La commune : son fonctionnement, le rôle et

les responsabilités des élus

Séminaire de formation

CRAMA – Séance 2

Jeudi 21 Septembre 2006

Montagny Sainte Félicité

Rappel introductif : Qu’est-ce que le

CRAMA?

Une association

dont le but est de réunir des

citoyens qui partagent l’idée de

faire vivre une

sur la base de

démocratie

valeurs républicaines

La commune : son fonctionnement

Partie 1

La commune : plan

Le maire : organe exécutif

Le conseil municipal : organe délibérant

Organisation des liens de la commune avec son environnement

Désignation, compétences de droit commun et d’attribution, pouvoirs spéciaux

Fonctionnement, compétences de droit commun

Dispositions généralesIntroduction, modes de scrutin

Avec l’Etat

Avec les autres collectivités locales

introduction

La commune

La commune, une spécificité française en terme de nombre

Nombre d’habitants (en millions)

Superficie (en km²)

Echelon régional

Echelon départemental

Echelon communal

Royaume-Uni

59,2 244 800 37 comtés

133 arrondissements

10 679 communes

Allemagne 82,0 356 900 16 Etats fédérés

439 arrondissements

13 176 communes

France 60,2 549 000 26 régions

100 départements

36 678 communes

Avec des conséquences sur le nombre d’élus municipaux

Les femmes représentent 47,5 % des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Ce pourcentage reste cependant inférieur à 11 % pour les maires de l'ensemble des communes.

Depuis 2001, 514 519 conseillers municipaux.

En France, plus d'un électeur sur cent est donc conseiller municipal.

Typologie des maires

Sous représentation des employés et ouvriers parmi les maires

Un nombre de conseillers fixé selon la démographie

Conséquences sur le canton de Nanteuil le HaudouinCommune Population Conseillers

Nanteuil le Haudouin

3233 23

Silly le Long 1120 15

Plessis Belleville 3 061 23

Montagny Ste Félicité

411 11

Lagny le Sec 1 825 19

Ver sur Launette 1 085 15

Baron 777 15

Conséquences sur le canton de Nanteuil le HaudouinCommune Population Conseillers

Ermenonville 830 15

Eve 433 11

Ognes 257 11

Chevreville 447 11

Versigny 366 11

Rosières 129 11

Borest 332 11

Conséquences sur le canton de Nanteuil le Haudouin

Commune Population Conseillers

Fontaine Chaalis 374 11

Montlognon 236 11

Péroy les Gombries

990 15

Boissy Fresnoy 802 15

Fresnoy le Luat 430 11

élection

La commune

La commune : élection

Les conseillers municipaux sont tous élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Mais le mode de scrutin en lui-même diffère selon la taille des communes.

Commune de moins de 3500 habitants

Scrutin plurinominal majoritaire

La commune : modes de scrutin

Pour les communes de moins de 2500 hab

• Candidature : individuelle ou par liste• Liste complète ou non• Une personne non candidate au premier tour peut se présenter au second.• Les listes peuvent être fusionnées au second tour.• Frais de propagande non remboursés, à la charge des candidats Les électeurs peuvent rayer des noms sur la liste, voter pour des personnes non candidates et faire du panachage.

Pour les communes entre 2500 et 3500 hab

• Les listes de candidats doivent être complètes• Pour le reste règles identiques à ce que vu précédemment

SONT ELUS : Les personnes ayant obtenu dès le premier tour la majorité absolue des voix et le quart des électeurs inscrits, la majorité relative au second

Commune de plus de 3500 habitants

• Scrutin de liste à deux tours de type mixte : proportionnel et majoritaire

• Listes doivent être complètes

• Les électeurs ne peuvent pas ajouter ou supprimer de noms sur la liste.Panachage interdit

• Candidatures nouvelles entre deux tours interditesFusion des listes si elles ont au moins recueilli 5% des voixAccès au second tour pour les listes ayant obtenu 10% des voix

SONT ELUSListe arrivée en tête au tour décisif (premier si plus de 50% des voix) obtient la moitié des sièges. Sièges restants attribués à la proportionnelle (règle de la plus forte moyenne) entre toutes les listes qui ont obtenu plus de 5% au tour décisif.

