Le Fait du jour Vendredi 16 novembre 2012

nice-matin

serez-vous touchés ?

n Alignementde la fiscalité du capitalsur celle du travailActuellement, les intérêts peuvent êtretaxés à 24%, les dividendes à 21% et lesplus-values de cession de titres à 19%.Dorénavant intérêts , dividendes etcessions réalisées seront taxés selon lebarème de l’IR) à l’exception des intérêtsinférieurs à 2000 euros. Ce dispositif vaalléger la facture pour les ménages imposésà l’IR à 5,5% et 14%,mais l’alourdira pourceux imposés à 30,41 et 45%.

Gain pour l’Etat : milliards

Echelle dessalairesen France en

Les clés pourtoutcom prendre

Source :IN SEE

Répartition des foyers selon le revenu fiscaletselon l'im pôtacquitté en

* Parm ices16,1 m illionsde foyers2scaux,2,3 m illionssontim posables.

0

15 000

16,1*

11,4 5,4

2,1-2,1

6

2,6

0,6 17,8

14

10,4

28 750

48 750

97 500

Revenu 2scalannuelderéférenceen euros

N om brede foyers2scaux

en m illions

Im pôtsurle revenuperçu parl'Etat,

en m illiardsd'euros

Sommeredistribuée

Source:D

irectiongénéraledes4nancespubliq

ues

Im pôtprogressif

partrancheJusqu'à

5 963

€

de5 9

63à 1

1 896

€

de11

896 à

2642

0 €

de26

420 à

7083

0 €

de70

830 à

150 0

00€

plusd

e 150

000 €

plusd

e 100

0 000

€€ €0% 5,5% € 14% €€ 30% €

00

41%€45%

€75%

Taux

0

10

20

30

40

50%

60

70

80

909599100 7 654

4 2863 317

2 510

2 111

1 862

1 675

1 525

1 396

1 275

1 142

0

Salariésen % Salaire netm ensuelen euros

1% des salariés gagnentplus de 7 654 € parmois

10% des salariés gagnentmoins de 1 142 € net par mois

50% des salariésgagnent moinsde 1 675 € parmois

Salairemédian

n Impôt surla fortuneN ouveau barèmeavec des tauxd’impositions’éch elonnant de0,5 à 1,5%. L e seuild’entrée à l’impô tsur la fortune resteà 1,31 milliond’euros depatrimoine.

Gain pourl’Etat :

milliard

n Contributionsolidaritéautonomie pourles retraitésL a contribution solidaritéautonomie, contributionpatronale sur les salaires, aété instaurée en 2004 pourfinancer l’aide auxpersonnes â géesdépendantes. Dorénavant,les pensions des retraitésimposables y serontégalement soumises, à untaux réduit de 0,15%contre 0,3% sur les salaires.

n Trancheà %U ne nouveauté.E lle touch erales revenussupérieurs à150000 eurospar part.Devraitconcerner50000contribuables.

Gain pourl’Etat :

millions

n Tranche à %Cette « fameuse » tranch es’appliq uera deux annéesde suite à toutcontribuable dont lesrevenus d’activité de 2012,puis 2013, dépasseront1 million d’euros. 1500personnes devraient pay ercette taxe, ce q uiaugmentera leur impô t de140000 euros en moy enne.

Gain pourl’Etat :

millions

n Refiscalisation desheures supplémentairesDepuis le 1er septem-bre, la loi a mis fin auxexonérations decotisations sociales surles h euressupplémentaires, au-delà de la 35e h eure.S eules sont maintenues lesexonérations patronales dans lesentreprises de moins de 20 salariés.

Gain pourl’Etat :

millions