirme :

« la Réunion est un exemple pour la République en matière d’énergies renouvelables et l’Etat

soutiendra le développement de l’innovation et des entreprises dans ce domaine. »

La veille, le 14, les nouveaux tarifs de rachat paraissent au journal officiel : ils sont en baisse et

remettent en cause les milliers de dossiers déposés fin 2009. Le 18 février, nouvelle

modification : le Ministère de l’environnement de l’énergie du développement durable et de la

mer (MEEDDM) annonce que les tarifs seront fonction de la date de dépôt de demande

d’autorisation ou de permis de construire. En parallèle, BP Solar ferme à la Réunion… Cette

filière en plein développement est victime d’une bulle spéculative…


Loïc BLANC

60

Il convient donc de s’interroger sur les raisons (Section 1) qui ont amené à cette décision de

baisse soudaine des tarifs (Section 2). Au delà de l’impact financier sur les nouvelles centrales, ce

dont souffre le secteur est l’incertitude et l’instabilité règlementaire (section 3)

Section 1 : L’électricité photovoltaïque objet d’une bulle spéculative

Fin septembre 2009, le bruit commence à courir que le gouvernement s’apprête à baisser

les tarifs de rachat non modifiés depuis 2006. En 3 ans, comme c’est souvent le cas pour tout

système avantageux mis en place par l’Etat, des effets d’aubaine se sont mis en place. En effet

l’esprit du dispositif, à la base durable et progressif, a pris des allures d’abus spéculatifs.

Le journal « les Echos »1 rapportent que « Anticipant la baisse des prix de rachat, de nombreux

spéculateurs se sont en effet empressés de déposer des dossiers auprès d’EDF. Ainsi en

novembre et décembre, l’électricien a reçu environ 3.000 dossiers par jour, contre une moyenne

de 5.000 par mois cet été. » Le quotidien dénonce le caractère purement spéculatif de nombreux

de ces projets pour lesquels le tarif maximum «intégré bâti » est demandé alors que le permis de

construire n’a même pas encore été demandé. On trouve aussi dans le lot beaucoup de

demandes provenant du milieu agricole. Les éleveurs et autres agriculteurs viennent chercher

dans le photovoltaïque un revenu supplémentaire pour faire face à la crise qu’ils traversent.

La commission de Régulation de l’Energie (CRE) estimait en effet, fin 2009, que les tarifs

proposés ne prenaient pas en compte la baisse très forte du prix des panneaux solaires depuis

un an, atteignant 30% à 50% selon les technologies. L’autorité de régulation dénonçait dès lors

une rentabilité très élevée des projets : une rentabilité sur fonds propres de 35% à 45% étaient

évoqués, et de 15,2% en moyenne.

Au détriment des consommateurs qui en paient le coût. Le rachat de l’électricité photovoltaïque

par EDF est financé par les consommateurs d’électricité par le biais de la Contribution au service

public de l’électricité (CSPE).

1 Solaire : Comment l’Etat a désamorcé une vague de spéculation sans précédent daté du 13 janvier 2010


Loïc BLANC

61

En étant valable 20 ans, tous les dossiers déposés pendant la bulle spéculative auraient

occasionné une charge de 2,8 milliards d’euro par an, soit 56 milliards d’euros en 20 ans

rapportent toujours les Echos. Ce qui, pour y faire face, aurait nécessité d’augmenter la facture

de chaque français de 10 à 11% à travers cette taxe, la CSPE. Aujourd’hui, elle ne s’élève qu’à 1,6

milliards d’euro dont 500 millions pour les ENR.

Au delà du coût de revient de l’électricité qui devrait s’apprécier avec la hausse prévue des

énergies fossiles, c’est à travers la CSPE que le coût de l’électricité photovoltaïque et le prix

d’achat du marché devraient se rapprocher. D’après le rapport Poignant, la parité réseau devrait

être atteinte d’ici 2020. Pour le rapport de PWC, il s’agit du défi majeur de la filière.

Parité avec le Réseau (source Hespul)

Mais c’est aussi parce que le prix d’achat va lui aussi baisser. C’est en tous cas ce qu’a prévu

l’arrêté du 12 janvier 2010.


Loïc BLANC

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Section 2 : Les nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d’achat

§1 – Les nouveaux tarifs d’achat

La baisse des tarifs a fait craindre à de nombreux observateurs le même fiasco qu’en

Espagne1. Fin 2008, une sévère révision avait conduit à une division par 2 de leur marché.

