Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir – CS 40609 – 64006 PAU Cedex

Standard : 05 59 84 40 40 – Fax : 05 59 84 11 98 – Internet : www.cdg-64.fr

CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire – 00/2015

LE PERSONNEL TERRITORIAL

FÉVRIER 2017

NOUVEAUTÉS - RIFSEEP

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État (RIFSEEP), initialement prévu

pour l’ensemble des corps et emplois relevant de

la Fonction Publique de l’État au plus tard au

1er janvier 2017, s’est vu définir un nouveau

calendrier d’application suite à la publication de

plusieurs textes à la fin de l’année 2016. Ces

textes fixent également la liste des corps de l’État

qui ne relèvent pas de ce nouveau régime

indemnitaire.

Le présent numéro présente une

synthèse de ces dernières évolutions

règlementaires et expose les règles de

coordination du RIFSEEP avec les anciennes

primes et le Protocole d’Accord sur les Parcours

Professionnels, les Carrières et les Rémunérations

(PPCR).

Le point p.3-11

Dans ce numéro :

Agenda p.2

Actualité p.2

Officiel… p. 3

ZOOM SUR….Les nouveautés du régime indemnitaire p. 3-11

Contrats de droit privé p.11-12

Le CDG répond à vos questions P. 12-13

Informations partenaires p.14

NOUS CONTACTER

Pôle Gestion statutaire et Pôle Expertise juridique 05 59 84 59 44 – 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr

Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 – 05 59 90 03 94 social@cdg-64.fr

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1 ACTUALITÉ DU CENTRE DE GESTION

PUBLICATION DES FICHES « REPÈRES » PAR TYPE ET PAR STRATE Les fiches « Repères » du Bilan Social viennent d’être publiées. Ces fiches (4 pages) reprennent les principaux indicateurs du Bilan Social selon le type et la strate de collectivité.

Exemple de fiches : Communes de moins de 500 habitants, de 500 à 999 habitants, Communautés de Communes de moins de 10 000 habitants, CCAS et CIAS de 5 000 à 9 999 habitants, Syndicats et autres établissements publics intercommunaux de moins de 20 agents

POUR SE COMPARER :

Ces fiches « Repères » ont été élaborée sur le même format et grâce aux mêmes modes de calcul que les synthèses individuelles réalisées par le Centre de Gestion pour chaque collectivité qui en fait la demande.

Exemple de thématiques contenues dans les fiches « Repères » et permettant des comparaisons : nombre moyen d’agents, temps de travail, pyramide des âges, rémunérations, primes, formation, absentéisme, conditions de travail, …

Pour accéder aux fiches "Repères" : http://www.cdg-64.fr/CDG/Observatoire/CDG_Observat_Public.asp

POUR DEMANDER VOTRE SYNTHÈSE INDIVIDUELLE DU BILAN SOCIAL 2015 OU POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

Cyrielle POULOT - Chargée de l’Observation et de l’analyse sociale Tél. : 05.59.90.35.69 / observation@cdg-64.fr

Pour rappel, la synthèse individuelle du Bilan Social 2015 est un véritable outil de communication, de dialogue social et de comparaison :

Une présentation graphique et chiffrée des données à destination, par exemple, des élus, du Comité Technique, des agents, …

Les principales données du Bilan Social synthétisées en 4 pages

Les dates de réunions des instances médicales sont insérées sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Pro_Inst.asp

Les dates de réunions des instances statutaires sont insérées sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest.asp

17 fiches "Repères" par type de collectivité et par strate

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CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire – 00/2015

2 OFFICIEL …

... REVALORISATION DU POINT D'INDICE AU 1er FÉVRIER 2017 Suite à la publication du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, la valeur du point d’indice des fonctionnaires est revalorisée de 0,6% à compter du 1er février 2017 et porte la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice majoré 100 à 5 623,23 €. Cette revalorisation entraine de nombreuses modifications sur la valeur d'autres éléments de rémunération (Supplément Familial de Traitement, Taux des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, Taux de base de l'IAT, IFTS, Seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité…). Consulter les «Chiffres clés de la rémunération» applicables au 1er février 2017 Consulter le barème « Traitements – Supplément Familial de Traitement – IHTS» applicables au 1er février 2017 Consulter les taux de base des différentes primes et indemnités applicables au 1er février 2017

3 ZOOM SUR…

... LES NOUVEAUTÉS DU RÉGIME INDEMNITAIRE Trois textes publiés en décembre 2016 modifient les conditions de mise en place du RIFSEEP dans les

collectivités territoriales :

le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,

l'arrêté du 27 décembre 2016,

l'arrêté du 30 décembre 2016.

