le conseil de prud

7/25/2019 Le Conseil de Prud

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Le conseil de prudhommesSynthse Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Dans le cadre de cette mission, les conseillersprudhommes sont chargs de la conciliation des parties et, dfaut, du jugement des affaires. Pour

certaines situations urgentes, il existe une procdure de rfr permettant dobtenir rapidement unedcision. Le conseil et la section comptents sont le plus souvent dtermins en fonction delimplantation territoriale et de lactivit principale de lemploeur. La saisine du conseil de

prudhommes impli!ue le respect de certaines formalits. Pendant la procdure, emploeur et salari

peuvent se faire assister ou reprsenter, sous certaines conditions. Les dispositions applicables ont t

modifies en dernier lieu par la loi du " ao#t $%&' cite en rfrence !ui, notamment, rnove la procdureapplicable devant cette juridiction afin den augmenter lefficacit et de rduire les dlais de jugement.

A savoir Les conseillers prudhommes sont lus et bnficient dun statut particulier. (agissant desconseillers prudhommes salaris, les dispositions applicables )autorisations dabsence pour se former,pour exercer leurs fonctions, etc.* sont prcises par les articles L. &++$& et suivants du code du travail..

Les conseillers prudhommes bnficient galement dune protection contre le licenciement, dans les

conditions fixes par larticle L. $+&&$$ du -ode du travail. -ette protection court compter de laproclamation des rsultats des lections le lendemain du jour du scrutin prvue par larticle D. &++&&"$

du code du travail, indpendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la prfecture

du dpartement prvue par larticle D. &++&&"+ du mme code )-ass. soc., $$ sept. $%&%*.

Fiche dtaille

quel conseil de prudhommes sadresser ?

Le conseil comptent est celui dans le ressort du!uel se trouve ltablissement o/ est effectu le travail.

(i le travail est ralis en dehors de tout tablissement )01P, travailleurs domicile2*, la demande estporte devant le conseil de prudhommes du domicile du salari.

3ais !uel !ue soit le lieu de travail, le salari peut toujours saisir le conseil de prudhommes du lieu

dembauche ou celui du si4ge social de lentreprise !ui lemploie. Dans un contrat de travail, les clauses

prvoant la comptence dun autre conseil sont nulles de plein droit.

Lemploeur et le salari peuvent tenter de rgler lamiable le diffrend !ui les oppose. 5fin de faciliter

cette modalit alternative de r4glement des conflits, la loi du " ao#t $%&' cite en rfrence )applicable

sur ce point compter du 6 ao#t $%&'* tend aux affaires prudhomales deux procdures de r4glement

amiable dont elles taient, sauf cas particuliers, jus!u prsent exclues 7 la 8 convention de procdureparticipative 9 et la 8 mdiation conventionnelle 9 7

la 8 convention de procdure participative 9 est une convention par la!uelle 8 les parties un

diffrend !ui na pas encore donn lieu la saisine dun juge ou dun arbitre sengagent :uvrerconjointement et de bonne foi la rsolution amiable de leur diffrend. 9 )art. $%"$ et s. du -ode

civilart. &'+$ et s. du code de procdure civile*.. -ette procdure suppose !ue les parties soient

assistes par un avocat. ;us!u lintervention de la loi du " ao#t $%&' prcite, aucune

convention de procdure participative ne pouvait tre conclue 8 leffet de rsoudre les diffrends!ui sl4vent loccasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail

entre les emploeurs, ou leurs reprsentants, et les salaris !uils emploient. 9 -ette exclusion a

t supprime par la loi du " ao#t $%&' prcite, de sorte !ue, dans des conditions !ui seront
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189495&cidTexte=LEGITEXT000006072050http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902316&cidTexte=LEGITEXT000006072050http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445712http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445712http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181490http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181490http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902316&cidTexte=LEGITEXT000006072050http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445712http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445712http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181490http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189495&cidTexte=LEGITEXT000006072050


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prcises par dcret, les parties peuvent dcider de mettre en :uvre cette procdure avant de

saisir, si elle naboutit pas, le conseil de prudhommes,

la mdiation conventionnelle est la procdure par la!uelle les deux parties tentent de parvenir un

accord en vue de la rsolution amiable de leurs diffrends, avec laide dun tiers, le mdiateur,

choisi par elles ou dsign, avec leur accord, par le juge saisi du litige. La mdiation

conventionnelle est rgie par lesarticles $& $&' de la loi n< ='&$' du > fvrier &=='.

Comment se droule une procdure ?

La saisine du conseil (dpt de la demande

La demande doit tre formule par lettre recommande ou dpose au secrtariatgreffe du conseil dans

les dlais ouverts pour les rclamations. Le dp?t de la demande interrompt ces dlais.

(ur les dlais de prescription, on se reportera larticleL. &+6&& du code du travailissu de la loi

n< $%&@'%+ du &+ juin $%&@ );A du &"*. -ette loi a, dans le cas gnral, prvu !ue toute action portant

sur lexcution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par $ ans compter du jour o/ celui !uilexerce a connu ou aurait d# connatre les faits lui permettant dexercer son droit. (es dispositions

sappli!uent aux prescriptions en cours compter de sa date de promulgation )soit le &+ juin $%&@*, sans

!ue la dure totale de la prescription puisse excder la dure prvue par la loi antrieure. Lors!uune

instance a t introduite avant cette date de promulgation, laction est poursuivie et juge conformment la loi ancienne. -ette loi sappli!ue galement en appel et en cassation.

(ur les dlais applicables laction en paiement ou en rptition du salaire, on se reportera la fiche

consacre la rmunration.

Le rle du !ureau de conciliation et dorientation

"entative de conciliation des parties5u sein de cha!ue conseil de prudhommes, un 8 bureau de conciliation et dorientation 9 )B-A*)anciennement 8 bureau de conciliation 9* est charg de concilier les parties. Dans le cadre de cette

mission, il peut entendre chacune des parties sparment et dans la confidentialit )il sagit l dune

exception au principe du dbat contradictoire !ui peut se rvler utile pour faire aboutir la conciliation*.

Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document !ue lemploeur estlgalement tenu de dlivrer )certificat de travail, bulletin de paie, attestation destine P?le emploi )ex.

8 attestation 5((CD- 9, 2* ou, si lexistence de lobligation nest pas srieusement contestable, de

verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires, mme en labsence du dfendeur )personne

contre !ui la demande est faite*.

Cn r4gle gnrale )pour des exceptions, voir cidessous*, la tentative de conciliation est obligatoire et les

parties )lemploeur et le salari* doivent comparatre )se prsenter* personnellement ou tre reprsents

par un mandataire muni dun crit.

l existe un certain nombre de litiges dont la loi permet !uils soient directement ports devant le bureaude jugement, sans passer par la phase de conciliation. 5insi, par exemple 7

lors!ue le conseil de prudhommes est saisi dune demande de re!ualification dun contrat de

travail dure dtermine en contrat dure indtermine, laffaire est directement porte devant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550105http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550105http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550105http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.htmlhttp://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.htmlhttp://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.htmlhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550105http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.htmlhttp://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.html


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le bureau de jugement !ui statue au fond dans un dlai dun mois suivant sa saisine )art. L&$+'$

du code du travail* E

lors!ue le conseil de prudhommes est saisi dune demande de !ualification de la rupture du

contrat de travail linitiative du salari en raison de faits !ue celuici reproche son emploeur

)cette situation est couramment !ualifie de 8 prise dacte de la rupture du contrat de travail 9*,

laffaire est directement porte devant le bureau de jugement, !ui statue au fond dans un dlai

dun mois suivant sa saisine )L. &+'&&* E

lors!ue le conseil de prudhommes est saisi dune demande de re!ualification en contrat de travail

dune convention de stage mentionne larticle L. &$+& du code de lducation, laffaire est

directement porte devant le bureau de jugement, !ui statue au fond dans un dlai dun mois

suivant sa saisine )art L. &+'+' du code du travail*.

Situation en cas dchec de la conciliation

Cn cas dchec de la conciliation, le bureau de conciliation et dorientation peut, par simple mesuredadministration judiciaire )mesures !ui, selon larticle '@6 du code de procdure civile, ne sont pas

susceptibles de recours* 7

&< (i le litige porte sur un licenciement ou une demande de rsiliation judiciaire du contrat de travail,renvoer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte

mentionne larticle L. &+$@&@ du code du travail )un conseiller prudhomme emploeur et un

conseiller prudhomme salari*. La formation restreinte doit statuer dans un dlai de @ mois,

$< 1envoer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau dejugement prsid par un juge du FG dans le ressort du!uel est situ le si4ge du conseil de prudhommes.

