La Suisse et son secret La Suisse et son secret bancairebancaire

1.Introduction1.Introduction Très souvent au cinéma et dans la littérature, Très souvent au cinéma et dans la littérature,

on remarque que les acteurs et surtout les on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent un compte en Suisse. criminels possèdent un compte en Suisse.

Pourquoi fait-on une telle publicité à notre Pourquoi fait-on une telle publicité à notre pays ?pays ?

Ceci est lié à 2 caractéristiques de la place Ceci est lié à 2 caractéristiques de la place financière suisse:financière suisse:

- le secret bancaire (protection de la - le secret bancaire (protection de la sphère privée). sphère privée).

- une forme de « discrétion » en - une forme de « discrétion » en matière de coopération internationale matière de coopération internationale sur sur le plan fiscal.le plan fiscal.

Il est évident que ces aspects débouchent Il est évident que ces aspects débouchent

sur des a priori concernant la Suisse:sur des a priori concernant la Suisse:

- on y blanchit de l’argent.- on y blanchit de l’argent.

- la Suisse est un paradis fiscal.- la Suisse est un paradis fiscal.

C’est sur ces points qu’il est violemment C’est sur ces points qu’il est violemment attaquer par certains pays, notamment attaquer par certains pays, notamment européens. européens.

2. Qu’est-ce que le secret 2. Qu’est-ce que le secret bancaire?bancaire?

Notion de protection de la personnalité en Notion de protection de la personnalité en Suisse.Suisse.

Secret professionnel pour protéger la Secret professionnel pour protéger la sphère privée aussi bien pour des sphère privée aussi bien pour des médecins que pour des avocats,…médecins que pour des avocats,…

Il correspond à l’application de cette Il correspond à l’application de cette protection au niveau bancaire.protection au niveau bancaire.

Bases légales :Bases légales : - loi fédérale des banques (LFB) - loi fédérale des banques (LFB)

avec l’art.47 (description, avec l’art.47 (description, punition,…). punition,…).

- code pénal (CP) avec l’art.321. - code pénal (CP) avec l’art.321. - code civil (CC) aux art.27 et - code civil (CC) aux art.27 et

suivants relatifs à la protection suivants relatifs à la protection de la personnalité. de la personnalité.

Limitation de son application :Limitation de son application : - art.47 alinéa 4 de la LFB - art.47 alinéa 4 de la LFB

(devoir de renseignements). (devoir de renseignements).

3. La Suisse et le blanchiment 3. La Suisse et le blanchiment d’argentd’argent

Qu’est-ce que le blanchiment ?Qu’est-ce que le blanchiment ? 3 étapes dans le processus :3 étapes dans le processus : - introduction- introduction - dissimulation- dissimulation - intégration- intégration Exemple du casinoExemple du casino Phénomène en pleine expansion depuis les Phénomène en pleine expansion depuis les

années 70années 70 Position de la SuissePosition de la Suisse

a.) Mesures internesa.) Mesures internes

Convention de diligence des banques Convention de diligence des banques (CDB) de 1977 :(CDB) de 1977 :

- identification du titulaire et de - identification du titulaire et de l’ayant droit économique. l’ayant droit économique.

- interdiction de prêter assistance - interdiction de prêter assistance active à la fuite de capitaux. active à la fuite de capitaux.

- interdiction de prêter assistance - interdiction de prêter assistance active à la fraude fiscale. active à la fraude fiscale.

Code pénal en 1990 :Code pénal en 1990 :

- art.305 bis (blanchiment) : - art.305 bis (blanchiment) : concerne la personne qui concerne la personne qui blanchit l’argent. blanchit l’argent.

- art.305 ter (défaut de vigilance) - art.305 ter (défaut de vigilance) concerne la vigilance que concerne la vigilance que

doivent adopter les doivent adopter les professionnels dans les professionnels dans les relations d’affaires ainsi que le relations d’affaires ainsi que le droit de communiquer les droit de communiquer les informations en cas de informations en cas de soupçons.soupçons.

Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) en Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) en 1998 :1998 :

- Manque d’un cadre plus général - Manque d’un cadre plus général que celui applicable que celui applicable

jusqu’alors.jusqu’alors.

- largement inspirée de la CDB.- largement inspirée de la CDB.

b.) Lutte internationale de la Suisseb.) Lutte internationale de la Suisse

Le GAFI :Le GAFI : Qu’est-ce que le GAFI ? Qu’est-ce que le GAFI ?

- organisme intergouvernemental- organisme intergouvernemental

- composé de 29 Etats membres dont - composé de 29 Etats membres dont la Suisse + 2 organisations. la Suisse + 2 organisations.