Sont également présentées dans le présent numéro :

la coordination du RIFSEEP avec les anciennes primes,

la coordination du RIFSEEP avec le Protocole d'Accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR)

1. De nouveaux bénéficiaires : les adjoints territoriaux du patrimoine

À compter du 1er janvier 2017, le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est

éligible au RIFSEEP dans les conditions suivantes :

IFSE CIA TOTAL

C1 11 340 € 1 260 €

12 600 €

C1 logé 7 090 € 8 350 €

C2 10 800 € 1 200 €

12 000 €

C2 logé 6 750 € 7 950 €

STA

TUT

& C

AR

RIÈ

RE

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Le corps des adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère de la culture constitue le

corps de référence dans la Fonction Publique d'État pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du

patrimoine. La transposition à la Fonction Publique Territoriale ne nécessite pas d’arrêté d’adhésion d’un

ministère particulier, le texte lui étant spécifique.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et

de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.

2. Un nouveau calendrier d'adhésion

L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État fixe un nouveau calendrier d’adhésion

décrit ci-dessous. La mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale dépend de ce

calendrier et de la publication d’arrêtés ministériels d’adhésion.

Les filières de la police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernées par le

RIFSEEP. Les textes fixant le régime indemnitaire de ces cadres d’emplois sont spécifiques à la Fonction

Publique Territoriale et ne sont pas soumis au principe de parité avec un corps de la Fonction Publique

d’État.

Dans le rapport présenté au CTI et dans la délibération, seules les informations concernant les cadres d'emplois cités ci-après doivent être renseignées. Cadres d'emplois concernés : administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, agents sociaux, ATSEM, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs, adjoints d'animation et adjoints territoriaux du patrimoine.

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Pour les autres cadres d’emplois, il convient d’attendre le texte instituant le RIFSEEP pour les corps de la

Fonction Publique d’État de référence et le texte permettant la transposition à la Fonction Publique

Territoriale lorsqu’il est nécessaire.

FILIÈRES ET CADRES D'EMPLOIS

DATE LIMITE D'ADHÉSION

POUR LE CORPS DE LA

FPE

ARRÊTÉS DE RÉFÉRENCE MONTANTS

MAXIMUM

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS PERMETTANT LA

TRANSPOSITION À LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

AD

MIN

ISTR

ATI

VE

Administrateurs 1er

juillet 2015 Arrêté du 29 juin 2015 Non nécessaire

Attachés 1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 3 juin 2015

Secrétaires de mairie 1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 3 juin 2015

Rédacteurs 1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoints administratifs 1er

janvier 2016 Arrêté du 18 décembre

2015 Arrêté du 20 mai 2014

TEC

HN

IQU

E

Ingénieurs en chef 1er

janvier 2017 En attente de la

parution de l’arrêté En attente de la parution de

l’arrêté

Ingénieurs 1er

janvier 2018 En attente de la

parution de l’arrêté En attente de la parution de

l’arrêté

Techniciens 1er

janvier 2018 En attente de la

parution de l’arrêté En attente de la parution de

l’arrêté

Agents de maîtrise 1er

janvier 2017 Arrêté du 28 avril 2015 En attente de la parution de

l’arrêté

Adjoints techniques 1er

janvier 2017 Arrêté du 28 avril 2015 En attente de la parution de

l’arrêté

Adjoints techniques des établissements d'enseignement

Exclus. Réexamen au plus tard au 31 décembre 2019.

SOC

IALE

I ALE

Conseillers socio éducatifs

1er

janvier 2016 Arrêté du 22 décembre

2015 Arrêté du 3 juin 2015

Assistants socio-éducatifs

1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 3 juin 2015

Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

1er

juillet 2017 En attente de la

parution de l’arrêté En attente de la parution de

l’arrêté

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Exclus. Réexamen au plus tard au 31 décembre 2019.

