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IFSI Emile ROUX
Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié le 20
avril 2012
Gouvernance
des instituts de formation
Ce texte est applicable aux instituts de formation (publics et privés) autorisés par le Président du Conseil Régional pour la préparation des diplômes d’Etat :
– Infirmier
– Masseur-kinésithérapeute
– Pédicure-podologue
– Ergothérapeute
– Manipulateur en électroradiologie médicale
– Technicien en analyses biomédicales
Le Conseil Pédagogique ses membres de droit (1)
Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, président : ARS délégation territoriale du Val de Marne ;
Le directeur de l’institut de formation ;
Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut ou son représentant (Mr Lallier pour nous);
Le coordonnateur général des soins de l’établissement public de santé de rattachement ;
Le Conseil Pédagogique ses membres de droit (2)
Un enseignant de statut universitaire, quand l’IFSI
a conclu une convention avec l’université, UPEC
ou UPMV ;
Le président du Conseil Régional ou son
représentant.
La conseillère pédagogique régionale ;
Un infirmier désigné par le représentant de l’Etat
exerçant hors d’un établissement public de santé.
Le Conseil Pédagogique ses membres élus
Représentants des étudiants :
– 6 élus par leurs pairs (2/promotion)
Représentants des enseignants élus par leurs pairs
– 3 enseignants permanents de l’IFSI
– 2 personnes chargées d’encadrement dans un service de
soins d’un établissement de santé (1 cadre de santé
infirmier dans une EPS, 1 ayant des responsabilités
d’encadrement dans un établissement de santé privé)
– 1 médecin
Le Conseil Pédagogique
Le CP est constitué par arrêté du Préfet de région ;
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ;
La durée du mandat est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est de un an
Les élections se déroulent lors d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Selon les questions inscrites à l’ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux
Le Conseil Pédagogique
Il se réunit : – au moins 2 fois par an, (convocation du directeur après accord du
président)
– à la demande des 2/3 des membres
– La 1ère réunion a lieu dans le trimestre qui suit le début de la formation
Il ne peut siéger que si les 2/3 des membres avec voix délibérative sont présents.
– Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres sont à nouveau convoqués dans un délai max de 15 j. Il pourra ainsi délibérer quel que soit le nombre de présents.
Le directeur de l’IFSI fait assurer le secrétariat des réunions. – le compte rendu, après validation par le président du conseil, est
adressé à chaque membre.
Le Conseil Pédagogique est consulté pour avis sur
1. Le projet pédagogique de chaque année de formation :
– Objectifs de formation
– Organisation générale des études avec notamment la date de rentrée de chaque année de formation
– Planification des enseignements, des périodes de congés, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances
2. Le règlement intérieur
– dont le contenu minimum est fixé en annexe
– Tout avenant à ce contenu minimum
Si le directeur ne souhaite pas suivre l’avis du
Conseil pédagogique sur les points 1 et 2,
– il le convoque à nouveau afin de recueillir son avis
dans un délai d’un mois
– il peut soumettre son projet initial ou un projet tenant
compte de l’avis émis lors de la 1ère délibération
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
3. L’effectif des différentes catégories de
personnels en précisant pour les
personnels enseignants permanents la
nature et la durée de leurs interventions
4. L’utilisation des locaux et du matériel
pédagogique
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
5. Le rapport annuel d’activité pédagogique :
Étudiants en formation préparant au DE
Effectifs des étudiants par année de formation
Suivi des promotions d’étudiants (nb de départs ou
d’arrivées en cours de formation, nb de diplômés
en fonction de l’effectif rentré)
Profil de l’effectif de rentrée (DRESS)
Résultats des étudiants (contrôle continu des
connaissances, DE)
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
5. Le rapport annuel d’activité pédagogique :
Étudiants en formation continue
Nb de stagiaires accueillis
Nb de journées de formation continue réalisées
Nb d’actions de formation (thématique, durée et
contenu pédagogique)
Bilan des actions de formation réalisées
Recherches pédagogiques réalisées
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
5. Le rapport annuel d’activité pédagogique :
Activités de recherche
Type d’activités réalisées
Suivi par l’ARS sur le bilan annuel pédagogique
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant
au DE
Evaluation des actions de formation continue réalisées
Evaluation des recherches pédagogiques réalisées
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
5. Le rapport annuel d’activité pédagogique :
