Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Un outil de développement durableau service du Québec depuis 30 ans

Les outils pour décider ensemble, 5 juin 2008 Me Pierre Renaud, MAP

École supérieure d’aménagement du territoire Président du BAPEet de développement régional (Université Laval)

www.bape.gouv.qc.ca

2

Le droit à la qualité de l’environnement

(1/3)

1972 - Conférence de Stockholm

Loi sur la qualité de l’environnement

Article 20 : aucun rejet dépassant les normes réglementaires

Article 22 : autorisation – modification de la qualité de l’environnement ou rejet de contaminants

3

Le droit à la qualité de l’environnement (2/3)

1978 – Loi sur la qualité de l’environnement Modifications

Article 6.1 : création du BAPE Article 31.1 : projet assujettis

Droit des citoyens à l’information et à la participation publique en matière d’environnement

9 ans avant le rapport Notre avenir à tous 14 ans avant le Sommet de la terre

à Rio de Janeiro 20 ans avant la Convention d’Aarhus

4

Le droit à la qualité de l’environnement (3/3)

2006 - Loi sur le développement durable

Nouveau cadre de gestion de l’État

Prise en compte des 16 principes du développement durable

Seul cinq États ont adopté une loi sur le développement durable : Belgique, Luxembourg, Orégon, Manitoba et Québec

5

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Notre mission

Informer et consulter la population Éclairer la prise de décision gouvernementale dans

une perspective de développement durable

Notre fonction

Enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement que nous soumet le Ministre

Faire rapport à ce dernier de nos constatations et de notre analyse (article 6.3 de la Loi)

6

Deux mandats distincts

1) La période d’information

2) L’enquête et la participation du public

7

1) La période d’information

L’information aux citoyens Rendre accessible, pendant 45 jours,

l’étude d’impact et tout autres documents concernant le projet

(centres de consultation + Internet)

Période durant laquelle toute personne, tout groupe, organisme ou municipalité peut formuler une requête d’audience publique au Ministre

8

Les suites données aux requêtes

Le Ministre évalue la demande d’audience publique au regard du principe de frivolité

Le Ministre mandate le président du BAPE de tenir une commission d’enquête avec audience publique

Le BAPE ne peut s’autosaisir d’un dossier

9

2) L’enquête

Constitution de la commission d’enquête

Code d’éthique et de déontologie Processus non judiciarisé

Commissaire

Doit être assermenté devant un juge Devoirs, responsabilités et pouvoirs

selon la Loi sur les commissions d’enquête (pouvoirs coercitifs, immunité)

10

2.1 L’audience publique

La participation du public en deux parties

Une première partie pour s’informer (~1 semaine)

Questionnement (public, commissaires) Réponses (promoteur, personnes-ressources)

Une deuxième partie pour s’exprimer (~1 semaine)

Perception du projet par les participants Mesures susceptibles de rendre acceptable le

projet

11

2.2 La poursuite de l’enquête et la rédaction du rapport

Questions supplémentaires, rencontre au besoin, etc.

Rédaction du rapport par les commissaires soutenus par les analystes

Contenu du rapport (non décisionnel)

Synthèse des préoccupations du public Analyse, constats et avis pour éclairer la

prise de décision du gouvernement Remis au Ministre au plus tard 4 mois après

le début du mandat

12

Les suites de la consultation

Le Ministre prend en considération Le rapport du BAPE L’analyse environnementale du Ministère

Le Ministre émet sa recommandation au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres adopte un décret (décision détaillée)

13

Depuis 1978, le BAPE c’est :

Plus de 265 rapports (www.bape.gouv.qc.ca)

Près de 500 périodes d’information

Plus de 100 000 participants(questionnement et opinion)

Plus de 10 000 mémoires déposés

14

Les défis de nos 30 ans

Prochains mois : réflexion sur les améliorations des modes de fonctionnement

Adapter les consultations aux nouvelles réalités Appliquer les 16 principes du développement

durable par l’entremise des commissions Optimiser davantage les délais et les coûts Alléger le processus de médiation et davantage

y recourir Donner accès aux documents dès le début

du processus Augmenter la participation des jeunes

15

Conclusion

Le BAPE est …

un outil de démocratie participative

et de convergence sociale un outil d’aide à la décision un outil de développement durable un outil pour décider ensemble

16

MERCI www.bape.gouv.qc.ca