Agents sociaux 1er

janvier 2016 Arrêté du 18 décembre

2015 Arrêté du 20 mai 2014

ATSEM 1er

janvier 2016 Arrêté du 18 décembre

2015 Arrêté du 20 mai 2014

SPO

RT

IVE

Conseillers des APS Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Éducateurs des APS 1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 19 mars 2015

Opérateurs des APS 1er

janvier 2016 Arrêté du 18 décembre

2015 Arrêté du 20 mai 2014

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FILIÈRES ET CADRES D'EMPLOIS

DATE LIMITE D'ADHÉSION

POUR LE CORPS DE LA FPE

ARRÊTÉS DE RÉFÉRENCE MONTANTS MAXIMUM

ARRÊTÉS MINISTERIELS PERMETTANT LA

TRANSPOSITION À LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

MÉD

ICO

-SO

CIA

LE

AD

MIN

ISTR

ATI

VE

Médecins 1er

juillet 2017 En attente de la parution de

l’arrêté En attente de la parution

de l’arrêté

Psychologues 1er

juillet 2017 En attente de la parution de

l’arrêté En attente de la parution

de l’arrêté

Sages-femmes Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Puéricultrices cadre de santé

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Puéricultrices Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Puéricultrices (cadre d'emplois en voie d'extinction)

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Cadres de santé - Infirmiers, Rééducateurs, Assistants médico-techniques (cadre d'emplois en voie d'extinction)

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Cadres de santé paramédical

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Biologistes, Vétérinaires et Pharmaciens territoriaux

1er

janvier 2017 En attente de la parution de

l’arrêté En attente de la parution

de l’arrêté

Infirmiers en soins généraux

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Infirmiers (cadre d'emplois en voie d'extinction)

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Techniciens paramédicaux

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Auxiliaires de puériculture

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Auxiliaires de soins Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

AN

IMA

TIO

N

ION

Animateurs 1er

janvier 2016 Arrêté du 17 décembre

2015 Arrêté du 19 mars

2015

Adjoints d'animation 1er

janvier 2016 Arrêté du 18 décembre

2015 Arrêté du 20 mai

2014

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FILIÈRES ET CADRES D'EMPLOIS

DATE LIMITE D'ADHÉSION

POUR LE CORPS DE LA FPE

ARRÊTÉS DE RÉFÉRENCE MONTANTS MAXIMUM

ARRÊTÉS MINISTERIELS PERMETTANT LA

TRANSPOSITION À LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

CU

LTR

UEL

LE

Conservateurs du patrimoine 1er

janvier 2017 En attente de la parution de l’arrêté

Conservateurs des bibliothèques 1

er septembre

2017 En attente de la parution de l’arrêté

Attachés de conservation du patrimoine 1

er septembre

2017 En attente de la parution de l’arrêté

Bibliothécaires 1

er septembre

2017 En attente de la parution de l’arrêté

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1er

septembre 2017

En attente de la parution de l’arrêté

Adjoints du patrimoine 1er

janvier 2017 Pas

nécessaire Arrêté du 30 décembre

2016

Directeurs d’établissements d’enseignement artistique

Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Professeurs d'enseignement artistique Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

Assistants d'enseignement artistique Exclus. Réexamen au plus tard le 31 décembre 2019.

3. Coordination entre le RIFSEEP et les anciennes primes

Le RIFSEEP se substitue notamment à l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité

d'exercice des missions, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité spécifique de

service, la prime de service et de rendement…..uniquement lorsque le RIFSEEP a été institué par la

collectivité.

Les textes fondant les anciennes primes sont susceptibles d'être abrogés, privant ainsi de base légale le

régime indemnitaire institué dans la collectivité ; il est recommandé de mettre en place ce nouvel outil

dans un délai raisonnable.

Dans cette attente, plusieurs situations peuvent se présenter :

Situation n° 1 :

La collectivité n'a pas délibéré pour mettre en place le RIFSEEP et compte dans ses effectifs des cadres

d'emplois :

o concernés par une application immédiate (voir tableau récapitulatif) ; o concernés par une application différée ; o en attente d'un arrêté de publication ; o exclus.

