guide pour la mise en application du nouvel arrêté
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Installations de nettoyage à sec
Guide pour la mise en application du nouvel arrêté ministériel du 5 décembre 2012
(paru au Journal Officiel de la République Française le 9 décembre 2012)
Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 2013 1
Chère consoeur, Cher confrère,L’Arrêté Ministériel 2345 du 5 décembre 2012 est une étape importante dans l’histoire de notre profession. En effet, pour les installations ayant un voisinage immédiat, il acte le retrait progressif du perchloréthylène, ce solvant que la très grande majorité d’entre nous utilisons depuis plus de 40 ans.
Les arguments avancés par les pouvoirs publics pour modifier une réglementation qui l’avait déjà été deux ans auparavant sont fondés, pour l’essentiel, sur un principe fondamental en matière de prévention qui veut qu’en présence d’un risque identifié, à défaut de pouvoir le supprimer, on lui substitue un risque moindre.
C’est le principe de précaution mis très souvent en avant par les pouvoirs publics ! Nous aurions bien entendu préféré que l’évolution de nos métiers se fasse au rythme des innovations techniques plutôt qu’au rythme des arrêtés ministériels. Je ne souhaite pas ici ré-ouvrir le débat sur l’opportunité de ce changement de réglementation. Il y a eu le temps de l’échange et de la discussion, parfois vive, avec les institutions. Le temps est maintenant venu d’adapter nos entreprises à ce nouveau contexte réglementaire qui fait de nous, en matière d’alternative de techniques de nettoyage, des pionniers en Europe.
Il nous appartient désormais de faire en sorte que ce qui apparaît aujourd’hui comme une contrainte soit transformé en opportunité pour moderniser notre profession.
Je rappelle également qu’un plan d’aides publiques à l’investissement a été mis en place pour accompagner cette mutation de notre profession. C’est une bonne chose, mais soyons conscients que nos entreprises supporteront l’essentiel de l’effort.
S’ouvre donc devant nous un terrain encore méconnu qu’il va nous falloir investir, avec pour seule boussole ce nouvel Arrêté qui fixe ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il va nous falloir être attentifs aux solutions que l’on nous propose, les étudier avec soin, être prêts à changer nos habitudes, bref… être entreprenant.
Je vous invite donc à étudier avec beaucoup d’attention ce guide, qui a été élaboré avec le centre technique de notre profession, le CTTN.
Pierre Letourneur
Président de la FFPB
L’arrêté du 5 décembre 2012 est venu modifier l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux installations de nettoyage à sec soumises à déclaration sous la rubrique n°2345de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce nouvel arrêté prévoit notamment la substitution obligatoire du perchlo-roéthylène utilisé dans des installations contiguës à des locaux occupés par des tiers, depuis le 1er mars 2013 pour toute nouvelle machine et de manière progres-sive entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022 pour les machines existantes en fonction de leur âge, les machines les plus anciennes devant être remplacées en premier. Pendant cette période transitoire, les installations devront respecter des dispositions renforcées notamment en terme de gestion du filtre du point de rejet, et de respect de la qualité de l’air dans les locaux voisins du pressing.Avec cette nouvelle réglementation, la France fait figure de pays pionnier, avec les Etats-Unis et le Danemark. En effet, la plupart des réglementations à l’étranger n’interdisent pas mais encadrent l’utilisation du perchloroéthylène dans ces installations via des contraintes telles que la mesure des rejets ou l’application d’une taxation.Afin d’accompagner cette obligation de substitution prévue par l’arrêté ministériel, le ministère, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et les Agences de l’eau ont mis en place un dispositif d’aides financières à destination des exploitants de pressings. De son côté, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a mis en place une aide spécifique pour les exploitants souhai-tant utiliser l’aquanettoyage. De plus, une cellule d’animation profes-sionnelle a été créée par la fédération française des pressings et des blanchis- series, avec l’aide du ministère et de l’ADEME. Son objectif est d’accompagner les profes-sionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène et de fournir, selon les besoins, des renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers. Elle est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.C’est dans cette démarche que la FFPB a réalisé ce guide d’explication du nouvel arrêté, pour en faciliter sa mise en œuvre.
Patricia BLANC
Directrice Générale de la Prévention des Risques
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Reproduction même partielle et vente interdites sans l’ac-cord préalable du rédacteur
Rédacteur
CTTN-IRENInstitut de recherche surl’Entretien et le NettoyageAvenue Guy de CollongueBP 41 69131 ECULLY Cedexwww.cttn-iren.fr
Guide réalisé avec le
concours de la FFPB –
Fédération Française desPressings et des Blanchisseries.
