investir dans les tpe & pme à fort potentiel de développement et de plus-values siège de...

Investir dans les TPE & PMEà fort potentiel de développement

et de plus-values

Siège de l’association - 10, rue de Montyon 75009 Paris

Séminaire de Formation30 juillet 2014

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Présentation de l’Association Love Money pour l’Emploi et du Listing Sponsor CIIB SA (Conseil en

ingénierie et Innovation boursière pour les petites entreprises)

Jean et Didier SALWA

• Le rôle de l’Association et son action (pacte de bonne conduite & document d’appel à souscriptions).

• Le rôle du CIIB SA et son action.

• Réductions fiscales en vigueur pour l’investissement dans les PME non cotées.

• Le cadre fiscal du PEA.

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Comment sélectionner les PME à fort potentiel de développement?

• Profil des PME à fort potentiel : en création, en développement ou en transmission. Que choisir ?

• Où, quand et comment rencontrer les PME à fort potentiel ?• L’équilibre entre le potentiel d’une PME , la qualité de son équipe et les ressources

disponibles.

• Quatre bases simples pour comprendre un bilan et apprécier le juste prix d’une action non cotée.

• A quel moment et comment investir en actions de sociétés non cotées.

• Réduction de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).

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La forme juridique

La désaffection de la SARL …

Rigidité imposée par les clauses d’agrément en cas de cession des parts

Impossibilité d’émettre : des stock options BSA attributions d’actions gratuites

Transformation préalable en société par actions

Comment Sélectionner les PMEà fort potentiel de développement ?

4

5


… Au profit de la SAS :

Souplesse de fonctionnement organisée par les statuts direction mode de consultation des associés accès à l’information droits de vote dissociés de la quote-part de détention du capital

Grande liberté d’aménagement des règles de majorité

Renforcement des engagements des actionnaires par leur insertion dans les statuts

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Les limites de la SAS pour les opérations d’ouverture à des épargnants individuels:

Risques d’inégalité entre les différentes catégories d’associés

Dans l’accès à l’information Dans la prise de décision

Impossibilité de mettre les titres de SAS sur un marché financier

Risque de difficulté à transformer une SAS en SA

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La Société Anonyme et ses aménagements :

Actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent

Droits de vote différenciés suppression ou suspension limitée du droit de vote

compensée par une contrepartie financière

Droit aux dividendes majorés

Droits extrapatrimoniaux privilégiés renforcement du droit à l’information

droit de représentation dans les organes sociaux

…


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L’entreprise candidate à l’introduction sur Alternext ou sur le Marché Libre, ou à la mise en place d’un marché d’actions de gré à gré, doit être en mesure de satisfaire les exigences de transparence requises par les investisseurs et offrir des perspectives attractives pour les actionnaires.

La structure juridique nécessaire est la société anonyme.

Elle est administrée par un conseil d’administration élu par les actionnaires ou par un directoire et un conseil de surveillance.

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Profil des PME à fort potentiel : En création, en développement, en retournement ou en

transmission

Choix du secteur d’activité lié à sa propre sensibilité et perception

Risque plus important au moment de la création (souscription au nominal), prime d’émission pouvant être de plus en plus importante dans le temps

Egalement entreprises en difficulté / en situation de retournement

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Où, quand et comment rencontrer des PME

à fort potentiel ?

En fonction de ses possibilités d’investissement

Diversification de ses investissements

Incubateurs, pépinières d’entreprises, CEEI , pôles de compétitivité

associations d’investisseurs (Clubs d’investissement, associations de Business Angels, association Love Money…)

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Qu’est ce qu’un bon entrepreneur et une bonne équipe pour une petite entreprise à fort

potentiel

Difficile à déterminer pour un particulier qui souhaite investir seul face à une entreprise

Personnalité, potentiel, connaissances et compétences (techniques, commerciales, gestion) et expérience du dirigeant

Cohérence « homme / projet » - Complémentarité de l’équipe

Recruter des talents - Participation au capital des salariés

Affectio societatis / Love Money

Avoir à l’esprit la pérennité de l’entreprise au-delà de 10 ans

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L’équilibre entre le potentiel d’un projet, la qualité de son équipe et les ressources

disponibles

Accepter les remarques et réactions et accepter être supervisé

Qualité d’un projet réellement partagé entre tous les acteurs

Mise en place d’un « plan quinquennal » d’augmentations de capital

« Pacte d’adhésion Love Money » et « Contrat d’accompagnement CIIB »


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A quel moment et comment investir en actionsdans les sociétés non cotées ?