Il faut :

o mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d'emplois qui sont concernés par une application immédiate ;

o maintenir les anciennes primes pour les autres cadres d'emplois.

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Situation n° 2 : La collectivité n'a pas délibéré pour mettre en place le RIFSEEP, alors que ses effectifs comportent exclusivement des cadres d'emplois concernés par une application immédiate (voir tableau récapitulatif). Par exemple : rédacteur, adjoint administratif et adjoint d'animation. Le RIFSEEP doit être mis en place selon la procédure décrite dans le guide sur le RIFSEEP dans un délai raisonnable.

Situation n° 3 : La collectivité n'a pas délibéré pour mettre en place le RIFSEEP ; son tableau des emplois comporte des cadres d'emplois :

o concernés par une application différée ; o et/ou en attente d'un arrêté de publication. Par exemple : adjoint technique, agent de maîtrise ; o exclus. Par exemple : auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins.

Dans l'attente des textes, les primes actuellement en vigueur dans la collectivité (indemnité d'administration et de technicité, indemnité d'exercice des missions, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement…) continuent d'être versées.

4. Incidences de la réforme des carrières de catégorie C (PPCR) sur le régime indemnitaire ? Dans le cadre de la réforme sur le Protocole d'Accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) pour la catégorie C, ont été mis en place :

o la fusion des échelles de rémunération 4 et 5 en une échelle unique C2 a conduit à reclasser les fonctionnaires concernés dans un grade unique

o la disparition de l'échelle 3 remplacée par l'échelle C1

Exemple :

Adjoint technique de 1ère classe (échelle 4) Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 2ème classe (échelle 5)

Pour plus d'exemples sur la fusion des échelles de rémunération 4 et 5 voir la page 12 du guide sur le Protocole d'Accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) : CATÉGORIE C (cadres d'emplois relevant du décret transversal et agents de maîtrise)

Exemple :

Adjoint administratif de 2ème classe (échelle 3)

Adjoint administratif (échelle C1)

Pour plus d'exemples sur la mise en place de l'échelle C1 voir la page 12 du guide sur le Protocole d'Accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) : CATÉGORIE C (cadres d'emplois relevant du décret transversal et agents de maîtrise).

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Les textes relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité d'exercice des missions (IEM) n'ont pas été actualisés dès l'instant où ces indemnités sont progressivement remplacées par le RIFSEEP. Ils ne font pas référence aux nouvelles échelles indiciaires, il n'est donc pas possible de déterminer le niveau du régime indemnitaire à partir de ces textes. Se pose la question de la détermination du montant du régime indemnitaire c'est-à-dire du montant de référence à appliquer notamment pour l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ou l'indemnité d'exercice des missions (IEM) sans pour autant obligatoirement modifier le montant individuel attribué à chaque agent.

Quelques éléments d'appréciation pour se déterminer :

Le changement de grade des agents en échelle 4 qui fusionne avec l'échelle 5 est un simple changement de libellé de leur grade. Il ne constitue pas un changement de fonction permettant l'augmentation de leur régime indemnitaire. Il n'y a donc pas d'obligation de faire évoluer le régime indemnitaire pour ce motif ; les modifications du régime indemnitaire ne peuvent intervenir qu'au vu des règles de calcul et des critères de modulation établis par la délibération instituant le régime indemnitaire.

les montants de l’IAT étant indexés sur la valeur du point d’indice et ce dernier étant réévalué au 1er février 2017, les montants maximum de référence de l'IAT sont également revalorisés.

Il convient de rappeler que toute modification de la délibération en vigueur sur le régime indemnitaire dans la collectivité entraîne la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d'emplois éligibles.

Quelques situations type pouvant se présenter

Situation n° 1 : La délibération a institué un montant forfaitaire de prime par grade ou cadre d'emplois sans mentionner les montants de référence et sans application des revalorisations qui interviendraient pour la Fonction Publique d’État. Les montants votés sont maintenus.

Situation n° 2 : La délibération fixe le montant du régime indemnitaire par grade en fonction du montant annuel de référence prévu pour la Fonction Publique d’État et prévoit que les revalorisations de ces indemnités qui interviendront pour les fonctionnaires d’État s'appliqueront dans la collectivité.