Gestion
Effectifs des différentes catégories des personnels permanents
Exécution du budget
Formation continue des personnels
Nb journées par agent avec les thématiques concernées
Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
6. Les situations individuelles :
Etudiants en difficulté pédagogique Le conseil peut proposer un soutien particulier, susceptible de lever les difficultés, sans
allongement de la formation
Etudiants ayant dépassé leur franchise
Demandes de redoublement formulées par les étudiants (ECTS insuffisants)
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes
Modalités de reprise de la formation après une interruption inférieure à 3 ans
Demandes d’admission en cours de formation (à l’occasion ou non d’un redoublement) formulées par les étudiants pour un motif exceptionnel
Demandes de candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire
Le Conseil Pédagogique
est consulté pour avis sur
Présence et absences aux
enseignements
Les enseignements comprennent :
– des périodes en IFSI : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques
– des périodes d’enseignement clinique : stages
La présence des étudiants est obligatoire seulement aux TD, TP et stages
Toute absence aux TD, TP, stages et épreuves d’évaluation doit être justifiée (certificat médical ou preuve attestant de l’impossibilité d’être présent (cf annexe 1)
Présence et absences aux
enseignements
Franchise :
– Absence totale autorisée pour des absences justifiées
(stages, TD, TP) sans récupération sauf décision
contraire du directeur
– Durée : 12j par semestre
– Si dépassement récupération sur les congés
hebdomadaires ou annuels. La récupération peut être
répartie sur l’ensemble de la formation (modalités
fixées en accord avec le directeur)
– Si impossibilité de récupération , Conseil Pédagogique
Présence et absences aux
enseignements
Franchise : motifs d’absence
– Maladie ou accident
– Décès d’un parent au 1er ou 2nd degré
– Mariage ou PACS
– Naissance d’un enfant (congé de paternité)
– Fêtes religieuses (BO Ed Nationale)
– Journée d’appel de préparation à la défense
– Participation à des manifestations en lien avec leur
statut d’étudiant et leur filière de formation
Présence et absences aux
enseignements
Maternité :
– Durée légale du congé de maternité (code du travail)
– Evaluations théoriques possibles si certificat médical l’autorisant
Paternité
– Durée légale en accord avec le directeur
Maladie
– Evaluations théoriques possibles si certificat médical l’autorisant
Autorisations exceptionnelles
– Accordées par le directeur mais décompte de la franchise
Interruption de formation
Demande écrite de l’étudiante
Droit de report de 3 ans maximum
Droit de réintégration au stade où la formation a été interrompue après avis du conseil pédagogique
Notes acquises conservées
Au-delà des 3 ans, bénéfice du concours d’entrée conservé pendant 2 ans
Une seule interruption de 3 ans pendant la formation
Situations individuelles
Dossier de l’étudiant communiqué
– aux membres du CP
– à l’étudiant
– accompagné de l’avis motivé du directeur
– au moins 15 j avant sa réunion
L’étudiant est entendu lors de la réunion du CP
Il peut être accompagné de la personne de son choix
La décision prise par le directeur sera notifiée par écrit dans un délai maximum de 5 j. Elle figure dans le dossier pédagogique et est adressée au président du CP
Vote
lors du Conseil pédagogique
À bulletin secret
– Pour les situations individuelles
– Pour les autres avis formulés si au moins 1/3 des membres le demandent
Egalité des voix
– L’avis est dans ce cas réputé favorable à l’étudiant pour les situations individuelles
– Pour toute autre question la voix du président est prépondérante.
Avertissement
Le directeur peut avertir un étudiant sans consultation du CP ou du CD
– L’étudiant reçoit préalablement communication de son dossier
– Il est entendu par le directeur de l’institut et peut être accompagné de la personne de son choix
– La décision motivée figure au dossier de l’étudiant.
Conseil de discipline
Constitué chaque année lors de la 1ère
réunion du CP
Emet un avis sur les fautes disciplinaires
Peut proposer : avertissement, blâme,
exclusion temporaire pour une durée
maximale d’une semaine ou exclusion
définitive
Conseil de discipline
Représentant de l’Etat dans le département
Directeur de l’IFSI
Responsable de l’organisme gestionnaire
Médecin chargé d’enseignement (CP)
Un cadre des services (CP)
Un formateur (CP)
Un étudiant par promotion (CP)
Règlement intérieur rubriques
Comportement général (actes, propos, attitude, tenue)
Contrefaçon
Règles d’hygiène et de sécurité (Consignes, interdiction de fumer)
Locaux(Maintien de l’ordre, utilisation)
Libertés et obligations des étudiants (représentation, liberté d’association, tracts et affichages, liberté de réunion, droit à l’information, ponctualité, tenue vestimentaire, information de l’IFSI en cas d’absence, stages)
Droits et obligations des personnels