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Guide
ENVIRONNEMENT &
risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de
surface
Performance Bretagne Environnement Plus
Performance Bretagne Environnement Plus
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie
L’opération PERFORMANCE BRETAGNE
ENVIRONNEMENT PLUS accompagne,
depuis 1994, les PME et PMI bretonnes
dans l’amélioration de leur performance
environnementale. Portée par l’Union des
Entreprises - Medef Bretagne, Performance
Bretagne Environnement Plus est une
opération soutenue par le Conseil régional,
l’Etat et l’Union européenne.
Journées thématiques régionales, formations
de correspondants, autodiagnostics, clubs,
sont autant d’occasions de sensibiliser et
d’assister les responsables industriels soucieux
de l’impact de l’activité industrielle sur
l’environnement.
Les guides sectoriels de Performance
Bretagne Environnement Plus reprennent
l’essentiel de la réglementation et des
éléments de gestion de l’environnement. Ils
constituent un précieux outil de travail pour
les dirigeants et/ou les collaborateurs en
charge des questions d’environnement et de
maîtrise des risques.
Réalisé en collaboration avec l’UIMM
Bretagne(1), le CETIM(2) et la FIM(3), ce
troisième guide sectoriel Performance
Bretagne Environnement Plus est dédié
aux métiers de la métallurgie, de la
mécanique et du traitement de surface.
Nous espérons qu’il répondra à vos attentes et
adressons tous nos remerciements aux
entreprises bretonnes de la métallurgie, de la
mécanique et du traitement de surface qui,
par leurs témoignages, ont contribué à la
création de ce guide.
Patrick CARÉ
Président de l’Union des Entreprises Medef Bretagne
(1) : Union des Industries des Métiers de la
Métallurgie Bretagne (2) : Centre Technique des Industries Mécaniques (3) : Fédération des Industries Mécaniques
Si le risque est associé à toutes les
activités humaines et industrielles,
comme à l’environnement naturel, une
bonne gestion de la sécurité et de
l’environnement relève de la
responsabilité de chaque entreprise.
Partie prenante de la compétitivité et
d’un développement durable, les
industriels doivent donc gérer les
risques technologiques et
environnementaux de façon
pragmatique tout en mettant en place
des actions de prévention efficaces et
en élaborant des solutions adaptées.
Pour vous informer et vous
accompagner dans cette démarche,
l’UIMM Bretagne s’est associée à
Performance Bretagne
Environnement Plus dans
l’élaboration d’un guide sectoriel «
Environnement et risques industriels
des métiers de la métallurgie,
mécanique et traitement de surface ».
Ce guide, composé de 12 fiches vous
présente une synthèse des
réglementations environnementales en
vous apportant des solutions, parfois
illustrées de témoignages
d’entreprises, afin de prévenir les
risques en privilégiant leur maîtrise à la
source.
Espérant qu’il répondra à vos attentes,
nous vous en souhaitons bonne
lecture.
Thierry TROESCH
Président de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Bretagne
Le secteur de la métallurgie en Bretagne représente 2 200 entreprises (dont 90 % de moins
de 50 salariés). Il regroupe 60 000 emplois salariés, soit un tiers de l’emploi industriel et 25
% des emplois privés bretons.
La métallurgie bretonne représente 1 emploi privé sur 10 en Bretagne.
Le secteur breton est présent sur l’ensemble des domaines de la métallurgie : l’électronique, la
construction automobile, les télécoms, la construction navale civile et militaire et la réparation
navale.
La performance des industries bretonnes repose sur leur capacité à s'adapter aux évolutions du
secteur, aussi bien du point de vue technique que de celui de la demande.
Les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance, la réglementation associée
est de plus en plus riche. L’innovation et la conformité réglementaire deviennent conjointement
des paramètres essentiels de la compétitivité des entreprises.
Performance Bretagne Environnement Plus est une opération soutenue par le Fonds européen
de développement régional, l’Etat et le Conseil régional de Bretagne. Elle vise à promouvoir la
démarche environnementale auprès des PME-PMI de Bretagne, à les accompagner dans la prise
en compte de l’environnement dans leur outil de production et à favoriser l’accès aux
technologies propres et de dépollution.
Dans cette optique, Performance Bretagne Environnement Plus édite le guide sectoriel
"Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et
traitement de surface". Par une approche synthétique des différentes problématiques
auxquelles sont exposées les entreprises bretonnes de la métallurgie, mécanique et traitement
de surface, les fiches thématiques traitent des sujets tels que la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement, la gestion de l'eau, des déchets, les rejets
atmosphériques, les risques chimiques et industriels et l'énergie ou encore l’éco-conception.
Cet outil est destiné aux dirigeants d'entreprises, aux responsables environnement, sécurité ou
management, ainsi qu'à tous les collaborateurs opérationnels dont les décisions nécessitent une
information claire et des pistes pour aller plus loin. Il vous accompagnera dans l'évaluation de la
conformité réglementaire de votre entreprise et dans l'élaboration d'une démarche
environnementale.
Les conseillers de l'opération PBE+ restent à votre écoute et vous souhaitent bonne lecture.
L'équipe Performance Bretagne Environnement Plus
Programme animé
par l’UE-MEDEF
Bretagne, financé par
l’Union européenne, l’Etat
et le Conseil régional avec
la participation des
chambres de commerce et
d’industrie de Bretagne,
les unions des entreprises
départementales,
l’Ademe, PSA Peugeot
Citroën.
Guide
« Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface »
Performance Bretagne Environnement Plus
- Révision 2011 -
Sommaire :
Fiche n°1 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Fiche n°2 : Déchets Fiche n°3 : Air et composés organiques volatils : rejets atmosphériques Fiche n°4 : Risque industriel Fiche n°5 : Energie et bilan carbone Fiche n°6 : Bruit Fiche n°7 : Eau Fiche n°8 : Risque chimique Fiche n°9 : Fluides frigorigènes Fiche n°10 : Ecoconception Fiche n°11 : Système de management environnemental et responsabilité sociétale Fiche n°12 : Responsabilité et assurance Contacts utiles : organismes et rôles
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Fiche n°1
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
En France, la réglementation environnementale est définie par le code de l’environnement, découpé en sept livres.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont susceptibles d’être concernées par le Livre V du code de l’environnement
qui régit la prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Certaines installations peuvent présenter des risques ou
des inconvénients particuliers et sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
Définition d’une installation classée
Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment
pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à
un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients
qui peuvent être engendrés.
Nomenclature des installations classées
La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties :
- Les substances (substances toxiques, inflammables, combustibles…)
- Les activités (agroalimentaire, textile, métallurgie, chimie…)
Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres selon la famille de substance ou d’activité. Un descriptif ainsi
que les seuils éventuels associés au régime de classement sont définis pour chaque rubrique. Certaines rubriques se
composent de sous-rubriques, auxquelles peuvent être également associés des seuils et régimes de classement.
Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de la nomenclature :
Substances Activités
11XX Toxiques 21XX Activités agricoles et animaux
12XX Comburantes 22XX Agroalimentaire
13XX Explosives 23XX Textiles, cuirs et peaux
14XX Inflammables 24XX Bois, papier, carton, imprimerie
15XX Combustibles 25XX Matériaux, minerais et métaux
16XX Corrosives 26XX Chimie, parachimie, caoutchouc
17XX Radioactives 27XX Déchets
18XX Réagissant avec l’eau 29XX Divers
La nomenclature, prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement, est l’annexe de l’article R. 511-9. Elle s’adapte
continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des
changements de régime de classement pour certaines installations.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Rubriques de la nomenclature ICPE spécifiques aux activités des industries de la métallurgie
Le tableau suivant présente les rubriques directement liées aux activités les plus fréquemment rencontrées dans l’industrie
de la métallurgie. Il convient de vérifier si ces rubriques correspondent aux caractéristiques des installations de l’entreprise,
en fonction des seuils décrits dans la nomenclature.
Rubriques de la nomenclature ICPE connexes aux activités des industries de la métallurgie
L’INERIS propose un guide technique pour vous aider à classer vos substances et préparations dangereuses selon la
nomenclature ICPE : www.ineris.fr/gesdoc/aida/file/guide-technique--maj-4-10-2010.pdf
2530 Fabrication et travail du verre 2561 Trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages
2545 Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages 2562 Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus
2546 Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
2547 Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique
2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3%)
2566 Décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique
2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux
2567 Galvanisation, étamage de métaux
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux
2570 Fabrication ou application d’émail
2560 Travail mécanique des métaux et alliages 2575
Emploi de matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage
Substances 1433 Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables
195 Dépôts de ferro-silicium 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables
1111 Emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques
1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles
1131 Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques
Activités
1172 Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques -A-
2321 Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles
1173 Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, toxiques pour les organismes aquatiques -B-
2713
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux
1180 Polychlorobiphényles, polychloroterphényles 2910 Installations de combustion
1220 Emploi et stockage de l'oxygène 2920 Réfrigération, compression
1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
2921 Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air
1414 Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
2925 Charge d’accumulateurs
1418 Stockage ou emploi de l'acétylène 2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit…
1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
Ces tableaux ne sont pas exhaustifs. Pour plus de détails, vous pouvez
consulter le site d’information www.ineris.fr/aida ou contacter votre
conseiller PBE+.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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PRECISION : L’activité de soudure n’est pas à considérer dans la rubrique 2560 « Travail mécanique des
métaux » puisqu’il s’agit d’un traitement thermique. Cette activité de soudure n’est pas retranscrite dans la
nomenclature si ce n’est par la rubrique 1418 mais pour l’usage d’acétylène.
Régimes de classement des installations
Le régime de classement des installations est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature ICPE. Il existe
aujourd’hui cinq niveaux de classement depuis la modification du code de l’environnement par l’ordonnance n°2009-663 du
11 juin 2009.
Non Classé
(NC)
L’activité est présente dans l’établissement mais aucune installation concernée n’atteint le seuil de
déclaration. Si aucune installation de l’établissement n’est classée suivant la nomenclature ICPE,
l’établissement relève du code du travail, de la police du maire, du règlement sanitaire départemental
et du code de la santé publique.
Déclaration (D)
Au moins une des installations de l’établissement est soumise à déclaration mais aucune d’entre-
elles ne dépasse le seuil d’enregistrement ou d’autorisation (Articles R. 512-47 à R. 512-54 du code de
l’environnement).
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet avant sa mise en service. Après
vérification de la conformité du dossier de déclaration, le Préfet délivre un récépissé de déclaration.
Il communique à l’exploitant les précautions minimales à respecter fixées par les prescriptions
générales applicables à l’installation issues des arrêtés types ou des arrêtés ministériels. Ces
prescriptions peuvent être complétées à tout moment par des dispositions particulières fixées par
arrêté préfectoral.
Déclaration
avec Contrôle
périodique (DC)
Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des
contrôles périodiques pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions. Dans ce cas, la procédure
de déclaration en Préfecture n’est pas différente.
Les contrôles, à la charge de l’exploitant, sont effectués par un organisme agréé. Leur périodicité est
fixée à 5 ans (10 ans pour les établissements certifiés ISO 14 001). Le premier contrôle doit être
réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service d’une nouvelle installation.
Enregistrement
(E)
L’enregistrement est une procédure d’autorisation simplifiée réservée aux installations dont les
risques sont connus et maîtrisés. Le décret du 13 avril 2010 décrit la procédure d’enregistrement
(Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l’environnement).
Après vérification de la conformité du dossier d’enregistrement, le Préfet peut prononcer
l’enregistrement par arrêté préfectoral d’enregistrement, fixer au besoin les prescriptions
complémentaires à l’arrêté ministériel relatif à la rubrique concernée, initier une instruction complète
d’autorisation ou refuser l’enregistrement.
Autorisation (A)
L’installation classée présente de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’exploitant
doit déposer un dossier de demande d’autorisation à la Préfecture avant toute mise en service,
démontrant l’acceptabilité du risque (articles R. 512-2 à R. 512-46 du code de l’environnement).
L’autorisation n’est délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Autorisation
avec
Servitudes (AS)
Correspond globalement aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne
« Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même
que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées le plus souvent dans le but
de limiter l’urbanisation à proximité de ces activités à risque.
Le contenu des dossiers de demande de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation des installations classées est détaillé en annexe à cette fiche.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Extrait de la nomenclature : exemple de la rubrique 2552
N° Désignation de la rubrique et seuils Régime Rayon
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)
La capacité de production étant :
1. supérieure à 2 t/j ……………………………………………………………………………………
2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j …………..………………..……………
A
DC
2
Suivant l’exemple, selon ses caractéristiques, l’installation est soumise à déclaration (D) ou à autorisation (A). La colonne
de droite indique le rayon d’affichage en kilomètres de l’avis d’enquête publique. Les conseils communaux des communes
se trouvant dans ce périmètre seront consultés par le Préfet lors des instructions de demande d’autorisation.
Cas d’une régularisation
Dans le cas d’une installation mise en service sans autorisation, ou préalablement soumise à déclaration et ayant
atteint progressivement les seuils d’autorisation, l’exploitant est tenu de régulariser sa situation sous peine de sanctions.
Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l’installation. Si cette régularisation est liée à une plainte ou à un
contrôle inopiné de l’inspection des ICPE, un délai de dépôt du dossier peut être imposé par le Préfet sous forme d’une mise
demeure.
Modification substantielle des installations
Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, d'enregistrement, ou de la
déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. S'il estime, après avis de l'inspection des
installations classées, que les modifications sont substantielles, le Préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande
d'autorisation, d'enregistrement, ou une nouvelle déclaration.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur. Par la détermination de ses
assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des entreprises et à prévenir les risques les plus importants
pour l’environnement. Tout exploitant d’un établissement soumis à autorisation est assujetti à deux TGAP spécifiques :
- la TGAP à l’installation, recouvrée à la délivrance de l’autorisation ;
- la TGAP d’exploitation, recouvrée annuellement.
La gestion du traitement du recouvrement est assurée par la régie des recettes des DREAL. Les entreprises enregistrées
EMAS ou certifiées ISO 14001 bénéficient d’un taux de TGAP exploitation inférieur aux autres entreprises. De plus, les
entreprises inscrites au registre des métiers ne sont pas soumises à la TGAP exploitation et ont une réduction pour la TGAP
à l’installation.
Au niveau communautaire : la directive IED
La directive IED (2010/75/UE) relative aux émissions industrielles vise à prévenir et réduire de façon intégrée la
pollution émanant des activités industrielles et agricoles. Cette directive sera transposée en droit français au plus tard le
7 janvier 2013. Elle simplifie la législation existante en intégrant sept directives sectorielles relatives aux émissions
industrielles dont la directive IPPC (2008/1/CE).
Les installations soumises à autorisation et relevant de la directive IED doivent prendre en compte toutes les mesures de
prévention des pollutions avec une approche intégrée, faire un bilan de fonctionnement décennal et recourir aux
Meilleures Techniques Disponibles (MTD).
La nouvelle directive IED oblige les exploitants à se référer aux BREFs,
documents de référence des MTD par secteur d’activité, pour comparer les
performances techniques existantes aux performances des MTD.
Les BREFs sont consultables sur le site de l’INERIS : www.ineris.fr/ippc/
Les activités de production et
transformation des métaux sont
concernées par la directive IED
selon des seuils déterminés à
l’annexe I de la directive.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Obligations pour l’exploitant d’une ICPE
L’exploitant d’une installation classée est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt
ou son transfert. Il est tenu à de multiples obligations :
- Démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne créer pas de conséquences irréversibles en terme d’environnement et de risques industriels ;
- Mettre en place l’autosurveillance de son installation ;
- S’assurer de la qualification professionnelle et de la formation suffisante en sécurité de son personnel ;
- Vérifier et assurer le maintien du niveau de connaissance du personnel qui opère ;
- Réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations ;
- Faire réaliser l’ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation ;
- Transmettre le cas échéant les résultats d’autosurveillance ;
- Effectuer les éventuelles déclarations obligatoires (déchets dangereux, déclaration annuelle des émissions polluantes, actualisation du plan de gestion des solvants, changement d’exploitant, cessation d’activité…).
Contrôle et sanctions administratives et pénales
Au niveau local, le Préfet de département met en œuvre la réglementation relative aux installations classées. Il est assisté
d'un service technique, l'Inspection des Installations Classées, qui instruit les demandes d'autorisation et d’enregistrement et
en contrôle l'application. Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées de façon inopinée. En cas de non-conformité aux
dispositions des arrêtés, des actions régaliennes peuvent être engagées.
En cas d’infraction, l'Inspection des Installations Classées dresse un procès-verbal exposant les constats et le transmet
au Procureur de la République. Les sanctions peuvent être pénales, civiles et/ou administratives :
Le Procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines
maximales encourues sont :
- Pour une contravention de 5ème
classe, une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
- Pour un délit, une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.
Apport de Performance Bretagne Environnement Plus
« Le réseau Performance Bretagne Environnement Plus (PBE+) met à votre disposition une
équipe de conseillers pour vous accompagner dans la réalisation d’un autodiagnostic dans
votre entreprise. Les conseillers PBE+ vous apportent une aide technique et réglementaire
afin d’identifier les rubriques installations classées auxquelles vous êtes soumis : Fonderie
de métaux (rubrique 2551), travail mécanique des métaux (rubrique 2560)…
En parcourant les différents aspects de vos activités, vous pourrez vérifier l’état de votre
situation réglementaire. Suite à cette identification, il revient à l’exploitant de régulariser au
plus vite sa situation auprès de la Préfecture en y déposant un dossier de déclaration,
d’enregistrement ou d’autorisation, le cas échéant. L’administration transmet à l’exploitant
les exigences auxquelles il doit répondre afin d’y conformer son établissement. Ces
autodiagnostics s’effectuent gratuitement et en toute confidentialité, avec le conseiller PBE+
de votre département. »
POUR EN SAVOIR PLUS
Généralités sur les ICPE : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr Dossier ICPE : www.environnement.ccip.fr
Nomenclature des installations classées : www.ineris.fr/aida/ Accéder à l’ensemble des textes réglementaires : www.legifrance.gouv.fr
Préfecture de Bretagne : www.bretagne.pref.gouv.fr
Au niveau administratif
De la mise en demeure (rappel à
la loi imposant un délai de mise en
conformité) jusqu’à la fermeture de l’installation
Au niveau pénal : 2 types d’infractions
- contraventions de 5ème
classe (non-respect des dispositions des arrêtés
préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration),
- délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d’une mise en demeure…)
Chiffres clés 2010
La Bretagne compte 1700
établissements soumis à autorisation (hors élevage).
758 inspections approfondies ont été effectuées.
Plus de 145 établissements ont reçu des sanctions.
PBE+ a formé plus de 3000
correspondants en entreprise et accompagné plus de 1000
autodiagnostics depuis la création du réseau en 1994. Source : DREAL 2011, PBE+ 2011
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
6
ANNEXE : Dossiers à constituer dans le cadre des demandes d’instruction des installations classées
Contenu du dossier de déclaration (art. R 512-47 à -54 du code de l’environnement) :
une déclaration mentionnant :
- l’identité de la personne physique ou morale selon le cas ;
- l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ;
- la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la
nomenclature dont elles relèvent ;
- le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant
de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
- l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;
- le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.
- les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.
