la loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? me dominique gibbens me enrico...
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La Loi sur la protection du consommateur change
Êtes-vous prêts ?
Me Dominique GibbensMe Enrico ForliniLe 18 mai 2010
Objet de la présentation
• Stipulations contractuelles interdites• Contrats de service fourni à distance
(téléphonie mobile, télédistribution, service internet)
• Contrats de vente de cartes prépayées• Pratiques de commerce – nouvelles mesures
• Prix dans la publicité• Garantie supplémentaire
Phases de la réforme de la LPC
Phase I – 2006: Contrats conclus à distance
Phase II – 2010: Projet de loi 60
Phase III – 2011 (?) : Contrats de crédit à la
consommation
Mise en application
• Entrée en vigueur – 30 juin 2010• Application aux contrats en cours
• En général – oui
• Stipulations interdites – non (sauf
exceptions)
• Contrats de service fourni à distance (214.6 à 214.8 LPC) – non
Stipulations interdites
Stipulations interdites
• Modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC)• Interdite sauf si prévoit modalités précises:
• Éléments sujets à modification• Avis préalable du commerçant• Droits du consommateur si modification ajoute à ses
obligations ou diminue celles du commerçant
• Modification qui contrevient à ces modalités est inopposable au consommateur
• Inapplicable au contrat de crédit variable.
Stipulations interdites
• Résiliation unilatérale du contrat de service:• Par le commerçant (11.3 LPC)• Par le consommateur (11.4 LPC)
• Frais pour inexécution (13 LPC)• Frais de chèques sans-provision• Frais de perception• Frais postaux• Clauses pénales
Stipulations interdites
•Règlement d’application• Exclusion/restriction des garanties légales
(25.4 à 25.6 Règl.)• Clause d’indemnité dans les contrats de
service fourni à distance (25.7 Règl.)• Élection de for autre que tribunal québécois
(25.8 Règl.)• Clause externe (25.9 Règl.)
Stipulations interdites
•Stipulation interdite/inapplicable en vertu de la LPC/règlement doit être précédée d’une mention à cet effet (19.1 LPC) • Doit précéder immédiatement la stipulation
• Doit être évidente et explicite
Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC)
Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC)
Application au Québec: La stipulation qui suit est, au Québec, inapplicable à un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.
Stipulations interdites
•Sanctions du non respect des mesures portant sur les stipulations interdites
• Recours du consommateur (272 LPC)
• Recours en injonction (316 LPC)• Par qui? OPC / Autre organisme• Quoi? Retrait de la stipulation/insertion de la mention obligatoire
Contrats de service fourni à distance
Contrats de service fourni à distance
• Champ d’application (214.1 LPC) • Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet
• Surveillance à distance (systèmes d’alarme)
• Contrat – écrit et contenu obligatoire (214.2 LPC)• Interdiction de clauses de reconduction (214.3 LPC)
• Avis de fin de contrat (214.4 LPC)
Contrats de service fourni à distance
• Droit du consommateur de résilier le contrat:
• Sans frais – Suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC)
• Avec indemnité – Frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice économique consenti au consommateur (214.6 LPC)
Vente de cartes prépayées
Carte cadeau
Vente de cartes prépayées
• Définition de carte prépayée (187.1 LPC)• Obligation d’information pré-contractuelle (187.2 LPC)
• Interdiction de date de péremption (187.3 LPC)• Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou d’utilisation (187.4 LPC)
• Remboursement du solde de la carte (187.5 LPC)
Vente de cartes prépayées
• Exemptions partielles : • Cartes - service téléphonie mobile (79.1 Règl.)• Cartes émises par institution financière pour
obtention de biens/services auprès d’un réseau international de paiement (79.6 Règl.)
Pratiques de commerceConsentement éclairé du consommateur
Divulgation du prix dans la publicité (224 LPC)
• Prix total:• Prix / Composantes• Taxes
Garantie supplémentaire (228.1 LPC)
• Définition (1 e.1) LPC)
• Obligation préalable d’information:• Existence et contenu de la garantie légale d’usage (37
LPC) et de durabilité (38 LPC)• Existence et durée de la garantie du fabricant
• Modalités de la divulgation (91.9 à 91.11 Règl.)• Avis écrit obligatoire sur la garantie légale (91.9 Règl.)• Mention à lire au consommateur (91.11 Règl.)
• Exceptions – contrats à distance (91.12 et 91.13 Règl.)
Autres mesures d’intérêt
• Fonds d’indemnisation (350 z.2) LPC)• Loi sur les agents de voyages et règlement
d’application
Conclusion
CHANGEMENT
Dominique Gibbens
514 397 7615
Enrico Forlini
514 397 4328