Sur la demande du Ministère de
Écologie, du Développement
Durable et de l’Énergie
Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 20132
Arrêté Ministériel du 5 décembre 2012
modifiant l’arrêté du 31/08/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
L’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements constitue une rubrique (rubrique n° 2345) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (cf. articles R.511-9 et suivants du code de l’environnement et plus globalement le titre I du livre V du code de l’environnement)Les dispositions réglementaires qui encadrent ses installations classées pour la Protection de l’Environ-nement (ICPE) évoluent régulièrement.
Pour l’activité de nettoyage à sec, les dispositions réglementaires liées à ce cadre légal viennent précisément d’être révisées par la publication de l’arrêté ministériel du 5/12/2012.
L’une des principales mesures que fixe ce nouvel arrêté consiste à éliminer le perchloréthylène des installations de nettoyage à sec situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
Cette mesure se fonde sur la dangerosité du perchloréthylène et la notion de qualité de l’air intérieur dans les locaux occupés ou habités. (Voir calendrier de substitution ci-après).
L’arrêté ministériel du 31/08/2009 avait donné lieu à la réalisation d’un guide pour sa mise en applica-tion, adressé à chacun des exploitants concernés. La présente brochure en constitue la mise à jour, effectuée à partir du nouvel arrêté.
Ce guide permettra aux exploitants d’appréhender plus facilement les règles que fixe ce nouveau texte. Ce dernier a pour effet de modifier l’arrêté précédent, ce qui signifie que les règles de l’arrêté du 31/08/2009, pour la plupart, demeurent telles qu’elles étaient définies. A noter toutefois que les délais de mise en application de certaines mesures, fixés dans la version de 2009 sont expirés ou ont été revus.
Il convient aussi de rappeler que la conformité à cet arrêté ne dispense pas de l’application du code du travail ou d’autres règles telles que celles relevant de l’urbanisme, par exemple.
A noter que toutes les installations de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloréthy-lène restent soumises à cet arrêté dès lors que la capacité totale des machines est comprise entre 0.5 kg et 50 kg.
Seules les installations utilisant comme procédé unique le nettoyage à l’eau ne sont pas soumises à l’arrêté. Cependant, ces dernières sont susceptibles d’être soumises à la réglementation des installa-tions classées pour la protection de l’environnement au titre d’une autre rubrique (n°2340)dès lors que la capacité de lavage de linge serait supérieure à 500 kg/jour, ce qui est en pratique rarement le cas.
I - Rappels sur la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Les installations de nettoyage à sec ont été initialement classées sous la rubrique ICPE n° 251, modifiée ensuite pour devenir la rubrique n° 2345, par la publication du décret 2002-680 du 30/04/2002.
A la rubrique n° 2345 : « utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements », correspondent deux régimes ICPE : le régime de déclaration avec contrôle périodique et le régime d’autorisation. Les critères de classement des installations sont les suivants :
- Déclaration (DC) : si la capacité maximale nominale1 totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l’installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg :
- Autorisation (A) : si la capacité maximale nominale totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l’installation excède 50 kg.
Lors de la création d’une installation de nettoyage à sec, le dossier de déclaration doit être transmis à la préfecture du département (au service des installations classées), qui retourne à l’exploitant un
1 capacité maximale nominale calculée conformément à la norme NFG 45010
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récépissé de déclaration. Si un changement notable intervient dans l’exploitation de cette installation (changement d’exploitant, de procédé, etc…), cette modification doit être signalée à ce même service.
Les installations soumises à autorisation (A) relèvent d’un arrêté d’autorisation délivré par le préfet, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation. Cette demande consiste en une procédure conséquente, non développée ici. En effet, la grande majorité des installations de nettoyage à sec relève du régime de déclaration de par les capacités des machines installées.
Les installations de nettoyage à sec soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) sont tenues de respecter les prescriptions fixées maintenant par l’arrêté ministériel du 5/12/2012.
Historique des textes fixant les prescriptions des installations de nettoyage à sec : un premier texte, l’arrêté-type 251 a été remplacé le 2/05/2002 par l’arrêté-type 2345, publié au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’Environnement, le 5/05/2002.
Un décret publié le 13/04/2006 instaurait le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration. La liste des installations ICPE concernées a été publiée par décret le 8/06/2006. On y trouve la rubrique n° 2345 : « Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ».
Un nouvel arrêté a été publié le 31/08/2009 au Journal Officiel de la République Française (JORF) et la dernière version, l’arrêté ministériel du 5/12/2012, a été publiée le 9/12/2012 au JORF également.
II - Composition du nouveau texte
Les dispositions applicables aux installations sont différentes selon leur dates de déclarations.