Contenu du dossier de demande d’enregistrement (art. R 512-46-1 à -46-30 du code de l’environnement) :
une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants :
- l’identité de la personne physique ou morale selon le cas ;
- l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ;
- une justification de la demande de permis de construire ;
- nature et volume des activités et l’intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ;
- capacités techniques et financières.
une carte au 1/25 000 de l’emplacement de l’installation projetée ;
un plan à l’échelle 1/2 500 au minimum de l’installation et de ses abords ;
un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ;
dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau : l’avis du propriétaire (s’il n’est pas le demandeur) et
celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation ;
un document permettant d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue
par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale.
un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation avec notamment, pour chaque
prescription, les mesures techniques retenues et les performances attendues par le demandeur pour en garantir le
respect. (Ces 2 derniers éléments sont spécifiques au régime d’enregistrement.)
Contenu du dossier de demande d’autorisation (art. R 512-2 à -46 du code de l’environnement) :
une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants :
- l’identité de la personne physique ou morale selon le cas ;
- l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ;
- une justification de la demande de permis de construire ;
- nature et volume des activités et l’intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ;
- procédés de fabrication ;
- capacités techniques et financières.
une carte au 1/25 000 de l’emplacement de l’installation projetée ;
un plan à l’échelle 1/2 500 au minimum de l’installation et de ses abords ;
un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ;
une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de
demande d’autorisation ;
une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifie les mesures
propres à en réduire la probabilité d’occurrence et les effets ;
une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires
relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel ;
dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau : l’avis du propriétaire (s’il n’est pas le demandeur) et
celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.
3 exemplaires
3 exemplaires
7 exemplaires au minimum
Durée procédure : ≈ 1 à 3 mois
Durée procédure : ≈ 5 à 7 mois
Durée procédure : ≈ 12 à 18 mois
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
7
INTERDICTION
- D’abandonner des déchets - De brûler des déchets à l’air libre - De mélanger certains déchets - D’enfouir des déchets non ultimes - De déverser, rejeter des matières
susceptibles de polluer l’eau ou les sols, de perturber le réseau d’assainissement ou la station d’épuration
- De confier des déchets à un prestataire non autorisé
(Articles L 541-3 et L 211-1 du code de
l’environnement).
ATTENTION
Le mélange de deux types de
déchets classe l’ensemble dans la
catégorie du déchet le plus
dangereux : pensez à bien séparer
vos déchets pour diminuer les coûts
de traitement élevés.
Toute dilution est interdite.
Fiche n°2
DECHETS
En 2008, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) chiffrait la production annuelle de déchets des entreprises françaises (hors secteurs du BTP et de l’agriculture) à 90 millions de tonnes, dont 6 millions de tonnes concernaient des déchets dangereux, soit ceux dont le traitement s’avère le plus coûteux. Parmi ces 6 millions de tonnes, 170 500 tonnes de déchets dangereux ont été produites en Bretagne, dont 2 560 tonnes par les services industriels du travail des métaux, soit 3 %.
La bonne gestion des déchets par l’entreprise constitue donc un enjeu économique important et permet de maîtriser
une partie de ses impacts environnementaux.
Définitions
Selon l’article L. 541-1 du code de
l’environnement, « est un déchet toute
substance ou tout objet, ou plus généralement
tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou
dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».
Est considéré comme déchet ultime un déchet
qui ne peut plus être traité dans les conditions
techniques et économiques du moment (par
extraction de la part valorisable ou réduction de
son caractère polluant ou dangereux).
L’exploitant doit prouver le caractère ultime du
déchet (article 46 de l’arrêté du 2 février 1998).
La nouvelle directive cadre relative aux
déchets du 19 novembre 2008, transposée en
droit français par l’ordonnance 2010-1579 du
17 décembre 2010, décline les orientations
majeures de la nouvelle politique européenne
en matière de déchets.
Responsabilités de l’entreprise
L’entreprise est responsable du stockage, du transport, de l’élimination et de la
valorisation des déchets qu’elle produit et/ou détient. L’élimination des déchets doit
être conforme à la réglementation (article L 541-2 du code de l’environnement).
L’entreprise reste engagée au-delà de la prise en charge du déchet par l’éliminateur.
Elle est également tenue de fournir à l’administration toutes les informations
relatives aux déchets qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge (article L
541-7 du code de l’environnement). Pour chaque catégorie de déchets (dangereux,
non dangereux, organiques ou d’emballages), il existe des obligations spécifiques en
terme de traçabilité et de filières de traitement. En cas de non respect de ces
obligations, l’exploitant s’expose à des sanctions prévoyant jusqu’à 2 ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L 541-46 du code de
l’environnement).
Classification des déchets et exigences réglementaires
Les déchets sont répertoriés selon leur nature dans une nomenclature déchets qui
figure à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement. On distingue
trois classes principales de déchets qui sont soumises à des obligations
réglementaires différentes :
- Déchets dangereux,
- Déchets non dangereux,
- Déchets inertes.
ORDONNANCE 2010-1579 relative aux déchets: Hiérarchie des modes de traitement :
1- Prévention 2- Préparation en vue du réemploi 3- Recyclage 4- Autres formes de valorisation (notamment énergétique) 5- Elimination (enfouissement)
Clarification de définitions importantes comme celle du recyclage, de la
valorisation et des déchets eux-mêmes.
Une substance est un sous-produit et non un déchet si elle répond aux
critères de l’article L 541-4-2 du code de l’environnement.
Un déchet cesse d’être un déchet s’il répond aux critères de l’article L
541-4-3 du code de l’environnement.
Le principe « Pollueur-Payeur » et la Responsabilité élargie des
producteurs de déchets sont clarifiés.
DIRECTIVE 2002/96/CE :
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets, les
entreprises mettant sur le marché des déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) devront adhérer auprès d’un éco-organisme agréé
(contribution) : EcoLogic, Eco-systèmes, ERP-France ou Récylum.
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Dans la nomenclature, chaque déchet est caractérisé par un code à 6 chiffres et les déchets classés dangereux sont
indiqués par un astérisque (Ex: 13 02 06* : Huile moteur synthétique).
L’annexe I de l’article R 541-8 du code de l’environnement indique les différentes propriétés permettant de classer un
déchet en tant que déchet dangereux. Les déchets sont considérés comme dangereux en fonction de la concentration en
substances dangereuses qu’ils contiennent (article R 541-10 du code de l’environnement).
Déchets Dangereux (DD)
Anciennement appelés « Déchets Industriels Spéciaux » (DIS), ils ont un caractère toxique ou dangereux et sont
identifiables par les symboles de dangerosité (Fiche n° 8 Risque chimique). Les déchets de la métallurgie et du traitement de
surface sont décrit en annexe à cette fiche.
L’entreprise doit assurer la traçabilité de la filière d’élimination de ses déchets dangereux avec les obligations suivantes :
- Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD), à conserver pendant 5 ans, retraçant les
différentes étapes de la filière de traitement du déchet (articles R 541-45, -48 et -78, arrêté du 29 juillet 2005). Les
entreprises remettant des déchets dangereux en déchèteries sont exonérées de cette obligation mais une traçabilité est
tout de même conseillée. En cas de collecte de petites quantités de déchets (< 100kg) relevant d’une même rubrique,
l’émetteur du BSDD est le collecteur de déchet. L’entreprise doit simplement signer l’annexe 1 du bordereau.
- En présence de tout déchet dangereux à éliminer, un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) doit être délivré à
l’entreprise par le prestataire déchets (arrêté du 20 septembre 2002). Pour obtenir ce document, il peut être demandé
de prélever un échantillon qui sera analysé par le prestataire afin de définir les caractéristiques physico-chimiques du
déchet et de choisir une filière d’élimination adaptée. Le CAP indique le type de conditionnement, le traitement et le coût
associé. Le numéro de CAP doit être reporté sur le BSDD.
- Tenir à jour un registre de suivi des déchets dangereux dont le contenu est précisé par l’arrêté du 7 juillet 2005.
Les exploitants d’ICPE produisant plus de 10 t/an de déchets dangereux doivent envoyer une déclaration annuelle à
l’administration (articles R 541-44 et R 541-46). La déclaration s’effectue sur le registre GEREP disponible sur internet :
www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/
Tableau de synthèse de la réglementation des déchets dangereux
Déchets Dangereux Conditions de stockage Remarques Référence réglementaire (code de l'environnement)
Huiles usagées (13)* Séparées de tout autre
déchet, ne pas oublier les filtres
Si collecteur agréé, collecte gratuite au-dessus de 600 kg
Art. R 543-3 à R 543-5
Fluides de coupe
Les déchets dangereux
doivent être stockés sur
rétention suivant les
conditions décrites dans la
Fiche n°8 Risque chimique
- Art. L 541-7 et Art. R 541-42
à R 541-48
Solvants (14*)
Ne pas mélanger les solvants chlorés des
solvants non chlorés car ils n’ont pas la
même filière d’élimination. Le traitement des
solvants chlorés est beaucoup plus
onéreux.
Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48
Peintures - Art. L 541-7 et Art. R 541-42
à R 541-48
DTQD - Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (solvants, peintures, colles, vernis…)
- Art. L 541-7 et Art .R 541-42
à R 541-48
Fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC)
Eviter les fuites, stockage en bonbonnes sous
conditions - Art. R 543-75 à R 543-123
Emballages souillés par des produits dangereux (15)*
Séparés de tout autre déchet, sur rétention en
vérifiant les incompatibilités
Tous les emballages vides de produits dangereux sont considérés comme des
déchets dangereux
Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48
Chiffons, absorbants et textiles souillés (15)*
Stockage en bac, vérifier les incompatibilités
Considérés comme déchets dangereux, si souillés. Il existe des systèmes de location
et de nettoyage des chiffons souillés.
Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48
Déchets contenant du mercure (tubes, fluorescents…)
Séparés de tout autre déchet ou stockage dans
l'emballage d'origine Attention à ne pas casser les tubes
Art. L 541-7 et Art. R 541-42 à R 541-48
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Piles et accumulateurs
Piles au lithium : risques incendie/explosion, voir les
conditions de stockage avec le prestataire
Fabricants et distributeurs responsables du coût
d’élimination, possibilité de leur retourner les déchets
Art. R 543-131 ; arrêtés du 18 novembre 2009
Déchets contenant de l'amiante Sacs étanches et
contenants spécifiques - Circulaire du 12 mars 1997
Déchets d'activités de soins Emballages à usage unique Certains déchets d’infirmerie ou d’analyses
bactériologiques
Arrêté du 24 novembre 2003 ; R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique
*Les chiffres entre parenthèses correspondent aux différents chapitres de la nomenclature déchets concernés.
Déchets Non Dangereux (DND)
Anciennement appelés « Déchets Industriels Banals » (DIB), les déchets non dangereux correspondent aux déchets qui ne
sont ni inertes, ni dangereux. Ils comprennent les déchets d’emballages, les déchets de process et les déchets divers.
Les exutoires de ces déchets sont les centres de recyclage, de valorisation, les Usines d’Incinération des Ordures
Ménagères (UIOM), les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, ex-classe II).
Tableau de synthèse de la réglementation des déchets non dangereux
Déchets Non Dangereux Remarques Référence réglementaire (code de l’environnement)
DND en mélange Déchets restant après le tri des déchets valorisables Art. L 541-2
Bois, palettes Distinction entre déchets de bois traités ou souillés qui sont incinérés et
déchets de bois non traités qui sont valorisés en filière bois/énergie -
Papiers et cartons Conditions de valorisation dépendent de la qualité, de la quantité et du tri
-
Plastiques, films étirables ou
rétractables et contenants
non souillés par des produits
dangereux
Séparer plastiques valorisables et non valorisables. Les
plastiques recyclables sont identifiables par la présence du
logo suivant accompagné du chiffre 1 à 6
Art. L 541-2 et R 543-66 à R
543-74
Métaux ferreux et non ferreux Cession à un prestataire au prix du marché, tri fortement conseillé Art. R 543-66 à R 543-74 et
circulaire du 10 avril 1974
DEEE - Déchets
d’Equipements Electriques et
Electroniques
Filière de démantèlement et de valorisation spécifique permettant la
récupération des substances dangereuses éventuelles Art. R 543-172 à R 543-206
Cartouches d'impression Reprise éventuelle par le fournisseur
Valorisation voir réutilisation possible selon les filières de traitement Art. L 541-2
Pneumatiques Déchets valorisables Art. R 543-137 à R 543-152
VHU (Véhicules hors d’usage) On distingue les VHU contenant des liquides ou composants dangereux
des véhicules dépollués Art. R 543-154 à R 543-171
Les déchets d’emballage (carton, fûts, bidons non souillés, film plastique…) sont
soumis à une réglementation spécifique et doivent être valorisés dès que le volume
hebdomadaire de déchets produits est supérieur à 1100 litres (articles R 543-66 à 74
du code de l’environnement).
La valorisation peut se faire par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à
obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie, et ce, en interne (réutilisation) ou
par le biais d’un prestataire autorisé et agréé pour la récupération des emballages.
Une comptabilité de production de déchets d’emballages doit être tenue. Un
emballage souillé par un produit dangereux doit être considéré comme un déchet
dangereux et éliminé comme tel (article R 541-9 et R 541-10 du code de
l’environnement). Les emballages sont soumis à des obligations relatives à la
conformité de conception et de fabrication (articles R 543-42 à 52 du code de
l’environnement). Un guide est disponible sur le sujet : www.conseil-emballage.org
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L’agence de l’eau Loire-Bretagne propose des tarifs réduits de 25% (plafonnés à 10T/an de DD par site) pour aider les PME faisant
appel à un prestataire déchet conventionné par l’agence pour l’élimination des déchets dangereux susceptibles de polluer la
ressource en eau. Site internet : www.eau-loire-bretagne.fr/nos_missions/aides_financieres/dechets_dangereux
Déchets inertes
Ce sont les déchets les plus stables car ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.
On retrouve les pierres, le sable, les gravats, le béton, les céramiques. Ces déchets sont stockés en Installation de Stockage
des Déchets Inertes (ISDI) (articles R 541-65 à 75 du code de l’environnement) ou valorisés en centre de recyclage.
Générés essentiellement lors de travaux dans l’entreprise, il est important de s’assurer que ces déchets sont correctement
gérés par les sociétés réalisant les travaux au sein de votre entreprise. L’arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des déchets
inertes autorisés en ISDI.
Les filières d’élimination
La gestion des déchets est coûteuse et énergivore, l’objectif principal est donc de réduire les déchets à la source car le
meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Pour agir dans ce sens, un travail en amont avec les fournisseurs
(emballages…) et sur la ligne de production est nécessaire. Sinon, les déchets peuvent être valorisés ou stockés suivant
leurs caractéristiques.
Le transport des déchets
Les activités de transport, négoce et courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-49 à R 541-61 du
code de l’environnement et soumises à déclaration en Préfecture. Le transport par route comprend la collecte, le
chargement, le déplacement et le déchargement. Une copie du récépissé de déclaration, valable 5 ans, doit être conservée
à bord du véhicule. Toute entreprise de transport de déchets doit déposer son chargement dans une installation d’élimination
autorisée.
Les transporteurs de déchets doivent être déclarés en Préfecture (article R 541-50) si la quantité transportée est :
- supérieure à 100 kg par chargement de déchets dangereux,
- supérieure à 500 kg par chargement de déchets non dangereux.
Transport de déchets dangereux : la déclaration en Préfecture n’exempte pas la vérification des obligations liées à l’arrêté
« TMD » modifié du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses. Ces obligations concernent les opérations
de chargement, de transport et de déchargement, et doivent être respectées à la fois par l’industriel et le transporteur.
Cette réglementation est abordée dans la Fiche n° 8 Risque chimique.
La gestion des déchets en entreprise
Une gestion responsable des déchets suit un cheminement à plusieurs étapes essentielles :
- Réaliser un inventaire des déchets : typologie, quantités, réglementation applicable à chaque déchet,
- Prévenir et réduire à la source en optimisant la gestion des déchets (circulaire du 28 décembre 1990),
- S’informer sur les conditions locales de traitement des déchets pour identifier les contraintes et les opportunités
locales, apprécier les tarifs et la concurrence dans le secteur,
- Trier et stocker selon les conditions prescrites par la réglementation,
- Sensibiliser le personnel pour l’impliquer de manière collective dans la réduction et le tri des déchets,
- Collecter ou faire collecter ses déchets par des prestataires autorisés,
- Valoriser ou faire valoriser la matière ou l’énergie des déchets,
- Organiser un suivi en tenant un registre et en émettant des bordereaux de suivi des déchets.
Valorisation matière
Obtention de matériaux
réutilisables par réemploi,
réutilisation, régénération ou
recyclage.
Valorisation énergétique
Génère de l’énergie sous forme de chaleur ou d’électricité lors de la combustion des déchets dans les
usines d’incinération.
Stockage
Réservé aux déchets ultimes (déchets
non acceptés dans les autres filières et résidus de traitement)
Trois types d’Installation de Stockage de Déchets
Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Emballages
Déchets non dangereux assimilables aux ordures ménagères
Déchets dangereux (cimenterie, incinération à haute température)
Déchets dangereux : ISDD (ex- classe I)
Déchets non dangereux : ISDND
(ex- classe II)
Déchets inertes : ISDI (ex- classe III)
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ANNEXE : Déchets de la métallurgie, mécanique et du traitement de surface
Les déchets métalliques : métaux, ferrailles
Le terme de ferrailles, de fonte ou d’acier, désigne à la fois les déchets de fabrication apparaissant entre le stade du méta l
liquide et la mise à la consommation du produit industriel et les objets métalliques mis au rebut.
Quelles que soient leurs origines, les ferrailles sont en quasi-totalité recyclées dans la sidérurgie et les fonderies de fonte
et d’acier.
On distingue métaux ferreux et non ferreux. Les métaux non ferreux regroupent tous les métaux à l’exception du fer à
l’état pur ou faiblement allié (moins de 10 %). Les principaux métaux non ferreux sont l’aluminium, le cuivre, le zinc, le nickel,
le plomb, l’étain et le chrome.
En général, les déchets de métaux sont non dangereux (DND). Cependant, certains sont classés en déchets dangereux
(DD), tels que :
- les métaux souillés par une matière dangereuse,
- les métaux précieux,
- les déchets de plomb contenant l’un des métaux suivants : zinc, cuivre, aluminium, titane, argent, chrome, or…
Les déchets de traitement de surface et de peinture
Le traitement de surface génère trois catégories de déchets :
Catégorie de déchets Contenu Traitements préconisés
Bains usés (bains de décapage, de traitement ou de rinçage)
Généralement chargés en métaux (argent, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc) et parfois en cyanures, qui sont de nature acide ou alcaline,
Recyclage dans l’entreprise sur des résines échangeuses d’ions pour les bains faiblement
concentrés Traitement physico-chimique pour les bains plus
concentrés
Boues d'hydroxydes métalliques
Issues du traitement des déchets liquides et des eaux de rinçage,
chargées en métaux
Décantation, déshydratation puis stockage en ISDD (Installation de Stockage des Déchets Dangereux)
Résines échangeuses d'ions (régénérables ou à usage unique)
Saturées utilisées dans le traitement des bains et des eaux de rinçage
Régénération (possible dans l’entreprise) puis traitement physico-chimique des éluats
Les ateliers de peinture génèrent les déchets suivants :
Catégorie de déchets Traitements préconisés
Boues de peintures Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique
Solvants souillés Régénération
Rebuts ou produits périmés (peintures séchées ou polymérisées) Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique
Eaux de cabine contenant des boues de peinture Traitement physico-chimique
Matériels souillés (chiffons) Incinération
Emballages souillés (bidons, fûts) Incinération, rénovation ou recyclage
Quelques conseils pour réduire à la source
Utiliser des peintures : - sans plomb ou chrome entraîne une diminution des coûts de traitement des déchets, - à haut extrait sec diminue les émissions de COV, - en phase aqueuse pour leur plus faible teneur en solvant, - en poudre en raison de l'absence de solvant et de la réduction des pertes lors de l'application, - polymérisables sous action UV.