En réalité, la baisse est mesurée. L’arrêté du 12 janvier 2010 « fixant les conditions d’achat de

l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au

3° de l’article 2 du décret n°2000‐1196 du 6 décembre 2000 » fait passer le tarif de rachat à la

Réunion de 42,002 à 40c/kWh soit une baisse d’à peine ‐5%. L’ensemble des tarifs sont

également affectés (Métropole, Intégré…) et le tarif intégré simplifié est créé (cf infra)

Pour lever toute ambigüité, il convient bien de souligner que cet arrêté porte abrogation et non

retrait de l’arrêt de 2006 relatif aux anciens tarifs d’achat. La différence entre abrogation et

retrait est que dans l’abrogation, l’arrêté de 2006 n’a pas tout à fait disparu de l’ordonnance

juridique. Il continue de produire des effets de droit à la date de sa publication au journal officiel

jusqu’à la date à laquelle il est abrogé. A la date de publication de l’arrêté du 12 Janvier 2010

(Journal officiel du 14 Janvier), l’arrêté de 2006 ne produit plus d’effets pour l’avenir.

En clair, l’arrêté de 2006 continue d’être invocable par les personnes qui ont déposé une

demande complète de raccordement, soit une demande régulière et de recevable de PTF2, avant

la date de publication au Journal officiel du nouvel arrêté.

§2 – Vers une baisse progressive

Cet arrêté prévoit une baisse dans son annexe 1 pour les demandes complètes de

raccordement au réseau public déposées après le 31 décembre 2011. Les tarifs de rachat seront

indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la

valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient 1‐D où D est égale à 10%.

1 Cf le chapitre « Les châteaux photovoltaïques en Espagne» du rapport Poignant 2 Proposition Technique et Financière


Loïc BLANC

63

En d’autres termes, à partir de 2012, le photovoltaïque amorcera sa descente continue et

programmée et finira d’être soutenu artificiellement par l’Etat.

Cette mesure devrait se traduire par une croissance moindre mais plus saine. D’autre part elle a

déclenché un compte à rebours qui devrait pousser les plus hésitants à se décider rapidement

sur leur volonté d’investir ou pas car passées ces étapes, l’opération sera moins attractive

financièrement sur le long terme.

Le schéma suivant indique la baisse programmée des différents tarifs. La courbe de la réunion

est celle en marron.

Source HESPUL

Section 3 : Incertitude et Instabilité

Le résultat des différents arrêtés publiés ces 6 derniers mois donne l’impression d’un

puzzle réglementaire. On retrouve l’ensemble de ces textes référencés sur le site

www.photovoltaique.info/textes‐reglementaires.html

La réglementation est devenu complexe et a recours à des procédures désormais bien définies.


Loïc BLANC

64

Cependant en annulant de manière rétroactive les dossiers déposés entre le 1er décembre et le

12 janvier pour les faire passer sous le nouveau tarif au lieu de l’ancien, le gouvernement a fait

reprendre conscience aux acteurs du marché combien ils étaient dépendants des termes définis

par le législateur.

Le Mémento titre ainsi : « Photovoltaïque : La dépendance législative pèse sur les acteurs de

l’indépendance énergétique1 » On peut y lire un interview de Patrice Galbois, patron de Corex,

acteur historique du photovoltaïque à la Réunion. « Le vrai problème de la filière, c’est qu’elle est

à la merci d’une loi qui peut changer à tout moment. Quand la loi est incitative, on observe une

ruée vers l’or avec tout et n’importe quoi sur le marché. Et quand la bulle spéculative est trop

importante, l’Etat fait marche arrière pour tout le monde, y compris pour les entreprises qui ont

réellement investi ! »

La politique solaire française a évolué ces derniers jours suite à la publication du rapport de

l’Inspection Générale des Finances commandité par le MEEDDM appelle aussi rapport Charpin.

