GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

REPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE

REVUE A MI-PARCOURS DU DOCUMENT DE STRATEGIE PAYS (2015-2019)

COMBINEE AVEC LA REVUE DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS

DEPARTEMENTS RDGN/COEG

Mai 2019

Document traduit

Groupe de travail

Chefs d’équipe : Prajesh BHAKTA, Spécialiste en chef, chargé de programme pays, RDVP Sara BERTIN, Économiste pays en chef, ECVP/COEG Membres de l’équipe : Hervé LOHOUES, Économiste pays suppléant pour l’Égypte, ECCE/RDGC Samuel KAMARA, Chargé de programme pays principal, COEG Yasser ELWAN, Chargé de l’agriculture, COEG Khaled EL-ASKARI, Chargé principal de l’énergie, COEG/RDGN Ayman ALGINDY, Chargé d’acquisitions, COEG/ SNFI Gehane EL SOKKARY, Socioéconomiste principal, COEG Samah SHETTA, Consultant/Économiste, COEG Amel HAMZA, Spécialiste principale des questions de genre, RDGN.4 Monde NYAMBE, Chargé principal des investissements et du partenariat public-privé, AHFR Carina SUGDEN, Chargée principale de gouvernance, ECGF0 Malick FALL, Coordonnateur régional en chef des passations de marchés, RDGN, RDGN Samuel NNA EBONO, Coordonnateur régional GF (Afrique du Nord), RDGN Selma ENNAIFER, Chef de division, SNFI2 Siham MOHAMED, Expert principal, gestion des ressources naturelles, RDGN2 Directeur général : Mohamed EL AZIZI, RDGN Chef de division pays : Malinne BLOMBERG, COEG

Pairs évaluateurs

Peter RASMUSSEN, Économiste pays principal, COUG Alassane DIABATE, Économiste pays principal, COTD Dejene DEMISSIE, Chargé principal de programme pays, COTZ

Table des matières SIGLES & ABRÉVIATIONS…………………………………………………………………………… …..i

RÉSUMÉ ANALYTIQUE………………………………………………………………………………… .iii

1. INTRODUCTION………………………………………………………………………………………….1

2.. CONTEXTE ET PERSPECTIVES DU PAYS…………………………………………………………1

2.1 Récentes évolutions politiques ...................................................................................................... .. 1 2.2 Évolutions économiques .................................................................................................................... 2 2.3 Principales évolutions sectorielles…………………………………………………………………..5

3. OPTIONS STRATÉGIQUES………………………………………………………………… ……. 11 3.1 Cadre de stratégie pays .................................................................................................................... 11 3.2 Coordination de l’aide et positionnement de la Banque .................................................................. 11 3.3 Points forts, opportunités, enjeux et faiblesses ................................................................................ 12

4. MISE EN OEUVRE DU DSP : RÉSULTATS OBTENUS - MI-PARCOURS………………………12 4.1 Priorités stratégiques du DSP et allocation des ressources de la Banque à l’Égypte ...................... 12 4.2 État d’exécution du DSP à mi-parcours…………………………………………………………………13

5. REVUE DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS……………………………………14 5.1 Portefeuille en cours ........................................................................................................................ 14 5.2 Suivi et évaluation du portefeuille ................................................................................................... 15 5.3 État d’exécution du PAPP 2016 et d’élaboration du PAPP 2018 .................................................... 17 5.4 Performance de la Banque ............................................................................................................... 17 5.5 Performance en matière de gouvernance ......................................................................................... 17 5.6 Performance des cofinanciers .......................................................................................................... 18

6. ENSEIGNEMENTS TIRÉS À MI-PARCOURS……………………………………………………..18 6.1 Enseignements pour la Banque ........................................................................................................ 18 6.2 Enseignements pour le gouvernement ............................................................................................. 18

7. STRATÉGIE DU GROUPE DE LA BANQUE POUR 2019…………………………………………19 7.1 Pertinence des piliers de la stratégie ................................................................................................ 19 7.2 Stratégie d’assistance de la Banque pour la période restante du DSP en 2019 ................................ 19 7.3 Financement indicatif de la Banque – 2019..................................................................................... 21 7.4 Activités hors prêts/Activités transversales ..................................................................................... 21 7.5 Dialogue pays .................................................................................................................................. 21 7.6 Suivi et évaluation ........................................................................................................................... 22 7.7 Risques et mesures d’atténuation..................................................................................................... 22

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS………………………………………………………22

ANNEXE 1 : CADRE DES RÉSULTATS DU DSP 2015-2019 – Situation à mi-parcours ANNEXE 2 : PROGRAMME OPÉRATIONNEL PRÉVU DE LA BAD (2016-2018) ET SITUATION EFFECTIVE À OCTOBRE 2018 ANNEXE 3 : OPÉRATIONS APPROUVÉES DE DÉCEMBRE 2015 À DÉCEMBRE 2018 ANNEXE 4 : OPÉRATIONS EN COURS DU GROUPE DE LA BANQUE ANNEXE 5 : POI & PROGRAMME DE TRAVAIL - 2019 ANNEXE 6 : CADRE DES RÉSULTATS RÉVISÉS DU DSP 2015-2019 DE L’ÉGYPTE ANNEXE 7 : INDICATEURS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES COMPARATIFS ANNEXE 8 : MATRICE DE L’APPUI DES DONATEURS ANNEXE 9 : POINTS SAILLANTS DE LA RÉUNION CONJOINTE MIIC/BAD DE REVUE DU PORTEFEUILLE, 13 MAI 2018

ANNEXE 10 : ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMÉLIORATION DU PORTEFEUILLE PAYS (PAPP) 2016-2017 à octobre 2018 ANNEXE 11 : PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR 2018 (PAPP 2018) ANNEXE 12 : ÉVALUATION ACTUALISÉE DES RISQUES FIDUCIAIRES PAYS (ERFP)

i

SIGLES & ABREVIATIONS

AGTF AIP RAE ASA BP CAP CAPMAS CBE COEG NC IPC EPIP RPPP PAPP DSP EDA MEDC EGP UE TR EF PIB GE IDR FMI KPI SLT OMD RMP MFS MICI MPME RMP RIN PBO GFP ER CAR ZTPB SDD FFMPT SD TVA USD BM

Africa Growing Together Fund Parc agroindustriel République arabe d’Égypte Autorité de la responsabilité de l’État Balance des paiements Cadre d’assistance pays Agence centrale pour la mobilisation du public et les statistiques Banque centrale d’Égypte Bureau national d’Égypte Note conceptuelle Indice des prix à la consommation Évaluation des politiques et des institutions du pays Revue de la performance du portefeuille pays Plan d’amélioration du portefeuille pays Document de stratégie pays Agence pour le développement des entreprises Mécanisme élargi de crédit Livre égyptienne Union européenne Tarif de rachat Exercice budgétaire Produit intérieur brut Gouvernement égyptien Notation d’émetteur par défaut Fonds monétaire international Principaux indicateurs de performance Stratégie à long terme Objectifs du millénaire pour le développement Revue à mi-parcours Cadre macroéconomique et stratégie Ministère des Investissements et de la Coopération internationale Micro, petites & moyennes entreprises Revue à mi-parcours Réserves internationales nettes Opération à l’appui de réformes Gestion des finances publiques Énergie renouvelable Cadre axé sur les résultats Zone de transformation des produits de base Stratégie de développement durable Fonds fiduciaire multidonateurs pour les pays en transition Stratégie décennale Taxe sur la valeur ajoutée Dollar des États-Unis Banque mondiale

ii

CARTE DE L’ÉGYPTE

iii

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

1. Le 15 décembre 2015, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé le document de stratégie pays (DSP) pour l’Égypte, couvrant la période 2015-2019, prévoyant deux piliers stratégiques : i) le développement des infrastructures pour promouvoir une croissance durable et inclusive, et l’amélioration du climat des affaires ; et ii) la gouvernance, en vue d’une plus grande transparence, l’efficience et l’équité ainsi qu’une participation accrue du secteur privé. La présente revue à mi-parcours du DSP évalue les progrès accomplis jusqu’à décembre 2018, et oriente la mise en œuvre du DSP sur la période restante. La production tardive de la revue à mi-parcours est due à la tenue des élections présidentielles de 2018, au changement subséquent de gouvernement qui ne pouvait pas confirmer, jusqu’à décembre 2018, le programme de prêts proposé. Les résultats de la revue à mi-parcours ont été impactés par la marge limitée qui a été relevée en novembre 2018.

2. Avec l’aboutissement de la transition politique et à la suite de la réélection du Président Abdel Fattah El-Sisi pour un second mandat de quatre ans en mars 2018, le gouvernement met l’accent sur la poursuite de réformes économiques audacieuses. La BAD a mis à disposition 1,5 milliard d’USD depuis 2015, à travers une opération à l’appui de réformes (PBO) pour soutenir un programme proprement interne de réforme économique globale visant à restaurer la stabilité macroéconomique et à promouvoir une croissance inclusive. Les réformes ont mis l’accent sur trois domaines : la consolidation budgétaire (introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée et des réformes de la fonction publique), les réformes du secteur de l’énergie (réduction des subventions en faveur de l’énergie, l’indexation des prix du carburant, le programme de tarifs de rachat d’électricité), et l’amélioration du climat des affaires (loi sur les investissements, loi sur les licences industrielles, loi sur la microfinance et la loi sur les licences, les sociétés, loi sur les faillites). En novembre 2016, l’Égypte a conclu un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour un montant de 12 milliards d’USD sur trois ans, en vue d’appuyer également le processus de réforme économique. À la suite de ces réformes, le produit intérieur brut (PIB) réel s’est redressé pour s’établir à 4,2 % au cours de l’exercice 2017/18. Le déficit global est estimé à 9,8 % du PIB en 2017-18, avec un excédent primaire de 0,2 % du PIB en 2017-18, en conformité avec les objectifs du FMI.

3. Le cadre logique axé sur les résultats du DSP fournit la base d’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du DSP. En tout 26 produits et 22 résultats devraient être atteints à la fin de la période du DSP. Globalement, 23 indicateurs (12 produits et 11 résultats) ont été atteints. Pour ce qui est des prêts, pendant la période du DSP, 1,4 milliard d’UC au total ont été approuvés en faveur de l’Égypte pour 18 opérations (10 dons, 4 OS, 1 AGTF et 4 ONS).

4. Le portefeuille en Égypte est composé de 33 opérations pour un engagement total de 2,3 milliards d’UC, avec un taux de décaissement cumulé de 84 %. La répartition sectorielle des engagements en cours comprend le multisecteur (50 %), l’énergie (42 %), l’alimentation en eau et l’assainissement (7 %), l’agriculture (2 %) et autres (finances, social, transport) (0,1 %). Environ la moitié du portefeuille est dominée par les opérations d’appui budgétaire programmatique, en particulier les trois tranches du « Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie ». Une baisse du nombre des opérations présentant un risque élevé a été enregistrée grâce au suivi étroit du portefeuille, au ferme engagement du gouvernement de nettoyer le portefeuille et au suivi rigoureux des chefs de projet et de leurs suppléants à COEG et des départements sectoriels, à travers un dialogue constant avec les organes d’exécution en vue de résoudre les problèmes d’exécution.

5. À la suite des élections présidentielles de 2018 et du changement intervenu dans le programme de développement du nouveau gouvernement, les piliers du DSP sont maintenus et ne changeront pas pendant la dernière année du DSP. Le POI pour 2019 mettra l’accent sur l’infrastructure (les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement) et sur le développement des compétences afin de répondre aux besoins du marché.

iv

6. Le Comité des opérations et de l’efficacité du développement (CODE) est donc prié d’examiner les conclusions et recommandations de la revue à mi-parcours du DSP, ainsi que de la performance du portefeuille de la Banque en Égypte.

1

1. INTRODUCTION

1. Le 15 décembre 2015, le Conseil d’administration de la Banque africaine de développement (BAD) a approuvé le document de stratégie pays (DSP) pour l’Égypte, comportant deux piliers stratégiques, à savoir : i) Développement des infrastructures en vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, et l’amélioration du climat des affaires ; et ii) Gouvernance, en vue de renforcer la transparence, l’efficience et l’équité et participation accrue du secteur privé. Le DSP est aligné sur la Stratégie décennale (SD) de la Banque et sur les « High 5 ». Il est également aligné sur les priorités du gouvernement, telles qu’énoncées dans les principaux documents de politique, à savoir la « Stratégie de développement durable (SDD) : Vision 2030 de l’Égypte », le « Cadre et la stratégie macroéconomiques quinquennaux » (CSM), couvrant les exercices1 2014/2015-2018/2019, ainsi que le Programme global de réforme structurelle macroéconomique et de consolidation budgétaire, adopté par le gouvernement en octobre 2015.

2. La présente revue à mi-parcours (RMP) du Document de stratégie pays (DSP) 2015-19 de la Banque pour la République arabe d’Égypte (RAE), combinée avec la Revue de la performance du portefeuille pays (RPPP), vise à : i) déterminer dans quelle mesure les objectifs et les résultats escomptés, à travers la mise en œuvre du DSP à mi-parcours, ont été atteints ; ii) tirer des enseignements à mi-parcours ; iii) déterminer s’il est nécessaire de changer la stratégie du Groupe de la Banque pour la période restante du DSP ; et iv) passer en revue la performance du portefeuille pays et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’amélioration du portefeuille pays (PAPP 2016-17).

3. La présente RMP est effectuée vers la fin de la période du DSP en cours, alors qu’il ne reste plus qu’une année, consciente du fait que le DSP ne s’applique que sur une période de quatre ans, et en raison du fait que 2018 a été une année de transition avec les élections présidentielles, le changement de gouvernement et le changement du programme de développement du gouvernement. En consultation avec le gouvernement, il a été décidé que la RMP soit effectuée après la mise en place du nouveau gouvernement et après la confirmation de sa vision. Par ailleurs, faute de marge de manœuvre précise jusqu’au troisième trimestre de 2018, il a été difficile de constituer une solide réserve de prêts pour 2019 avec le gouvernement.

4. En conformité avec les directives de la Banque (ADF/BD/IF/2013/59 du 22 avril 2013), la RMP offrira une plateforme pour permettre l’alignement du DSP sur toutes nouvelles priorités de développement du gouvernement, ainsi que sur la SD (2013-2022) et les High 5 de la Banque. La RMP fournit également des informations sur les évolutions politiques, économiques et sociales en Égypte depuis décembre 2015.

2. CONTEXTE ET PERSPECTIVES DU PAYS

2.1 Récentes évolutions politiques

5. Pendant la période du DSP, l’environnement politique en Égypte a été relativement stable. La nouvelle constitution ratifiée en 2014 et la conclusion pacifique des élections présidentielles de 2014 et 2018, ainsi que les élections législatives (2015) ont contribué à créer un environnement propice à une gouvernance stable. Depuis 2016, le gouvernement a engagé de grandes réformes en faveur du redressement économique et du rétablissement de la sécurité publique et de l’état de droit. Les élections présidentielles tenues du 26 au 28 mars 2018, qui ont vu la réélection du Président Abdel Fattah El-Sisi pour un deuxième mandat de quatre ans, ont permis de continuer à mettre l’accent sur des réformes et des programmes économiques audacieux. L’accent mis sur les grands projets structurants d’infrastructure à travers le pays est 1 Exercice budgétaire : 1er juillet - 30 juin.

2

devenu l’élément central susceptible d’assurer la croissance inclusive. Parmi mes principaux programmes d’infrastructure en cours d’exécution figurent la « Nouvelle zone économique du canal de Suez », la nouvelle capitale administrative (située à 45 km à l’Est du Caire), El Alamein (sur la côte nord), et le développement du Sinaï. La situation sécuritaire s’est améliorée, grâce aux efforts déployés dans la lutte contre le terrorisme, qui englobe l’intensification de la sécurité dans la péninsule du Sinaï et le renforcement de la présence sécuritaire à travers le pays.

6. La performance en matière de gouvernance laisse apparaître des résultats mitigés pendant la période du DSP. Trois des six indicateurs mondiaux de gouvernance se sont améliorés entre 2012 et 2017.

2.2 Évolutions économiques

7. Réformes macroéconomiques. En novembre 2016, l’Égypte a conclu un accord avec le Fonds monétaire international (FMI), au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour un montant de 12 milliards d’USD sur trois ans, qui est basé sur un programme global proprement interne de réformes économiques visant à restaurer la stabilité macroéconomique et à promouvoir une croissance inclusive. L’opération à trois tranches à l’appui de réformes (PBO) de 1,5 milliard d’USD depuis 2015, venant en soutien aux réformes macroéconomiques, a été le précurseur du programme du FMI.

8. Performance en matière de croissance. Après des années de contre-performance depuis l’apogée de la crise politique, l’économie a rebondi, enregistrant un modeste taux de croissance. Sur la période 2015-2017, le PIB réel a crû de près de 4,2 % par an. Il devrait s’établir à 5,3 % pendant l’exercice 2018-2019. Pour ce qui est de l’offre, l’amélioration de la croissance a été largement tirée par le tourisme, l’industrie manufacturière, les secteurs des BTP, du pétrole et du gaz. Les secteurs du tourisme et des BTP ont crû respectivement de 38 % et de 10 % en 2017 et cette évolution traduit la sécurité relative et la stabilité de l’environnement macroéconomique. L’expansion du secteur du pétrole et du gaz a été appuyée par l’exploitation du gaz naturel du champ gazier de Zhor. Il s’agit du plus grand champ gazier offshore méditerranéen découvert en 2015. À septembre 2018, la production effective de gaz s’est établie à près de 2 milliards de pieds cubes par jour (l’équivalent de 365000 barils pétrole par jour), faisant ainsi de l’Égypte, une fois encore, un exportateur de gaz. Cette évolution positive pourrait contribuer au renforcement du compte des opérations courantes du pays. Par ailleurs, le secteur manufacturier, contribuant pour près de 15 % au PIB, est resté stationnaire. Cependant, à moyen terme, le secteur devrait se redresser à la faveur de la mise en œuvre récente des politiques relatives aux PME, dont la

Tableau 1 : Tendances macroéconomiques

2016/17 2017/18(e)

Croissance du PIB réel 4,2 5,2 Croissance par hab. du PIB réel 2,2 3,3

Inflation de l'IPC 23,3 20,5 Solde budgétaire en % du PIB -10,6 -8,4

Déficit primaire -1,8 0,2 Solde compte des opér. courantes en % PIB -6,2 -4,4 Taux de chômage % 12,2 11,5

e: Estimation et prévisions BAD Sources : BAD, Autorités égyptiennes

4,22,2

23,3

-10,6

-1,8

-6,2

12,2

5,23,3

20,5

-8,4

0,2

-4,4

11,5

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

Croissance du PIBréel

Croissance parhab. du PIB réel

Inflation de l'IPC Solde budgétaireen % du PIB

Déficit primaire Solde compte desopér. courantes

en % PIB

Taux de chômage%

Indicateurs macroéconomiques choisis

2016/17

2017/18(e)

3

rationalisation des procédures d’octroi de licences en vue de faciliter l’enregistrement d’entreprises. En ce qui concerne les perspectives, la croissance du PIB réel devrait se renforcer davantage pour atteindre 5,3 % en 2019 (voir Annexe 7).

9. Politique budgétaire. Depuis 2015, dans le but de rétablir la stabilité budgétaire et une croissance économique autonome, l’Égypte a introduit des réformes dans le cadre du programme du FMI et a mis l’accent la promotion d’un climat d’affaires plus propice et le renforcement de la viabilité du secteur de l’énergie. Le gouvernement a lancé une opération globale de consolidation budgétaire en vue de promouvoir une discipline budgétaire et a instauré la TVA, notamment en élargissant l’assiette fiscale. Le gouvernement a également réformé son programme de subvention, en réduisant les subventions de carburant et de l’électricité, qui ont été instaurées en 2017 et en 2018, tout comme le programme de subventionnement du pain, lancé en juillet 2018 2 . De plus, pour promouvoir les investissements, le gouvernement a maintenu inchangé le taux d’imposition des sociétés à 22,5 % et a parié plutôt sur la TVA pour accroître les recettes publiques.

10. Les réformes ont donné lieu à une progression majeure de nombreux secteurs. Le déficit budgétaire a augmenté, passant de 12,5 % du PIB pendant l’exercice 2015-16 à 10,9 % en 2016-17, et ensuite à 9,8 % (estimations) au cours de l’exercice 2017-18, avec un excédent primaire de 0,2 %, en conformité avec l’objectif fixé dans le programme du FMI. Au cours des deux derniers exercices, les recettes budgétaires ont augmenté d’un point de pourcentage du PIB. Plus particulièrement, les recettes fiscales ont augmenté à la suite de l’instauration d’une TVA de 14 % en septembre 2016, de l’élargissement de l’assiette fiscale, et de l’augmentation des taxes sur les salaires internes, les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales. Les recettes tirées des taxes sur les biens et services ont augmenté compte tenu de la hausse des prix intérieurs des importations après l’instauration d’un taux de change flexible en novembre 2016. Par ailleurs, les taxes payées par la Banque centrale d’Égypte (CBE) sur le revenu d’intérêts (ajusté pour tenir compte des taux du marché) sur leur stock d’obligations publiques ont été à l’avantage des recettes budgétaires, compensant un dépassement prévu de 0,3 % du PIB, en raison d’une hausse plus forte que prévu des cours mondiaux du pétrole. Le gouvernement travaille sur une stratégie de recettes à moyen terme dans l’optique d’accroître les recettes fiscales non souveraines.

11. Dette publique générale. Le ratio dette publique intérieure/PIB est resté supérieur à 80 % au cours des trois dernières années. À fin exercice 2016-2017, le ratio dette/PIB était de 91 %. Ce taux a fait suite à une hausse de 87 % à la fin de l’exercice 2014-2015 à 97 % à fin juin 2016. Le ratio élevé dette/PIB est imputable au grand appétit d’emprunt pour accroître les investissements publics en vue de développer les infrastructures en conformité avec le plan de développement économique et social en faveur de projets sociaux comme le logement, et d’accroître les investissements dans les secteurs de la santé et de l’éducation. La dette extérieure affiche également une tendance haussière. À fin exercice 2017/2018, le total de la dette extérieure, en pourcentage du PIB s’est établi à 37 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année antérieure, pendant laquelle l’indicateur a enregistré une progression d’environ deux fois, à 33 %. De même, le service de la dette, en pourcentage des exportations, repart à la hausse. Il s’est établi à 28 % au cours de l’exercice 2017-2018, contre 20 % en 2016-2017 et 9,8 % en 2015-2016. Les emprunts intérieurs et extérieurs combinés ont porté le ratio dette publique/PIB bien au-delà de 100 %. Cependant, les toutes récentes analyses de la soutenabilité de la dette du FMI indiquent que la dette publique maintiendrait une tendance

2 En juin 2018, les autorités ont encore augmenté les prix du carburant de 44 % en moyenne, ce qui a accru le ratio prix avant taxes/coûts

de près de 73 % pour l’essence, le diesel, le kérosène et le mazout. Deux augmentations sont prévues pour atteindre l’objectif d’un recouvrement intégral des coûts à fin 2018-19. En outre, les subventions de l’électricité devraient baisser, passant de 0,7 % du PIB en 2017-18 à 0,3 % en 2018-19, et devraient être totalement supprimées en 2020-21.

4

baissière vers des niveaux inférieurs à 100 %. Toutefois, si des exigibilités supplémentaires éventuelles, de l’ordre de 8,5 % du PIB, venaient à se concrétiser en 2019, le ratio dette/PIB augmenterait une fois encore pour dépasser les 100 % du PIB pendant quelques années.

12. Plus récemment, le gouvernement a compté sur la dette extérieure pour combler le déficit de financement. Il a émis des euro-obligations supplémentaires à hauteur de 6-7 milliards d’USD en 2017-18. Le gouvernement entend émettre des euro-obligations supplémentaires en 2019, même si le choix du moment sera déterminé par les conditions du marché. Il reste que la dette extérieure de l’Égypte sera encore soutenable et restera relativement faible au regard des normes internationales, selon l’analyse de soutenabilité de la dette du FMI. Le gouvernement finalise actuellement la stratégie à moyen terme de gestion de la dette, une des pierres angulaires de sa politique de maîtrise de la dette publique. En tenant compte de ces réformes et d’autres encore, l’Analyse de la soutenabilité de la dette indique que la dette extérieure devrait se contracter à moyen terme, pour s’établir à 19,7 % du PIB d’ici à 2023.

13. Balance des paiements. La position extérieure de l’Égypte est essentiellement déterminée par les évolutions des principaux secteurs, à savoir : le tourisme, le pétrole et le gaz, le canal de Suez, le coton, l’industrie manufacturière, les transferts de fonds par les émigrés les IDE. La décision de l’Égypte de libéraliser le taux de change – instituée en novembre 2016 – ainsi que d’autres réformes ont contribué à améliorer la compétitivité de l’économie, à freiner les importations et à renforcer la position du pays en tant que destination d’investissements étrangers. Au cours des deux derniers exercices, la position extérieure a enregistré un excédent global de la balance des paiements d’environ 12,8 milliards d’USD en 2017-2018 et de 12,5 milliards d’USD en 2016-2017. Le déficit du compte des opérations courantes s’est réduit de 58,6 %, à environ 6 milliards d’USD en 2017-2018, et de 21 % à environ 15,5 milliards d’USD en 2016-2017. Les exportations se sont redressées, enregistrant un taux de croissance de 18,9 % au cours de l’exercice 2017-2018, et de 16 % en 2016-2017. Par ailleurs, la facture des importations n’a augmenté que de 6,9 % seulement. En outre, les recettes mobilisées à travers le tourisme et le canal de Suez se sont montées à 15,5 milliards d’USD, en progression d’environ 66 % par rapport aux 9,3 milliards d’USD enregistrés au cours du précédent exercice. Les transferts de fonds par les émigrés égyptiens travaillant à l’étranger ont aussi augmenté considérablement, passant de 17,4 milliards d’USD en 2016-2017 à 24 milliards d’USD en 2017-2018. Les flux d’IDE et les investissements de portefeuille en Égypte se sont montés à 7,7 milliards d’USD et à 1 milliard d’USD, respectivement, en 2017-2018. En raison de ces évolutions, les réserves internationales nettes (RIN) ont augmenté pour s’établir à 44,3 milliards d’USD à juin 2018 (couvrant 7 mois d’importations, contre 5,5 mois d’importations en juin 2017).

14. Secteur monétaire. Pendant la période du DSP, la Banque centrale d’Égypte (CBE) a continué d’appliquer une politique monétaire prudente pour atteindre ses objectifs de stabilité de l’inflation, essentielle pour la préservation de la confiance et le maintien de taux élevés d’investissement et de croissance économique. La Banque centrale cible un taux d’inflation de 13 % à fin 2018 et un taux à un chiffre par la suite. En 2015-2017, la CBE a resserré sa politique monétaire à travers une série d’augmentations des taux clés, à savoir le taux des dépôts au jour le jour, le taux de financement à un jour, le principal taux de la CBE et le taux d’escompte.

15. À la faveur du resserrement de la politique monétaire, le taux d’inflation

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

40.0%

Jan-

15M

ar-1

5M

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15N

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5Ja

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-16

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17M

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ay-1

7Ju

l-17

Sep-

17N

ov-1

7Ja

n-18

Mar

-18

May

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Jul-1

8Se

p-18

Nov

-18

Jan-

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Évolutions de l'inflation : 2015-2019

Headline CPICore CPI

5

globale (d’année en année) a chuté à 12 % en décembre 2018, contre 21 % en décembre 2017. Cependant, ce résultat a été obtenu après des mois d’envolées de prix, culminant à 33 % en juillet 2017. Il importe de noter que les hausses de taux ont été instituées sur fond d’autres réformes qui impactent également les prévisions de prix. L’ajustement à la hausse prévue des prix après l’instauration d’un taux de TVA plus élevé dans le contexte du programme de réforme budgétaire et de dévaluation de la livre égyptienne a expliqué en partie la spirale de l’inflation qui a débuté à la fin de 2016. L’endiguement des pressions inflationnistes en 2017, mené par la CBE, en vue de réviser les taux à la baisse – à chaque fois de 100 points de base - en 2018 et 2019 jusqu’à des niveaux conformes aux conditions monétaires. Le taux des dépôts au jour le jour, le taux de financement à un jour, le taux de l’opération principale de la Banque centrale d’Égypte sont actuellement de 15,75 %, de 16,75 % et de 16,25 %, respectivement. Le taux d’escompte a également été réduit de 100 points de base, à 16,25 %.

2.3 Principales évolutions sectorielles

16. Énergie et énergies renouvelables. L’Égypte a mis en œuvre de vastes programmes d’investissements publics dans la production d’énergie ayant transformé le pays qui est passé d’une situation de déficit énergétique à celle d’excédent énergétique en un temps record de trois ans. À la suite de l’augmentation de la production électrique, il y a un besoin imminent d’effectuer de gros investissements analogues en vue d’étendre les réseaux de transport et de distribution de manière à pouvoir absorber la nouvelle capacité de production, et à desservir des consommateurs en nombre croissant. Par ailleurs, le programme de réformes des tarifs de l’énergie, appuyé par la Banque, en vue de réformer progressivement les tarifs à la faveur d’augmentations annuelles des prix, est nécessaire pour permettre aux services publics d’atteindre les seuils de recouvrement des coûts, ce qui, à son tour, mettra la société en position d’inscrire le programme d’investissements à son bilan à moyen et à long terme. En outre, le gouvernement a institué des réformes juridiques et réglementaires, comme l’adoption des nouvelles lois sur l’électricité et le gaz en 2015 et 2017, respectivement, pour créer l’environnement propice à l’investissement privé et à la compétitivité dans le secteur de l’énergie. De plus, un programme de tarifs de rachat d’électricité, également appuyé par la Banque, a été réalisé avec succès et a attiré plus de 30 producteurs d’électricité indépendants pour la production de près de 1500 MW par des projets d’énergie solaire d’une valeur de 2 milliards d’USD. De même, les immenses investissements privés de plus de 15 milliards d’USD ont été effectués dans les secteurs du pétrole et du gaz, donnant lieu à de très grandes découvertes de gaz offshore en mer méditerranée. La production commerciale croissante à partir du champ gazier de Zohr devrait ramener l’Égypte de l’état d’autosuffisance au statut d’exportateur de gaz.

17. L’Égypte a adopté une nouvelle stratégie sectorielle « Stratégie énergétique 2035 ». Son principal objectif est d’assurer la sécurité énergétique pour appuyer le développement socioéconomique à travers l’amélioration de la viabilité sectorielle, la compétitivité et la gouvernance, et l’approfondissement des réformes est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Compte tenu de la capacité excédentaire de production d’électricité, les grandes découvertes de gaz en mer Méditerranée et des infrastructures bien développées de gaz dans le pays, la stratégie vise également à faire de l’Égypte une plateforme énergétique dans la région. Aussi le gouvernement entend continuer d’investir dans les infrastructures, en intégrant des projets ayant un impact régional et des interconnexions avec les pays limitrophes.

18. Eau et assainissement. Le manque d’eau demeure un enjeu majeur en Égypte. La capacité de stockage des ressources renouvelables totales en eau, actuellement disponibles pour être utilisées en Égypte est de l’ordre de 59,25 milliards de m3/an, tandis que les volumes d’eau utilisés se montent à 100 milliards de m3/an. Le déficit entre les besoins actuels et la disponibilité de l’eau est comblé par la désalinisation de l’eau de mer, la réutilisation de l’eau

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de ruissellement, les nappes phréatiques peu profondes et les eaux usées traitées. La gestion efficace des ressources en eau et l’amélioration de l’assainissement ont constitué des priorités pour le Gouvernement égyptien, dont les actions ont visé à accroître la disponibilité de l’eau potable et à améliorer l’assainissement au regard de la croissance démographique régulière, estimée à 96 millions en 2017, ainsi que le suivi de la pollution, la lutte contre ce fléau et la réduction de cette pollution du Nil. Sur une période de quatre ans, 80 projets d’assainissement ont été réalisés, couvrant 414 villages, pour un coût de 9 milliards d’EGP. Par conséquent, le pourcentage des ménages ayant accès à l’eau potable est de 98 % dans les zones urbaines et de 95 % dans les zones rurales. Pour ce qui est des services d’assainissement, l’accessibilité est de 94 % au sein des ménages urbains, alors qu’elle n’est que de 34 % en milieu rural. C’est la raison pour laquelle le GE a donné la priorité à l’extension et à la modernisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement dans les zones rurales. Avec l’appui de la Banque, le gouvernement finance actuellement une gigantesque installation de traitement d’eaux usées qui desservira les villes de Gabel Asfar, d’Abu Rawash, de Helwan, d’Alexandrie et autres. Le gouvernement envisage de construire, avec l’appui de la Banque, une installation de transformation de boues en énergie dans la station de traitement des eaux usées d’Abu Rawash. Le projet permettra à la station de traitement d’utiliser les eaux usées pour produire sa propre électricité, ce qui réduira les coûts d’exploitation, tout en contribuant aussi à améliorer l’environnement.

19. Transport. Les priorités opérationnelles du gouvernement sont les transports ferroviaire et routier en vue de développer le commerce local et l’intégration avec les pays limitrophes, en tirant le meilleur parti de la situation géographique de l’Égypte pour en faire une plateforme logistique. Au cours des dernières années, le gouvernement a effectué des investissements importants et a élaboré des politiques pour étendre les réseaux et améliorer la sécurité et la fourniture de services. Il a aussi élargi le canal de Suez en effectuant de gros investissements dans les tunnels et les ponts en vue d’améliorer la connectivité du Sinaï avec l’Égypte continentale. En outre, certains ports et ports secs ont été créés pour relier des zones industrielles spéciales avec des plateformes logistiques. Dans le secteur routier, 2 400 km de nouvelles routes ont été construits, soit 44 % des nouvelles routes programmées. Des investissements ont été effectués pour améliorer les réseaux de transport urbain, notamment l’extension des lignes de métro souterraines dans Le grand Caire, et des lignes de métro léger sont envisagées pour une connexion avec la nouvelle capitale administrative. La création d’un nouvel organe réglementaire est aussi envisagée pour le transport public au Caire. Après plusieurs accidents sur le principal réseau ferroviaire, le gouvernement a fait adopter une nouvelle loi sur les chemins de fer qui permet la participation du secteur privé au développement, à la gestion et à l’exploitation des projets de voies ferrées. Le gouvernement est en train de mettre en œuvre un vaste programme d’investissements publics visant à moderniser l’infrastructure ferroviaire du pays. Cependant, l’ensemble des projets qui précèdent nécessite des investissements supplémentaires ainsi que des réformes en vue d’assurer la viabilité du secteur.