Certaines peintures sont labellisées "NF ENVIRONNEMENT" ou "Ecolabel européen".
Appliquer les peintures : - par pulvérisation électrostatique, - par bain fluidisé, - par trempé...
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Témoignage : réduction des déchets chez Michelin
Le site Michelin de Vannes est spécialisé dans la fabrication des
renforts des pneumatiques (câbles et tringles). Le procédé de
traitement de surface de ces éléments génère des effluents soumis à
un traitement physico-chimique pour leur dépollution. Cette opération
engendre elle-même la production de boues d’hydroxydes
métalliques, qui une fois pressées, représentent un tonnage annuel
de 500 tonnes avec une siccité de 30 à 35 %.
Les ouvriers de l’usine ont suggéré de procéder au séchage de ces
boues afin d’augmenter la siccité, de concentrer les boues et de
diminuer ainsi la quantité de déchets (diminution des coûts de
valorisation).
Cette idée a pu voir le jour par un système ingénieux : la chaleur
récupérée sur les centrales d’air comprimé (qui auparavant était
évacuée à l’air libre) permet de chauffer, à l’aide
d’échangeurs, les bacs chargés de boues et ainsi d’éliminer
plus de 60 % de la fraction liquide.
Cette technique d’optimisation énergétique par récupération
d’air a permis, par séchage des boues chimiques, de
réduire les déchets (divisés par 2,5) et d’éviter le
réchauffement de l’atmosphère.
José DELPLANQUE, responsable environnement du site.
Récapitulatif des documents de traçabilité en possession de l’entreprise :
Pour l’ensemble des déchets :
- Récépissé de déclaration en Préfecture au titre du transport de déchets pour l’ensemble des transporteurs
enlevant des déchets sur le site de l’entreprise
- Copie des arrêtés préfectoraux d’autorisation des sites de transit et de traitement de tous les déchets jusqu’à
l’élimination finale
Pour les déchets d’emballage :
- Contrat passé avec le prestataire et agrément du prestataire pour l’enlèvement des déchets d’emballage
- Comptabilité de production des déchets d’emballage
- Copie de la conformité européenne des emballages transmise par le fournisseur
Pour les déchets dangereux :
- Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) à conserver 5 ans
- Registre de suivi des déchets dangereux à conserver 5 ans
Bilan financier : Investissement du nouveau procédé : 32 000 €
Réduction des boues issues du traitement de surface à moins de 200 t/an -Production antérieure de 500 t/an Suppression du traitement énergétique de 300 t/an
d’où une économie annuelle de 37 500 €/an
POUR EN SAVOIR PLUS
Dossier « déchets » : www.entreprises.ccip.fr Informations générales sur les déchets : www2.ademe.fr
Annonces d’offres et de demandes de matériaux : www.bourse-des-dechets.fr
Observatoire des déchets en Bretagne (info techniques et liste des prestataires) : www.observatoire-dechets-bretagne.org
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Fiche n°3
AIR ET COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS : REJETS ATMOSPHERIQUES
Les activités industrielles rejettent de nombreux polluants dans l’atmosphère : dioxyde de carbone (CO2), monoxyde
de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO2), oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatils (COV), gaz frigorigènes…
La présence de ces polluants atmosphériques engendre des conséquences néfastes sur l’environnement avec
notamment, l’augmentation de la quantité de gaz à effet de serre, les pluies acides, la pollution photochimique, le trou de la
couche d’ozone. Face à ces conséquences, les entreprises doivent respecter la règlementation applicable pour leurs rejets
dans l’atmosphère.
Source, nature et caractéristiques des rejets dans l’air
Les rejets atmosphériques peuvent émaner des installations thermiques, des
process de production ou encore être générés par le stockage de produits
chimiques.
On distingue trois types de rejets :
- canalisés lorsqu’ils sont accompagnés vers l’extérieur par un conduit,
- diffus si le rejet se fait directement dans l’atmosphère,
- fugitifs s’ils sont dus à une perte d’étanchéité.
Les composés organiques volatils (COV) sont constitués d’hydrocarbures et de
leurs dérivés chimiques. Ils sont dits volatils car ils émettent des vapeurs à
température ambiante. Ils sont émis lors de la combustion de carburants ou par
évaporation lors de leur fabrication, de leur stockage ou de leur utilisation. Ce sont
des gaz à effet de serre nuisibles pour la santé et l’environnement.
Toute installation industrielle doit être conçue de manière à
limiter les émissions polluantes dans l’environnement. Les
émissions atmosphériques des installations sont
réglementées par la législation des installations classées. Les
seuils de ces émissions diffèrent si elles contiennent des
CMR, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction (Annexe III, Arrêté du 2 février 1998
ou titre 6 des arrêtés de prescriptions générales).
Obligations règlementaires applicables aux installations
Toutes les installations
Les entreprises concourent à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa
santé. Cette action consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques.
Une pollution atmosphérique est un rejet de substances de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux
écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances
olfactives excessives (art. L. 220-1 et 2 du code de l’environnement).
Installations soumises à déclaration
Les émissions de ces installations sont réglementées à travers des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Le titre 6
de ces textes fixe des valeurs limites d’émission (VLE) dans l’atmosphère, impose des contrôles et des mesures de
surveillance.
Les installations qui émettent des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de
collecter et canaliser les émissions. Des obturateurs doivent permettre les prélèvements en vue d'analyses de
surveillance. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration
d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz. Les points de rejets doivent être le moins nombreux
possible et doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L'exploitant doit surveiller la formation de poussières et mesurer annuellement le débit rejeté et la concentration des
polluants selon la méthode normalisée.
Et en métallurgie…
Ce secteur se caractérise par l’utilisation d’importantes
quantités de produits et notamment de solvants
(traitement de surface par exemple).
Les COV proviennent essentiellement des solvants mais
aussi des colles, adhésifs non polyester et de
revêtements tels que les vernis, les peintures…
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Synthèse des principales valeurs limites d’émission des ICPE soumises à déclaration en métallurgie
Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié
Activités
Fonderie de plomb et alliages
avec plomb
Fonderie de métaux et alliages ferreux
Fonderie de métaux et
alliages non-ferreux
Revêtement métallique ou traitement de
surface
Emploi de matières
abrasives pour décapage…
Travail mécanique des métaux
Trempé, recuit ou revenu des
métaux et alliages
Chauffage et traitements industriels
avec bains de sels fondus
Rubrique ICPE
2550 2551 2552 2565 2575 2560 2561 2562
Poussières 150 mg/Nm3
COV non méthaniques
- 150 mg/Nm3 si flux > 2kg/h
Les VLE sont fixées pour des flux et des concentrations en polluants. Un flux correspond à une quantité de rejets émis sous
forme canalisée ou diffuse.
Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d’autres arrêtés et ont d’autres valeurs limites.
L’arrêté ministériel du 2 mai 2002 (modifié) régit en particulier les installations de peinture soumises à déclaration
(rubrique ICPE 2940) sur les COV et impose les valeurs limites suivantes :
Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2002 modifié
Activités Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc... sur support quelconque
(métal, bois, plastique, cuir, papier, textile)
Rubrique ICPE 2940
1/ Cas général
Rejet total de COV si flux ≥ 2 kg/h VLEc
* : ≤ 110 mg/m
3 VLEd
** : conso ≥ 5 t/an : 25 %
2/ Application revêtement adhésif a) sur support quelconque
5 t/an < consommation ≤ 15 t/an (COV sauf méthane) ………………. si A
*** ………………………………...
consommation > 15 t/an…………… si A
…………………………………..
b) sur support bois
15 t/an < consommation ≤ 25 t/an (COV sauf méthane) ……………….
consommation ≥ 25 t/an……………
c) sur supports métal, plastique, textile, carton, papier
5 t/an < consommation ≤ 15 t/an (COV sauf méthane) ……………….
consommation ≥ 15 t/an……………
si A pour revêtement textile……….. si conditions non maîtrisées…….....
d) sur fil de bobinage
consommation ≥ 5 t/an……………..
e) laquage en continu
consommation > 25 t/an (COV sauf méthane) …………….... si A
…………………………………..
f) stratification de bois ou de plastique
consommation > 5 t/an
VLEc : 50 mg/m
3
VLEc : 150 mg/m3 sauf composés cf. 4/ et 5/
VLEc : 50 mg/m3
VLEc : 150 mg/m3 sauf composés cf. 4/ et 5/
VLEc : 100 mg/m
3 pour activités de séchage et
d’application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m
3 pour activités de séchage
75 mg/m3 pour activités d’application
VLEc : 100 mg/m
3 pour activités de séchage et
d’application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m
3 pour activités de séchage
75 mg/m3 pour activités d’application
VLEc : 150 mg/m3
pour activités de séchage et d’application sauf composés cf. 4/ et 5/ voir texte pour les conditions particulières total VLEc + VLEd
≤ 10 g/kg de fil revêtu si fil ≤ 0,1 mm
≤ 5 g/kg de fil revêtu si fil > 0,1 mm VLEc : 50 mg/m
3
VLEc : 150 mg/m3 sauf composés cf. 4/ et 5/
total VLEc + VLEd ≤ 30 g/m
2 de bois ou de plastique stratifié
VLEd
*** : 25 %
VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 10 % (ICPE ant. au 01/01/01) VLEd : 5 % (ICPE post. au 01/01/01)
3/ Si utilisation d’une technique d’épuration des émissions canalisées par oxydation
voir texte original pour les conditions particulières
VLEc : 20 mg/m3
si rendement ≤ 98 % VLEc : 50 mg/m
3 si rendement > 98 %
ainsi que : pour NOx (équivalent NO2) : 100 mg/m
3
pour CH4 ………………….. : 50 mg/m3
pour CO …………………… : 100 mg/m3
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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4/ COV à phrase de risque
Si flux > 0,1 kg/h pour : acide acrylique, acide chloracétique, anhydride maléique, crésol, 2-4-dichlorophénol, diéthylamine, diméthylamine, éthylamine, méthacrylates phénols, 1-1-2 trichloroéthane, triéthylamine, xylénol
VLEc : 110 mg/m3 pour l’ensemble des composés
La valeur limite d’émission de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 20 mg/m
3
5/ Substances à phrase de risque
R45, R46, R49, R60, R61…………. (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) halogénés étiquetés R40, R68….. (ou H341, H351)
VLEc : 2 mg/m
3 si flux ≥ 10 g/h
VLEc : 20 mg/m
3 si flux ≥ 100 g/h
6/ Mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions de COV
Voir conditions particulières données dans le texte de référence
7/ Pour les fours de séchage
Valeurs limites d’émission en mg/m3
Teneur en O2 de référence
Oxydes d’azote (en équiv. NO2)
Oxydes de soufre (en équiv. SO2)
Combustibles liquides 6 % 500 350 (FOD) 1700 (FL)
Combustibles gazeux 3 % 400 35
VLEc* : valeur limite de concentration en carbone total dans les effluents canalisés (somme massique des différents composés) VLEd** : valeur limite des émissions diffuses en % de la quantité de solvants utilisés A*** : utilisation d’une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés
Installations soumises à autorisation
Pour ces installations, les émissions atmosphériques sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation, sur la base de
l’arrêté du 2 février 1998 modifié ou sur la base d’arrêtés ministériels spécifiques à l’activité comme le traitement de
surface. Les valeurs limites d’émission sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions
économiquement et techniquement viables. Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent être dans la mesure du
possible, captés à la source et canalisés.
Synthèse des principales valeurs limites d’émission des ICPE soumises à autorisation en métallurgie
Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006
Activités
Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage
ou transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface
Revêtement métallique ou traitement de surface par voie
électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565)
Poussières 100 mg/m
3 si flux ≤ 1 kg/h
40 mg/m3 si flux > 1 kg/h
CO Cf. arrêté préfectoral d’autorisation
SOx (exprimés en SO2) 300 mg/m3 si flux ≥ 25 kg/h SO2 ≤ 100 mg/m
3
NOx hormis N2O2 (exprimés en NO2) 500 mg/m3 si flux ≥ 25 kg/h
≤ 200 mg/m3
Maxi instantané pour attaques nitriques : 800
mg/m3
N2O2 (exprimés en NO2) Cf. arrêté préfectoral d’autorisation
HCl et composés inorganiques (exprimés en HCl)
50 mg/m3 si flux ≥ 1 kg/h
Fluor et composés inorganiques (exprimés en HF)
5 mg/m3 si flux ≥ 0,5 kg/h HF ≤ 5 mg/m
3
COV non méthaniques
110 mg/m3 si flux ≥ 2 kg/h (cas général)
Les VLE sont les mêmes que pour les installations à déclaration (voir page précédente)
et dépendent des consommations de solvant.
COV visés à l’annexe III 20 mg/m3 si flux ≥ 0,1 kg/h
Substances R45, R46, R49, R60, R61 (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) et substances
halogénées R40, R68 (ou H341, H351)
2 mg/m3 si flux ≥ 10 g/h
20 mg/m
3 si flux ≥ 100 g/h
Cd, Hg, TI et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + TI pour l’ensemble)
si flux total ≥ 1 g/h, 0,05 mg/m
3 par métal ou 0,1 mg/m
3 au total
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As, Se, Te et leurs composés (exprimés en As + Se + Te pour l’ensemble)
1 mg/m3 si flux total ≥ 5 g/h
Pb et ses composés (exprimés en Pb) 1 mg/m3 si flux total ≥ 10 g/h
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu +
Sn + Mn + Ni + V + Zn)
5 mg/m3 si flux total ≥ 25 g/h
Cr total ≤ 1 mg/m3
dont CrVI
≤ 0,1 mg/m3
Ni ≤ 5 mg/m3
Phosphine, phosgène 1 mg/m3 par produit si flux total ≥ 10 g/h
HCN, HBr et composés inorganiques, HCl, H2S
5 mg/m3 par produit si flux total ≥ 50 g/h CN ≤ 1 mg/m
3
NH3 50 mg/m3 si flux ≥ 100 g/h ≤ 30 mg/m
3
Amiante 0,1 mg/m
3 (amiante) et 0,5 mg/m
3 (poussières
totales) si quantité d’amiante brute ≥ 100 kg/an
Autres fibres que l’amiante 1 mg/m
3 (fibres) et 50 mg/m
3 (poussières
totales) si quantité fibres ≥ 100 kg/an
Acidité totale H+ ≤ 0,5 mg/m
3
Alcalins OH- ≤ 10 mg/m
3
Des dispositions particulières concernant les rejets sont applicables pour certaines activités spécifiques ; ex : fabrication
d’aluminium par électrolyse, cubilots de fonderie de fonte, application de revêtements, nettoyage de surface… (article 30 de
l’arrêté du 2 février 1998).
Lorsque les flux de polluants atmosphériques autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration,
l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance permanent de ses émissions. Les mesures sont effectuées
sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les résultats de l'ensemble des mesures doivent être transmis mensuellement à l'inspection des installations classées,
accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées (articles 58 et 59 de l’arrêté du 2 février 1998).
Composés Organiques Volatils (COV)
Plan de gestion des solvants (PGS)
L’exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an doit mettre en place un Plan de Gestion
des Solvants qu’elle soit soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Le PGS est un bilan matière entrée / sortie des solvants sur une installation. Il
constitue un des éléments d’une politique de maîtrise et de réduction de la
consommation et des émissions de solvants. Ce plan est tenu à la disposition de
l’Inspection des installations classées. Si la quantité de solvants est supérieure à 30
tonnes par an, le plan est transmis annuellement à l’Inspection des installations
classées (article 28-1 de l’arrêté du 2 février 1998).
Exigences règlementaires de gestion des flux
Afin de respecter les valeurs limites d’émissions de COV, l’exploitant optera pour l’une des deux possibilités suivantes :
- Respecter les valeurs limites prévues pour les émissions canalisées et
diffuses de COV, en mettant en place les technologies de réduction des
émissions (captation, incinération…).
- Mettre en œuvre un Schéma de Maîtrise des Emissions (SME) qui
permet de s’exempter du respect des valeurs limites d’émissions, tout en
garantissant un flux total annuel des émissions de COV ne dépassant pas
celui qui serait atteint si les valeurs limites étaient appliquées (circulaire du
23 décembre 2003).
Les COV listés à l'annexe III de l’arrêté du 2 février 1998, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
(phrase de risques R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés R40), doivent être remplacés par des substances ou des
préparations moins nocives lorsque cela est possible. Sinon, des VLE spécifiques plus faibles sont à respecter : 2 mg de
COV/m3 pour un flux maximal supérieur ou égal à 10 g/h, et ce, même avec la mise en place d’un SME.
Guide de rédaction d’un schéma de
maîtrise des émissions de COV :
www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ecologie/pdf/GUIDE_COV_VERSION_INTEGRALE
Guide pour l’élaboration du plan de gestion des solvants:
www.ineris.fr/centredoc/guide_PGS_nouvelle_version.
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Autres contrôles
Contrôle amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé si le permis de construire de l’installation a
été délivré avant le 1er
juillet 1997 (article R. 1334-25 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002).
Contrôle de l’étanchéité des systèmes de climatisation et de réfrigération : il est régi par l’arrêté du 7 mai 2007
(se référer à la fiche n° 9 Fluides frigorigènes).
Contrôle des tours aéroréfrigérantes pour prévenir le risque de légionellose (arrêtés du 13 décembre 2004 pour
les installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2921).
Contrôle des chaudières : le tableau ci-dessous synthétise les obligations de l'exploitant :
Puissance
nominale 4 - 400 kW 400 kW - 2 MW 2 - 20 MW Au-dessus de 20 MW
Règlementation
liée au contrôle
Décret 2009-
648 du 9 juin
2009
Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Arrêtés du 11 août 1999 relatif à la réduction des
émissions polluantes des chaudières, du 20 juin
2002 relatif aux installations de combustion
nouvelles ou modifiées, du 30 juillet 2003 relatif
aux installations de combustion existantes.
Régime ICPE :
rubrique 2910 Non Concerné Non Concerné Déclaration Contrôlée
Autorisation
Si ≥ 50 MW : IPPC et GIC
Obligations Entretien
annuel
Contrôle de rendements minimal
Contrôle périodique efficacité énergétique
Contrôle des émissions polluantes
Respect des prescriptions de l’arrêté
préfectoral
Déclaration annuelle des émissions
-
Respect des
prescriptions générales
(arrêté du 25 juillet 97)
Si ≥ 50 MW :
Bilan de fonctionnement
Quotas de GES
Documents Attestation
d’entretien
Livret de chaufferie
- Rapport de contrôle
périodique
Transmission des résultats de contrôles à
l'inspection des ICPE
Témoignage : réduction des COV pour les Remorques Rolland SA
L’entreprise Remorques Rolland SA produit des remorques à destination du secteur agricole. Cette production conduit, pour les opérations de peinture des remorques, à l’émission de composés organiques volatils (COV) contenus dans les peintures solvantées.
A l’occasion du transfert de son site de production, elle s’est orientée vers un
process de peinture supprimant le maximum de COV et générant un minimum
de déchets spéciaux issus de la peinture liquide employée auparavant (boues
chimiques, eaux de process souillées.…).