- structure et durée de vie non - structure et durée de vie non précisément définies.précisément définies.

- réexamen tous les 5 ans du rôle et - réexamen tous les 5 ans du rôle et de la mission du GAFI.de la mission du GAFI.

Missions principales :Missions principales :

- examiner les tendances et les - examiner les tendances et les techniques de blanchiment. techniques de blanchiment.

- analyse des actions prises au - analyse des actions prises au niveau national et international. niveau national et international.

- énoncer les mesures qu’il reste à - énoncer les mesures qu’il reste à prendre.prendre.

- diffuser le message de la lutte - diffuser le message de la lutte contre le blanchiment dans toutes contre le blanchiment dans toutes les régions du globe. les régions du globe.

- surveillance de l’application des - surveillance de l’application des recommandations + identification recommandations + identification des des pays non coopératifs. pays non coopératifs.

Thèmes fondamentaux des Thèmes fondamentaux des recommandations :recommandations :

- incrimination du blanchiment.- incrimination du blanchiment.

- adoption de lois permettant de saisir - adoption de lois permettant de saisir et de bloquer les avoirs d’origine et de bloquer les avoirs d’origine criminelle. criminelle.

- identification de tous les clients.- identification de tous les clients.

- surveillance des intermédiaires.- surveillance des intermédiaires.

- coopération internationale par des - coopération internationale par des traités.traités.

La Suisse vue par le GAFI :La Suisse vue par le GAFI :

- satisfait des efforts fournis (LBA).- satisfait des efforts fournis (LBA).

- Suisse est un des bons élèves du - Suisse est un des bons élèves du GAFI.GAFI.

- fait pression pour obtenir un - fait pression pour obtenir un transfert plus rapide des transfert plus rapide des informations et un traitement informations et un traitement uniforme des demandes en matière uniforme des demandes en matière de coopération internationale.de coopération internationale.

L’AFFAIRE L’AFFAIRE ABACHAABACHA

RésuméRésumé

Les autorités nigérianes soupçonnent Sani Les autorités nigérianes soupçonnent Sani Abacha, ancien chef de l’état de 1993 à Abacha, ancien chef de l’état de 1993 à 1998, ainsi que quatorze personnes de son 1998, ainsi que quatorze personnes de son entourage ( famille et représentants du entourage ( famille et représentants du régime) d’avoir pillé la Banque Centrale du régime) d’avoir pillé la Banque Centrale du Nigeria.Nigeria.

Ouverture d’une procédure Ouverture d’une procédure d’enquête pénale pour blanchiment d’enquête pénale pour blanchiment

d’argentd’argent

Le 13 octobre 1999, suite à une demande Le 13 octobre 1999, suite à une demande d’entraide judiciaire des autorités d’entraide judiciaire des autorités nigérianes, la Suisse bloque nigérianes, la Suisse bloque provisoirement quelque 645 millions de provisoirement quelque 645 millions de USD.USD.

La commission fédérale des La commission fédérale des banques (CFB) examine 19 banques (CFB) examine 19

banques suissesbanques suisses

En parallèle, depuis novembre 1999, la En parallèle, depuis novembre 1999, la CFB examine si les obligations de diligence CFB examine si les obligations de diligence parmi 19 banques suisses ont été parmi 19 banques suisses ont été respectées lors de l’acceptation de fonds respectées lors de l’acceptation de fonds provenant de l’entourage de l’ancien provenant de l’entourage de l’ancien président du Nigéria, Sani Abacha.président du Nigéria, Sani Abacha.

6 banques ont pleinement respecté 6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligenceleurs obligations de diligence

Banca del GottardoBanca del Gottardo Citibank N.A.Citibank N.A. Goldman Sachs et Co. BankGoldman Sachs et Co. Bank Merrill Lynch Bank (Suisse) SAMerrill Lynch Bank (Suisse) SA Mirabaud et CieMirabaud et Cie United European Bank (UEB)United European Bank (UEB) (le 30 août 2000, le rapport de la CFB (le 30 août 2000, le rapport de la CFB

avait aussi classé l’UBS AG dans ce avait aussi classé l’UBS AG dans ce groupe.)groupe.)