Lorsqu’elles ont passées les 3 premières années

Les moments opportuns pour souscrire à une augmentation de capital

Acheter et vendre des actions de gré à gré

Y a t-il un meilleur moment ?

Investir en non coté se fait toujours à l’occasion d’une opportunité

Il y a deux types d’opportunités :

La rencontre d’une proposition d’investir avec un potentiel de plus-value et/ou de rendement (dividende)

Le bénéfice d’incitations fiscales

Description et rôle de base du document d’appel à souscriptions

• Différences entre « Business plan », « Prospectus » et « Document d’appel à souscriptions ».

• Due diligence : s’assurer de la qualité de ses investissements.

• Les éléments d’appréciation du risque.

• Le contrat de suivi.

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Les différents moyens de revente des actions

• Comment déterminer le prix de cession des actions ?

• Carnet d'annonces d'achats et de ventes d'actions , Marché Libre, Alternext

• Fonctionnement du marché de gré à gré : Carnets d'annonces & Banque d'informations économiques et financières et back-office titres nominatifs

• Les autres moyens de sortie de l’investissement en actions

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Exemples concrets de sociétés utilisant le concept Love Money

• Accueil Hôtel SA

• Affichem SA

• Air Qualité-Arc en Ciel

• Cell Contraint & Cancer SA

• Novhisol SA

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L’information des actionnaires

• La forme juridique et les droits des actionnaires.

• «Information périodique» et «information permanente» des actionnaires.

• Les réunions mensuelles de l’association et son site internet.

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Annexe 1

Y a t’il un meilleur moment ?

Investir en non coté se fait toujours à l’occasion d’une opportunité.

Il y a deux types d’opportunités :

- la rencontre d’une proposition d’investir.

- le bénéfice d’incitations fiscales.

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Annexe 2

Qu’est qu’une opportunité d’investir ?

L’opportunité d’investir est rare.

Des particuliers se regroupent pour mutualiser une épargne afin de créer une entreprise

Ou encore appelée l’affectio societatis.

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Annexe 3

Opportunité lors d’une fiscalité séduisante Déductibilité ISF 50 %

Déductibilité sur l’Impôt sur le Revenu.

18 %

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Annexe 4

- Les statuts doivent être remaniés

- Pas de SAS

- Le document d’appel à souscriptions est un engagement de l’entreprise vis à vis des actionnaires

-Communiquer avec les actionnaires

Les statuts

Le document d’appel à souscriptions

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Annexe 5

• Mode d'emploi de la mini bourse, en direct sans intermédiaire, de particulier à particulier (de gré à gré)

Le cabinet CIIB supervise la bonne fin de chaque transaction

Comment acheter ou vendre des actions d’entreprises non cotées

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Annexe 6

Le CiiB dispose du professionnalisme, de l'expérience ainsi que de logiciels spécifiques, lui permettant de gérer le « back-office titres » des sociétés depuis un "marché de gré à gré" jusqu'au traitement des titres de sociétés cotées.

Le CiiB est en liaison permanente et quotidienne avec l’ensemble des établissements financiers (banques, Sociétés de Bourse).

Des experts financiers pour la mini bourse des petites entreprise

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Annexe 7Mini-bourse de gré

à gré sans intermédiaire

La cote et les appels d’offres Voici comment se

présente le marché d’actions - Sur la partie gauche, les annonces entre actionnaires (carnet d'ordres) (annonces d’acheteurs et annonces de vendeurs). - Sur la partie droite,

je passe une annonce, remplissez les cases.

