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Le nouveau classement des Offices de Tourisme
Le nouveau classement des Offices de Tourisme
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Rappel de quelques règles du code du tourisme
L’Office de Tourisme
- Un organisme de promotion d’une destination touristique, - Au service de la stratégie touristique des territoires, - Intervenant dans la création de valeur
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Rappel de quelques règles du code du tourisme
L’Office de Tourisme
- Institué par la collectivité territoriale (commune ou groupement) - Dirigé par un organe de direction mixte:
Elus et représentants des professions et activités intéresséspar le tourisme - Son statut est fixé par la collectivité qui peut ainsi gérer la politique locale du tourisme dans le cadre, soit
*d’un service public administratif, *d’un service public industriel et commercial *d’un organisme privé de type association ou de type société anonyme (SEM).
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Rappel de quelques règles du code du tourisme
L’Office de Tourisme
Peut créer des bureaux d’information touristique, -temporaires ou permanents
-en s’inscrivant dans la saisonnalité touristique de la destination
- non dotés de la personnalité morale
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Rappel de quelques règles du code du tourisme
L’Office de Tourisme
Assure ses quatre missions fondamentales : L’accueil, l’information, la promotion touristique et l’animation des socioprofessionnels
La commune peut lui confier d’autres missions :-participation à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et du programme (ou schéma) local de développement touristique.
Il peut être immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours pour commercialiser des prestations
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Pourquoi une réforme
-Textes datant de 1999 de moins en moins en phase avec les nouvelles clientèles
-Le touriste est devenu un visiteur un client
-La crise économique a modifié les comportements d'achat
-Une montée de la concurrence entre destinations
-Défis d'adaptation pour les structures
-Un système en étoiles confusant (hébergt marchand)
-Un classement en 4 niveaux : a-t’on le choix sur un territoire ?
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Pourquoi une réforme
Une opportunité : La Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 porte sur la réforme de tous les classements :
-Les hébergements touristiques marchands-Les Offices de Tourisme
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Le contexte de la réforme du classement
Réflexion à partir d’une étude qui préconise :
-Sortir du système en étoiles
-S’appuyer sur trois profils d’Offices de Tourisme -Redéfinir les missions régaliennes obligatoires et exprimer les missions facultatives (particularismes du réseau)
-Inscrire le nouveau cadre de critères dans une dynamique de progrès motivante en cohérence avec la « démarche qualité » Office de Tourisme = outil de valorisation de la destination Office de Tourisme = un label lisible pour le grand public.
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Le contexte de la réforme du classement
-La loi de juillet 2009 définit un nouveau cadre pour les politiques touristiques
-Mettre l’accent sur la qualité de l’offre-Proposer un nouveau positionnement de l’Office de
Tourisme impliqué dans la stratégie de développement économique
-Permettre un affichage de l’ambition touristique du politiqueAccroissement de l’attractivité du territoireAdaptation au tourisme de demainEchelle pertinente de la promotion touristique
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« Permet de promouvoir un territoire touristique pertinent »
1- Le client ne connaît pas les frontières Il pense destination touristique
Office de Tourisme « de destination » (entouré de ses Bureaux d’Information Touristique)
2- La mutualisation des moyens (par regroupements ): est un outil de développement de l’action touristique
3-Lors de regroupements: conserver un nombre de points d’accueil / d’information répartis sur l’ensemble du territoire.
L’accueil numérique est devenu incontournable Mais les contacts humains sont irremplaçables
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La nouvelle grille de critères de classement
La nouvelle grille annexée à l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié en juin 2011 est construite sur les principes suivants : - L’Office de Tourisme est positionné comme outil privilégié de la mise en oeuvre de la stratégie de la destination laquelle constitue sa zone géographique d’intervention - Le dispositif de classement est structuré en trois catégories hiérarchisées -Elles définissent les structures organisationnelles « cibles » suivantes :
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La nouvelle grille de critères de classement
Catégorie I
-Cette structure est de type entrepreneurial. -Elle est pilotée par un directeur répondant à un niveau de compétence ou d’expérience élevé.
-Elle exerce l’ensemble des missions.
-Elle déploie, notamment, des actions de promotion nationales et internationales.
-Elle se dote d’une politique de qualité de service et mesure sa performance globale
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La nouvelle grille de critères de classement
Catégorie II
-Cette structure est de taille moyenne.
-Elle est pilotée par un directeur (ou responsable de même niveau de compétence).
-Elle propose des services variés aptes à générer des ressources propres.
-Elle développe une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu.
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La nouvelle grille de critères de classement
Catégorie III
-Cette structure est de petite taille
-Elle remplit les missions de bases : l’information, l’accueil, la promotion de son territoire
-Elle est chargée de l’animation du réseau des professionnels,
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La nouvelle grille de critères de classement
-Ces définitions « cibles » permettent de positionner l’activité de l’Office de Tourisme classé dans une logique de résultats plus que de moyens.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont au coeur de la réforme.