20. Agriculture. L’Égypte est un pays aride qui a des précipitations très limitées et dont la demande en eau ne cesse d’augmenter du fait de la croissance démographique. L’agriculture (y compris la pisciculture) est la principale consommatrice d’eau, absorbant près de 70 % des disponibilités, tandis que les sous-secteurs des eaux potables des villes ou des eaux à usage industriel absorbent les 30 % restants. De ce fait, l’utilisation durable des ressources en eau est promue à travers des campagnes de sensibilisation menées par des organes étatiques. Malgré cela, pour combler le déficit entre les ressources en eau limitées disponibles et la demande en eau, il faut investir dans le développement de sources d’eau supplémentaires et dans des mécanismes de gestion de l’eau destinée à l’agriculture. Dans ce sens, des efforts sont déployés pour transformer le système d’irrigation en Égypte en des techniques d’irrigation modernes (c.-à-d. les systèmes de goutte à goutte, d’aspersion, etc.). Un programme pilote à Fayoum, appuyé

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par la Banque, est en train de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables pour le pompage des eaux d’irrigation et la production de l’électricité, en tant que moyens d’inclusion sociale. L’agro-industrie demeure un domaine non exploité qui recèle d’immenses potentialités, notamment pour le secteur privé. Cependant, ce domaine est en train de croître, parallèlement avec le développement de l’économie du pays, et requiert des interventions globales d’appui.

21. Secteur privé. Le secteur privé contribue pour près de 60 % au PIB de l’Égypte et pour 74 % au total des emplois. Il possède un sous-secteur industriel diversifié qui comprend les principales industries de fabrication de textile et les grandes industries extractives. Les investissements du secteur privé n’ont cessé de croître et pendant la première moitié de l’exercice 2017-18, l’accent a été mis sur les secteurs manufacturier et immobilier. Le gouvernement est en train de mettre le développement industriel au cœur de ses priorités de développement en vue de promouvoir les investissements privés. Pour appuyer ce programme, le gouvernement a adopté des politiques – Loi sur les investissements, Loi sur les sociétés, Loi sur l’octroi des permis industriels – aux fins d’améliorer le climat des affaires pour promouvoir la participation du secteur privé. Ces réformes ont commencé à avoir des retombées positives. Au cours des deux dernières années, les investissements directs étrangers (IDE) ont augmenté, passant de 6,9 milliards d’USD en 2015-2016 à 7,9 milliards d’USD en 2016-2017 et sont demeurés au même niveau en 2017-2018. De même, les investissements nets de portefeuille en Égypte ont augmenté, passant de 1,3 milliard d’USD en 2015-2016 à 15,8 milliards d’USD en 2016-2017, avant de se contracter à 12 milliards en 2018/2018.

22. Selon le rapport Doing Business 2019, l’Égypte a gagné huit places dans le classement, passant de la 128e, l’an dernier, à la 120e, cette année. Ce bond dans le classement s’explique par l’amélioration de la situation en ce qui concerne l’obtention de prêts, le règlement de l’insolvabilité, la protection des investisseurs et le paiement des taxes et impôts. Cependant, la création d’entreprise, l’obtention des permis de construire, le raccordement à l’électricité et le transfert de propriété sont des domaines qui requièrent d’autres actions de la part du gouvernement.

23. Intégration régionale. C’est la pierre angulaire de la stratégie du gouvernement. Avec l’accession de l’Égypte à la direction de l’Union africaine, le gouvernement entend promouvoir l’intégration en vue de renforcer le flux à deux sens du commerce et des investissements entre ce pays et le reste de l’Afrique. Le gouvernement met déjà en œuvre des programmes visant à relier par voies routières l’Égypte au reste de l’Afrique, à travers la route Le Caire-Le Cap, et à assurer l’interconnexion électrique avec le Soudan et Djibouti. De plus, l’ensemble du gouvernement s’est aligné sur ce programme et a adopté une approche à plusieurs volets axée sur trois piliers. Le premier pilier est de gouvernement à gouvernement, avec un accent sur la qualité de membre du COMESA et de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA). Le deuxième pilier est d’entreprise à entreprise en vue de promouvoir des investissements et des échanges commerciaux plus importants avec les pays africains par les industries égyptiennes. Le gouvernement a commencé à prendre des mesures dans ce sens n abritant le troisième Forum Africa, qui s’est tenu en décembre 2018 à Charm el-Cheikh. Le troisième pilier est de gouvernement à entreprise, qui encouragera le transfert de connaissances et d’expertise entre l’Égypte et les États membres africains à travers la formation, les échanges et les visites techniques. Dans la mesure où l’intégration régionale constitue un volet important de sa stratégie, la Banque finance actuellement des projets d’assistance technique en vue de permettre au gouvernement de réaliser sa stratégie d’intégration de l’Égypte avec le reste de l’Afrique. Au nombre de ces projets figurent : i) l’appui à l’Agence égyptienne de partenariat au développement (EAPD) ; ii) la faisabilité de la création d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac Victoria et la mer Méditerranée ; iii) la formation de fonctionnaires et d’agents techniques africains à travers le projet de l’EAPD ;

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et iv) l’appui à l’Institut de planification nationale. De plus, la Banque appuie tout particulièrement la création du Fonds égyptien de garantie des investissements, annoncé par le Président El-Sisi lors du Forum Africa à Charm el-Cheikh en décembre 2018. Le fonds a pour objectif d’appuyer les investissements égyptiens sur le continent africain et, dans une certaine mesure, les investissements africains en Égypte.

24. Gouvernance et gestion des finances publiques (GFP). Le gouvernement a fait des progrès importants en matière de GFP sur la période du DSP, notamment la transparence budgétaire, les contrôles internes et la passation de marchés. Cependant, il persiste certaines lacunes majeures, comme l’absence de plan de réforme de la GFP (les principales insuffisances sont soulignées dans l’évaluation du risque fiduciaire pays (ERFP) à l’Annexe 12. Une cellule de GFP a été créée au sein du ministère des Finances (MF) pour piloter les principales réformes en matière de GFP. L’environnement de contrôle interne a été renforcé avec la création d’une cellule d’audit interne. Le gouvernement a totalement automatisé les paiements des salaires et est en passe de déployer un système intégré de gestion financière.

25. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne l’amélioration de la gestion de la trésorerie, grâce à la création d’un compte unique de trésorerie. Des travaux sont également en cours pour introduire progressivement un programme basé sur la budgétisation. L’Égypte a sensiblement renforcé la transparence budgétaire, comme noté par le rapport du Partenariat budgétaire international de 2017, qui fait passer l’Égypte de la 89e place en 2015 à la 65e. L’Égypte publie cinq des huit principaux documents budgétaires, dont la proposition prébudgétaire et un budget des citoyens, en conformité avec les normes internationales. Par conséquent, la note de l’Égypte au titre de l’enquête sur le budget ouvert s’est améliorée, passant de 15 (sur 100) en 2015 à 41 en 2017. Alors que le rôle de l’autorité étatique de comptabilité a été renforcé dans la Constitution de 2014, les rapports d’audit ne sont pas encore rendus publics. Le nouveau document sur la passation des marchés publics a été publié en octobre 2018. Des mesures relatives à la gouvernance et à la transparence des entreprises publiques (EP) ont aussi été initiées. En juin 2018, le gouvernement a publié le premier rapport consolidé sur la performance financière des entreprises publiques. Le gouvernement a aussi engagé le processus de retrait de ses parts de certaines entités publiques et envisage de lancer le programme du Bureau d’achats internationaux en 2019. L’évaluation du risque fiduciaire pays (ERFP) figure à l’Annexe 12.

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26. Développement social et humain. Pendant plusieurs années, le gouvernement a institué des réformes visant à lutter contre la pauvreté, les inégalités et le chômage croissants qu’a connus l’Égypte pendant la décennie qui a précédé 2016. Plus spécifiquement, elles prévoyaient notamment les politiques en faveur des pauvres – les transferts de liquidités, l’amélioration des règlements informels, les cantines scolaires, le traitement et la prévention de l’hépatite C – ce qui implique l’élargissement de l’accès aux services de base pour les jeunes, les femmes et d’autres groupes vulnérables, ainsi que la réduction des disparités infrastructurelles entre les régions du pays. La toute dernière note [2018] du pays au titre de l’IDH est de 69,6, contre 69,1 l’année précédente. Ce modeste progrès montre que la pauvreté et les disparités régionales demeurent des défis majeurs. Cette situation s’explique de plusieurs manières. Certains des gains engrangés ont été érodés par la dévaluation de la livre égyptienne en novembre 2016 (ce qui a entraîné l’augmentation des coûts des intrants pour tous les produits, en particulier les denrées alimentaires, impactant ainsi davantage les pauvres. La croissance démographique, au taux annuel de 2,56 %, continue de peser sur la demande pour les infrastructures et les services de base. Ainsi, le gouvernement oriente à dessein les

investissements publics, à travers des initiatives et programmes dédiés, vers la Haute-Égypte, le Sinaï et d’autres régions reculées. Au nombre des exemples figurent le Programme de développement local de la Haute-Égypte, la création de 15 nouvelles villes, dont la côte Nord, en Haute-Égypte et dans les régions reculées, et le Programme d’assainissement en milieu rural, que la Banque entend appuyer. Cela vise en outre à améliorer l’accès aux services publics, ainsi

Encadré 1 : Réformes de la politique sociale – Aperçu des résultats Les actions tendant à restructurer et à consolider les politiques sociales en Égypte, lancées depuis 2015-16, sont encourageantes malgré la persistance de la pauvreté qui a négativement impacté les facteurs exogènes, dont la dévaluation de la monnaie. Ci-après, un aperçu des résultats obtenus à ce jour à la faveur des réformes :

i) Engagement politique : il y a un solide engagement de la part du Président du pays en faveur du renforcement du capital humain, et de l’amélioration des indicateurs pertinents de santé, d’éducation, d’emploi et d’autonomisation en Égypte. L’année 2019 a été déclarée l’année de l’éducation et de la santé, assortie d’objectifs pour lancer le Programme national de l’assurance-maladie, pour traiter et éradiquer l’hépatite C d’ici à 2020, et mettre en œuvre la stratégie de réforme de l’éducation qui a été lancée en 2018. 2018 a été déclarée l’année des handicapés et certains avantages ont été approuvés en leur faveur ; 2017 a été l’année de la femme, et une stratégie nationale en faveur des femmes a été lancée, la première femme gouverneur a été nommée, un observatoire national des femmes a été créé, etc.

ii) Engagement financier : malgré la rareté des ressources, l’affectation de fonds aux programmes de protection sociale en Égypte est en augmentation. Selon les chiffres du ministère des Finances, les affectations pour 2017-2018 se sont montées à 349 milliards d’EGP. Les augmentations ont été plus importantes en faveur des initiatives bien ciblées et performantes, comme le programme de transfert en espèces. Le programme Takaful et Karama auquel 7,7 milliards d’EGP ont été allouées en 2017-18, suivi d’une augmentation pratiquement de 60 % à 12 milliards d’EGP en 2018-19 ; l’assainissement des bidonvilles qui a bénéficié de 3,5 milliards d’EGP en 2017-8 et a enregistré une augmentation de sa dotation à 15 milliards d’EGFP en 2018-19 ; l’initiative de subventionnement du pain a été réaménagée et les dotations pour 2017-18 ont été de 23 milliards d’EGP et de 49 milliards d’EGP en 2018-19. Tandis que le nettoyage de la base de données des cartes de ration a permis de faire des économies, qui se sont traduites par une baisse des dotations dont le montant est passé de 39,7 milliards d’EGP en 2017-18 à 37 milliards d’EGP en 2018-19.

iii) Résultats : À la suite de cette impulsion politique, de la consolidation partielle et de l’amélioration de la gestion de ces initiatives de protection sociale, les réformes des politiques sociales ont affiché des résultats encourageants. Selon la revue nationale volontaire 2018 de l’Égypte, un total de 9,5 millions de personnes à travers le pays est inscrit et bénéficie du programme Takaful and Karama de transfert en espèces ; 22 158 sur les 67 000 ménages à faible revenu ont bénéficié de l’initiative de logement décent “Sakan Karim” lancée en 2017 ; 190 000 unités de logement ont été construites au titre du projet de logement social en faveur des ménages à faible revenu ; le système de subventionnement des produits de base couvre désormais 67,8 millions de personnes.

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que leur utilisation. À cet égard, l’on peut citer notamment le Programme national d’assurance-maladie, qui a bénéficié de l’appui de la Banque, et doit être piloté à partir de juin 2019.

27. Emploi. Le chômage a été un problème chronique pour l’Égypte, et s’est sensiblement aggravé pendant les soulèvements du Printemps arabe, touchant plus de 13 % de la population en 2014, et près de 35 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Environ 30 millions de personnes constituaient la population active, le travail informel représentant 40 à 60 % des emplois. Avec la réalisation de mégaprojets pour tirer l’économie, et l’activité perceptible dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), davantage de jeunes ont pu trouver un emploi. En conséquence, le taux de chômage s’est amélioré, atteignant 11,3 % au deuxième trimestre de 2018. D’autres initiatives ont contribué à l’amélioration de la situation en termes d’emploi, ainsi qu’à la création d’emplois, à l’instar de l’initiative d’inclusion financière au titre de laquelle des prêts à des taux préférentiels ont été octroyés à des MPME, et de diverses initiatives de rapprochement et de services de développement d’entreprises fournis à des entrepreneurs, exportateurs et autres. Pour la période à venir, le Gouvernement égyptien met l’accent sur le développement renforcé des compétences techniques et professionnelles, ainsi que sur l’extension de l’enseignement technique supérieur afin d’assurer que les jeunes, qui sont le plus touchés le chômage, aient les compétences requises par le marché du travail et soient mieux adaptés pour répondre aux exigences de la 4e révolution industrielle.

28. Genre. L’Égypte occupe la 134e place sur 144 pays dans le Rapport 2017 du Forum économique mondial sur l'inégalité entre les hommes et les femmes, un léger mieux par rapport à 2015, année où elle occupait la 136e place3. Une amélioration a été enregistrée dans l’Indice de l’autonomisation politique des femmes, qui a montré que l’Égypte occupait la 119e place en 2017 et la 136e en 2015. En ce qui concerne les réalisations en termes d’éducation, l’Égypte a également affiché des améliorations dans l’Indice où elle est passée de la 115e place en 2015 à la 104e en 2017. Cependant, s’agissant des indices de la participation et des opportunités économiques, l’Égypte est restée au même rang, à savoir le 135e. Le classement pour la santé et la survie s’était effectivement dégradé, le pays étant passé de la 97e place en 2015 à la 99e en 2017. Les femmes participent beaucoup plus faiblement à la population active que les hommes (24,9 % contre 80,4 %).

29. Le taux d’alphabétisation s’est amélioré, passant de 65 % en 2015 à 67,2 % en 2017. Cependant, le taux d’alphabétisation pour les femmes est sensiblement plus bas que celui des hommes (à 82,6 % en 2017). L’espérance de vie reste faible tant pour les femmes (63,2 ans) que les hommes (61,2 ans). Comme indiqué ci-dessus, des progrès ont été enregistrés en termes de participation politique au cours des dernières années : les femmes occupent désormais 14,9 % des sièges au parlement, ce qui en fait le taux le plus élevé dans l’histoire de l’Égypte, tandis que les femmes détiennent 25 % des postes ministériels actuellement.

30. L’engagement du gouvernement de réduire les inégalités hommes-femmes peut être perçu dans l’approbation en 2017 de la « Stratégie nationale 2030 d’autonomisation des femmes égyptiennes ». Cette stratégie met l’accent sur trois piliers majeurs : autonomisation politique et promotion des femmes aux fonctions de direction, autonomisation économique, et autonomisation sociale. La Stratégie nationale a énoncé les dispositions de mise en œuvre lors des consultations avec les partenaires au développement. Institutionnellement, le gouvernement a réaménagé le Conseil national des femmes (NCW) pour que soient représentés pour la première fois à son conseil les représentants de la jeune génération, des handicapés, ainsi que des femmes vivant en milieu rural.

3 Le rapport est fondé sur quatre piliers principaux : participation et opportunité économiques, éducation, santé et autonomisation politique.

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31. Changement climatique et environnement. L’Égypte est très vulnérable au changement climatique et est confrontée à de nombreuses menaces quant à la durabilité de ses ressources – dont l’énergie, l’eau et les denrées alimentaires. Ces menaces sont exacerbées par une population croissante dont les demandes ne cessent d’augmenter. À cela s’ajoutent les contraintes d’une base de ressources limitée. Ces menaces exercent des pressions sur la compétitivité et la sécurité nationale de l’Égypte. Comme analyse dans les sections précédentes, la Banque finance actuellement des programmes visant à contrer ces menaces. Par exemple, le “Projet de traitement des eaux usées d’Abu-Rawash” est destiné à protéger l’environnement et les ressources en eau de la pollution, et à réduire les risques sanitaires. Il lutte contre les risques liés au déversement de produits non traités et renforce la réutilisation de l’eau grâce à l’amélioration de la qualité du système actuel de traitement primaire et à l’expansion de l’usine de traitement qui passerait ainsi de 1,2 million de mètres cubes (m3) à 1,6 million de m3 par jour. Les eaux usées traitées peuvent être utilisées dans les activités agricoles, ce qui contribuera à l’amélioration des moyens d’existence et à la création de revenus pour les communautés environnantes, avec un impact positif important sur la santé. En dépit des projets en cours d’exécution, la Banque œuvrera avec le gouvernement très prochainement sur : i) l’élaboration d’une stratégie relative à une économie verte4, ii) la mise en œuvre de la contribution prévue déterminée au niveau national5, et iii) l’élaboration et la mise en œuvre de la réserve de projets du Fonds vert pour le climat.

3. OPTIONS STRATÉGIQUES

3.1 Cadre de stratégie pays

32. Le Gouvernement égyptien a lancé sa stratégie de développement durable (SDD) : Vision de l’Égypte 2030, en février 2016. La SDD s’aligne sur les 17 ODD ainsi que sur l’Agenda 2063 de l’Afrique, et fait fonction de cadre directeur pour tous les programmes et projets de développement qui seront mis en œuvre jusqu’en 2030. La stratégie a été sous-tendue par le programme global et endogène de réformes économiques qui est appuyé par les institutions financières internationales débutant en novembre 2016. Il a pour ambition de mettre en place une économie compétitive, équilibrée, diversifiée et basée sur la connaissance, caractérisée par la justice, intégration sociale et la participation, assortie d’un écosystème équilibré et diversifié. Pour ce faire, la SDD met l’accent sur les piliers suivants : développement économique, énergie, savoir, innovation et recherche, transparence et institutions publiques efficaces, justice sociale, santé, éducation et formation, culture, environnement, et aménagement urbain. Au titre de la SDD, le gouvernement a adopté une approche consistant à « ne laisser personne pour compte », et a intensifié ses programmes de protection sociale et a amélioré ses mécanismes de ciblage. La constitution adoptée en 2014 fixe également des objectifs minima de dépenses de 3 % et 6 % du PIB pour la santé et l’éducation, respectivement. La SDD est en cours d’actualisation en vue de l’aligner sur les évolutions de l’heure et assurer des interventions plus ciblées, programmes pour mars 2019.

3.2 Coordination de l’aide et positionnement de la Banque

33. L’Égypte est un bénéficiaire de l’aide au développement de la part de nombreux partenaires au développement, et son mécanisme de coordination de l’aide s’articule autour des politiques et des secteurs. Les principaux secteurs d’appui sont exposés à l’Annexe 8. Le Bureau national de la Banque en Égypte (COEG) demeure actif au sein du groupe des principaux partenaires au développement (GPD) ainsi qu’au sein de divers groupes de travail thématiques relatifs aux secteurs de l’eau, de l’agriculture, de la protection sociale, du développement des MPME, de la gouvernance économique et de la GFP, du genre et de 4 Jusque-là il n’existe qu’une étude exploratoire réalisée par le PNUE. 5 La contribution prévue déterminée au niveau national à l’Accord de Paris sur le changement climatique.

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l’énergie. Le Bureau assure la coordination et l’harmonisation des actions avec d’autres partenaires au développement en ce qui concerne le financement, la préparation et la mise en œuvre des programmes de la Banque en Égypte. Plus particulièrement, la Banque a collaboré étroitement avec la Banque mondiale (BM) et d’autres partenaires comme la KfW, les Gouvernements français et britannique sur l’élaboration d’une matrice commune de réformes au titre du programme triennal à l’appui de réformes. Cette collaboration prévoyait également l’organisation de missions conjointes de supervision et la préparation du rapport d’achèvement du programme. Le COEG œuvre aussi étroitement avec des partenaires comme la BERD et la BM sur des opérations d’analyses approfondies et sur l’initiative G20 Compact with Africa. Le COEG est également intervenu dans la mobilisation de ressources, en obtenant des financements parallèles de 3,15 milliards d’USD pour l’opération à l’appui de réformes, ainsi que des ressources de l’AGTF (50 millions d’USD), du FEM (7 millions d’USD), et des dons du Fonds fiduciaire MENA (8 millions d’USD), du TFT (Gouvernements danois et britannique) (4,8 millions d’USD) et le Fonds fiduciaire coréen (KTF) (0,6 million d’USD). Plus de 16 opérations qui ont bénéficié de ces ressources de cofinancement, et au nombre des bénéficiaires choisis figurent : le « Projet de traitement des eaux usées d’Abu-Rawash », la « Création d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac Victoria et la mer Méditerranée », le « Projet d’énergie solaire de 50 MW de Shapoorji Pallonji - Egypt FiT Round », l’ « Utilisation de l’énergie renouvelable pour les systèmes d’irrigation par pompage », l’ « Assistance technique au système national d’évacuation », l’ « appui au groupe organique des PME » et la « gestion des déchets industriels et centres d’entreprenariat des PME en Égypte ». En outre, le Bureau de la Banque au Caire collabore avec la Banque mondiale, la BERD et le FMI dans le cadre du Compact with Africa où la Banque coordonne et pilote le pilier relatif au cadre financier.

3.3 Points forts, opportunités, enjeux et faiblesses

34. Il ressort de l’analyse pays que les points forts, les opportunités, les enjeux et les faiblesses identifiés dans le DSP initial sont restés globalement inchangés, même si certains sont devenus plus prononcés, notamment la dette publique, dont le coût du service a réduit la marge budgétaire du pays. Toutefois, l’un des principaux atouts (et défis) de l’Égypte est sa jeunesse qui constitue 21 % d’un grand marché intérieur (près de 100 millions de consommateurs) et offre une main-d’œuvre à faible coût. Au nombre des autres atouts figurent un secteur industriel compétitif et diversifié qui, en raison de la situation géographique de l’Égypte, offre d’immenses opportunités de croissance du secteur privé, en utilisant le pays comme une plateforme pour les exportations vers l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. La dévaluation en 2016 offrait l’avantage de dynamiser les exportations, qui avaient augmenté, et jointe aux réformes qui ont permis de créer un environnement économique favorable, soutenu par l’appui budgétaire de la Banque, offre des possibilités de croissance supplémentaire.

35. Au cours des deux dernières années, les défis majeurs de développement sont la pauvreté, le fort taux du chômage des jeunes, les inégalités de revenus et les disparités sociales économiques spatiales. Au nombre des autres défis qui se posent à l’Égypte, on peut citer : i) une population importante en croissance, qui exerce des pressions sur les infrastructures et les besoins sociaux, ainsi que les lacunes de la gouvernance financière.

4. MISE EN OEUVRE DU DSP : RÉSULTATS OBTENUS - MI-PARCOURS

4.1 Priorités stratégiques du DSP et allocation des ressources de la Banque à l’Égypte

36. La variabilité de la marge de la Banque en faveur de l’Égypte a donné lieu à une certaine incertitude quant à la planification sur l’ensemble de la période du DSP. La marge

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disponible au moment de la préparation du DSP a offert la possibilité d’élaborer un programme de prêts jusqu’en 2017. Le financement initial prévu de la Banque pour la période du DSP se montait à 1,5 milliard d’UC, soit 300 millions d’UC par an (81 % pour les opérations souveraines et 19 % pour les opérations non souveraines). À octobre 2018, les engagements effectifs de la Banque se sont montés à 1,42 milliard d’UC, dont 96 % pour les opérations souveraines et 4 % pour les opérations non souveraines. La Banque a également réussi à mobiliser des ressources de cofinancement en faveur de l’Égypte provenant de plusieurs sources, notamment l’AGTF, le MIC-TAF, la MENA TF et le FEM. Le total des ressources mobilisées s’élevait à 58 millions d’UC, portant le montant des financements pour la mise en œuvre du DSP à 2,08 milliards d’UC. Les ressources au titre des cofinancements ont financé 18 opérations dans les secteurs de l’agriculture, de l’assainissement, du social et des finances. D’autres opérations cofinancées relèvent du multisecteur, à l’appui du renforcement institutionnel et des capacités.

4.2 État d’exécution du DSP à mi-parcours

37. Le DSP comporte deux piliers stratégiques, à savoir : a) le développement des infrastructures pour promouvoir une croissance durable et inclusive, et améliorer le climat des affaires ; et b) la bonne gouvernance pour renforcer la transparence, l’efficience et l’équité et accroître la participation du secteur privé. Pour ce qui est des financements, l’Annexe 2 présente les opérations programmées dans le POI 2016-2017 du document du DSP et l’Annexe 3 résume les approbations effectives. Le DSP initial a prévu de nouvelles approbations, à mi-parcours, de 788 millions d’UC – 583 millions d’UC pour les OS et 205 millions d’UC pour les ONS. Par ailleurs, un total de 388 millions d’UC a été programmé au titre du pilier I et de 400 millions d’UC au titre du pilier I.

38. À mi-parcours, un total de 1,4 milliard d’UC a été approuvé, dont 1,19 milliard d’UC pour les OS, 11,7 millions d’UC pour les dons et 176,5 millions d’UC pour les ONS. Sur le montant total approuvé, 286,5 millions d’UC ont été mis à disposition au titre du Pilier I (40 % du plan) et 1,1 milliard d’UC au titre du Pilier II (246 % du plan initial). L’approbation approuvée au titre du Pilier II relevait des PBO. Cette sous-performance au titre du Pilier I s’explique par les changements intervenus dans les priorités du gouvernement, qui ont débouché sur l’abandon de trois projets de la réserve et du report d’autres projets aux années suivantes.

39. Le cadre du DSP axé sur les résultats (CAR) offre une base d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre en vue de la réalisation des produits et des résultats du DSP. Le CAR à l’Annexe 1 contient un total de 48 résultats et produits à réaliser. Comme le montre l’Annexe 1, 17 des résultats attendus ont été programmés au titre du Pilier I dans les secteurs de l’énergie, de l’irrigation de l'agriculture, des infrastructures d’évacuation, de l’assainissement en milieu rural, de l’environnement et de l’agro-industrie. À mi-parcours, près de 35 % des résultats programmés ont été intégralement obtenus et des progrès ont été enregistrés dans un certain nombre de domaines, dont l’expansion de la production de l’électricité, la réduction de l’engorgement en vue d’accroître la production vivrière, lutter contre la pollution et de protéger l’environnement à travers le traitement des eaux usées. Pour ce qui concerne les résultats qui n’avaient pas été obtenus à mi-parcours, sept (7) d’entre eux ne seront pas atteints à la fin de la période du DSP, et seront donc retirés du CAR étant donné que certaines des opérations sont en cours de préparation et d’autres ont été retirés du programme d’assistance. Les cinq (5) restantes sont en bonne voie de réalisation d’ici la fin de la période d’application du DSP.

40. Pour ce qui est du reste (31) des résultats du DSP, ils devraient être programmés au titre du Pilier II essentiellement dans le cadre des réformes budgétaires, commerciales et

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sociales, au titre du « Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie » (PAGEE) et des opérations financées sous forme de don. À mi-parcours, environ 18 des résultats attendus ont été intégralement atteints. Le PAGEE a contribué à améliorer le climat des affaires, dont la Loi sur les investissements, l’octroi de permis industriel et la microfinance. Des progrès ont été enregistrés en matière de formation des jeunes à l’entreprenariat et d’élaboration de politiques/règlements en vue de renforcer les institutions œuvrant à la protection sociale.

41. Avec la bonne mise en œuvre du DSP, la Banque a produit un impact sur le développement en Égypte, en conformité avec les High 5. Par exemple, s’agissant de la priorité « Éclairer l’Afrique et lui fournir de l’énergie », une capacité additionnelle de production d’électricité de près de 4 000 MW a été installée. Ce résultat a permis de réduire sensiblement les coupures de courant et d’élargir l’accès à l’électricité à environ 7,5 millions de ménages. De surcroît, les réformes et les infrastructures financées dans le cadre du Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie au cours des trois derniers exercices ont permis de fournir un appui budgétaire en faveur des principales réformes dans les secteurs de l’énergie, du gaz et du pétrole. La fourniture d’électricité en Égypte couvre désormais la demande, avec une fiabilité accrue, ce qui contribue à la croissance verte. S’agissant de la priorité « Industrialiser l’Afrique », les investissements dans l’énergie ont permis de lever les entraves à l’industrialisation. En outre, à travers le Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie, la Banque a financé les principales réformes visant à améliorer le climat des affaires, dont la Loi sur l’investissement, l’octroi de permis industriel et la microfinance. De même, en ce qui concerne la priorité « Nourrir l’Afrique », le développement des infrastructures, ainsi que l’amélioration de la gestion et de la distribution de l’eau ont contribué à accroître la productivité agricole de 15 à 21 % pour des cultures choisies sur près de 125 000 acres de terres agricoles, à améliorer la qualité de l’eau et à résoudre les problèmes de santés d’origine hydrique de 625 000 bénéficiaires, et à accroître les revenus des agriculteurs de 40 %, et finalement à renforcer la sécurité alimentaire.

42. Pour ce qui est de la priorité « Intégrer l’Afrique », la Banque a pris une participation dans le Fonds régional de soins de santé qui recherche des investissements en Tunisie, au Sénégal, au Kenya et dans d’autres pays africains. La Banque a également appuyé l’Agence égyptienne pour les partenariats au développement (EAPD) afin qu’elle devienne une plateforme commerciale et d’investissements égypto-africains en appui au secteur privé égyptien pour qu’il investisse en Afrique et commerce avec le reste du continent. En ce qui concerne la priorité « Améliorer la qualité de vie des Africains », les deux gros investissements dans l’usine de traitement des eaux usées - Gabel el-Asfar et Abu Rawash - permettront de desservir 12,5 millions d’habitants le long du Nil dans Le grand Caire, contribuant ainsi à réduire la pollution dans le delta du Nil et, en fin de compte, à améliorer l’environnement et la santé publique. En outre, l’assistance technique à l’appui d’une étude de modélisation actuarielle a permis au gouvernement de lancer un régime social d’assurance-maladie en 2018, et fournir des conseils pour l’élimination des bidonvilles et de moderniser les installations précaires.

5. REVUE DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS

5.1 Portefeuille en cours

43. Portefeuille actif. À fin décembre 2018, le portefeuille comprenait 33 opérations pour un engagement total de 2,3 milliards d’UC (voir Annexe 4). Sur ces opérations en cours, 27 relèvent du secteur public, soit près de 84 % du total des engagements, et six, du secteur privé. Le portefeuille du secteur public comprend huit (8) prêts souverains BAD (82 % du total des engagements), un prêt AGTF et 19 fonds fiduciaires. La répartition sectorielle des engagements

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en cours se présente comme suit : multisecteur (50 %), énergie (42 %), alimentation en eau et assainissement (7 %), agriculture (2 %) et autres (finances, social, transport) (0,1 %). Plus de la moitié du portefeuille représente des opérations d’appui budgétaire programmatique, en particulier les trois tranches pour le « Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie ».

44. Décaissement. À fin décembre 2018, les décaissements cumulés s’élevaient à 2 milliards d’UC. Cela correspond à un taux de décaissement de 84 %. Les opérations du secteur public (à l’exclusion des dons des fonds fiduciaires) ont bénéficié d’un décaissement cumulé de l’ordre de 90 %, tandis que les transactions du secteur privé ont collectivement bénéficié de décaissements à hauteur de 54 %. Cette situation s’explique essentiellement aux libérations intégrales des trois tranches du « Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie ». Les fonds fiduciaires ont atteint un taux de décaissement de 40 %. Ce pourcentage de décaissement est relativement faible et traduit le faible rythme d’exécution de l’appui institutionnel, et des opérations de renforcement de capacités financées par le FAT-PRI et les dons MENA. Par conséquent, COEG et le gouvernement ont pris des initiatives pour accroître les taux de décaissement. Le gouvernement a renforcé les équipes chargées de l’exécution du projet en vue de contribuer à en accélérer l’exécution, en particulier les activités de passation de marchés qui ont pris du retard. La Banque a intensifié les suivis et a renforcé les contacts avec les équipes, procédant ainsi de manière informelle à la revue des activités de passation de marchés.

5.2 Suivi et évaluation du portefeuille

45. Performance du portefeuille. La performance du portefeuille des projets du secteur public est jugée satisfaisante, avec une note d’évaluation globale de 3,8 (sur une échelle de 1 à 4). Comme le montre le Tableau 2 ci-dessous, globalement la performance du portefeuille a affiché des améliorations, depuis la dernière RPPP autonome (septembre 2017). Les principaux facteurs de succès ont notamment été : a) un suivi dynamique des questions liées au portefeuille avec le gouvernement ; b) l’engagement sérieux de la part du gouvernement de nettoyer le portefeuille ; c) le suivi étroit par les chefs de projet (CP) et les CP suppléants à COEG et aux départements sectoriels, ce qui a permis un dialogue constant avec les organes d’exécution en vue de résoudre les problèmes d’exécution ; et d) le suivi et l’appui efficaces par la cellule des prestations de RDGN.

46. Opérations hors prêts. Les principales opérations hors prêts couvertes pendant la période ont été les suivantes :

i) Analyse de la politique sociale dans la Haute-Égypte rurale (2017).

ii) Analyse de la protection et de la politique sociales en Afrique du Nord (2017).

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iii) Étude sur le renforcement des échanges commerciaux entre l’Égypte et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) – Note informative de synthèse (2017).

iv) Identification des compétences requises pour les emplois de demain dans la zone économique du canal de Suez (2018-2019 : non encore finalisée).

v) Ressources en eau non conventionnelles en Égypte : les défis de la désalinisation & la marche à suivre (2018 : en cours)

vi) Africa Investment Forum, où quatre transactions égyptiennes ont organisé des sessions de levée de fonds en faveur de projets d’un montant de 2,1 milliards d’USD, et une transaction (la Société égyptienne de raffinage) a été présentée pour une expérience de partage, le tout dans l’objectif de promouvoir les investissements du secteur privé (en conformité avec le Pilier 2 du DSP).

vii) La Banque a approuvé au total 10 projets d’assistance technique d’un montant de 11,7 millions d’UC (voir Annexe 3).

viii) En février 2018, la Banque a également organisé le 3e Forum africain sur la science, la technologie et l’innovation en Égypte, qui a rassemblé plus de 600 parties prenantes majeures pour discuter du développement et de la promotion de la STI6.