Par conséquent, la date de déclaration en préfecture revêt une importance majeure. Il est d’ailleurs conseillé d’adresser le dossier de déclaration à la préfecture du département en recommandé avec accusé de réception (au service des Installations classées). Le récépissé de déclaration retourné par la préfecture est à conserver dans le dossier « Installation classée » de l’installation, tout comme l’accusé de réception.
Le texte comporte quatre annexes :
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environ-nement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345.
Nota : Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une instal-lation soumise au régime de l’autorisation sauf si l’arrêté préfectoral d’autorisation prévoit des dispo-sitions spécifiques.
Annexe II : Règles techniques applicables en matière de vibrations : Valeurs limites et méthode de mesure ; applicables aux installations déclarées à partir du 5/05/2002 (Contrôles à effectuer sur demande spécifique de la préfecture).
Annexe III : Modalités d’application des dispositions de l’annexe I concernant les installations en fonc-tion de leur date de déclaration.
Annexe IV : Protocole d’essais pour la détermination des émissions de Composés Organiques Volatils d’une machine de nettoyage à sec: Dans le cadre du paragraphe 6.3 – Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée, pour les machines ne bénéficiant pas de la marque NF.
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La substitution du perchloréthylène s’applique aux installations utilisant du perchloréthylène, implantées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, à compter du :(cf. arrêté du 05/12/2012 : § 2.3.3 de l’annexe I et de l’annexe III):
01/03/2013 pour toute machine mise en service à compter du 01/03/2013
01/09/2014 pour toute machine mise en service avant le 31/12/1998 inclus
01/01/2016 pour toute machine mise en service entre le 01/01/1999 inclus et le 31/12/2001 inclus
01/01/2018 pour toute machine mise en service entre le 01/01/2002 inclus et le 31/12/2004 inclus
01/01/2019 pour toute machine mise en service entre le 01/01/2005 inclus et le 31/12/2006 inclus
01/01/2020 pour toute machine mise en service entre le 01/01/2007 inclus et le 31/12/2008 inclus
01/01/2021 pour toute machine mise en service entre le 01/01/2009 inclus et le 31/12/2010 inclus
01/01/2022 pour toute machine mise en service entre le 01/01/2011 inclus et le 28/02/2013 inclus
III – Substitution du perchloréthylène
1. Dans le cas des installations de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène et implantées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers, un calendrier de substitution est établi. Il en résulte notamment que :
➢ au plus tard le 01/09/2014, toute machine au perchloréthylène mise en service avant le 31/12/1998 est remplacée par une technologie de substitution.
➢ toutes les machines au perchloréthylène auront été remplacées par une technologie de substitution au plus tard le 01/01/2022.
➢ Il est interdit d’installer une machine au perchloréthylène à partir du 01/03/2013.
➢ les solvants qui présenteraient une pression de vapeur à 20°C égale ou supérieure à 1900 Pascal sont exclus des solutions de substitution.
Calendrier détaillé :
2. L’arrêté traite d’une part, du perchloréthylène et de tout solvant dont la tension de vapeur à 20°C est égale ou supérieure à 1900 Pascal et d’autre part, des solvants autres que le perchloréthylène.
N.B. : La tension de vapeur (ou pression de vapeur) caractérise la volatilité d’une substance. Elle est généralement fournie en Pascal (unité de mesure de pression).
3. L’arrêté définit les solvants utilisables en nettoyage à sec (selon les conditions fixées par l’annexe I). Les solvants actuellement proposés sur le marché répondent à cette définition (cf. tableau des solvants ci-dessous).
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IV - Contrôles périodiques
La nomenclature des ICPE prévoit que les installations de nettoyage à sec sont soumises à un contrôle périodique.
Objet du contrôle périodique : Vérifier la conformité des installations de nettoyage à sec selon un réferenciel technique défini par l’arrêté du 5/12/2012.
Fréquence : un contrôle tous les 5 ans.
Qui est compétent pour effectuer ces contrôles ? : des organismes agréés par le ministère en charge de l’environnement. L’agrément fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel, qui précise les rubriques de la Nomenclature ICPE pour lesquelles l’organisme est compétent.
Sur quelles bases seront-ils agréés ? Peuvent prétendre à l’agrément des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle au sein de l’Union Européenne. Cette accréditation s’appuie par exemple sur des critères d’indépendance par rapport à d’autres activités telles que la conception, l’installation ou la fourniture en général.
L’agrément prend en compte également les compétences de l’organisme au regard du référen-tiel technique de l’activité concernée. Le ministère en charge de l’environnement peut d’ailleurs procéder à l’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection. Ses représentants locaux peuvent assister aux contrôles périodiques réalisés par l’organisme. Comme dans sa version précé-dente, le texte de l’arrêté du 5/12/2012 inclut le référentiel technique servant de base aux contrôles périodiques.
