informations sociales et négociations sectorielles

Informations sociales et négociations sectorielles

WORKSHOPEntrepreneurs de Jardins de Wallonie

Ormeignies, le 24 novembre 2015

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Commission paritaire

• Les entrepreneurs paysagistes ressortissent à la Commission paritaire des entreprises horticoles : CP145, précisément CP145.04

• Y siègent les organisations syndicales CSC, FGTB et CGSLB, représentant le travailleurs, et les organisations patronales représentant les employeurs : BB, AVBS, FBEP et FWA-FWH

• 3 types de CCT : intersectorielles (CNT) sectorielles (CP145) et les CCT d’entreprise

Ormeignies 24/11/2015

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AIP et CCT

• AIP : accord interprofessionnel élaboré tous les 2 ans au sein du Groupe des 10. Porte sur l’évolution salariale, réductions de charges, …

• Cet AIP doit être traduit en CCT, lors des négociations sectorielles au sein des CP, qui vont régler les conditions de salaires et de travail dans les entreprises

• Négociations actuellement toujours en cours pour 2015-2016


Fonds social et de garantie

• Au sein de la CP 145, les partenaires sociaux ont créé 2 fonds de sécurité d’existence : FSG entreprises horticoles et FSG Implantation et Entretien de Parcs & Jardins

• Objectifs – Octroi d’avantages sociaux complémentaires– Organisation de la formation professionnelle des travailleurs

• Financement du FSG par les cotisations sociales des employeurs, via l’ONSS (12,40% de la masse salariale)

• Depuis 2008, création d’un Fonds de pension sectoriel 2ème pilier


Salaires et autres avantages• Salaires indexés 1x par an, en janvier• Barèmes minima

– en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon autonomie et polyvalence)

– Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans)• Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la fin de

la période de référence (01/07–30/06), payable en décembre• Prime syndicale• CCT 90 : avantages non récurrents liés aux résultats (entreprise)• Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en décembre par

le FSG. Facture à payer par l’employeur à la société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de convertir les éco-chèques en un autre avantage.

• Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/sem


Autres avantages à charge du FSG

• Allocation complémentaire de chômage temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j

• Indemnité complémentaire aux alloc.chômage en cas de prépension à 58 ans

• Allocation en cas de maladie de longue durée 4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie – Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service– Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur


Déplacement et mobilité

• Déplacement domicile – lieu de travail– Transport en commun : remboursement à 100%– Bicyclette : 0,22 €/km– Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la

distance en km parcourue par route• Mobilité

– Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime mobilité (non due si déplacement pendant temps de travail)

• Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de séparation (6,2€/j)


Formation

• Engagement des partenaires sociaux à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle continue

• MWSV = représentant des FSG en Wallonie pour CP132, 144, 145 et 145.04

• Remboursement du salaire et des frais à l’employeur par FSG, via MWSV

• Offre de formations adaptées aux besoins


Formation (suite)

• Plan pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés – Travailleurs >45 ans avec 10 ans d’ancienneté dans le

secteur : exemptés d’1 jour de prestations avec maintien du salaire (remb.FSG)

– Travailleurs >50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur : exemptés de 2 jours

– Travailleurs >55 ans avec 20 ans d’ancienneté dans le secteur : exemptés de 3 jours

• Jours libres pour suivre des formations spécifiques organisées par MWSV (pas obligatoires)

• CCT de 2014 (prolongation en discussion)


Formation (suite)

• Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la RW• Objectif : prévention de la santé et de la sécurité dans

les secteurs verts, reconnus comme des métiers dangereux

• Equipe de 4 conseillers en prévention– réalisation d’analyses de risques en exploitations– sensibilisation à l’utilisation de produits biocides– participation aux programmes de réduction des pesticides– info et formations sur les thèmes : prévention des TMS,

sécurité des machines, phytolicence, secourisme, …• Services gratuits pour les entreprises situées en W


Outplacement

• Obligation, pour l’employeur, d’offrir un reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui ont plus de 45 ans ou dont le préavis est de 30 semaines ou plus

• Sauf en cas de licenciement pour motif grave ou droit à introduire une demande de pension

• Le FSG intervient pour 80% des coûts (20% à charge de l’employeur)

• MWSV organise l’outplacement au niveau sectoriel (3 modules de formations de 20h, sur max 1 an)


Groupes à risques

• CCT pour encourager l’emploi de personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ :– Chômeurs longue durée– Chômeurs à qualification réduite– Personnes handicapées– Travailleurs peu qualifiés– Travailleurs allochtones (non UE)

• Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an

• Limitée à 1 travailleur par entreprise


Merci de votre attention !

Pour tout renseignementFédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFGYves Heirman – Marie MertensTél : 09 224 03 11 Email : [email protected] www.bfg-fbep.be

Fédération Wallonne Horticole FWHClaude VanhemelenTél : 081 62 73 10 Email : [email protected] www.fwhnet.be

mailto:[email protected]

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