Puis envoyez

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Annexe 8

1ère étape sur Internet www.bourse-introduction.com/marchesactions/aq/AQmarche_actions.htm

ou www.airqualite.fr

2ème étape cliquez sur « Informations aux actionnaires »

3ème étape cliquez sur « Annonces de gré à gré »

Vous pourrez alors consulter les annonces d’achats et de ventes

d’actions. Passer une annonce nouvelle, ou en contrepartie d’une annonce existante.

Acheter ou vendre, par internet, des actions avec le concept CIIB en 3 étapes

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http://www.bourse-introduction.com/marchesactions/aq/AQmarche_actions.htm

http://www.bourse-introduction.com/marchesactions/aq/AQmarche_actions.htm

http://www.airqualite.fr/

Annexe 9

Exemple :

Vos actions seront inscrites en nominatif pur et déposées à votre nom à la société.

C’est le cabinet C.i.i.B (10, rue de Montyon 75009 Paris - Tél. 01 42 46 11 73, site www.bourse-introduction.com) qui tient la comptabilité des actions (le registre des actionnaires). Les actions restent à votre entière disposition à tout moment. Ceci fonctionne comme un compte titres détenu dans un établissement financier mais sans droit de garde.

Un compte uniquement avec des actions mais fonctionnant comme un compte bancaire

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Annexe 10

N.B..Vos actions peuvent, au choix :· Être conservées auprès de votre établissement

financier (banque, la Poste, Société de bourse) qui vous facturera des droits de garde. C’est le Nominatif Administré.Pour vos opérations d’achats, de ventes ou de souscriptions, votre établissement devra informer le service actionnaires de la société tenu par le CiiB.

· Être déposées directement au service actionnaires de la société tenu par le CiiB, sans aucun frais pour l’actionnaire. C’est le Nominatif Pur.

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Annexe 11

Avant d’acheter ou vendre des actions de gré à gré le CIIB demande aux acheteurs et / ou vendeurs de consulter le prospectus.

Un prospectus est un document d’environ 50 pages qui doit être remis préalablement à toute transaction. Il donne une information sur les modalités de fonctionnement et les caractéristiques des risques financiers pour les investisseurs.

Une lecture attentive du prospectus est très importante, elle vous permettra d'analyser le placement qui vous est proposé.

L’information préalable avant de négocier des actions de gré à gré

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BUSINESS ANGELSCAPITAL RISQUE

Pacte d’actionnaires

POINTS COMMUNS ET DIFFERENCESENTRE “PACTE DE BONNE CONDUITE LOVE MONEY” ET “PACTE D’ACTIONNAIRES”

Pouvoir

Marché d’actions de gré à gréIntroduction en bourse

Rachat par les fondateurs

Egalité de tous les actionnaires

Assurer la sécurité financière et la liquidité des investissements

Objectif

Différents rapports de forces

LOVE MONEYPacte de bonne conduite

+ Contrat de suivi

Type de société SA SA / SAS

Sorties possibles

Cession de l’entreprise Rachat par les fondateurs Introduction en bourse

Par l’Assemblée GénéraleRésolution Par les actionnaires signataires

Conflits Dommages et intérêtsTribunal de Commerce

Par l’Assemblée GénéraleApprobationSeuls actionnaires

signataires

Actionnariat Ouvert et diversifié Délimité

Entrée possible Love Money, business angels, SCR

Autres business angels, SCR

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Sauvegarde des intérêtsSauvegarde des intérêtsdes actionnaires minoritairesdes actionnaires minoritaires

Pacte de bonne conduite Love MoneyPacte de bonne conduite Love Money

Il garantit le respect par le dirigeant des droits des Il garantit le respect par le dirigeant des droits des actionnairesactionnaires

Contrat de suivi CiiBContrat de suivi CiiB

Il permet d’assurer :Il permet d’assurer :- Le bon fonctionnement des mécanismes de gestion et de - Le bon fonctionnement des mécanismes de gestion et de contrôle de la société,contrôle de la société,- une bonne qualité de l’information financière et - une bonne qualité de l’information financière et l’organisation d’un marché d’actions de gré à gré.l’organisation d’un marché d’actions de gré à gré.

