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projets photovoltaïques hors des zones urbanisées
Généralités.
1 – Prendre en compte les servitudes connues.
Fiche 1
Le choix d'un site d'implantation :
Enjeux et contraintes
La priorité dans l’implantation des projets
photovoltaïques au sol sera, dans l’ordre
de priorité :
1/ Sur les bâtiments (en priorité, activités
économiques et commerciales) ;
2/ Dans les friches et les espaces
délaissés des zones urbaines et à
urbaniser, ou en complément d’un autre
usage (parc de stationnement…), ou en
toitures ;
Les servitudes d’utilité publique à
prendre en compte pour l’installation d’un
projet photovoltaïque sont nombreuses
(articles R. 151-51 et R. 161-8 du code
de l’urbanisme). Si toutes ne sont pas
de nature à remettre en cause un projet,
certaines problématiques reviennent de
façon récurrente :
Monuments historiques.
Immeubles classés et inscrits au
titre des monuments historiques,
périmètres des sites inscrits et
classés. Une attention sera apportée
aux covisibilités, notamment en zone
montagne ou de coteaux ;
servitudes aéronautiques de
dégagement : tout projet situé à
moins de 3 km d’un aérodrome vers
la circulation aérienne publique,
devra prendre en compte la note
d’information technique du
27/07/2011(* ressources).
Plans de prévention des risques
naturels prévisibles ou documents
valant plans de prévention des
risques naturels prévisibles.
(Voir ci après).
Zones agricoles protégées.
Mai 2019
3/ Dans les espaces anthropisés des
zones naturelles (anciennes installations
classées, carrières, gravières, centres
de stockage de déchets inertes, etc),
sous réserve que la nature n’ait pas
4/ Dans les zones naturelles et agricoles,
mais ces cas d’implantation seront
limités.
projets photovoltaïques hors des zones urbanisées
Focus – projets photovoltaïques au sol en zone inondable.
L’implantation en zone inondable sera
possible uniquement et de manière
exceptionnelle :
•
par un PPRI ;
• en l’absence de PPRI : dans les zones
inondables cartographiées soumises
à moins de 1 mètre d’eau et situées
en dehors de chenaux principaux
d’écoulement (vitesses inférieures à
0,5 m/s).
• sous réserve de démontrer qu’aucune
autre solution n’est envisageable hors
zone inondable.
Les installations photovoltaïques
doivent respecter le Plan de Prévention
des Risques d’Inondation (PPRI), et
dans tous les cas ne peuvent être
envisagées que sous réserve que les
panneaux soient implantés au-dessus
des plus hautes eaux connues, que les
installations (et les clôtures) permettent
la transparence hydraulique et que leur
ancrage au sol soit assuré.
L’étude d’impact (pour les projets d’une
puissance supérieure à 250 kWc) devra
démontrer que le projet respecte les
grands principes de prévention contre le
risque d’inondation.
carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr
Qui contacter ?
DDT 31 / Service Risques et Gestion de Crise
05 81 97 71 00
Cité Administrative
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
2 - Paysages et patrimoine.
La Haute-Garonne est un département
riche en patrimoine classé et en
paysages de qualité. L’implantation
d’une centrale solaire au sol doit donc
capital culturel et paysager du territoire.
Les enjeux paysagers (relief…) seront
à analyser depuis l’étude de faisabilité
jusqu’à la mise en œuvre du projet,
de mettre en place une démarche de
projet paysager adaptée à l’identité et
Un projet photovoltaïque n’a pas
vocation à être implanté dans un
site faisant l’objet d’une protection
réglementaire : sites classés ou inscrits,
sites patrimoniaux remarquables (SPR),
périmètres de protection d’un monument
historique ou parcs nationaux. Une
attention particulière sera à porter aux
abords du Canal du Midi : ouvrage,
abords et zone tampon UNESCO. Dans
le cas d’installations située dans un
périmètre de protection de monument
historique, dans un secteur sauvegardé,
une ZPPAUP AVAP, ou un site protégé
(loi de 1930), les porteurs de projets
sont invités à se rapprocher de l’unité
départementale de l’architecture et du
patrimoine (Architectes des Bâtiments
de France) ou de la DREAL (Inspecteurs
des sites) pour engager un échange
autour du projet.