Qui doit déclencher le contrôle ? La réalisation du contrôle relève de la responsabilité de l’exploitant (voir exigences relatives au premier contrôle ci-dessous).
Quels sont les résultats de ces contrôles ? Un rapport de visite fourni par l’organisme de contrôle, que l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Ce rapport constate la conformité (ou non) de l’exploitation par rapport à chacune des dispositions de l’arrêté-type.
Comment exploiter ce rapport de visite ? Les écarts relevés par rapport aux exigences de l’arrêté ministériel du 5/12/12 doivent faire l’objet de corrections de la part de l’exploitant pour y remédier. Ces actions et leurs dates de mise en œuvre seront formalisées et conservées dans le dossier ICPE de l’installation.
Nouvelle notion : NON-CONFORMITE MAJEURE
L’arrêté ministériel du 5/12/2012 fixe les prescriptions sur lesquelles porte le contrôle périodique et définit celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure (article R. 512-58 du Code de l’environnement).
Une non-conformité majeure entraîne l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 du code de l’environnement (cf. ci-dessous).
Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non conformités majeures, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour supprimer les non-conformités majeures.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial, pour que soit réalisé un contrôle complémen-taire ne portant que sur les prescriptions dont le non-respect a entraîné des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l’exploitant.
L’organisme agréé adresse à l’exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite.
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L’organisme agréé informe le préfet (service d’inspection des installations classées) de l’existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :
- s’il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de trois mois ;- s’il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant dans le délai d’un an ;- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Cette information comprend l’envoi d’un extrait du rapport de visite initial mentionnant les non-confor-mités majeures, de l’échéancier de mise en conformité ou d’une copie du rapport complémentaire.
Autres informations prévues (article R.512-60 du code de l’environnement) : l’organisme de contrôle transmet, chaque trimestre, au ministre chargé des installations classées la liste des contrôles effectués.
Il adresse au ministre chargé des installations classées, un rapport sur son activité de l’année écoulée au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise notamment le nombre de contrôles effectués à l’échelle nationale et départementale et la fréquence des cas de non-conformité.
Premier contrôle périodique : quand doit-il intervenir ?
Installation nouvelle (déclarée après le 12/01/2010) : le premier contrôle est réalisé dans les 6 mois qui suivent la mise en service de l’installation.
Installations existantes (déclarées entre le 01/01/1998 et le 30/06/2009) : le premier contrôle est réalisé au plus tard le 30/06/2013.
Cette date limite s’applique à toutes les installations, même à celles déclarées entre 2004 et 2009 qui bénéficiaient initialement d’un délai allant jusqu’au 30/06/2014 (cf. § 1.8 de l’annexe I)
Rappel :
Dates limites du premier contrôle En fonction de la période de mise en service de l’installation 30/06/2010 Antérieurement au 01/01/198630/06/2011 Entre le 01/01/1986 et le 31/12/199130/06/2012 Entre le 01/01/1992 et le 31/12/1997
Le contrôle périodique est ensuite effectué tous les 5 ans.
V - Présentation du nouvel arrêté du 5/12/2012
Le tableau figurant dans les pages suivantes a pour but de présenter les dispositions de l’annexe I en tenant compte des modalités d’application de ces dispositions (annexe III), fonctions de la date de déclaration des installations de nettoyage à sec en préfecture (service des installations classées). Il constitue un outil de lecture plus commode de l’arrêté.
Les mesures sur lesquelles porte le contrôle périodique y sont précisées ainsi que celles qui donnent lieu à des non-conformités majeures.
L’exploitant doit par ailleurs se procurer le texte in extenso (avec toutes ses annexes), afin de le joindre au dossier « installation classée » comme exigé par l’arrêté (cf. point 1.4 de l’annexe I) et ainsi de disposer des quelques éléments dont il a été fait abstraction dans cette brochure, pour des raisons techniques.
Pour ce faire, consulter le site Internet : www.ineris.fr/aida, rubrique réglementation. Sélectionner ensuite : code de l’environnement, puis arrêté, puis l’année de publication ou, à l’aide d’un navigateur internet, saisir directement l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/22862.
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 20138
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 2013 13
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 201320
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 201322
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 201324
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 2013 29
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Présentation Arrété Ministériel du 5/12/2012 - FFPB - CTTN - ISBN n°978-2-951-9716-7-7 - date de parution 30 avril 201330
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Fédération Française des Pressings et des Blanchisseries
21 rue Jean Poulmarch, 75010 PARIS - Téléphone : 01 42 01 85 08Email : [email protected] Internet : www.ffpb.fr
Pour tout renseignement, contactez :Cellule nationale d’animationTéléphone : 01 42 01 85 08 ou 06 40 49 64 22Email : [email protected] : [email protected] internet : www.cellule-animation.ffpb.fr
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