La vocation de cette mission était essentiellement de réaliser un diagnostic exhaustif sur l’état de

la filière et de répondre à la question : « L’argent investi, avec les crédits d’impôts et le tarif via la

CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) alimentée par les consommateurs

d’électricité, est‐il aujourd’hui bien employé en France dans la filière photovoltaïque en terme de

retombées industrielles, économiques et sociales ? »

De manière tout a fait inattendue le MEEDDM a brutalement modifié le prix de rachat de

l’électricité, bouleversant ainsi un secteur encore très jeune et fragile. L’arrêté du 31 Août 2010

abaisse tous les tarifs de rachat de 12%. Le prix du kWh passe donc de 40c/kWh à 35,2c/kWh à

la Réunion. La baisse ne s’applique pas aux centrales inférieures à 3kWc. Cette mesure s’inscrit

dans la volonté de l’Etat de réguler le marché solaire et de ralentir ainsi un développement qui

risquerait de devenir couteux pour le contribuable à travers la CSPE.

Le rapport est brièvement résumé par cette phrase : « Ne pas en faire trop aujourd’hui permet

de se donner des marges de manœuvre pour pouvoir en faire davantage demain avec des

technologies moins onéreuses, plus efficaces et plus propres ».

1 Memento de Mars 2010 titré Quelles mutations pour l’industrie de Demain ?


Loïc BLANC

65

Le rapport fait 3 constats de l’Etat de la filière française :

a. Balance commerciale déficitaire profitant aux pays asiatiques producteurs de

panneaux

b. Faiblesse des moyens utilisés pour la R&D entrainant un retard industrielle

c. Développement mal maitrisé : plus rapide que prévu

CONCLUSION : cette récente actualité risque de fragiliser l’engouement à la Réunion pour le

solaire. Même si la défiscalisation continue de fonctionner, c’est le prix de rachat qui porte la

rentabilité (cf Partie II, Titre 1, Chap2).

Pour l’APESI1, le résultat est clair : « un secteur complètement désorganisé, le recul des

investisseurs et des difficultés financières pour de nombreux acteurs de la filière ! ». Selon

l’association « de tous les pays européen, la France est le seul qui ne parvient pas à clarifier son

régime de soutien à la filière photovoltaïque ». Le communiqué de l’association affirme que le

secteur photovoltaïque est créateur d’emplois verts et explique également qu’il ne participe pas

au déficit public.

Bref, l’ensemble du dispositif a reposé jusqu’à maintenant sur le soutien de l’Etat, lui même aidé

par l’idée que le photovoltaïque représente un potentiel gigantesque d’énergie naturellement à

disposition de l’humanité et paré de toutes les vertus environnementales. On assiste finalement

à un revirement de tout ce fondement avec par exemple l’idée que « la fiscalité verte n’est plus

vue comme un moteur de la croissance verte »2. Les niches vertes ne profiteraient qu’aux

redevables fortunés recherchant le bénéfice fiscal.

Concernant le tarif, la promesse d’une croissance verte n’aurait pas tenu ses promesses et les

ENR, vu la crise économique, sont désormais épinglés pour leur coût.

A l’heure où la Réunion est en passe de réussir son pari sur l’introduction massive du

photovoltaïque et où elle est citée en exemple par le président de la République, chacun se

demande si derrière les effets d’annonce (GERRI, PRERURE, VERT…) la logique technologique et

de marché s’imposera. Pour atteindre GERRI, la branche devra se professionnaliser afin de

développer un vrai savoir‐faire réunionnais. Tel est le défi pour que la Réunion soit considérée

comme la vitrine française des énergies renouvelables. 1 L’APESI = Association des Producteurs d’Electricité Solaire Indépendants 2 Titre de l’article de l’expansion du 12/07/2010


Loïc BLANC

66

Le bilan ne pourra être fait que lorsqu’on sera revenu sur un modèle libéral conforme aux

principes de l’économie de marché. (Prix des centrales émancipé de la défiscalisation et prix de

rachat non subventionné)

Bien que cette baisse des tarifs soit le fait du législateur, c’est EDF, société privée qui profite de

ce rééquilibrage.

Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF

La position d’EDF est quelques fois contradictoire, à la fois militant des ENR à travers ses

campagnes de communication ou à travers la politique de l’Etat, l’entreprise cotée en bourse est

également soumise aux pressions de résultat et de rentabilité des actionnaires : elle a donc

tendance à vouloir limiter les coûts liés au développement de toutes ces énergies nouvelles peu

compétitives en comparaison avec le nucléaire.

§1 – L’énergie fatale, le risque de black-out

L’électricité produite par le photovoltaïque est appelé « énergie fatale » par les

ingénieurs d’EDF.