Exemple : La délibération prévoit que le régime indemnitaire :

o du cadre d'emplois des rédacteurs est fixé à 500 € bruts annuels par an ; o du cadre d'emplois des adjoints techniques est fixé à 300 € bruts annuels par an.

Ni la délibération, ni l'arrêté d'attribution individuelle ne doivent être modifiés.

Exemple : La délibération prévoit que l'IAT sera versée au grade d'adjoint administratif de 1ère classe et au grade d'adjoint technique de 2ème classe selon les montants de référence en vigueur au moment de l'attribution individuelle.

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Situation n° 3 : La délibération fixe le montant du régime indemnitaire par grade au niveau du montant annuel de référence prévu pour la Fonction Publique d’État en vigueur à la date d'effet de la délibération.

GRADE AVANT PPCR

GRADE APRÈS PPCR

TAUX DE RÉFÉRENCE DE

L'IAT AU 01.01.2017

TAUX DE RÉFÉRENCE DE L'IAT AU 01.02.2017

TAUX À APPLIQUER

Adjoint administratif de

1ère

classe

(échelle 4)

Adjoint administratif principal de 2

ème classe

(échelle C2)

467,09 € bruts annuels

(échelle 4)

469,89 € bruts

annuels

(échelle 4)

469,89 € bruts

annuels

(échelle 4)

Adjoint technique de

2ème

classe (échelle 3)

Adjoint technique

(échelle C1)

451,97 € bruts annuels

(échelle 3)

454,69 € bruts

annuels (échelle 3)

454,69 € bruts

annuels (échelle 3)

Conséquences :

o Pas de mise à jour de la délibération sinon obligation de mettre en place le RIFSEEP pour le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;

o Appliquer les montants de référence en vigueur, soit au 01.02.2017, pour l'ancien grade détenu par l'agent ;

o Prendre un arrêté d'attribution du régime indemnitaire avec le nouveau montant de référence. En effet, le montant de l'IAT est revalorisé du fait de l'augmentation du point d'indice ; il augmente automatiquement comme le prévoit la délibération.

Exemple : La délibération prévoit que l'IAT sera versée au grade d'adjoint administratif de 1ère classe et l'IEM au grade d'adjoint technique de 2ème classe selon les montants de référence annuel du grade.

GRADE AVANT PPCR

GRADE APRÈS PPCR

TAUX DE RÉFÉRENCE DES

PRIMES DANS LA FPE

TAUX DE RÉFÉRENCE DES

PRIMES DANS LA FPE

TAUX À APPLIQUER

Adjoint administratif de 1

ère classe

(échelle 4)

Adjoint administratif principal de 2

ème

classe (échelle C2)

467,09 € bruts annuels (IAT au

01.01.2017) (échelle 4)

469,89 € bruts annuels (IAT au

01.02.2017) (échelle 4)

467,09 € bruts annuel

(échelle 4)

GRADE AVANT PPCR

GRADE APRÈS PPCR

TAUX DE RÉFÉRENCE DES

PRIMES DANS LA FPE

TAUX DE RÉFÉRENCE DES

PRIMES DANS LA FPE

TAUX À APPLIQUER

Adjoint technique de

2ème

classe

(échelle 3)

Adjoint technique

(échelle C1)

1 143,00 € bruts annuels

(IEM au 24.12.2012) (échelle 3)

1 143,00 € bruts annuels (IEM au

24.12.2012)

(échelle 3)

1 143,00 € bruts annuels

(échelle 3)

Conséquences :

o Si l'organe délibérant veut modifier le régime indemnitaire, il doit mettre en place le RIFSEEP pour le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ;

o Impossibilité d'appliquer les montants de référence revalorisés pour la Fonction Publique d'État et obligation de maintenir l'ancien montant ;

o Pas de prise d'un nouvel arrêté d'attribution individuelle.

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Lors de l'établissement des bulletins de paye, il est important de vérifier le taux proposé par l'application informatique. S'il ne correspond pas aux dispositions de la délibération, il devra être rectifié manuellement. Au-delà des règles fixées par la délibération actuelle, la mise en place du RIFSEEP permettra de déterminer le niveau de régime indemnitaire de chaque agent en fonction du poste occupé. Enfin, il est rappelé que seule la délibération sur le régime indemnitaire doit être transmis aux services du Centre de Gestion. Les arrêtés d'attribution individuelle n'ont pas à être transmis.

4 CONTRATS DE DROIT PRIVÉ APPRENTISSAGE

PRÉCISIONS SUR L’EXTENSION DE L’APPRENTISSAGE JUSQU’À TRENTE ANS À titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les jeunes peuvent, jusqu'à trente ans révolus, entrer en apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA) des régions volontaires. La RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE est concernée par cette expérimentation.

L'arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges relatif à l'expérimentation ouverte également aux collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et précise notamment les modalités de rémunération des apprentis concernés. Les règles de rémunération ne sont pas modifiées pour ces apprentis qui entrent dans la tranche d'âge "21 ans et plus" des articles D.6272-1 et D.6272-2 du Code du travail.

NOUVELLES RÈGLES D'EXÉCUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017, applicable depuis le 19 février 2017 aux contrats d'apprentissage à venir mais également aux contrats en cours, codifie diverses dispositions relatives à l’exécution des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : d'une part, le texte limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de

proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec une seule personne morale de droit public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage (articles D.6271-1 à D.6271-3 du Code du travail).

d'autre part, le décret prévoit la possibilité de majorer de 20 points la rémunération des apprentis préparant des diplômes de niveau II et I, mais sans que cela revête un caractère obligatoire (D.6272-2 du Code du travail).

Les collectivités et les établissements publics en relevant sont concernés par ces dispositions. CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) : L'arrêté préfectoral de la RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE définit notamment les conditions de renouvellement ou d'attribution des CAE et fixe le montant des aides de l’État pour 2017.

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CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire – 00/2015

GARANTIE JEUNES : Le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 généralise à toute la France la garantie jeunes depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Il propose via les missions locales : un accompagnement collectif intensif sur plusieurs mois préparant à l'insertion professionelle, des immersions régulières en milieu professionnel vie des stages, des apprentissages, etc., une aide financière de 461,26 euros dégressive au fur et à mesure que le jeune perçoit des

revenus de ses activités. L'accompagnement dure au maximum un an mais peut être prolongé de six mois au cas par cas.

Pour toute question, la Direction Emploi et recrutement se tient à votre disposition :

par téléphone au 05 59 90 35 61

par mail à l’adresse suivante : margaita.lepphaille@cdg-64.fr

5 LE CDG RÉPOND À VOS QUESTIONS…

L’INDICE MAINTENU À TITRE INDIVIDUEL DOIT-IL FIGURER DANS LES ARRÊTÉS ?

OUI– Pour rappel, les fonctionnaires classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils

détenaient avant leur nomination en qualité d’agent contractuel de droit public conservent à titre

personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, par déroulement de

carrière dans le cadre d'emplois de recrutement (avancement d'échelon et avancement de grade), d'un

indice brut au moins égal.

Cette clause de conservation d’indice à titre personnel doit figurer dans tous les arrêtés relatifs à la

carrière des agents concernés.

Les collectivités comptant dans leurs effectifs un ou plusieurs agent(s) bénéficiant d’indice à titre

individuel doivent porter une attention particulière aux arrêtés envoyés par les services du Centre de

Gestion. En effet, les arrêtés générés automatiquement par le logiciel carrière ne prennent pas en

compte cette particularité.

Pour le passé, sauf exception (par exemple, les agents proches de l’âge à la retraite), il ne semble

toutefois pas utile de faire des reconstitutions de carrière si l’indice maintenu à titre individuel a été

omis dans les arrêtés pris par les collectivités.

Pour tout renseignement complémentaire, Pôle Gestion statutaire : statut@cdg-64.fr – 05 59 84 59 05

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FUSION D’EPCI À FISCALITÉ PROPRE SUR LES

MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL ?

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est dissous :

Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des agents à la date de dissolution de l’EPCI à

fiscalité propre ; Il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté prononçant la fin de la mise à

disposition.

