Le Médiateur - ?· RAPPORT 2014 Le Médiateur ... une demande de médiation d’un usager, particu-lier,…

Download Le Médiateur - ?· RAPPORT 2014 Le Médiateur ... une demande de médiation d’un usager, particu-lier,…

Post on 11-Sep-2018

212 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • RAPPORT 2014

    Le Mdiateurdes ministres conomiques et financiers

    mdiation quit

    impartialit

    coute

    gratuitdroitrespect

    confidentialit

    indpendance efficacitcomptence

    finances

    impts

    entreprises

    taxes

    douane

    droitscontrle

    contentieux

    particuliers

    amendes

    redevances

  • RappoRt 2014

    Le Mdiateurdes ministres conomiques et financiers

  • 1

    ditorial 3

    Partie 1 : Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 5

    Champ de comptence 6

    Modalits de saisine du Mdiateur 10

    traitement des demandes de mdiation 14

    Partie 2 : Le bilan dactivit de lanne 2014 17

    Les chiffres cls 18

    Les mdiations concernant les entreprises 25

    Les moyens humains et matriels 29

    changes et coopration 32

    Partie 3 : les propositions de rforme 2014 et le suivi des rformes 2013 37

    Les propositions de rforme 2014 38

    Le suivi des propositions de rforme 2013 43

    Partie 4 : focus sur quelques exemples de mdiations de lanne 2014 53

    Mdiations concernant les entreprises 55

    Mdiations concernant les particuliers 64

    Demandes de mdiation rorientes 79

    Annexes : 87

    positionnement du Mdiateur dans lorganigramme des ministres 88

    organigramme du service du Mdiateur 89

    Dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un Mdiateur 90

    Charte des mdiateurs de services au public et liste des mdiateurs 91

    Lexique de la mdiation 96

    Tab

    le d

    es m

    ati

    res

    1

  • 2

  • 3ditorial

    dit

    ori

    alLaugmentation des demandes de mdia-tion constate en 2013 (+ 4,4 %) sest forte-ment accentue en 2014 avec prs de 5 000 demandes traites, soit une progression de 16 % en un an. Laccroissement est particu-lirement sensible en ce qui concerne les demandes de mdiation manant des entre-prises (+ 19 %) notamment sur des sujets tels que le crdit dimpt recherche.

    Les litiges ports en mdiation concernent toujours principalement la fiscalit, les oppositions tiers dtenteur (crances dHLM et dhpitaux, trop-perus de RSa, cantines scolaires), la Douane et les URSSaF.

    Comme lanne prcdente, les deux tiers des mdiations ont t rendues en 2014 en moins de 2 mois et dans plus de 60 % des cas, les mdiations ont t totalement ou partiellement favorables aux demandeurs.

    au-del du rglement, en droit et en quit, des litiges individuels dont je suis saisi, le prsent rapport contient 9 propositions pour amliorer les relations des services des ministres conomiques et financiers avec les usagers, mieux informer ces derniers de leurs droits et obligations et proposer des adaptations de la lgislation fiscale.

    Je tiens remercier lquipe qui massiste pour son sens de lcoute, son esprit de mdiation impartiale et sa remarquable efficacit.

    Enfin jobserve, en tant que prsident du Club des mdiateurs de ser-vices au public que lanne 2015 va marquer une nouvelle tape dans le domaine de la mdiation, la suite de la directive europenne du 21 mai 2013. En effet, la mdiation, dont la cration Bercy remonte 2002, va tre gnralise tous les domaines de la consommation compter du dbut de lanne 2016, rpondant ainsi un besoin croissant des citoyens, des entreprises et des consommateurs.

    Emmanuel CoNStaNSMdiateur des ministres conomiques et financiers

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiations 5

    Champ de comptence,modalits de saisine du Mediateur et traitement des demandes de mdiation

    paRtiE

    1

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiations 6

    Champ de comptenceLe Mdiateur du ministre de lEconomie, des Finances et de lindustrie (MiNEFi) a t institu par le dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 (publi au Journal officiel du 28 avril 2002 et figurant en annexe).

    Ds lorigine, le domaine dintervention du Mdiateur a t tendu, au titre des relations entre les usagers et ladministration, lensemble des activits des services de ce ministre dont dpendaient, en 2002 :

    - le ministre dlgu lindustrie, aux petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, lartisanat et la Consommation ;

    - le secrtariat dtat au Commerce Extrieur ;

    - et le secrtariat dtat au Budget.