Dans ce cas, larticle L. &+'++ du code du travail nest pas applicable )le juge ne peut statuer seul en cas

dabsence dun conseiller*.

5 dfaut, laffaire est renvoe devant le bureau de jugement runi au complet.La formation saisie connat de lensemble des demandes des parties, compris des demandes

additionnelles ou reconventionnelles.

A!sence de comparution dune des parties

(i, sauf motif lgitime, une partie ne comparat pas, personnellement ou reprsente, le bureau deconciliation et dorientation peut )il nest pas tenu de le faire* juger laffaire, en ltat des pi4ces et

moens !ue la partie comparante a contradictoirement communi!us. Dans ce cas, le bureau de

conciliation et dorientation statue en tant !ue bureau de jugement dans sa composition restreintementionne larticle L. &+$@&@ du code du travail )un conseiller prudhomme emploeur et un

conseiller prudhomme salari*.

-ette disposition, issue de la loi du " ao#t $%&' cite en rfrence, est applicable aux instances introduites

devant les conseils de prudhommes compter du 6 ao#t $%&'. Hn dcret ) paratre* en prcisera lesmodalits de mise en :uvre.

# $ise en tat % des a&&aires Le nouvel article L. &+'+&$ du code du travail, issu de la loi du " ao#t $%&' prcite, charge le

bureau de conciliation et dorientation dassurer la mise en tat de laffaire, cestdire de faire procderaux dbats contradictoires et changes de pi4ces et de conclusions !ui permettent de mettre laffaire en

tat dtre juge.


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Lors!ue laffaire nest pas en tat dtre juge devant le bureau de jugement, celuici peut assurer sa

mise en tat. Hn ou deux conseillers rapporteurs peuvent tre dsigns pour !ue laffaire soit mise en tat

dtre juge. ls prescrivent toutes mesures ncessaires cet effet. Les dispositions mentionnes cidessus, issues de la loi du " ao#t $%&' prcite, sont applicables aux

instances introduites devant les conseils de prudhommes compter du 6 ao#t $%&'.

'ossi!ilit dune indemnisation &or&aitaire en cas de litie portant sur un licenciement

Cn cas de litige portant sur la rgularit du licenciement )procdure, caract4re rel et srieux des motifsinvo!us par lemploeur*, lors de la conciliation, lemploeur et le salari peuvent convenir ou le bureau

de conciliation et dorientation proposer d mettre un terme par accord. -et accord prvoit le versement

par lemploeur au salari dune indemnit forfaitaire dont le montant est dtermin en rfrence au

bar4me mentionn larticle D. &$@'$& du code du travailen fonction de lanciennet du salari.-ette indemnit forfaitaire est, dans la limite de ce bar4me, exonre dimp?t sur le revenu pour sa

totalit. Clle ne se substitue pas aux indemnits lgales, conventionnelles ou contractuelles aux!uelles le

salari peut, le cas chant, prtendre 7 indemnit de licenciement, indemnit compensatrice de pravis,indemnit compensatrice de congs pas, contrepartie financi4re dune clause de nonconcurrence, etc.

(ous cette rserve, le proc4sverbal constatant laccord vaut renonciation des parties toutes rclamations

et indemnits relatives la rupture du contrat de travail prvues par les articles L &$@'& L &$@'&6 du-ode du travail E sont notamment vises, les indemnits pour licenciement irrgulier )irrgularit de la

procdure* ou abusif )absence de cause relle et srieuse*.

Le )uement

Les parties sont convo!ues laudience de jugement par lettre, ou verbalement avec margement

)signature* au dossier lors de laudience de conciliation. Clles doivent comparatre en personne mais

peuvent se faire reprsenter en cas de motif lgitime.Le jugement est pris la majorit absolue des conseillers prudhomaux. Cn cas de partage des voix,

laffaire est renvoe devant le mme bureau prsid par un juge du tribunal de grande instance )juge

dpartiteur* E laffaire est reprise dans le dlai dun mois. (i, lors de laudience de dpartage, le bureau dejugement ne peut se runir au complet, il appartient au juge dpartiteur de statuer dans des conditions !uiseront dtermines par dcret.