Les droits des actionnaires minoritaires sont protégésLes droits des actionnaires minoritaires sont protégéspar le “par le “Pacte de bonne conduite Love Money Pacte de bonne conduite Love Money ““

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Marché d’actionsMarché d’actions Une fois l’augmentation de capital réalisée, les actionnaires Une fois l’augmentation de capital réalisée, les actionnaires

peuvent acheter et vendre leurs participations de gré à gré peuvent acheter et vendre leurs participations de gré à gré en faisant attention a ne pas perdre les éventuels avantages en faisant attention a ne pas perdre les éventuels avantages fiscaux dont ils ont pu bénéficier (obligation de garder les fiscaux dont ils ont pu bénéficier (obligation de garder les titres pendant 5 ans).titres pendant 5 ans).

Un marché d’actions accessible sur internet permet aux Un marché d’actions accessible sur internet permet aux actionnaires de passer des ordres d’achat et/ou de vente actionnaires de passer des ordres d’achat et/ou de vente sans intermédiaire.sans intermédiaire.Informations financières

Sur internet vous pouvez consulter les bilans des sociétés et l’ensemble des informations adressées aux actionnaires.

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Marché Libre Alternext Euronext

Capitalisation Minimum Pas de minimum Pas de minimum Pas de minimum

Flottant Minimum Pas de minimum 2,5 M€ 5 M€

Origine des Titres Cession ou émission Cession ou émission Cession ou émission

Capital mis à la disposition du public Pas de minimum pas de minimum 25 % du capital

Nombre d'années d'existence Pas de minimum 2 ans 3 ans

Cotation directe Cotation directe

après un placement privé d’au moins 5 M€ répartis auprès d’investisseurs qualifiés (au

moins 5)

ou ou

Appel public à l’épargne pour une offre portant sur au

moins 2,5M€

Appel public à l’épargne pour une offre portant sur au

moins 2,5M€

Offering Circular élaboré par le Listing Sponsor en cas de

cotation directe

ou

Prospectus élaboré par le Listing Sponsor et visé par

l’AMF en cas d'appel public à l'épargne

Appel public à l’épargne

Document à élaborer Document d’information Prospectus visé par l’AMF

Procédure de cotation

Le Marché Libre et Alternext

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Euronext Alternext Marché Libre

Capitalisation Boursière > 80M€ > 10M€ > 2M€

Chiffre d'affaires > 30M€ > 5M€ > 1,5M€

Résultat d'exploitation >0 >0 >0

Flottant > 20M€ > 2,5M€ > 0,5M€

Conditions à remplir Obligations à respecter

EURONEXT

Marché Réglementé

- 3 ans d'existence Publication presse + Balo A Capitalisation > 1 Md€ - Normes comptables IFRS - Comptes annuels certifiés B Capitalisation [ 150 M€ - 1Md€ - 25% du capital dans le public - Comptes semestriels audités C Capitalisation < 150 M€ - 5M€ de flottant - Chiffres d'affaires trimestriel

ALTERNEXT

Marché Régulé

- 2 ans d'existence Diffusion par voie électronique - Nommer un Listing Sponsor - Comptes annuels certifiés - Comptes semestriels non audités Présence d'un Listing Sponsor

MARCHE LIBRE

Marché Non Réglementé et Non Régulé

Néant Néant

Les conditions d’admission

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DILIGENCES RELATIVES A LA DOCUMENTATIONREMISE PAR LA SOCIETE

Cette documentation permet d’appréhender la Société dans l'exercice de son activité.