Les trois niveaux catégoriels expriment des exigences variables. (Cependant, a minima un site internet polyglotte)
Sont également exigés l’équipement en bornes Wifi, la capacité à animer des réseaux sociaux.
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La nouvelle grille de critères de classement
Les critères de classement reflètent
-Les engagements de services de l’office à l’égard des clientèles et -L’adéquation de son organisation à ses missions.
-Son implication dans la mise en oeuvre du tourisme durable.
-Les périodes d’ouverture sont adaptées
-Ses engagements sont obligatoirement affichés (et présents sur son site internet) pour l’information des clientèles.
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La nouvelle grille de critères de classement
« L’Office de Tourisme est le bras armé de l’Elu local »
-Quelle ambition touristique de la collectivité pour son territoire ?
-Quelles missions confier à son OT ?
-Quels moyens lui donner pour réaliser ces missions ?
-Quel choix de catégorie ?
-Quelle forme juridique ?
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
L’ASSOCIATION
AVANTAGES - Liberté d’organisation et souplesse de fonctionnement- Organisme régi par les règles de droit privé- Facilité d’intégration des socioprofessionnels
CONTRAINTES- Juste équilibre entre le contrôle de la collectivité
et l’évaluation du risque de gestion de fait de fonds publics
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
L’EPIC
AVANTAGES - Les élus sont obligatoirement majoritaires- Adapté à l’exercice d’une activité commerciale- Affectation automatique de la taxe de séjour
CONTRAINTES- Principe de spécialité : l’Office de tourisme ne peut
exercer que les missions prévues à l’article L133-3 du Code de tourisme qui lui ont été déléguées
- La durée déterminée du contrat de travail du directeur
- Les règles de la comptabilité publique
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
L’EPIC
En cas de regroupements, la collectivité se tourne le plus souvent vers le statut juridique en EPIC sans en connaitre parfois les contraintes
Constat : Pas de documentation de références
« Offices de Tourisme de France » avec le concours du cabinet Delsol, édite aux Editions Berger Levrault
Un guide juridique
et va présenter un livre blanc
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
La Régie dotée de la seule autonomie financière
AVANTAGES- Maîtrise totale de la collectivité publique- Non application des règles de la commande publique
CONTRAINTES- Manque de souplesse dans la gestion quotidienne- Impossibilité de réaliser des activités commerciales
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
La SEM
AVANTAGES- Possibilité de développer des activités
complémentaires (mise en concurrence)- Possibilité d’ouvrir le capital à tous les acteurs du
tourisme (la collectivité majoritaire)
CONTRAINTES- 37.000 € de capital social minimum- Sept associés minimum- Peu adapté pour gérer les seules missions
régaliennes de l’Office de Tourisme
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
La SPLAVANTAGES
- Totale maîtrise de la collectivité- Non application des règles de la commande publique
« In House »- Souplesse des règles de droit privé
CONTRAINTESPas adapté pour gérer uniquement un Office de Tourisme
- Difficulté à trouver le second associé public- Capital social 100% public – 37 000 € minimum- Non implication des partenaires privés dans la gouvernance
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Les différentes formes d’Offices de Tourisme
EN SYNTHESE :
Le mode de gestion de l’Office de Tourisme doit correspondre :
au projet touristique (stratégie) et aux besoins de la collectivité:
Soit un mode de gestion public, soit un mode de gestion privé à déterminer en fonction du degré d’autonomie et du niveau de souplesse
que la collectivité souhaite donner à son Office de Tourisme
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Application du nouveau classement
-Cette réforme est entrée en vigueur le 24 juin 2011.
-Tous les Offices de Tourisme dont le renouvellement de classement est intervenu à partir de cette date devront demander leur classement en catégories.
-Il sera valable pour cinq ans.
-Pour les autres, la validité de leur classement court jusqu’au terme de la période de cinq ans
-Le BIT est un échelon déconcentré de l’OT. Pas de dossier de demande de classement Veiller à le doter de ressources suffisantes Cohérence avec le classement de l’OT
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Application du nouveau classement
Rappel de la procédure
-Demande de classement effectuée par l’organe délibérant sur proposition de l’Office de Tourisme
-Elaboration du dossier de demande de classement par l’Office de Tourisme en respectant les exigences de chaque critère dans la catégorie choisie
-Envoi du dossier complet à la Préfecture
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Application du nouveau classement
Des outils accompagnent cette réforme :
-formulaires-types de demande de classement
-guide méthodologique
offices-de-tourisme-de-France.org
Merci de votre attention