6 banques ont pleinement respecté 6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligenceleurs obligations de diligence

Lors de la connaissance de faits nouveauxLors de la connaissance de faits nouveaux

ou en cas de doutes persistants, cesou en cas de doutes persistants, ces

banques ont :banques ont :

– Rompus la relation d’affairesRompus la relation d’affaires

– Fait l’annonce aux autorités Fait l’annonce aux autorités compétentescompétentes

6 banques ont faillit sur quelques 6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de points quant à leurs obligations de

diligencediligence

Banque Edouard Constant SABanque Edouard Constant SA Banque Nationale de Paris (Suisse) SABanque Nationale de Paris (Suisse) SA Banque Baring Brothers (Suisse) SABanque Baring Brothers (Suisse) SA J. Henri Schroder BankJ. Henri Schroder Bank Pictet et CiePictet et Cie SG Rüegg Bank AGSG Rüegg Bank AG

6 banques ont faillit sur quelques 6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de points quant à leurs obligations de

diligencediligence

Les critiques que la CFB a fait à ces Les critiques que la CFB a fait à ces banques sontbanques sont

– Une clarification insuffisante ou tardive Une clarification insuffisante ou tardive de l’arrière-plan économique.de l’arrière-plan économique.

– L’application traînante de décisions L’application traînante de décisions internes.internes.

6 banques sont responsables de 6 banques sont responsables de défaillances gravesdéfaillances graves

Au sein du Credit Suisse Group:Au sein du Credit Suisse Group:– Credit SuisseCredit Suisse– Bank Hofmann AGBank Hofmann AG– Bank Leu AGBank Leu AG

Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SACrédit Agricole Indosuez (Suisse) SAUBP Union Bancaire PrivéeUBP Union Bancaire PrivéeM.M. Warburg Bank (Schweiz) AGM.M. Warburg Bank (Schweiz) AG

Montant des fonds acceptésMontant des fonds acceptés

Au total 597.4 mio USD ont été déposés sur Au total 597.4 mio USD ont été déposés sur des comptes répartis entre ces 6 banques de des comptes répartis entre ces 6 banques de manière suivante :manière suivante :

Credit Suisse Group : Credit Suisse Group : 214 mio 214 mio USD1USD1Crédit Agricole Indosuez SA : Crédit Agricole Indosuez SA : 147 mio 147 mio USD1USD1Union bancaire Privée : Union bancaire Privée : 73 mio 73 mio USD1USD1M.M. Warburg Bank AG : M.M. Warburg Bank AG : 300 mio 300 mio DEM1DEM1

11 Source : Rapport de la commission des banques; 4 septembre 2000; Source : Rapport de la commission des banques; 4 septembre 2000;

Acceptation de fonds de Acceptation de fonds de l’entourage de Sani Abachal’entourage de Sani Abacha

Credit Suisse Group :Credit Suisse Group :– A accepté des fonds de deux fils de Sani A accepté des fonds de deux fils de Sani

Abacha par l’unité commerciale Credit Abacha par l’unité commerciale Credit Suisse Private BankingSuisse Private Banking

Crédit Agricole Indosuez SA:Crédit Agricole Indosuez SA:– Détient trois relations d’affaires qui ont Détient trois relations d’affaires qui ont

un lien avec des proches de Sani Abacha un lien avec des proches de Sani Abacha

Acceptation de fonds de Acceptation de fonds de l’entourage de Sani Abachal’entourage de Sani Abacha

Union Bancaire PrivéeUnion Bancaire Privée– Détient six comptes encore ouverts ainsi Détient six comptes encore ouverts ainsi

que trois comptes clotûrés qui ont un que trois comptes clotûrés qui ont un lien avec des proches de Sani Abacha.lien avec des proches de Sani Abacha.

M.M. Warburg Bank AGM.M. Warburg Bank AG– Deux fils de Sani Abacha étaient les Deux fils de Sani Abacha étaient les

ayants droits économiques dans une ayants droits économiques dans une relation d’affaires de cette banquerelation d’affaires de cette banque

Obligation de diligence non Obligation de diligence non respectéesrespectées

Omission de procéder aux clarifications Omission de procéder aux clarifications nécessaire relatives à l’arrière-plan nécessaire relatives à l’arrière-plan économique dans des relations d’affaires économique dans des relations d’affaires ayant un lien connu avec Sani Abacha.ayant un lien connu avec Sani Abacha.

Non détection de l’exposition politique des Non détection de l’exposition politique des clients malgré leur âge et leur pays clients malgré leur âge et leur pays d’origine ainsi que le montant des fonds d’origine ainsi que le montant des fonds exposés.exposés.