La solution retenue de technologie propre par l’utilisation de cataphorèse et
peinture poudre conduit à une émission minimisée de 3 tonnes de COV
(comparée à 130 tonnes produites par l’ancienne installation).Les émissions se situent en dessous des seuils réglementaires
prévus pour le revêtement de surface ou le respect des VLE (valeur limite d’exposition). La réduction des émissions est de
l’ordre de 98 %. Hervé-Marie POULIQUEN, directeur développement industriel de l’entreprise Remorques Rolland SA
POUR EN SAVOIR PLUS
Dossier « Emissions atmosphériques » : www.environnement.ccip.fr
PGS et SME : www2.ademe.fr
Registre français des émissions polluantes : www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr
Informations sur la pollution atmosphérique : www.citepa.org
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
La réduction des émissions à la source est
préférable au traitement, car l’incinération
des solvants génère beaucoup de dioxyde
de carbone (CO2).
Quelques exemples :
- utilisation de process moins polluants,
- maintenance régulière,
- réglage adapté des appareils,
- réduction de la consommation de
solvants ou substitution.
TRAITEMENT DES ÉMISSIONS
Le traitement des poussières s’effectue par
dépoussiérage mécanique, à couche filtrante,
électrostatique ou humide.
Les solvants peuvent être détruits par incinération,
bio-épuration ou par oxydation. Ils peuvent
également être recyclés par lavage, adsorption ou
par condensation. Suivant le type de traitement,
les concentrations limites peuvent être adaptées.
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Tout risque
doit être évalué
Fiche n°4
RISQUE INDUSTRIEL
Le risque industriel correspond à un événement accidentel se produisant sur les installations, activités et sites de
stockage de matières à risque. Il concerne aussi bien la sécurité des personnes (salariés et riverains) que la protection de
l'environnement. L’exploitant est responsable de l’identification, l’évaluation et la maîtrise des risques de son installation pour
prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et de pollution environnementale.
Les industries de la métallurgie, mécanique et traitement de surface peuvent être concernées par le risque
d’explosion lié aux vapeurs de solvants.
Définition
Selon les activités propres à chaque installation, on distingue trois grands types de risques :
- le risque d’incendie qui correspond à un risque thermique,
- le risque d’explosion qui se traduit par la formation d’une atmosphère explosive,
- le risque chimique lié à l’utilisation de produits chimiques (Fiche n° 8 : Risque chimique).
Chaque risque a ses propres caractéristiques et conséquences (humaines, matérielles, sanitaires, environnementales…), ce
qui implique des mesures de prévention spécifiques.
Risque d’incendie et d’explosion
Le code du travail fixe des obligations pour l’exploitant en matière de moyens de prévention et de lutte
contre l’incendie et l’explosion (articles R. 4227-1 à 57 du code du travail), en plus de celles fixées au
maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail : dégagement, désenfumage, registre incendie,
conception des locaux, matériels d’extinction.
- L’alarme sonore est obligatoire dans les locaux régulièrement occupés par plus de 50 personnes et
ceux mettant en œuvre des produits inflammables quelle que soit la quantité de produit manipulé.
- Les consignes de sécurité incendie doivent systématiquement être affichées dans chaque local pour
les locaux dont l’effectif est supérieur à 5 personnes ou mettant en œuvre des produits inflammables.
La réglementation ATEX vise à
améliorer la santé et la sécurité des
travailleurs exposés au risque des
ATmosphères EXplosives. Tout
exploitant d’un procédé ou d’une
installation mettant en œuvre un
produit combustible susceptible
(gaz ou poussières), sous certaines
conditions, de former une ATEX est
concerné.
INCENDIE L’incendie est un feu non maîtrisé dans l’espace et dans le temps. Il se déclare en présence de 3 facteurs :
- combustible - comburant - source de chaleur
Les sources d’inflammation sont multiples : thermique,
électrique, électrostatique, mécanique, climatique, chimique,
bactériologique ou par apport de feu. Le risque de toxicité
apparaît si l’incendie atteint des réserves de produits
chimiques. Une grille d’évaluation du risque incendie dans
votre établissement est proposée par l’INRS : www.inrs.fr.
EXPLOSION Elle se forme en présence de 6 facteurs réunis simultanément :
- combustible
- comburant - produits en suspension
(gaz, aérosols, poussières) - source d’inflammation
- confinement
- domaine d’explosivité
Et en métallurgie, mécanique et traitement de surface…
Les risques d’incendie se situent souvent au niveau des bains de trempe, des fours, des
ateliers de peinture, des stockages de produits inflammables ou matériaux
combustibles.
Certaines rubriques de la réglementation ICPE des font l’objet d’exigences de résistance
particulière au feu. Ce sont les rubriques habituelles du secteur de la métallurgie : 1510,
2565, 2910, 2940…
Les installations classées ATEX sont souvent les ateliers de peinture, les stockages de
produits inflammables, les installations de traitement de surface, de combustion ou
encore les ateliers de travail des métaux (ex : aluminium).
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Deux directives sont à la base de la réglementation ATEX :
- La directive 94/9/CE du 23 mars 1994 impose aux constructeurs de fabriquer des matériels garantissant la plus
grande sécurité contre l’explosion en atmosphère explosive.
- La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999, transposée dans le code du travail, concerne la protection des
travailleurs. Les articles R. 4227-42 à -54 imposent à l’employeur de prendre des mesures techniques et
organisationnelles afin de prévenir les explosions et assurer la protection contre celles-ci.
L’employeur doit, dans l’ordre de priorité suivant :
- procéder à l’évaluation des risques susceptibles d'être engendrés par une atmosphère explosive.
- élaborer son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) conformément à l'article R. 4224-52
du code du travail. Les résultats du DRPCE doivent être intégrés au Document Unique de l’entreprise.
- empêcher la formation d'atmosphères explosives.
- si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation et
prendre les mesures de prévention pertinentes.
- atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment
par la formation et l’équipement des opérateurs.
Des dispositions issues de l’arrêté du 8 juillet 2003 (arrêté du 4 novembre 1993 modifié) complètent ces exigences :
- l’employeur doit signaler les accès aux lieux présentant un risque de formation d’ATEX au moyen
du pictogramme ci-contre ;
- les emplacements dangereux doivent être classés en zones, selon la nature et la fréquence du
danger ou la durée de présence d’une ATEX ;
- ne sont utilisés dans les zones dangereuses, que les appareils et les systèmes de protection
conformes à la directive 94/9/CE.
L’arrêté du 28 juillet 2003 fixe les conditions d’utilisation d’appareils électriques
aux emplacements où une ATEX est susceptible de se former.
Les travaux de maintenance sont à l'origine de la plupart des incidents, il est donc
important de vérifier la sécurité de l’installation avant toute intervention et de
délivrer systématiquement un permis de feu.
Les chaudières et appareils à gaz sont soumis à des réglementations spécifiques
visant à empêcher la formation d’ATEX et contrôlés périodiquement. Ils sont exclus
du zonage ATEX sauf en cas de non-conformité.
Risque foudre
Selon l'arrêté du 15 janvier 2008, abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1993, certaines ICPE
soumises à autorisation doivent réaliser une Analyse du Risque Foudre (ARF) afin
d’identifier les équipements et les installations à risque.
Les résultats peuvent impliquer de procéder à une étude technique, pour déterminer les
mesures de prévention et les dispositifs de protection à installer au plus tard deux ans
après l’élaboration de l’analyse du risque foudre. Ces mesures et dispositifs doivent être
suivis et vérifiés par l’exploitant de manière à en répondre en cas de contrôle (vérification
des dispositifs de protection au plus tard six mois après leur installation).
Les délais pour réaliser l'ARF et l'étude technique qui peut la rendre nécessaire sont reportés dans le tableau suivant :
1er
janvier 2010 au plus tard Articles 1 et 2 : réalisation de l'analyse du risque foudre (ARF).
1er
janvier 2012 au plus tard
Articles 3 et 4 : étude technique, installation des dispositifs de protection et
mise en place des mesures de prévention.
Le délai maximum entre l'ARF et l'installation des dispositifs de protection et
des mesures de prévention ne doit pas excéder deux ans.
1er
juillet 2012 au plus tard Article 5 : La première vérification complète des installations de protection doit
intervenir au plus tard six mois après leur installation.
Guide de bonne pratique à caractère non contraignant en vue de la mise en œuvre de la directive
1999/92/CE : www.ineris.fr
Guide ED 945 sur la mise en œuvre de la réglementation relative
aux atmosphères explosives : www.inrs.fr
POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers « Incendie et lieux de travail » et « Explosion et lieux de travail » : www.inrs.fr
Guide « Le risque foudre et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » : www.ineris.fr
Rubriques ICPE soumises à
autorisation concernées en
métallurgie:
47, 70, 1110 à 1820, 2541
à 2552, 2562 à 2670, 2910
à 2920-1 et 2940.
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Fiche n°5
ENERGIE ET BILAN CARBONE
Les entreprises consomment majoritairement de l’électricité. Le fioul, le gaz naturel et le bois sont principalement
utilisés pour le chauffage. L’envolée des prix de l’énergie impose aux entreprises de privilégier l’efficacité énergétique. En
fonction des types d’énergie utilisés et selon les activités, de nombreuses possibilités s’offrent aux entreprises pour maîtriser
leur consommation. En appliquant des mesures de réduction combinées à des bonnes pratiques, les bénéfices
environnementaux et financiers qui peuvent en découler sont loin d’être négligeables…
Une priorité nationale
La maîtrise des consommations d’énergie est devenue une priorité
nationale pour la France. La loi d’orientation sur l’énergie fixe l’objectif de
diminuer l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici 2015, puis de 2,5 %
par an d'ici 2030.
Maîtriser les consommations d’énergie devient un impératif pour relever
des défis majeurs : limiter la dépendance énergétique du pays, se
préparer à la raréfaction des ressources énergétiques, maîtriser les gaz à
effet de serre et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.
Energies fossiles et énergies renouvelables
Réduction de la consommation d’énergie en entreprise
L’entreprise peut procéder à un diagnostic énergétique qui est une étude approfondie de ses différents postes afin
d’identifier les gisements d’économies d’énergie qui peuvent être réalisés. Un bilan des actions et investissements au
meilleur coût sera dressé pour que l’entreprise puisse exploiter ces gisements.
L’ADEME propose des aides financières à cet effet pour des études (subvention de 50 % pour les grandes entreprises à
70% pour les TPE) et des travaux. Une entreprise peut réaliser une économie de 10 à 20 % sur sa facture énergétique. Les
techniques de cogénération permettent de produire à la fois chaleur et électricité avec de bons rendements. C’est une
technique intéressante lorsque l’entreprise a des besoins en chaleur et en vapeur.
Postes majeurs de consommation énergétique
* MOTEURS : Représentant 70 % de l’énergie électrique utilisée en
entreprise, il faut choisir un moteur avec un très bon rendement : IE3 - A partir du 16 juin 2011 : les moteurs doivent avoir un rendement
supérieur ou égal au niveau de rendement IE2.
- A partir du 1er janvier 2015 : les moteurs d’une puissance nominale
comprise entre 7,5 et 375 kW doivent soit avoir un rendement supérieur
ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d’un variateur de vitesse.
- A partir du 1er janvier 2017 : les moteurs d’une puissance nominale comprise entre 0,75 et 375 kW doivent soit avoir un rendement supérieur ou égal au
niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d’un variateur de vitesse.
Eclairage Transports
Equipements électriques Procédés de production
Moteurs *
Fro
id
Climatisation, air comprimé
Cha
ud
Chauffage, chaufferie et
chaudières Ventilation
Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Mis en place par la loi du 13 juillet 2005, les CEE
permettent à un « non obligé » (entreprise) qui réalise des économies d’énergie de réaliser une offre de vente de ses CEE à un « obligé » (fournisseurs d'énergie et
vendeurs de carburant) s’il a au préalable contractualisé avec celui-ci.
Une action doit être référencée dans une fiche standardisée pour être éligible: www.developpement-
durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
D’après les retours d’expériences, ce système peut permettre de financer entre 4 et 20% de l’investissement
suivant le type d’action.
ENERGIES FOSSILES
Produites à partir du pétrole, du gaz et du charbon qui sont des résidus issus de la fossilisation d’organismes vivants.
Ces combustibles sont présents en quantités limitées et non renouvelables à l'échelle de temps humaine. La consommation de ces énergies libère du carbone fossile et provoque l’augmentation des gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique.
ENERGIES RENOUVELABLES (EnR)
Issues de sources non fossiles renouvelables (énergies éolienne, solaire, géothermique, marémotrice, hydroélectrique, bioénergies...)
Elles servent à produire de la chaleur, de l'électricité ou des carburants. Ces énergies sont théoriquement inépuisables puisque renouvelables et n’augmentent pas la quantité totale de gaz à effet de serre.
Réduction des gaz à effet de serre
La directive européenne du 13 octobre 2003
(modifiée par la directive 2009/29/CE) met en place
un système d’échange de quotas d’émission de
GES pour aider les entreprises à réduire leurs
émissions de CO2.
A compter de 2013, la quantité de quotas alloués
gratuitement sera limitée aux industries qui
favorisent les Meilleures Techniques Disponibles.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Loi Grenelle II
Les entreprises de plus de 500 salariés
ont obligation de faire le bilan de leurs
émissions de GES. Celui-ci doit être
réalisé pour le 31 décembre 2012 et mis à
jour au moins tous les 3 ans.
Une synthèse des actions envisagées pour
réduire leurs émissions doit être jointe.
Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 ou L. 229-25 du
code de l’environnement
Aides
L’ADEME propose des aides financières
favorisant la maîtrise de l’énergie et les
énergies renouvelables.
Les collectivités territoriales (Conseil Régional,
Conseil Général, communes…) peuvent
également proposer des aides financières
pour la production d’énergies
renouvelables.
Le réseau PBE+ peut vous accompagner et
vous aider à réduire vos consommations
d’énergie.
Bilan financier : Investissement du nouveau procédé net de subventions : 35 000 €
Coût du combustible granulés : 5 000 €/an (Coût antérieur du combustible fuel : 10 000 €/an)
Economies d’énergie estimées à : 5 000 €/an (réduction de 50 %)
Bilan carbone® : un outil de calcul des émissions
La méthode Bilan Carbone® permet de comptabiliser les émissions de
Gaz à Effet de Serre (GES) de toute organisation : entreprises industrielles
ou tertiaires, administrations ou collectivités.
La version « entreprises » version n°6.1 mise à jour en juillet 2010 permet
d’évaluer les émissions en équivalent CO2 liées au fonctionnement d’une
activité industrielle ou tertiaire.
Des prestataires formés à la méthode de l’ADEME peuvent réaliser le
Bilan Carbone®. L’entreprise peut également réaliser ce bilan en interne
après avoir formé un de ses salariés à la méthode de l’ADEME.
Structure et emprise de l'outil
Le principe du Bilan Carbone® est de comptabiliser les émissions directes et indirectes de l’entreprise.
Intérêt stratégique du Bilan Carbone® pour l’entreprise
Une entreprise qui réalise son Bilan Carbone® peut connaître :
- sa pression globale sur le climat,
- ses marges de manœuvre à court et long terme pour la faire baisser,
- son exposition au risque de l’évolution des marchés des énergies.
A moyen terme, les résultats de ce bilan permettent de :
- Lancer un plan d’actions de réduction des émissions de GES. Provenant
majoritairement d’utilisation de combustibles fossiles, toute réduction de
GES aura un impact positif sur les charges de chauffage, transport…
- Inclure un objectif de réduction dans un système de management
environnemental.
- Publier le montant des émissions, volontairement (rapport environnement)
ou dans le cadre d'obligations ou d'engagements commerciaux.
A long terme, il est possible de :
- Modifier la stratégie de l'activité de l’entreprise pour la rendre moins
émettrice de gaz à effet de serre.
- Demander à ses fournisseurs de faire leur Bilan Carbone® pour les choisir
en fonction de leurs performances et se prémunir des hausses des cours
des combustibles fossiles ou de la taxation vraisemblable des émissions.
- Se préparer à une augmentation des obligations réglementaires.
Témoignage : investissement dans une chaudière à bois chez Timolor Leroux et Lotz
L’entreprise Timolor Leroux et Lotz, située sur le port de pêche de Lorient, est spécialisée dans la chaudronnerie, la
construction et la réparation dans le secteur naval et industriel. L’entreprise fonctionnait jusqu’en 2009 avec une chaudière à
fuel. Elle consommait 8 000L de fuel pour l’eau chaude et le chauffage (bureaux, vestiaires, douches). Avec une chaudière à
bois moderne performante, la consommation en granulés de bois tourne aujourd’hui autour de 18 tonnes/an. L’entreprise a
bénéficié de 7 000€ d’aides de l’ADEME. Un autre avantage non négligeable a été une adaptation simple puisque la
nouvelle chaudière a pu être raccordée à l’existant sans modification du réseau de chauffage.
Cette initiative représente des tonnes de CO2 en
moins sur le port de pêche et s’avère être plus
économique. C’est aussi une première industrielle.
Isabelle RUFFAULT, DAF/DRH de l’entreprise TIMOLOR
LEROUX ET LOTZ
POUR EN SAVOIR PLUS « Entreprises : optimisez vos consommations énergétiques » et « Tout savoir sur le Bilan Carbone » : www.ademe.fr
Le protocole de Kyoto : www.ladocumentationfrancaise.fr
Informations sur les ENR : www.energies-renouvelables.org
EMISSIONS DIRECTES
Emanent de l'activité de l'entreprise, de l'usine, et concernent par exemple la consommation lors du process, de la production de chaud ou de froid…
EMISSIONS INDIRECTES
Emissions liés au cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, transport (matières premières, produit, déchets), déplacement des salariés, utilisation et fin de vie.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Fiche n°6
BRUIT
L’exposition aux nuisances sonores aux postes de travail a des effets néfastes, parfois irréversibles sur la santé des
individus et constitue une gêne environnementale. Le bruit est source de pertes auditives, de stress, de troubles du sommeil
ou encore d’hypertension artérielle. Il résulte souvent des vibrations générées par les activités de l’entreprise et constitue un
enjeu important pour protéger la santé des travailleurs mais aussi préserver les relations de voisinage.
Définition et caractéristiques du bruit
Le bruit se définit comme une vibration de l'air qui se propage. Son unité de mesure est le
décibel (dB). Le bruit devient gênant lorsqu’il entraine des troubles excessifs aux
personnes, des dangers mais aussi lorsqu’il nuit à la santé ou porte atteinte à
l’environnement en raison de sa nature, sa fréquence ou son intensité. On distingue :
- le bruit ambiant de l’établissement lorsqu’il fonctionne,
- le bruit résiduel de l’établissement lorsqu’il ne fonctionne pas,
- l’émergence qui désigne la différence entre les deux.
Bruit dans l’environnement et réglementation ICPE
Les prescriptions en matière de bruit sont fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les activités
soumises à déclaration et à enregistrement. Les obligations indiquées dans ces arrêtés de prescriptions générales sont
les mêmes que celles indiquées dans l’arrêté du 23 janvier 1997.
Pour les activités soumises à autorisation, les normes d'émission sonores sont fixées par l’arrêté préfectoral.
Les ICPE autorisées existantes au 1er
juillet 1997 (et non modifiées après cette date) et les ICPE déclarées
n’ayant pas d’arrêté ministériel de prescriptions sont soumises à l’arrêté du 20 août 1985.
Si l’installation est située à l’intérieur, les niveaux limites
admissibles de bruit à l’intérieur des locaux habités ou occupés
par des tiers ne doivent pas dépasser les valeurs ci-contre.
Si l'installation est située à l'extérieur, les niveaux limites de
bruit à respecter en limite de propriété s’établissent sur une
valeur de base fixée, corrigée selon la zone et la période de la
journée.
Les ICPE autorisées créées ou modifiées après le 1er
juillet 1997 sont soumises à l’arrêté du 23 janvier 1997.
Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
suivantes dans les zones à émergence réglementée.
Une Zone à Emergence Réglementée (ZER) est
une zone où les dépassements de bruit sont
réglementés. Les ZER sont des zones habitées
par des tiers ou des zones constructibles.
Type de locaux Jour Nuit
Locaux d'habitation, de soins, de repos,
d'enseignement 35 dB(A) 30 dB(A)
Locaux d'activité de type tertiaire (ex :
bureaux) 45 dB(A)
Locaux industriels non bruyants 55 dB(A)
Niveau de bruit ambiant
dans les ZER (incluant le
bruit de l'établissement)
Émergence
admissible de 7H à
22H
Émergence
admissible de 22H à
7H, et les dimanches et
jours fériés
35 dB(A) < bruit ≤ 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
bruit > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Echelle du bruit
140 dB : avion 120 dB : seuil de douleur
105 dB : concert 90 dB : seuil de danger 85 dB : seuil de risque
80 dB : automobile 70 dB : salle de classe 50 dB : conversation 40 dB : salle de séjour 20 dB : vent léger
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Dans le cas d’une installation non classée, l’entreprise est soumise au code de
la santé publique (articles R. 1334-31 et suivants relatifs à l’interdiction de
porter atteinte à la tranquillité du voisinage).
Une attention toute particulière doit être prise pour les installations
fonctionnant 24h/24h comme les groupes frigorifiques et les systèmes
d’aération des stations d’épuration.
La circulaire du 23 juillet 1986 réglemente les vibrations mécaniques en
fixant des normes d’émission que doivent respecter les installations classées
pour la protection de l’environnement.
Carte de bruit, réduction du bruit
Pour connaître les sources de bruit et vérifier le respect de la
réglementation, il est possible de réaliser une carte de bruit.
Cet état des lieux, préalable aux démarches de réduction de
bruit, permet d’identifier des actions prioritaires à effectuer.
La réduction du bruit peut s’opérer à trois niveaux :
- A la source : en modifiant ou changeant une
machine ou un process, en assurant l’entretien des machines, en mettant en
place des silencieux. L’achat de machine est donc un des leviers importants.
- Lors de sa transmission : en cloisonnant les machines et les postes de travail,
en regroupant les zones bruyantes dans des salles isolées.
- Au niveau du récepteur : par l’utilisation d’écrans de protection près des
opérateurs et des protections individuelles (casques, bouchons d’oreille, serre-
têtes…).
Le bruit et le travail mécanique des métaux et alliages (rubrique ICPE 2560) :
mesures d’amélioration
Brochures de l’INRS sur les
techniques de réduction du
bruit en entreprise Exemples
de réalisation (ED 997) et
quelles solutions, que choisir ?
(ED 962) www.inrs.fr
POUR EN SAVOIR PLUS Informations générales sur le bruit : www2.ademe.fr
Conseils techniques et réglementaires du CIDB (Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit) : www.bruit.fr
Informations des acteurs publics : www.sante-environnement.fr
1 Réduction du bruit des
machines
- réduire les amplitudes des efforts
(équilibrage, hauteur de chute…),
étaler les efforts dans le temps,
- réduire les transferts,
- désolidariser les organes (plots,
manchons, raccords flexibles…),
mettre en place des silencieux et
des matériaux ou assemblages
possédant un bon amortissement
interne, éviter le contact métal-
métal…
- acheter des machines plus
modernes, plus silencieuses,
- corriger les anomalies de
fonctionnement, maintenance des
installations...
2 Actions sur la propagation
- silencieux de ventilation, silencieux
d’échappement,
- écrans, cloisons partielles,
- capotage des organes bruyants voire de
l’ensemble des machines,
- mise en place de matériaux absorbants
à l’intérieur des locaux (bardage perforé,
faux plafonds acoustiques, sous toiture
acoustique, baffles suspendues…),
- isolation acoustique des locaux (bardage
double peau plein, parois lourdes,
vitrages non ouvrants, paves de verre,
portes acoustiques, sas…),
- éloignement des sources bruyantes,
- orientation des ouvertures,
- bâtiment écran, murs antibruit, talus
autour de l’usine.
3 Actions sur
l’organisation du travail et de
la production
- implantation des machines
(zones calmes, bruyantes),
- changement de process,
- - automatisation,
- organisation du temps de
présence, suppression des
présences inutiles au bruit,
rotation du personnel, travaux
en horaire décalé, locaux de
repos avec isolation phonique,
- arrêt des sources de bruit ou
marche ralentie pendant la nuit.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Fiche n°7
EAU
Ressource limitée et onéreuse, l’eau est facturée à l’entreprise en fonction des prélèvements qu’elle effectue et de la
pollution rejetée. Réduction de la consommation, gestion efficace des eaux usées, des eaux pluviales, des eaux d’incendie
et maîtrise des risques de pollution accidentelle et d’inondation constituent les principaux défis à relever pour l’entreprise afin
de renforcer sa compétitivité, diminuer ses coûts et se conformer à la législation.
Politique de l’eau en France
Selon la loi du 3 janvier 1992, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La protection de la qualité et de la
quantité des ressources en eau, mais aussi le développement de la ressource utilisable, sont d’intérêt général.
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 fixe des
objectifs pour préserver et restaurer l’état des eaux
superficielles et souterraines en Europe d’ici à 2015.
En France, ce sont les Schémas Directeurs
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
qui décrivent la stratégie pour remplir cet objectif. Les
exigences du SDAGE sont obligatoirement intégrées
dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre des
ICPE.
L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit les
redevances des entreprises bretonnes en fonction des
quantités prélevées et des pollutions rejetées. Elle
finance aussi des actions pour conserver ou atteindre
la bonne qualité des eaux.
Régime administratif et nomenclature « Eau »
Les exigences de la réglementation relative à l’eau diffèrent selon le régime administratif auquel l’entreprise est soumise.
On distingue ainsi les ICPE des IOTA, Installations, Ouvrages, Travaux et Activités. Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
les IOTA sont identifiés à travers la « nomenclature Eau », inspirée de celle des ICPE.
Synthèse des différents cas pouvant se présenter
Régime administratif
ICPE IOTA
Non concernée soumise à
autorisation soumise à
enregistrement soumise à déclaration
soumise à autorisation
soumise à déclaration
Prescriptions applicables à l’entreprise
Arrêté préfectoral
d’autorisation
Arrêtés de prescriptions
générales des rubriques de la
nomenclature ainsi que d’éventuelles
prescriptions spécifiques
Arrêtés de prescriptions
générales des rubriques de la
nomenclature ainsi que d’éventuelles
prescriptions spécifiques
Arrêté préfectoral d’autorisation
Arrêtés de prescriptions
générales ainsi que
d’éventuelles prescriptions particulières
Règlement sanitaire
départemental
Gestion de l’eau en entreprise
Consommation et prélèvements
La ressource en eau est limitée, les entreprises sont donc tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de
limiter leur consommation d’eau, pour des raisons à la fois environnementales et économiques.
Avant de réaliser des économies d’eau, il est primordial de réaliser un bilan des consommations de l’entreprise. Ce travail
peut être fait en interne ou par des professionnels, avec la décomposition des consommations par poste de travail pour
identifier les postes prioritaires sur lesquels agir.
SDAGE Loire-Bretagne
Le SDAGE Loire-Bretagne définit, pour la période 2009-2015, les
orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau en
région Loire-Bretagne.
Quelques éléments du SDAGE:
Chapitre 3 : normes maximales de rejets en phosphore pour
les industriels soumis à autorisation.
Chapitre 5 : obligations en termes de maîtrise de la pollution
due aux substances dangereuses.
Le SDAGE Loire-Bretagne donne les orientations à suivre dans
l’élaboration des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) qui sont la déclinaison locale et opérationnelle du schéma
directeur. www.eau-loire-bretagne.fr
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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La mise en place d'un suivi des consommations d'eau en entreprise,
notamment grâce à l’usage de compteurs d’eau, permet de réduire la facture
mais aussi l'impact environnemental et l'engorgement des stations d'épuration.
Des ratios peuvent être calculés pour associer le volume d’eau consommé et
le niveau de la production.
En cas d’utilisation d’eaux pluviales, l’entreprise doit respecter les
prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008. Les eaux de pluie peuvent être
utilisées pour l’arrosage des espaces verts, les chasses d’eaux sanitaires
(interdites pour lavabos et douches), le lavage des sols et dans le process.
Elles ne peuvent en aucun cas être destinées à la consommation humaine.
Les réseaux de distribution d’eau non destinée à la consommation humaine
doivent être distingués aux moyens de signes particuliers (étiquette « eau non
potable », couleur spécifique…).
Les circuits de refroidissement ouverts ne sont pas autorisés pour les installations soumises à autorisation, sauf
autorisation préfectorale spécifique. Ils peuvent être autorisés dans certaines installations soumises à déclaration ayant un
débit inférieur à 10m3/j. Par exemple, pour une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2565, les circuits de
refroidissement ouverts sont autorisés jusqu’à un débit de 5 m³/j.
Pour tout prélèvement d’eau effectué, l’entreprise doit respecter quelques obligations règlementaires :
Raccordement au réseau d’eau de ville : Des dispositifs anti-retour doivent être installés pour éviter toute pollution du
réseau d’eau. Ils doivent obligatoirement être entretenus et peuvent être contrôlés par des organismes agréés.
Prélèvement dans le milieu naturel (forage, eau de rivière…) :
L’exploitant doit :
- suivant les cas, déclarer ou demander une autorisation auprès de la Préfecture,
- disposer d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés, le vérifier et tenir
un registre de relevé des données,
- ne pas gêner le libre écoulement des eaux dans le milieu,
- s’équiper d’un dispositif anti-retour,
- s’acquitter annuellement de la redevance « prélèvement » perçue par l’agence de l’eau Loire-Bretagne si les
prélèvements annuels sont supérieurs à 7000 m3.
L’entreprise doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance, avant le 1er
avril qui suit l’année de redevance,
une majoration pouvant être appliquée en cas de retard. Si le prélèvement est équipé d’un compteur d’eau, le volume
prélevé exact sera retenu, sinon on retiendra le débit nominal de la pompe. Depuis le 1er
janvier 2011, les compteurs d’eau
doivent être vérifiés tous les 7 ans par un organisme accrédité pour que les données soient retenues.
Redevance prélèvement (taux 2011 pour volume déclaré
avant avril 2012) = volume prélevé x taux
(de 0,0187 à 0,0233 €/ m3 en 2010)
Bonnes pratiques à adopter :
- Surveiller les consommations d’eau
et les fuites d’eau
- Utiliser du matériel économe en eau
- Mettre en œuvre des technologies
propres
- Optimiser la consommation d’eau de
rinçage (rinçage mort et rinçage en
cascade)
- Recycler les eaux peu souillées
- Récupérer les eaux de pluie
Quelques précisions sur la « consommation spécifique »…
Pour les installations de traitement de surface soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565, les systèmes
de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au
mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la consommation spécifique d'eau maximale de l'installation. La consommation
spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
Pour les opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils en continu, cette consommation
spécifique n'excédera pas 2 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de
son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette
consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Amende de 10 000 €
En cas d'absence d'autorisation de déversement signée par la
collectivité gestionnaire du réseau d’eaux usées
Même après épuration des eaux résiduaires, le rejet dans
une nappe souterraine, un fossé, un puits perdu ou un
puisard est interdit.
Rejets des eaux usées
Quelques obligations sont à respecter lors du rejet des eaux usées dans le milieu naturel ou dans le réseau
d’assainissement public. L’exploitant doit :
- installer un réseau de collecte de type séparatif pour isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées,
- limiter le nombre de points de rejet des eaux résiduaires et aménager ces points pour permettre un prélèvement aisé
d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit,
- obtenir une autorisation de déversement de la collectivité pour rejeter les eaux
usées non domestiques (eaux de process, lavage…) dans les réseaux
d'assainissement de la collectivité. Cette autorisation fixe les caractéristiques
générales d'acceptation des eaux usées (quantité, débit, niveau de pollution…), la
durée d'autorisation et les conditions de surveillance. Les volumes rejetés doivent être
évalués et mesurés le cas échéant. Cette autorisation peut être accompagnée d'une
convention de déversement facultative, mais souhaitable.
- s’assurer que son dispositif d’assainissement ne dégage pas d’odeur ou de gaz
toxique,
- respecter les valeurs limites de rejets d’eaux usées prescrites par arrêté
préfectoral, arrêté ministériel ou autorisation de déversement.
Ces rejets d'eaux usées doivent faire l'objet d'un traitement sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents pour
respecter les valeurs limites. L’agence de l’eau Loire-Bretagne finance les installations de traitement des eaux usées et tout
particulièrement les procédés zéro-rejets (exemples : évapo-concentration des eaux de rinçage, centrifugation pour les bains
de dégraissage ou encore passage d’un process de peinture liquide à un process poudre, technique membranaires pour
effluents de vibro-abrasion,…)
Les rejets doivent obligatoirement être compatibles avec les objectifs de qualité des cours d'eau prescrits par le SDAGE et
les SAGE. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les valeurs limites de l’autorisation de déversement dans le
réseau public priment sur ces valeurs si elles sont plus strictes.
Les entreprises soumises à déclaration au titre des ICPE doivent effectuer une mesure des concentrations des différents
polluants tous les trois ans par un organisme agréé. Des dispositions particulières concernant les rejets sont
applicables pour certaines activités spécifiques soumises à autorisation ; ex : fabrication d’aluminium, cokeries… (Article 33
de l’arrêté du 2 février 1998).
Comme pour les prélèvements, l’exploitant doit s’acquitter annuellement de redevances dues à l’agence de l’eau.
La redevance pour pollution :
Le montant de la redevance pour les pollutions rejetées est calculé en fonction
des quantités de polluants rejetés pour chaque élément polluant (DCO, MES,
METOX, MI,…). Pour chaque élément, la quantité annuelle rejetée au milieu
naturel (moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle
la plus forte en kg) est multipliée par le taux en euro (x €/kg). Ces taux évoluent
régulièrement, les informations sont disponibles sur www.eau-loire-bretagne.fr.
Des réductions du montant de la redevance peuvent être appliquées si l'entreprise met en œuvre des moyens pour éviter la pollution. On intègrera alors la quantité de pollution évitée dans le calcul de la redevance.
Eléments constitutifs de la pollution Taux applicables
en Bretagne en 2011
Matières en suspension (€/Kg) 0,191
Demande chimique en oxygène (€/Kg) 0,127
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (€/Kg) 0,255
Azote réduit (€/Kg) 0,446
Phosphore total, organique ou minéral (€/Kg) 1,274
Metox (€/Kg) 1.471
MI- toxicité aiguë (€/Keq) 15
Pour réduire le montant
de votre redevance
pollution, essayez de
réduire vos flux avant
d'installer une station de
prétraitement !
Redevance pollution = 12 x ½ (redevance mensuelle
moyenne + redevance mensuelle maximale)
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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INTERDICTION
De jeter des déchets et
des eaux usées dans les
réseaux d’eaux pluviales.
La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte :
Elle s’applique à tout établissement assujetti à une redevance pollution
et raccordé à un réseau d’assainissement public.
Recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE)
Pour renforcer la surveillance des rejets d’eaux industrielles dans le milieu naturel, une action de recherche et de réduction
des rejets de substances dangereuses dans l’eau est lancée (circulaire du 5 janvier 2009 complétée par la note du
27/04/2011).
Entre 2009 et 2013, les arrêtés préfectoraux d’autorisation au titre des ICPE des
installations ayant des rejets d’eau industriels seront complétés pour imposer une
surveillance des substances dangereuses rejetées.
Une campagne initiale de 6 mesures portant sur une liste de substances déterminées à
priori en fonction des activités de l’établissement est réalisée. A l’issu de cette campagne,
seules les substances réellement détectées seront maintenues en surveillance pérenne.
Pour certaines de ces substances, des études technico-économiques de réduction,
voire de suppression des émissions, devront être engagées par l’exploitant. Un échéancier
précis de mesures de réduction devra être établi. L’agence de l’eau subventionne la
campagne initiale ainsi que les études technico-économiques.
Risques de pollution accidentelle et d’inondation
Des dispositions doivent être prises pour empêcher toute pollution accidentelle dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Le ruissellement des eaux pluviales sur les surfaces, telles que les toitures, les aires de stockage, les voies de circulation et
les aires de stationnement, est susceptible de présenter un risque d'entraînement de pollution par lessivage. Il est donc
fortement conseillé d’équiper son réseau de collecte des eaux pluviales d’un système d’épuration des eaux pluviales
(ex : débourbeur séparateur d’hydrocarbures).
Afin de limiter le risque de pollution accidentelle en cas de déversement important de produits chimiques (ex : rupture d’une
cuve), l’administration peut imposer à certaines entreprises la mise en place d’un bassin de confinement capable de
recueillir ces eaux pluviales polluées. Ce dispositif permet de vérifier la non toxicité des eaux de pluie pour l’environnement
avant leur rejet dans le milieu naturel.
L’exploitant doit aussi gérer les eaux pluviales de façon quantitative pour limiter les
éventuelles inondations locales causées par de brusques apports d'eau sur un site
imperméable lors d'orages. La solution la plus utilisée est la mise en place d’un bassin d’orage
avec régulation du débit de fuite. Si possible, des techniques plus douces peuvent être
envisagées (limiter l’imperméabilisation du sol, noues paysagères, toitures végétalisées…).
Gestion des eaux d’extinction d’incendie
Les besoins en eau de l’entreprise en cas d’incendie doivent être dimensionnés en fonction du risque et des moyens de
prévention et protection existants (ou à mettre en place), pour permettre l’intervention des services de secours extérieurs. Le
guide « Défense extérieure contre l’incendie » propose une méthodologie applicable aux industries : www.cnpp.com.
Les eaux d’extinction d’incendie présentent un risque de pollution pour l’environnement. Celles-ci doivent être retenues
(bassins de rétention…). Le guide « Document technique D9A – Défense extérieure contre l’incendie et rétentions » définit
les caractéristiques des rétentions à prévoir : www.cnpp.com.
Risque inondation
Les zones inondables sont parfois éloignées du lit du fleuve, il est donc nécessaire de s’informer pour savoir si son
entreprise est directement ou indirectement impactée par le risque d’inondation. Il est donc nécessaire de :
- élaborer un diagnostic de vulnérabilité afin d’identifier l’impact potentiel des crues sur l’activité,
- mettre en place des moyens de protection et de prévention du risque (ex : utilisation de matériel étanche, protection
des circuits électriques, utilisation des clapets anti-retours des eaux usées, stockage étanche des archives…),
- mettre en place le plan de continuité afin de poursuivre l’activité en cas d’inondation (décentraliser l’activité, organiser
un déménagement d’urgence vers un site voisin…).