Intégration paysagère du projet
de LHERM
Mai 2019
projets photovoltaïques hors des zones urbanisées
Ces projets seront encouragés sous
réserves:
• que le règlement d’urbanisme
communal n’interdise pas
expressément de type de projet
pour des raisons de protection du
patrimoine et (ou) des paysages ;
• que le projet s’intègre de façon
satisfaisante dans son site, du point
de vue architectural et paysager.
Pour les installations en toiture, les
porteurs de projets devront adopter
des règles d’intégration au bâti telles
qu’énoncées dans la loi Grenelle 2 qui
« favorisent les solutions architecturales
et esthétiques les plus accomplies ».
a - La pose d’installations photovoltaïques sur des bâtiments (privés ou publics)
est prioritaire.
Ombrières à Tournefeuille.
Panneaux photovoltaïques citoyens.
b - Le développement de centrales au sol doit être favorisé sur des zones où il n’y a pas de
concurrence d’usage.
D’une manière générale, la réalisation
de ces installations doit être privilégiée :
• dans des zones déjà imperméabilisées
(ombrières sur parking par exemple) ;
•
inoccupés durablement en zones
industrielles et artisanales des Plans
Locaux d’Urbanisme, pour des
projets qui apportent une garantie
de réversibilité à l’issue de la période
d’exploitation. Tout projet en zones
industrielles ou artisanales ne pourra
être pertinent que si d’autres zones
ne sont pas ouvertes en parallèle sur
le territoire ;
• dans les zones de friches urbaines,
d’anciennes carrières ou centres
d’enfouissement techniques, de
sites dégradés ou présentant une
pollution antérieure, de délaissés
d’équipements publics.
Sur zone de friche urbaine.
Sur ancienne carrière
à Lavernose-Lacasse.
Mise en situation :
Ombrières sur parking
à Bessieres..
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projets photovoltaïques hors des zones urbanisées
4 - Prendre en compte la proximité des lignes électriques HT, THT, BT
ou transformateur.
Ressources :
Note d’information technique du 27 juillet 2011 relative aux projets d’installations de panneaux
photovoltaïques à proximité des aérodromes, accessible à l’adresse suivante :
.
En cas de présence d’un réseau
électrique dans les 50 m d’une
installation solaire : Avant d’exécuter
des travaux, consulter le télé service
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Cette démarche est obligatoire à
compter du 1er juillet 2012, que les
travaux soient situés sur un terrain privé
ou public. Avant d’engager les travaux, il
faut s’assurer que les réponses aux DT
et DICT sont disponibles sur le chantier.
Les exploitants doivent préciser l’état de
leur réseau (sous tension, consigné, hors
tension) et les mesures de prévention
appropriées. Dans tous les cas, une
installation solaire doit être située à
plus de 3 ou 5 m (selon la tension) d’un
réseau électrique nu. Ces distances
sont aussi les distances frontières à ne
franchir sous aucun prétexte lors des
interventions ou des travaux.
Mai 2019
Bien entendu, le premier élément à
prendre en considération pour un projet
photovoltaïque est (sauf cas particulier
de l’autoconsommation) la présence a
minima d’un réseau électrique pour le
raccordement (installations < 250 kWc)
et très probablement d’un poste source
auquel se raccorder (installations > 250
kWc). Le porteur de projet veillera à se
rapprocher du gestionnaire du réseau
électrique pour s’assurer de la faisabilité
de son raccordement. Les conditions
économiques actuelles ne semblent
pas permettre le raccordement de ces
gros projets à plus de 10 km d’un poste
source.