En effet, elle n’est pas stockable pour le moment, il faut donc la prendre comme elle vient. Il

s’agit d’une gestion nécessairement en flux tendu. La production n’est jamais régulière et

linéaire. Par exemple le simple passage d’un nuage peut brutalement faire chuter la production.

Il faut par conséquent qu’une autre source prenne le relais.

Tout ceci entraine une gestion du réseau de plus en plus complexe pour EDF. Dans un contexte

insulaire, la tache est encore plus compliquée puisque le réseau n’est pas infini comme en

métropole où il est possible d’absorber en permanence les « pics » de tension.


Loïc BLANC

67

Le réseau réunionnais est relativement ancien et sans aller jusqu’à dire qu’il est obsolète, celui‐ci

n’a pas la souplesse suffisante pour encaisser l’injection d’une énergie photovoltaïque trop

importante. Le risque encouru est la perte d’équilibre provoquant une instabilité de la tension.

Ces perturbations peuvent dégrader les groupes électriques et au final provoquer des coupures

de courant du client final.

Récemment la présidente d’ERDF, Madame Bellon a même annoncé que les raccordements trop

nombreux d’installations pourraient créer « des risques de black‐out complet par surtension. »

Elle pose la question « Comment va‐t‐on faire pour gérer toute cette production non prévisible,

aléatoirement ? Ca va être extrêmement complexe»1.

Il s’agit là d’une nouvelle charge contre les tarifs d’achat. En effet, c’est le gestionnaire qui

finance les raccordements et les renforcements du réseau qui y sont liés. D’ici 2020 ce sont 10

milliards d’euros qui vont être investis.

Le photovoltaïque ne serait donc pas la meilleure affaire d’EDF semble‐t‐il. Pour encadrer son

développement, il a été établi que soient limités à 30% les énergies volatiles, c’est à dire la

plupart des énergies renouvelables.

§2 – la qualification juridique du contrat de rachat

Suite au contentieux né des demandes de raccordement avec l’ancien tarif rejetées entre

novembre 2009 et janvier 2010, la question sur la nature du contrat de rachat s’est posée. S’agit‐

il d’un contrat de droit public ou de droit privé ? La situation est confuse.

En effet, dans une affaire2 récente, une société productrice d’électricité avait saisi le Juge des

référés du tribunal administratif de Lyon d’une demande de suspension en urgence de

l’exécution du refus de signature d’un contrat d’achat d’électricité par EDF. Le juge avait admis

sa compétence mais rejeté la demande de la société requérante. Cette dernière a alors formé un

pourvoi en cassation contre cette ordonnance de référé.

1 Déclaration faite le 22 Juin 2010 à l’occasion d’un colloque de l’Union Française de l’Electricité (UFE) 2 Voir à ce sujet le blog d’Arnaud Gossement dans sa note « Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité » http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/18/avocat‐energie‐pour‐le‐conseil‐d‐etat‐le‐contrat‐d‐achat‐d‐e.html


Loïc BLANC

68

Le conseil d’Etat va rejeter le pourvoi au motif que le contrat d’achat est de droit privé et ressort

donc de la compétence de la juridiction civile. Même si EDF et la société productrice d’électricité

contribuent au service public de l’électricité, il s’agit de personnes privées qui n’agissent pas

pour le compte d’une personne publique. Par ailleurs, l’hypothèse que le contrat en cause puisse

être soumis à un régime exorbitant du droit commun n’a pas d’incidence sur la qualification

juridique du contrat.

La position du conseil d’Etat est la suivante : « Considérant, en second lieu, qu’en tout état de

cause, le refus par EDF de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision

prise dans l’exercice d’une mission de service public, qui aurait été confiée à une société sous le

contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance

publique. »

Il y a de quoi s’interroger car en pratique le contrat d’achat d’électricité est assez éloigné des

critères de définition d’un contrat privé. Il s’agit d’un formulaire à remplir et qu’il s’agisse d’EDF

ou du signataire, il n’y a en réalité aucune marge de manœuvre dans la négociation et la

signature du contrat. C’est bien l’Etat qui fixe intégralement le contenu du contrat et les

conditions de passation.

La conséquence directe de cette qualification serait la possibilité pour EDF de refuser certains

projets et d’en accepter d’autre selon son bon vouloir. Cette situation n’est pas envisageable, il y

a donc à ce sujet, une confusion, qui si le contentieux se développe, devrait aboutir à une

clarification des termes de l’engagement d’EDF.

