jort october 2012
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Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012-TRANSCRIPT
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Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 6 novembre 2012 N 88 Page 2764
Arrt du ministre de l'industrie du 24 octobre
2012, modifiant et compltant l'arrt du
ministre de l'industrie, de l'nergie et des
petites et moyennes entreprises du 15
novembre 2005, fixant la nomenclature des
tablissements dangereux, insalubres ou
incommodes.
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 dcembre
2011, portant organisation provisoire des pouvoirs
publics,
Vu le code du travail promulgu par la loi n
66-27 du 30 avril 1966, tel que modifi et
complt par les textes subsquents et notamment
la loi n 2006-18 du 2 mai 2006 et notamment son
article 295,
Vu le dcret n 2004-956 du 13 avril 2004, fixant
la composition, les attributions et les modalits de
fonctionnement du comit spcial des tablissements
dangereux insalubres ou incommodes,
Vu le dcret n 2006-2687 du 9 octobre 2006,
relatif aux procdures d'ouverture et d'exploitation
des tablissements dangereux. insalubres ou
incommodes,
Vu l'arrt du ministre de l'industrie, de l'nergie et
des petites et moyennes entreprises du 15 novembre
2005, fixant la nomenclature des tablissements
dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifi
et complt par l'arrt du ministre de l'industrie et de
la technologie du 23 fvrier 2010,
Vu l'avis du comit spcial des tablissements
dangereux, insalubres ou incommodes.
Arrte :
Article premier - La nomenclature des
tablissements dangereux, insalubres ou incommodes
fixe par l'arrt susvis du 15 novembre 2005 est
modifie conformment l'annexe l du prsent arrt.
Art. 2 - La nomenclature des tablissements
dangereux, insalubres ou incommodes fixe par
l'arrt susvis du 15 novembre 2005 est complte
conformment l'annexe 2 du prsent arrt.
Art. 3 - Le prsent arrt sera publi au Journal
Officiel de la Rpublique Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre de lindustrie
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
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N 88 Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 6 novembre 2012 Page 2765
ANNEXE 1
N Dsignation des activits et des substances CAT
2500 INFLAMMABLES
2505 Gaz Inflammables liqufis (dpts de ...) dont la pression absolue de vapeur une temprature
de 15C est suprieure 1013 millibars l'exception d l'hydrogne mentionn au numro 2509
de la prsente nomenclature :
I) gaz maintenus liqufis une temprature, telle que la pression absolue de vapeur
correspondante n'excde pas 1,2 bar (stockages rfrigrs ou cryogniques)
La capacit nominale totale du dpt tant suprieure 50 m3... 2
II) gaz maintenus liqufis dans d'autres conditions (sous pression) :
1) en rservoirs fixes (vrac),
La capacit nominale totale du dpt tant :
a) suprieure 120 m3 1
b) suprieure 4 m3, mais infrieure ou gale 120 m3... 2
c) suprieure 0,1 m3 infrieure ou gale 4 m3... 3
2) en bouteilles l'exclusion de ceux stocks dans les stations de service telle que dfinies dans
l'article 2 de la loi n 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits ptroliers.
La capacit nominale totale du dpt tant :
a) suprieure 6 5000 kg.. 1
b) suprieure 3 500 kg mais infrieure ou gale 6 5000 kg .. 2
c) suprieure 250 kg, mais infrieure ou gale 3 500 kg .. 3
3) en bouteilles stocks dans les stations de service telle que dfinies par la loi susvise n 91-45
du 1er juillet 1991.
La capacit nominale totale du dpt tant :
Suprieure 450 kg, mais infrieure ou gale 3 500 kg 3
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ANNEXE 2
N Dsignation des activits et des substances CAT
1400 Chimie, parachimie, caoutchouc et matires plastiques
1425 Engrais chimiques simples ou composs base de phosphore, d'azote ou de potassium
(fabrication industrielle par transformation chimique d) l'exclusion de l'activit vise par la
rubrique 1423 de la nomenclature des tablissements classs, quel que soit la capacit de
production.
1
1426 Installation offshore et on shore dextraction et de traitement des hydrocarbures (gaz on
ptrole brut) telle que dfinies dans l'article 2 du code dhydrocarbures promulgu par la
loi n 99-93 du 17 aot 1999, quel que soit la capacit de production..
1
1500 Dchets
1512 Installation de traitement arobie (compostage ou stabilisation biologique) de dchets non
dangereux ou matire vgtale brut, ayant le cas chant subi une tape de mthanisation
1) compostage des matires vgtales brutes, effluente d'levage, matires stercoraires :
a) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 30 t/j. 2
b) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 3 t/j et infrieure 30 t/j.. 3
2) Compostage de la fraction fermentescible des ordures mnagres (FFOM), de denres
vgtales dclasses, de rebuts de fabrication de denres alimentaires vgtales, de boues de
station d'puration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en
mlange avec des dchets vgtaux ou des effluents d'levages ou des matires stercoraires :
a) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 20 t/j 2
b) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 2 t/j et infrieure 20 t/j.. 3
3) Compostage d'autre. dchets ou stabilisation biologique, quelle que soit la quantit de matires
traites
2
1513 Installations de mthanisation de dchets non dangereux ou matire vgtale brute,
lexclusion des installations de mtbanisation d'eaux uses ou de boues d'puration
urbaines lorsqu'elles sont mthanises sur leur site de production.
1) Mthanisation de matire vgtale brute, effluents d'levage, matires stercoraires, lactosrum
et dchets vgtaux d'industries agroalimentaires :
a) La quantit de matires traites tant suprieure ou gale 30 t/j. 2
b) La quantit de matires traites tant infrieure 30 t/j.. 3
2) Mthanisation d'autres dchets non dangereux, quel que soit la quantit de matires traites.. 2
1514 Installations mettant en uvre d'antres traitements biologiques de dchets non dangereux
l'exclusion des activits prvues par les rubriques 1512 et 1513 de la nomenclature des
tablissements classs quelle que soit la capacit de production.
2
2200 Combustibles
2208 Huiles ou graisses de lubrification ou de refroidissement des organes mcaniques (stockage
des matires ..)
La quantit totale susceptible dtre prsente dans ltablissement tant :
1) suprieure ou gale 100 t 2
2) suprieure ou gale 10 t, mais infrieure 100 t 3
2500 Inflammables
2517 Hydrocarbures : ptrole brut ou gaz (Installation offshore ou on shore dextraction et de
traitement des ) telle que dfinies dans larticle 2 du code dhydrocarbures
promulgus par la loi n 99-93 du 17 aot 1999, quel que soit la capacit de production..
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