Obligation de diligence non Obligation de diligence non respectéesrespectées

Lors de l’ouverture ou du suivi de relations Lors de l’ouverture ou du suivi de relations d’affairesd’affaires

Une organisation interne de la banque Une organisation interne de la banque insuffisante pour lutter contre le insuffisante pour lutter contre le blanchiment d’argentblanchiment d’argent

Des fonds importants ont été acceptés à Des fonds importants ont été acceptés à titre provisoiretitre provisoire

ConclusionConclusion de la CFB de la CFB

Pas de dénonciation pénale contre des Pas de dénonciation pénale contre des personnes déterminées au vu des personnes déterminées au vu des informations dont elles disposent.informations dont elles disposent.

Bonnes directives internes concernant les Bonnes directives internes concernant les personnalités politiquement exposées.personnalités politiquement exposées.

L’obligation d’annonce a été respectée.L’obligation d’annonce a été respectée. Les banques ont procédé au blocage Les banques ont procédé au blocage

interne des fonds.interne des fonds.

Proposition d’adaptation de ses Proposition d’adaptation de ses directives, par la CFBdirectives, par la CFB

Obligation de la direction générale des Obligation de la direction générale des banques de connaître leurs clients les plus banques de connaître leurs clients les plus importants.importants.

Obligation d’avertir les autres banques Obligation d’avertir les autres banques lorsqu’une banque rompt une relation lorsqu’une banque rompt une relation avec un client douteux.avec un client douteux.

Dans le cadre d’une législation Dans le cadre d’une législation future, la CFB proposefuture, la CFB propose

La possibilités de confisquer les bénéfices.La possibilités de confisquer les bénéfices. L’introduction d’une réglementation L’introduction d’une réglementation

internationale relative au traitement de internationale relative au traitement de fonds appartenant à des personnalités fonds appartenant à des personnalités politiquement exposées.politiquement exposées.

Possibilité d’amender jusqu’à 5 mio. CHF Possibilité d’amender jusqu’à 5 mio. CHF les entreprises.les entreprises.

Prodédure pénale et Prodédure pénale et entraide judiciaireentraide judiciaire

Conséquences pénales et Conséquences pénales et judiciairesjudiciaires

La justice genevoise a condamné homme La justice genevoise a condamné homme d’affaire nigérien. d’affaire nigérien.

Un montant d’environ 70 mio USD avait Un montant d’environ 70 mio USD avait été transféré en 2000 à la banque des été transféré en 2000 à la banque des réglements internationaux (BRI).réglements internationaux (BRI).

Le 24 janvier 2002, l’OFJ a décidé de Le 24 janvier 2002, l’OFJ a décidé de remettre aux autorités nigérianes les remettre aux autorités nigérianes les documents bancaires en questions.documents bancaires en questions.

Conséquences pénales et Conséquences pénales et judiciairesjudiciaires

Une solution transactionnelle a été Une solution transactionnelle a été adoptée par le Nigeria et les prévenus.adoptée par le Nigeria et les prévenus.

Les poursuites sont en revanche Les poursuites sont en revanche maintenues à l’égard d’Abdulkadir Abacha, maintenues à l’égard d’Abdulkadir Abacha, frère de l’ancien chef nigérien.frère de l’ancien chef nigérien.

90 mio USD reste donc bloqué dans le 90 mio USD reste donc bloqué dans le cadre de la procédure d’entraide cadre de la procédure d’entraide judiciaire.judiciaire.

Le récent cas de l’UBSLe récent cas de l’UBS

Le 16 septembre 2002, la CFB affirme que Le 16 septembre 2002, la CFB affirme que l’UBS a manqué de diligence et violé son l’UBS a manqué de diligence et violé son devoir de clarification. devoir de clarification.

Conclusion de l’affaire Conclusion de l’affaire AbachaAbacha

ConclusionConclusion

La Suisse a été le premier Etat à bloquer La Suisse a été le premier Etat à bloquer des avoirs dans le cadre de l’affaire Abacha des avoirs dans le cadre de l’affaire Abacha alors que des fonds étaient cachés en alors que des fonds étaient cachés en Angleterre, au Luxembourg, aux Etats-Unis Angleterre, au Luxembourg, aux Etats-Unis d’Amérique et au Liechtenstein pour plus d’Amérique et au Liechtenstein pour plus d’un millard au total.d’un millard au total.

La Suisse a été le premier pays à avoir La Suisse a été le premier pays à avoir examiné de manière extensive le examiné de manière extensive le comportement de ses banques et ordonné comportement de ses banques et ordonné des mesures à l’encontre des banques des mesures à l’encontre des banques fautives.fautives.