Cette incertitude concernant la position d’EDF et le changement de cap du gouvernement

contribuent à faire sortir le photovoltaïque des produits stars du développement durable. Il faut

bien le reconnaître, le solaire est de moins en moins à la mode. On peut le comprendre :

l’expansion du solaire a été plus rapide que prévu et les objectifs du Grenelle de l’environnement

ont été atteints.


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Une proche de Christine Lagarde indique1 : « Aujourd’hui, la France est très en avance sur la

mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Les tarifs resteront avantageux,

mais le curseur est un peu repositionné pour éviter les effets d’aubaine spéculatifs. »

Vu la politique de rigueur actuelle, il faut s’attendre à ce que l’Etat réduise désormais la

voilure du photovoltaïque: les budgets développement durable de GERRI devraient bientôt être

affectés à d’autres ENR.

1 Article du Figaro du 23/08/2010 intitulé « Revendre son électricité rapportera moins » suite à l’annonce de Bercy de baisser en septembre de 12% le tarif de rachat http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=156071732


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CONCLUSION

Se lancer ou attendre encore un peu ? Investir ou louer ? Défiscalisation ou Rendement ?

Voici les questions que se posent encore beaucoup de Réunionnais face à tout le discours qui

entoure le photovoltaïque. La réponse n’est pas évidente car même si les mesures d’incitation

mises en place par l’Etat sont attractives, les risques et les incertitudes liées au fonctionnement

d’une centrale à la Réunion sur 20 ans sont nombreux. Quoi qu’on en dise, ce succès très rapide

qu’a eu le solaire ces deux dernières années n’en fait pas encore un placement sûr. Cette

première vague de développement a été exagérée par un tarif bien trop généreux et une fiscalité

motivante qui a conduit le gouvernement, dans un contexte de crise, a changé brutalement son

fusil d’épaule.

Après ce décollage, le secteur a désormais besoin de stabilité pour arriver à maturité et plus tard

à la parité. La politique de rigueur actuelle constitue une vraie menace et fait peser sur la filière

un phénomène de stagnation. Sans une vision long terme claire, l’investisseur aura toujours une

appréhension. En effet, les incitations fiscales semblent être la bonne solution pour un

développement efficace d’une technologie dont l’île a besoin. Calquée sur un modèle qui a déjà

fait ses preuves, la défiscalisation permise par la LODEOM devra pour ne pas se décrédibiliser,

tirer les conclusions des mêmes abus qu’a connu l’immobilier. Il ne reste qu’à espérer que celle‐

ci ne soit pas sacrifiée par le coup de rabot préparé par Bercy pour l’atteinte les objectifs du

pacte de stabilité et de croissance1.

Si la Réunion souhaite réellement jouer ce rôle de pilote que lui attribuent les dirigeants

politiques et ainsi profiter de la « croissance verte » dont parlent tous les économistes, elle devra

faire face aux prochains défis liés au développement durable et passer à l’étape 2 du

photovoltaïque. De quoi s’agit‐il ? Après le solaire, l’attention devra porter sur la mise en valeur

des autres ENR complémentaires, sur le stockage de l’électricité produite et enfin sur la

transformation du parc automobile en véhicules électriques.

1 Ce pacte prévoit le maintient du déficit des Etats de l’UE à 3% du PIB d’ici 2013. Le ministre du Budget actuel, François Baroin a prévu d’y parvenir sans faire de hausse générale des impôts mais plutôt en réduisant les niches fiscales et sociales dont fait parti le photovoltaïque. Cf Article des Echos du 23/08/2010 intitulé « Impôts, taxes, niches fiscales : les pistes de Sarkozy »


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Avec le photovoltaïque, la Réunion a pris une légère avance sur les autres DOM : peut‐être est‐ce

le signe d’un nouveau modèle outre‐mer fondé sur un régime fiscal dérogatoire utilisé de

manière raisonné qui permettra de revenir rapidement à l’autonomie énergétique de l’île. De

quoi redonner confiance en la possibilité d’un développement parfaitement endogène et

écologiquement responsable, dans lequel la croissance de l’économie réunionnaise ne sera plus

suiveuse mais pionnière.

