la mutualisation des services de la théorie à la pratique … a jargeau, le 18 octobre 2011
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LA MUTUALISATION DES SERVICES
De la théorie à la pratique …
A Jargeau, le 18 octobre 2011
Un cadre juridique incertain avant la loi RCT
Position de la Commission européenne avant la loi du 16 décembre 2010
- Sur la mutualisation descendante (communauté vers communes) :
Aucune observation à ce jour.
- Sur la mutualisation ascendante (communes vers communauté) :
Avis motivé de la Commission le 27 juin 2007 refusant ce dispositif.
Réponse du gouvernement français le 30 août 2007 : distinction entre prestations de services
et mode d’organisation interne de l’administration locale.
Aucune saisine de la CJCE par la Commission.
Un cadre juridique incertain avant la loi RCT
Position de la CJUE avant la loi du 16 décembre 2010
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. n°C-107/98
L’apparition de la notion de « in house » reposant sur deux critères :
- Un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services
- Réalisation de l’essentiel de ses activités avec la ou les personnes qui la détiennent
CJCE, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA, aff. n°C-324/07
Application du « in house » aux relations communes/communauté (en l’espèce
intercommunalité belge pure (membres publics et privés)
CJCE, 6 juin 2009, Commission c./ Allemagne, aff.n°C-480/06
Consécration de la libre administration des collectivités territoriales : la CJCE accepte que les
prestations de services réalisées entre personnes publiques échappent au Code des marchés
publics.
Le contenu de la loi RCT : la mutualisation dans le cadre des compétences transférées
Article L. 5211-4-1 du CGCT
En cas de transfert total de compétence
Un transfert automatique des agents exerçant totalement leurs fonctions au sein du
service concerné.
Une mise à disposition de plein droit est prévue en cas de refus des agents
travaillant partiellement pour ce service.
En cas de transfert partiel de compétence
Deux hypothèses :
- Un transfert du service ou de la partie de service concerné (mise à disposition de plein droit
en cas de refus des agents travaillant partiellement pour ce service)
- Une mise à disposition « dans le cadre d’une bonne organisation des services »
Un an pour se mettre en conformité avec la loi à compter de sa promulgation
Le contenu de la loi RCT : la mutualisation dans le cadre des compétences transférées
Les modalités de remboursement en cas de mutualisation ascendante
Décret du 10 mai 2011
Remboursement =
coût unitaire de fonctionnement du service X nombre d’unités de fonctionnement
Définition de l’unité de fonctionnement selon la DGCL
Une notion comptable pouvant être constituée par un service ou par un seul agent.
L'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités
d’œuvre) : les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des
biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non
strictement liée au fonctionnement du service.
Le contenu de la loi RCT : la mutualisation en dehors des compétences transférées
Article L. 5211-4-2 du CGCT
Deux hypothèses
- Les services fonctionnels
- Pour toute compétence non transférée
L’organisation du service commun
- Une convention entre communes et communauté (après avis CTP)
- Un remboursement possible par le biais des attributions de compensation (en cas
de fiscalité unique)
- Une mise à disposition de plein droit des agents
- Une gestion des services par l’EPCI : tous les pouvoirs de l’autorité de nomination hormis positions statutaires, licenciement, mise à la retraite, etc.
- Une autorité fonctionnelle partagée
Le contenu de la loi RCT : le rapport sur la mutualisation des services
Article L. 5211-39-1 du CGCT
Contenu du rapport
- Un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la
durée du mandat + l’impact sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement
- Proposition de contenu :
- Volet politique / Les thèmes à mutualiser
- Volet financier
- Volet administratif
- Les outils de suivis et d’évaluation
- La gouvernance de la mutualisation
La procédure d’élaboration
- Projet de rapport réalisé par le président de la communauté à chaque
renouvellement général des conseils municipaux
- Transmis pour avis aux conseils municipaux (3 mois, à défaut accord tacite)
- Approbation du schéma par le conseil communautaire
- Etat d’avancement par le président lors de chaque DOB ou du vote du budget
Le contenu de la loi RCT : le partage de matériel
Article L. 5211-4-3 du CGCT
Une communauté peut se doter de biens qu’elle partage avec ses communes
membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y
compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été
transférées antérieurement au groupement.
La mutualisation en pratique- Services fonctionnels
Familles les plus mutualisés : informatique, RH, affaires juridiques
Familles plus en retrait : finances, direction générale
- Services techniques
Nombreux transferts de compétences
Mutualisation du patrimoine bâti, des espaces verts, entretiens et services généraux
- La mutualisation de nouveaux services
La culture
La petite enfance / CIAS
L’instruction des permis de construire (régime juridique spécifique)
- Formes alternatives de partage
Plateforme de services
Coopérations infra-métropolitaines
La mutualisation en pratique- Les trois déterminants de la mutualisation des services
- Un portage politique fort
Charisme d’un élu
Accord politique entre communes puis entre celles-ci et la communauté
Début de mandat
- Les caractéristiques du territoire
Taille de la ville centre (poids déterminant ou non)
Histoire de l’intercommunalité
- La relation ville centre – communauté
Nécessité de rassurer les communes périphériques
La mutualisation en pratique
- La mutualisation, un facteur d’intégration politique
L’intégration est rarement un objectif initial …
- Efficacité économique
- Cohérence de l’action entre les collectivités
- De la cohérence- Des surcoûts (dans un premier temps)- Plus d’intégration des services et du territoire
- Du territoire- Du degré de mutualisation et des thèmes mutualisés
Les objectifs généralement affichés
Résultat fréquents
Le résultat dépend
… mais souvent un résultat
La mutualisation en pratique
Intégration forte- Orientations politiques communes- Nécessité de coordonner les calendriers
Intégration limitée- Souvent un facteur d’entraînement
Fonctions de pilotage
Fonctions techniques
- La mutualisation, un facteur d’intégration politique
La mutualisation en pratique- La mutualisation, un facteur d’intégration des services
- Un impact dans le fonctionnement des services
La gestion de la répartition du travail
Harmonisation des procédures
La relation des agents avec les élus municipaux et communautaires
nécessité d’innover (charte de la mobilité, plan de charge annuel…)
- Un impact en terme de management
Nécessité d’apaiser les craintes (évolution du nombre de postes hiérarchiques, régime indemnitaire, harmonisation des congés…)
GRH des effectifs mutualisés (GPEC en amont de la mutualisation) et difficultés de l’absence de CAP commune
L’apparition progressive d’une troisième culture (cession de découverte, harmonisation des jours de réunion, outils de communication interne commun…)
LA MUTUALISATION DES SERVICES
De la théorie à la pratique …
A Jargeau, le 18 octobre 2011