47. Atelier sur la revue du portefeuille. La Banque et le MIIC ont convenu d’un atelier sur la RPPP annuelle le 13 mai 2018 (voir Annexe 9 pour les principales conclusions). L’objectif visé par cet atelier a été de procéder à une revue du portefeuille en cours, d’éliminer les goulets d’étranglement et d’accélérer la mise en œuvre du portefeuille en cours en vue de produire les résultats attendus. L’atelier a vu la participation de 37 agents des organes d’exécution, ainsi que celle des agents du MIIC couvrant le portefeuille de la Banque, tout comme celle des fonctionnaires de la Banque du Bureau du Caire et des bureaux régionaux de Tunis. Avant la tenue de l’atelier, un questionnaire a été adressé à tous les agents participant à tous les projets en cours, s’articulant autour de neuf problèmes majeurs de gestion de projet – voir Annexe 9 pour les résultats du questionnaire. Le personnel de projet a été positif au sujet de l’appui du MIIC, de la qualité de la supervision de la BAD et des questions liées à l’audit ; mais ils ont soulevé des préoccupations au sujet des règles et procédures complexes concernant la passation de marchés, la gestion financière et le décaissement, ainsi qu’au sujet du suivi & évaluation.

48. Les principales mesures identifiées dans la demande visant à obtenir zéro projet épinglé prévoyaient davantage d’appui adapté aux organes d’exécution concernant les problèmes de passation de marchés, outre l’organisation d’ateliers de passation de marchés, dont la gestion

6 Les principaux résultats étaient les suivants : une déclaration ministérielle (« Cairo ») a été entérinée par l’Union africaine et les ministres

africains de la Science et de la Technologie6. Elle soulignait une fois encore la nécessité de créer un Fonds africain de l’éducation (FAE), essentiellement axé sur la STI. La Déclaration du Caire a souligné la nécessité de : a) de renforcer la pertinence de la recherche nationale et régionale ainsi que des politiques de l’innovation ; b) de renforcer les compétences, les infrastructures et les secteurs prometteurs ; c) d’assurer un financement durable ; d) de définir des points de référence, de suivi et évaluation (S&E) ; et e) de renforcer la coopération et l’intégration régionale. De surcroît, la Banque islamique de développement, qui a été un partenaire stratégique de la BAD dans l’organisation du Forum, a annoncé le lancement d’un nouveau fonds de 500 millions d’USD en appui aux initiatives relatives à la science, à la technologie et à l’innovation qui contribueront à résoudre les problèmes de développement dans le monde.

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de marchés, et de réunions semestrielles de suivi avec le MIIC et les organes d’exécution en vue de résoudre les problèmes à un stade précoce.

5.3 État d’exécution du PAPP 2016 et d’élaboration du PAPP 2018

49. L’un des objectifs de l’atelier sur la RPPP était d’examiner les progrès accomplis au titre du dernier PAPP (2016-17). Le PAPP convenu (Annexe 10) visait, d’une part à remédier : i) à la faible capacité des organes d’exécution (OE) en matière de passation de marchés ; ii) aux retards souvent enregistrés dans les ratifications des prêts et dons au niveau du Parlement ; iii) à la non-maîtrise par les OE des politiques et procédures de la Banque ; iv) aux erreurs et omissions dans les demandes de décaissement, ce qui ralentit le processus de décaissement ; v) à la présentation tardive des rapports d’audit ; et d’autre part à : vi) promouvoir un dialogue fructueux entre la Banque, le MIIC et les organes d’exécution. Comme le montre l’Annexe 10, sur les 13 actions recommandées, 11 ont été intégralement entreprises. Par conséquent, des progrès ont été faits en matière : de ratification des prêts/dons, ce qui prend désormais 6 mois au maximum (expérience tirée des deux derniers prêts approuvés en décembre 2017 et janvier 2018) ; de rationalisation des activités de passation de marchés, notamment en les regroupant en lots plus importants ; et d’organisation d’ateliers fiduciaires. Au nombre des actions qui n’ont pas été entreprises figurent les recrutements d’un commis aux décaissements (sous contrat de courte durée) et d’un consultant en gestion financière/contrat de courte durée, parlant couramment l’arabe et qui doit être basé en Égypte, et en veillant à ce qu’au moins 80 % des membres de l’équipe et de leurs suppléants soient basés à COEG. Pour ce qui est de ce dernier point, environ 40 % des projets sont gérés à partir d’Abidjan ou de Tunis.

5.4 Performance de la Banque

50. COEG continue d’intensifier le dialogue avec le gouvernement en matière d’élaboration de financements et de gestion de portefeuille. De plus, le Bureau continue de tenir régulièrement des réunions avec les membres d’équipes afin d’évaluer les progrès accomplis et de régler à temps tout problème d’exécution. En raison de contraintes budgétaires et institutionnelles, COEG ne pouvait pas recruter un agent temporaire chargé du décaissement et un expert en gestion financière qui, au minimum, aurait pu contribuer à examiner les demandes de décaissement ou les rapports de gestion financière, et résoudre rapidement des problèmes assez simples avec les organes d’exécution. En outre, compte tenu de l’augmentation du nombre des opérations d’investissement, pour faciliter les examens et la formulation d’avis sur les processus de passation de marchés, il est nécessaire d’étoffer la fonction de passation de marchés à COEG, qui ne compte actuellement qu’un expert.

5.5 Performance en matière de gouvernance

51. Le gouvernement a fait montre d’un ferme engagement en ce qui concerne l’accélération de l’exécution des projets et l’amélioration des décaissements. Il a renforcé, avec les ministères, le suivi de la performance des projets et est en train de mettre en application la politique qui assure qu’aucun nouveau financement n’est engagé en faveur des ministères techniques non performants. Cependant, les capacités des OE doivent être renforcées, en particulier en matière de passation de marchés et de décaissement, en raison notamment de la non-maîtrise des politiques et procédures de la Banque. Compte tenu de ce qui précède, la Banque a donné la priorité à l’organisation d’ateliers fiduciaires fréquents.

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5.6 Performance des cofinanciers

52. Des progrès importants ont été enregistrés en matière d’harmonisation des interventions entre la Banque et les autres bailleurs de fonds. Par exemple, l’organisation de missions conjointes est devenue plus courante.

6. ENSEIGNEMENTS TIRÉS À MI-PARCOURS

6.1 Enseignements pour la Banque

Au niveau stratégique, le principal message de la revue est que, à travers le DSP, l’approche de la Banque concernant l’appui aux efforts déployés par le gouvernement, visant à répondre aux besoins et aux défis du pays en matière de développement, a été efficace. La mise en œuvre du DSP a été un succès en termes de financement et des résultats engrangés, en particulier en contribuant à stabiliser la situation macroéconomique, qui constitue un préalable pour des investissements durables. Comme l’analyse l’a montré, les priorités et les principaux défis de développement du gouvernement sont globalement restés inchangés. Par conséquent, la Banque devrait conserver les mêmes priorités pendant le reste de la période du DSP. La promotion de l’industrialisation est facteur essentiel de la Vision 2030 de l’Égypte. Cependant, le déficit de compétence demeure une entrave réelle à l’atteinte de cet objectif. De surcroît, le gouvernement envisage de renforcer les actions tendant à réduire les disparités en termes d’infrastructure et d’intensifier les réformes en mettant l’accent sur les PME en vue d’une plus grande inclusion sociale et de création de plus d’emplois pour les jeunes et d’autonomisation des femmes, et d’améliorer le climat des affaires et les infrastructures en vue d’une croissance tirée par le secteur privé. Ainsi, pour l’avenir, la Banque doit accentuer son appui direct au développement des compétences et aux réformes sectorielles, dont les politiques en faveur de l’entreprise. Dans le même temps, la Banque doit continuer de financer les infrastructures, mais en mettant l’accent sur une approche intégrée du développement.

53. Renforcement du portefeuille du secteur privé. Un secteur privé important et dynamique offre des opportunités d’affaires pour la Banque. Cependant, le portefeuille du secteur privé en Égypte est modeste, ne représentant que près de 16 % du total des engagements. Il est donc nécessaire d’accroître les opérations du secteur privé au regard des aspirations du gouvernement de renforcer le rôle des PME dans le pilotage de la quatrième révolution industrielle et dans l’amélioration de l’inclusion sociale et de l’autonomisation des femmes en entreprenant des activités à valeur ajoutée.

54. Changement des priorités du gouvernement. La conception d’une réserve de projets est un processus constructif et dynamique avec le gouvernement. La Banque initie proactivement la préparation des projets afin d’assurer l’exécution dans les délais convenus. S’il est vrai que l’exécution au titre du Pilier II a progressé plus rapidement, l’exécution dans le cadre du Pilier I a ralenti parce que certains projets avaient été différés ou abandonnés.

6.2 Enseignements pour le gouvernement

55. Renforcement de l’élaboration des projets/programmes. Un processus plus rationalisé pour l’élaboration des programmes de financement est requis du côté du gouvernement. Compte tenu du caractère dynamique de l’élaboration des programmes et priorités du gouvernement au cours des dernières années, la Banque s’est attachée à rester la plus souple possible afin d’intégrer les changements requis. Cependant, certains projets ont dû être traités dans un délai relativement court, qui aurait pu compromettre la qualité à l’entrée ; tandis que d’autres projets ont été évalués mais n’ont pas été traités davantage en raison des

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changements intervenus dans les priorités du Gouvernement égyptien. À l’avenir, le gouvernement pourra renforcer ses processus de planification de sorte que les interventions de la Banque fassent l’objet d’un commun accord en temps opportun afin de permettre à l’institution de procéder à la planification interne nécessaire. Cette démarche consisterait notamment à mettre davantage l’accent sur les études relatives à préparation des projets, et leur consacrer davantage de ressources en vue d’accroître le nombre des projets d’investissement apprêtés.

56. Renforcement de la supervision du portefeuille. Des efforts notables ont été déployés par le gouvernement pour suivre plus activement le portefeuille. En même temps, il existe aussi une marge plus grande pour appuyer les annulations ou les restructurations de projets lorsque ceux-ci ne progressent pas ou n’assurent pas la coordination des actions avec les partenaires au développement, surtout avec les nouveaux partenaires qui entrent de plus en plus sur le marché.

7. STRATÉGIE DU GROUPE DE LA BANQUE POUR 2019

7.1 Pertinence des piliers de la stratégie

57. Plusieurs critères ont été évalués pour déterminer la nécessité de maintenir les piliers du DSP pour la période restante. Le premier est l’organisation de consultations avec les pouvoirs publics et d’autres parties prenantes du pays sur la pertinence de l’orientation du DSP. Lors de ces consultations, les autorités ont confirmé que la stratégie s’alignait bien sur la Vision 2030 de l’Égypte et sur les nouvelles priorités du gouvernement. Compte tenu des résultats louables obtenus à mi-parcours, il est nécessaire de poursuivre l’appui en vue de consolider davantage les gains engrangés en matière de réformes économiques et sociales. Premièrement, cela passe par le financement des infrastructures, en tant qu’épine dorsale de l’économie, et par l’appui aux réformes sectorielles destinées à accroître l’équité et la croissance inclusive. Deuxièmement, comme attesté dans les sections précédentes, les défis primordiaux de développement de l’Égypte restent inchangés en grande partie étant donné que le DSP a été approuvé en décembre 2015. Troisièmement, la période restante du DSP n’est que d’un an, pendant lequel la Banque mettra davantage l’accent sur le développement des compétences en vue de la création d’emplois pour les jeunes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que sur les infrastructures et les réformes socialement inclusives. Quatrièmement, l’alignement du DSP sur les priorités institutionnelles, notamment la Stratégie décennale 2013-2023 et les High 5, demeure solide.

7.2 Stratégie d’assistance de la Banque pour la période restante du DSP en 2019

58. Les piliers du DSP resteront inchangés pendant la période restante de la stratégie et des interventions spécifiques continueront de mettre l’accent sur les infrastructures et la gouvernance. Cependant, comme la période restante ne dure qu’un an, l’appui de la Banque sera très sélectif et ciblé en réponse aux priorités nationales. Les sections ci-après présentent l’assistance de la Banque pour chacun des piliers.

59. Pilier I du DSP : Infrastructure. Le principal objectif de la Banque au titre de ce pilier est de développer les infrastructures afin de promouvoir une croissance durable et inclusive, et d’améliorer le climat des affaires, sans compter l’énergie, l’alimentation en eau et l’assainissement, le transport, l’agriculture et le social, en tant que priorités opérationnelles. Cependant, après des consultations avec le gouvernement, les priorités sectorielles seront rationalisées.

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60. Eau et assainissement. Le défi futur de l’Égypte tournera autour de la baisse de la disponibilité de l’eau par habitant en raison de la croissance démographique, de la limitation ou de l’amenuisement des ressources en eau, notamment celles du Nil, de l’augmentation de la demande et du changement climatique. Par conséquent, les investissements dans le secteur continueront de privilégier le développement de réseaux pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les régions sous-développées comme la Haute-Égypte. Les projets d’eau et d’assainissement sont bien alignés sur le Programme national des ressources en eau, à travers les priorités accordées et les contributions à la préservation des ressources en eau, de l’environnement et de l’écosystème de l’Égypte. De même, les projets d’eau et d’assainissement viennent en appui aux priorités des High-5 de la Banque, à savoir : « Nourrir l’Afrique », « Industrialiser l’Afrique » et « Améliorer les conditions de vie des Africains ».

61. Énergie. La Banque appuierait davantage les réformes en cours du secteur de l’électricité à travers une politique une opération à l’appui de réformes programmatiques de ce secteur. Le présent rapport traitera de questions telles que la viabilité financière, la restructuration institutionnelle en vue d’aligner la structure et la gouvernance des institutions publiques concernées sur les exigences de la nouvelle loi sur l’électricité, et l’instauration des règlements dédiés qui régissent le rôle du secteur privé sur le nouveau marché concurrentiel. S’agissant des investissements, la Banque appuierait le déploiement des technologies du réseau électrique intelligent à l’échelle de la distribution, grâce au financement axé sur les résultats (FAR). Sous réserve de la disponibilité de ressources en don, la Banque appuierait aussi le gouvernement dans les actions de diversification du bouquet énergétique et de maximisation de l’utilisation des énergies renouvelables en évaluant la faisabilité du stockage par pompage. Pour ce qui est du secteur privé, la Banque restera active dans le cofinancement des projets de grande envergure des producteurs d’électricité indépendants à partir de panneaux photovoltaïques, avec des partenaires au développement et appuiera le développement de l’entreprenariat dans le secteur de l’énergie propre et verte.

62. Les secteurs de l’agriculture et du transport n’ont pas figuré dans le programme de prêts de 2019 arrêté avec les autorités. Cependant, la Banque pourrait appuyer la deuxième phase de l’étude régionale relative à l’exploration de la faisabilité d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac Victoria et la mer Méditerranée. De plus, la Banque est dispose à fournir une assistance pour la réhabilitation et la modernisation du transport public urbain, notamment la ligne N° 1 du métro du Caire et le réseau de tramway d’Alexandrie. La Banque pourrait également financer le réseau ferroviaire national à travers diverses améliorations et remises à niveau de l’infrastructure et du matériel roulant. De même, en ce qui concerne l’agriculture, la Banque est prête à appuyer les actions visant stimuler la productivité agricole à travers des projets d’irrigation, le développement de l’infrastructure et des politiques relatives à l’agro-industrie et la valeur ajoutée.

63. Pilier II du DSP : Gouvernance. L’objectif majeur de la Banque au titre de ce pilier est de continuer à appuyer les réformes tendant à renforcer la participation du secteur privé, la création d’emplois et l’efficacité des prestations.

64. Pour contribuer à remédier aux disparités géographiques, le dialogue en cours avec le gouvernement met l’accent sur la fourniture des services sociaux de base, comme l’eau et l’assainissement, l’accès aux soins de santé, l’enseignement technique amélioré au niveau des communautés, en particulier dans les régions peu desservies comme la Haute-Égypte. Pour offrir des opportunités économiques aux jeunes et corriger le décalage entre les besoins du marché du travail et les compétences des jeunes, la Banque sera dispose à appuyer le renforcement des compétences techniques et professionnelles des jeunes hommes et jeunes femmes, à travers la création d’universités technologiques, de centres d’excellence, et la

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promotion de start-up et de l’entreprenariat. En 2018, la Banque a approuvé un don de 4,2 millions d’USD du Fonds fiduciaire multidonateurs pour les pays en transition au profit du projet Tanmia wa Tatweer, en vue de financer le développement de l’entreprenariat, en mettant l’accent sur les secteurs liés à l’innovation et à l’utilisation des nouvelles technologies adaptées à la 4e révolution industrielle. En outre, la Banque a élaboré une étude sur les compétences requises pour la zone économique du canal de Suez, dans l’optique d’assister les autorités du canal de Suez à perfectionner et à gérer la main-d’œuvre requise par les investisseurs actuels et futurs.

7.3 Financement indicatif de la Banque – 2019

65. L’Annexe 5 présente le programme de financement de la Banque pour 2019. Le programme indicatif pour le financement du secteur public est basé sur le plafond et la marge de financement de la Banque, et sur le projet de renforcer le portefeuille du secteur privé. Un total de 387 millions d’UC a été destiné à trois opérations du secteur public et une opération du secteur privé. Trois autres opérations non souveraines figurent dans la réserve. Il importe de noter que la Banque appliquera des mécanismes visant à éviter les glissements en ce qui concerne l’exécution de l’ensemble du programme de financement. Au nombre de ces mécanismes figurent l’intensification du dialogue avec les autorités pour assurer que le programme convenu demeure, ainsi que le renforcement d’une marge de réserve qui soit suffisante pour éviter les glissements.

7.4 Activités hors prêts/Activités transversales

66. L’assistance technique hors prêts, les EES et d’autres activités continueront de mettre l’accent sur les priorités ciblées par le DSP pour appuyer le dialogue, consolider les réalisations au titre des opérations en cours et sous-tendre la préparation du nouveau DSP 2020-2025. Cependant, étant donné qu’il ne reste plus qu’une année sur la période du DSP, la Banque ciblera quelques activités choisies. Elle s’intéresse tout particulièrement à l’intégration de l’Égypte dans le continent, étant donné que cette démarche viendrait en complément aux efforts panafricains déployés par l’institution pour renforcer l’intégration régionale et accroître la contribution du secteur privé à la croissance du continent. Au nombre des activités prévues figurent : i) l’appui à la mise en œuvre du Fonds de garantie des investissements et l’Africa Investment Forum 2019 pour promouvoir les investissements entre l’Égypte et le reste du continent ; ii) la préparation du profil genre pays qui, entre autres, s’appliquera au système de marqueurs du genre pour les projets choisis en vue d’évaluer l’impact de la prise en compte du genre dans les opérations ; ii) la finalisation des études en cours sur les compétences et les emplois dans la zone économique du Canal de Suez, les ressources en eau non conventionnelles en Égypte ; la collaboration avec le gouvernement, avec d’autres partenaires au développement et d’autres parties prenantes en matière d’entreprenariat des jeunes et de gouvernance.

7.5 Dialogue pays

67. Le dialogue en cours se poursuivra en 2019 avec le gouvernement et d’autres parties prenantes, dont d’autres partenaires au développement sur la réserve de prêts, le cofinancement et la gestion du portefeuille, qui sont essentiels pour la production de résultats au titre du DSP. La préparation du rapport d’achèvement de projet pour le PBO triennal, cofinancé avec la Banque mondiale est en cours parallèlement. Une fois achevé, le rapport apportera des contributions aux travaux de la Banque et d’autres donateurs sur le Compact with Africa, dans lequel l’institution joue un rôle actif, donnant lieu au troisième pilier du Compact, relatif aux cadres de financement. Parmi les autres domaines de dialogue avec les autorités figurent la gestion macroéconomique, en particulier les actions visant à maîtriser la dette publique,

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l’industrialisation, l’intégration régionale, l’Africa Investment Forum, ainsi que l’élaboration du nouveau DSP pour la période 2020-2025.

7.6 Suivi et évaluation

68. Le suivi et évaluation de l’état d’exécution du DSP se feront sur la base du cadre révisé axé sur les résultats (Annexe 6), qui contient les produits et les résultats envisagés à la fin de la période du DSP. La Banque utilisera la RPPP annuelle, les missions de supervision et les RAP qui lui permettront à suivre l’état d’exécution et qui l’orienteront dans les révisions éventuelles à apporter aux opérations et à la mise en œuvre des activités programmées. Les ateliers lui permettront de suivre le cadre des résultats et de suivi révisé du DSP (Annexe 6). Globalement, les activités seront coordonnées avec le ministère des Investissements et de la Coopération internationale, ainsi qu’avec les ministères concernés, les cellules d’exécution de projets et le ministère du Plan, et sur la base des indicateurs définis dans les cadres logiques de projet, les RAP et autres sources d’information.

7.7 Risques et mesures d’atténuation

Risques Atténuation L’examen détaillé renforcé des nouveaux emprunts, qui fait partie des actions du gouvernement visant à gérer la dette publique élevée, peut limiter le volume des financements par les IFI.

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme, en cours d’élaboration, articulera une approche visant à mieux gérer les financements au titre des IDE.

Ralentissement du rythme de mise en œuvre des réformes économiques en raison de la lassitude à l’égard des réformes.

Le gouvernement reste engagé à entreprendre les réformes et aucun signe ne vient montrer un ralentissement du rythme d’exécution. Par exemple, les efforts concernant les réformes du secteur public, dont le lancement la cession de certaines actions dans des entreprises publiques à des privés en 2019, se poursuivent.

Manque de ressources sous forme de don pour tendre la main au gouvernement et assurer des enveloppes de financements compétitifs,

Explorer les fonds bilatéraux.

Absence de projets prêts à bénéficier d’investissements, nécessitant une préparation, qui souvent prend du temps et requiert des ressources sous forme de don.

Dialogue continu avec les autorités sur la constitution d’une réserve de projets et analyses approfondies avec d’autres partenaires au développement en vue d’opérations de cofinancement.

Changement des priorités du gouvernement concernant le programme de financement.

Veiller à disposer une solide réserve de projets à jour et à avoir un dialogue continu avec les autorités.

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

69. La Banque propose que les piliers actuels du DSP soient maintenus comme approuvés par le Conseil d’administration en décembre 2015, étant donné que les priorités nationales de l’Égypte n’ont pas fondamentalement changé, et comme il ne reste plus qu’une année au titre de la période du DSP, ses piliers resteront identiques. Cela dit, comme la Banque restera flexible et comme elle continue d’engranger de bons résultats dans ces domaines, elle restera également souple pour répondre à l’évolution des besoins et des priorités du gouvernement, en matière d’aide au développement.

70. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des opérations et pour l’efficacité du développement (CODE) est prié de prendre note du présent rapport sur la revue à mi-parcours du DSP 2015-2019 de la Banque, combiné avec la revue de la performance du portefeuille pays de la Banque en Égypte.

I

ANNEXE 1 : CADRE DES RÉSULTATS DU DSP 2015-2019 – Situation à mi-parcours

Pilier 1 : Infrastructure (en vue de la compétitivité du secteur privé et d’une croissance durable et inclusive)

Effectif en octobre 2018

Alignement sur la stratégie de la BAD

x SLT : o Développement des infrastructures : transport,

énergie et eau o Développement du secteur privé

Interventions de la Banque : 1. Opérations closes a) Investissements

x Projet de centrale à vapeur de 1 300 MW d’Abu QIR x Amélior. de l’exploit. des centrales électr. existantes x Hôtel Garden City Hotel, Hurghada

b) Assistance technique & études x Étude exhaustive et préparation du projet de Nubaria x Don du FTP pour la préparation de la centrale solaire concentrée de Kom Ombo x Don du FTP pour la préparation du projet d’énergie éolienne de 200 MW du Golfe de

Suez x Étude de faisabilité sur la reconstruction/réhabilitation de Z x Plan directeur pour la réhab. des structures du Nil x Services de conseils en transactions pour le projet de PPP de traitem. des eaux usées

d’Helwan x Préparation d’un plan directeur de réhabilitation/remplacem. x Étude sur l’intégration de l’énergie éolienne

2. En cours a) Investissements

x Projet de production d’énergie thermique d’Aïn Sokhuna x Énergie solaire d’Alcazar – Partie 2 x Énergie solaire d’Alcazar II Delta – Partie 2 x Société égyptienne de raffinage x Prêt sous-conv. Société égyptienne de raffinage x Usine de traitement des eaux usées de Gabel el-Asfar (Étape II, Phase II) x Programme national de drainage (PND) x Assistance technique au Programme national de drainage x Projet d’énergie solaire photovoltaïque de 50 MW de Shapoorji Pallonji - Egypt Fit Round x Projet de production d’énergie thermique de Suez x Projet de traitement durable des eaux usées d’Abu-Rawash – Phase

b) Assistance technique & études

x Étude de faisabilité sur les technologies intégrées d’assainissement dans certaines zones rurales en Haute- Égypte

II

x Création d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac Victoria et la mer Méditerranée x Utilisation des énergies renouvelables pour l’irrigation par pompage

Alignement sur les objectifs, plans, politiques… du gouvernement

Objectif 1 : réaliser une croissance forte et bien diversifiée qui crée des emplois et une valeur ajoutée plus élevée. Source : SDS et MFS.

Objectif 2 : renforcer la justice et l’inclusivité sociales Source : SDS et MFS.

Résultats du DSP

Résultats 1.1 : amélioration de la fiabilité et de la diversification des services d’énergie (avec un accent sur la croissance verte et à la participation accrue du secteur privé).

Indicateurs pour le résultat 1.1

x Réduction du nombre et de la durée des pannes d’électricité.

Résultats obtenus : le secteur de l’électricité en Égypte est parvenu à résoudre le problème de pénurie d’énergie qui s’était posé pendant la période 2014-2015 en installant très rapidement plus de 4000 MW de nouvelles capacités. C’est ainsi qu’il n’y a plus eu de délestages depuis 2015-2016.

x Augmentation du nombre des projets d’ER mis en service appartenant au secteur privé, en partant de zéro (en 2014) à 1 500 MW de projets mis en service (fin 2018).

En bonne voie : Deux tours de table de programme de tarifs de rachat ont été conclus avec plus de 30 PEI, et des contrats de production d’une capacité totale de 1460 MW d’énergie solaire PV ont été signés. Les projets sont programmés pour une mise en service entre fin 2017 et fin 2018. Le premier projet de 50 MW a été connecté récemment au réseau.

Résultats 1.2 : amélioration de l’efficience et de l’accès aux principales infrastructures de l’agriculture, de l’agro-industrie, de gestion de l’eau, d’alimentation en eau et d’assainissement (en mettant l’accent sur la croissance verte, la croissance inclusive et la sécurité alimentaire). La prise en compte des jeunes et des femmes dans l’agriculture est de la plus haute priorité.

Indicateurs pour le résultat 1.2

x Le nombre des personnes ayant accès à des installations d’assainissement améliorées dans des zones de projet choisies en Haute-Égypte.

Pas encore achevé : le projet d’assainissement intégré en milieu rural en Haute-Égypte est en cours de préparation et est prévu pour approbation par le Conseil au deuxième trimestre de 2019.

x Le nombre des agriculteurs ayant accès à une infrastructure d’irrigation améliorée dans des zones choisies de projet.

En progrès (16 % réalisés) : à travers le projet de drainage national en cours d’exécution, environ 30 000 acres sur les 125 000 acres prévus un drainage profond a été achevé et près de 10 000 personnes en bénéficient à travers des systèmes améliorés de drainage. Le projet devrait bénéficier à près de 625 000 personnes d’ici à 2021.

III

x Le nombre des jeunes (petit investissement), et le nombre des femmes pris en compte dans l’agriculture et l’agro-industrie.

Pas encore achevé. À abandonner étant donné que le projet a été repris par d’autres donateurs.

Produits du DSP

Produit 1.1.1 : réformes et améliorations de relance dans l’efficacité énergétique.

Indicateurs pour le produit 1.1.1

x Baisse de la part de marché de l’Egyptian Electricity Holding Co (EEHC) (de … MW de capacité), de >92 % en 2015 à 85 % en 2018.

En cours : à la fin de 2018, la part de marché d’EEHC était de 92 %. Cependant, après tous les nouveaux projets des PEI au titre du programme de tarifs de rachat, et à mesure que d’autres projets de PEI (parc éolien et centrale au charbon) deviennent opérationnels, la part de marché de l’EEHC devrait tomber en dessous de 85 %.

x Notification et opérationnalisation du code de fourniture et des règles du marché en 2018.

En cours : Une nouvelle loi relative au gaz a été promulguée le 1er août 2017 qui prévoit l’accès d’une tierce partie à l’infrastructure de gaz et à la création d’un régulateur indépendant du secteur du gaz. Les dispositions réglementaires de la loi ont été publiées en février 2018. Par conséquent, le nouveau régulateur du secteur du gaz (GasReg) est actuellement pleinement opérationnel et son conseil se réunit régulièrement. Un code du réseau du gaz, une méthodologie du tarif de transport du gaz et des modèles de permis ont été rédigés et sont en cours de finalisation par le régulateur.

x Augmentation des réserves opérationnelles, de 11 % en 2014 à 30 % en 2018.

En en bonne voie : les réserves opérationnelles ont atteint le taux de 20 % en 2017. Elles augmenteront encore davantage lorsque de nouveaux projets qui devraient être parachevés à fin 2018 entreront en activité.

x Nombre de nouveaux accords PPP signés dans le secteur des énergies renouvelables.

Réalisés : 32 nouveaux accords avec des PEI (dans le solaire) signés.

Produit 1.2.1 : renforcement de la sécurité alimentaire, investissement dans l’agro-industrie (jeunes), utilisation efficiente de l’eau, viabilité environnementale, performance opérationnelle en matière d’affectation

Indicateurs pour le produit 1.2.1

x Terres nouvelles et améliorées, irriguées à la suite de l’intervention du projet (acres).

Pas encore réalisé : indicateurs à supprimer dans la mesure où ils sont prévus au titre du “projet de modernisation de l’irrigation à petite échelle de Fayoum”, qui provisoirement prévu pour approbation en 2020.

x Amélioration d’irrigation intégrée pour la gestion de l’eau et l’agriculture.

IV

intersectorielle et interrégionale de l’eau.

x Amélioration de la production vivrière dans les zones de projet choisies (tonnage par an)

Réalisé : 15-20 % d’augmentation de la production vivrière résultant de l’amélioration du drainage profond sur 5 000 feddans en janvier 2018.

x Interventions résilientes au changement climatique élaborées ou développées à la suite des interventions du projet dans l’agriculture (nombre d’interventions)

Réalisé : la station d’épuration des eaux usées d’Abu Rawash (WWTP) renforcera les interventions résilientes au changement climatique dans le secteur de l’agriculture (1 intervention).

x Accroissement des investissements dans l’agro-industrie, permettant la prise en compte des jeunes et des femmes (jeunes agriculteurs/investisseurs dans l’agro-industrie).

Pas encore réalisé : à abandonner étant donné qu’il est prévu au titre du projet de « modernisation d’irrigation à petite échelle de Fayoum ».

Produit 1.2.2 : amélioration des installations d’eau et d’assainissement dans les zones urbaines et rurales.

Indicateurs pour le produit 1.2.2

x Accroissement du pourcentage de ménages dans les villages/ville en Haute-Égypte branches aux installations d’assainissement (seuil de référence 3,9 %).

Pas encore réalisé : à abandonner étant donné qu’il est prévu au titre l’assainissement intégré en milieu rural en Haute-Égypte.

x Réduction du niveau des polluants déversés dans le Nil et les canaux (nombre : polluants par cm cube réduits)

Réalisé : à travers le WWTP d’Abu Rawash, environ 1,6 million de m3/jour d’eaux usées sont traités et dans les limites du pays en matière de BOD, COD et TDS.

V

x Nouvelles associations collectives constituées dans les villages / villes en Haute-Égypte (nombre d’associations).

Pas encore réalisé : à abandonner étant donné qu’il est prévu au titre du projet d’assainissement intégré en milieu rural en Haute-Égypte.

Pilier 2 : Gouvernance (en vue d’une transparence, d'une efficience et d'une équité renforcées, et d’une participation accrue du secteur privé

Alignement sur la stratégie de la BAD

x SLT o Gouvernance et responsabilité o Développement du secteur privé o Compétences et technologie

Interventions de la Banque : 3. Opérations closes c) Investissements

x Programme d’appui au secteur du franchisage – Assistance technique x Programme de réforme du secteur de la santé x Projet d’amélioration du revenu et de la situation économique en milieu rural (RIEEP)

d) Assistance technique & études x Renforcement des capacités de l’Agence égyptienne de partenariat pour le développement x Sommet économique : Assistance aux PRI x Programme de renforcement des capacités statistiques, phase II (SCB-II)

4. En cours c) Investissements/PBO

x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie (EGESP) x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie, phase II x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie, phase III x Programme d’appui au secteur du franchisage en Égypte

d) Assistance technique & études

x Renforcement des capacités et des institutions du MIIC x Gestion des déchets industriels et Centre d’entreprenariat des PME en Égypte x Développement du marché financier national du CSD x PRI – Projet de développement des établissements informels x Restructuration de la Nasser Social Bank x Renforcement des capacités de l’Autorité du contrôle administratif pour lutter contre la

corruption en Égypte – Phase I x Renforcement de l’Institut de la planification nationale

VI

x Renforcement de l’état de droit : fourniture efficace et transparente de services de justice et d’élaboration de règlements

x Appui aux groupements organiques de PME x Appui au renforcement des capacités du parlement x Étude actuarielle relative à l’assurance-maladie nationale

Alignement sur les objectifs du gouvernement

Objectif 1 : réaliser une croissance forte et bien diversifiée qui crée des emplois et une valeur ajoutée plus élevée. Source: SDS and MFS.

Objectif 2 : renforcer la justice et l’inclusivité sociales. Source : SDS et MFS.

Résultats du DSP

Résultat 2.1 : renforcement de l’efficience, de la transparence et de la responsabilité en matière de gestion des ressources publiques et de climat des affaires.

Indicateurs pour le résultat 2.1

x Augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés non souveraines en pourcentage du PIB, qui passerait de 3 % en 2015 à 3,3 % en 2018.

Réalisé : le gouvernement a approuvé un amendement du code fiscal pour unifier le taux de l’impôt sur le revenu le plus élevé applicable aux particuliers et aux sociétés, en un taux unique de 22,5 %, contre 25 % pour les particuliers et 30 % pour les sociétés. Cet objectif a été largement dépassé ; il y a eu une augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés non souveraines en pourcentage du PIB, passant de 3,5 % en 2015 à 3,7 % du PIB en 2018.

x Augmentation des taxes sur les biens et les services en pourcentage du PIB, de 2,7 % en 2015 à 3,8 % en 2018.

Réalisé : il y a eu une augmentation des taxes sur les biens et services, en pourcentage du PIB, qui est passée de 2,2 % en 2015 à 3,3 % en 2018.

x Réduction du montant de la facture de la rémunération des fonctionnaires par rapport au PIB nominal, de 8,1 % en 2015 à 7,8 % en 2016, et ensuite à 7,2 % du PIB en 2019.

Réalisé : réduction de la rémunération des fonctionnaires en pourcentage du PIB de 8,1 % en 2015 à 4,5 % du PIB en 2017-18. Ce résultat dépasse l’objectif fixé dans le cadre de l’EGESP.