INTRODUCTION ........................................................................................................................................................... 1

PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L’ACQUISITION DE CENTRALES

PHOTOVOLTAÏQUES................................................................................................................................................... 8

TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE..............................................................................................................................................9 SOUS‐TITRE 1 : LE PARTICULIER..............................................................................................................................................................9 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales ................................................................................................... 10 Section 1 : Le crédit d’impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement ............................................ 10 Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%) .............................................................................................................................................................. 12 Section 3 : Autres avantages fiscaux : L’exonération du revenu photovoltaïque et des autres taxes.................................... 13 §1 – La taxation des revenus issus de la centrale.................................................................................................................................... 13 §2 ‐ Taxe professionnelle et Taxe foncière sur les propriétés bâties ............................................................................................. 14

Section 4 : Vers une réduction du crédit d’impôt développement durable ? ................................................................................... 14 Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque ............................ 15 Section 1 : Les Conditions d’éligibilité............................................................................................................................................................... 17 Section 2 : Fonctionnement du régime.............................................................................................................................................................. 18 § 1 – La base défiscalisable................................................................................................................................................................................ 18 § 2 ‐ Une Réduction d’impôt « One Shot »................................................................................................................................................... 19

Section 3 : Les contraintes du dispositif ........................................................................................................................................................... 20 §1 – La Demande d’agrément........................................................................................................................................................................... 20 §2 – Le plafonnement de l’avantage fiscal .................................................................................................................................................. 20

Section 4 : La mutualisation de l’avantage fiscale par la souscription à des parts de centrale ................................................ 22 SOUS‐TITRE 2 : LES SOCIETES................................................................................................................................................................. 24 Chapitre 1 : La défiscalisation directe à l’impôt sur les sociétés .......................................................................................... 24 Chapitre 2 : Les Avantages .................................................................................................................................................................... 25 Section 1 : L’absence de plafonds ........................................................................................................................................................................ 25 Section 2 : La « double » déduction..................................................................................................................................................................... 27

TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D’UN INVESTISSEMENT EN SNC ........................ 28 Chapitre 1: Principe de la défiscalisation externalisée............................................................................................................. 28 Chapitre 2 : La Perversion du montage ........................................................................................................................................... 30 Section 1 : Comparaison Défiscalisation Industrielle et Défiscalisation Immobilière.................................................................. 30 Section 2 : Le détournement du dispositif ....................................................................................................................................................... 31 §1 – Des offres diffusées grâce à des campagnes marketing réussies............................................................................................ 31 §2 ‐ Description des offres................................................................................................................................................................................. 32

Section 3 : Bilan et perspectives........................................................................................................................................................................... 34


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2

DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L’ENERGIE PRODUITE.....................36

TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU ................................. 37 § 1 ‐ La notion de puissance‐crête ................................................................................................................................................................. 37 § 2 – La production d’énergie........................................................................................................................................................................... 38 § 3 – L’encadrement de la taille par le législateur................................................................................................................................... 39 § 4 – L’encadrement de la taille par EDF..................................................................................................................................................... 41

TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF........................................................................................................................... 45 Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF ........................................................................................................................ 45 Section 1 : Les différentes technologies référencées .................................................................................................................................. 46 § 1 – La surimposition......................................................................................................................................................................................... 46 § 2 L’intégré au bâti (simplifié et normal).................................................................................................................................................. 46 § 3 – La réunion a‐t‐elle besoin de l’intégré bâti ? .................................................................................................................................. 47

Section 2 : Vers un tarif de plus en plus encadré .......................................................................................................................................... 50 §1 – Limitation du volume horaire ................................................................................................................................................................ 50 §2 – Les nouveautés apportées par les arrêtés de Janvier et septembre 2010.......................................................................... 50

Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre ? ...................................................................................................................................... 51 Section 1 : « Une rente EDF »................................................................................................................................................................................. 51 Section 2 : Analyse financière d’une centrale « 3kWc » à la Réunion .................................................................................................. 53 Section 3 : Analyse financière des Centrales professionnelles à la Réunion .................................................................................... 55 §1 – Notion de TRI ................................................................................................................................................................................................ 55 §2 – Le financement ............................................................................................................................................................................................. 57

TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACE ........................................................................................................................................... 59 Chapitre 1 : Une baisse programmée pour atteindre la « parité » : vers une fin de l’engouement ? .................... 59 Section 1 : L’électricité photovoltaïque objet d’une bulle spéculative ................................................................................................ 60 Section 2 : Les nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d’achat .................................................................................. 62 §1 – Les nouveaux tarifs d’achat..................................................................................................................................................................... 62 §2 – Vers une baisse progressive ................................................................................................................................................................... 62