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CDG 64 Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire – 00/2015

Dans l’hypothèse où l’agent est mis à disposition d’une nouvelle Communauté de communes à

compter du 1er janvier 2017, la procédure de mise à disposition doit être intégralement

renouvelée (saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente, convention de mise

à disposition conclue entre les employeurs, arrêté de mise à disposition de l'agent par la

collectivité d'origine).

Une note relative à la mise à disposition est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.cdg-

64.fr/CDG/GesP/Documents/MAD.pdf

UN DÉLAI DE ROUTE À UN AGENT PEUT-IL ÊTRE ACCORDÉ LORS DE L’OCTROI D’UNE

AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE ?

OUI - Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de

route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale (réponse ministérielle n° 44068 – JO AN

(Q) du 14 avril 2000) sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délibération instituant les

autorisations spéciales d’absence (ASA).

La règlementation relative aux ASA étant assez laconique dans la Fonction publique Territoriale (en

raison de l'absence de décret d'application énumérant les différents évènements familiaux et précisant

les modalités d'octroi), il revient à chaque autorité territoriale d'apprécier l'opportunité d'ajouter un

délai de route ne pouvant excéder 48 heures aller et retour.

A titre indicatif, les délais suivants peuvent être suggérés :

trajet aller + retour < 300 km pas de délai de route,

trajet aller + retour de 300 km à 800 km 1 jour,

trajet aller + retour > 800 km 2 jours.

Pour trouver la distance kilométrique la plus courte qui sépare le point de départ ou d'arrivée, il

convient de se reporter au site Internet "mappy itinéraire" ou "michelin".

Compte tenu de l'objet de l'ASA, il semble cohérent de retenir la résidence personnelle de l'agent

comme point de départ (puisqu'il n'y a aucun lien entre l'objet de l'autorisation et le travail de l'agent).

Afin d'assurer une certaine équité entre les agents, il est utile de préciser la position de la collectivité

dans la délibération relative aux ASA ou le règlement intérieur. L'avis du Comité technique

intercommunal ne semble pas requis dès l'instant où il s'agit d'une modification mineure dont l'objectif

est de faciliter la gestion quotidienne des ASA.

La majoration de la durée d'absence compte tenu des délais de route ne peut être accordée que

lorsqu'elle est accolée à une ASA. Autrement dit, par principe, un agent qui, à la suite d'une ASA

bénéficie d'un congé annuel, ne peut bénéficier de cette majoration, sauf à ce que le trajet aller à lui

seul soit supérieur à 300 km (si la collectivité reprend la règle exposée ci-dessus).

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4 INFORMATIONS PARTENAIRES

CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

La mise en place effective au 1er janvier 2017, du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques. Certains nouveaux indices ne sont pas encore disponibles. Cette mise à jour du site internet de la CNRACL ne perturbe pas le traitement des dossiers de liquidation de pension qui peuvent être envoyés dans les services du Centre de Gestion pour contrôle. Il conviendra de joindre les pièces justificatives indiquées dans la partie Résultat du dossier et notamment l’arrêté de reclassement indiciaire au 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires concernés. Pour rappel, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, le dossier de liquidation de pension de retraite doit impérativement être transmis aux services de la CNRACL au moins 3 mois avant la date d’admission à la retraite. Ce délai doit également tenir compte du contrôle du dossier par les services du CDG. Vous pouvez consulter la page Assistance CNRACL sur notre site Internet afin d’accéder à différents guides pour le traitement de ces dossiers à l’adresse suivante :http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Retraite.asp

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : LE GESTIONNAIRE SOFAXIS VOUS INFORME Au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion, le contrat groupe d'assurance statutaire a été conclu avec la CNP (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire) pour la période 2017-2020. Chaque collectivité ayant adhéré au contrat groupe recevra dans les prochains jours l’attestation d’adhésion adressée par l’assureur. Afin de vous familiariser avec leur site Internet, vous pouvez consulter des vidéos de présentation de ce nouvel outil et notamment ces deux premières approches :

- l'Espace Client Sofaxis

- la déclaration des absences par internet Vous avez également la possibilité de contacter leur service Relations Clients au numéro suivant : 02 48 48 15 15. Pour toute difficulté rencontrée dans le traitement d’un dossier, le Pôle Protection sociale et retraite se tient à votre disposition.

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