La loi sur la fonction publique votée en 2016 a gelé le recrutement de nouveaux fonctionnaires jusqu’à ce qu’une étude soit menée à terme, recommandant de futurs recrutements. En outre, la loi a débouché aussi sur le gel des primes spéciales pour tous les employés en 2015-16, sauf si une décision a été prise par un décret du Premier ministre. En outre, l’automatisation des salaires est considérée comme une réforme essentielle visant à assurer une gestion plus efficace des rémunérations, à nettoyer et à réduire le volume de la facture des salaires dont 70 % sont déjà automatisés dans l’optique d’atteindre le taux de 100 % en 2017-18.

VII

x Amélioration du classement de l’Égypte dans l’Indice du budget ouvert de 16 sur 100 points en 2014 à 35 points sur 100 en 2018.

Réalisé : amélioration à 41 points en 2017. Depuis 2015, l’Égypte a accru la disponibilité de l’information sur le budget en : ■ publiant en ligne et dans les délais la proposition de budget de l’exécutif ; ■ publiant l’état du prébudget et le budget des citoyens ; ■ augmentation de la quantité d’informations fournies dans le budget promulgué. L’Égypte pourrait faire davantage dans ce domaine en publiant les rapports sur la revue de milieu d’année et les rapports de fin d’année. Par ailleurs, l’Égypte doit également mettre à la disposition du public le rapport d’audit.

x Un tarif distinct relatif au transport du gaz, les règles du marché et les procédures d’approbation sont disponibles sur un portail web dédié et opérationnalisé en 2018.

Réalisé : l’autorité de régulation du gaz (GasReg) a été créée en conformité avec la nouvelle loi sur le gaz et est devenue opérationnelle au début de 2018. Elle a approuvé et publié sur son site internet le tarif applicable au transport du gaz pour la première année d’exploitation (à réviser périodiquement).

x Réduction des subventions de l’énergie, en pourcentage du PIB, de 6,6 % en 2014 à 3,3 % en 2016. L’objectif pour 2018 doit être confirmé lors des DPF suivantes.

Réalisé : les subventions de l’énergie ont été réduites de 6,6 % du PIB en 2013-14 à 3,2 % en 2017-18. Les économies réalisées grâce à ces réductions des subventions énergétiques ont permis au gouvernement d’augmenter les dotations budgétaires en faveur de l’éducation et de la santé, qui sont passées de 5,2 % du PIB en 2013-14 à 10,2 % en 2017-18, ce qui profite avant tout aux pauvres et aux ménages à faibles revenus.

x Augmentation du tarif moyen d’électricité de 0,226 EGP/kWh en 2014, à 0,451 EGP/kWh en 2018.

Réalisé : le flottement de la livre égyptienne en novembre 2016 a obligé le gouvernement à réviser le programme de réforme du tarif de l’électricité de manière à intégrer la forte dépréciation de la monnaie nationale. C’est ainsi qu’après la quatrième augmentation annuelle du tarif en 2017-18, le tarif moyen s’élève actuellement à près de 0,66 EGP/kWh.

x Le nombre des guichets uniques opérationnels, dotés de système de facilitation de la délivrance de permis, augmente de zéro en 2015 à 4 en 2017.

Réalisé : l’Égypte a progressé, dans le rapport "Doing Business" 2017 de la Banque mondiale pour l’indicateur “Création d’entreprise”, de 31 points, par rapport à l’année antérieure, à la 39e place sur 190 pays. Un centre de guichet unique a ouvert ses portes et est opérationnel à GAFI depuis 2018. L’Égypte a rendu plus facile la création d’une entreprise en regroupant les procédures à un guichet unique en mettant en place une unité de suivi chargée d’assurer la liaison avec le bureau du fisc et du travail pour le compte de la société.

x Le nombre des nouvelles inscriptions de sûreté enregistrées dans le registre des droits garantis augmente de

À déterminer

VIII

zéro en 2015 à 10 000 en 2017.

x Réduction des coûts de conformité de 30 % en 2015 et 2017.

À déterminer

x Le nombre moyen de jours de conformité avec le processus de délivrance de permis (jours pour obtenir un permis d’exploitation) est réduit de 320 jours en 2015 à 160 jours en 2017.

Réalisé : en application de la nouvelle loi relative à l’industrie, l’octroi de permis pour les industries à hauts risques sera assuré sur une période maximale de 30 jours, et pour les industries à faible risque, sur 7 jours au maximum.

La loi a été publiée en mai et le décret d’application en octobre. Depuis le mois d’octobre jusqu’à ce jour, près de 1800 cas ont bénéficié des conditions réaménagées en matière d’octroi de permis.

Produit 2.2 : Renforcement de l’inclusion économique, spatial et social et amélioration du développement des compétences pour les jeunes.

Indicateurs pour le produit 2.2

x Pourcentage des pauvres vivant en milieu rural en Haute-Égypte (seuil de référence de 50 %).

Non encore réalisé : malgré l’engagement et les efforts du gouvernement, il est fort probable que le taux global des pauvres en Égypte ait augmenté sous l’effet de la dévaluation de l’EGP en novembre 2016. Par conséquent, le taux de pauvreté en milieu rural en Haute-Égypte aura également augmenté. Aucune statistique récente n’a été publiée. Il ressort du tout dernier recensement des pauvres que le taux de pauvreté a bondi à 27,8 % en 2015.

x Baisse du taux de chômage (nombre des chômeurs) en particulier chez les jeunes.

Non encore réalisé : les jeunes demeurent les plus durement touchés par le chômage car ils sont les nouveaux venus sur le marché du travail. Les plus récentes enquêtes réalisées en 2017 indiquent que 26,7 % des jeunes âgés de 18 à 29 ans sont au chômage. Cependant, pour la première fois en une décennie, le chômage a baissé et s’établit désormais à un niveau inférieur au taux de croissance à deux chiffres. En effet, il est passé de 11,9 % au cours du 3e trimestre 2017 à 9,9 % au 2e trimestre de 2018, et par la suite à 8,9 % au 2e trimestre de 2019. Cette évolution s’explique essentiellement par les mégaprojets du gouvernement qui sont en train de créer des emplois, et d’appuyer les MPME et le développement de l’entreprenariat auquel la Banque a contribué à travers une ligne de crédit de 70 millions d’USD, et le développement de l’entreprenariat au titre du Projet de gestion des déchets industriels.

x Amélioration des prestations de services sociaux, en particulier en faveur des pauvres et des personnes

Réalisé : le pourcentage du budget alloué aux dépenses sociales a augmenté, passant de 16,9 % en 2014-15, à 13 % en 2017-18 et à 15,6 % au titre du budget 2016-17. Au nombre des réformes sociales figurent la réforme du subventionnement des denrées alimentaires, avec le passage du transfert en nature (produits de base subventionnés) à un système basé sur l’allocation, facilité par l’instauration d’un système de carte intelligente. De plus, les réformes du pain “baladi” mises en œuvre ont débouché sur des produits de qualité et sur un système bien régulé, où le pain

IX

vulnérables (nombre : la consommation alimentaire moyenne augmente, ainsi que le nombre des comptes pour accéder aux fonds).

subventionné est fourni avec un plafond de 5 baguettes par personne par jour, et un maximum de 50 baguettes par famille et par jour. Après la flambée de l’inflation en 2017, le GE s’est engagé à accroître la subvention pour les denrées alimentaires à 50 EGP par personne, contre 21 EGP en novembre 2016. Par ailleurs, au titre du projet d’assainissement intégré en milieu rural, des services améliorés d’assainissement devraient être disponibles pour les communautés rurales à Luxor, une attention particulière étant accordée aux pauvres et aux personnes vulnérables.

x Pourcentage d’emplois dans le secteur privé formel en milieu rural en Haute-Égypte (seuil de référence 7,4 %).

À déterminer. Dans le cadre du Projet d’amélioration du revenu et de la situation économique en milieu rural, qui a été exécuté en grande partie en milieu rural en Haute-Égypte, 70 millions d’USD en sous-prêts ont été mis à la disposition des micro-, et petites entreprises, qui ont contribué à créer au moins 79 447 emplois.

x Nombre d’études sur l’inclusion spatiale dans les zones de transport urbain.

Pas encore atteint.

x Accroissement de l’accès des femmes aux ressources financières.

Réalisé : dans le cadre du Projet d’amélioration du revenu et de la situation économique en milieu rural de la Banque, les femmes ont eu accès à 1 235 petits prêts et à 36 000 microprêts. De plus, depuis l’adoption du cadre réglementaire relative à la microfinance, 916 ONG et 9 sociétés au total sont désormais enregistrées pour fournir des services de microfinance. Le montant de l’encours des prêts à la fin du 3e trimestre de 2018 avait atteint 10,6 milliards d’EGP. Les femmes représentent 69 % du total des emprunteurs, contre 26 % en 2015.

Produits du DSP

Produit 2.1.1 : Cadre de gestion des finances publiques plus solide dans les ministères sectoriels et renforcements de la gouvernance institutionnelle dans les entreprises publiques.

Indicateurs pour le produit 2.1.1

x Approbation de la stratégie de la dette publique à moyen terme par le ministère des Finances.

En cours : le pays s’est engagé à ramener la dette publique sur une trajectoire descendante, et le FMI s’attend à voir la dette publique brute baisser de 98,4 % du PIB en 2016-17 à environ 88 % en 2017-18 et à 78 % en 2018-19. L’élaboration de la Stratégie de la dette à moyen terme est en voie d’approbation en 2018-2019.

x Approbation de la TVA par le Conseil des ministres.

Réalisé : la loi sur la TVA a été approuvée par le Parlement en août 2016. La loi instaure un taux standard de 13 % pour tous les biens et services. Le taux a augmenté à 14 % à partir de juillet 2017.

x Le décret ministériel portant création de la fonction d’audit interne au sein du ministère des Finances.

Réalisé : le décret ministériel de 2017 a mis en place l’Unité IA, nommé le personnel et le chef d’unité en avril 2018

X

x Inclusion des opérations d’audit financées par la Banque dans le cadre du programme de travail de l’ASA.

Non encore réalisé : un grand défi en Égypte.

Produit 2.1.2 : Améliorations dans la pratique des affaires.

Indicateurs pour le produit 2.1.2

x Promulgation du règlement relatif à la loi aux transactions garanties.

Réalisé : le registre de prêts sécurisé en ligne est créé par EFSA/FRA.

x Expansion pilote des bureaux de délivrance de permis du GAFI.

Pas encore réalisé

x Publication de l’inventaire des mesures d’incitation disponibles des investissements et de toutes les procédures de délivrance des licences et permis.

Réalisé : les mesures d’incitation des investissements sont disponibles en tant que publications sur le site Internet de l’IDA. D’autres mesures d’incitation et procédures de délivrance de licences et permis sont disponibles sur le site Internet du GAFI.

x Lancement du registre électronique pour les droits de sûreté.

En cours : la loi numéro 115 de l’année 2015, portant réglementation des valeurs mobilières, a prévu deux avantages attendus. Elle prévoit la création d’un « registre électronique » pour enregistrer les droits et privilèges relatifs aux biens mobiliers. En outre, les certificats émis à partir du registre relatif aux biens mobiliers devront posséder le même pouvoir juridique que les documents officiels. La loi favorise l’application des droits vis-à-vis des biens mobiliers. Elle dispose que les créanciers peuvent recouvrer leurs créances directement si l’actif constitue une dette contractée auprès de l’emprunteur par un tiers, des avoirs négociables ou un compte bancaire. Par ailleurs, les créanciers ont les mêmes droits sur le prix, les loyers, l’indemnisation pour préjudices ou la couverture d’assurance sur une garantie mobilière. La loi permet en outre aux parties de s’accorder sur le droit d’un créancier de vendre les actifs directement si le débiteur n’honore pas ses obligations. Sinon, les créanciers peuvent obtenir une ordonnance du tribunal pour vendre les actifs pour récupérer leur argent.

Produit 2.2.2 : programme de protection sociale opérationnelle ciblée pour les pauvres et les personnes vulnérables.

Indicateurs pour le produit 2.2.2

x Amélioration de la couverture des transferts sociaux en espèces en faveur des femmes

Réalisé (mais aucune donnée sur le nombre des femmes bénéficiaires) : La pension de solidarité sociale (SSP), un mécanisme de transfert d’espèces sans condition, qui a couvert près de 1,6 million de ménages vulnérables, n’a représenté que 0,2 % du PIB (Banque

XI

(nombre de femmes soutenues)

mondiale, 2016). De nouveaux programmes de transferts d’espèces ont été instaurés en 2015, lorsque le ministère de la Solidarité sociale (MSS) a lancé le processus de renforcement des filets de sécurité sociale en ciblant les ménages les plus pauvres et les personnes les plus marginalisées à travers l’Égypte, et en mettant en œuvre un nouveau programme de transfert d’espèces assorti de conditions et sans condition, dénommé "Takaful & Karama" (“Solidarité & Dignité”). Takaful est un programme d’aide au revenu des familles en faveur des ménages qui ont des enfants âgés de 0 à 18 ans, assortie de conditionnalités comme la scolarisation, les soins pré- et postnatals, et la vaccination. Takaful vise l’autonomisation des femmes parce qu’elles sont les bénéficiaires directes. Le programme utilise les femmes égyptiennes comme points d’entrée pour appuyer l’ensemble du ménage et il effectue des paiements financiers assortis de conditions qui font obligation aux femmes d’effectuer des bilans de santé. Karama est un programme d’inclusion sociale pour les personnes âgées, les handicapés qui ne peuvent pas travailler, et les orphelins. Le programme cible des districts qui ont respectivement un taux de pauvreté d’au moins 50 %, d’au moins 30 % et supérieur à 17,9 %. Avec un objectif global de 1,5 million de ménages en trois ans, les programmes Takaful et Karama ont desservi jusqu’à 2,3 millions de ménages en 3 ans. Le nombre total des bénéficiaires est de 9,5 millions de personnes. Les paiements mensuels s’élèvent à 350 EGP par personne et à 325 EGP par ménage, avec un complément de 60 EGP, 80 EGP et 100 EGP pour chaque enfant inscrit à l’école primaire, au collège et au lycée, respectivement. Depuis juillet 2017, une augmentation de 100 EGP a été décrétée pour les ménages bénéficiant de Takaful et de Karama, en vue d’atténuer les incidences de l’inflation. Le gouvernement s’est aussi engagé à augmenter le montant de l’allocation pour les transferts en espèces (pensions de solidarité, Takaful, et Karama) pour atteindre le montant de 15,3 milliards d’EGP, dont 72 % ciblent des bénéficiaires en Haute-Égypte.

x Augmentation du nombre des bénéficiaires couverts par l’assurance-maladie améliorée et consolidée pour les pauvres (nombre de bénéficiaires touchés).

En cours : grâce au financement par la Banque de l’étude actuarielle relative à la mise en œuvre de l’assurance-maladie nationale, le Parlement égyptien a adopté le projet de loi du gouvernement relative à l’assurance-maladie de décembre 2017. La loi sera appliquée pendant une période maximale de 15 ans, et sera déployée progressivement l’ensemble du pays, à partir de juillet 2019, en commençant par le Gouvernorat de Port Said. Le nouveau système d’assurance-maladie vise à accroître le pourcentage des citoyens couverts, de 58 % à 100 % à l’horizon 2030.

x Nbre des politiques/règlements visant à renforcer les institutions œuvrant à la protection sociale.

Réalisé : 6 mis en place à fin 2018. Parmi lesquels figurent : i) la stratégie nationale d’autonomisation des femmes, lancée par le Conseil national pour les

femmes en 2017 ; ii) la stratégie du Conseil national pour la mère et l’enfant lancée en avril 2018. iii) Le programme des cantines scolaires, élargi pour couvrir tous les élèves des écoles

maternelles et de l’enseignement primaire public ;

XII

iv) les “certificats d’assurance-vie” dénommés “Aman Certificates” ont été lancés avec comme cibles les travailleurs du secteur informel, en offrant une assurance décès et invalidité, tout en faisant fonction de mécanisme d’épargne pour ces travailleurs ;

v) “Sakan Karim” est une initiative commune du MSS, de la Société holding de l’eau et des eaux usées, du ministère de la Santé, du ministère du Plan et des 8 plus grandes ONG, tendant à fournir un logement décent aux pauvres et aux personnes vulnérables.

vi) La Loi N° 10 de 2018 a été promulguée sur les droits des personnes vivant avec un handicap. Il s’agit là d’une avancée notable dans la mesure où elle prévoit une série d’avantages pour les handicapés, dont des réductions fiscales, l’affectation de 5 % des postes vacants, et des soins médicaux gratuits dans les hôpitaux publics. Actuellement, plus de 1 million de personnes handicapées bénéficient de différents programmes de transferts d’espèces pour une dépense annuelle totale de 5 milliards d’EGP.

De plus :

x le ministère de la Solidarité sociale travaille sur une stratégie de protection sociale ; x le ministère des Finances est en passe de renforcer sa “cellule de justice économique” qui

œuvre étroitement avec les ministères techniques sur la protection sociale ; x Nasser Bank, organe opérationnel du ministère de la Solidarité sociale, a lancé une grande

initiative en matière de microfinance destinée à élargir les possibilités de création de revenus en particulier par les femmes.

Produit 2.2.3 : Développement de compétences renforcées dans les principaux secteurs émergents.

Indicateurs pour le produit 2.2.3 x Nbre de jeunes formés

dans les principaux secteurs émergents et qui travaillent (% de femmes).

Réalisé : 680 jeunes formés à la faveur de deux projets financés par la Banque, notamment : « appui aux micro-, petites et moyennes entreprises faisant partie de regroupements organiques » et « Croissance verte : gestion des déchets industriels et centres d’entreprenariat des PME ». Au total, 430 jeunes ont reçu une formation technique, en genre et en gestion, et 250 autres ont été formés au développement de l’entreprenariat.

x Nbre de programmes élaborés pour appuyer le développement de l’entreprenariat, avec un accent particulier sur la croissance verte.

Réalisé : Sept (7) transactions ont été menées à terme avec succès grâce au projet financé par la Banque de “Croissance verte : gestion des déchets industriels et centres d’entreprenariat des PME”. Elle a aussi appuyé la conception et la mise en œuvre d’un programme dédié d’entreprenariat en matière de gestion des déchets, Leha Keema, dans le cadre duquel 20 start-up ont été encadrés et ont démarré leur exploitation.

x Étude sur les principaux secteurs émergents en vue de la création d’emplois pour les jeunes.

En cours : une étude sur la zone du canal de Suez est en cours.

XIII

ANNEXE 2 : PROGRAMME OPÉRATIONNEL PRÉVU DE LA BAD (2016-2018) ET SITUATION EFFECTIVE À OCTOBRE 2018

Année Désignation du projet PRIVÉ BAD PUBLIC

BAD (M. d’UC)

TOTAL (M. d’UC)

Situation réelle à sept. 2018

Explications

(M. d’UC)

2016 Gouvernance économique et programme du secteur de l’énergie (EGESP II)

0 200 200

Approuvé le 13 déc. 2016 à hauteur de 500 millions d’USD/360,82 millions d’UC ; décaissé au début de 2017.

-

2016 Réhabilitation des canaux de Nubaria et d’Ismailia* 0 30 50 Non réalisé. Le gouvernement a demandé le report du

projet car il n’est pas prioritaire.

2016 Projet de parc éolien du Golfe de Suez de 200 MW ** 50 0 105 Non réalisé. Annulé par le promoteur.

2016 Autre opération non souveraine 35 0 35 Aucune opération non souveraine n’a été approuvée. Contraintes de marge.

2016 Damanhour Power Plant* 0 43 57 Non réalisé. Aucune demande du Gouv. égyptien. Total partiel 2016 – 5 prêts 85 273 457 1 OS ; 1 ONS a été approuvée. -

2016 EFG Hermes Health Fund (Fonds propres : n’affecte pas la marge) *

20 (Fonds propres – donc pas pris en compte dans la marge)

0 20 Approuvé le 19 oct. 2016. -

2016 Secteur du transport Interconnectivité en Égypte ** - - 1,2 Non réalisé. Manque d’intérêt de la part du GE pour

que la BAD donne la priorité à ce secteur.

2016

Appui institutionnel au GAFI pour la création du Centre d’excellence pour promouvoir le commerce intra-africain **

- - 1,2 Non réalisé. Manque d’intérêt de la part du GAFI et aucune demande officielle.

2016 Étude de faisabilité et EIES de l’installation de traitement des boues d’Abu Rawash

0,3 Non réalisé. Le projet a été reporté faute de ressources au titre du FAT PRI.

2016 Étude sur les bonnes pratiques en matière de développement des compétences

0,2

Utilisation des économies réalisées au titre du FAT pour financer une EES intitulée « Emploi en vue d’une croissance inclusive en Égypte »- étude à réaliser au début de 2018.

-

2016 Don supplémentaire pour le projet de drainage national * 0,3 Approuvé en févr. 2016 et en cours

d’exécution. -

2016 Renforcement des compétences techniques des jeunes et 0,8 Non réalisé. Manque de ressources au titre du FAT PRI

XIV

Année Désignation du projet PRIVÉ BAD PUBLIC

BAD (M. d’UC)

TOTAL (M. d’UC)

Situation réelle à sept. 2018

Explications

(M. d’UC) utilisation de la plateforme de technologie pour relier agriculteurs et PME de l’agro-industrie.

Total partiel 2016 – 6 donc 0 0 4,0 2 dons approuvés. -

2017 Programme de gouvernance économique et du secteur de l’énergie (EGESP III)

0 200 200 Non approuvé.

En raison de la décision de limiter les approbations des PBO au maximum à 15 % du total des financements de la Banque ; l’EGESP III devait être examiné/approuvé le Conseil le 17 janvier 2018 et le montant a augmenté à 500 millions d’USD /360 millions d’UC.

2017 Installation de traitement des boues d’Abu Rawash* 0 30 46

Le projet de station d’épuration des eaux usées d’Abu Rawash a été approuvé pour financement à hauteur de 150 millions d’USD en décembre 2017, mais le financement de l’installation de traitement des boues a été reporté à 2019.

Le projet d’installation de traitement des boues a été reporté à 2019 car le projet de station de traitement des eaux usées est en cours d’exécution.

2017 Bonification nationale des terres*** 0 50 75 Non réalisé. Reporté aux années suivantes / aucune

demande reçue.

2017 Amélioration de l’irrigation au niveau des plantations ** 0 30 50 Non réalisé. Reporté au POI pour 2019. Aucune

demande reçue du Gouv. égyptien.

2017 Autre opération non souveraine 100 0 125

Approuvé 3 ONS d’énergie solaire : Alcazar, Delta et Shapoorji en sept. 2017 pour un total de 55 millions d’USD.

-

Total partiel 2017 – 5 prêts 100 310 496 1 OS et 3 ONS approuvées. -

2017 Phase II: Projet de navigation sur le Nil*** - - 1,2 Non approuvé.

La phase I est en cours d’exécution et a été étendue à 2017, et aussi faute de ressources au titre du FAT PRI.

2017 Mise à jour de l’étude actuarielle relative au paiement de l’assurance-maladie***

- - 0,16 Approuvée en août 2016 et close à mi-2018. -

Total partiel 2017 – 2 dons 0 0 1,36 1 don approuvé. D’autres propositions non soumises pour cause d’épuisement de ressources au titre du FAT PRI à la mi-2017

XV

Année Désignation du projet PRIVÉ BAD

PUBLIC BAD (M.

UC)

TOTAL (M. UC)

Situation réelle à sept. 2018

Explications

2018 Ligne de transport d’électricité 0 100 100

Non approuvée car ne fait pas partie des priorités du Gouv.

égyptien

Dans POI pour 2020

2018 Appui à la création d’emplois 0 40 40 Non approuvée car ne fait pas partie des priorités du Gouv.

égyptien

À supprimer

2018 Technologie viable d’assainissement pour les zones rurales et urbaines 0 80 80

Reporté à 2019. En 2018, l’étude de faisabilité à financer par le Fonds fiduciaire coréen a

été approuvée.

POI 2019

2018 Barrage de Zefta 0 40 40 Le gouvernement financera l’opération uniquement sur les ressources locales.

À supprimer

2018 Non souverain 100 0 100

Non approuvé jusqu’ici

2018

Étude de faisabilité et la préparation du projet relatif à l’installation verte de traitement des boues d’Abu Rawash (Fonds fiduciaire coréen)

Ne figure pas dans POI mais approuvée

2018 Développement de l’entreprenariat “Tanmia wa Tatweer” (TFT)

Ne figure pas dans POI mais approuvé

Total partiel 2018 – 5 prêts 100 260 360

1 OS approuvée 2 dons approuvés

XVI

ANNEXE 3 : OPÉRATIONS APPROUVÉES DE DÉCEMBRE 2015 À DÉCEMBRE 2018

Année d’approbation

Titre entier Nom de la société

Date d’approbation

Montant du prêt/don (Million d’UC)

2015 Renforcement des capacités et renforcement institutionnel du MOIC MENA 12/30/2015 3,15

PROGRAMME D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE (EGESP)

BAD 12/15/2015 360,58

2015 Total

363,74

2016 PROGRAMME D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE II

BAD 12/13/2016 360,58

PRI – PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS INFORMELS PRI -FAT 11/08/2016 0,40

ASSISTANCE TECHNIQUE AY DRAINAGE NATIONAL PRI -FAT 02/01/2016 0,40

RESTRUCTURATION DE NASSER SOCIAL BANK PRI -FAT 10/11/2016 0,40

ACTUALISATION DE L’ÉTUDE ACTUARIELLE RELATIVE À L’ASSURANCE-MALADIE NATIONALE

PRI -FAT 08/18/2016 0,18

2016 Total

361,96

2017 ÉNERGIE SOLAIRE D’ALCAZAR – PARTIE 2 BAD 09/04/2017 9,38

ÉNERGIE SOLAIRE D’ALCAZAR II DELTA – PARTIE 2 BAD 09/04/2017 9,23

PROJET D’ÉNERGIE SOLAIRE PV DE SHAPOORJI PALLONJI DE 50 MW - EGYPT FIT ROUND

BAD 09/04/2017 8,65

FEM 09/04/2017 5,05

Renforcement des capacités de l’Autorité administrative de contrôle en vue de lutter contre la corruption en Égypte – Phase I

MENA 05/23/2017 2,43

PROJET VIABLE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES D’ABU-RAWASH - PHASE

AGTF 12/15/2017 36,06

BAD 12/15/2017 72,12

2017 Total

142,91

2018 PROGRAMME III D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE

BAD 01/17/2018 360,58

SOCIÉTÉ ÉGYPTIENNE DE RAFFINAGE BAD 01/31/2018 144,23

Renforcement de l’écosystème d’entreprenariat de l’Égypte FAT-PRI 12/06/2018 0,39

RENFORCEMENT DE L’ÉCOSYSTÈME DE L’ENTREPRENARIAT DE L’ÉGYPTE

FAT-PRI 12/07/2018 0,40

Développement de l’entreprenariat « Tanmia wa Tatweer » MENA 07/20/2018 3,50

Étude de faisabilité et préparation du projet vert relatif à l’installation de traitement des boues d’Abu-Rawash

KOAFEC 05/31/2018 0,43

2018 Total

509.53

Total général

1,378.14

XVII

ANNEXE 4 : OPÉRATIONS EN COURS DU GROUPE DE LA BANQUE

(Données à décembre 2018)

Secteur Titre entier Nom de la société

Date d’approbation

Date d’achèvement

Montant du prêt/don (M.

d’UC)

Taux de répartit.

Âge moyen du portefeuille

(ans) a. Opérations du secteur public

Agriculture PROGRAMME DE DRAINAGE NATIONAL (PDN) FAT-PRI 06/17/2015 12/31/2021 41,2 13,2% 3,8 ASSITANCE TECHNIQUE AU DRAINAGE

NATIONAL FAT-PRI 02/01/2016 12/31/2021 0,4 15,3% 3,1

UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR L’IRRIGATION PAR POMPAGE

FAT-PRI 02/26/2015 03/31/2020 0,8 34,0% 4,1

Agriculture Total

42,4 13,6% 3,7

Finance DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ FINANCIER LOCAL DU CSD

FAT-PRI 07/10/2015 12/31/2019 0,9 13,3% 3,7

RESTRUCTURATION DE LA NASSER SOCIAL BANK

FAT-PRI 10/11/2016 12/30/2020 0,4 17,9% 2,4

Total finance Total

1,3 14,7% 3,1

Multisecteur PROGRAMME D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE II

BAD 12/13/2016 12/31/2017 360,6 100,0% 2,3

PROGRAMME D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE (EGESP)

BAD 12/15/2015 12/31/2016 360,6 100,0% 3,3

RENFORCEMENT DE L’INSTITUT DE PLANIFICATION NATIONALE

FAT-PRI 05/07/2015 03/31/2019 1,2 84,3% 3,9

PROGRAMME D’APPUI À LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET À L’ÉNERGIE III

BAD 01/17/2018 01/17/2019 360,6 100,0% 1,1

Renforcement des capacités et renforcement institutionnel du MOIC

MENA 12/30/2015 03/31/2020 3,2 30,3% 3,2

Renforcement de l’état de droit : fourniture efficace et transparente de services de justice et d’élaboration de règlements

MENA 06/11/2014 02/20/2020 1,7 6,5% 4,8

Renforcement des capacités de l’Autorité administrative de contrôle en vue de lutter contre la corruption en Égypte – Phase I

MENA 05/23/2017 12/31/2020 2,4 19,8% 1,8

Appui au renforcement des capacités du Parlement MENA 06/11/2014 09/30/2019 2,0 24,7% 4,8 Appui au groupe organique des PME MENA 02/20/2013 12/31/2017 1,4 100,0% 6,1 Développement de l’entreprenariat «Tanmia wa Tatweer » MENA 07/20/2018 12/31/2021 3,5 0,0% 0,6 Renforcement de l’écosystème de l’entreprenariat de

l’Égypte FAT-PRI 12/06/2018 12/31/2020 0,4 0,0% 0,2

Étude de faisabilité et préparation du projet vert relatif à l’installation de traitement des boues d’Abu-Rawash

KOAFEC 05/31/2018 12/31/2021 0,4 0,0% 0,8

XVIII

Secteur Titre entier Nom de la société

Date d’approbation

Date d’achèvement

Montant du prêt/don (M.

d’UC)

Taux de répartit.

Âge moyen du portefeuille

(ans) Multisecteur Total

1 097,9 98,9% 2.7

Énergie PROJET DE CENTRALE THERMIQUE D’AIN SOKHUNA

BAD 12/22/2008 06/30/2018 281,3 99,3% 10.3

PROJET DE CENTRALE THERMIQUE DE SUEZ BAD 12/15/2010 11/30/2019 317,3 84,8% 8.3 Total énergie 598,6 91,6% 9.3 Social PRI - PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES

ÉTABLISSEMENTS INFORMELS FAT-PRI 11/08/2016 03/30/2020 0,4 15,5% 2.4

ACTUALISATION DE L’ÉTUDE ACTUARIELLE RELATIVE À L’ASSURANCE-MALADIE NATIONALE

FAT-PRI 08/18/2016 03/31/2018 0,2 97,4% 2.6

RENFORCEMENT DE L’ÉCOSYSTÈME DE L’ENTREPRENARIAT

FAT-PRI 12/07/2018 11/15/2020 0,4 #DIV/0! 0.2

Total social 1,0 40,9% 1.7 Transport Création d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac

Victoria et la mer Méditerranée KOAFEC 04/16/2015 12/31/2018 0,5 63,7% 3.9

Alim. eau/Assainiss.

USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE GABEL EL-ASFAR (ÉTAPE II, PHASE II)

BAD 10/07/2009 12/31/2018 43,8 92,4% 9.5

PROJET VIABLE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES D’ABU-RAWASH - PHASE

AGTF 12/15/2017 12/31/2022 36,1 15,3% 1.2

BAD 12/15/2017 12/31/2022 72,1 15,3% 1.2 Gestion des déchets industriels et Centre d’entreprenariat

des PME en Égypte MENA-TF 05/15/2013 09/30/2019 1,4 74,5% 5.9

Étude de faisabilité sur les technologies intégrées d’assainissement dans certaines zones rurales en Haute- Égypte

KOAFEC 11/05/2015 03/30/2019 0,2 91,7% 3.4

Alim. eau/Assainiss. Total

153,5 37,9% 4.3

Total secteur public

1 895,2 89,7% 3.5

b. Opérations du secteur privé Multisecteur PROGRAMME D’APPUI AU SECTEUR DU

FRANCHISAGE BAD 02/25/2009 01/19/2018 20.4 100.0% 10.2

Énergie SOCIÉTÉ ÉGYPTIENNE DE RAFFINAGE BAD 03/17/2010 12/31/2025 144.2 100.0% 9.1 01/31/2018 12/31/2025 144.2 0.0% 1.1 SOCIÉTÉ ÉGYPTIENNE DE RAFFINAGE SOUS-

PRÊT CONV. BAD 03/17/2010 12/31/2025 18.0 100.0% 9.1

PROJET D’ÉNERGIE SOLAIRE PV DE SHAPOORJI PALLONJI DE 50 MW - EGYPT FIT ROUND

BAD 09/04/2017 07/15/2035 8.7 44.9% 1.5

XIX

Secteur Titre entier Nom de la société

Date d’approbation

Date d’achèvement

Montant du prêt/don (M.

d’UC)

Taux de répartit.

