le 10e programme le 10e programme 2013-2018 · ☺ + s 20% pour les priorités ptap (plans...
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4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans
correspondant à 6,3 milliards d’euros de travaux
des collectivités et des entreprises
Le 10e programme 2013-2018
Atteindre le bon état des eaux (Directive européenne Cadre sur l’Eau)
Le 10e Programme
Stabilité des redevances
Rééquilibrage progressif des contributions des catégories
Dernière année du 9e programme (2012)
(en millions d’euros et en pourcentage)
Les redevances
Le 10e Programme
Les aides : les dotations 2013-2018
Dotations par principaux domaines d’interventions
Le 10e Programme
Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques
Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux par les substances dangereuses
Défi 4 : Réduire les pollutions microbiologiques des milieux
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau
Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation
Levier 1 : Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis
Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
+ Assurer l’approvisionnement public en eau potable
+ Intégration du littoral et de la mer dans le 10e programme
Le 10e Programme
Structure du programme
→ ZH
→ Animation
• Préserver et reconquérir les zones humides
• Rétablir la continuité écologique dans les rivières ainsi que dans les
eaux côtières et de transition
• Renaturer, restaurer et entretenir les cours d'eau et les milieux
humides
Objectifs
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
J.L. Michelot
Nature des travaux Taux d’aide
(S= subvention
A = avance)
Etudes et suivi des milieux aquatiques et humides S 80%
Acquisition de zones humides S 80%
Acquisition de rives S 60 + A 40%
Suppression d’obstacles à la libre circulation
Acquisition de droits réels S 80%
Dispositifs de franchissement S 40 % + A 20%
Travaux de renaturation et de restauration des milieux aquatiques
et humides S 80%
Entretien des milieux aquatiques et humides S 40%
Animation en zones humides S 80%
Animation rivières S 50%
Appui à l’émergence de maîtres d’ouvrages S 50%
Actions de communication S 50%
Indemnisations pour changement de pratiques ou de
systèmes agricoles
Investissements matériels en agriculture
Jusqu’au maximum autorisé
par le régime notifié
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
Modalités des aides
☺
☺
☺ + S 20% pour les priorités PTAP (plans territoriaux d’actions prioritaires
← ZH
← ZH
← ZH
← ZH
← ZH
← ZH
← ZH
← ZH
Actions aidées
● Les études et les dispositifs de suivi des milieux avant et après
travaux, notamment :
- Etudes générales et spécifiques
- Etudes d’avant projet sommaire
- Suivi (impact des actions menées sur le milieu naturel)
- Diagnostic écologique (évaluation de la qualité d’un milieu
naturel)
- Délimitation, cartographie et caractérisation de ZH
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
A. Morand
C. Bourchardy
- Acquisition de ZH ou de rives
- Acquisition des droits d’eau
- Échange possible de parcelles non humides acquises
contre des parcelles humides
- Pérennité de la préservation garantie par un engagement
du maître d’ouvrage
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
- Dérasement : effacement d’ouvrage
- Arasement: suppression partielle
- Dispositifs de franchissement limité aux
ouvrages avec usage dont l’effacement
est impossible
A noter : La mise en conformité d’un ouvrage à usage économique n’est pas éligible si
une mise en demeure est notifiée.
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
• L’acquisition foncière ou de droits réels
• Les travaux de rétablissement de la continuité écologique
longitudinale et latérale
PHOTO : SIAHVY
Actions aidées
AESN Damase
Actions aidées
• Les travaux de restauration ou de renaturation
(y compris déplacement de collecteurs en bords de rivière)
(Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, remboursables en annuités
constantes, d’une durée de 15 ans).
• L’entretien des milieux
(dans le cadre d’un Plan Pluri annuel d’Entretien)
• L’animation
Pour créer un poste de technicien de rivière ou Zones humides (voir
rubrique contrat d’animation)
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
PHOTO : SYVLO
Actions aidées
• Les actions de communication
• L’émergence de la maîtrise
d’ouvrage
• Les études et les opérations expérimentales
de génie écologique
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
A. Morand
Panneau de communication sur une opération de
restauration de cours d’eau
Source : SYVLO
La politique contractuelle
● Outil de planification à caractère prévisionnel qui engage les parties
● Engagement à conduire les actions prévues par priorité
● Doit contenir :
Un périmètre le plus pertinent possible par rapport aux unités
hydrographiques
Des engagements et obligations de chaque partenaire avec un
objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux
prévisionnel
Une cellule d’animation et un comité de pilotage
Un programme d’actions avec un volet milieux aquatiques (sauf
s’il porte exclusivement sur les eaux souterraines)
● Peut être monothématique « protection des captage »
Le contrat global d’actions
Actions aidées Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
La politique contractuelle
● Contrat d’animation : toute animation est régie par un contrat
(qui peut être sous-traitée (prestation) à titre exceptionnel, notamment pour
les captages)
Pour une animation d’une durée < 1 an, il est possible de mettre les
engagements de l’attributaire sous la simple forme d’une fiche annexée
au titre 2 de la convention d’aide
L’unité est l’Équivalent Temps Plein (ETP), sauf disposition particulière
figurant dans les rubriques des différents défis et leviers
Le contrat définit l’objectif pluriannuel de l’animation et la convention
d’aide annuelle précise le programme de l’année
● Condition de financements :
Les postes qui correspondent à moins de 0,25 ETP ne sont pas aidés
Pour chaque ETP, l’assiette est constituée du cumul des salaires et
charges afférentes ainsi que d’un forfait annuel de fonctionnement
Il n’y a pas d’aide aux investissements liés à une animation
Le contrat d’animation
Actions aidées Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis