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CENTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU KURDISTAN (CRSK)

Seve Evîn Çiçek et Dr Ali KILIC, le 15 février 2013, Paris

L ASSASİNNAT DE SEKINA CANSIZ DANS LES RELATIONS

DIPLOMATIQUES FRANCO TURQUES

INTRODUCT İON

Le triple assassinat de trois militantes kurdes Sekina, Rojbin, et Leyla,à Paris par les services secrets turcs sous l’ordre Recep Erdogan, a provoqué des rassemblements énormes en France, en Europe, en Syriè, au Kurdistan Sud dans de nombreuses villes du Kurdistan Nord , malgré le barrage des routes par l’armée turque pour accéder à la ville, plus du8n un million Kurdes ont manifesté à Amed(Diarbekir) et des dizaines des milliers Kurdes à Dersim où Sekina est enterrée dans sa ville natale Dersim, avec les chants lyriques en kirmançki de son pays.

Ce crime s’est passé à Paris. Dans notre article en kırmançki nous avons dit que « C’est à Paris que les communards sont massacrés avec l’aide l’armée allemande; C’est à Paris de nombreux résistants sont pendus et rendus á Gestapo fusillés. C’est à Paris que Dreyfus est humilié. C’est Paris et Londre qui ont décidé de partager notre pays le Kurdıstan avec le Traité honteux Sykes Pıcout sans demander l’avis de notre peuple en 1916. C’est Paris qui a délivré en 1936 50 bombardiers dont le Gouvernement turc les a utilisé contre la résistance de Dersim avec les autres 286 bombarbardiers délivrés par Berlin,Londre, Rome, Moscou, Prague, Washington, Prague,Vienne, etc. C’est Paris qui a délivré les résistants étrangers à la Gestapo avec 5000 autres militants anti fascistes français. C’est avec l’aide de la Police de coopération que Georges Politzer, Gabriel Peri et les résistants étrangèrs sont fusillés par la Gestapo. C’est à Paris que Dulcie September qui a été tué, représentante de l’ANC»1.

1 Dr Ali KILIÇ, Çekuné hu ro mené,prodé! Paşa maşa çino!,www.serbesti.net

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La question qui se pose quel rapport établir les accords de coopérations

policières signés entre la France au nom de la quelle entre Claude Guéant et au nom de la Turquie entre Naim Şahin, ? est ce que ces coopérations policières ont contribué á l’assassinat de Sékina Cansiz, Rojbin et Leyla ? Si oui quel est le rôle de Traité de Coopération Militaire Franco Turque signé en 2000 par Lionel Jospın, Mr Vedrine et Mr Chirac avec le chef de l’Etat Major turc Hüseyin Kıvrıkoğlu sur l’assassinat de Sekina Cansız á Paris et les emprisonnements des militants du PKK en France? Est-ce que la France a une politique relative à la résolution de la question du Kurdistan ? si oui quelle est le fondement de cette politique sur quels intérêts elle est fondée ? Si non comment pouvons analyser la diplomatie française en manière de la question Kurde et ses rapports économiques, militaires et commerciaux avec la Turquie ? Autrement dit est ce la France respecte du Droit International et le droit á l’autodétermination de la nation du Kurdistan ? Si oui, quelle est la pratique de cette politique ? Si non pouvons nous poser par cette politique la France ? Autrement dit la France n’ est pas en guerre contre la lutte du Peuple du Kurdistan á côté de l’Etat impérialiste et colonialiste turc ? Faut-il commettre encore des crimes de guerre et des crimes du génocide ?

Albert Camus dans l’homme révolté posait la question des crimes. Selon

lui « Il y a des crimes de passion et des crimes de logique. La frontière qui les sépare est incertaine. Mais le Code pénal les distingue, assez commodément, par la préméditation. Nous sommes au temps de la préméditation et du crime parfait. Nos criminels ne sont plus ces enfants désarmés qui invoquaient excuse amour. Ils sont adultes, au contraire, et leur alibi est irréfutable : c'est la philosophie qui peut servir à tout, même à changer les meurtriers en juges. » Mais est ce qu’on peut dire des crimes commis á Paris par ’Ankara sont des crimes logiques planifiés par l’Etat profond turc et par le Gouvernement de l’AKP ? Si non comment pouvons répondre aux arguments développés par le Journal de l’Humanité et comment « la philosophie qui peut servir à tout, même à changer les meurtriers en juges. » ?

Camus pense que 'L'Homme révolté' est précisément cette tentative, à la fois lucide et engagée, d'interprétation d'un monde chahuté entre le nihilisme moral et le meurtre de raisonnement (et non plus le meurtre de passion) et de fondation d'une éthique en politique. Contrairement á la pensé de Camus ce n’est pas l’homme révolté qui est tué par l’Etat profond turc á Paris mais ce sont des femmes Kurdes révoltées, Sekina, Fidan et Leyla qui ont fait l’objet d’un

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massacre. Comme le notait l'écrivain : ''L'important n'est pas encore de

remonter à la racine des choses mais, le monde étant ce qu'il est, de savoir

comment s'y conduire.'' Pour y parvenir, il paraît nécessaire de comprendre l'origine et les mutations de la révolte. Voyons la pensée masculine de Camus.« Qu'est-ce qu'un homme révolté? Un homme qui dit non. Mais s'il

refuse, il ne renonce pas : c'est aussi un homme qui dit oui, dès son premier

mouvement. » D'apparence, il existe une limite à la révolte. Cependant, la révolte est un droit. La révolte nait de la perte de patience. Elle est un mouvement et se situe donc dans l'agir. Elle se définit par le « Tout ou Rien », le « Tous ou Personne ». En premier, elle soumet l'idée d'égalité: position d'égal à égal entre le maître et l'esclave. Mais le révolté finit par imposer cette égalité qui se traduit souvent par une inversion des rôles (dialectique hégélienne). Suivant le raisonnement de Scheler, l'homme révolté n'est pas l'homme du ressentiment c'est-à-dire qu'il ne baigne ni dans la haine ni dans le mépris. La révolte enfante des valeurs. De fait, « pour être, l'homme doit se révolter ». La révolte extirpe l'homme de la solitude puisqu'elle est collective, c'est l'« aventure de tous ». Néanmoins, faire l'expérience de la révolte, c'est faire l'expérience de l'ascèse. Les mythes de Prométhée, d'Achille (avec Patrocle), d'Œdipe et d'Antigone, sont des archétypes de révoltes antiques au même titre que la révolte de Spartacus. La révolte est souvent légitime, elle est l'expression la plus pure de la liberté et semble revêtir le visage de l'espoir. De surcroît, la révolte impose une tension, elle refuse donc formellement le confort de la tyrannie ou de la servitude. Le révolutionnaire a la volonté de « transformer le monde » (Marx) alors que le révolté veut « changer la vie » (Rimbaud). »

Au delà de cette analyse mythologique et métaphysique de l’homme révolté dans l’imagination de Camus,( car l’homme révolté de Camus n’a jamais été tué et l’Homme révolté n’est pas la Femme Révoltée) pour quelle raison les services secrets de ces pays ont collaboré pour faire tuer des femmes Kurdes Révoltées ?

C’est pourquoi, dans un premier temps nous voulons publier l’une des

lettre pour la libération de Sekina CANSIZ que nous avons envoyée a Ministère des Affaires Etrangères, Monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY, à Monsieur Sarkozy, à Madame la Sénatrice Nicole Borvo, du Parti Communiste Français, à Marie Georges Buffret, Députée Communiste, au Commissariat pour les Réfugiés de l’ONU, au Groupe de Gauche UE etc. Nous publierons seulement la lettre destinée Monsieur Philippe DOUDTE BLAZY et nous

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accordons une place importante du Ministre Socialiste Maire et Sénateur de Paris 19 émé Monsieur Daniel Vaillant et sa contribution pour la libération de Sekina Cansiz qui ou a accueilli dans son Cabinet Personnel et qui a téléphoné à Monsieur Otto Schiller lui envoyant en fax après la communication téléphonique.

PREMİERE PARTİE

Voici la lettre signée par écrivaine et sociologue Kurde Evin çiçek et moi- même.2 Paris le 28-03-2007 EVİN ÇİÇEK, écrivaine, sociologue journaliste scientifique

Objet : Mle CANSIZ SAKINE, réfugiée politique Kurde en France arrêtée en Allemagne

A l’attention de Monsieur

Philippe DOUSTE-BLAZY Ministre des Affaires Etrangères

37, Quai d’Orsay 75007 Paris

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès du Ministre des Affaires Etrangères de l’Allemagne pour que Mle CANSIZ SAKINE ,militante kurde de défense des droits nationaux démocratiques du Peuple Kurde,arrêtée le 24-03-2007 à Hambourg par les autorités allemandes soit mise en liberté et reconnue réfugiée politique Conformément au Protocole

2 SECTION FRANCAISE DU CENTRE DE PEN KURDE 64, Rue Archereau Bloc D2, Appt.221 75019 Paris, télé :06-31-55-68-96, emeil :dralikilic@yahoo.fr COMITE D’EUROPE DE SOLIDARITE Avec les Universitaires (CESUT)* Association de Loi 1901 Journal Officiel le 2 juillet 1983,Siège Social : Hôtel de Ville 21000 DIJON France Fondateurs :Prof.Dr. Michel Baridon, Univ. de Dijon, Président,Prof. D. Ansuman, Vice Président, Prof. Dominique GROS,Univ. De Dijon, Faculté de Droit, Prof. Jean Vallade, Univ. De Dijon, Faculté des Sciences,Prof. Pierre Albert, Prof. J.C.Rizzi. Dr Ali KILIC, Université de Cumhuriyet Prof. J. Haumennanier, Chantal Rizet, Juriste, Daniel Cahen , Biologiste , Alain daloz, (AI), Crawley Ghislaine.

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facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 [résolution A/RES/54/4]

Mle CANSIZ SAKINE, de nationalité turque d’origine kurde, a reçu le statut de réfugié politique en 1998, militante des droits fondamentaux du Peuple Kurde, elle a été emprisonnée et torturé pat la police turque, a purgé d’une peine plus de douze ans dans les prisons de Turquie,

Suite à un séjour en Allemagne, elle a été arrêtée par la police allemande. Comme les autres militante(s) Kurdes, Mle CANSIZ SAKINE

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits des femmes et des hommes,

Notant également que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe,

Rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme interdit la discrimination fondée sur le sexe,

Rappelant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ("la Convention"), dans laquelle les Etats Parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes,

Réaffirmant qu'ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d'égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés,

Nous avons l’honneur de solliciter votre intervention auprès du Gouvernement de allemande soit mise en liberté et reconnue réfugiée politique conformément à la Convention de Genève. Conformément à la déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Chartre de l’ONU et à la Constitution française pour que nous souhaitions votre intervention en faveur de Mle CANSIZ SAKINE ,

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Exposé des faits :

« Le 24 mars 2007 Mle CANSIZ SAKINE, a été arrêtée par les Officiers de police judiciaire allemande car elle serait recherchée comme membre du PKK/KONGRA-GEL-KADEK et un mandat d’arrêt avait été lancé contre elle par la Turquie pour plusieurs chefs d’accusation : appartenance à un groupe terroriste, actions de terrorisme, alors qu’elle est en France depuis 1998 Mle CANSIZ SAKINE réside en France depuis 1998 et elle une carte de résident de dix ans et avec le titre de séjours dans la validité. Sur un rapport établi par l4Ambassadeur des USA à Ankara Mr Ros Wilson.

En 2007 sur l’ordre de la CİA3, MİT İnterpol, la Police Allemande l’a arrété à Hamburg de suite au rapport établit par lm’ambnassaduer des USA à Ankara “«Third, we should more sharply focus our work with the Europeans. Previous demarches sensitized the EU to PKK criminal activities. Now we need to narrow our focus by identifying and going after the two top targets of Riza Altun and Sakine Cansiz. Given their previous arrests, cases against them have been started. We can help by providing the most extensive dossiers possible and coordinating with law enforcement and intelligence counterparts in Europe to ensure these two terrorists are incarcerated»4Ross Wilson a afirmé que «¶6. (S) Our immediate goal is to deny the PKK use of the European financial and air transport systems to move money from Europe into northern Iraq for their operations. We can accomplish this via enhanced intelligence sharing, more careful airport screening and strict enforcement of cash declaration requirements. We also should press the Europeans to take action against the two most notorious PKK/KGK financiers in Europe, Riza Altun and Sakine Cansiz. Riza Altun is known to be a top PKK financier. He fled judicial arrest in France in July and Austrian authorities allowed him to fly to Iraq on July 13, but he recently has been seen traveling again in Europe. Sakine Cansiz is a PKK/KGK financier and weapons and tactical strategist. She was arrested in Germany but released by a Hamburg court on April 27 after 40 days of detention and remains in Europe. Their re-arrest and prosecution would limit PKK/KGK activities and signal that Europe is not a free zone for PKK/KGK fundraising. » niade ANNEXE-I

3 FM AMEMBASSY ANKARA TO RUEHC/SECSTATE WASHDC PRIORITY 4583 INFO RUCNMUC/EU CANDIDATE STATES COLLECTIVE PRIORITY RUCNMEM/EU MEMBER STATES COLLECTIVE PRIORITYRUCNRAQ/IRAQ COLLECTIVE PRIORITYS E C R E T SECTION 01 OF 02 ANKARA 002917

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Mle CANSIZ SAKINE conteste formellement tous ces reproches.

Comme tous les membres de sa famille elle a été arrêtée pour ses opinions politiques, ses origines ethniques (Kurde) et la revendication des droits du peuple Kurde plusieurs sont réfugiés politiques statutaires en Europe.

Il s’agit de reproches de crimes que la Turquie fait à Mle CANSIZ SAKINE de manière arbitraire et abusive cela parce qu’elle a édité des articles critiques envers le régime relativement à la politique vis à vis du peuple Kurde et aux répressions quotidiennes dont les Kurdes sont victimes.

Mle CANSIZ SAKINE était militante engagée politiquement, idéologiquement et intellectuellement dans la cause Kurde

Tout intellectuel et notamment toute militante Kurde qui ose critiquer la politique gouvernementale, la répression du peuple Kurde et qui demande la reconnaissance des droits du peuple Kurde est traité de terroriste, arrêté, torturé, et souvent assassiné.

En Turquie il y a une volonté de réduire au silence les médias Kurdes et surtout les femmes Kurdes.

² Il y a un véritable contexte politique à prendre en considération et toute personne dénonçant les agissements et l’attitude du gouvernement turc à l’égard des Kurdes ne peut pas être traité de terroriste.

Mle CANSIZ SAKINE est une jeune femme, militante Kurde, qui s’est engagée par sa plume dans la reconnaissance internationale du problème Kurde et sa résolution non pas par les meurtres, par les répressions, par la destruction de villages et l’exil mais par le dialogue, l’arrêt des hostilités et la voie démocratique. Un peuple qui revendique des droits n’est pas terroriste mais le terrorisme étatique de l’Etat et des gouvernements turcs n’est pas pris en compte. Il y a bien des rapports tant des Nations Unies que d’Amnesty International qui retracent le sombre bilan des exaction turques dans la région Kurde de Turquie : plus de 3500 villages Kurdes bombardés, plus de 30 000 personnes tuées, des centaines de journalistes, d’écrivains et d’intellectuels Kurdes assassinés ou arrêtés arbitrairement. Ceci est le lot quotidien des Kurdes en Turquie auxquelles leur langue, leur identité, leur culture sont interdites. Le seul fait de prononcer le mot Kurdistan est passible de la prison à vie.

Aucune liberté d’expression et d’opinion n’existe en Turquie. Le délit de presse est réprimé très sévèrement par le code pénal turc. La plus petite critique peut être une cause d’accusations diverses et sans justification

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Tout journaliste Kurde qui essaie de faire correctement son travail et d’informer l’opinion publique sur ce qui se passe au Kurdistan est accusé de terroriste, d’être dirigeant d’une organisation terroriste, de faire de la propagande terroriste.

Aucun respect des droits de l’Homme n’existe en Turquie et la torture, les traitements inhumains et dégradants sont encore et malheureusement monnaies courantes dans ce pays quand on est Kurde et engagé surtout intellectuellement.

Peut-on qualifier tout dissident, tout opposant à la politique étatique de terroriste ? Peut-on traiter tout Kurde qui revendique des droits fondamentaux de terroriste ? Non, mais en Turquie on n’hésite pas à bafouer toutes les règles juridiques et d’humanité quand on ose se prétendre Kurde et revendiquer certains droits.

Sous l’appui de l4ambassadeur des USA Ross Wilson, Le mandat INTERPOL émis à l’égard de Mle CANSIZ SAKINE est motivé par des considérations politiques et un engagement intellectuel dans la cause Kurde et aucunement pour de prétendues infractions criminelles qui sont tout à fait infondées et fausses.

Les reproches faits à Mle CANSIZ SAKINE sont tout à fait dénués de sens et motivés par des considérations de race et d’appartenance à un groupe ethnique et social (les Kurdes) mais encore à cause des opinions politiques de celle-ci.

Mle CANSIZ SAKINE risque fort d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

Nous vous prions, en considération de ces éléments et des pièces que nous vous faisons parvenir, d’étudier avec la plus grande attention le cas de Mle CANSIZ SAKINE d’ordonner qu’elle soit remise en liberté et de refuser son extradition vers la Turquie.

Elle a personnellement fait l’objet de traitements inhumains et qu’elle est recherchée par voie d’INTERPOL pour des crimes totalement inventés et irréalistes. Dès lors sa vie est en danger en Turquie, elle serait assassinée ou torturée à mort ou emprisonnée à vie injustement à cause de ses idées et de ses opinions politiques. »

Monsieur le Ministre ! Nous, Sollicitons votre intervention conformément l'article 27 (1) Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes

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de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice, de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l'homme et la femme,

Monsieur Le Ministre,

Les témoignages recueillis auprès des associations des droits de l’homme de Turquie qui ont pu accéder aux informations relatives à l’Armée turque les personnes sont persécutées et des demandeurs d’asile en Europe de leurs retour en Turquie ont été fusillés sur 25 cas et 23 sont exécuté C’est le cas du jeune CICEK, BARIS fils de Suleyman CICEK qui est actuellement réfugié politique en France et ce procès est devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est pourquoi son retour en Turquie n’est par conforme aux l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux comme par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

En octobre 2004, Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, s’est rendue en Turquie et a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé de poursuites engagées contre des défenseurs des droits humains. Elle a recommandé un réexamen de toutes les affaires en instance. »

Comme vous le savez, L’article 4 du protocole 4 de la CEDH et de l’article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Andric c/ Suède n°45917/99, arrêt Conka c/ Belgique n°51564/99, v. annexe 3), on entend par expulsion « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forme le groupe ». La Commission des droits de l'homme avait

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poursuivi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.

Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance de la prévention des conflits et de la lutte contre l'impunité pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été rappelé que les processus de réconciliation et de promotion de la tolérance sont les moteurs de toute solution dans des situations d'après conflit. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de procéder à la recherche des personnes disparues dans plusieurs contextes internationaux. D'autres ont rappelé que le respect de la souveraineté des États est l'un des principes fondamentaux du droit international. Certains pays ont fait part des mesures qu'ils ont prises au niveau national en vue d'assurer une plus grande protection des droits de l'homme universellement reconnus.

La plupart des cas de disparition, qui concernent des personnes d'origine kurde, ont eu lieu dans les provinces de Diyarbakir et de Siirt, dans le sud-est de l'Anatolie, où l'armée et les forces de sécurité combattent le PKK et où un état d'urgence a été décrété. Certains des cas de disparition signalés ont eu lieu à Antalya, à Izmir et à Istanbul. La plupart des cas se dérouleraient selon le même scénario : selon les témoignages, les disparus étaient arrêtés à leur domicile pour appartenance au PKK et conduits au poste de police, mais les autorités, le plus souvent la police ou le parquet, niaient leur détention. Dans bien des cas, les forces de sécurité étaient accusées ou soupçonnées de commettre des actes de torture ou des sévices. Certaines des disparitions ont eu lieu au cours de raids menés par des gendarmes accompagnés, parfois, des milices villageoises.

.Les derniers événements survenus en Turquie en sont la tragique illustration et ils appellent tous ceux épris des principes fondamentaux des Droits de l'Homme à s'informer sur les conditions de détention des prisonniers politiques, à condamner l'État fasciste turc et à militer pour la Justice, la Liberté et la Démocratie dans ce pays. Les actes de torture sont en général commis lors des premiers jours de détention par la police ou la gendarmerie, lorsque les personnes arrêtées sont privées de tout contact avec le monde extérieur. Le plus souvent, on leur met un bandeau sur les yeux pour les interrogatoires, et certaines personnes sont contraintes de le garder tout au long de leur détention. Les autres méthodes de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées sont les passages à tabac, l'obligation de se déshabiller entièrement, les atteintes sexuelles, les menaces de mort ou de viol, ainsi que d'autres actes de torture psychologique comme la privation de sommeil, de nourriture ou de boisson ainsi que l'interdiction d'aller aux toilettes. Certains détenus sont soumis à des chocs électriques, suspendus par les bras, soumis à des jets d'eau froide à haute pression ou subissent la falaka (coups donnés sur la plante des pieds).

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Rapport du DEHAP Violations des droits de l’homme Janvier et février 2005Le Parti de la Démocratie du Peuple (DEHAP) a publié son rapport concernant les violations des droits de l’homme durant les mois de Janvier et février 2005. ANKARA / MHA Une extradition judiciaire et cinq décès, suites à des actes de torture, on été constatés durant cette période de deux mois, ainsi que 333 gardes à vue, dont 106 mises en détention, et 177 procès ouverts à l’encontre des membres et dirigeants de DEHAP.Orhan Mirogolu président de la Commission "la Justice et des Droits de l’Homme" du DEHAP, dans sa déclaration à l’opinion publique, attire l’attention sur l’augmentation des violations des droits de l’homme de puis le 17 décembre 2004 à l’encontre des organisations civiles et des forces démocratiques : "le tableau des deux dernières mois montre que les activités démocratiques organisés par DEHAP subissent une véritable politique de persécution et d'empêchement" et, ajoute-t-il,. Face à l’utilisation d’armes chimiques contre les combattants kurdes par l’Armée turque constitue des crimes ge guerre et des crimes commis contre les peuples et contre la paix. Et Votre Gouvernement a octroyé le droit d’asile à Mle CANSIZ SAKINE conformément à la Convention de Genève 1951 en vertu de :

Le principe de non refoulement tel qu’énoncé dans la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son article 33 : « Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe de non refoulement a, à de nombreuses reprises, été réaffirmé par l’Union Européenne comme étant l’axe central de la protection des réfugiés, que ce soit dans la Charte européenne des droits fondamentaux, lors du Sommet de Tampere d’octobre 1999, ou dans le texte la Communication de la Commission Européenne du 21 mars 2001. Ce principe, s’il n’emporte pas obligation pour les Etats d’accueillir les demandeurs d’asile, n’en impose pas moins à leur égard l’obligation de procéder à un examen individuel, raisonnable et objectif de leurs demandes. Or on a vu (voir ci-dessus point 2) que cet examen n’a manifestement pas pu être effectué. Il en résulte que des personnes pouvant légitimement réclamer la protection que Luxembourg en ratifiant la Convention de Genève sur les réfugiés et son protocole additionnel, s’est engagée à leur assurer, ont pu être renvoyées sans que leur éventuelle demande ait été prise en considération. Le fait que les représentants du HCR dépêchés sur place n’aient pu avoir accès aux lieux qu’après le départ de la plupart des potentiels demandeurs d’asile (v. ci-dessus) constitue à cet égard un facteur aggravant.

Conformément à l’article II-19-2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il

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existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants .

Les Etats membres et l’Union européenne ont toujours proclamé leur attachement au respect des libertés et droits fondamentaux, et en particulier au droit d’asile. En témoignent les divers instruments tels que la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. Or aujourd’hui, bien que l’Union européenne ait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de créer un espace de « sécurité et de justice » européen et la Cour de justice des Communautés européennes, au respect du droit communautaire par l’ensemble des Etats membres. Le Traité d’Amsterdam, ainsi que de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont l’Union européenne s’est engagée à respecter les principes et de la Charte européenne des droits fondamentaux qu’elle a intégré dans le traité constitutionnel signé le 29 octobre 2004, dont les principes servent de référence aux travaux de la CJCE .

•violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

•violation de la prohibition d’infliger des traitements inhumains et dégradants énoncée à l’article 4 de la Charte européenne des droits fondamentaux et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

•violation de l’interdiction de la pratique des expulsions telle qu’énoncée à l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

•violation du principe de non refoulement tel qu’énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève relative aux réfugiés de 1951. Ce principe renvoie à l’absence d’examen individuel des demandes, mais aussi au renvoi des intéressés vers un pays où il existe un “risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique de ces personnes” (mentionné à l’article 19§2 de la Charte européenne).

Tout refus d’agir porterait à croire que des droits fondamentaux tels que le droit à la défense, la protection contre les traitements inhumains et dégradants, l’interdiction de expulsion et le principe de non refoulement des réfugiés ne font

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pas partie du droit communautaire, ou que les institutions européennes ne sont pas en mesure de les défendre. »5

SECTION FRANCAISE DU CENTRE DE PEN KURDE 64, Rue Archereau Bloc D2, Appt.221 75019 Paris,

COMITE D’EUROPE DE SOLIDARITE

Avec les Universitaires (CESUT)*

Association de Loi 1901 Journal Officiel le 2 juillet 1983,Siège Social : Hôtel de Ville 21000 DIJON France Fondateurs :Prof.Dr. Michel Baridon, Univ. de Dijon, Président,Prof. D. Ansuman, Vice Président, Prof.

Dominique GROS,Univ. De Dijon, Faculté de Droit, Prof. Jean Vallade

Paris le 28-03-2007 EVİN ÇİÇEK, écrivaine, sociologue journaliste scientifique Dr Ali KILIÇ DEUXİEME PARTİE

ANNEXE-I

Viewing cable 07ANKARA2917, BLOCKING MONEY FLOWS TO THE PKK IN NORTHERN IRAQ: If you are new to these pages, please read an introduction on the structure of a cable as well as how to discuss them with others. See also the FAQs

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07ANKARA2917 2007-12-07 14:48 SECRET Embassy Ankara

VZCZCXRO6474

PP RUEHAG RUEHBC RUEHDE RUEHIHL RUEHKUK RUEHKW RUEHROV

DE RUEHAK #2917/01 3411448

ZNY SSSSS ZZH

P 071448Z DEC 07

5 EVİN ÇİÇEK, écrivaine, sociologue Kurde journaliste scientifique Dr Ali KILIC, Docteur en philosophie des Sciences. Paris le 28 03 2007

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FM AMEMBASSY ANKARA

TO RUEHC/SECSTATE WASHDC PRIORITY 4583

INFO RUCNMUC/EU CANDIDATE STATES COLLECTIVE PRIORITY

RUCNMEM/EU MEMBER STATES COLLECTIVE PRIORITY

RUCNRAQ/IRAQ COLLECTIVE PRIORITY

S E C R E T SECTION 01 OF 02 ANKARA 002917

SIPDIS

SIPDIS

E.O. 12958: DECL: 11/27/2027

TAGS: KTFN EFIN PTER PREL TU IZ

SUBJECT: BLOCKING MONEY FLOWS TO THE PKK IN NORTHERN IRAQ: EXPANDING OUR STRATEGY

REF: A. STATE 134271

¶B. BAGHDAD 3934

¶C. BAGHDAD 3808

¶D. ANKARA 661

¶E. 2006 ANKARA 4450

¶F. 2006 ANKARA 4290

Classified By: Ambassador Ross Wilson for reasons 1.4(b) and (d)

¶1. (S) Summary. As the United States works together with Turkey to implement the President's directive for effective action against PKK terror, we must also redouble our efforts to shut down the financial support that flows from Europe into PKK headquarters located in northern Iraq. While previous work, primarily in the form of demarches to European governments, has shown some limited progress, the overall credibility of this effort was badly undermined by the recent release in Vienna of PKK financier Riza Altun by Austrian authorities. To overcome these setbacks and register tangible progress in the near and medium term, the USG will need to work intensively on three simultaneous efforts:

-- First, we need to identify and interdict PKK money that is flowing into northern Iraq. This will require U.S., Iraqi, and European authorities to collaborate in a targeted effort that includes enhanced airport screening, more extensive customs procedures, and aggressive disruption of illicit cash transfers into northern Iraq and between northern Iraqi entities and PKK terrorists.

-- Second, we will push the Turks to work more effectively to identify and interdict financial flows. MASAK, Turkey's Financial Crimes Investigation Board, is the GOT's sole money laundering and terrorist financing investigative body. It needs to streamline its investigations and work more effectively with financial police, prosecutors, and judges to effectuate successful prosecutions.

-- Third, we should more sharply focus our work with the Europeans. Previous demarches sensitized the EU to PKK criminal activities. Now we need to narrow our focus by identifying and going after the two top targets of Riza Altun and Sakine Cansiz. Given their previous arrests, cases against them have been started. We can help by providing the most extensive dossiers possible and coordinating with law enforcement and intelligence counterparts in Europe to ensure these two terrorists are incarcerated. End Summary.

Background

¶2. (S) The PKK raises upwards of USD 50-100 million annually through fundraising activities to sustain operations in Turkey and northern Iraq. Sensitive reporting shows the top four countries for fundraising are Germany, France, Switzerland, and the United Kingdom. Other regions important to PKK/KGK fundraising include Austria, the Balkans, Belgium, and the Netherlands. Sensitive reporting has identified PKK fundraising leaders in Europe, but we have limited actionable intelligence on how the money flows to the PKK. Available reporting indicates the use of hawala networks (informal multi-country remittance system), cash couriers, narcotics, and gold to move money.

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¶3. (S) Funding of PKK activities is done through a wide variety of methods. These include fundraising, cultural, social, and sporting event sponsorship, membership fees, and commercial business ventures. PKK financiers also traffic in narcotics, smuggle both people and goods, and charge extortion and protection fees. While the latter activities can be prosecuted as criminal offenses, the former activities can only be prosecuted under terror finance laws when clear ties to PKK activities can be proven.

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Legwork is Already Underway

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¶4. (S) Over the last year, S/CT has been active in driving political-level demarches to all European capitals on terrorist financing. S/CT Deputy Counterterrorism Coordinator Frank Urbancic has traveled widely in Europe to raise awareness and to bring together prosecutors, judges, financial police, financial intelligence unit personnel, and Justice and Interior Ministry officials to discuss ways to investigate and prosecute money laundering and terrorist finance cases related to the PKK. The Regional Legal Advisor has hosted workshops for relevant officials in Turkey and arranged meetings and seminars for European and Turkish ANKARA 00002917 002 OF 002 counterparts to facilitate a task-force mentality to work ötogether to fight the PKK. At the November U.S./EU Troika on Terrorist Financing, the new EU Terrorism Czar appeared committed to ensuring EU cooperation. Turkey has recently finalized a terrorism extradition with Switzerland (on hold pending an administrative hearing) and last week two PKK members were successfully extradited to Turkey from Germany. Pressure should be maintained on all EU member states to prosecute or extradite.

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Three-Part Strategy

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Working with Europe

¶5. (S) As we have learned from efforts to shut down al-Qaeda financing since September 11, joint law enforcement and intelligence sharing is essential. Numerous European countries have asked for our assistance in providing actionable intelligence, and S/CT continues to work on this issue. Continued networking with prosecutors and investigative judges is paramount. Investigative judges carry out the investigations and direct law enforcement in Europe.

¶6. (S) Our immediate goal is to deny the PKK use of the European financial and air transport systems to move money from Europe into northern Iraq for their operations. We can accomplish this via enhanced intelligence sharing, more careful airport screening and strict enforcement of cash declaration requirements. We also should press the Europeans to take action against the two most notorious PKK/KGK financiers in Europe, Riza Altun and Sakine Cansiz. Riza Altun is known to be a top PKK financier. He fled judicial arrest in France in July and Austrian authorities allowed him to fly to Iraq on July 13, but he recently has been seen traveling again in Europe. Sakine Cansiz is a PKK/KGK financier and weapons and tactical strategist. She was arrested in Germany but released by a Hamburg court on April 27 after 40 days of detention and remains in Europe. Their re-arrest and prosecution would limit PKK/KGK activities and signal that Europe is not a free zone for PKK/KGK fundraising.

Working with Iraq

¶7. (S) Inside Iraq, as reported ref B, we face a cash economy that will make disrupting money flows inside Iraq difficult. The upcoming S/CT-led assessment team to Erbil should provide recommendations on the most effective ways to stop money flowing to the PKK once it reaches Iraq. The apparent lack of legal authority for the government to seize assets prior to conviction might be a major roadblock. Sensitive reporting indicates that the KRG has infiltrated the PKK in northern Iraq. If so, we should press the KRG to help identify illicit money flows so we can interdict them before they reach the PKK.

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Working with Turkey

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¶8. (S) The PKK also raises money in Turkey. The Turkish financial intelligence unit (MASAK) lacks the technical and analytical capability to identify or interdict terrorism finance activity. Post will continue its efforts to get Turkish law enforcement and intelligence agencies to share information and cooperate to make interdiction possible. We also need to ensure that if we get Europeans to clamp down on cash couriers and transfers, Turkey similarly needs to make undeclared bulk cash transfers illegal, seize bulk cash assets, and identify cash transfers through the banking system that are headed to the PKK.

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WILSON