Redevance modernisation des réseaux = volume d’eau usée rejetée dans le
réseau collectif x taux (0,095 €/m3 en 2011)
Pour les industries de la
métallurgie, mécanique et
traitement de surface, les
rubriques ICPE 2530, 2545,
2546, 2550, 2551, 2552,
2560 et 2565 sont
concernées par la RSDE.
http://rsde.ineris.fr
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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ANNEXE : Valeurs limites de rejets dans l’eau imposées par la réglementation ICPE
ICPE soumises à DECLARATION
Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié
Activités
Fonderie de plomb et alliages
avec plomb
Fonderie de métaux et alliages
ferreux
Fonderie de métaux et alliages
non-ferreux
Travail mécanique des métaux
Trempé, recuit ou
revenu des métaux et alliages
Chauffage et traitements industriels
avec bains de sels fondus
Emploi de matières abrasives
pour décapage…
Revêtement métallique
ou traitement de surface
Rubrique ICPE 2550 2551 2552 2560 2561 2562 2575 2565
pH 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation par la chaux)
Température < 30 °C
Métaux totaux 15 mg/L si flux > 100 g/j
Hydrocarbures totaux 10 mg/L si flux > 100 g/j -
Indices phénols 0,3 mg/L si flux > 3 g/j - -
Cyanures - 0,1 mg/L
si
flux > 1 g/j -
0,1 mg/L si
flux > 1 g/j
Chrome hexavalent - 0,1 mg/L
si
flux > 1 g/j -
Indice hexavalent - 0,1 mg/L
si
flux > 1 g/j
Avant rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration
MES 600 mg/L
DCO 2000 mg/L
Avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration
MES 100 mg/L si flux ≤ 15 kg/j et 35 mg/L
si flux > 15 kg/j
DCO 300 mg/L si flux ≤ 100 kg/j et 125 mg/L
si flux > 100 kg/j
Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d’autres arrêtés et ont d’autres valeurs limites.
ICPE soumises à AUTORISATION
Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006
Activités
Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage ou
transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface
Revêtement métallique ou traitement de surface par voie
électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565)
Milieu récepteur Rejet au milieu naturel Raccordement à une station d’épuration
collective
Rivière ou réseau d’assainissement collectif
pH 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) 6,5 à 9
Température < 30 °C < 30 °C
MES totales 100 mg/L si flux ≤ 15 kg/j 30 mg/L si flux > 60 g/j
Sur effluent non décanté 35 mg/L si flux > 15 kg/j 600 mg/L si flux > 15
kg/j
150 mg/L pour rejets de bassins de lagunage
DBO5 100 mg/L si flux ≤ 30 kg/j
Sur effluent non décanté 30 mg/L si flux > 30 kg/j 800 mg/L si flux > 15
kg/j
DCO 300 mg/L si flux ≤ 100 kg/j milieu naturel : 300 mg/L rejet raccordé : 600 mg/L
Sur effluent non décanté 125 mg/L si flux > 100
kg/j 2000 mg/L si flux > 50
kg/j
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Azote global 30 mg/L en moyenne mensuelle si flux ≥ 50
kg/j 150 mg/L
Nitrites au milieu naturel : 20 mg/L si flux > 40 g/j
Azote global : milieu naturel : 50 mg/L si flux >
50 kg/j raccordé : 150 mg/L si flux > 50
kg/j
Phosphore total 10 mg/L en moyenne mensuelle si flux ≥ 15
kg/j 50 mg/L
P au milieu naturel : 10 mg/L si flux > 20 g/j
P en rejet raccordé : 50 mg/L si flux > 100 g/j
Indice phénols 0,3 mg/L si flux > 3 g/j
Cyanures 0,1 mg/L si flux > 1 g/j CN : 0,1 mg/L
Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/L si flux > 1 g/j Cr VI : 0,1 mg/L
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/L si flux > 5 g/j Pb : 0,5 mg/L
Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/L
si flux > 5 g/j (1 mg/L si mélange Cu, Cr,
Ni, Al ou Fe) Cu : 2 mg/L si flux > 4 g/j
Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/L
si flux > 5 g/j (1,5 mg/L si mélange Cu, Cr,
Ni, Al ou Fe) Cr III : 2 mg/L si flux > 4 g/j
Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/L
si flux > 5 g/j (2 mg/L si mélange Cu, Cr,
Ni, Al ou Fe) Ni : 2 mg/L si flux > 4 g/j
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/L si flux > 20 g/j Zn : 3 mg/L
si flux > 6 g/j
Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/L si flux > 10 g/j
Etain et composés (en Sn) 2 mg/L si flux > 20 g/j Sn : 2 mg/L
si flux > 4 g/j
Fer, aluminium et composés (en Fn + Al) 5 mg/L si flux > 20 g/j
Al : 5 mg/L si flux > 10 g/j
Fe : 5 mg/L si flux > 10 g/j
5 mg/L pour l’aluminium ou le fer ; la valeur limite de l’autre métal est alors fixée à 2 mg/L si mélange Cu,
Cr, Ni, Al ou Fe
métaux totaux : 15 mg/L si Zn
+Cu+Ni+Al+Fe+Cr+Cd+Pb+Sn
Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX)
1 mg/L si flux > 30 g/j
Si les flux en substances toxiques, bioaccumulables ou nocives ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % de substances organohalogénées identifiées)
AOX : 5 mg/L si flux > 10 g/j
Hydrocarbures totaux 10 mg/L si flux > 100 g/j Hc : 5 mg/L si flux > 10 g/j
Fluor et composés (en F) 15 mg/L si flux > 150 g/j F : 15 mg/L si flux > 30 g/j
Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l’environnement (en sortie d’atelier et au rejet final et en flux et concentration cumulés)
Au cas par cas, selon les substances visées dans annexes Va, b, c1, c2 et bilan annuel
Hg Au cas par cas 0,05 mg/L
Cd Au cas par cas 0,2 mg/L et flux ≤ 0,3 g/kg réexaminé tous les 4 ans
Trichlorétylène 0,1 mg/L si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas
Perchlorétylène 0,1 mg/L si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas
Autres -
Ag : 0,5 mg/L si flux > 1 g/j As : 0,1 mg/L si flux > 0,2 g/j
Tributylphosphate : : 4 mg/L si flux > 8 g/j
Note : La rubrique 2530 est réglementée par un autre arrêté dit « arrêté verre » du 12 mars 2003.
POUR EN SAVOIR PLUS
Guide de la gestion de l’eau en entreprise : www.eau-loire-bretagne.fr
Guide sur le forage en Bretagne : www.bretagne.ecologie.gouv.fr
Dossier « Gérer le risque inondation dans l’entreprise » : www.environnement.ccip.fr
Guide pratique PME/PMI pour faire face à une inondation : www.acfci.cci.fr
Redevances et aides de l’Agence de l’eau : www.eau-loire-bretagne.fr
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Le nouveau système
d’étiquetage est obligatoire
depuis le 1er
décembre 2010
pour les substances et à
partir du 1er
juin 2015 pour
les mélanges.
Fiche n°8
RISQUE CHIMIQUE
Le risque chimique concerne les substances et les préparations dangereuses de par leur utilisation, leur
stockage, leur manipulation et leur transport. L’ensemble de ces aspects présente des risques pour l’environnement et pour
la sécurité du personnel et des intervenants extérieurs. Il concerne autant les produits utilisés dans le process que les
produits de maintenance, de nettoyage et même les composants rentrant dans l'élaboration des produits finis (ex :
composants électroniques).
Définition
Le risque chimique est lié à l’exposition des salariés aux agents chimiques au cours du fonctionnement normal de
l'installation ou en cas d’accident (brûlures, projections, mauvaises manipulations…). Ce risque chimique peut aussi avoir
des impacts environnementaux (déversements, pollution, dégradation de milieux…). L'absence de rétention, d’aire étanche
pour le déchargement ou à la manipulation des produits peuvent être des facteurs aggravants d’un accident. D’une
conséquence immédiate à des répercussions étalées dans le temps, ce risque se traduit par des maladies pour l’homme et
par la pollution de l’environnement.
Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques : CLP
Les produits chimiques sont à l’origine du risque chimique en raison de leurs propriétés
dangereuses. Le règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging) du
31 décembre 2008 régit l’étiquetage des substances dangereuses.
Ce règlement abroge les consignes d’étiquetage des produits chimiques données par
l’arrêté du 20 avril 1994. Les phrases de risque et de sécurité sont remplacées par de
nouveaux pictogrammes, des mentions d'avertissement ("ATTENTION" ou
"DANGER"), des mentions de dangers et des conseils de prudence. Les coordonnées
du fournisseur doivent aussi être associées à chaque mélange.
Les nouveaux pictogrammes sont noirs sur fond blanc, entourés d'un losange rouge. Certains pictogrammes
ressemblant aux anciens symboles ne sont pas systématiquement associés aux mêmes produits. Il est donc important de
lire attentivement les nouvelles indications pour mesurer le risque de la substance ou du mélange.
Symboles et indications de danger actuels Nouveaux pictogrammes de danger
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Article L521-21 II
code de l'environnement
Est puni de 3 mois d'emprisonnement
et de 20 000 € d'amende le fait de ne
pas fournir une FDS conforme à
l'article 31 du règlement (CE) n°
1907/2006.
Article 36 du règlement (CE)
n°1907/2006
Le fabricant doit assurer la disponibilité
de la FDS pendant au moins 10 ans
après avoir fourni le produit.
Inventaire des classifications et des étiquetages
Le règlement CLP prévoit une nouvelle base de données contenant des informations relatives à la classification et
l’étiquetage des substances dangereuses, transmises par les fabricants et les importateurs.
Dès qu’une entreprise fabrique ou importe au sein de l’Union Européenne plus d’un gramme d’une substance
dangereuse, telle quelle ou dans un mélange classé dangereux, elle doit la notifier (communiquer le nom, la classification
et l’étiquetage) à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Cette notification devait se faire avant le 3 janvier 2011 pour les substances mises sur le marché avant le 1er
décembre
2010 ou sous 1 mois après la mise sur le marché pour les substances mises sur le marché à partir du 1er
décembre 2010
(articles 39 à 42 du règlement CLP).
Fiches d’information
Fiche de Données de Sécurité (FDS)
Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de fournir gratuitement aux
utilisateurs, lors de la première livraison d’un produit chimique, une fiche de
données de sécurité. Les FDS sont datées, mises à jour et rédigées en français.
Les FDS contiennent 16 rubriques et doivent être transmises par le chef
d’établissement au médecin du travail (article R. 4624-4 du code du travail). Ces
fiches doivent être mises à disposition des salariés exposés à des agents
chimiques (article R. 4412-38 du code du travail). L’employeur doit rédiger des
« notices de sécurité » présentant les risques et les mesures à prendre sur les
postes où des agents chimiques sont utilisés (article R. 4412-39 du code du
travail). Les 16 rubriques de la FDS : www.prc.cnrs-gif.fr
Fiches toxicologiques
Les fiches toxicologiques constituent une synthèse des informations disponibles concernant les dangers liés à une substance ou à un groupe de substances. Ces fiches sont téléchargeables sur www.inrs.fr.
Stockage des produits chimiques
Précautions de stockage
Pour des raisons de sécurité, certains produits chimiques ne doivent pas être stockés côte à côte car des réactions
chimiques, des explosions ou des dégagements gazeux peuvent avoir lieu. Il est important de respecter les préconisations
inscrites sur les produits et les FDS (rubrique 10), à la fois lors du stockage du produit, pour son utilisation et en tant que
déchet. Le tableau ci-dessous indique les incompatibilités de stockage.
Inflammable Comburant Explosif Toxique Nocif/Irritant Corrosif
Inflammable + - - - + -
Comburant - + - - O -
Explosif - - + - - -
Toxique - - - + + -
Nocif/Irritant + O - + + -
Corrosif - - - - - *
+ : compatible - : incompatible O : compatible sous certaines conditions
* : séparer les acides et les bases
+ : compatible
- : incompatible
O : compatible sous certaines conditions
* : séparer les acides et les bases
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
32
L’Agence Européenne des
Produits Chimiques (ECHA)
assure le bon fonctionnement et
l’application du règlement
REACH :
www.echa.europa.eu
Les produits incompatibles ne
doivent pas être stockés sur la
même rétention. Les aires de
dépotage doivent être étanches et
reliées à des rétentions
dimensionnées correctement.
Equipements de rétention
La mise en place de bacs de rétention résistants au produit stocké permet
de retenir le liquide sur place en cas de fuite ou de déversement
accidentel. L’article 10 de l’arrêté du 2 février 1998 (ICPE à autorisation)
ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions des ICPE soumises à
déclaration et à enregistrement fixent les exigences concernant le stockage
des produits dangereux liquides :
La cuve doit pouvoir contenir le plus grand des deux volumes suivants :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- 50 % de la capacité totale des fûts dans le cas de liquides inflammables à
l’exception des lubrifiants,
- 20 % de la capacité totale des fûts dans les autres cas,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque
celle-ci est inférieure à 800 litres.
Réglementations applicables aux substances chimiques
Directive RoHS: Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment
La directive européenne RoHS (2002/95/CE), entrée en vigueur le 1er
juillet 2006, vise à limiter l'utilisation de certaines
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE).
Pour l’instant, six substances sont concernées par des restrictions sont le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome
hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et les Polybromodiphényléthers (PBDE). Les concentrations maximales de ces
substances sont de 0,1 % par unité de poids de matériau homogène, sauf pour le cadmium où la limite est de 0,01 %.
Règlement REACH: Registration, Evaluation Authorisation of CHemicals
Le règlement européen REACH, entré en vigueur le 1er
juin 2007, permet de
recueillir des informations sur les substances chimiques produites ou importées
au sein de l’Union Européenne. L’objectif de ce règlement est la mise en place
d’une gestion globale des risques sanitaires et environnementaux liés aux
substances chimiques d'ici 2018.
Pour toute substance chimique produite ou importée dans l’Union Européenne, en
quantité supérieure ou égale à 1 tonne par an, le producteur ou l'importateur
est obligé de procéder à l'enregistrement de la substance.
De nombreuses entreprises considèrent, à tort, ne pas être concernées par REACH. Ce texte réglemente les
substances, telles quelles ou contenues dans des préparations.
Ainsi, les métaux, les alliages, les
plastiques, les peintures, les
lessives, les vernis, les solvants,
les adhésifs, les huiles, les
lubrifiants… sont dans le champ
d’application de REACH, au travers
des substances qui les composent.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
33
REACH et la R&D : Encourager la substitution de substances préoccupantes
Une attention particulière est portée aux projets de Recherche & Développement qui visent à substituer les substances
préoccupantes actuellement utilisées dans des procédés industriels ou des produits, par des substances comportant un danger
moindre. De nouveaux agro-solvants peuvent ainsi remplacer les solvants traditionnels responsables de plus d’un quart des
émissions de COV dont certains ont des effets cancérigènes et mutagènes avérés.
Les procédures du règlement REACH
Pré-
enregistrement
Transmission d’informations relatives aux substances chimiques produites ou importées par
l’entreprise sur une base de données européennes. Les fabricants et importateurs de substances
peuvent échanger des informations relatives aux substances par l’intermédiaire d’un forum d'échange.
Cette phase de pré-enregistrement est terminée depuis le 1er
décembre 2008.
Enregistrement
Enregistrement des substances pour améliorer les connaissances sur leurs risques et usages.
Toutes les substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles sont
concernées.
Evaluation Evaluation du dossier d’enregistrement pour vérifier la qualité et la pertinence des données collectées
sur les substances. La toxicité des substances est aussi évaluée.
Autorisation
Autorisation pour l’utilisation de substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine ou
l'environnement (CMR, Polluants Organiques Persistants…). La liste des substances candidates à
l’autorisation est publiée par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et mise à jour
régulièrement : http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.
Toutes les substances incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH ne peuvent plus être
fabriquées, importées ou utilisées sans autorisation.
Restriction Des mesures de restriction pourront éventuellement être prises pour certaines substances.
Un utilisateur de substances chimiques en aval n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement mais il doit :
- recenser les substances chimiques utilisées et s'assurer de leur enregistrement par le fournisseur,
- analyser et transmettre au fournisseur les informations relatives aux usages de la substance s’ils sont différents de
ceux préconisés,
- se conformer aux mesures de gestion des risques préconisées en amont via la FDS.
L’INERIS assure, sur le territoire français, une mission d’assistance réglementaire et technique sur le règlement REACH et
les obligations qui en découlent pour les industriels : www.ineris.fr/reach-info/.
Transport des matières dangereuses
Une marchandise est classée dangereuse pour le transport si elle
appartient à la liste dressée par l’ONU contenant plus de 3000
substances. La marchandise est référencée selon un code ONU,
composé de 4 chiffres figurant dans la rubrique 14 de la fiche de
données de sécurité.
Tout véhicule transportant une matière dangereuse doit porter une
plaque rectangulaire orange réfléchissante et une étiquette de
danger.
Attention à ne pas confondre cette étiquette avec les nouveaux
pictogrammes d’étiquetage prévu par le règlement CLP.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
34
Le transport de matières dangereuses sur le territoire national est soumis à différents arrêtés selon le mode de transport
utilisé pour lequel des spécificités particulières s’appliquent :
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 regroupe désormais
l'ensemble de la réglementation routière (arrêté ADR du
1er
juin 2001), ferroviaire (arrêté RID du 5 juin 2001) et
fluvial (arrêté ADNR du 5 décembre 2002) relative au
transport de matières dangereuses.
La réglementation prévoit des mesures pour prévenir
les accidents : formation obligatoire des chauffeurs et
remises à niveau tous les 5 ans, recours à des citernes
ou emballages particuliers selon les produits transportés,
contrôle technique régulier des véhicules, désignation
d’un conseiller à la sécurité…
L’ensemble de la réglementation ainsi que les documents officiels sont accessibles sur http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Transport-de-marchandises,1181-.html
Sites et sols pollués
Le cadre réglementaire sur la pollution des sols relève à la fois des textes relatifs aux déchets et de ceux relatif aux ICPE
(articles L. 512-18 et L. 541-3 du code de l’environnement). L’application des principes de prévention des pollutions
préconisés lors du stockage de produits dangereux et de déchets réduit le nombre et l’impact de ces accidents.
La réglementation et les guides méthodologiques concernant les démarches relatives aux sites et sols pollués sont
disponibles sur www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.
Transport Réglementation correspondante
Routier
Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Ferroviaire
Fluvial
Maritime Arrêté RPM du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses
POUR EN SAVOIR PLUS
Dossiers CLP, FDS, fiches toxicologiques : www.inrs.fr
CNPP, Centre National de Prévention et de Protection, expert en prévention et maîtrise des risques : www.cnpp.com
Dossier sur REACH : www.prc.cnrs-gif.fr/reach
Dossier « ICPE sites et sols » : www.environnement.ccip.fr
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Interdiction de laisser les fluides
frigorigènes s'évaporer dans
l'atmosphère.
Récupération obligatoire lors
d’interventions sur les équipements
et lors de leur démantèlement.
Fiche n°9
FLUIDES FRIGORIGENES
La production de froid représente des coûts d'investissements et de maintenance conséquents. Dans leur
fonctionnement, ces installations utilisent des fluides frigorigènes qui sont des gaz possédant des propriétés spécifiques,
d’origine naturelle ou synthétique. Les fluides frigorigènes synthétiques sont au cœur d’évolutions techniques et
réglementaires importantes car ils ont un impact potentiel sur la couche d'ozone ou l'effet de serre.
La production de froid
Dans l'installation de production de froid, le fluide frigorigène est confiné
en circuit fermé. Les seuls échanges avec l'extérieur sont des échanges
de chaleur. L'évaporateur est généralement à l'intérieur de la chambre
froide ou au contact de la zone à refroidir. Le condenseur, le compresseur
et le détendeur sont en salle des machines ou à l'extérieur.
Les gaz utilisés en production de froid sont de deux types :
- les gaz naturels (ammoniac, CO2, hydrocarbures),
- les gaz synthétiques (essentiellement des composés fluorés tels que
les HFC ou les HCFC dont le R22 qui est fréquemment utilisé).
Utilisés en circuit fermé, il y a pourtant des fuites accidentelles.
L’accumulation dans l'atmosphère de certains de ces produits a un effet
néfaste sur l’environnement, à l'origine d'évolutions réglementaires.