Section 3 : Incertitude et Instabilité ................................................................................................................................................................... 63 Chapitre 2 : Contradiction du Statut d’EDF.................................................................................................................................... 66

§1 – L’énergie fatale, le risque de black‐out .............................................................................................................................................. 66 §2 – la qualification juridique du contrat de rachat ............................................................................................................................... 67

CONCLUSION ...............................................................................................................................................................70


Loïc BLANC

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Loïc BLANC

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BIBLIOGRAPHIE

Manuels, ouvrages généraux Jacques Vernier, Les énergies renouvelables, Que sais‐je ?, PUF, 127p. Tableau économique de la Réunion, édition 2008/2009, INSEE, 237p. Dominique Nora, Les pionniers de l’or vert, ed. Grasset, 360p. Claude Allègre, L’imposture climatique, ed. plon, 293p. Michel Tissot, L’énergie solaire thermique et photovoltaïque, ed. Eyrolles, 160p. Emmanuel Riolet, L’énergie solaire et photovoltaïque pour le particulier,

ed. Eyrolles, 123p. Maurice Cozian et Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, 33eme édition,

Litec Fiscal, 654p.

Mémoires Marianne Grassy, La fiscalité écologique : Incitations fiscales en faveur des particuliers

Mémoire de Master 1 Droit Privé (2008‐2009), Directeur : Professeur Madame Marteau‐Petit

Articles et Journaux

Jean‐Marc Vittori, Impots, taxes, niches fiscales : les Pistes de Sarkozy, Les Echos du 23 Août 2010

Cécile Crouzel, Déficit : le plaidoyer de François Barouin, Le Figaro économie du 23 Août 2010

Yannick Bernardeau, Phovoltaïque et Défiscalisation : entre « vrais solaristes » et Fincanciers, le Quotidien du 03 Juin 2010

L’Eco Austral, Réunion, le Green Business pour relancer le bâtiment et l’automobile, Juin 2010

Memento, Quelles mutations pour l’industrie de demain ?, Mars 2010 Edouard Marchal, L’énergie propre en recul, le Quotidien du 20 février 2010 Emmanuel Grasland, Solaire : Comment l’Etat a désamorcé une bombe ?,

Les Echos du 13 janvier 2010 Mme Marteau‐Petit, Premières remarques sur les aspects fiscaux de la LODEOM (Contexte

Réunionnais), Novembre 2009 Hors Série Alternatives économiques, L’économie durable, 4eme trimestre 2009, 67p. Hors Série Le Monde, Bilan Planète, 2009 les temps forts et les acteurs de l’année,

31 octobre 2009, 163p. Hors série Numéro Spécial Développement durable de L’Eco Austral, Comment sauver la

terre ?, 2009, 92p.


Loïc BLANC

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Rapports Jean‐Michel CHARPIN, Alexandre Siné, Philippe Helleisen, Cécile TLILI, (IGF), Claude TRINK, Christian STOFFAES (CGIET), Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, rendu le 29 Juillet 2010, 62p. M. Serge POIGNANT, Rapport d’information de la commission des affaires économique sur

L’énergie Photovoltaïque, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale Le 16 Juillet 2009, 130p.

PriceWaterHouseCoopers, L’Etat de la filière photovoltaïque en France, Rapport 2010 publié le 5 février 2010, synthèse de l’Etude, 16p.

Soler, Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque, Etat du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009 – Bilan 2009, 20p.

Rapport Solaire / Agriculture de Quattrolibri, Rapport sur l’implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles, 03 sept 2009, 62p.

EPIA (European Photovoltaic Industry Association), Global Market Outlook for Photovoltaics until 2013, 2008, 18p.

Documentation électronique

Site officiel du projet GERRI : www.gerri.fr Généralités sur le photovoltaïque en France : www.photovoltaique.info alimenté par

l’association Hespul et financé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrice de l’Energie)

ARER, www.arer.org Blog de Maitre Arnaud Gossement, avocat spécialiste du Droit de l’Environnement,

http://www.arnaudgossement.com Syndicat des Energies Renouvelables (SER) sur www.enr.fr

Informations sur l’auteur : Loïc BLANC

Diplômé de l’ESC Toulouse 2005

Titulaire Master 2 Droit des Affaires de l’Université de la Réunion 2010

Tel : 07.86.52.29.45

Mail : [email protected]

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