La commune : modes de scrutin

La commune : élection

Pour être éligible, il faut 

Question de parité 

Loi du 6 juin 2000

Pour un scrutin de liste, l’écart entre le nombre de candidats des deux sexes ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.

compétences

La commune

La commune : attributions de

pouvoirAttributions légales spécifiques

Domaines Intervention communale

Urbanisme Approbation du POS / PLU; délivrance des permis de construire; élaboration du schéma directeur

Action sociale CCAS établit dossiers de demande d'aide, donne avis et transmet au département; possibilités affecter aides

Formationprofessionnelle et

enseignement

En charge des écoles maternelles et primaires; consultation sur le contrat de plan Etat-région en terme de formation

Développement économique

zone de développement économique si pas compétence intercommunale

Aménagement du territoire

Accord pour la création de PNR, création de zone de protection paysagère, programme d'aide à équipement rural

Logement définition d'un programme local d'habitat

Transport organisation des transports urbains

Action culturelle création et gestion de musées et bibliothèques communales

Coopération décentralisée

conventions avec autres collectivités

La commune : attributions de

pouvoirClause générale de compétence

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

La commune : qui décide ?

 Le maire

Le conseil municipal

OU

Quelle répartition des pouvoirs

et des compétences ?

Le conseil municipal

La commune

 Compétences du conseil municipal

Le conseil municipal prend ses décisions par voie de délibération et a une compétence de droit commun pour statuer sur les affaires de la commune. Il donne son avis à chaque fois que cet avis est requis.Il émet des vœux sur tout sujet local.

Il décide de la création et de l’implantation des écoles primaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat.

Il arrête le compte administratif annuel. Il arrête les comptes de gestion des receveurs.Il vote le budget et la fixation des taux locaux d’imposition.

Il désigne ses membres le représentant dans les organisations extérieurs.

Il crée et supprime les emplois communaux.

Le conseil municipal : organe délibérant

2/4

Réunion, convocation et publicité

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre.

Les convocations faites par le maire, affichées et mentionnant l’ordre du jour. Elles sont adressées par écrit au moins trois jours francs avant la date de la réunion. – commune de moins de 3500 hab-. Pour les plus de 3500, une note explicative est jointe à la convocation. Délai fixé à 5 jours francs.

Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations.

Droit des conseillers

Art L 2121-13 Tout membre du conseil a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une réflexion.

Pendant la réunion, droit des conseillers aux questions orales sur affaires de la commune.

Le conseil municipal : organe délibérant

3/4Règles de fonctionnement

Présidence et voteSéance publique normalement / Le maire préside le conseil municipal. Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Pouvoir écrit pour vote, valable pour trois séances maximumLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité.

Vote selon trois modes de scrutin :-le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;-le scrutin public - demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appelnominal. -le scrutin secret -un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à unenomination ou à une présentation

CommissionsLe conseil peut former des commissions. Le maire en est président de droit. Un vice-président remplaçant le maire en cas d’absence et pouvant convoquer la commission, est désigné dans chaque commission.

Le conseil municipal : organe délibérant

4/4Règles de fonctionnement

Le maire

La commune

Le maire 1/4

Le maire et ses adjoints : électionLe conseil municipal élit le maire et les adjoints.

Le conseil détermine le nombre d’adjoints dans la limite de 30% de l’effectif du conseil.

Le maire 2/4

Le maire agit de deux façons :

-en tant qu’organe exécutif du conseil municipal

-en tant que détenteur de compétences propres

Le maire : organe exécutif 3/4 Le maire est chargé :

-d’exécuter les décisions du conseil municipal.

-administrer les propriétés communales

-gérer les revenus et la comptabilité municipale

-préparer le budget et ordonnancer les dépenses

-diriger les travaux communaux

-de souscrire les marchés publics

-de représenter la commune en justice

Le maire est seul chargé de l’administration. Il peut toutefois déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints.Il est le chef du personnel communal. Il nomme aux emplois communaux.

Le maire : compétences propres

4/4 Le maire : autorité unique de police municipale

•il doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune par voie d’arrêté.•il peut confier les tâches relevant de sa compétence à des agents de police municipale.