La réglementation
Les gaz CFC et HCFC contiennent du chlore et sont très stables dans le temps. Ils ont
un pouvoir destructeur de la couche d'ozone et contribuent fortement à l'effet de serre.
Le règlement européen n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à l’appauvrissement
de la couche d’ozone, interdit l'utilisation des CFC et planifie l'interdiction des
HCFC pour les prochaines années.
Tableau récapitulatif des fluides frigorigènes
CFC
Interdits depuis le 1er
octobre 2000 sur le marché, et depuis le 1er
janvier 2001 pour leur utilisation en
maintenance. Désormais les CFC doivent être récupérés et détruits. Aucun rechargement en CFC
n'est possible en cas de fuite et ces installations devront être modifiées ou remplacées par des
installations utilisant des fluides autorisés.
HCFC
1er
janvier 2004: interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de
climatisation chargés avec un HCFC.
1er
janvier 2010: interdiction de stocker et d’utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l’entretien
de tels équipements, les HCFC recyclés sont encore autorisés.
1er
janvier 2015 : interdiction de stocker et d’introduire des HCFC, même recyclés, dans les
installations.
HFC
Gaz autorisé mais inscrit sur la liste des six principaux gaz à effet de serre de Kyoto.
Le règlement européen R 842-2006 (F:GAZ), applicable depuis le 4 Juillet 2006, encadre les modalités
d'intervention sur les installations fonctionnant aux gaz HFC dans le but de prévenir les fuites et les
dégagements de ces gaz.
Hydrocarbures Très inflammable et couramment utilisé dans les petites installations afin de minimiser les risques.
(propane, butane, isobutane)
Ammoniac Code R717 et formule chimique NH3. Gaz réfrigérant naturel fréquemment utilisé. Fort pouvoir
réfrigérant, toxique et explosif dans une certaine mesure.
Dioxyde de carbone
Code R744 et formule CO2. Gaz réfrigérant utilisé pour sa forte capacité d'absorption calorique.
Nécessite des pressions de fonctionnement élevées (> 100 bars dans certaines utilisations) qui peuvent
être dangereuses.
Condenseur
Compresseur Détendeur
Evaporateur
Absorption de chaleur
Dégagement de chaleur
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
36
Rubriques ICPE concernées
1136 : Ammoniac (emploi ou stockage de l') au-dessus de
150 kg stockés ou employés
1185 : CFC, halons et autres carbures et
hydrocarbures halogénés
2921 : Refroidissement par dispersion d'eau dans un
flux d'air (installations de)
Les articles R 543-75 à -123 du code
de l’environnement règlementent les
conditions d’utilisation, de récupération
et de destruction des fluides
frigorigènes.
Les propriétaires des installations
frigorifiques et les opérateurs qui
interviennent sur l’installation sont
soumis à des obligations différentes.
Le détenteur d'une installation doit :
- Faire intervenir un opérateur ayant une attestation de capacité.
- Assurer les contrôles périodiques obligatoires relatifs au contrôle d’étanchéité
des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements frigorifiques et climatiques (arrêté du 7 mai 2007). La périodicité des
contrôles est fonction de la charge en fluide de l’installation, mais ils s’effectuent
aussi à chaque intervention.
- Déclarer toute fuite supérieure à 20 kg en une fois ou 100 kg cumulés sur un an
aux services de la Préfecture.
- Déclarer l'ensemble des volumes de gaz stockés, achetés ou vendus et tenir un
historique sur 5 ans.
- Marquer les installations avec la mention "Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de
Kyoto", le gaz utilisé ainsi que la quantité contenue dans l'installation.
L'opérateur de maintenance ou d'installation doit :
- être en possession d'une attestation de capacité autorisant
l’entreprise à acheter et manipuler les fluides frigorigènes,
- faire intervenir du personnel qualifié, disposant d'une attestation
d'aptitude à titre individuel, obligatoire à compter du 5 juillet 2011,
- rédiger une fiche d'intervention cosignée avec le détenteur et
conservée par ce dernier pendant cinq ans.
Un opérateur peut stocker du fluide lui appartenant chez son client détenteur en déclarant les mouvements et le stock en fin
d'année. Son client ne peut pas stocker son propre fluide ailleurs que dans ses machines, sauf s’il devient distributeur et
supporte les contraintes relatives à l'article R. 543-76 du code de l'environnement.
Efficacité énergétique
Les installations de réfrigération consomment de l’énergie électrique pour faire fonctionner les compresseurs, les
ventilateurs, les pompes de circulation et tout autre équipement électrique de l'installation. Cette consommation représente
une part importante de la facture énergétique des industriels. Il est donc important d'optimiser le fonctionnement des
installations pour en réduire la consommation d'énergie et donc la facture d’énergie. Quelques gains peuvent être apportés
en travaillant sur :
- l’optimisation de la conduite de l’installation, grâce à l’implantation de systèmes de gestion technique centralisée
(GTC) qui mesurent la performance réelle de l’installation,
- l’augmentation des surfaces des échangeurs,
- la valorisation des rejets de chaleur au condenseur (pour produire de l’eau chaude par exemple),
- l’intégration de variateurs de vitesse et l’utilisation de moteurs électriques à haut rendement (voir Fiche n° 5
Energie et Bilan carbone).
Quantité de
fluide
Fréquence de
contrôle*
> 2 kg annuelle
> 30 kg semestrielle
> 300 kg trimestrielle
POUR EN SAVOIR PLUS
Alliance Froid Climatisation Environnement (Information sur les fluides frigorigènes) : www.afce.asso.fr
Centre technique froid et climatisation, Dinan : www.pole-cristal.tm.fr
Aide-mémoire technique ED 969 de l’Institut National de Recherche et de Sécurité : www.inrs.fr
* La fréquence des contrôles est différente pour les zones couvertes par des contrôleurs d’ambiance.
Pour faciliter l’obtention de l’attestation d’aptitude,
des programmes de formation financés en partie
par l’Etat et pilotés par l’Association Française du
Froid (AFF) sont proposés aux entreprises de 10
salariés au plus.
S’adresser directement aux organismes de formation
APAVE, COPROTEC et CRISTAL FORMATION.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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NORMALISATION de l’éco-conception
Norme ISO 14 062 au niveau international
Norme expérimentale AFNOR
NF XP X 30-262 au niveau français
Fiche n°10
ECO-CONCEPTION
L’éco-conception consiste à intégrer l'environnement dès la phase de conception des produits, qu'il s'agisse de
biens, de services ou de procédés. Cette intégration repose sur une approche globale et multicritères de l'environnement
avec la prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie des produits. L’éco-conception est donc source d’innovation et
de différenciation pour l’entreprise mais aussi de réduction des atteintes à l’environnement tout en permettant d’anticiper la
réglementation.
Eco-conception : une démarche « du berceau à la tombe »
Centrée sur le produit, l’éco-conception désigne une démarche globale qui
prend en compte des critères environnementaux dès la phase de
conception d'un produit.
L’eau, l’air, le sol, le bruit, les déchets, les matières premières et
l’énergie figurent parmi les nombreux critères étudiés afin de
prévenir les problèmes environnementaux.
Des enjeux importants en matière d’éco-conception pour le
secteur de la métallurgie concernent notamment les matières
premières (peintures, vernis, bains, composants…) pour
lesquelles l'objectif est d'identifier, de localiser et de quantifier les
composants afin d’optimiser les choix des matériaux et de faciliter
la valorisation en fin de vie des produits fabriqués.
Un préalable : l’Analyse de Cycle de Vie (ACV)
L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) correspond à une
évaluation multicritères d’un produit sur la totalité de son
cycle de vie comprenant les phases d’extraction des
matières premières, de fabrication, de transformation,
d’utilisation et de destruction du produit.
L’ACV permet de mesurer et de comparer l’empreinte
écologique de produits de même nature. Elle permet à
l’entreprise de faire des choix technologiques éclairés pour
limiter les impacts de son produit.
Le principe de l’ACV est normalisé par la série ISO
14 040 et se décline en quatre phases :
1 Définition des objectifs et du champ de l'étude (recycler 50 % du produit à l’état de déchet, diminuer le
kilométrage total parcouru par les composants du produit…).
2 Analyse de l'inventaire (utilisation des matières premières, consommation d’énergie, circuits de distribution…).
3 Evaluation de l'impact environnemental (pression sur les ressources naturelles, effet de serre, externalités…).
4 Interprétation des résultats obtenus en fonction des objectifs initiaux (comparaison des différentes alternatives
envisageables selon les indicateurs choisis…).
L’éco-conception vise :
- à évaluer les principaux impacts d'un produit à
l’aide de différentes méthodologies et divers outils,
- à minimiser ces impacts par différentes mesures :
substitution de substances, meilleure efficacité
énergétique, choix de substances biodégradables,
valorisation des produits en fin de vie…
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
38
L’évaluation Simplifiée Qualitative sur le Cycle de Vie (ESQCV)
Une ACV peut être longue et coûteuse pour l’entreprise. L’ESQCV est plus accessible aux PME et basée sur une
évaluation qualitative des impacts. Cette évaluation peut être réduite à certaines phases du cycle de vie. L'entreprise
renseigne un questionnaire qui balaye différents critères préalablement sélectionnés. Les réponses positionnent le produit à
un niveau bon, moyen ou faible.
Ce genre d’étude nécessite une équipe pluridisciplinaire au sein de l’entreprise qui aboutira à un compromis performant en
matière de qualité, marketing, environnement concourant à l’innovation dans l’entreprise.
La norme NF E01-005
La norme NF E01-005, publiée en août 2010 par l’AFNOR, permet de mettre en œuvre une méthodologie d’éco-
conception pour les produits de la mécanique. Elle propose une méthodologie alternative à l’analyse du cycle de vie,
simple et accessible pour les PME de la mécanique.
Reconnaissance de l’éco-conception
Afin de mettre en valeur les démarches d’éco-conception de l’entreprise auprès des parties intéressées, il est possible de
recourir à l’étiquetage environnemental à travers des mécanismes de communication normalisés.
Trois types d'étiquetage environnemental
Type I : Ecolabel
ISO 14 024
Les produits labellisés font l'objet d'une certification par un
organisme agréé qui garantit leur qualité d'usage et leurs
caractéristiques écologiques. On retrouve deux labels, le label
français « NF environnement » et l’écolabel européen.
Type II : Auto-
déclaration
ISO 14 021
Les arguments écologiques déclarés pour un produit sont sous la seule
responsabilité de l'entreprise. Ils ne font pas l'objet de contrôle par un organisme
indépendant. Exemple ci-contre :
Type III :
Ecoprofil
ISO 14 025
L‘écoprofil est une traduction partielle de l’ACV et contient des
informations standardisées qui permettent au consommateur de
comparer des produits entre eux. Exemple ci-contre :
Aides à l’éco-conception
L’ADEME soutient des opérations de Recherche &
Développement en matière d'éco-conception. Elle propose aussi
un soutien financier aux entreprises qui ont recours à une
expertise extérieure pour réaliser l'évaluation environnementale de
leurs produits (50 % pour les groupes, 60 % pour les PME et 70 %
pour les TPE), dans le cadre du « Diagnostic Management
Environnemental, approche produit » : www.ademe.fr.
Quelques outils
Bilan Produit Version 2.0, ADEME
Logiciel permettant de modéliser un produit en prenant en compte les étapes principales de son
cycle de vie : matériaux, procédés de fabrication, transport, énergies, fin de vie. L’évaluation des
impacts porte sur huit indicateurs. Elle permet de comparer différentes simulations pour un même
produit et ainsi d’identifier des pistes d’amélioration de sa qualité écologique.
www.ademe.fr/internet/bilan_produit/login.asp
Ecodesign pilot Version 3
Outil permettant d’identifier rapidement les mesures d’éco-conception pour améliorer un produit
sur la base de listes de questions à renseigner pour chaque étape du cycle de vie du produit.
www.ecodesign.at/pilot/ONLINE/FRANCAIS/INDEX.HTM
Apport de Performance Bretagne
Environnement Plus
Les conseillers PBE+ peuvent réaliser un prédiagnostic
éco-conception sur un produit ou service de votre choix
Les préconisations faites à l’issue de ce prédiagnostic
peuvent vous permettre d’intégrer une démarche d’éco-
conception.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
39
L’éco-conception pour les
mécaniciens
Guide du CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques)
http://www.graie.org/graie/graiedoc/doc_telech/biblio_hors_graie/racc-biblio/Eco-
conception_mecanicien.pdf
Bilan
Environnemental
des Emballages
(BEE)
Eco-Emballages
Outil d'évaluation environnementale de solutions d'emballages reposant sur une méthode d’ACV
simplifiée. Facile d’utilisation, cet outil permet d'obtenir l'analyse environnementale de la solution
d'emballage étudiée grâce à 3 indicateurs d'impacts : contribution à l'effet de serre, consommation
en eau et déchets d'emballages ultimes.
http://www.ecoemballages.fr/entreprises/prevention/outils-services-formation/
Témoignage : NF Environnement chez MMO
La société MMO fabrique des meubles pour les collectivités dans les secteurs de l’éducation, du
social et de la santé. Les clients de MMO sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits
(solidité, utilisation de produits « propres ») ; c’est pourquoi elle participe à une démarche volontaire
NF Environnement dans le choix de ses matériaux.
MMO s’engage à limiter la consommation d’énergie spécifique des matériaux entrant dans la composition des mobiliers :
Bois et dérivés de bois utilisés : hêtre massif 1er
choix, panneaux agglomérés, panneaux mélaminés, auprès de
fournisseurs attestant d’approvisionnement issu de forêts gérées durablement et certifié PEFC.
Mousses alvéolaires : sans CFC.
Colles : colle blanche vinylique non polluante, aucun composant dangereux, qualité DIII certifiée DIN EN204.
Peintures et finitions :
- utilisation de peintures sans métal lourd et élimination des COV rejetés dans le milieu naturel (dégraissage alcalin) ;
- depuis 2007, l’entreprise n’utilise plus de solvant et est passée du vernis PU au vernis hydro.
De plus, MMO veille au transport de ses marchandises, en utilisant des emballages en papier bulle et carton 100 %
recyclable.
MMO a fait également des choix dans la conception-même de ses mobiliers (mélaminé et stratifié au lieu d’enduction papier,
assemblage tenons et mortaises collés, soudures au lieu d’assemblages mécaniques), conception valorisée par les NF
professionnels (NF Collectivités, NF Education, NF Médical, NF Santé). Cette
certification des produits garantit la durabilité, l’adaptabilité et la sécurité aux
travers de tests en laboratoire.
Les MOBILIERS MMO se sont résolument engagés dans une démarche
d’écoconception par la production de biens durables, et plus largement, dans
une démarche de développement durable de par ses nombreuses actions en
faveur de l’environnement (optimisation des transports, bilan carbone, réduction
de consommation des énergies…etc).
Didier RUPIN, direction générale, société MMO
POUR EN SAVOIR PLUS
Pôle éco-conception : www.eco-conception.fr
Normes, outils, aides et publications sur le thème de l’éco-conception : www.apedec.org
Etude intitulée « Panorama des initiatives françaises dans le domaine de l’éco-conception » : www.afnor.org
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
40
Les chapitres de la norme
- les exigences générales,
- la politique environnementale
(engagement de l’entreprise),
- la planification (objectifs, cibles et
programme d’actions pour satisfaire la
politique environnementale),
- la mise en œuvre (surveillance de la
fonctionnalité du Système de
Management Environnemental),
- les contrôles et les actions correctives,
- la revue de direction.
Fiche n°11
SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET RESPONSABILITE SOCIETALE
Un Système de Management Environnemental (SME) est un outil visant à maîtriser les risques environnementaux. Il
permet d’optimiser les coûts de gestion environnementale, de se différencier par rapport à la concurrence, d’anticiper la
réglementation et d’améliorer l’image de l’entreprise.
Système de Management Environnemental : norme ISO 14 001
La norme ISO 14 001 : 2004 concerne le management environnemental de
toute entreprise et repose sur le principe d'amélioration continue des
performances environnementales, illustré par la roue de Deming :
- Planification (objectifs, cibles et programme d’actions) (P)
- Mise en œuvre (D)
- Vérification (C)
- Correction et réaction (A)
L’entreprise s’engage à mettre en place un système de management
environnemental pour maîtriser et réduire les impacts environnementaux liés
à son activité. Il s’agit d’une démarche volontaire qui aboutit à la certification de
l’entreprise par un organisme accrédité.
La norme ISO 14 001 : 2004 ne fixe pas les objectifs et cibles
environnementales, ceux-ci sont déterminés par l’entreprise. Cette dernière
s’engage à mettre en œuvre le système de management permettant de les
atteindre. La norme introduit en outre des exigences de communication interne
et externe aux parties intéressées, de prévention des situations d'urgence et
de capacité à réagir face à celles-ci.
Cette norme est aujourd’hui le seul référentiel international reconnu pour le
Système de Management Environnemental (SME). Elle comporte 18
exigences réparties en 6 chapitres. L’utilisation du guide ISO 14 004 facilite la
mise en place d’un SME.
La norme ISO 14 001 est l’un des éléments du trio ISO 9001:2000 (qualité), ISO
14001: 2004 (environnement), OHSAS 18001: 2007 ou ILO-OSH : 2001 (sécurité).
Certification par étapes : « 1.2.3 environnement »
Pour faciliter la mise en œuvre de démarches de management environnemental dans les PME et
TPE, l’ACFCI et l’AFNOR ont développé l’opération de certification par étape baptisée « 1.2.3
environnement ». En reprenant les exigences de la norme ISO 14 001, cette certification
s’appuie sur le document normatif FDX 30-205 de l’AFNOR.
Cette méthodologie progressive est basée sur 3 niveaux de performance et permet une
reconnaissance officielle : le niveau 3 correspond au stade final de la certification obtenu après
formalisation de l’ensemble du système de management environnemental. L’ADEME peut
subventionner un accompagnement à la mise en place de l’ISO 14001 pour les PME.
Marque Envol
« EnVol - Engagement volontaire de l’entreprise pour l’environnement » est une opération visant
à accompagner et à promouvoir la mise en œuvre de la politique de management
environnemental dans les entreprises de moins de 50 salariés pour un coût réduit. L’opération
s’appuie sur le niveau 1 du document normatif AFNOR FD X30-205.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le site dédié au management environnemental : www.management-environnement.com
Dossier certification ISO 14 001 : www.entreprises.ccip.fr/web/environnement/developpement-durable/demarche-environnementale
Certification par étape : www.123environnement.fr.
L’opération Envol : www.envol-entreprise.fr
Apport de
Performance
Bretagne
Environnement Plus
Les conseillers PBE+
peuvent vous
accompagner à
l’obtention de la
marque Envol ou du
niveau 1 de la
certification ISO 14 001
par étapes.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
41
Parties prenantes
Clients, salariés, communauté
(rassemblant collectivités
locales, associations de
consommateurs, ONG…),
actionnaires, gouvernements,
fournisseurs, concurrents,
banques, assurances...
Responsabilité Sociétale des Entreprises
En 1987, le rapport Brundtland définissait le développement durable comme « le développement qui répond aux
besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le concept a fait son
chemin et traduit désormais un enjeu fondamental à intégrer par les entreprises afin de se positionner et d’agir.
Entreprises et développement durable
Le développement durable permet d'apprécier l'activité de
l'entreprise sous des angles nouveaux en prenant du recul
sur ses impacts environnementaux, sociaux et
économiques. L’entreprise peut ainsi modifier son offre
et son mode de fonctionnement pour s'adapter aux
changements sociétaux, aux contraintes écologiques, aux
objectifs économiques et satisfaire l'ensemble de ses
parties prenantes pour le bien-être de chacun.