Âge moyen du portefeuille

(ans) FEM 09/04/2017 07/15/2035 5.0 44.9% 1.5 ÉNERGIE SOLAIRE D’ALCAZAR – PARTIE 2 BAD 09/04/2017 04/05/2022 9.4 24.8% 1.5 ÉNERGIE SOLAIRE D’ALCAZAR II DELTA –

PARTIE 2 BAD 09/04/2017 05/16/2027 9.2 23.6% 1.5

Total énergie 338.8 51.0% 3.6

Total secteur privé

359.2 53.8% 4.4

Grand Total 2,254.4 84.0% 3.7

XX

ANNEXE 5 : POI & PROGRAMME DE TRAVAIL - 2019

Titre du projet Secteur/ Situation

High 5 BAD Souverain (million d’UC)

BAD Non souverain (million d’UC)

Cofinancement (million d’UC)

Total (million d’UC)

Opérations souveraines (OS) Projet d’assainissement intégré en milieu rural à Luxor (PCN achevé en décembre 2018)

Eau & assainissement (POI)

Améliorer les conditions de vie

107,9 0 107,9

PBO secteur de l’électricité (Tranche 1/2) (demande reçue)

Énergie/Électricité (POI) Éclairer l’Afrique et lui fournir de l’énergie

179,9 0 0 179,9

Déploiement des technologies du réseau électrique intelligent (RBF) (Phase pilote achevée ; réserve)

Énergie/Électricité (POI) Éclairer l’Afrique et lui fournir de l’énergie

143,9 0 145,0 288,9

Enseignement supérieur - technologie (demande reçue)

Éducation (Réserve) Amélioration des conditions de vie

36,0 0 0 36,0

Total OS 467,6 0 145,0 612,7 Opérations non souveraines (ONS) Projet sucrier du Canal (réserve ; EIES en cours. Le promoteur vise un bouclage financier en 2019)

Agriculture (POI) Industrialiser l’Afrique

0 80 25 (AGTF) 105

Port sec du 6 octobre (réserve) Transport/ports (Réserve) Intégration régionale 0 30 30 (BERD) 60 Projet d’énergie éolienne du Golfe de Suez II de 500 MW (GOSII)

Énergie/Électricité (POI) Éclairer l’Afrique et lui fournir de l’énergie

0 72 0 72

Total ONS 182 55 237 Dons et prises de participations VICMED (réserve ; demande reçue) Transport (Réserve) Intégration régionale 6,7 0 0 6,7 Création d’un système électronique pour la passation de marchés et renforcement de capacités en vue de la nouvelle loi relative à la passation de marchés

Gouvernance (Réserve) 1,0 0 0 1,0

Total dons 7,7 0 0 7,7 EES/Études/Résultats institutionnels attendus Compact with Africa – Cadre de financement : société sans argent & marché de la dette intérieure

Évaluation du genre au titre du nouveau DSP Étude analytique pour le nouveau DSP AEO Rapport d’achèvement du DSP Nouveau DSP

XXI

ANNEXE 6 : CADRE DES RÉSULTATS RÉVISÉS DU DSP 2015-2019 DE L’ÉGYPTE

Pilier 1 : Infrastructure (pour la compétitivité du secteur privé ; et pour une croissance durable et inclusive)

Effectif à octobre 2018

Alignement sur la stratégie de la BAD

x SLT : o Développement de l’infrastructure : transport, énergie et eau o Développement du secteur privé

Interventions de la Banque : a. En cours

Investissements x Projet de production d’énergie thermique d’Aïn Sokhuna x Énergie solaire d’Alcazar – Partie 2 x Énergie solaire d’Alcazar II Delta – Partie 2 x Société égyptienne de raffinage x Prêt sous-conv. Société égyptienne de raffinage x Usine de traitement des eaux usées de Gabel el-Asfar (Étape II, Phase II) x Programme national de drainage (PND) x Assistance technique au Programme national de drainage x Projet d’énergie solaire photovoltaïque de 50 MW de Shapoorji Pallonji - Egypt Fit

Round x Projet de production d’énergie thermique de Suez x Projet de traitement durable des eaux usées d’Abu-Rawash – Phase

Assistance technique & études

x Étude de faisabilité sur les technologies intégrées d’assainissement dans certaines zones rurales en Haute- Égypte x Création d’une ligne de navigation sur le Nil entre le lac Victoria et la mer

Méditerranée x Utilisation des énergies renouvelables pour l’irrigation par pompage

b. Programme indicatif d’assistance de la Banque, 2019 x PBO secteur de l’électricité (Tranche 1/2) x Assainissement intégré en milieu rural en Haute-Égypte x Énergie éolienne du Golfe de Suez II de 500MW (GOS II)

Alignement sur les objectifs, les plans, les politiques, etc. du gouvernement

Objectif 1 : réaliser une croissance forte et bien diversifiée qui crée des emplois et une valeur ajoutée plus élevée. Source : SDS et MFS.

Objectif 2 : renforcer la justice et l’inclusivité sociales Source : SDS et MFS.

Produits du DSP Produit 1.1 : amélioration de la fiabilité et de la diversification des services énergétiques (avec un accent sur la croissance verte et renforcement de la participation du secteur privé).

Indicateurs pour le produit 1.1

x Réduction du nombre et de la durée des pannes d’électricité.

x Augmentation du nombre des projets d’ER mis en service appartenant au secteur privé, en partant de zéro (en 2014) à 1 500 MW de projets mis en service (fin 2018). Indicateurs pour le résultat 1.2

XXII

Résultat 1.2 : I amélioration de l’efficience et de l’accès aux principales infrastructures de l’agriculture, et de la gestion de l’eau.

x Le nombre d’agriculteurs ayant accès à des infrastructures de drainage agricole améliorées dans des zones de projet choisies.

Produits du DSP

Produit 1.1.1 : réformes et améliorations de relance dans l’efficacité énergétique.

Indicateurs pour le produit 1.1.1 x Baisse de la part de marché de l’Egyptian Electricity Holding Co (EEHC) (de … MW de capacité), de >92 % en 2015 à 85

% en 2018. x Notification et opérationnalisation du code de fourniture et des règles du marché en 2019 x Augmentation des réserves opérationnelles, de 11 % en 2014 à 30 % en 2019. x Nombre de nouveaux accords PPP signés dans le secteur des énergies renouvelables.

Produit 1.2.1 : renforcement de la sécurité alimentaire et de la viabilité environnementale.

Indicateurs pour le produit 1.2.1 x Amélioration de la production vivrière dans les zones de projet choisies (tonnage par an) x Interventions résilientes au changement climatique élaborées ou développées à la suite des interventions du projet dans

l’agriculture (nombre d’interventions) x Réduction du niveau des polluants déversés dans le Nil et les canaux (nombre : polluants par cm cube réduits)

Pilier 2 : Gouvernance (pour le renforcement de la transparence, de l’efficience, de l’équité) et participation accrue du secteur privé

Alignement sur la stratégie de la BAD

x SLT o Gouvernance et responsabilité o Développement du secteur privé o Compétences et technologie

Interventions de la Banque: a. En cours e) Investissements/PBO

x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie (EGESP) x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie II x Programme d’appui à la gouvernance économique et à l’énergie III x Programme d’appui au secteur du franchisage de l’Égypte

f) Assistance technique & études

x Renforcement des capacités et des institutions du MIIC x Gestion des déchets industriels et Centre d’entreprenariat des PME en Égypte x Développement du marché financier national du CSD x PRI – Projet de développement des établissements informels x Restructuration de la Nasser Social Bank x Renforcement des capacités de l’Autorité du contrôle administratif pour lutter contre

la corruption en Égypte – Phase I x Renforcement de l’Institut de la planification nationale x Renforcement de l’état de droit : fourniture efficace et transparente de services de

justice et d’élaboration de règlements x Appui aux groupements organiques de PME x Appui au renforcement des capacités du parlement x Étude actuarielle relative à l’assurance-maladie nationale

c. Programme indicatif d’assistance de la Banque, 2019 x Enseignement supérieur de technologie x Centre de connaissances El Sewedy x Assistance technique en vue de la conception et de la mise en œuvre du

Fonds de garantie des investissements de l’Égypte

XXIII

Alignement sur les objectifs du gouvernement

Objectif 1 : réaliser une croissance forte et bien diversifiée qui crée des emplois et une valeur ajoutée plus élevée. Source: SDS and MFS.

Objective 2: renforcer la justice et l’inclusion sociales. Source: SDS and MFS.

Produits du DSP Produit 2.1 : renforcement de l’efficience, de la transparence et de la responsabilité en matière de gestion des ressources publiques, et amélioration du climat des affaires.

Indicateurs pour le produit 2.1

x Augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés non souveraines en pourcentage du PIB, qui passerait de 3 % en 2015 à 3,3 % en 2018.

x Augmentation des taxes sur les biens et les services en pourcentage du PIB, de 2,7 % en 2015 à 3,8 % en 2018. x Réduction du montant de la facture de la rémunération des fonctionnaires par rapport au PIB nominal, de 8,1 %

en 2015 à 7,8 % en 2016, et ensuite à 7,2 % du PIB en 2019. x Amélioration du classement de l’Égypte dans l’Indice du budget ouvert de 16 sur 100 points en 2014 à 35 points

sur 100 en 2018. x Un tarif distinct relatif au transport du gaz, les règles du marché et les procédures d’approbation sont

disponibles sur un portail web dédié et opérationnalisé en 2018. x Réduction des subventions de l’énergie, en pourcentage du PIB, de 6,6 % en 2014 à 3,3 % en 2016. L’objectif pour

2018 doit être confirmé lors des DPF suivantes. x Augmentation du tarif moyen d’électricité de 0,226 EGP/kWh en 2014, à 0,451 EGP/kWh en 2018. x Le nombre des guichets uniques opérationnels, dotés de système de facilitation de la délivrance de permis, augmente

de zéro en 2015 à 4 en 2017. x Le nombre des nouvelles inscriptions de sûreté enregistrées dans le registre des droits garantis augmente de zéro en

2015 à 10 000 en 2017. x Réduction des coûts de conformité de 30 % en 2015 et 2017. x Le nombre moyen de jours de conformité avec le processus de délivrance de permis (jours pour obtenir un permis

d’exploitation) est réduit de 320 jours en 2015 à 160 jours en 2017. Produit 2.2 : renforcement de l’inclusion économique, spatial et social et amélioration du développement des compétences pour les jeunes.

Indicateurs pour le résultat 2.2

x Pourcentage des pauvres vivant en milieu rural en Haute-Égypte (seuil de référence de 50 %) x Baisse du taux de chômage (nombre des chômeurs) en particulier chez les jeunes. x Amélioration des prestations de services sociaux, en particulier en faveur des pauvres et des personnes vulnérables

(nombre : la consommation alimentaire moyenne augmente, ainsi que le nombre des comptes pour accéder aux fonds).

x Pourcentage d’emplois dans le secteur privé formel en milieu rural en Haute-Égypte (seuil de référence 7,4 %). x Nombre d’études sur l’inclusion spatiale dans les zones de transport urbain.

x Accroissement de l’accès des femmes aux ressources financières. CSP Outputs

Produit 2.1.1 : Cadre de gestion des finances publiques plus solide dans les ministères sectoriels et renforcement de la gouvernance institutionnelle dans les entreprises publiques.

Indicateurs pour le produit 2.1.1

x Approbation de la stratégie de la dette publique à moyen terme par le ministère des Finances. x Approbation de la TVA par le Conseil des ministres.

x Le décret ministériel portant création de la fonction d’audit interne au sein du ministère des Finances. x Inclusion des opérations d’audit financées par la Banque dans le cadre du programme de travail de l’ASA.

XXIV

Produit 2.1.2 : Améliorations dans la pratique des affaires.

Indicateurs pour le produit 2.1.2 x Promulgation du règlement relatif à la loi aux transactions garanties. x Expansion pilote des bureaux de délivrance de permis du GAFI. x Publication de l’inventaire des mesures d’incitation disponibles des investissements et de toutes les procédures de

délivrance des licences et permis. x Lancement du registre électronique pour les droits de sûreté.

Produit 2.2.2 : programme de protection sociale opérationnelle ciblée pour les pauvres et les personnes vulnérables

Indicateurs pour le produit 2.2.2 x Amélioration de la couverture des transferts sociaux en espèces en faveur des femmes (nombre de femmes soutenues) x Augmentation du nombre des bénéficiaires couverts par l’assurance-maladie améliorée et consolidée pour les pauvres

(nombre de bénéficiaires touchés). x Nbre des politiques/règlements visant à renforcer les institutions œuvrant à la protection sociale

Produit 2.2.3 : Développement de compétences renforcées dans les principaux secteurs émergents.

Indicateurs pour le produit 2.2.3 x Nbre de jeunes formés dans les principaux secteurs émergents et qui travaillent (% de femmes). x Nbre de programmes élaborés pour appuyer le développement de l’entreprenariat, avec un accent particulier sur la

croissance verte. x Étude sur les principaux secteurs émergents en vue de la création d’emplois pour les jeunes.

XXV

ANNEXE 7 : INDICATEURS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES COMPARATIFS

Année Egypte AfriquePays en

Dévelop- pement

Pays Déve- loppés

Indicateurs de Base Superficie ('000 Km²) 2018 1 001 30 067 92 017 40 008Population totale (millions) 2018 99,4 1 286,2 6 432,7 1 197,2Population urbaine (% of Total) 2018 42,7 42,5 50,4 81,5Densité de la population (au Km²) 2018 97,5 43,8 71,9 31,6Rev enu national brut (RNB) par Habitant ($ EU) 2017 3 010 1 767 4 456 40 142Participation de la Population Activ e *- Total (%) 2018 49,8 65,9 62,1 60,1Participation de la Population Activ e **- Femmes (%) 2018 23,3 55,5 47,6 52,2Rapport de Masculinité (hommes pour 100 femmes) 2018 102,3 99,8 102,3 99,3Indice de dév eloppement humain (rang sur 189 pay s) 2017 115 ... … …Population v iv ant en dessous de 1,90 $ par Jour (%) 2007-2017 1,3 ... 11,9 0,7

Indicateurs DémographiquesTaux d'accroissement de la population totale (%) 2018 1,9 2,5 1,2 0,5Taux d'accroissement de la population urbaine (%) 2018 1,9 3,6 2,3 0,7Population âgée de moins de 15 ans (%) 2018 33,3 40,6 27,5 16,5Population âgée de 15-24 ans 2018 16,6 19,2 16,3 11,7Population âgée de 65 ans et plus (%) 2018 5,2 3,5 7,2 18,0Taux de dépendance (%) 2018 63,4 79,2 53,2 52,8Population féminine de 15 à 49 ans (%) 2018 25,0 24,1 25,4 22,2Espérance de v ie à la naissance - ensemble (ans) 2018 71,8 63,1 67,1 81,3Espérance de v ie à la naissance - femmes (ans) 2018 74,2 64,9 69,2 83,8Taux brut de natalité (pour 1000) 2018 24,9 33,4 26,4 10,9Taux brut de mortalité (pour 1000) 2018 5,8 8,3 7,7 8,8Taux de mortalité infantile (pour 1000) 2017 18,8 47,7 32,0 4,6Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1000) 2017 22,1 68,6 42,8 5,4Indice sy nthétique de fécondité (par femme) 2018 3,2 4,4 3,5 1,7Taux de mortalité maternelle (pour 100000) 2015 33,0 444,1 237,0 10,0Femmes utilisant des méthodes contraceptiv es (%) 2018 61,1 38,3 61,8 …

Indicateurs de Santé et de NutritionNombre de médecins (pour 100000 habitants) 2010-2016 81,4 33,6 117,8 300,8Nombre d'infirmières et sages-femmes (pour 100000 habitants)2010-2016 143,4 123,3 232,6 868,4Naissances assistées par un personnel de santé qualifié (%)2010-2017 91,5 61,7 78,3 99,0Accès à l'eau salubre (% de la population) 2015 99,4 71,6 89,4 99,5Accès aux serv ices sanitaires (% de la population) 2015 94,7 39,4 61,5 99,4Pourcent. d'adultes de 15-49 ans v iv ant av ec le VIH/SIDA 2017 0,1 3,4 1,1 …Incidence de la tuberculose (pour 100000) 2016 14,0 221,7 163,0 12,0Enfants v accinés contre la tuberculose (%) 2017 86,0 82,1 84,9 95,8Enfants v accinés contre la rougeole (%) 2017 94,0 74,4 84,0 93,7Insuffisance pondérale des moins de 5 ans (%) 2010-2016 7,0 17,5 15,0 0,9Prév alence de retard de croissance 2010-2016 22,3 34,0 24,6 2,5Prév alence de la malnutrition (% de pop.) 2016 4,8 18,53 12,4 2,7Dépenses publiques de santé (en % du PIB) 2014 2,2 2,6 3,0 7,7

Indicateurs d'EducationTaux brut de scolarisation au (%) Primaire - Total 2010-2017 105,0 99,5 102,8 102,6 Primaire - Filles 2010-2017 105,1 97,4 102,0 102,5 Secondaire - Total 2010-2017 86,5 51,9 59,5 108,5 Secondaire - Filles 2010-2017 85,7 49,5 57,9 108,3Personnel enseignant féminin au primaire (% du total) 2010-2017 59,9 48,7 53,0 81,5Alphabétisme des adultes - Total (%) 2010-2017 75,1 65,5 73,1 ...Alphabétisme des adultes - Hommes (%) 2010-2017 82,6 77,0 79,1 ...Alphabétisme des adultes - Femmes (%) 2010-2017 67,2 62,6 67,2 ...Dépenses d'éducation en % du PIB 2010-2015 … 4,9 4,1 5,2

Indicateurs d'EnvironnementTerres arables (en % de la superficie totale) 2016 2,8 8,0 11,3 10,4Terres agricoles (% superficie des terres) 2016 3,8 38,2 37,8 36,5Forêts (en % pourcentage de la superficie totale) 2016 0,1 22,0 32,6 27,6Emissions du CO2 par habitant (tonnes métriques) 2014 2,2 1,1 3,5 11,0

Source : Base des données du Département des Statistiques de la BAD; dernière mise à jour:Banque Mondiale WDI; ONUSIDA; UNSD; OMS, UNICEF, PNUD, Rapports nationaux.

Notes: n.a. Non Applicable ; … : Données non disponibles. * Participation à la population active, total (% de la population totale âgée de 15+)** Participation à la population active, femmes (% de la population féminine âgée de 15+)

EgypteINDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES COMPARATIFS

Février 2019

0102030405060708090

100

2000

2007

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Taux de mortalité infantile(Pour 1000 )

Egypte Af rique

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

2000

2007

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Taux de croissance démographique (%)

Egypt e Afr ique

0500

100015002000250030003500

2000

2007

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

RNB par Habitant $EU

Egypte Af rique

01020304050607080

2000

2007

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Espérancee de vie à la naissance (ans)

Egypt Af rica

XXVI

Indicateurs Unité 2010 2014 2015 2016 2017 2018 (e) 2019 (p)

Comptes nationaux

RNB aux prix courants du marché Million $ E.U. 191 156 284 863 302 892 318 438 286 597 ... ...RNB par habitant $ E.U. 2 273 3 103 3 230 3 328 2 938 ... ...PIB au prix courants Million $ E.U. 216 111 305 422 330 954 305 863 249 573 194 972 206 805PIB aux prix constants de 2000 Million $ E.U. 158 177 171 719 179 223 187 013 194 832 205 096 216 310Croissance du PIB en termes réels % 4,7 2,2 4,4 4,3 4,2 5,3 5,5Croissance du PIB par habitant en termes réels % 2,7 0,0 2,2 2,3 2,2 3,3 3,6Investissement intérieur brut % du PIB 19,5 13,6 14,3 15,0 15,3 17,9 19,2 Investissement public % du PIB 5,7 5,7 6,7 6,7 6,8 7,3 7,4 Investissement privé % du PIB 13,8 8,0 7,6 8,4 8,5 10,6 11,8Epargne nationale % du PIB 19,4 12,8 10,6 9,1 10,6 15,1 16,8

Prix et MonnaieInflation (IPC) % 2,0 10,1 11,0 10,3 23,3 20,6 13,3Taux de change (moyenne annuelle) monnaie locale / $ E.U. 5,6 7,0 7,4 8,9 13,9 19,6 22,1Masse monétaire, variations annuelles (M2) % 11,0 16,2 17,8 29,5 31,6 ... ...Vitesse de circulation de la monnaie (PIB / M2) % 135,4 122,8 126,1 147,3 151,3 ... ...

Finances publiquesRecettes totales et dons % du PIB 25,1 24,4 22,0 18,1 21,8 21,1 20,0Dépenses totales et prêts nets % du PIB 33,3 36,3 33,7 30,7 32,7 30,0 27,3Déficit (-) / Excédent global (+) % du PIB -8,2 -12,0 -11,6 -12,5 -10,9 -9,0 -7,3

Secteur extérieurVariation en volume des exportations (marchandises) % -9,6 -6,1 8,4 4,3 8,7 6,2 12,4Variation en volume des importations (marchandises) % -4,5 5,0 16,6 7,2 -2,4 -2,1 5,0Variation des termes de l'échange % 3,0 3,3 -9,7 -7,7 2,2 2,9 0,6Solde des comptes courants Million $ E.U. -4 318 -2 780 -12 143 -19 831 -16 438 -8 699 -8 450Solde des comptes courants % du PIB -2,0 -0,9 -3,7 -6,5 -6,6 -4,5 -4,1Réserves internationales mois d'importations 7,4 2,8 3,2 3,1 5,4 5,0 ...

Dette et flux financiersService de la dette % des exportations 9,7 7,2 12,7 14,4 19,7 25,3 26,3Dette extérieure totale % du PIB 14,6 15,1 14,4 16,7 40,4 47,1 47,1Flux financiers nets totaux Million $ E.U. 6 698 7 551 10 474 9 209 4 381 ... ...Aide publique au développement nette Million $ E.U. 599 3 538 2 499 2 130 -114 ... ...Investissements nets directs en prov. de l'étranger Million $ E.U. 6 386 4 612 6 885 8 107 ... ... ...

Source : Département de la statistique de la BAD; FMI: Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2018 et Statistiques financières internationales, octobre 2018; Département de la statistique : Plateforme des données (base de donnée), octobre 2018; OCDE, Division des systèmes statistiques.Notes: … Données non disponibles ' ( e ) Estimations ( p ) Projections Dernière mise à jour : mars 2019

EgyptePrincipaux indicateurs macroéconomiques

0,01,02,03,04,05,06,07,08,0

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

%

Taux de croissance du PIB réel,2007-2019

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Inflation (IPC), 2007-2019

-8,0-7,0-6,0-5,0-4,0-3,0-2,0-1,00,01,02,03,0

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Solde du compte courant en pourcentage du PIB,2007-2019

XXVII

ANNEXE 8 : MATRICE DE L’APPUI DES DONATEURS

Secteurs d’intervention BERD Groupe Banque

mondiale

JICA

UE AFD GIZ KFW Banque islamique

de développe

ment

Fonds de

l’OPEP

Fonds koweïtien

FIDA

Institutions financières x X x

Industrie x x x x

Infrastructure x x x

Énergie/Durabilité x x x x x x x

Commerce x

Agroindustrie/ agriculture x x x x x X Électricité x x

Transport x x x

Développement du tourisme x

Développement du secteur privé X x X

Irrigation et développement rural

x x x

Services sociaux de base x

Éducation/Valorisation des ressources humaines

x x x x x

Autonomisation du secteur public

x X x

Coopération triangulaire sud-sud

x

Changement climatique x x X x

Environnement et ressources naturelles

x x X x x

Finance et marchés x

Santé, nutrition et population

x x

Gouvernance x x X x Genre X x x Gestion macroéconomique et budgétaire

x

Pauvreté x X

Protection sociale et travail x x x x

Commerce et compétitivité x x x

Aménagement urbain et rural et Développement social

x X

Eau x x x x x

Modernisation de l’économie

x

Déchets solides X x

XXVIII

ANNEXE 9 : POINTS SAILLANTS DE LA RÉUNION CONJOINTE MIIC/BAD DE REVUE DU PORTEFEUILLE, 13 MAI 2018

INTRODUCTION :

- Le ministère des Investissements et de la Coopération internationale (MIIC) était représenté par M. Mahmoud Gamal El Din, Directeur de l’Unité de gestion de projets dudit ministère, qui prononcé l’allocution d’ouverture.

- Mme Malinne Blomberg a également fait une déclaration liminaire en mettant l’accent sur les High 5 et la nouvelle politique de la Banque en matière d’annulation de projets. Elle a confirmé qu’au mois de mai, le portefeuille de l’Égypte était le sixième le plus performant et que jusque-là un seul projet avait été signalé pour annulation (don du FAT PRI pour l’amélioration des établissements informels de populations) et une dérogation est en traitement pour approbation par PRST.

- M. Bhakta a donné un aperçu du portefeuille, la situation des opérations signalées (jaunes et rouges : il y a actuellement 6 opérations jaunes signalées et 2 rouges signalées) et les critères ayant présidé à leur mise en cause, les résultats du questionnaire, les principales conclusions sur l’état du PAPP 2016, et les principales recommandations.

- La réunion s’est scindée en trois sessions majeures : gestion financière, passation de marchés et décaissements.

- L’atelier a vu la participation de 35 personnes couvrant pratiquement tous les projets.

- Les chargés des opérations pays (CPO) couvrant la Tunisie et la Libye y ont également participé, tout comme le coordonnateur régional de la passation de marchés et le spécialiste de GF, en vue de permettre des échanges d’expériences tirées d’autres portefeuilles.

PRINCIPALES CONCLUSIONS TIRÉES DU QUESTIONNAIRE DE LA RPPP :

012345678

Insatisfaisant Acceptable Satisfaisant

XXIX

SESSION I : Gestion financière

- Une amélioration a été notée dans la présentation des rapports d’audit. Cependant, il est nécessaire d’établir les états financiers avant l’audit, et de lancer le processus de recrutement du cabinet d’audit au moins 6 mois avant l’échéance du rapport d’audit.

- Il est nécessaire d’informer et de former les agents du ministère des Finances et des ministères techniques sur le portefeuille, les règles et règlements de la Banque de sorte que les deux procédures puissent être alignées.

- Pour ce qui est de l’imposition, elle ne saurait être financée sur les ressources des projets ; la question peut être examinée lors de la préparation du nouveau DSP en 2019 dans le cadre du document des paramètres de financement pays.

SESSION II : Passation de marchés

- Les débats ont porté essentiellement sur : le manque de souplesse concernant les plans de passation de marchés qui sont trop rigides ; la complexité des règles ; l’absence d’observations consolidées relatives à certains documents relatifs aux passations de marchés ; les retards d’émission des avais de non-objection.

- La Banque a été instamment invitée à établir un rapport d’évaluation sur la passation de marchés par l’emprunteur (BPAR) dès que possible afin de permettre l’utilisation des systèmes nationaux de passation de marchés pour tous les futurs nouveaux prêts et dons. Cela nécessitera des discussions avec GAGS.

- Il est nécessaire d’organiser des petits ateliers sur la passation de marchés, axés sur des obstacles spécifiques dans ce domaine.

- Les discussions ont porté sur la nécessité de fournir de justification unique appropriée relative à la source qui, pour la Banque, est une exception et non une norme (il a également été porté à l’attention des organes d’exécution que, dans le cadre du système national de passation de marchés, la Loi N° 89 dispose qu’il n’existe pas de justification unique de source).

SESSION III : Décaissements

- La question des comptes unifiés a été soumise et examinée. Il semble que les règles de la directive du ministère des Finances sont appliquées différemment au sein du gouvernement – les gestionnaires du compte relatif au projet de drainage national III ont indiqué qu’ils ne les appliquaient pas encore, alors qu’elles sont appliquées aux niveaux de l’INP et du ministère de l’Industrie et du Commerce (Projet IWEX).

- Le MIIC a été instamment invite à organiser d’urgence une réunion avec le chef du département du budget du MOF pour discuter de la question et de ses éventuelles implications pour tous les projets en cours finances par des donateurs, ainsi que des voies de résolutions des problèmes qui se posent sur la traçabilité des fonds, qui est fondamentale pour les projets de la Banque, dans la mesure où ces transferts pourraient être considérés comme des dépenses inéligibles.

- Les organes d’exécution ont été instamment invités à améliorer la qualité globale des présentations en termes d’information sous les formes A2 et A3 et ont été instamment priés d’utiliser le compte spécial pour des paiements plus rapides.

SESSION IV : PAPP 2018

- Le PAPP (ci-joint) a été conçu avec la contribution de tous les participants.

XXX

ANNEXE 10 : ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMÉLIORATION DU PORTEFEUILLE PAYS (PAPP) 2016-2017 à octobre 2018

PRÉPARATION ET EFFICACITÉ DE L’EXÉCUTION DES PROJETS

Faibles capacités en matière de passation de marchés au niveau des organes d’exécution (OE)

x Procéder à l’évaluation des capacités en matière de passation de marchés de tous les nouveaux projets/organes d’exécution

ORPF.1/ORNA

Nov. 2017

Rapports sur évaluat. des passations de marchés. Dons du FAT MIIC pour accompagner les prêts.

x Procéder à des évaluations de capacités en GF (examens sur le terrain ou sur dossiers) au titre de tous les nouveaux projets/OE (en particulier les nouveaux) avant la préparation et l’évaluation afin d’identifier les mesures d’atténuation.

ORPF.2/ORNA

Suite Rapports d’évaluation de la GF. Dons du FAT MIIC pour accompagner les prêts.

Retards dans les ratifications par le Parlement

x Se concerter avec le conseiller juridique du MIIC dès que les projets vont au Conseil en vue d’une entrée en vigueur rapide des prêts et dons.

EGFO Suite Mois pour l’efficacité des prêts et dons.

PASSATION DE MARCHÉS Méconnaissance des règles de passation de marchés de la BAD par les OE (surtout les nouveaux), ce qui donne lieu à des documents de mauvaise qualité (demandes de propositions, dossiers d’appel d’offres, rapports d’évaluation, etc.) soumis à la Banque pour examen ou avis de non-objection.

x Organiser au moins 2 ateliers par an sur la passation de marchés, portant sur des questions spécifiques (Rapports d’évaluation pour les consultants, rapport d’évaluation sur les biens, etc.) qui découlent de l’examen des documents de passation de marchés.

x Procéder à l’examen informel de tous les documents de passation de marchés avant leur présentation officielle.

EGFO, ORPF.1

Nov. 2017

Nbre d’ateliers organisés en 2017 sur la passation de marchés.

Certains projets ont de nombreuses activités d’acquisition trop modestes, ce qui ralentit l’exécution

x Pour tous les nouveaux dons, rationaliser les activités de passation de marchés ou limiter leur nombre.

ORPF.1/ ORNA, Chefs de projet (CP), OE

Nov. 2017

Nouvelles approbations de dons.

DÉCAISSEMENT

Mauvaise qualité des formulaires de décaissement et retards

x Recruter un assistant temporaire de décaissement.7

EGFO Déc. 2016

7 FIFC a autorisé le recrutement d’un assistant temporaire de décaissement ; des interviews ont été organisés au quatrième trimestre de 2016.

XXXI

dans le traitement des paiements directs

GESTION FINANCIÈRE ET AUDIT

Retards dans la présentation des états financiers audités

x Effectuer au moins une mission de supervision par an, comprenant un spécialiste de GF pour chaque projet.

ORPF.2

Nov. 2017

x Recruter un employé/consultant spécialiste de la gestion financière qui parle couramment l’arabe et qui sera basé à EGFO (sur une période de 3 à 6 mois seulement).

ORPF.2 EGFO

Nov. 2017

Les auditeurs font souvent montre d’une connaissance approximative des termes de référence de la Banque pour les audits des projets.

x Organiser une réunion avec tous les bureaux d’études présélectionnés pour leur expliquer les normes et procédures d’audit de la BAD.

ORPF.2 EGFO

Nov. 2017

Réunion avec les principaux auditeurs en Égypte qui travaillent sur les projets financés par la BAD.

Les audits des projets révèlent quelques insuffisances dans la préparation des états financiers des projets et l’application de mécanismes rigoureux de contrôle interne par les chargés de projets, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations des audits.

x Organiser au moins un séminaire fiduciaire ciblé tous les deux ans, à l’intention des équipes des projets, séminaire couvrant des questions thématiques pour permettre aux organes d’exécution d’inclure dans leurs rapports d’étape trimestriels des rapports financiers intérimaires contenant, le cas échéant : 1) un état des sources et emplois des fonds ; 2) un état des dépenses, par composante du projet et/ou par catégorie de décaissement, état présentant des comparaisons avec le budget du trimestre concerné et l’ensemble de la période ; 3) les prévisions de trésorerie ; 4) des notes explicatives sur le rapport financier intérimaire ; 5) les fiches d’activité du compte spécial ; 6) l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations des audits antérieurs et des missions de supervision de la gestion financière déployées par la Banque.

EADI ORPF.2 EGFO

Nov. 2017

Atelier fiduciaire organisé.

SUPERVISION, SUIVI ET DOTATION EN PERSONNEL PAR LA BANQUE

Rehausser le niveau des réunions formelles entre le MIIC et les OE

x Veiller à ce que 80 % au moins de tous les projets aient des chefs de projets titulaires ou des suppléants basés à EGFO.

EGFO

Nov. 2017

x Organiser une fois par an au moins deux réunions sectorielles avec les OE, en plus de l’atelier annuel conjoint – BAD/MIIC - de revue de portefeuille.

EGFO MIIC

Nov. 2017

XXXII

ANNEXE 11 : PLAN D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE PAYS POUR 2018 (PAPP 2018)

Principaux défis/enjeux

Recommandations/mesures correctives Entité responsable

Échéancier

Indicateur

PRÉPARATION ET EFFICACITÉ DE L’EXÉCUTION DES PROJETS

Faibles capacités de passation de marchés des OE

x Entreprendre l’évaluation des capacités de passation de marchés de tous les nouveaux projets/OE

x Déterminer combien de projets ont besoin d’appui additionnel en passation de marchés et comment cela peut être intégré au titre des dons ou des futurs FAT PRI.

RDGN4/SNFI/COEG

Nov. 2019

Rapport sur l’éval. passas. de marchés Personnel supplémentaire recruté au MIIC

x Entreprendre l’évaluation des capacités de passation de marchés (Examen sur le terrain/sur dossiers) en tant que partie intégrante de tous les nouveaux projets/OE (surtout les nouveaux) avant la préparation et l’évaluation afin d’identifier les mesures d’atténuation.

RDGN4/SNFI

Suite Rapports d’évaluation de la GF.

PASSATION DE MARCHÉS Méconnaissance des règles de passation de marchés de la BAD par les OE (surtout les nouveaux), ce qui donne lieu à des documents de mauvaise qualité (demandes de propositions, dossiers d’appel d’offres, rapports d’évaluation, etc.) soumis à la Banque pour examen ou avis de non-objection.

x Organiser au moins 2 ateliers par an sur la passation de marchés, portant sur des questions spécifiques (Rapports d’évaluation pour les consultants, rapport d’évaluation sur les biens, etc.) qui découlent de l’examen des documents de passation de marchés.

x Procéder à l’examen informel de tous les documents de passation de marchés avant leur présentation officielle.

x Améliorer la qualité des documents de passation de marchés transmis pour examen/approbation.

COEG/SNFI COEG OE/COEG

Nov. 2019 Suite Suite

Nbre d’ateliers organisés sur la passation de marchés en 2018 et 2019

Certains projets ont de nombreuses activités d’acquisition trop modestes, ce qui ralentit l’exécution

x Pour tous les nouveaux dons, rationaliser les activités de passation de marchés en le regroupant ou en les limitant les activités.

COEG/SNFI CE, OE

Nov. 2019

Approbations de nouveaux dons & prêts

Rapport sur l’évaluation du système de passation de marchés de l’emprunteur

x Entreprendre un REPME en utilisant un outil axé sur le risque

COEG/RDGN4

Nov. 2019

REPME préparé

XXXIII

Principaux défis/enjeux

Recommandations/mesures correctives Entité responsable

Échéancier

Indicateur

DÉCAISSEMENT

Mauvaise qualité des formulaires de décaissement et retards dans le traitement des paiements directs

x Soumettre des documents de décaissement de manière informelle avant la présentation officielle

OE/COEG Suite

GESTION FINANCIÈRE ET AUDIT

Compte unifié

x Le MIIC doit organiser une réunion avec le MoF pour discuter de la question du compte unifié et de la manière dont cela peut être compatible avec les règles et procédures de la BAD

MIIC 30 juin 2018

Retards dans la présentation des états financiers audités

x Entreprendre, pour chaque projet, au moins une mission de supervision par an à laquelle participe un spécialiste de la gestion financière

SNFI SNFI

x Recruter un employé/consultant spécialiste de la gestion financière qui parle couramment l’arabe et qui sera basé à EGFO (sur une période de 3 à 6 mois seulement).