Pouvoirs dans domaines particuliers• police du domaine public (autorisation de stationnement et permission de voirie)•police des funérailles et des lieux de sépultures •police des ports maritimes communaux, des baignades et de certaines activités nautiques•il prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine•police des foires et marchés de détail, des manifestations, des spectacles, des réunions, des débits de boissons, les accidents naturels, des animaux dangereux

•le maire est le représentant de l’Etat à l’échelle de la commune. Il est officier de l’état civil. Il est chargé de l’exécution des lois et règlements au niveau local

•Avec ses adjoints, il est officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur

Le maire : attributs de fonction

Le costume : tombé en désuétude mais décret toujours en vigueur

L’écharpe

L’insigne

La cocardeL’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales sur le véhicule est interdite pour les maires car réservée aux autorités suivantes : Président de la République, membres du gouvernement, membres du Parlement, préfets, sous-préfets.

Mais possibilité de doter le véhicule d’un signe distinctif adoptant les « timbres, sceaux ou blasons de la commune » complétés par la mention du mandat, dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante.

Relations extérieures

La commune

Relations avec l’Etat Depuis 1982, la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités a été supprimée.contrôle de légalité a posteriori et non plus d’opportunité du préfet sur les actes émanant de la collectivité,

Article 72 de la constitution proclame la libre administration des collectivités locales

L’article 72-2 de la Constitution, depuis la loi constitutionnelle de mars 2003, érige en principe constitutionnel l’autonomie financière des collectivités territoriales en énonçant 5 principes financiers applicables aux collectivités locales : la liberté de gestion, le pouvoir fiscal, l’autonomie de ressources, la compensation des compétences nouvelles, la péréquation.

Relations avec les collectivités locales

Plus de précisions lors des prochaines séances

Intercommunalité

Coopération décentralisée

Les élus locaux, responsabilités et

garanties

Partie 2

Responsabilité

Les élus locaux

Les élus locaux : planresponsabilités et garanties

GarantiesIndemnités

Droit à la retraite

Droit à la formation

Crédits d’heures et autorisation d’absence

Responsabilité pénale

et politique

La responsabilité de l’élu

La responsabilité pénale :

importance croissante dans la vie publique, ces dernières années

plusieurs maires poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l'écroulement d'équipements sportifs).

Pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l'appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire).

La responsabilité de l’élu

La responsabilité politique :

Un élu se soumet régulièrement au suffrage universel.

Il est responsable politiquement devant les électeurs.

Garantie

Les élus locaux

Les garanties juridiques

Les garanties : financières les indemnités de

fonction

DGCL – Ministère de l’IntérieurSource : AMF

Les garanties : financières les remboursements de

frais

Les garanties : financières les droits à la retraite

Droits à retraite ouverts pour tous les élus dès lors qu'ils exercent des fonctions donnant lieu au versement d'indemnités.

La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune.

Les garanties : heures et absences

Autorisations d’absence •pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, aux réunions des commissions et organismes où ils ont été désignés •Pour bénéficier de ces facilités de temps, l'élu doit informer son employeur par écrit. •Ce droit s'impose aux employeurs qui ne sont pas, toutefois, obligés de rémunérer le salarié absent.•Possibilité de percevoir par la commune une compensation des pertes de revenu professionnel subies dans certaine limite.

Crédit d’heures• pour les maires et les adjoints et, dansles communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux• forfaitaire et trimestriel, non reportable d’un trimestre à l’autre, non payé par l’employeur. •pour l'administration de la collectivité •L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation de ce temps d’absence.• crédit équivalent par ex à une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000habitants, les adjoints dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants

Les garanties : les droits à la formation

• droit des élus municipaux à une formation adaptée à leurs fonctions

=> droit de suivre, pour tout élu, pendant la durée de son mandat, une formation dont le coût, y compris les pertes de revenu professionnel, est une dépense obligatoire pour la commune, dans certainesLimites (20 % du montant total des indemnités maximales autorisées par le CGCT pour les élus de la commune).

Fin

Sources documentaires

•L’administration territoriale : les collectivités locales

N°2.03 1997

Documents d’études, La Documentation française

•Guide du maire, DGCL, Ministère de l’Intérieur, 2001

La commune / les élus locaux

Questions - Suggestions

PROGRAMME DES PROCHAINES SEANCES

Séance 8 – octobre 2007Synthèse + élections : organisation, campagne, programme

Séance 3 – 10 novembre 2006Le budget et la fiscalité locale

Séance 4 – janvier 2007L’intercommunalité

Séance 5 – mars 2007La décentralisation : place des régions, départements, communes

Séance 6 - avril 2007Les institutions françaises et européennes politiques et juridiques

Séance 7 - septembre 2007Aménagement du territoire, urbanisme et développement durable