I. - DOCUMENTS RELATIFS A LA VIE DE LA SOCIETE

1. Document d’enregistrement de la Société (Extrait du registre du commerce, K bis à jour..)2. Statuts certifiés conformes.3. Procès-verbaux du conseil d’administration.4. Procès-verbaux des assemblées.5. Tous documents, prospectus, contrats rédigés à l’occasion de toute émission, prévue ou terminée, de titres de capital ou de créances.6. Organigramme opérationnel et/ou juridique de la Société.7. Organigramme de la direction avec les titres, fonctions et responsabilités (et éventuellement CV résumé).8. Documents relatifs aux conventions conclues avec la Société aux termes des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (liste des conventions, procès-verbaux des conseils d’administration et de l’assemblée, rapports spéciaux des commissaires aux comptes).9. Liste des participations dans des entités juridiques engageant indéfiniment les membres10. Liste des principaux actionnaires de la Société.

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II. - DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS

1. Comptes annuels approuvés des trois dernières années : bilan, compte de résultat, annexe.2. Rapports des commissaires aux comptes concernant les comptes des trois derniers exercices.3. Le cas échéant, comptes consolidés pour les trois dernières années.4. Comptes trimestriels, le cas échéant, et semestriels de l’exercice en cours.5. Comptes et budgets prévisionnels.6. Rapports spéciaux éventuels des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices.7. Rapports annuels des trois derniers exercices.8. Plan et tableau de financement (avec notamment les investissements significatifs prévus et les besoins en trésorerie).9. Engagements hors bilan d’un montant significatif (notamment les opérations de portage ou assimilées).10. Engagements éventuellement délivrés au titre d’une garantie de passif par la Société ou une Filiale.

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III. - PRETS ET CREDITS

1. Tous actes significatifs de prêts, de crédit ou de garantie ainsi que toutes lettres d’engagement (garantie à première demande, lettres d’intention, …) dont la Société est bénéficiaire ou qu’elle a consentis au profit d’un tiers.2. Liste des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier de la Société.3. Informations éventuelles sur les cas où la Société n’aurait pas respecté l’un des engagements stipulés dans un contrat de prêt ou de crédit ou se trouverait en situation d’exigibilité anticipée sur l’un des crédits ou prêts.

IV. – LITIGES

1. Liste de toutes les procédures, actions, réclamations, enquêtes ou injonctions quelconques, judiciaires ou administratives, en cours ou qui menacent de l’être, dans lesquelles la Société est ou pourrait être impliquée.2. Indication des conseils de la Société ou de ses Filiales concernant les litiges précités.3. Liste des jugements, sentences, décisions, transactions concernant la Société en décrivant notamment leurs conséquences sur la situation financière de la Société.

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V. – ACCORDS IMPORTANTS

1. Contrats d’achat, de vente, de publicité, de distribution, de franchise, de transfert de technologies, d’alliance stratégique, de recherche-développement et autres contrats commerciaux auxquels est partie la Société.2. Sociétés communes ou accords de partenariat auxquels participe la Société.3. Documents importants concernant les acquisitions ou cessions majeures par la Société, réalisées au cours des cinq dernières années ou qu’elles se proposent de réaliser.4. Pactes d’actionnaires extra-statutaires relatifs à la Société.5. Pactes dont la Société est signataire concernant des sociétés tierces.6. Communication des engagements de non-concurrence auxquels est tenue la Société.7. Accords d’achat ou de vente de valeurs mobilières par la Société.8. Plans d’options d’achat ou d’options de souscription mis en place.9. Accords particuliers conclus avec des salariés ou des mandataires sociaux par la Société.10. Autres contrats ou accords importants conclus par la Société.11. Conditions générales de vente, le cas échéant.12. Liste et profil des principaux fournisseurs et clients avec les montants correspondants et modalités spécifiques, en faisant ressortir les situations de dépendance.13. Impayés et éléments des carnets de commandes ayant une incidence significative pour la Société.