SNFI/RDGN/COEG

Nov. 2019

Consultant recruté pour 2019

Les auditeurs font souvent montre d’une connaissance approximative des termes de référence de la Banque pour les audits des projets.

x Organiser une réunion avec tous les cabinets d’audit présélectionnés pour leur expliquer les normes et procédures d’audit de la BAD.

x Préparer et soumettre des états financiers deux mois avant l’audit.

x Initier le recrutement d’un cabinet d’audit au moins 6 mois avant de soumettre le rapport d’audit.

SNFI COEG

Déc. 2018 Suite Suite

Réunion avec les principaux cabinets d’audit d’Égypte qui travaillent sur des projets financés par la BAD

Les audits des projets mettent en lumière certaines insuffisances dans la préparation des états financiers des projets et l’application de mécanismes rigoureux de contrôle interne par les chargés de projets, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations des audits.

x Organiser au moins un séminaire fiduciaire ciblé en 2018 et 2019, à l’intention des équipes des projets, séminaire couvrant des questions thématiques pour permettre aux organes d’exécution d’inclure dans leurs rapports d’étape trimestriels des rapports financiers intérimaires contenant, le cas échéant : 1) un état des sources et emplois des fonds ; 2) un état des dépenses, par composante du projet et/ou catégorie de décaissement, état présentant des comparaisons avec le budget du trimestre concerné et l’ensemble de la période ; 3) les prévisions de trésorerie ; 4) des notes explicatives sur le rapport financier intérimaire ; 5) les fiches d’activité du compte spécial ; 6) l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations des audits antérieurs et des missions de supervision de la gestion financière déployées par la Banque.

ECAD1 FIFC SNFI COEG

Nov. 2019

1 atelier fiduciaire en 2018

XXXIV

Principaux défis/enjeux

Recommandations/mesures correctives Entité responsable

Échéancier

Indicateur

Paiement de la TVA

x Examen des paramètres de financement pays (PFP) lors du traitement du nouveau DSP.

COEG Oct. 2019

Rapport sur les PFP

SUPERVISION, SUIVI ET DOTATION EN EFFECTIF PAR LA BAD

Sensibilisation aux nouvelles procédures

x COEG doit partager régulièrement des informations sur les nouvelles procédures liées à la gestion des projets, comme les annulations.

COEG Cont.

Rehausser le niveau des réunions formelles entre le MIIC et les OE

x Veiller à ce qu’au moins 80 % de tous les projets aient des chefs de projets principaux ou suppléants basés à EGFO.

COEG

Suite

x Organiser deux fois par an des réunions avec le MIIC pour passer en revue les problèmes liés au portefeuille.

COEG MIIC

Déc. 2018 et juin 2019

1 en déc. 2018 ; 1 en juin 2019

XXXV

ANNEXE 12 : ÉVALUATION ACTUALISÉE DES RISQUES FIDUCIAIRES PAYS (ERFP)

Octobre 2018

RFMC : A. NNA RPC : M. Fall PROC. SPECIALIST : A. ALGINDY

XXXVI

Sigles et abréviations ASA Autorité de la comptabilité publique AU Unité de la comptabilité BE Entité budgétaire CAO Organisation centrale de l’audit COA Plan comptable DMFAS Progiciel de gestion de la dette et de l’analyse financière EA Autorités économiques UE Union européenne EB Exercice budgétaire GFMIS Système informatique de gestion des finances publiques RH Ressources humaines FMI Fonds monétaire international IPSAS Normes comptables internationales du secteur public ISA Normes internationales d’audit MoF Ministère des Finances MoF Ministère de la Santé MOPAR Ministère du Plan et de Réformes administratives PEFA Dépenses publiques et responsabilité financière GFP Gestion des finances publiques UGP Unité de gestion publique SAI Institution supérieure d’audit EP Entreprises publiques CUT Compte unique du Trésor USAID Agence des États-Unis pour le développement international BM Banque mondiale

XXXVII

1. Introduction

1. L’objectif primordial de l’évaluation du risque fiduciaire pays (ERFP) est d’apprécier le risque fiduciaire inhérent lié à l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques (GFP). L’ERFP détermine si la Banque peut avoir confiance dans les principaux systèmes de GFP d’un pays donné pour réaliser ses activités d’aide et de financement, et indique également la portée du développement des capacités si des lacunes sont identifiées, en conformité avec l’engagement de la Banque d’opérationnaliser les objectifs de la Déclaration de Paris. Elle couvre les principaux systèmes de GFP du Gouvernement égyptien, à savoir la planification et l’exécution du budget, la gestion du Trésor, la comptabilité, l’enregistrement et l’établissement de rapport, le contrôle interne, l’audit externe, la passation de marché et la gouvernance. 2. La revue à mi-parcours de l’ERFP vise à actualiser sa version initiale au regard des récentes évolutions, dont les réformes du système de gestion des finances publiques, et à répercuter ces évolutions sur la stratégie fiduciaire initiale de la Banque pendant la période restante du DSP. Par conséquent, la revue mi-parcours de l’ERFP en juin 2015, se fonde non seulement sur sa version initiale de juin 2015, mais encore sur les tout derniers rapports de suivi des réformes des finances publiques, provenant de divers partenaires au développement qui appuient les actions de réformes du gouvernement (UE, BM, BAD).

2. Résumé analytique

3. Depuis la dernière évaluation du risque fiduciaire pays, des progrès ont été enregistrés dans certains domaines de la gestion des finances publiques. Ces changements sont résumés au tableau ci-dessous.

Composante Évolutions positives Évolutions négatives

Planification et exécution du budget

Le Budget 2017-2018 présenté au Parlement qui l’a adopté ; calendrier régulier suivi et adopté par le Parlement.

Le calendrier de préparation du budget globalement respecté, dont la mise à la disposition du public de davantage de documents qu’auparavant.

Des actions en cours tendant à améliorer la qualité du budget (phase pilote pour la budgétisation du programme initié sur neuf ministères techniques).

Les autorités envisagent d’instituer un cadre de dépenses à moyen terme.

Le programme du FMI appuie un processus de réaménagement budgétaire plus structuré (réduction des subventions, masse salariale, création de revenus intérieurs). Cela contribuerait à réduire la dette publique.

La supervision du budget par le gouvernement faible aussi bien pendant la planification qu’aux étapes d’exécution.

Capacités limitées du gouvernement pour donner au public la possibilité de s’engager dans le processus budgétaire.

Il y a encore un décalage/écart entre la planification et l’exécution du budget.

Le décalage persistant par rapport aux budgets adoptés sape la crédibilité du processus budgétaire.

Trésor La structure du compte unique du Trésor (CUT) est en place.

Le paiement électronique a été appliqué à toutes les unités comptables de l’État.

Un grand nombre de comptes bancaires ainsi que l’absence d’un système solide de contrôle régissant une fonction de paiement très fragmentée ralentissent son développement.

XXXVIII

La volonté soutenue de relancer la réforme et de redynamiser l’utilisation du système GFMIS en place. La couverture du GFMIS s’étend.

Le système de contrôle a commencé à être rationalisé, avec la création d’une unité d’audit interne pilote au sein du ministère des Finances.

La crédibilité du budget reste faible, l’écart entre le budget et son exécution demeure. Il faut que le GFMIS intensifie ses actions (notamment pour étendre la couverture au niveau local et aux dépenses d’investissement).

Audit externe/ Institution supérieure d’audit (SAI)

Conformément à la loi et à la Constitution, l’Organisation centrale de l’audit (CAO) est indépendante et a le plein pouvoir pour entreprendre des audits.

Les discussions entre la CAO et le MoF au Parlement ont été diffusées à l’intention du public.

Les dispositions constitutionnelles assurant l’indépendance de la CAO n’ont aucun sens sans l’adoption d’une nouvelle loi relative à l’audit.

Il n’existe aucun rapport de la CAO disponible pour le public et ses procédures d’audit ne sont pas examinées par un organe indépendant.

Certes la loi en vigueur et ses règles inscrites dans la Constitution de 2014 prévoient clairement leur examen comptable et la revue de leur performance, mais les revues effectives d’audit sont axées essentiellement sur l’aspect comptable. À l’avenir, une attention plus marquée devrait être accordée à l’évaluation de la performance des organes et à l’efficience des dépenses.

L’institution supérieure d’audit dispose de suffisamment de ressources pour remplir sa mission.

Cadre juridique / Constitution

Résultats positifs engrangés par le Comité du budget et de la planification au Parlement : proposition relative aux fonds spéciaux et initiative en faveur d’une approche budgétaire axée sur un programme.

L’amendement de la loi relative à la passation des marchés publics a été approuvé par le Parlement.

Certaines dispositions de la Constitution de 2014 ne sont pas appliquées, dont la publicité autour des rapports d’audit, la décentralisation budgétaire.

Plan de réforme

engagement pris par le MoF de produire un plan de réforme de la GFP, assorti d’un programme de mise en œuvre à titre de première étape.

Priorités identifiées : risques budgétaires, audit interne (piloté jusque-là par le MoF), décentralisation, budget-programme.

Renforcement de l’Unité en charge des réformes de la GFP axées sur la gestion financière et du risque.

Toujours pas de plan formel de réformes de la GFP adopté par le gouvernement.

Passation de marchés

Certaines initiatives techniques visant à accroître l’efficience de la passation des marchés publics

XXXIX

(comme les acquisitions centralisées de produits standard).

Amendement de la Loi relative à la passation de marchés adoptée par le Parlement.

Corruption

La position de l’Égypte dans les indices internationaux est stable.

Organisation institutionnelle plus rationalisée des activités de lutte contre la corruption sous la coordination de l’Autorité de contrôle administratif (ACA)

4. Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter que le gouvernement fait des efforts pour renforcer et moderniser le système de GFP. Un projet de stratégie de GFP a été élaboré, même s’il n’a pas été entériné officiellement. Les fonctions de GFP ont été consolidées en une unité au sein du ministère des Finances, dédiée en particulier aux priorités de la réforme. Un certain nombre de mesures importantes de réforme budgétaire sont en cours de conception et d’élaboration à titre d’« approche pilote ». Une unité d’audit interne a été créée pour améliorer la qualité du système de contrôle de la GFP et de l’exécution du budget. Le concept de budget-programme est en cours d’élaboration au sein de neuf ministères. Le GFMIS est institué progressivement au sein des unités comptables de l’État. Un comité de lutte contre la corruption, créé récemment, devient opérationnel avec l’appui de la communauté des donateurs.

5. Toutes ces initiatives témoignent de l’impulsion positive en faveur du processus de réforme de la GFP. Cependant elles requièrent un suivi étroit pour assurer que ces mesures seront parachevées et intégrées dans un système de GFP cohérent et modernisé. Par exemple, le rétablissement du Parlement en 2016 est une étape importante dans un processus de contrôle budgétaire plus efficace mais il est trop tôt pour tirer des enseignements concernant le processus de surveillance budgétaire par le Parlement et son interaction avec l’institution supérieure d’audit.

6. Entre temps, le risque fiduciaire restera important et aussi bien le risque budgétaire que les mesures d’atténuation ne devraient pas changer par rapport à ce qui existait pendant l’ERFP initiale, tout comme la stratégie fiduciaire de la Banque.

7. Pour ce qui concerne la passation de marchés, les efforts actuellement déployés par le gouvernement dans l’optique d’améliorer la loi et ses règlements en vigueur, à travers une révision en profondeur, qui traitera aussi du caractère fragmenté du cadre actuel, ont été notés. Une nouvelle loi sur la passation de marchés, dénommée « Loi sur les appels d’offres », a été approuvée par le Parlement en juillet 2018. Cependant, à ce jour, la nouvelle loi n’a pas été publiée. Après la publication de la Loi sur les appels d’offres, le gouvernement préparera des dispositions réglementaires (DR) qui pourraient être disponibles vers la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. La Loi N° 89 sur les appels d’offres de l’année 1998 régit encore l’ensemble des passations de marchés dans le pays jusqu’à l’adoption et la promulgation de la nouvelle loi. En ce qui concerne la Loi N° 89 sur les appels d’offres de l’année 1998 ainsi que ses dispositions réglementaires, il a été noté qu’elle prévoyait de bons principes en matière de passation de marchés mais que, compte tenu du caractère large des règlements et de l’absence des principaux documents d’application (dont le dossier d’appel d’offres standard), elle ne contribuait pas à la prévisibilité et constituait une source potentielle de l’incohérence des décisions et de manque de transparence. Le cadre juridique actuel de passation de marchés est axé sur la concurrence, avec des méthodes de

XL

passation de marchés concurrentiels prévues. Cependant, l’amélioration est nécessaire pour préciser les conditions dans lesquelles certaines méthodes de passation de marchés doivent être utilisées.8 S’il est vrai que l’efficacité du contrôle du processus de passation de marchés a été notée, il reste que des améliorations sont attendues en ce qui concerne : a) la qualité de la revue rétrospective des marchés effectuée ; et b) le mécanisme de recours afin de contribuer à renforcer la confiance du secteur privé dans le système. L’analyse des détails et le tableau des risques liés à la passation de marchés sont présentés ci-après.

8. Il existe au moins 12 autorités de lutte contre la corruption en Égypte et le gouvernement a mis en place une stratégie anticorruption qui fait fonction de feuille de route pour les autorités pour ce qui concerne les questions de lutte contre la corruption. Cette stratégie a été adoptée le 9 décembre 2014 et couvre la période 2014-2018. Le pays dispose d’un comité national anticorruption relevant du cabinet du Premier ministre. Un code de conduite des fonctionnaires a été publié en 2014, et est disponible aussi sur le site internet du ministère des Finances. Le Code de conduite en son article 20 fait référence au respect de la Loi sur les appels d’offres et les ventes aux enchères, ainsi qu’à des dispositions réglementaires. Une loi sur les conflits d’intérêts a été adoptée en novembre 2014, mais elle n’est pas conforme aux normes internationales et le gouvernement coopère actuellement avec ONUDC pour l’améliorer. Des efforts et des engagements sont encore nécessaires pour améliorer la lutte contre la corruption au titre des indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale où le classement de l’Égypte s’est légèrement amélioré, le pays passant de la 118e place en 2012 à la 117e et à la 108e (sur 177 pays) en 2017 et 2016, respectivement. C’est la raison pour laquelle la Banque appuie actuellement l’Autorité du contrôle administratif (ACA) en vue du renforcement de ses règles de contrôle et de sauvegarde. Il existe une marge d’amélioration, notamment en matière de transparence des opérations du gouvernement et de confection du budget, et de renforcement des mécanismes officiels d’investigation et de répression de la corruption.

9. Compte tenu de ce qui précède, le risque fiduciaire global pour l’Égypte est jugé « important ». Le risque fiduciaire détaillé, présenté par composante 9 , figure au tableau apparaissant à la fin du présent rapport.

3. Performance des systèmes de GFP

3.1. Budget

3.1.1. Revue de la performance

3.1.1.1. Préparation du budget et budgétisation axée sur les politiques

10. Le processus de préparation du budget est régi par les conditions énoncées dans la Constitution de 2014 et dans la Loi du budget général de l’État N° 53/1973. Le processus budgétaire est bien ordonné et se conforme à un calendrier budgétaire fixe. L’exercice budgétaire égyptien commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Les instructions budgétaires jouent un rôle fondamental dans le processus de préparation du budget. Le MoF les émet généralement en octobre de l’année précédente, avec des prescriptions détaillées d’élaboration du budget aux entités qui engagent les dépenses. Toutes les entités soumettent leur projet de budget au MoF au plus tard 6 mois avant le début de l’exercice budgétaire (c.-à-d. avant le 31 décembre), ce qui est régulièrement respecté. Le projet de budget doit être soumis au 8 dont la seule source qui fait défaut actuellement. 9 Les composantes de l’ERFP sont : i) planification et exécution du budget ; ii) gestion du Trésor ; iii) comptabilité, enregistrement et

établissement de rapport ; iv) contrôle interne ; v) audit externe ; vi) passation de marchés ; et vii) gouvernance.

XLI

Parlement 90 jours avant le début de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er avril. Le tableau ci-dessous montre le processus de confection du budget.

11. Actuellement, les instructions budgétaires ne fixent aucun plafond formel de dépenses, que ce soit indicatif ou contraignant, pour orienter les entités engageant les dépenses dans la confection de leur budget. Les instructions budgétaires doivent jouer un rôle plus important dans la gestion des projets de budget et des niveaux des dépenses grâce à l’instauration de plafonds explicites, tant pour les dépenses courantes que pour dépenses d’investissement. En outre, les récents diagnostics (FMI et BM) ont établi que la préparation du budget n’intégrait pas de perspective à moyen terme. L’Unité en charge du cadre macro-budgétaire du MoF fait actuellement des prévisions budgétaires mais ce produit devrait être mieux relié au cycle et au processus de planification annuelle du budget. Aucun cadre budgétaire efficace à moyen terme, comportant les recettes, les dépenses et le solde budgétaire, n’est utilisé pendant le processus planification prébudgétaire. Cependant, des progrès ont été faits récemment. Plus précisément, le MoF a émis une fiche prébudgétaire pour la première fois, énonçant les principales politiques de recettes et de dépenses pour l’exercice 2015-2016.

12. Le budget présente les dotations par des chapitres qui sont alignés sur la classification économique internationalement reconnue (MSFP 2001). La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) a été instituée dans le cadre du budget 2005-06. Cependant, le gouvernement a introduit récemment une classification programmatique des dépenses qui est progressivement mise en application. Une fois opérationnelle, cette classification programmatique permettra de mieux suivre les dépenses relatives aux projets financés par des donateurs.

3.1.1.2. Exhaustivité et transparence du budget

13. Le budget est jugé comme partiellement exhaustif et transparent. Budget de l’État égyptien couvre les activités de l’administration centrale (157 unités administratives centrales), l’administration locale (29 gouvernorats) et les autorités de la fonction publique (145 entités composées de diverses sous-entités étatiques qui fournissent des services au niveau central ou local, dont les hôpitaux, les universités, etc.). Le budget de l’État n’englobe pas les budgets des entreprises publiques (comme les sociétés d’électricité ou les compagnies aériennes) et les autorités économiques (comme la société du pétrole, l’autorité du canal de Suez, etc.), même si certaines bénéficient de subventions provenant du budget de l’État. Les budgets de ces entités sont autonomes par rapport à celui de l’État, et la seule relation entre ces budgets est que tout excédent réalisé par ces entités est reversé au budget de l’État, et tout prêt ou contribution que ces entités reçoivent de l’État se reflète sur son budget. La Loi N° 203 de 1991, a libéré les entreprises du contrôle direct des pouvoirs publics, et celles-ci opèrent désormais comme des sociétés holding ou des sociétés affiliées au titre du droit régissant les sociétés privées. Les autorités économiques sont

Oct. N 31 déc. N 1 avril N+1

1er juillet N+1 30 juin N+1

MOF émet instructions budgétaires

Le gouvernement soumet le projet de budget de l’exécutif au Parlement (actuellement au Président)

Les ministères soumettent leur budget estimatif au MoF

Exercice budgétaire

XLII

organisées selon les principes commerciaux et elles couvrent une gamme de secteur économique, opérant dans le cadre de la Loi N° 97 de 1983. Le graphique ci-après résume la couverture du budget.

Source : Feuille de route 2012 du FMI pour le programme de réforme de la GFP

Entreprises publiques

Autorités économiq.

Banque nationale d'investis.(NIB)

Fonds assurance sociale (SIF)

Gouvern. central

Gouvernorats

Autorités de la fonction publique

Secteur public

Gouv. général

Secteur du budget

XLIII

14. Les informations relatives à la position budgétaire des autorités économiques devraient être présentées comme une annexe au budget, comme recommandé par les normes internationalement reconnues (MSFP 2001) pour parachever l’aperçu consolidé. Pour ce qui concerne la transparence budgétaire, le tableau est contrasté en raison de certaines évolutions positives observées ces derniers temps. L’un des aspects positifs est qu’une fiche prébudgétaire a été préparée et publiée sur le site internet du MoF pour la première fois, au titre de l’exercice 2015-2016, comme indiqué ci-dessus, et le budget des citoyens a été publié pour l’exercice 2014-2015. Le budget promulgué dans les rapports du budget courant, et dans les rapports budgétaires de fin d’exercice est rendu public. Cependant, les rapports d’audit ne sont pas publiés. Il convient de noter, toutefois, que la Constitution de 2014 requiert explicitement la publication des rapports d’audit annuels par l’ASA. Des projets d’amendements judicieux à apporter à la Loi régissant l’ASA sont en cours de rédaction pour refléter cette exigence.

3.1.1.3. Exécution du budget

15. À l’heure actuelle, l’exécution du budget est assurée avant tout par les UA au sein des ministères techniques et, au niveau local, par les autorités en charge des dépenses courantes et des dépenses d’investissement. Il existe près de 2 600 UA basées dans 650 entités budgétaires (EB) à travers le pays. Un système global de contrôle autorise l’exécution des dépenses courantes au niveau des UA, à travers les processus habituels de passation de marchés, de prestation et de paiement. Les UA paient pour les biens et services reçus par chèque ou par traite au regard d’ordres de paiement validés. Les transferts en bloc, à travers la CBE au moyen d’un système de paiement électronique, prennent en charge la masse salariale. Les comptes définitifs sont préparés par les UA et transmis au MoF pour consolidation. La chaîne des processus d’exécution du budget reste en grande partie manuelle et le déploiement du GFMIS est particulièrement lent et limité. Les aspects relatifs au Trésor, à la comptabilité, à l’enregistrement et au contrôle interne, ainsi que les risques connexes sont présentés en détail ci-dessous dans des sections spécifiques du présent rapport.

3.1.2. Risques courants

16. Les principaux risques liés à ce sous-système concernent :

x les liens ténus entre les perspectives à moyen terme et le cycle et le processus de planification budgétaire ;

x le lent déploiement de la budgétisation axée sur le programme ;

x l’absence de plafonds dans les instructions budgétaires pour orienter les entités engageant des dépenses dans la préparation de leurs budgets ;

x l’insuffisante transparence de la responsabilité publique pour les entreprises publiques et les autorités économiques ;

x la chaîne d’exécution du budget est en grande partie manuelle, ce qui ralentit la mise en œuvre du système GFMIS.

3.1.3. Atténuation

17. Pour ce qui concerne la planification budgétaire et la budgétisation axée sur les politiques, des progrès ont été accomplis récemment. Le MoF a émis pour la première fois une fiche

XLIV

prébudgétaire, énonçant les principales politiques relatives aux recettes et aux dépenses, pour l’exercice 2015-2016. Neuf ministères ont été invités à préparer, à titre pilote, un budget programme parallèlement à leurs présentations budgétaires traditionnelles, pour l’exercice 2015-2016. Le MoF doit poursuivre ce processus et définir un calendrier précis pour la mise en œuvre du programme effectif et la budgétisation axée sur la performance en Égypte. De plus, un vaste programme de réforme concernant le cycle d’exécution du budget a été initié en 2006 et il prévoyait l’utilisation du système financier Oracle comme GFMIS, en développant une structure CUT, et en mettant en place un système de paiement électronique. La révolution de 2011 a considérablement ralenti le processus de réforme du fait de l’émergence d’autres priorités pressantes et du manque de ressources pour financer les réformes. Cependant, un rapport du FMI sur l’assistance technique, établi en 2012, proposait un programme de réforme de la GFP et un plan d’action traitant de la plupart des lacunes du système actuel de GFP de l’Égypte. Un groupe, constitué par les partenaires au développement, pour traiter des questions de GFP, a intensifié les actions de coordination des donateurs dans ce domaine. C’est ainsi qu’on a noté récemment une impulsion du processus de réforme.

3.1.4. Notation globale

18. Compte tenu des mesures d’atténuation décrites ci-dessus pour ce sous-système, l’évaluation a jugé les risques connexes « modérés ».

3.2. Trésor

3.2.1. Revue de performance

19. Des réformes relatives au système de paiement sont en cours : après l’adoption de la Loi sur le CUT N° 139 de 2006, une structure de compte unique du Trésor (CUT) est en place, une unité de gestion des espèces a été créée et l’automatisation du système de paiement utilisant le paiement électronique est en cours. Ces réformes ont pour objectif de créer une structure efficace de paiement en fusionnant tous les comptes des UA en un compte unique exploité par le Trésor. Par conséquent, une fois qu’une UA est reliée au système de paiement électronique, les comptes bancaires des UA associés à la CBE devraient être fermés et l’UA centrale du Trésor gérerait le système de paiement électronique. La mise en œuvre de ces réformes de manière intégrée permettrait au MoF de gérer de manière plus efficace et efficiente le processus d’exécution du budget.

3.2.1.1. Structure du CUT

20. Actuellement, la structure du CUT pose un certain nombre de problèmes et n’est pas totalement conforme à la pratique standard internationale. La structure du CUT compte un grand nombre de comptes bancaires et ne bénéficie pas du solide système de contrôle autour de la fonction de paiement fortement fragmentée. Chacune des 2 600 UA à travers le pays exploite un nombre de comptes bancaires ouvert à la CBE, dont le nombre peut varier de 10 à 23 par UA (pour chaque UA, un compte bancaire existe pour chaque chapitre de la classification budgétaire). Le nombre total des comptes bancaires des UA est estimé à plus de 50 000, ce qui fragilise le processus de rapprochement bancaire. Un autre problème posé par la structure du CUT est qu’un grand nombre des comptes bancaires au sein du CUT échappe au contrôle direct du MoF (dont les comptes bancaires des autorités économiques et autres comptes spéciaux). Le MoF devrait étendre la couverture du CUT et réduire ou supprimer à terme ces différents comptes bancaires.

XLV

3.2.1.2. Système de paiement électronique

21. La réforme de la mise en œuvre du paiement électronique évolue rapidement et bénéficie de la grande appropriation par le MoF. Le système de paiement électronique est développé localement, fourni par E-finance, une société d’État. Il est opérationnel dans près de 1 650 UA, sur 2 600. Cependant, la structure permettant d’effectuer des paiements électroniques n’est disponible que pour le paiement des salaires (Chapitre 1 du budget). En outre, ce système opère de manière isolée par rapport au GFMIS, et les deux systèmes n’échangent pas de données, tandis qu’aucun rapprochement n’est effectué entre le paiement électronique et le GFMIS. Le FMI (2014) a pointé le gros risque lié aux paiements qui sont effectués électroniquement mais qui n’ont pas encore été saisis dans GFMIS et les paiements qui sont effectués sans contrôle budgétaire et autres formes de vérification nécessaire.

3.2.2. Risque actuel

22. Les principaux facteurs de risque liés à ce sous-système sont les suivants :

x Multiplicité des comptes bancaires relevant du CUT, dont un grand nombre de comptes inactifs et de compte qui échappent au contrôle direct du MoF, ce qui fragilise le processus de rapprochement des comptes bancaires ;

x la faible couverture des dépenses réglées par le système de paiement électronique (uniquement les salaires) et l’absence d’intégration et de lien entre le GFMIS et le système de paiement électronique.

3.2.3. Atténuation

23. La réforme du compte unique du Trésor actuel (CUT) et l’amélioration des systèmes de gestion des espèces de l’État sont restées une priorité pendant la période de transition. Le CUT de base est actuellement mis en œuvre (tous les comptes bancaires publics sont désormais ouverts à la Banque centrale d’Égypte). Il est important à ce stade de poursuivre les efforts de réforme déployés pour étendre la couverture du CUT et réduire le nombre ou supprimer les comptes bancaires utilisés par les UA. Cette mesure contribuera à traiter les risques identifiés ci-dessus.

3.2.4. Notation globale

24. En dépit des efforts déployés et des progrès accomplis pour transférer la plupart des comptes publics vers la CBE, le processus d’exécution du budget et de gestion des espèces pâtit encore de la multiplicité de comptes bancaires, de la pratique généralisée des comptes spéciaux et des fonds qui échappent au contrôle direct du MoF, et de la lenteur de la mise en œuvre d’un CUT pleinement opérationnel. Compte tenu de ces considérations, le risque lié à ce sous-système est jugé « important ».

3.3. Comptabilité et établissement de rapport

3.3.1. Revue de la performance

3.3.1.1. Normes comptables

25. Les normes nationales, orientées par la Loi relative à la comptabilité publique N° 127 de 1981, ainsi que par la Loi relative au budget N° 53 de 1973 et leurs amendements, constituent le

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fondement du système de comptabilité et d’information financière de l’État. Le Budget général de l’État applique une comptabilité en partie double et une comptabilité de caisse. Par conséquent, aucune information sur les comptes débiteurs et les comptes créditeurs n’est disponible. Pour les autorités économiques qui ne sont pas parties au budget général de l’État, il s’agit d’une comptabilité d’exercice. Globalement, il existe encore une marge pour moderniser les pratiques de comptabilité et d’information financière en conformité avec les normes internationales. En particulier, l’enregistrement des comptes débiteurs et des comptes créditeurs et l’établissement de rapports sur ceux-ci, tout comme l’introduction d’une comptabilité d’engagement pour les projets d’investissement serait utile. La loi relative à la comptabilité et à l’information financière doit être actualisée dans l’optique d’adopter progressivement la comptabilité d’exercice et de se conformer aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).

3.3.1.2. Système comptable et GFMIS

26. Les 650 entités budgétaires (EB) à travers le pays, disposant de dotations faites directement dans le budget, comptent environ 2 600 UA au total. Les fonctions de comptabilité et d’information financière relèvent de la responsabilité de ces UA qui rendent comptent mensuellement aux secteurs des comptes définitifs et de la comptabilité au MoF. Les bordereaux de paiement (Formulaire 50) constituent la base de la compilation des comptes primaires (niveau de transaction) au niveau des UA. Les formulaires 75 (rapport financier) sont compilés mensuellement et intègrent les dépenses d’investissement financées par des prêts et dons extérieurs. Cependant, la complexité du réseau des UA et les difficultés subséquentes du rapprochement et de la consolidation au niveau central nécessiteraient d’autres améliorations.

27. La réforme du GFMIS a été initiée en 2006, en vue de mettre en œuvre le système intégré Oracle e-business Suite pour la comptabilité, le contrôle et l’information financière de la dotation et de l’exécution du budget de l’État. Jusqu’ici, la mise en œuvre a été très lente et le système GFMIS, tel que mis en œuvre actuellement, offre une fonctionnalité limitée. Le système manuel d’enregistrement reste le système fondamental de tenue des livres comptables, de comptabilité et d’information financière. Le FMI (2014) a déclaré que le GFMIS a été mis en œuvre dans 60 EB, sur les 650 existants, et dans 400 UA sur les 2 600 actuelles. Dans la plupart des EB et des UA où la mise en œuvre est intervenue, l’utilisation du GFMIS n’est limitée qu’au module du grand livre, à l’exclusion des modules du compte débiteur, du compte créditeur, des immobilisations et du livre de paie. Il n’existe pas actuellement une seule EB ou UA qui utilise toutes les fonctionnalités/modules du GFMIS. L’utilité du GFMIS pour la production des états financiers est tout à fait limitée. Dans les cas où le GFMIS est fonctionnel, le secteur des comptes définitifs est tributaire des feuilles de calcul manuelles plutôt que des rapports du GFMIS. En outre, les deux plans comptables sont encore utilisés : le premier (COA n°2) est utilisé aux fins de la préparation du budget au niveau des EB. Le second (COA n°3) est utilisé pour l’enregistrement des transactions effectives au niveau de l’UA, mais ce ne sont pas toutes les UA qui l’utilisent ; la chaîne du processus d’exécution du budget restant en grande manuelle, comme indiqué ci-dessus. La principale nouvelle caractéristique du nouveau plan comptable est l’introduction de codes pour l’actif et le passif, qui manquaient dans le précédent plan comptable.

3.3.1.3. Enregistrement du passif

28. Les données relatives à la dette intérieure et à la dette extérieure sont jugées assez exhaustives et complètes. Le Système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE) des Nations unies est utilisé pour enregistrer et compiler les données de la dette intérieure et de la dette extérieure. Le secteur du financement du MoF s’occupe de la dette intérieure, tandis que la base de

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données de la dette extérieure est tenue par la Banque centrale d’Égypte. Le département des comptes définitifs du MoF est chargé de produire les comptes annuels relatifs à la dette intérieure et à la dette extérieure à l’ASA aux fins d’audit. Le rapprochement entre la comptabilité du gouvernement et celle des créanciers se fait tous les ans, au moyen des données envoyées par les créanciers au ministère de Coopération internationale (MIC) à la fin de chaque exercice budgétaire. Les rapports détaillés couvrant la dette intérieure et la dette extérieure sont préparés mensuellement par la CBE et le MoF, est sont publiés dur le site internet du MoF.

3.3.1.4. Qualité et ponctualité des rapports financiers mensuels et annuels

29. Le rapport financier est établi régulièrement. Le Département des comptes définitifs du MoF produit tous les mois d’un exercice budgétaire des rapports qui sont disponibles dans un délai d’un mois après la fin de la période concernée. Depuis l’exercice 2005-2006, la qualité des rapports budgétaires en cours d’exercice s’est sensiblement améliorée parce que la méthodologie du GFSM 2001 a été adoptée et parce que les données ont été régulièrement enregistrées sur la base de la comptabilité de caisse (plutôt que sur la base d’une comptabilité mixte de gestion et d’exercice). Cependant, les inexactitudes liées à la saisie manuelle des données demeurent, même si elles n’altèrent pas considérablement la qualité de ces rapports. Les états financiers annuels sont transmis simultanément à l’ASA, au Parlement (avant la dissolution) et au Conseil des ministres le 31 octobre au plus tard, c.-à-d. dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, comme l’exige la Constitution de 2014. Les comptes annuels sont soumis à temps ; cependant, les rapports d’audit connexes ne sont pas publiés.

3.3.2. Risques actuels

30. Les risques liés à ce sous-système ont trait à la lente mise en œuvre du GFMIS et à la dépendance à l’égard d’un système essentiellement manuel pour la comptabilité et la communication financière, à la non-disponibilité d’informations sur le compte débiteur et le compte créditeur en raison de la comptabilité de caisse et de la coexistence de deux plans comptables.

3.3.3. Atténuation

31. Une plus grande appropriation du projet de mise en œuvre du GFMIS semble se produire au sein du MoF. Un groupe de travail du GFMIS a été créé au niveau du MoF, comprenant les représentants des principaux secteurs (budget, comptes définitifs, etc.) et rendant comptes directement au vice-ministre des Finances. Cette évolution positive permettra de faire avancer le déploiement nécessaire du GFMIS et de résoudre les problèmes liés aux risques identifiés ci-dessus.

3.3.4. Notation globale

32. Compte tenu du volume important du travail à effectuer dans ce sous-système, les risques connexes ont été jugés « importants ».

