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LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Congrès FQM 2016 - 30 septembre 2016
Mes Claude Jean et Caroline Pelchat [email protected]
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Réussir les séances duconseil
1. Introduction2. La préparation des séances du conseil3. La tenue des séances du conseil4. Le déroulement des séances5. Après la séance6. L’accès aux documents soumis au conseil7. Les conflits d’intérêts8. Conclusion
2Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
2. La préparation desséances du conseil
Les caucus ou les comités pléniers– Ne sont pas des séances du conseil (aucune
procédure obligatoire, sauf règlements derégie interne)
– ATTENTION : dépenses engagées à des finsde repas et intérêts pécuniaires dans unequestion discutée
3Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
2. La préparation desséances du conseil
La convocation des séances– Les séances ordinaires
• Au moins une séance par mois• Établissement d’un calendrier par le conseil
4Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
2. La préparation desséances du conseil
La convocation des séances (suite)– Les séances extraordinaires
• Qui peut convoquer ?• Le délai• Les constats et mentions au procès-verbal
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2. La préparation desséances du conseil
La remise des documents– La dispense de lecture
• Remise d’une copie du projet de règlement aumoins deux jours ouvrables avant la séance
• Déclaration des membres du conseil présents• Accessibilité du projet de règlement
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2. La préparation desséances du conseil
L’adoption du procès-verbal (L.C.V.)– Lecture par le greffier du procès-verbal ou– Remise d’une copie à chaque membre du
conseil au plus tard la veille de la séance aucours de laquelle il sera adopté (art. 333 L.C.V.)
7Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
2. La préparation desséances du conseil
Les autres documents ou les documentsfacultatifs– Exposé de la situation– Examen des diverses solutions possibles– Projet de résolution ou de règlement
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3. La tenue des séances duconseil
L’heure et la date
Le lieu
9Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
4. Le déroulement desséances
Le règlement de régie interne
Les règles applicables en l’absence derèglement de régie interne
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4. Le déroulement desséances
L’ordre du jour– Les séances ordinaires
• Aucune obligation de préparer un ordre du journi d’en adopter un
– Les séances extraordinaires• Obligatoire• Dans l’un ou l’autre des cas: identification
adéquate des sujets sans qu’ils ne soient tropvagues ou trop précis
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4. Le déroulement desséances
Le quorum– Au moins la majorité des membres sont
présents– Le maire est compté pour l’établissement du
quorum– Le quorum doit être conservé tout au long de
la séance
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4. Le déroulement desséances
La présidence– Par le maire– En son absence, par le maire suppléant– En l’absence du maire et du maire suppléant:
membre choisi parmi les conseillers présents
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4. Le déroulement desséances
L’obligation d’être présent– Le défaut d’assister aux séances du conseil
pendant 90 jours consécutifs met fin au mandatdu membre du conseil en défaut à la clôture dela première séance qui suit cette période, àmoins qu’il n’assiste à cette séance (art. 317L.E.R.M.)
– Possibilité d’obtenir un délai de grâce
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4. Le déroulement desséances
L’obligation d’être présent (suite)– Nouvelle exception: absence attribuable à une
grossesse, à la naissance ou à l’adoption deson enfant (le défaut d’assister ne doit pasexcéder 18 semaines consécutives)
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4. Le déroulement desséances
Les délibérations– Elles sont publiques– À voix haute et intelligible
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4. Le déroulement desséances
La prise de décision– La résolution
• Inscrite dans le « Livre des délibérations »• Signée par le maire• Modalités d’entrée en vigueur
Le règlement– L’avis de motion
• L’effet de gel: L.A.U.– L’adoption du règlement– L’approbation
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4. Le déroulement desséances
Le vote et l’obligation de voter– La majorité requise:
• Toute question est décidée par la majorité desmembres présents du conseil municipal, saufsi un règlement ou la loi exige un plus grandnombre de voix (art. 329 L.C.V. et 160 C.M.)
• Majorité simple vs majorité absolue• Au moment de la tenue de ce vote, il doit y
avoir quorum
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4. Le déroulement desséances
L’obligation de voter– Les membres du conseil ont l’obligation de
voter (exception: intérêt pécuniaire dans laquestion)
– Le cas particulier du maire ou de la personnequi préside la séance
– Le règlement qui porte sur la rémunération dumaire
– Le cas de l’égalité des voix
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4. Le déroulement desséances
Le droit de veto du maire– Les modalités d’exercice du « droit de veto »– Le maire suppléant
• Généralement: « droit de veto » seulement pour les
municipalités régies par le C.M. Pour les municipalités régies par la L.C.V.:
seulement lorsque le maire a été déclaréprovisoirement incapable d’exercer sesfonctions suite à un jugement (art. 312.1L.E.R.M.)
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4. Le déroulement desséances
La période de questions– Obligation de tenir au moins une période de
questions par séance– En général: questions posées oralement– Le contenu d’un règlement régissant la
période de questions
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4. Le déroulement desséances
L’ajournement– S’il y a défaut de quorum– En général, toute séance peut être ajournée
aussi souvent qu’il est nécessaire
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5. Après la séance
Le procès-verbal– Son contenu– Les abstentions de voter– Son approbation
23Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
5. Après la séance
L’entrée en vigueur– Les résolutions– Les règlements– Le cas particulier des règlements soumis à la
procédure d’examen de conformité
24Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
6. L’accès aux documentssoumis au Conseil
L’accès aux documents contenus dansles archives municipales
Le droit d’accès particulier reconnu auxmaires et aux conseillers municipaux
25Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
7. Les conflits d’intérêts
La déclaration annuelle des intérêtspécuniaires
Intérêt dans une question soumise auconseil
Intérêt dans un contrat Inconduite Le Code d’éthique et de déontologie des
élus
26Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
FORMATEURS
Municipal Environnement et ExpropriationTREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY
Téléphone : (418) 658-9966Télécopieur : (418) 656-6766
Me Claude Jean etMe Caroline Pelchat
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