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VI. – PROPRIETE IMMOBILIERE

1. Baux pour lesquels la Société intervient soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire.2. Titres de propriété des immeubles possédés par la Société.3. Titres permettant à la Société d’occuper des locaux au titre de différents contrats ou autorisation (sous-location, concession, convention d’occupation précaire, de domiciliation, …).4. Liste des droits ou procédures qui pourraient porter atteinte au droit de propriété de la Société tels que procédures d’expropriation en cours, droits de préemption, immeubles se trouvant dans une zone d’aménagement, …

VII. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Liste de tous les droits de propriété intellectuelle avec l’indication du lieu d’enregistrement, du propriétaire et de la date d’expiration de la protection (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, …).2. Contrats importants de licence, soit que la Société ait consenti la licence, soit qu’elle en soit bénéficiaire.3. Description de tous les litiges significatifs en cours ou menaçants concernant un droit de propriété intellectuelle de la Société.

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VIII. – ASSURANCE1. Polices d’assurance (notamment ce qui concerne les actifs importants, la responsabilité du fait des produits, assurances spécifiques pour les dirigeants, pertes d’exploitation, …).2. Courriers relatifs à l’annulation ou au non-renouvellement de ces polices.3. Liste des déclarations de sinistres en cours.

IX. – REGLEMENTATION1. Ensemble des licences, permis, autorisations requis pour l’exploitation de la Société tant en France qu’à l’étranger.2. Lettres des autorités de tutelle, organismes professionnels ou administrations demandant à la Société de respecter une réglementation (concurrence, valeurs mobilières, environnement, droit du travail, …) ou lui reprochant de l’avoir violée.

X. – RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX1. Liste et copie des principaux documents et rapports relatifs à toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation et des documents relatifs au droit à l'environnement, s'agissant des principales installations, structures ou équipements de tous les sites de la société.2. Informations sur les principaux risques industriels ou environnementaux supportés ou susceptibles d'être supportés par la Société au titre de son activité actuelle ou passée. Ces informations devront, le cas échéant, préciser les risques liés au stockage et au transport des produits issus des sites de la Société ou à la remise en état de sites industriels pollués.3. Et plus généralement tous certificats établissant la conformité des activités de la société à la réglementation applicable.

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XI. - QUESTIONS RELATIVES A L’ENCADREMENT ET AUX RELATIONS SOCIALES1. Liste des principaux accords collectifs au niveau de la branche d’activité de la Société.2. Liste et résultat des procédures d’information et/ou de consultation des organes représentatifs du personnel au cours des trois dernières années.3. Liste des types et montants de rémunération dans le cadre de la politique de motivation des salariés en dehors du salaire brut (bonus, commissionnements, stock options, participation, intéressement, avantages particuliers attachés à la qualité de salarié de l’entreprise).4. Bilan social, le cas échéant.5. Engagements de la Société en matière de retraites, fonds de pension, système de prévoyance.6. Nombre de jours de grève pendant les trois dernières années.

XII. – FISCALITE1. Litiges en cours ou menaçants avec l’administration fiscale.2. Liasses fiscales des trois derniers exercices.

XIII. – DIVERS1. Etudes, expertises ou coupures de presse sur la Société ou les Filiales.

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L’information permanente des actionnaires prévue aux articles L. 225-115 et L. 225-117 du Code de commerce

Comptes annuels, rapports de gestion, procès-verbaux d’assemblées générales et rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices, liste et objet des conventions courantes conclues entre la société et ses dirigeants, statuts. Article L. 225-115Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ;3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat . Article L. 225-117Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 142, 144 et 153).

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L’information périodique des actionnaires prévue à l’article L. 225-108 du Code de commerce Accessibilité des actionnaires, au moins 15 jours avant chaque assemblée générale : au formulaire de procuration / formulaire de vote par correspondance, à l'ordre du jour de l'assemblée, au texte des projets de résolution ainsi qu’à leurs droits précisés dans Code de Commerce.

Article L. 225-108Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (voir Décr. n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 133, 135, 138, 139, 141 et 144).A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

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