3.4. Contrôle interne

3.4.1. Revue de la performance

3.4.1.1. Contrôle des dépenses liées à la masse salariale

XLVIII

33. L’efficacité des contrôles de la masse salariale est une caractéristique majeure du sous-système de contrôle interne, étant donné l’important volume des dépenses liées à la masse salariale dans le budget de l’Égypte. Ce pays dispose de l’une des plus importantes fonctions publiques du monde, avec près de 7 millions de fonctionnaires à 2014, avec une masse salariale représentant environ 25 % des dépenses totales du budget au cours des dernières années. Actuellement, les principaux détenteurs d’informations sur les ressources humaines sont les ministères et les entités techniques, à travers leurs propres départements des ressources humaines. Chacun d’eux tient un fichier Excel, qui comprend les détails sur les dossiers du personnel et la masse salariale. Ces documents sont transmis aux UA pour approbation avant qu’ils ne soient envoyés à l’UA centrale au MoF pour paiement. Cela se fait par le biais du système de paiement électronique aux banques commerciales concernées. Le pouvoir de modifier les dossiers du personnel et la masse salariale est clairement établi. Les changements doivent se fonder sur une décision/approbation officielle écrite émise par le chef de section, relative au changement de statut de l’employé au sein de la même entité (promotion, etc.). Pour ce qui concerne les transferts ou les promotions d’une entité à une autre, une lettre d’approbation formelle doit être adressée par l’Agence centrale chargée de l’organisation et de l’administration (CAOA) qui fait fonction de surveillant des promotions recherchées par les ministères et les entités techniques. En mars 2015, une nouvelle loi, portant le N° 18/2015, a été promulguée aux fins d’accroître l’efficience et l’intégrité des ressources humaines dans le secteur public. La loi est entrée en vigueur en juillet 2015 et prévoit un nouveau système classement et une promotion plus rapide.

34. Le FMI (2014) a soulevé plusieurs questions relatives à l’absence de contrôle du traitement des paiements de la masse salariale, tant au niveau des différentes UA qu’au niveau central au MoF. Il n’existe pas de contrôle satisfaisant au niveau de chacune des UA pour assurer l’authenticité des données de base et il n’y a pas de supervision au niveau central au sein du MoF pour assurer que seuls les employés légitimes sont payés dans leurs comptes bancaires désignés. Cela permet d’avoir des noms fictifs sur le registre du personnel (travailleurs fantômes).

3.4.1.2. Contrôle des dépenses non salariales

35. La Loi N° 127 relative à la comptabilité publique et ses règlements connexes définissent pour l’essentiel le contrôle interne des dépenses en Égypte. Elle comprend : i) les contrôles ex ante et ii) un contrôle basé sur l’inspection, principalement axé sur la recherche de pratiques frauduleuses.

36. Conformément aux dispositions de cette loi, le système de contrôle ex ante en place vise à assurer que : i) aucune dépense ne peut être encourue si un engagement budgétaire préalable n’a pas été émis ; ii) les engagements sont autorisés au regard de dotations budgétaires disponibles ; et iii) la comptabilité des engagements et des ordres de paiement soit simultanément requise. Il prévoit également un contrôle de conformité, basé sur un document, ainsi que les fonctions de comptabilité et d’information financière pour produire les comptes définitifs. Ces procédures reflètent globalement les pratiques internationales. Les contrôles ex ante sont effectués par les contrôleurs financiers du MoF basés dans chacune des 2 600 AU, qui vérifient, autorisent et cosignent l’engagement proposé et les ordres de paiement émis par les entités budgétaires. Ils vérifient également la conformité des dépenses par rapport aux règlements en vigueur et signent les chèques en tant que seconds signataires des comptes bancaires. Le principe de la cosignature des documents de l’exécution principale du budget, en particulier la vérification par le contrôleur financier, peut susciter des préoccupations quant à l’indépendance de cette fonction. De plus, le processus global de contrôle interne des dépenses est complexe et long, totalisant plus de 30 étapes avec des activités

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qui se superposent, et peut durer de 6 à 8 semaines entre la demande d’achat, la livraison et le paiement.

3.4.1.3. Fonction d’audit interne

37. Il n’existe pas de fonctions d’audit interne basées sur des normes internationalement admises, même si le gouvernement a prévu de créer des départements d’audit interne dans chacun des ministères techniques. Les inspections des UA sont effectuées par des inspecteurs du service d’inspection financière qui se trouve dans le secteur des comptes et des finances du MoF. Ces inspecteurs sont habilités à examiner et vérifier tous les documents administratifs et ont le droit d’inspecter les trésoreries, les espaces de stockage et les entrepôts. Aucune approche axée sur le risque n’est formulée dans le programme de travail annuel. L’inspection procède à des revues rétrospectives mais n’effectue pas des audits systématiques, axés sur le risque , du fonctionnement du système de contrôle interne. De plus, elle ne semble pas jouir d’une indépendance fonctionnelle, dans la mesure où elle ne rend pas compte directement au ministre des Finances ou à un Comité d’audit.

3.4.1.4. Environnement de contrôle des entreprises publiques

38. Les entreprises publiques, opérant dans le cadre de la Loi N° 203 de 1991, ont un impact macroéconomique considérable sur l’économie du pays. Bien que ces entités opèrent hors du budget de l’État, elles ont une incidence majeure sur le budget, à travers les bénéfices transférés à l’État, et par le biais des subventions versées à partir du budget de l’État. Le code de gouvernance du secteur des entreprises publiques, publié en 2006, sur la base des directives de l’OCDE de janvier 2005, est exhaustif et offre un environnement de contrôle interne propice pour ces entités. Cependant, dans les faits, il n’est pas intégralement appliqué. Le MoF devrait appliquer les dispositions du code à toutes les entreprises publiques, notamment par : i) la création et l’opérationnalisation de comités d’audit judicieusement composés ; ii) l’application systématique des normes internationales de comptabilité financière dans toutes les entreprises publiques ; iii) le renforcement de la fonction d’audit interne ; et iv) la publication des rapports d’audit externe.

3.4.2. Risques actuels

39. Les risques liés à ce sous-système a trait : i) au manque de contrôles satisfaisants dans le cadre du traitement des paiements au titre de la masse salariale afin de s’assurer que seuls les employés légitimes sont payés ; ii) les contrôles internes complexes et interminables relatifs aux dépenses non salariales ; iii) la gouvernance institutionnelle des entreprises publiques ; et iv) l’absence d’une fonction d’audit interne.

3.4.3. Atténuation

40. La mise en œuvre du module du livre de paie du GFMIS et son intégration dans le système de paiement électronique pourraient renforcer l’environnement de contrôle autour du livre de paie, s’il est exploité à son plein potentiel. Cependant, son déploiement vient juste de commencer avec une couverture très limitée jusque-là. Actuellement, il est utilisé sur deux sites seulement (les cabinets des ministres et le Secrétariat général) au MoF, sans que toutes ses fonctionnalités soient disponibles.

41. Pour ce qui est des dépenses autres que les salaires, le MoF, à travers le secteur des comptes et des finances, œuvre actuellement à rationaliser les contrôles ex ante qu’il effectue afin de les rendre plus efficaces et d’éviter les contrôles superflus. C’est ainsi que le MoF a produit en

L

2014 un manuel de mise en œuvre des contrôles ex ante aux fins de simplifier les procédures de contrôle (réduction du nombre des contrôles et procédures) et de standardiser les contrôles.

3.4.4. Notation globale

42. Compte tenu des risques ci-dessus identifies, notamment ceux qui concernent l’absence d’une solide fonction d’audit interne, le risque lié à ce sous-système a été jugé « important ».

3.5. Audit externe

3.5.1. Revue de performance

43. L’ASA, précédemment dénommée l’Organisation centrale de l’audit (CAO) est l’institution supérieure d’audit du pays. L’ASA est régie par la Loi N° 157 de 1998, qui a porté amendement de la Loi N° 144 de 1988. Le cadre et les pratiques juridiques actuels de l’ASA soulèvent des préoccupations quant à son indépendance et sa transparence, dans la mesure où elle ne répond pas aux normes d’indépendance de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est directement subordonnée au Président de la République, alors qu’elle a rendu compte au Parlement jusqu’en 1998. De plus, le rapport d’audit annuel de l’ASA n’est adressé qu’au Président, au Premier ministre et aux commissions parlementaires (avant la dissolution du Parlement). Par ailleurs, l’ASA ne publie aucun de ses rapports, qui sont considérés comme des documents confidentiels. L’organigramme de l’ASA est précisé à l’Article 19 de la Loi N° 157 de 1988. Comme énoncé dans cette loi, le chef de l’ASA est nommé par décret présidentiel pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Le Président peut prolonger le mandat du chef de l’ASA, ce qui pourrait affecter son indépendance même si son statut est garanti par la loi en termes de sécurité de mandat et d’immunité juridique dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions. Par conséquent, il ne peut pas être relevé de ses fonctions et jouit de l’immunité juridique accordée aux ministres. Les conditions de financement de l’ASA sont prévues sous forme de montant forfaitaire dans le budget général de l’État et le chef de l’ASA détermine comment ces ressources seront allouées aux diverses catégories de dépenses. Il jouit de prérogatives analogues à celles qui sont accordées au ministre des finances pour l’autorisation budgétaire, comme énoncé à l’Article 27 de la Loi N° 157 de 1988, qui vise à protéger l’indépendance financière de l’ASA. L’Article 215 de la Constitution de 2014 dispose que l’ASA doit être techniquement, financièrement et administrativement indépendant.

44. L’ASA est chargée de l’audit externe des entités du secteur public, dont environ 160 départements et unités administratives du gouvernement central, 155 autorités de la fonction publique, 29 gouvernorats, 50 autorités économiques, 260 entreprises publiques relevant de diverses lois, tous les partis politiques, les syndicats, et les médias nationaux ou appartenant aux partis. Elle compte environ 12 000 agents, dont 8 000 effectuent des tâches techniques et 4 000 autres, des tâches administratives. La majorité du personnel technique possède un diplôme en comptabilité. L’ASA est censé effectuer des audits financiers, de conformité et de performance. S’agissant des audits financiers, elle est censée se conformer aux normes techniques de l’INTOSAI en ce qui concerne l’audit des entités du secteur public, à l’exception des entreprises publiques qui sont auditées selon les normes de l’ISA. Les rapports étant confidentiels, la mission pourrait ne pas confirmer leur respect des normes internationales.

45. La constitution (de 2014 ainsi que les précédentes) a exigé que les comptes définitifs du budget de l’État ainsi que le rapport d’audit de l’ASA soient soumis au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice (31 décembre au plus tard). Ces délais ont été systématiquement respectés. Dans les faits, le MoF présente des états financiers annuels à l’ASA, au Parlement et au

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conseil des ministres le 31 octobre au plus tard. L’ASA fait ses recommandations sur les rapports d’audit le 31 décembre au plus tard. Le Parlement examine les comptes définitifs audités jusqu’à fin mars, après quoi une loi portant approbation des comptes définitifs est promulguée et publiée au journal officiel.

3.5.2. Risques actuels

46. Les risques inhérents à ce sous-système sont associés : i) au non-respect des normes de l’INTOSAI en matière d’indépendance, de transparence et de responsabilité (dont la non-publication des rapports d’audit de l’ASA) et ii) à l’absence actuelle de supervision du Parlement.

3.5.3. Atténuation

47. La Constitution de 2014 dispose que l’ASA doit être techniquement, financièrement et administrativement indépendant et elle demande explicitement que les rapports d’audit annuels produits par l’ASA soient publiés. C’est ainsi que l’ASA a rédigé un projet de loi révisée, dont l’objectif principal est d’assurer l’indépendance de l’ASA par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement, et de rendre les rapports d’audit accessibles au public, comme exigé par la Constitution de 2014. Cependant, il semble que des demandes spécifiques ont été faites au Président ou au Premier ministre pour qu’il autorise la Banque à recevoir les rapports d’audit de l’ASA, et que l’audit des opérations financées par la Banque soit inclus dans le programme de travail de l’ASA. La mesure d’atténuation, si elle est agréée par les autorités égyptiennes, pourrait être utilisée un arrangement en matière d’audit, spécifiquement pour les opérations d’appui budgétaire et les projets d’investissement financés par la Banque.

3.5.4. Notation globale

48. Tant que les exigences de la Constitution de 2014 ne seront pas intégralement réalisées pour assurer l’indépendance et la transparence de l’ASA, le risque lié à ce sous-système continuera d’être jugé « important ».

3.6. Performance du système de passation de marchés

Notation du risque lié à la passation de marchés

Risque important

3.6.1. Méthodologie de l’évaluation du risque lié à la passation de marchés

49. Le travail de diagnostic actuel a été effectué sur la base de la méthodologie pour l’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) conçue par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. L’évaluation a été entreprise en utilisant les documents juridiques et des EES antérieures disponibles, ainsi que les conclusions des réunions tenues avec les principales parties prenantes participant aux activités de passation de marchés, et avec certains partenaires au développement intervenant dans ce domaine en Égypte : vingt et un (21) sous-indicateurs ont été identifiés comme « essentiels » pour évaluer la conformité du système de passation de marchés des emprunteurs (BPS) avec les obligations fiduciaires de la Banque, et devraient être évalués sans impact négatif sur les opérations financées par la Banque afin de permettre l’utilisation du BPS.

50. L’évaluation des vingt et un (21) sous-indicateurs essentiels fournira la modalité propre à assurer que le cadre réglementaire et institutionnel de passation des marchés publics en vigueur

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permet une passation de marchés transparente, équitable et concurrentielle, et dispose de mécanismes fonctionnels pour : i) traiter le règlement des litiges de manière juste et transparente, ii) effectuer des contrôles internes/externes et des audits réguliers des passations des marchés publics, iii) gérer les recours de manière transparente et équitable, tout au long du processus de passation de marchés, et iv) déceler et sanctionner les pratiques prohibées en matière de passation des marchés publics.

51. Le résultat de l’évaluation et des constatations sont présentés ci-dessous, dont le tableau récapitulant la notation des risques liés aux passations des marchés des pays.

3.6.2. Analyse détaillée du système de passation de marchés de l’Égypte

3.6.2.1. Pilier 1 : Cadre législatif et réglementaire

52. Le cadre réglementaire et institutionnel de passation des marchés publics est défini par la Loi N° 89 de 1998 (ci-après dénommée la « Loi »), promulguant la loi relative à l’organisation des appels d’offres10 et l’ordonnance N° 1367 de 1998, prise par le MoF promulguant les dispositions réglementaires11 (DR’). D’autres textes juridiques additionnels, tels que les décrets et les avis juridiques du Conseil d’État sont régulièrement publiés pour compléter ce cadre. Il couvre la passation des marchés de biens, travaux et services de consultants, sans oublier le bail, la vente et la location de biens immobiliers. Il s’applique à tous les organes, ministères, départements, organes disposant d’un budget spécial, les unités administratives locales, ainsi qu’aux autorités publiques. Cependant, la loi n’est pas applicable aux entreprises publiques ou contrôlées par l’État qui ont leurs propres règles en matière de passation de marchés qui sont, toutefois, globalement inspirées des mêmes principes ou basées sur ceux-ci.

53. La loi et ses DR prévoient de bons principes de passation de marchés comme la concurrence, la publicité obligatoire, l’égalité des chances, le libre accès à tous, la publication obligatoire des résultats de l’attribution, le droit d’introduire un recours, l’interdiction de la fraude et de la manipulation, etc. Cependant, le caractère général des DR, l’absence du principal document relatif à la demande et l’absence des détails de la mise en œuvre n’assurent pas une prévisibilité et sont source de décisions incohérentes et/ou de manque de transparence. Plusieurs articles, notamment les Articles 29, 68, 135 des DR, donnent lieu une application incohérente, souvent basée sur des pratiques non écrites tirées de l’interprétation de chaque unité administrative et qui ne sont pas connues des soumissionnaires (à titre d’illustration : l’échéance à laquelle l’enchère inversée prendra fin n’est clairement définie dans aucun des documents et peut varier dans la pratique). Ce contexte est amplifié par l’absence de dossiers d’appel d’offres standard, utilisés dans tout le pays. En conséquence, le cadre actuel n’assure pas la prévisibilité qui impacte directement le degré de transparence. L’absence de détails dans les DR a conduit à l’émission de décrets et circulaires multiples pour orienter ou réviser des dispositions spécifiques. Le grand nombre des décrets et circulaires a contribué à une confusion et fragmentation du cadre, avec certains documents juridiques contradictoires comme, par exemple, les dispositions de l’Article 2 de la loi et de l’Article 61 des DR qui demandent le libre accès pour tous, et le décret du Premier ministre N° 2041 de 2000 qui conditionne la participation des soumissionnaires à la création obligatoire d’une coentreprise avec une société nationale qui serait l’associé principal (le chef de file).

54. Le cadre de passation de marchés est axé sur la concurrence, avec exclusivement les méthodes concurrentielles de passation de marchés prévues dans la loi. Cependant, une

10 Comme amendée jusqu’en 2013 11 Comme amendée jusqu’en 2010

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amélioration est nécessaire pour préciser les conditions dans lesquelles certaines méthodes de passation de marchés doivent être utilisées, ainsi que les détails concernant le processus de mise en œuvre.

55. Les méthodes de passation de marchés sont énoncées à l’Article 1er de la loi et sont décrites dans les DR. La méthode de passation de marchés par défaut est « l’appel d’offres » (qui est une offre ouverte, comparable à un AOI) ou à des « pratiques publiques » (qui, en fait, est une enchère inversée). À certaines conditions exceptionnelles, justifiées pour l’autorité compétente, l’une des quatre méthodes ci-après peut être utilisée : i) « appel d’offres restreint » (comparable à l’AOIR) ; ii) « appel d’offres local »12 (comparable à l’appel d’offres public, à la différence que la participation est limitée aux soumissionnaires de la province concernée et aucune publicité n’est envisagée) ; iii) « pratique restreinte » ; et iv) « accord direct » (qui, en fait, est un processus concurrentiel analogue à une consultation, comme décrit à l’Article 50 des DR, où les différentes offres sont censées être reçues).

56. Les conditions dans lesquelles chaque méthode de passation de marchés est appropriée ne sont pas clairement définies pour toutes les méthodes de passation de marchés. En fait, s’il est vrai que les conditions dans lesquelles toutes les quatre méthodes exceptionnelles de passation de marchés peuvent être utilisées sont clairement définies13 (en fonction de la nature du produit à acquérir, et du seuil), ce n’est pas le cas pour les deux méthodes de passation de marchés par défaut pour lesquelles le choix est laissé à la discrétion de l’unité administrative même si cela doit être soumis à l’autorité compétente14. En effet, la disposition de l’Article 1er de la loi précise que le choix entre la méthode de l’appel d’offres public et la méthode de la « pratique publique » dépendra : des « conditions et de la nature du marché » ; or il n’existe pas de document écrit donnant des orientations à cet égard. Il y a de grandes inquiétudes au sujet de la mise en œuvre des « pratiques publiques » et de pratiques restreintes pour lesquelles il n’existe pas de nombre minimum d’offres techniques qualifiées, nécessaires à la préservation de la validité du processus (mesure de sauvegarde pour faire face au risque de collusion) ni de calendrier clairement établi pour mettre un terme aux enchères (mesure relative à l’établissement des règles précises du jeu afin d’en assurer la transparence). Il ressort des statistiques compilées au niveau de la GAGS et présentées au Tableau 3 que ces deux méthodes sont peu utilisées (car elles représentent respectivement près de 12 % et 3 % chaque année) mais pourraient l’être beaucoup plus en valeur15.

Tableau 3 : nombre des passations de marchés par méthode Pratiques Offres Année Locales Publiques Locales Restreintes publiques Total 2012 90 421 197 250 2295 3253 2013 115 447 275 298 2685 3820 2014 126 559 317 423 3061 4486

NB : Information sur l’accord direct et aucune source n’était disponible. Source : GAGS

57. La méthode de la “Source unique’’ de passation de marchés n’est pas prévue dans la loi en vigueur et les conditions dans lesquelles elle pourrait être utilisée ne sont pas définies. Sur la base des échanges avec les professionnels des passations de marchés, il semble que même si la seule source ne fait partie de la méthode de passation de marchés définie dans la loi, dans les faits 12 Article 4 de la loi et Article 37 des DR (la valeur ne peut pas dépasser 400 000 EGP) 13 Articles 3, 4, 5 et 7 de la loi et Articles 34 et 37 des DR 14 Article 11 des DR 15 Les informations relatives à la valeur du marché par méthode de passation des marchés n’étaient pas disponibles.

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la demande de la seule source est soumise au Premier ministre qui peut, à titre exceptionnel, prendre la décision de l’approuver sur la base du dernier paragraphe de l’Article 8 de la loi qui dispose que : « le Premier ministre peut, en cas de nécessité, autoriser une entité spécifique, pour des raisons qu’il estime liées aux activités de cette entité, à passer un marché par voie d’appel d’offres restreint, d’appel d’offres local, de pratique restreinte ou d’accord direct 16, selon les conditions, modalités et règles qu’il arrête ». Certes, la seule source est une méthode de passation de marchés moins concurrentielle, mais elle peut, dans certains cas, être une méthode plus appropriée. Le fait d’avoir un système qui n’est pas clairement défini à l’avance, lorsque cette méthode peut être utilisée, elle est susceptible d’entraîner une perte de transparence. Il aurait fallu que les conditions, dans lesquelles la méthode de « la seule source » peut être utilisée, soient précisées et délimitées. En outre, le fait que le pouvoir d’autorisation de toute source unique, indépendamment du montant en cause, soit conféré au Premier ministre, semble trop contraignant et rigide, et traduit l’absence de l’efficacité dont on a justement besoin en cas d’utilisation de cette méthode, surtout en cas d’urgence.

58. Le processus d’évaluation des offres et les critères d’attribution sont pertinents. 17 Cependant, le cadre prévoit plusieurs dispositions dont la mise en œuvre peut impacter sérieusement l’équité et la transparence. Le marché doit être attribué au soumissionnaire qui répond le mieux aux conditions et modalités, ainsi qu’aux exigences techniques et qui offre le prix évalué le plus bas.18 Il n’existe pas un processus d’évaluation dédié pour les services de consultant mais la loi permet le recours aux systèmes des points de mérite pour ce type d’appel d’offres, incluant, sans s’y limiter, les services de consultants19. Il n’existe pas l’exigence que les critères qui ne sont pas évalués en termes monétaires soient évalués selon une formule échec ou réussite. Le processus de soumission, de réception des offres et d’ouverture des plis est globalement correct, même s’il est basé sur un système de double enveloppe. Les séances d’ouverture des plis sont publiques, les principales informations étant lues à haute voix, les offres tardives rejetées20 et des mesures judicieuses de sauvegarde sont en place pour préserver l’intégrité de la seconde enveloppe (offre financière)21. Même si le processus d’évaluation des offres semble acceptable en grande partie, il prévoit plusieurs dispositions dont la mise en œuvre pourrait compromettre l’équité et la transparence. Notamment les éléments ci-après ont été relevés : i) l’Article 63 des DR permet la modification de l’offre la plus basse après le délai de soumission, en conformité avec les conditions et spécifications, tant que cette modification n’affecte pas le classement. Dans les faits, cette disposition donne la possibilité de modifier une offre non conforme après la date limite, et de lui permettre de devenir conforme (ce qui est injuste pour d’autres soumissionnaires). En outre, l’entité administrative peut permettre au soumissionnaire le moins-disant de modifier, après le dernier délai, toute partie de son offre en conformité avec les conditions et spécifications (qui peut inclure le prix) tant que le classement reste inchangé (cela pourrait ouvrir la voie à des pratiques malsaines) ; ii) l’Article 68 des DR dispose que la quantité peut être divisée entre le soumissionnaire le moins-disant et le suivant le mieux placé si le moins-disant propose un long délai peu approprié. Hormis la marge de discrétion laissée à l’entité administrative, la mise en œuvre de cette disposition (dont l’objectif peut être compréhensible) ouvrira la voie à la corruption.

59. L’absence de documents importants, tels que des dossiers d’appel d’offres standard, est une source de préoccupations, surtout dans le contexte d’un cadre juridique qui ne comporte pas

L’accord direct n’est pas une source unique, comme déjà expliqué ci-dessus. 17 Il convient de nuancer ce point en cas de pratique publique ou restreinte où il n’y a suffisamment de détails quant au point de savoir comment

et quand les enchères sont closes. 18 Article 16 de la loi 19 Article 9 des DR 20 Article 18 des DR 21 Article 16 des DR

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de détails opérationnels. Cela amplifie le risque d’incohérence et de transparence limitée. Il existe uniquement une série de clauses établie par la circulaire N° 14 de 2004, émise par le MoF, avec instruction d’inclure ces clauses dans tous les dossiers d’appel d’offres. z

60. Le droit d’introduire un recours est garanti aux soumissionnaires qui ne sont pas satisfaits de la décision de l’administration. L’Article 41 de la loi confère aux soumissionnaires le droit de se plaindre en cas de violation. Cependant, le décret du Premier ministre N° 3549/98, décrivant le mécanisme d’introduction d’une telle action, ne prévoit pas une deuxième révision administrative par un organe indépendant de l’entité qui passe le marché, même si le droit de révision judiciaire par un tribunal administratif du Conseil d’État est garanti.

3.6.2.2. Pilier 2 – Cadre institutionnel et capacité de gestion

61. La planification de la passation de marchés et des données relatives à l’établissement des coûts est exposée à l’Article 36 de la loi, Article 11 des dispositions réglementaires. Une fois les dossiers d’appel d’offres parachevés, le département des acquisitions élabore un calendrier pour l’ensemble du processus d’appel d’offres, y compris les dates prévues pour la publicité, l’ouverture des plis (techniques et financiers), l’avis de marché, et délai estimatif pour l’exécution du marché. L’autorité compétente, avant d’engager le processus d’appel d’offres, doit approuver ce plan. La planification est instituée par la loi et exige que toute acquisition soit inscrite au budget avant l’engagement de l’appel d’offres. Les ressources budgétaires sont engagées pour couvrir la partie du marché à exécuter sur la période budgétaire. En application des dispositions des Articles 6 & 8 des DR, il faut une confirmation de la disponibilité des fonds avant le lancement de l’appel d’offres. De plus (Article 36 de la loi) la loi exige que le processus de passation ne soit engagé qu’après confirmation de la disponibilité du budget prévu à cet effet. Cependant, il n’y a pas d’intégration entre le système de passation de marchés et le système budgétaire, pour permettre de fournir des informations sur l’achèvement de tous les principaux marchés.

62. L’organe de régulation, affecté au cadre de législatif et réglementaire, est l’Autorité générale pour les services publics (GAGS) qui relève du ministère des Finances. Au nombre des attributions de la GAGS figurent : i) le conseil aux entités contractantes ; ii) la rédaction des amendements à apporter au cadre législatif et réglementaire et la mise en œuvre des règlements ; iii) le suivi de la passation des marchés publics ; iv) la fourniture d’informations sur la passation de marchés ; v) la gestion des bases de données statistiques ; vi) l’établissement de rapports sur la passation de marchés d’autres entités publiques ; vii) la conception et l’appui des initiatives d’exécution en vue de l’amélioration du système de passation de marchés publics ; et viii) la mise à disposition d’outils et de documents de mise en œuvre pour appuyer la formation et le renforcement des capacités d’exécution du personnel.

63. Il existe des systèmes et procédures pour la collecte et le suivi des statistiques nationales relatives à la passation de marchés, sur la base des dispositions de l’Article 6 et de l’Article 6 répété de la loi. Il existe un système manuel de saisie dans l’opération de collecte des données. Le système collecte des données sur la passation de marchés par méthode, durée des différentes étapes du cycle de passation de marchés, l’attribution des marchés, les prix unitaires pour les types de biens, travaux et services les plus courants, ainsi que d’autres informations qui permettent l’analyse des tendances, les niveaux de participation, l’efficience et les économies réalisées sur les acquisitions et le respect des exigences. La fiabilité de l’information est grande. Par ailleurs, le portail de la GAGS fournit certaines informations. Il est facilement accessible.

64. Capacité de formation en matière de passation de marchés. La GAGS est chargée d’assurer la formation du personnel qui traite les transactions de passation de marchés dans le cadre de la

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structure de la stratégie de renforcement des capacités mais il n’existe ni formation continue ni service d’assistance pour répondre aux questions que se posent les entités adjudicatrices. La rotation du personnel, parallèlement à l’absence de ressources financières, est l’un des problèmes auxquels se trouve confrontée l’Unité de supervision des passations de marchés.

3.6.2.3. Pilier 3 : Activités d’acquisition publique et pratiques du marché

65. S’il est vrai qu’il existe dans le pays une loi relative à l’arbitrage, il n’existe pas d’exigence obligatoire d’avoir des dispositions d’arbitrage dans les contrats. Il existe une disposition obligatoire majeure pour une bonne administration de marchés, instituée par la circulaire 14/2004, émise par le MoF, qui fait obligation aux entités adjudicataires de se conformer à ces dispositions de marchés standard pour les travaux et fourniture de biens. Ces dispositions définissent clairement les procédures à suivre en ce qui concerne l’exercice des responsabilités en matière d’administration des marchés, y compris les procédures d’inspection et d’acceptation, les procédures de contrôle de la qualité, et les méthodes de révision et de publication des amendements de marchés dans les délais. Cependant, la résolution des litiges n’en fait pas partie. Il semble que l’inclusion des dispositions d’arbitrage dans les contrats administratifs est plutôt une option qu’une obligation, comme établi par l’Article 42 de la loi, qui conditionne l’existence des dispositions d’arbitrage dans les contrats par l’approbation du ministre compétent.

66. La loi sur l’arbitrage est en grande partie conforme aux pratiques internationales généralement acceptées mais n’impose pas les sentences arbitrales. La Loi N° 27 de 1994 (la loi sur l’arbitrage) régit l’arbitrage en Égypte et s’inspire du modèle relatif l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il existe des procédures précises pour permettre au gagnant dans un litige d’exiger l’exécution en allant au tribunal. Cependant, cela pourrait théoriquement être mis en cause car le ministère de la Justice a émis en 2008 un décret ajoutant une étape à la procédure rationalisée de mise en vigueur de la loi relative à l’arbitrage, en conférant à un bureau technique (au ministère de la Justice) le pouvoir de se prononcer sur l’acceptation ou le rejet d’une demande de dépôt d’une sentence arbitrale auprès du tribunal compétent. En outre, la loi sur l’arbitrage comporte des dispositions importantes permettant des recours contre les sentences arbitrales et leur mise en application.22 En fait, en vertu de la loi sur l’arbitrage, il existe une possibilité d’annulation de la sentence arbitrale sur la base de l’une des conditions énoncées ou énumérées à l’Article 53 de la loi sur l’arbitrage. Il est important et souhaitable qu’un cadre d’adjudication plus conforme aux pratiques internationales soit défini en vue d’une résolution plus équitable et ponctuelle des litiges. Il convient de noter également que l’Égypte est membre de la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales internationales de 1959.

22 Parties VI et VII de la loi sur l’arbitrage

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3.6.2.4. Pilier 4 : Intégrité et transparence

67. Il existe en place de bons mécanismes de contrôle efficients et efficaces (dont des mécanismes indépendants) qui prennent en compte la taille des produits à acquérir, et les risques associés à la méthode utilisée. Le MoF, à travers la GAGS, supervise le système de passation de marchés et a la responsabilité de la vérification de la conformité. Il n’existe pas de revue préalable formelle de la passation de marchés au niveau de la GAGS. Cependant, la fonction de revue préalable existe et est exercée par des représentants du MoF désignés par la GAGS (agents de la GAGS ou autres agents qualifiés du MoF) et le Conseil d’État (le sommet de la branche administrative du système judiciaire ordinaire) au sein du Comité de décision23 ou d’un Comité de pratique24 institué pour les appels d’offres (à l’exception des petits articles achetés par le biais d’accords directs ou de pratique si le montant du marché est inférieur à 250 000 EGP). Cette manière d’effectuer la revue préalable avant que l’autorité compétente ne prenne une décision finale a l’avantage d’assurer la continuité et d’accélérer la mise en œuvre et de renforcer la responsabilité.

68. La responsabilité de la revue rétrospective incombe à la GAGS et à l’ASA mais son degré d’efficacité varie en fonction de l’institution.

69. L’ASA procède à des audits annuels systématiques couvrant toutes les entités publiques en mettant à contribution ses 12 000 agents présents dans tous les 27 gouvernorats. En 2014, près de 25 000 rapports ont été transmis aux entités pour observations avant finalisation. Le rapport final consolidé de l’ASA est transmis au Parlement, au Président de la République et au Premier ministre. Malheureusement, comme pour le moment ce rapport doit rester confidentiel, il n’a pas été possible d’accéder à l’un quelconque des rapports de l’ASA pour en mesurer la qualité. En fonction de ses constatations, l’affaire peut être transmise au procureur administratif ou au procureur général pour mesure à prendre. Il existe, tant dans la loi relative à la fonction publique que dans la loi pénale, des dispositions et des sanctions prévues pour les comportements répréhensibles en matière de passation de marchés.

70. Les contrôles de la GAGS sont effectués annuellement sur la base d’un échantillon des entités et des transactions. Le processus ne semble pas encore bien organisé, étant donné qu’il n’existe aucune méthodologie ni d’approche écrite pour effectuer la revue. Par conséquent, le format et le contenu du rapport varient d’une affaire à l’autre. Le contenu du rapport de revue rétrospective de la GAGS doit être amélioré, renforcé et normalisé. À l’évidence, il est nécessaire de renforcer les capacités de la GAGS pour lui permettre de mieux s’acquitter de sa mission de contrôle des passations de marchés.

71. L’organe du mécanisme de recours doit être plus indépendant, doté d’un pouvoir de décision renforcé, assorti d’un avis applicable à l’ensemble de l’autorité compétente. Le mécanisme de recours est décrit dans le décret25 du MoF de 1998. Un bureau particulier au sein du MoF est chargé d’enregistrer et de traiter tous les recours. Les atouts du mécanisme sont les suivants : i) le bureau ne participe pas au processus de revue ; ii) le système est efficace, avec une période fixé soumettre et parachever la revue26. Mais le mécanisme de recours comporte des faiblesses telles que : i) le manque d’indépendance de l’organe de recours ; ii) les avis du bureau doivent être soumis au MoF pour approbation (risque d’influence politique) ; iii) absence du droit de suspension du processus ; iv) appels examinés par le même organe ; et v) les conclusions de la revue ne sont pas 23 Article 22 des DR. 24 Article 6 de la loi et Articles 40 et 46 des DR 25 Décret 3549/1998 du MoF 26 La décision finale doit être publiée dans trois semaines.

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applicables (le plaignant a l’ultime option de soumettre son cas au tribunal). Malgré ces insuffisances, le mécanisme est souvent utilisé (voir Tableau 4 ci-dessous). Il convient de noter que l’une des pratiques dans ce mécanisme, qui n’est pas nécessairement équitable pour le secteur privé, est qu’au lieu d’appliquer les mesures correctives, le processus aboutit plutôt à l’annulation de l’appel d’offres.