    En 2007, eu gard une nouvelle composition du Gouvernement, le Mdiateur du MiNEFi est devenu le Mdiateur de deux ministres : le minis-tre de lconomie, des finances et de lemploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

    Depuis le dcret du 26 aot 2014 relatif la com-position du Gouvernement, le domaine dinter-vention du Mdiateur est celui couvert par les ministres conomiques et financiers composs du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique.

    Les directions et services placs sous lautorit des ministres conomiques et financiers, pour lesquels le Mdiateur est susceptible de recevoir une demande de mdiation dun usager, particu-lier, entreprise ou association sont identifis dans lorganigramme figurant en annexe.

    Les demandes de mdiation relvent, dans la majorit des cas, du domaine de comptence de la Direction gnrale des finances publiques (DGFip) sagissant de la fiscalit et de la gestion publique et, dans une moindre mesure, notamment de celui de la Direction gnrale des douanes et droits indirects (DGDDi), de la Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DGCCRF), de la Direction gnrale du trsor et galement des URSSaF et du Rgime Social des indpendants (RSi).

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiations 7

    Qui est le mdiateur des ministres conomiques et financiers ?

    Le Mdiateur des ministres conomiques et financiers est parfois dsign comme le Mdiateur de Bercy .

    En application de larticle 2 du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcit :

    art. 2. - Le mdiateur est nomm pour trois ans

    par arrt du ministre charg de lconomie,

    des finances et de lindustrie.

    Lors de la cration de la fonction de mdiateur en 2002, Emmanuel CoNStaNS a t nomm Mdiateur du ministre. Depuis cette date, il a t reconduit dans ses fonctions.

    inspecteur gnral des finances, Emmanuel CoNStaNS est galement prsident du Comit consultatif du secteur financier (CCSF), prsident de la commission de mdiation de la convention aERaS (Sassurer et Emprunter avec un Risque aggrav de Sant). il est prsident du Club des mdiateurs de services au public.

    La recevabilit des demandes de mdiation

    La nature des demandes de mdiation qui entrent dans le champ de comptence du Mdiateur des ministres conomiques et financiers.

    Larticle 1er du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcise :

    art. 1er - Un mdiateur du ministre de lco-

    nomie, des finances et de lindustrie est plac

    auprs du ministre. il reoit les rclamations

    individuelles concernant le fonctionnement

    des services du ministre dans leurs relations

    avec les usagers dans les conditions prvues

    larticle 3 du prsent dcret.

    Deux lments caractrisent ainsi la nature des demandes de mdiation :

    - elles doivent tre formules de manire individuelle ;

    - elles concernent le fonctionnement des ser-vices des ministres conomiques et financiers dans leurs relations avec les usagers. En dautres termes, le Mdiateur ne peut tre saisi que de demandes de mdiation pour des rclamations entre un usager et une direction ou des services des ministres.

    A contrario, sont notamment hors du champ de la mdiation :

    - les rclamations ou ptitions collectives formu-les par des usagers ;

    - les rclamations des usagers avec les adminis-trations dautres ministres ou les collectivits territoriales (rgions, dpartements, communes) et les tablissements publics ;

    - tous les litiges dordre priv entre des personnes physiques ou morales (il en est ainsi par exemple, dans le cadre doprations commerciales, ban-caires, relatives aux assurances, en matire de tlcommunications) ;

    - les demandes dinformation ou dinterprtation concernant la lgislation au regard dune situation individuelle ou collective ;

    - les litiges internes dordre professionnel, admi-nistratif et comptable entre un agent et son administration.

    Les conditions de recevabilit des demandes de mdiation

    Larticle 3 du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcise :

    art. 3. - toute rclamation adresse au mdiateur doit avoir t

    prcde dune premire dmarche de lusager auprs du service

    concern, ayant fait lobjet dun rejet total ou partiel. Elle donne

    lieu un accus de rception indiquant quelle ninterrompt pas

    les dlais de recours.

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiations 8

    Une saisine du Mdiateur sans formalisme qui peut tre prsente diffrents stades dune procdure

    Ds son origine, un souci de simplicit et de sou-plesse a prvalu llaboration des modalits de saisine du Mdiateur.

    La ncessit dune premire dmarche pralable la saisine du Mdiateur sinscrit dans le cadre, en quelque sorte, du principe de subsidiarit qui favorise le dialogue de proximit et le rglement des contentieux et des litiges au niveau appropri.

    De manire gnrale, il nest prvu aucun forma-lisme concernant la premire dmarche auprs de ladministration et il nexiste que peu dobstacles pour saisir le Mdiateur un stade quelconque de la procdure.

    Le Mdiateur peut notamment tre saisi :

    - la suite dune action administrative contes-te (exemples : refus de dlivrance dun docu-ment administratif, modalits du service public ren