Le développement durable est un mode de développement
qui améliore la performance de l'entreprise et assure sa
pérennité.
Rapport annuel réglementaire
La Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques), du 15 mai 2001, oblige les sociétés françaises cotées en bourse à
présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.
L’article 225 de la loi Grenelle 2 élargit cette obligation aux sociétés dont le chiffre d'affaires total et le nombre de salariés
excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret devrait être publié d’ici fin 2011.
La norme ISO 26 000 : 2010
Le concept de développement durable a progressivement fait émerger celui de
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La RSE consiste à
prendre en compte les attentes des diverses parties prenantes, à identifier
celles que l’on veut satisfaire et à communiquer sur les actions réalisées et les
performances.
La norme ISO 26 000 : 2010, définit les exigences relatives à la responsabilité sociétale des organisations, c'est-à-dire
l'application des principes de développement durable aux entreprises.
Elle s’articule autour des 7 points :
- gouvernance,
- droits de l’homme,
- relations et conditions de travail,
- environnement,
- loyauté des pratiques,
- questions relatives aux consommateurs,
- contribution au développement local.
Objectifs de la norme ISO 26 000 : 2010
guider les organismes dans la prise en compte de la RSE,
proposer un cadre pour :
- permettre la responsabilité sociétale, - identifier et dialoguer avec les parties prenantes, - crédibiliser la communication à propos de la RSE,
valoriser les résultats obtenus,
améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et de la confiance,
faire la promotion d'une terminologie unique de la RSE,
assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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Outils et démarches de développement durable au service de l’entreprise
Pacte Mondial
(Global Compact)
Lancé en 1999, il invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère
d’influence un ensemble de dix valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l'homme,
des normes du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption. En 2011, 700 entreprises
françaises ont signé ce pacte. www.unglobalcompact.org
Global Reporting
Initiative (GRI)
Lignes directrices destinées aux entreprises qui veulent rendre compte des dimensions
économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services en rédigeant
un rapport de développement durable (reporting) : www.globalreporting.org
Norme ISO 26000 : 2010
Lignes directrices sur les principes de la responsabilité sociétale. Tous les points ne sont pas à
traiter par l’entreprise qui devra identifier les aspects importants qu’elle doit traiter. www.afnor.org
Guide SD 21 000
Rédigé par l’AFNOR, ce guide propose des bases pour aider à adapter techniquement et
culturellement le système de management d'une entreprise afin d'intégrer progressivement les
objectifs du développement durable : www.afnor.org
Des outils d’évaluation de la démarche de développement durable ont également été élaborés pour les entreprises :
- AFAQ 26 000 : Evaluation du degré d’intégration des principes de la RSE dans l’entreprise: www.afaq.org
- Ecocert 26 000 : Evaluation de la mise en œuvre d’un système de management de RSE : www.ecocert.com
- Lucie : Evaluation du niveau d’engagement de l’entreprise dans 7 domaines : www.lucie-qfa.com
Témoignage : mise en place de l’ISO 14001 chez ETT
« La société ETT, fabriquant de pompes à chaleur, s’est orientée résolument et depuis de nombreuses années vers une
offre de produits privilégiant les faibles consommations d’énergie et favorisant l’éco-conception.
Dans le souci d’assurer un environnement de qualité à son personnel ainsi qu’aux riverains du site
de production et de garantir durablement le développement de ses activités, la mise en place de
l’ISO 14 001 s’est imposée comme une démarche logique et cohérente. Après un an de travail de
mise en place, nous avons obtenu la certification en juillet 2010.
En faisant appel à l’équipe PBE+ en tant que correspondant environnement, j’ai pu bénéficier de conseils et d’informations
pour activer la démarche environnementale dans l’entreprise. Cette démarche nous a permis de mettre en évidence les
améliorations à apporter dans la gestion de nos impacts sur l’environnement comme par exemple : le tri des déchets, la
problématique des fuites de fluides frigorigènes (1 kg de R407C est équivalent à 1,6 tonnes de CO2).
La démarche nous a également permis de nous mettre à jour au plan réglementaire et surtout de mettre en place une veille
qui nous permet aujourd’hui d’anticiper les évolutions de réglementation et ainsi en réduire leurs coûts.
La certification ISO 14 001 est un élément important de communication auprès de nos clients et de notre personnel, elle
renforce aujourd’hui ETT dans sa volonté d’être une société responsable, dans la continuité de notre engagement qualité
ISO 9001. »
Eric HERVE, animateur qualité, sécurité, environnement de la société ETT
POUR EN SAVOIR PLUS Informations sur le développement durable : www2.ademe.fr
Guide « Développement durable : quelle approche pour les PME ? » : www.acfci.cci.fr Le Centre ressource du développement durable : www.cerdd.org
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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L’exploitant d’une installation soumise à déclaration
est couvert par sa responsabilité civile, ce qui n’est
pas le cas de l’exploitant d’une installation autorisée
qui doit impérativement souscrire un contrat spécial.
Fiche n°12
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La réglementation rend incontournable la prise en compte de l’environnement dans toute activité industrielle. Ainsi,
la loi n° 2008-757 du 1er
août 2008, relative à la responsabilité environnementale sur le principe « pollueur-payeur », oblige
l’exploitant à prévenir ou réparer les dommages causés à l'environnement par son activité.
Il devient donc essentiel d’identifier précisément la portée des responsabilités civile, pénale et environnementale et de
connaître les assurances obligatoires, impossibles et optionnelles existantes pour se protéger.
Responsabilité civile
Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne physique ou morale. Le juge civil peut être
saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement agréées. La responsabilité civile
n’exclut pas des sanctions pénales.
Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre le fait à l’origine du dommage et le préjudice
subi par la victime. La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements :
- une personne peut être responsable en raison de la faute qu’elle a commise (article 1382 du code civil) ;
- indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d’une chose (installation
classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du code civil).
Le cas des installations classées
Même en l’absence de toute faute, les troubles causés au voisinage par une installation peuvent être considérés comme
anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l’exploitant
respecte son arrêté d’autorisation. L’article L. 514-19 du code de l’environnement précise en effet que les autorisations
d’exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers.
La loi prévoit cependant un droit d’antériorité au profit de l’industriel : les tiers qui se sont installés dans le voisinage
d’une activité nuisante ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s’exerce en conformité avec les
règlements et normes en vigueur et si elle n’a pas été modifiée depuis leur arrivée (L. 112-16 du code de la construction et
de l’habitation).
Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances.
Toutefois, le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage.
Responsabilité civile et assurance
Un exploitant peut s’assurer contre les dommages que pourrait provoquer son installation, mais seulement si ces
dommages sont soudains et imprévus. En cas de conflit entre l’exploitant et la société d’assurance, si le juge estime qu’il y
a faute intentionnelle de l’assuré, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser.
Certaines sociétés d’assurances proposent aux exploitants des contrats qui couvrent les conséquences d’événements
soudains et imprévus mais pas nécessairement accidentels comme la rupture d’une cuve de stockage de produits toxiques
qui se déversent dans une rivière et causent la mortalité des poissons : l’événement ne doit pas être la conséquence de
négligences régulières.
Responsabilité pénale
Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise. Une
simple faute d’imprudence ou une négligence peut suffire à constituer un délit, sans qu’il y ait intention de commettre
l’infraction (article 121-3 du nouveau code pénal).
En matière d’installations classées, la Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en
connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable ».
L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle
se constitue partie civile, soit par le Procureur de la République, suite
à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les inspecteurs
des installations classées. Il est absolument impossible de
contracter une assurance vis-à-vis de la responsabilité pénale.
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
44
Exemple de peine
2 ans d’emprisonnement et 75 000 €
d’amende si des déchets sont remis à
tout autre personne que l'exploitant
d'une installation agréée.
Personnes morales
Le montant de l’amende est 5 fois l’amende maximale
encourue par les personnes physiques pour la même
infraction.
ASSURPOL réassure les
risques d’atteintes à
l’environnement couverts par les
sociétés d’assurance adhérentes
au groupement.
Les infractions et les peines
En matière d’installations classées, il n’existe pas de « crime ». Les infractions sont soit des contraventions, soit des délits.
- Contravention : elles sont réparties en cinq classes en fonction de leur
gravité, la 5ème
classe sanctionnant les infractions les plus lourdes. La peine
encourue est une amende dont le montant varie en fonction de la classe de
la contravention.
- Délit : les peines encourues sont l’amende et l’emprisonnement, mais elles
sont toujours précédées d’une mise en demeure. Selon la gravité du délit, la durée d’emprisonnement varie entre 6 mois
et 2 ans. Le montant des amendes peut varier de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les personnes morales
Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en
cas d’infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Pour
les personnes morales de droit privé, le juge peut prononcer la dissolution, l’interdiction
d’exercer, l’affichage ou la diffusion de la décision du tribunal.
La responsabilité pénale et les installations classées
Certaines infractions définies dans le code pénal telles que les homicides, coups et blessures involontaires (articles 221-6 et
222-19), la mise en danger d’autrui (article 223-1), le terrorisme écologique (article 421-2), ou encore les destructions,
détériorations et dégradations de biens (article 322-5) peuvent être constituées par les conséquences d’accident
environnemental.
Responsabilité environnementale et assurance
Responsabilité environnementale
Deux textes fondamentaux concernent la prévention et la réparation des dommages environnementaux :
- La charte de l’Environnement du 1er
mars 2005, adossée à la Constitution. Elle a introduit le principe « pollueur-payeur »
au plus haut niveau juridique.
- La loi n° 2008-757 du 1er
août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire dans le domaine de l’environnement transpose la directive du 21 avril 2004. L’objectif de cette loi
est de prévenir ou de réparer les « dommages graves » causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état
des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Il incombe à l’exploitant de prendre des mesures préventives. En
cas de dommage, celui-ci sera dans l’obligation de prendre des mesures de réparation permettant un retour à l’état
antérieur du milieu.
La responsabilité d’une ICPE pourra être recherchée même si l’exploitant a respecté les prescriptions de son arrêté
d’autorisation. Par exemple, une entreprise rejette de petites quantités de substances dangereuses dans l’eau en respectant
la valeur limite d’émission inscrite dans son arrêté. Si les sédiments accumulent dans le temps ces substances dangereuses
et qu’il y a pollution, la responsabilité de l’entreprise pourra être mise en cause.
Assurance
Des compagnies d’assurance proposent des produits couvrant les différentes
conséquences des accidents environnementaux : dommages causés aux tiers, frais
de dépollution, fermeture administrative du site, difficultés financières dues aux pertes
d’exploitation…
De multiples compagnies d’assurance offrent une protection contre les atteintes à l’environnement. Ces contrats sont
indispensables pour une entreprise soumise à autorisation. L’indemnisation par l’assureur est conditionnée par la conformité
réglementaire du site.
POUR EN SAVOIR PLUS
Responsabilités de l’exploitant : www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Charte de l’environnement : www.developpement-durable.gouv.fr
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
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CONTACTS UTILES : ORGANISMES ET ROLES
PERFORMANCE BRETAGNE
ENVIRONNEMENT PLUS
www.performance-bretagne.net
Coordination régionale PBE+
Union des Entreprises - Medef Bretagne
(UE - Medef Bretagne)
02 99 87 42 97
Conseiller environnement PBE+ 29
Chambre de Commerce et d’Industrie de
Quimper Cornouaille
02 98 98 29 29
Conseiller environnement PBE+ 22
Union Patronale Interprofessionnelle
d’Armor (UPIA)
02 96 77 22 33
Conseiller environnement PBE+ 35
Chambre de Commerce et d’Industrie de
Rennes Bretagne
02 99 33 66 12
Conseiller environnement PBE+ 56
Union des Entreprises - Medef Morbihan
(UE - Medef Morbihan)
02 97 89 20 20
ADEME
L’Agence de l’Environnement et de la
Maîtrise de l’Energie accompagne les
entreprises sur le terrain pour agir en
faveur de la protection de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie.
www.ademe.fr (national)
Bretagne : www.ademe.fr/bretagne
02 99 85 87 00
AGENCE DE L’EAU
Les agences de l'eau perçoivent des
redevances auprès des différents usagers
de l'eau. Ces fonds sont redistribués sous
forme d'aides pour la réalisation de
travaux de lutte contre la pollution et la
gestion des ressources en eaux.
www.lesagencesdeleau.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne
www.eau-loire-bretagne.fr
02 38 51 73 73
BRETAGNE ENVIRONNEMENT
Le GIP Bretagne environnement est
chargé d'accompagner les acteurs de
l'environnement en Bretagne, partenaires
du réseau, pour faire connaître
l'information régionale et locale sur
l'environnement et la rendre accessible
au public, principalement à l'aide du
portail Internet.
www.bretagne-environnement.org
CENTRE NATIONAL DE PREVENTION
ET DE PROTECTION
Expert en prévention et en maîtrise des
risques, le CNPP a pour vocation de
développer, diffuser et évaluer les
connaissances et savoir-faire en sécurité
des personnes, du patrimoine matériel et
immatériel et de l’environnement, dans
toutes les activités et tous les milieux.
www.cnpp.com
02 40 65 43 49 (région ouest)
CETIM
Le CEntre Technique des Industries
Mécaniques a été créé en 1965, à la
demande des industriels de la
mécanique afin d’apporter aux
entreprises des moyens et des
compétences.
www.cetim.fr
03 44 67 36 82
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Assemblée élue par les bretons, le
Conseil Régional intervient dans la
plupart des domaines qui concernent la
vie quotidienne et l’avenir de la Bretagne:
formation, transports, développement
économique, aménagement du territoire,
culture, sport, environnement...
Bretagne : www.region-bretagne.fr
02 99 27 10 10
CARSAT DE BRETAGNE
La CARSAT, Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail
est au service des assurés pour la
retraite, la santé, l'aide aux
personnes âgées et la prévention.
www.carsat-
bretagne.fr/cram_bretagne/
02 99 26 74 74
DREAL
Les Directions Régionales de
l'Environnement, de l’Aménagement et
du Logement reprennent les missions
des anciennes directions régionales de
l’environnement (DIREN), directions
régionales de l’équipement (DRE) et des
directions régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement
(DRIRE).
Elles pilotent les politiques de
développement durable au niveau
régional. La DREAL-Bretagne est en
service depuis le 1er
janvier 2010.
www.bretagne.developpement-
durable.gouv.fr
Côtes d’Armor
02 96 74 46 46
Finistère
02 98 10 32 00
Ille-et-Vilaine
02 99 33 45 55
Morbihan
02 97 84 19 20
DIRECCTE
Les Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l’Emploi reprennent les activités de
développement économique de la
DRIRE avec celles des autres
services économiques de l'Etat.
www.drtefp-bretagne.travail.gouv.fr
02 99 12 22 22
ECO-EMBALLAGES
Eco-Emballages, société privée
agréée par les Pouvoirs publics,
propose aux entreprises
concernées par le décret du 1er
avril 1992 de prendre en charge
Guide « Environnement et risques industriels pour les métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface » Performance Bretagne Environnement Plus – Révision 2011
46
leur obligation légale de participer à la
valorisation des emballages de leurs
produits destinés aux ménages.
www.ecoemballages.fr
01 40 89 99 99
ECOLOGIC
Eco-organisme agréé par les pouvoirs
publics pour les DEEE (prend en charge
tous les DEEE sauf les lampes).
www.ecologic-france.com
01 44 51 19 86
ECO-SYSTEMES
Eco-organisme agréé par les pouvoirs
publics pour les DEEE (prend en charge
tous les DEEE sauf les lampes).
www.eco-systemes.com
0 825 88 68 79
ERP-FRANCE
Eco-organisme agréé par les pouvoirs
publics pour les DEEE (prend en charge
tous les DEEE sauf les lampes).
www.erp-recycling.fr
01 71 32 39 40
FEDEM
La Fédération des Minerais, Minéraux
industriels et des Métaux non Ferreux
est une fédération de chambres
syndicales et de divers organismes
syndicaux.
www.fedem.fr
01 40 76 44 50
FEDEREC-OUEST
FEDEREC-OUEST est un syndicat
professionnel qui regroupe plus de 100
entreprises de récupération et de
recyclage qui assurent la collecte et la
gestion des déchets de multiples secteurs.
www.federec-ouest.com
02 40 48 51 30
FFA
La Fédération Française de l’Acier
rassemble les syndicats représentant les
entreprises de production, de
transformation ou de distribution de l’acier
et des entreprises individuelles de
production exerçant sur le territoire
français.
www.acier.org
01 71 92 20 29
FIM
La Fédération des Industries Mécaniques
est une fédération professionnelle en
charge des intérêts économiques et
techniques des 29 professions qu'elle
regroupe et de leurs entreprises
adhérentes.
www.fim.net
01 47 17 60 24
INERIS
L'Institut National de l'Environnement
Industriel et des RISques a pour mission
d'évaluer et de prévenir les risques
accidentels ou chroniques pour l'homme.
www.ineris.fr
01 55 07 95 00
INRS
L’INRS est l’Institut National de
Recherche et de Sécurité pour la
prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
www.inrs.fr
01 40 44 30 00
MEDDTL
Le Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable, des Transports
et du Logement veille à l'intégration des
objectifs de développement durable dans
l'élaboration et la mise en œuvre des
politiques publiques. Il coordonne
notamment les actions menées dans le
domaine de l'environnement, du
transport et des logements.
www.developpement-durable.gouv.fr
OBSERVATOIRE REGIONAL DES
DECHETS
L'Observatoire régional des déchets en
Bretagne a pour mission de collecter puis
diffuser les informations liées au
domaine des déchets de la région
Bretagne.
www.observatoire-dechets-bretagne.org
02 99 85 87 10
POLE CRISTAL
Centre Technique spécialisé dans les
technologies du Froid et de la
Climatisation, le Pôle Cristal est un
interlocuteur privilégié par les
constructeurs, installateurs, utilisateurs
d'équipements frigorifiques et
laboratoires de recherche exerçant dans
ces thématiques.
www.pole-cristal.tm.fr
02 96 87 20 00
RECYLUM
Eco-organisme agréé par les
pouvoirs publics pour les DEEE
(prend en charge uniquement les
lampes : tubes fluorescents et
lampes à décharge).
www.recylum.com
01 56 28 95 93
SINOE
Créée à l'initiative de l'ADEME et
de ses partenaires, SINOE est
conçu pour vous apporter des
informations sur les acteurs et
services de collecte et d'élimination
des déchets.
www.sinoe.org
UIMM
L’Union des Industries et Métiers
de la Métallurgie a pour vocation
de représenter et promouvoir les
intérêts des entreprises de la
métallurgie dans le champ social.
Le réseau UIMM en Bretagne
représente les secteurs de la
construction automobile, de
l’électronique &
télécommunications, de la
construction et réparation navale,
de la fabrication mécanique et des
instruments de précision.
www.uimm.fr
UIMM Côtes d’Armor
02 96 77 22 33
UIMM Finistère
02 98 02 54 79
UIMM Ille-et-Vilaine & Morbihan
02 99 87 42 87
UIMM Bretagne
02 99 12 59 44
47
Version actualisée du guide « Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface »
2010
Directeur de publication : Frédéric Duval
Rédaction : Myriam Braud avec la participation de Sylvie Le Touche, Isabelle Allano, Nathalie Delfour, Bruno Faou.
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Ce guide ainsi que les autres guides précédemment produits par PBE+ sont téléchargeables sur le site suivant :
www.performance-bretagne.net
www.performance-bretagne.net