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La loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
D’après le diaporama dePierre-François Gachet
DGESCO – ASH . Mai 2008
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La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les
personnes visées par les dispositions de la loi…
Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er …
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« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne
en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »
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handicap = limitation d’activité ou restriction de participation
à la vie en société
altérations de fonction(s)
Dans son environnement
La définition du handicap dans la loi de 2005 :
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Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision :
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil
général.
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Deux instances clé :• l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC)
• la commission des droits et de l’autonomie (CDA = ex-CDES + ex- COTOREP) prend les décisions administratives la concernant
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Maison départementale des personnes handicapées
MDPH
Commission des droits et de l’autonomie
CDA
Équipe pluridisciplinaire d’évaluation
EPEÉquipe de suivi de la scolarisation
ESS
IA DSDEN
PPC dont Projet personnalisé
de scolarisation
PPS
élabore et propose
Coordonne et suit
transmet infos scolaires,propose régulations
Transmet PPC
nomme les membres et désigne le coordonnateur
section unique/sections locales ou spécialisées non décisionnaires
emplois du tempsAVS - MPAaccompagnementprogrammation…
a autorité surPersonnels EN
est membre si désigné par le recteur
Est membre de droit
enseignant référentParents, enseignants, autres professionnels…
RECTEURdésigne le représentant Ed.N
Prend décisions administratives du PPC (Plan Personnalisé de Compensation)
DGESCO ASHmars 2008
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Dispositions du code de l’éducation
Modifications…
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Les parcours des élèves et des étudiants
Accès de droit à la scolarisation Inscription dans un « établissement
scolaire de référence » Dans un autre établissement scolaire si
besoin d’un dispositif adapté, ou dans un établissement médico-éducatif (inscription inactive)
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Les parcours des élèves et des étudiants
Évaluation des besoins de chacun en situation scolaire ;
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) = modalités de déroulement de la scolarité + actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés.
L’élaboration du (PPS) associe étroitement les parents qui en sont les « co-acteurs ».
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Les parcours des élèves et des étudiants
Les équipes de suivi de la scolarisation : Les parents + l’enseignant référent
+ les professionnels concourrant au PPS
Suivi de la mise en oeuvre (fonction de veille)
Force de proposition
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Quelques points clés La famille fait partie des deux équipes
(éducative et de suivi de la scolarisation) Les membres de l'équipe éducative sont
largement les mêmes que l'équipe de suivi de la scolarisation L'enseignant référent est membre de l'équipe
de suivi de la scolarisation, pas de l'équipe éducative
Il n'y a aucun lien fonctionnel formel entre équipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation
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L’élaboration du PPS ?L’élève ou sa famille
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
L’équipe de suivide la scolarisation
L’enseignantréférent
Formule un projet de formation
Evalue les besoins et compétencesen situation scolaire
Réunit
AccueilleInforme
Elabore le PPS
Vers la CDA
« Porte-parole »
DGESCO-ASH. Mars 2008
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La mise en œuvre des décisions
CDAPH
La CDAPH notifie ses décisions
Les décisions de la CDAPH sont transmises à l'équipe pluridisciplinaire
Les structures informent l'enseignant référent des
décisions, qu'il transmet à l'équipe de suivi de la
scolarisation
Les familles sollicitent la mise en œuvre de ces
décisions
Échanges d'information et coopération
MDPH / Équipe pluridisciplinaire
FamilleEnseignant
référent
Équipe de suivi de la scolarisation
Structures (ESMS, autorités académiques, …)Payeurs
DGESCO-ASH. Mars 2008
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Établissements scolaires et
médico-sociauxFamille MDPH
Rentrée scolaire
Mise en œuvre des mesures
Inscription de l'élève
Décision et notification
Autres responsables de
la mise en oeuvre
Dépôt du dossier
Travail en amont avec la famille
Délais de mise en œuvre variable selon les
mesures, prévoir au moins 1,5 mois
Fermeture annuelle du 15 juillet au
20 août
Délai de traitement (moyenne
nationale = 2 mois)
Délais de prise en compte des inscriptions
1/09
Fin juin
Mi mai
Début mars
Rétroplanning souhaitable d’une rentrée réussie
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Les parcours des élèves et des étudiants
Les auxiliaires de vie scolaire ou universitaire Les AVS peuvent être recrutés sans
condition de diplôme si l’aide qu’ils apportent ne comporte pas de soutien pédagogique
Des contrats aidés (loi de cohésion sociale) peuvent être mobilisés
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Les parcours des élèves et des étudiants
Aménagement des conditions de passation des examens et concours
Statut de langue à part entière pour la LSF
Choix du mode de communication pour les jeunes sourds (bilinguisme)
La LSF peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours
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Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale
La responsabilité du MENESR en matière d’enseignement est garantie même au sein des établissements de santé ou médico-sociaux :1. Par la conclusion d’une convention détaillée…
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… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale
2. Par le contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’Etat sur les enseignants (fonctionnaires ou contractuels) exerçant dans les établissements relevant du ministère chargé des personnes handicapées.3. Par la formation initiale et continue pour les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil et de service…
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… Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale
4. Par l’éducation au respect des personnes handicapées dans l’enseignement de l’éducation civique5. Par la transformation du CNEFEI de Suresnes qui devient un établissement public national (INSHEA) d’enseignement supérieur chargé de la formation des personnels pour l’ASH
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Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005Relatif au parcours de formation des élèves handicapés
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006Relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes
sourds
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements d’examens et concours pour les candidats handicapés
Arrêté interministériel du 17 août 2006 Relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs
d’intervention
Circulaire interministérielle n°2006-126 du 17 août 2006 Relative à la mise en œuvre et au suivi du projet
personnalisé de scolarisation Circulaire ministérielle n° 2006-215 du 26 déc. 2006Relative aux examens et concours pour les candidats
présentant un handicap