Les jugements sont excutoires lors!uils sont devenus dfinitifs, cestdire apr4s expiration des dlais

de recours. -ertains jugements sont excutoires de plein droit )d4s leur prononc* titre provisoire )dansla limite de = mois de salaires*.

Dans des conditions !ui seront prcises par dcret, le juge pourra, loccasion dun litige concernant

un licenciement )rgularit de la procdure suivie, caract4re rel et srieux des motifs invo!us par

lemploeur*, prendre en compte un rfrentiel indicatif fixant le montant de lindemnit susceptibledtre alloue, en fonction notamment de lanciennet, de lIge et de la situation du demandeur par

rapport lemploi, sans prjudice des indemnits lgales, conventionnelles ou contractuelles. (i lesparties en font conjointement la demande, lindemnit sera fixe par la seule application de ce rfrentiel)il simposera donc au juge*.

5vant de statuer sur une !uestion de droit nouvelle, prsentant une difficult srieuse et se posant dans

de nombreux litiges, les juridictions de lordre judiciaire peuvent, par une dcision non susceptible derecours, solliciter lavis de la -our de cassation. Depuis le 6 ao#t $%&', elles peuvent galement, dans les

mmes conditions, solliciter lavis de la -our de cassation avant de statuer sur linterprtation dune

convention ou dun accord collectif prsentant une difficult srieuse et se posant dans de nombreux

litiges.

*oies de recours
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027812525&cidTexte=LEGITEXT000006072050http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027812525&cidTexte=LEGITEXT000006072050


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;us!u un certain montant de la demande, fix par dcret, le conseil de prudhommes statue en dernier

ressort. 5udel de ce montant, le jugement est susceptible dappel 7 la cour dappel peut tre saisie et

revoir la dcision rendue par le conseil de prudhommes.Le taux de comptence en dernier ressort des conseils de prudhommes est fix + %%% J.

Pour vrifier si ce montant est atteint lors!ue la saisine du conseil est motive par plusieurs demandes, il

convient de prendre en compte isolment 7

les demandes de nature salariale )salaires, primes, heures supplmentaires, indemnits de congspas* E

les demandes de nature indemnitaire )indemnits de licenciement, de pravis, indemnit

compensatrice de congs pas, dommagesintrts pour un licenciement sans cause relle et

srieuse*.(i lensemble des demandes de mme nature exc4de le taux de comptence en dernier ressort, il

est possible de faire appel de la dcision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un

pourvoi en cassation devant la -our de cassation, pour motif de nonconformit aux r4gles de

droit.

+,iste-t-il une procdure durence ?Aui, il sagit du rfr prudhomal !ui permet dobtenir une dcision durgence lors!ue les circonstances

lexigent. Le conseil de prudhommes, dans sa formation de rfr, peut 7

ordonner toutes les mesures !ui ne se heurtent aucune contestation srieuse ou !ue justifie

lexistence dun diffrend E

prescrire les mesures conservatoires ou de remise en tat !ui simposent pour prvenir un

dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mme en cas de contestation srieuse.

1intgration dun salari, versement de salaires, remise de documents2

'eut-on se &aire reprsenter ou assister . laudience ?

Les parties sont tenues de comparatre en personne. Clles peuvent toutefois en cas de motif lgitime sefaire reprsenter par 7

un salari et un emploeur appartenant la mme branche dactivit E

un dlgu permanent ou non permanent des organisations sndicales ou patronales )8 dfenseurs

sndicaux 9* E

leur conjoint E

un avocat )le sst4me de laide juridictionnelle sappli!ue en mati4re prudhomale, si les

ressources de lintress ne dpassent pas un certain montant E sur laide juridictionnelle, on peutse reporter aux informations figurant sur le site nternet du 3inist4re de la ;ustice

Les parties peuvent galement se faire assister ou reprsenter par leur concubin ou la personne avec

la!uelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit )P5-(*.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207


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Dans tous les cas autres !ue le recours lavocat, la personne !ui reprsente lune des parties doit avoir

reKu un pouvoir )mandat*.

Les parties peuvent dans tous les cas tre assistes par les personnes mentionnes cidessus. Hnemploeur peut galement se faire reprsenter ou assister par lun de ses salaris.

le conseil de prud

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