ConclusionConclusion

La Suisse joue un rôle majeur dans le La Suisse joue un rôle majeur dans le renforcement de la coopération renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’une le blanchiment d’argent et d’une harmonisation des règles de surveillance harmonisation des règles de surveillance prudentielle. Elle est par ailleurs le seul prudentielle. Elle est par ailleurs le seul pays qui dispose à ce jour de règles pays qui dispose à ce jour de règles relatives à l’acceptation de fonds de relatives à l’acceptation de fonds de potentats.potentats.

Le secret bancaireLe secret bancaire

et la fiscalitéet la fiscalité

Importance des banques en Importance des banques en Suisse:Suisse:

Les banques suisses gèrent près de 35% Les banques suisses gèrent près de 35% de la fortune privée mondialede la fortune privée mondiale

369 établissements 369 établissements Approximativement 120’000 employésApproximativement 120’000 employés Génèrent environ le 11% du PIBGénèrent environ le 11% du PIB

L’économie d’impôts L’économie d’impôts

La fraude fiscaleLa fraude fiscale

L’évasion fiscaleL’évasion fiscale

Enquête pénale à l’étrangerEnquête pénale à l’étranger

faits punissables en Suissefaits punissables en Suisse

le juge suisse lève le secret le juge suisse lève le secret bancaire bancaire

le fisc étranger obtient les le fisc étranger obtient les informations demandées informations demandées

Position de l’UEPosition de l’UEL’harmonisation fiscale :L’harmonisation fiscale :

1)Sommet de Feira : (juin 2000)1)Sommet de Feira : (juin 2000)– Impôt à la sourceImpôt à la source– Levée du secret bancaire pour Levée du secret bancaire pour

l’échange d’informations l’échange d’informations

2)Fiscalis (24 octobre 2002)2)Fiscalis (24 octobre 2002)

3)Rebondissement du 21 janvier 20033)Rebondissement du 21 janvier 2003

La vague d’amnisties fiscalesLa vague d’amnisties fiscales

– Le cas de L’Italie : 54 milliards d’euros Le cas de L’Italie : 54 milliards d’euros rapatriésrapatriés

– L’Allemangne, la France, la Belgique, L’Allemangne, la France, la Belgique, l’Espagnel’Espagne

Position de la Grande BretagnePosition de la Grande Bretagne

Attaques très virulentes contre la Suisse.Attaques très virulentes contre la Suisse. Pour quelles raisons ? :Pour quelles raisons ? :

- raisons objectives d’ordre moral. - raisons objectives d’ordre moral.

- raisons subjectives pour détourner - raisons subjectives pour détourner l’attention de ses propres l’attention de ses propres avantages fiscaux. avantages fiscaux.

Conclusion : Conclusion :

- aucune leçon à donner à la Suisse.- aucune leçon à donner à la Suisse.

Position en SuissePosition en Suisse

Position du Conseil fédéral :Position du Conseil fédéral :

- pour une imposition des revenus des - pour une imposition des revenus des capitaux étrangers. capitaux étrangers.

- favorable à la solution de l’impôt - favorable à la solution de l’impôt prélevé à la source proposée par prélevé à la source proposée par l’Union Européenne. l’Union Européenne.

- exclu l’entrée en négociation en ce - exclu l’entrée en négociation en ce qui concerne l’échange automatique qui concerne l’échange automatique des informations.des informations.

Diverses positions d’économistes :Diverses positions d’économistes : Maintien des avantages fiscaux :Maintien des avantages fiscaux :

- - perte d’avantages comparatifs des perte d’avantages comparatifs des marchés marchés suisses en cas suisses en cas

d’abandon du d’abandon du secret bancaire secret bancaire. .

- - argument philosophique de la argument philosophique de la protection des protection des libertés libertés

individuelles.individuelles.

- - coopération non universelle, pourquoi coopération non universelle, pourquoi pas la pas la Suisse ?Suisse ?

Abandon des avantages fiscaux :Abandon des avantages fiscaux :

- - avantage comparatif de la Suisse avantage comparatif de la Suisse réside dans la qualité de ses réside dans la qualité de ses intermédiaires financiers et non pas intermédiaires financiers et non pas dans ses avantages fiscaux. dans ses avantages fiscaux.

- adoption du système d’échange - adoption du système d’échange automatique des informations automatique des informations européen pour lutter contre européen pour lutter contre l’évasion fiscale. l’évasion fiscale.

ConclusionConclusion

L’argument du blanchiment d’argent L’argument du blanchiment d’argent n’est qu’une idée reçue.n’est qu’une idée reçue.

Le secret bancaire suisse offre des Le secret bancaire suisse offre des avantages fiscaux.avantages fiscaux.

L’impôt à la source paraît une bonne L’impôt à la source paraît une bonne solution.solution.