Tableau 4 : nombre de recours reçus et traités par le bureau des recours Année Nombre de recours

reçus Nombre d’affaires jugées recevables (i)

Mode de traitement des affaires

2012 553

408

195 affaires où des mesures correctives ont été appliquées 2013 592

2014 801 213 processus annulés

i) : ventilation par an non disponible / source : MOF

72. Deux décrets publiés concernant la mise en place du « Système public unifié de recours et la réorganisation des bureaux des services des citoyens » :

x Décret du Président de la République arabe d’Égypte No. 314 de 2017 portant « création d’un système public unifié de recours » ; et

x le Premier ministre a émis un décret d’application (N° 1855) de 2017

Le décret d’application visé à l’Article 1er : « les bureaux et départements des services aux citoyens, ainsi que toutes les unités administratives traitant des recours des citoyens dans tous les ministères, organes publics, unités administratives locales, autorités publiques et autres entités publiques et personnes morales publiques se connectent électroniquement au portail public des recours aux cabinets des ministères. Le système s’applique électroniquement et uniformément à toutes ces entités qui feront partie du système public unifié des recours dans toute la République ».

73. Le cadre juridique et réglementaire pour la passation de marchés comporte des dispositions précises relatives à la fraude en général et aux conflits d’intérêts mais ne prévoit pas d’instructions précises quant à la manière d’intégrer la question dans les dossiers d’appel d’offres. En outre, le choix de chacune des responsabilités et des conséquences est laissé à la législation générale pertinente du pays. Des dispositions27 sont prévues dans la loi concernant la fraude et la manipulation. Cependant, il n’existe pas de définition précise des manquements28 comme il a été reconnu dans la toute dernière stratégie nationale de lutte contre la corruption (NCAS), adoptée en 2014. Il est évident que l’application de sanctions peut être difficile si les fautes et les manquements ne sont pas clairement définis. La DR donne certaines précisions concernant le conflit d’intérêts mais son champ est trop restreint car elle est orientée uniquement vers le conflit d’intérêts entre un membre travaillant dans un service et l’appel d’offres publié par son service. Enfin, la DR comporte une disposition29 relative à la responsabilité en matière de violation de la disposition mais cela n’est orienté que vers les responsables et non vers les soumissionnaires ou le personnel du 27 Article 24 de la loi 28 Le blanchiment d’argent n’est toutefois pas clairement défini dans la loi sur le blanchiment d’argent. 29 Article 141 des DR

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soumissionnaire. Il y a lieu de noter que la loi concernant les fonctionnaires et la loi pénale prévoient une disposition qui traite des sanctions relatives à la mauvaise gestion de la passation de marchés. Le Code de conduite de la fonction publique a été publié en 2014, et il est disponible également sur le site internet du ministère des Finances. Le Code de conduite, en son article N° 20 et en ses DR, fait référence au respect de la loi relative aux appels d’offres et aux enchères.

74. Compte tenu de l’évaluation qui précède, le risque fiduciaire pays, sous l’angle de la passation, est jugé important et est résumé au tableau figurant à la fin du présent rapport.

3.7. Gouvernance

3.7.1. Revue de performance

75. Même si la nouvelle constitution a nominalement amélioré la protection des droits, la liberté d’expression et d’autres libertés civiles de la femme, l’Égypte reste à la traîne dans la plupart des domaines évalués par l’Indice Mo Ibrahim de la gouvernance (IIAG) et les Indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale. Par exemple, la note globale de l’Égypte au titre de l’Indice Mo Ibrahim de la gouvernance a été de 51,1 en 2014, plaçant le pays à la 26e place (sur 52 pays africains), soit un score inférieur à la moyenne africaine de 52,1. La note de l’Égypte a également enregistré une baisse entre 2012 et 2014. Ce glissement traduit une tendance qui s’est reflétée dans la plupart des indicateurs de gouvernance relatifs à la protection des libertés fondamentales, la sécurité et l’état de droit, ainsi que les droits humains. Les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale corroborent également ceux de l’IIAG de Mo Ibrahim et affichent une dégradation marquée en ce qui concerne « voix et redevabilité », et « absence de violence », qualité de la réglementation et État de droit, par rapport à leurs niveaux respectifs en 2010. Cette situation contraste avec le grand nombre des services de lutte contre la corruption en Égypte (au moins 12), dont l’appareil de lutte contre les profits illégaux, le Bureau de lutte contre les gains illicites, l’Autorité de contrôle administratif, l’autorité étatique de la redevabilité et l’Unité égyptienne de lutte contre le blanchiment d’argent. Pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment d’argent, il existe une unité égyptienne de lutte contre le blanchiment d’argent, mais cette unité n’est pas autonome et relève encore de la Banque centrale. Il existe une loi en place qui a réprimé le blanchiment d’argent.

76. Le Gouvernement égyptien est conscient de ce problème et déploie des efforts pour résoudre le problème de gouvernance. Par exemple, une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée le 9 décembre 2014, couvrant la période 2014 – 2018 et servira de feuille de route aux autorités qui s’emploient à résoudre les problèmes liés à la corruption. Le pays a aussi mis sur pied un comité national, comportant des sous-comités, de lutte contre la corruption, qui relève du cabinet du Premier ministre. De plus, il existe un projet de code de conduite ainsi qu’un mécanisme de dénonciation d’actes illicites, mais toutes ces structures n’ont pas encore été adoptées. Même si des actions ont été engagées pour inscrire la commission anticorruption dans la nouvelle constitution, cela n’a pas été fait. Toutefois, l’ACA et l’ASA sont mentionnées dans la constitution en tant qu’organes indépendants. Il existe une loi sur le conflit d’intérêts qui a été adoptée en novembre 2014, mais elle n’est pas à la mesure des normes internationales le GE coopère actuellement avec ONUDC pour l’améliorer. Ces actions ont effectivement permis une légère amélioration en ce qui concerne la lutte contre la corruption selon les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale et l’Indice de perception de la corruption de Transparency International où le classement de l’Égypte s’est amélioré, passant de la 118e place en 2012 à la 114e et à la 94e place (sur 175 pays) en 2013 et 2014, respectivement. Cependant, malgré cette avancée, il reste encore une marge de progrès, notamment en ce qui concerne la transparence dans les opérations du gouvernement, la

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confection du budget et le renforcement des mécanismes officiels d’investigation et de répression de la corruption. Ces derniers manquent de mécanismes de suivi pour les cas de corruptions révélées et, dans certaines affaires, leurs pouvoirs sont, paraît-il, contrecarrés par des interférences politiques.

77. En conclusion, l’Égypte dispose de nombreuses lois et institutions nécessaires pour lutter contre la corruption et elle affiche une volonté croissante de s’attaquer aux problèmes de gouvernance, mais il y a encore des lacunes susceptibles de compromettre les efforts déployés par le pays à cet égard. La participation de la société civile a été renforcée. Compte tenu de ce qui précède, il est évident que les institutions de gouvernance et la redevabilité doivent être renforcées. Le pays doit également soutenir, les actions en cours visant consolider son système de gestion des finances publiques et le cadre juridique et de politique. Les institutions de supervision externes comme les institutions supérieures de contrôle (ISC) et les comités et la Commission parlementaire des comptes publics et les organes de lutte contre la corruption jouent un rôle déterminant dans le renforcement de la transparence et de la redevabilité en matière de gestion des fonds publics.

3.7.2. Risque actuel

78. Bien que les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale affichent une légère amélioration en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption doit être plus soigneusement gérée. Le projet de code de conduite et le mécanisme de dénonciation d’acte illicite doivent encore être adoptés, et la loi relative au conflit d’intérêts n’est pas à la mesure des normes internationales même si le gouvernement œuvre à son amélioration.

3.7.3. Atténuation

79. La Banque peut coopérer avec l’ONUDC et d’autres partenaires au développement pour aider le gouvernement à mettre en œuvre sa stratégie anticorruption. Les organes de lutte contre la corruption joue un rôle déterminant dans le renforcement de la transparence et de la redevabilité en matière de gestion des fonds publics, et la Banque jouer le rôle de chef de file dans leur renforcement.

3.7.4. Évaluation du risque global

80. Le risque inhérent à la gouvernance et à la corruption est jugé « Élevé ».

81. Principaux risques fiduciaires non abordés dans le cadre des réformes actuelles de gestion des finances publiques. En janvier 2012, à la suite de l’intense dialogue entre le FMI et d’autres partenaires au développement, le Fonds monétaire a compilé le programme de réformes qui énonce les priorités en matière de réforme de la GFP, ainsi que les besoins en assistance technique pour faire face à ces priorités. Depuis lors, le FMI, le Département du Trésor des États-Unis et d’autres donateurs au titre des étapes de la réforme requise en matière de GFP, ont effectué une série de missions. En 2015, le gouvernement a demandé à la Banque mondiale d’actualiser cette stratégie de GFP et a publié un rapport, comprenant un plan d’action exhaustif qui répond, à beaucoup d’égards, à la situation actuelle et qui traite de certains des enjeux majeurs du système actuel de GFP. Cependant, la non-conformité du statut de l’ASA avec les normes de l’INTOSAI en matière d’indépendance et de transparence doit être traitée de manière plus précise par les réformes en cours.

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3.8. Mesures de sauvegarde pour atténuer les principaux risques fiduciaires

i) Il est nécessaire d’évaluer et de suivre constamment la mise en œuvre des réformes en cours. À cet égard, le gouvernement et les partenaires au développement doivent intensifier leurs efforts sur les domaines ci-après, en vue d’accélérer la mise en œuvre des réformes de la GFP dans le pays :

ii) officiellement, entériner le plan d’action de GFP, créer un comité de coordination de la GFP et établir des rapports de suivi et d’activité effectifs sur le programme de GFP ;

iii) assurer un financement adéquat des principaux volets des réformes convenues de la GFP ;

iv) mettre l’accent sur les réformes structurelles relatives à l’audit externe couvrant l’indépendance, la transparence et la supervision adéquate ;

v) mettre l’accent sur les initiatives en cours en parachevant le processus de révision approfondie de la loi en vigueur sur la passation de marchés et ses dispositifs réglementaires, afin de réduire le pouvoir discrétionnaire, assurer la prévisibilité et renforcer l’intégrité du système de passation de marchés.

4. Stratégie fiduciaire de la Banque en Égypte

4.1. Niveau d’utilisation recommandé du système de gestion des finances publiques du pays

82. En conformité avec l’engagement de la Banque d’opérationnaliser les objectifs de la Déclaration de Paris, l’utilisation des principaux systèmes nationaux pour la mise en œuvre des initiatives de la Banque en matière d’aide, a fait l’objet d’une discussion basée sur cette évaluation de la GFP, sur le niveau perçu de la gouvernance et de la corruption, ainsi que sur les directives et l’appétit du risque de la Banque. Il est ressorti de cette revue qu’il y avait un risque fiduciaire résiduel important. Certains sous-systèmes présentent un risque modéré, à savoir la préparation du budget, les contrôles ex ante des dépenses et l’audit externe. La Banque utilisera lesdits sous-systèmes dans la mise en œuvre de ses initiatives en matière d’aide, sous réserve d’être autorisée à accéder aux rapports d’audit de l’ASA concernant les opérations qu’elle a financées. La Banque continuera d’appuyer les réformes de la GFP tout en concevant des mesures et des dispositions permettant d’atténuer les risques résiduels pour ses projets et programmes. L’approche peut toutefois être adaptée aux spécificités de chaque opération et être révisée pendant la période du présent DSP, en cas de besoin. Par conséquent :

a) l’appui budgétaire, utilisant l’ensemble du système des dépenses publiques, sera agréé par la Banque sous réserve des aspects suivants :

(i) que les prochaines lois sur le budget annuel soient votées par le Parlement et que les comptes définitifs annuels audités soient validés par le Parlement ;

(ii) qu’il y ait des arrangements satisfaisants avec l’ASA pour accéder aux rapports d’audit relatifs aux comptes publics définitifs annuels et pour inclure l’audit des opérations financées par la Banque dans son programme de travail ; et

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(iii) que le gouvernement continue de tenir son engagement en faveur d’une évolution constante de la mise en œuvre de la réforme de la GFP ;

b) le gouvernement doit également orienter et afficher son appropriation de la réforme du cadre de l’audit externe. La Banque demanderait des audits du flux des fonds et/ou de la performance des programmes. Cependant, elle aura pour objectif d’appuyer les actions de réforme en fournissant une assistance technique pour soutenir les principales entités impliquées dans le processus, et en proposant des réformes appropriées de la GFP, en tant que partie intégrante de la matrice des mesures relatives aux opérations de l’appui budgétaire proposé ;

c) les projets et programmes d’investissement utiliseront une partie des procédures et des dispositifs de contrôle de la mise en œuvre du système public actuel. Par conséquent, outre les opérations de la Banque basées dans des institutions publiques, l’inclusion systématique des financements de la Banque dans le budget de l’État et l’utilisation des procédures de préparation du budget, la préférence sera donnée à l’utilisation des ressources et des capacités existantes basées dans des entités publiques. Les engagements, les décaissements, les paiements et leurs autorisations se feront en conformité avec les contrôles ex ante nationaux des dépenses publiques. Dans la mesure où la comptabilité publique et les informations financières sont encore en grande partie manuelles et utilisent la comptabilité de caisse, une comptabilité distincte sera requise des projets afin de disposer de comptes par source de financement, des composantes ainsi que les informations nécessaires relatives aux registres des engagements et des immobilisations. Pour ce qui est de l’audit externe des projets d’investissement, le recrutement des auditeurs externes privés sera privilégié jusqu’à ce que l’accès aux rapports d’audit de l’ASA soit autorisé et que les opérations financées par la Banque soient incluses dans le programme de travail de l’ASA. Lorsque les projets sont exécutés par des organes d’exécution autonomes qui ont déjà un commissaire aux comptes pour l’entité, il sera préférable de garder le même auditeur pour les comptes du projet, si celui-ci est agréé par la Banque. En ce qui concerne les organes d’exécution autonomes, le rapport d’audit dudit organe sera également demandé en plus du rapport d’audit du projet. Des renforcements spécifiques seront également demandés en matière de trésorerie, d’audit interne, d’information financière et d’audit externe. En outre, la mission d’évaluation de chaque opération de la Banque intégrera des mesures appropriées proposées pour atténuer des risques fiduciaires spécifiques identifiés et des dispositifs de gestion financière parallèles, si nécessaire.

LXIII

4.2. Niveau d’utilisation recommandé du système de passation de marchés

83. Comme mentionné ci-dessus, le système de passation de marchés actuel, adopté en 1998, est doté de bons et judicieux principes de passation de marchés mais la généralité de la réglementation, et l’absence de documents fondamentaux d’application documents peuvent affecter la prévisibilité et créer les conditions pour des décisions incohérentes généralisées. La récente révolution de 2011 et le nouveau contexte caractérisé une exigence croissante pur davantage de transparence dans l’utilisation des fonds publics, un accès ouvert à l’information et à la redevabilité publiques, le gouvernement a lancé une série d’initiatives tendant à préparer la voie aux réformes. C’est dans cet esprit que, depuis la fin de l’année 2014, le gouvernement a décidé et lancé un processus de consultation continue impliquant tous les principaux utilisateurs (dont le secteur privé) du système de passation de marchés. Les objectifs visés sont les suivants : i) recevoir des retours d’informations des professionnels concernant les besoins d’amélioration ; ii) instituer de bonnes pratiques innovantes ; iii) permettre les soumissions électroniques des offres ; iv) moderniser le mécanisme de recours en vue de renforcer la confiance du secteur privé, etc. Les initiatives ci-dessus mentionnées doivent déboucher sur la proposition d’un nouveau cadre juridique de passation de passation de marché plus moderne, transparent et proche des bonnes pratiques internationales.

84. Même si de grandes améliorations sont escomptées, compte tenu du fait que le système de passation de marchés est basé sur un bon et judicieux principe, assorti d’une tendance positive à l’amélioration, grâce à des initiatives de réforme au titre de la préparation, la stratégie de la Banque pour les PBO (si d’autres conditions préalables relatives aux PBO sont remplies) consistera à s’appuyer sur le système actuel de passation de marchés et de saisir les opportunités pour tirer parti de la dynamique en place afin de faire avancer le programme de réformes en général et la révision de la loi sur les passations de marchés, en particulier, de manière à résoudre les problèmes soulevés au paragraphe sur la passation de marchés de l’évaluation du risque fiduciaire pays (ERFP).

85. En ce qui concerne le projet d’investissement, dans le contexte d’une plus grande utilisation du système national de passation de marchés, ce système sera évalué par la Banque qui recourra à un outil MAPS spécialement adapté, conçu récemment pour explorer son utilisation30 dans les prochains projets à évaluer pendant la période du DSP.

86. L’appui technique à toute initiative pertinente de passation de marchés sera fourni sous forme de conseils, de don et d’assistance technique. Dans ce domaine, les assistances ci-après ont été identifiées en tant que partie intégrante de la réserve initiale : i) conseils techniques relatifs au projet de loi et de DR sur la passation de marchés ; ii) l’appui à la mise en œuvre d’un système de passation de marchés intégralement électronique, dont la soumission électronique des offres ; iii) l’appui au renforcement des capacités en général et plus particulièrement aux organes de contrôle et de supervision.

Appui de la Banque aux réformes de GFP et aux réformes de passation de marchés

87. La Banque entretiendra un dialogue actif avec les autorités égyptiennes et collaborera étroitement avec d’autres partenaires au développement pour assurer le maintien de la couverture appropriée des réformes de la GFP. Les actions de la Banque viseront surtout à atteindre les objectifs suivants : i) approbation officielle du plan d’action de la GFP ; et ii) accélération du programme de réformes de la GFP et des actions visant à créer un comité de coordination de la 30 Dans les limites fixées dans la politique de passation de marchés de la Banque.

LXIV

GFP pour assurer un suivi effectif des progrès accomplis et de la mise en œuvre. La Banque a également pour objectif de fournir une assistance technique dans la réalisation de certaines activités retenues dans la stratégie et le plan d’action du pays en matière de GFP, y compris toute initiative pertinente de passation de marchés, tendant à renforcer le système. L’appui de la Banque sera axé sur les domaines suivants :

a) renforcement de la gouvernance institutionnelle des entreprises publiques, notamment pour qu’un certain nombre de projets d’investissement de la Banque soient exécutés par des entreprises publiques égyptiennes. La Banque prendrait des mesures, à travers la mise en application effective du code de gouvernance institutionnelle pour les entreprises publiques, en particulier : i) la création et le fonctionnement de comités d’audit judicieusement composés ; ii) l’application systématique des normes comptables internationales dans toutes les sociétés ; iii) le renforcement de la fonction d’audit interne ; et iv) la publication de leurs rapports d’audit externe ;

b) appui à la création de la fonction d’audit interne dans les ministères techniques, sur la base des normes et des bonnes pratiques internationales.

c) Appui aux réformes structurelles et au renforcement des capacités de l’ASA, de manière à assurer son indépendance.

d) Appui au renforcement du programme en cours de passation de marchés afin de basculer vers la soumission électronique des offres ;

e) assistance au gouvernement dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption en étroite collaboration avec l’ONUDC et d’autres partenaires au développement ;

Appui fiduciaire à la gestion de la performance du portefeuille pays et des opérations et d’opérations déterminées :

a) fournir une assistance technique à la gestion du portefeuille et aux opérations ponctuelles de la Banque en vue de résoudre les problèmes fiduciaires génériques et spécifiques, respectivement ;

b) apporter une assistance aux entités en charge de l’exécution des opérations de la Banque pour leur permettre de soumettre des états financiers audités, en conformité avec les exigences de la Banque ;

c) organiser chaque année, pour des projets de la Banque, des ateliers fiduciaires ciblés à l’intention de toutes les équipes de projet, couvrant les thématiques de la passation de marchés, d’établissement de rapports financiers et d’audit, y compris des réunions distinctes avec les principaux cabinets d’audit ;

d) prendre des initiatives visant à mettre en place des arrangements fiduciaires harmonisés pour des opérations de la Banque, financées conjointement avec d’autres partenaires au développement.

LXV

Tableau détaillé du risque fiduciaire de gestion financière Éléments Note

moyenne DC/RA initiale

Risques Mesures d’atténuation

Budget La capacité du sous-système du budget est suffisante pour planifier (élaborer) des programmes et/ou projets La capacité du sous-système du budget est suffisante pour exécuter des contrôles budgétaires des programmes et/ou des projets

2/M 1,45/I

x Lent déploiement du programme base sur la budgétisation

x Faible lien entre les perspectives à moyen terme et le cycle de planification budgétaire

x Absence de plafonds dans la circulaire du budget pour orienter les entités engageant des dépenses dans la préparation de leurs budgets

Absence actuelle de contrôle du Parlement de la préparation et de l’exécution du budget

x Chaîne d’exécution du budget essentiellement manuelle et lente mise en œuvre du système GFMIS

x Budgétisation axée sur les politiques : neuf ministères ont été invités à préparer, à titre pilote, un budget programme parallèlement à leurs présentations budgétaires traditionnelles, pour l’exercice 2015-2016.

x Planification budgétaire : le MoF a émis une fiche prébudgétaire pour la première fois, énonçant les principales politiques de recettes et de dépenses pour l’exercice 2015-2016.

x Un vaste programme de réforme concernant le cycle d’exécution du budget a été initié en 2006 et il prévoyait l’utilisation du système financier Oracle comme GFMIS, en développant une structure TSA, et en mettant en place un système de paiement électronique.

x Le FMI proposait en 2012 un programme de réforme de la GFP et un plan d’action traitant de la plupart dans le cycle de préparation et d’exécution du budget. Une mission de la Banque mondiale a proposé et actualisé le plan d’action en 2015.

M S

Trésor x La capacité du sous-

système du Trésor est suffisante pour gérer les entrées de fonds et les décaissements de ressources de l’aide.

x Le CUT est une manière judicieuse et appropriée

0,87/I 1,29/I

x Multiplicité des comptes bancaires au titre du CUT, dont un grand nombre de comptes dormants qui échappent au contrôle direct du MoF, ce qui fragilise le processus de rapprochement des comptes bancaires ;

x La réforme du CUT actuel et l’amélioration des systèmes de gestion des caisses publiques sont restées une priorité pendant la période de transition.

x Le CUT de base est actuellement mis en œuvre (tous les comptes bancaires publics sont désormais ouverts à la Banque centrale d’Égypte).

x L’Unité de gestion des espèces a été créée

x L’automatisation du système de paiement utilisant le paiement électronique est en cours.

x Il est important à ce stade de poursuivre les efforts de réforme déployés pour étendre la couverture du CUT et réduire le nombre ou supprimer les comptes bancaires utilisés par les UA.

S S

LXVI

d’administrer les ressources de l’aide

x Mauvaise couverture des dépenses réglées à travers le système de paiement électronique (uniquement les salaires) et absence d’intégration entre GFMIS et le système de paiement électronique

Enregistrement comptable et informations financières

x Le sous-système de comptabilité financière est judicieux et sa capacité est suffisante pour enregistrer les transactions du programme et/ou des projets, et pour rendre compte de leur évolution et état financier.

x Les systèmes informatiques de gestion financière sont assez souples pour intégrer les exigences d’informations financières spécifiques des programmes et des projets et disposent de procédures pour assurer la ponctualité et la qualité des informations produites.

x Le sous-système de comptabilité financière est doté d’un module intégré des immobilisations en vue d’un enregistrement approprié et du contrôle

1,37/I 1/I 1,2/I 1,67M 1/I

x Mise en œuvre lente du GFMIS et la dépendance à l’égard d’un système essentiellement manuel pour la comptabilité et les informations financières

x La non-disponibilité d’informations sur les comptes débiteurs et les comptes créditeurs en raison de la comptabilité de caisse.

x Coexistence de deux plans comptables : le premier (COA n°2) est utilisé aux fins de la préparation du budget au niveau des EB. Le second (COA n°3) est utilisé pour l’enregistrement des transactions effectives au niveau de l’UA.

x Le GFMIS a été mis en œuvre dans 60 EB, sur les 650 existants, et dans 400 UA sur les 2 600 actuelles. Dans la plupart des EB et des UA où la mise en œuvre est intervenue, l’utilisation du GFMIS n’est limitée qu’au module du grand livre, à l’exclusion des modules du compte débiteur, du compte créditeur, des immobilisations et du livre de paie. Le système manuel d’enregistrement reste le système fondamental de tenue des livres comptables, de comptabilité et d’information financière.

x Une plus grande appropriation du projet de mise en œuvre du GFMIS semble se produire au sein du MoF. Un groupe de travail du GFMIS a été créé au niveau du MoF, comprenant les représentants des principaux secteurs (budget, comptes définitifs, etc.) et rendant comptes directement au vice-ministre des Finances. Cette évolution positive permettra de faire avancer le déploiement nécessaire du GFMIS.

S S S M S

LXVII

des actifs acquis avec les ressources du programme/projet.

x Le sous-système comptable tient à jour les registres des emprunts du pays.

x Les systèmes de comptabilité sont sécurisés contre des manipulations délibérées des données et/ou contre les pertes accidentelles ou la corruption de données.

Contrôle interne La capacité sous-système de contrôle interne est suffisante pour contrôler les opérations financières des programmes et des projets. La concurrence, l’optimisation des ressources et les contrôles dans les passations de marchés sont adéquats. .

1,5/I 1.3S 0,66/E

x L’absence de contrôles satisfaisants du traitement des paiements des salaires en vue d’assurer que seuls les employés légitimes sont payés.

x Les contrôles internes complexes et interminables relatifs aux dépenses non salariales.

x La gouvernance institutionnelle dans les entreprises publiques.

x L’absence de la fonction d’audit interne.

x La mise en œuvre du module du livre de paie du GFMIS et son intégration dans le système de paiement électronique pourraient renforcer l’environnement de contrôle autour du livre de paie, s’il est exploité à son plein potentiel. Cependant, son déploiement vient juste de commencer avec une couverture très limitée jusque-là. Actuellement, il est utilisé sur deux sites seulement (les cabinets des ministres et le Secrétariat général) au MoF, sans que toutes ses fonctionnalités soient disponibles.

x Pour ce qui est des dépenses autres que les salaires, le MoF a produit en 2014 un manuel de mise en œuvre des contrôles ex ante aux fins de simplifier les procédures de contrôle (réduction du nombre des contrôles et procédures).

x En ce qui concerne le contrôle interne et l’audit interne, le plan d’action proposé du FMI et de la

BM prévoit l’assistance pour une revue intégrale des contrôles financiers ex ante et la création d’une fonction d’audit interne au sein du MoF. .

M S H

Vérification approfondie et audit externes

x La SAI dispose du niveau d’indépendance nécessaire pour pouvoir

1/I 1,3/I

x Le non-respect des normes de l’INTOSAI en matière d’indépendance, de transparence et de responsabilité et de redevabilité (dont la non-publication des rapports d’audit de l’ASA) et

x La Constitution de 2014 dispose que l’ASA doit être techniquement, financièrement et administrativement indépendant et elle demande explicitement que ses rapports d’audit annuels soient publiés. C’est ainsi que l’ASA a rédigé un projet de loi révisée à soumettre au nouveau Parlement, une fois ses membres élus.

x Cependant, il semble que des demandes spécifiques peuvent être faites au Président ou au Premier ministre pour qu’il autorise la Banque à recevoir les rapports d’audit de l’ASA, et que l’audit des opérations financées par la Banque soit inclus dans le programme de travail de l’ASA. Cette

M M

LXVIII

exercer efficacement ses fonctions.

x La SAI est dotée de la capacité requise pour accomplir sa mission d’audit.

l’absence actuelle de supervision du Parlement

mesure d’atténuation, si elle est agréée par les autorités égyptiennes, pourrait être utilisée un arrangement en matière d’audit, spécifiquement pour les opérations d’appui budgétaire et les projets d’investissement financés par la Banque

Évaluation du risque : Inférieur à 0,75 = Risque élevé (E) ; Entre 0,76 et 1,50 = Risque important (I) ; Entre 1,51 et 2,50 = Risque modéré (M) ; Supérieur à 2,51=Risque faible (F). Risque résiduel : risque assorti de mesures d’atténuation. Faible (F) : ce risque implique une situation où la structure de la GFP traduit globalement une bonne pratique internationale et où il y a une conformité régulière avec la plupart des contrôles pratiqués au sein du système. Modéré (M) : ce risque implique une situation où la structure du système de GFP traduit globalement une bonne pratique internationale, même si certains écarts ou insuffisances peuvent être relevés. Il existe une conformité de base avec les contrôles au sein du système et même si l’on note des exceptions régulières, elles ne sont pas financièrement importantes. Important (I) : ce risque implique une situation où la structure du système de GFP est en deçà des bonnes pratiques internationales dans un certain nombre de domaines et/ou il existe de nombreuses faibles concrètes dans la conformité avec de nombreux contrôles du système. Élevé (E) : ce risque implique une situation où la structure du système de GFP affiche une divergence importante par rapport à la bonne pratique internationale et/ou il y a une absence généralisée de conformité avec de nombreux contrôles au sein du système. Les inefficacités et les fuites du système peuvent avoir des incidences financières importantes.

LXIX

Notation de l’évaluation du risque pays en matière de passation de marchés en utilisant les indicateurs OCDE/CAD considérés comme cruciaux par la Banque

I-Indicateur OCDE Enjeux Risques actuels31

Mesures d’atténuation Risque résiduel

Pilier 1 : cadre législatif et réglementaire Indicateur 1 : Le cadre juridique de la passation des marchés publics est conforme aux principes convenus et respecte les obligations en vigueur

Le cadre est trop fragmenté, manque de détails de l’exécution, accorde trop de pouvoir discrétionnaire et n’assure pas la prévisibilité

I Rationaliser le cadre juridique afin de réduire le nombre des textes, tout en prévoyant dans les DR des instructions précises de mise en œuvre.

M

Toutes les méthodes de passation de marchés ne sont pas décrites sans ambiguïté et les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées ne sont pas clarifiées, notamment en ce qui concerne la « méthode pratique » qui manque de mesures de sauvegarde pour éviter la collusion et assurer la transparence.

I Les DR devraient fournir des détails de mise en œuvre et des sauvegardes

M

La méthode de source unique n’est pas incluse. La décision de l’utiliser dépend de l’approbation du PM, ce qui impacte l’efficacité attendue de cette méthode.

I Inclure la méthode de la source unique et décrire les conditions dans lesquelles et la manière dont elle doit être utilisée.

M

Il existe des barrières à la participation des soumissionnaires étrangers, notamment la création obligatoire d’une coentreprise dirigée par un Égyptien.

I Préciser le cadre juridique de la barrière à la participation

M

Il n’existe pas de disposition relative aux entreprises publiques afin d’assurer une concurrence équitable.

M Étudier les mesures propres à assurer une concurrence équitable

F

Il n’existe pas de méthode spécifique de passation de marchés pour les services de consultants

M Élaborer des dispositions spécifiques pour la sélection des consultants

F

Modification du contenu des offres autorisée après le dernier délai.

E Réviser ces dispositions M

Attribution au soumissionnaire ayant un calendrier d’exécution peu approprié ou non conforme

E Réviser ces dispositions M

Indicateur 2 : Existence de réglementations et de documents

Il n’existe aucun dossier d’appel d’offres standard

I Des dossiers spécifiques d’appel d’offres doivent être conçus sous l’égide de la GAGS, à utiliser dans tout le pays afin d’assurer la cohérence dans toute la fonction publique. Ils devraient être publiés sur le site internet de la GAGS.

M

LXX

I-Indicateur OCDE Enjeux Risques actuels31

Mesures d’atténuation Risque résiduel

Il n’existe pas de condition générale de marchés mais certaines clauses obligatoires majeures, spécifiées dans la Circulaire 14/2004 du MoF doivent être incluses dans chaque marché de biens et travaux. Cependant, le formulaire de la Clause 7 (fourniture de biens) est trop déséquilibré.

I Réviser ces dispositions M

Risque global Pilier 1 I M

Pilier 2– Cadre institutionnel et capacité de gestion Indicateur 4d L’organe veille à la séparation des tâches. La séparation et la clarté des tâches afin d’éviter le conflit d’intérêts dans l’exécution des transactions de passation de marchés

L’Article 2 de la loi et l’Article 2 des DR portant vérification de « l’autorité compétente » en ce qui concerne la mise en application de la loi et la manière dont ces autorités compétentes ne peuvent autoriser qu’un « employé subordonné exclusivement ». Sans d’autres détails. En plus, la pratique en matière d’application est différente selon les Agences. En outre, les DR ne fournissent pas davantage de détails sur la question.

I Une matrice détaillée de délégation de pouvoirs, assortie d’une séparation des responsabilités doit être intégrée dans la loi révisée.

M

Risque global Pilier 2 :

I M

Pilier 3 : Activités d’acquisition publique et pratiques du marché Indicateur 8 : Existence d’administration de marchés et règlement des litiges

Modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Une disposition comme l’arbitrage est une option (et non obligatoire) ; en plus, subordonné à l’approbation de l’autorité compétente.

I

Inclure le recours obligatoire aux MARC dans la loi et les SBD

M

La loi du pays sur l’arbitrage prévoit des dispositions qui rendent la décision inapplicable sous certaines conditions.

I Réduire les cas d’opposition à l’application de sentences arbitrales

M

Pilier 3 : Risque global

I M

Pilier 4 : Intégrité et transparence du système de passation des marchés publics Indicateur 9 : le pays est doté d’un système efficace de contrôle et d’audit

Faibles capacités institutionnelles de revue rétrospective du GAGS

M Renforcement des capacités du GAGS en matière d’audit des passations de marchés

M

Indicateur 10 : Efficacité du mécanisme d’appel

L’organe du mécanisme de recours n’est pas indépendant, n’a aucun pouvoir de décision et les conclusions de la revue ne sont pas applicables.

E Le mécanisme de conception qui confère à l’organe de recours l’indépendance du pouvoir de décision et de l’applicabilité.

M

LXXI

I-Indicateur OCDE Enjeux Risques actuels31

Mesures d’atténuation Risque résiduel

Indicateur 12 : le pays est doté de mécanismes de contrôle et d’audit efficaces

Le cadre juridique et réglementaire ne donne pas une définition précise des manquements répréhensibles (comme la fraude, la corruption, le conflit d’intérêts, etc.), ce qui rend difficile l’application de sanctions.

E Amender les cadres juridiques et réglementaires pour proposer de telles définitions.

M

Le cadre juridique/réglementaire prévoit des dispositions générales de lutte contre la corruption et la fraude mais ne détaille pas la responsabilité individuelle et les conséquences sont laissées à l’appréciation de législations générales pertinentes comme la loi relative aux fonctionnaires et les lois pénales.

I Inclure des références croisées à d’autres législations pertinentes traitant de sanctions.

M

Risque global Pilier 4 I M Risque fiduciaire global lié à la passation de marchés

I M

Annexe : Liste des personnes rencontrées

Nom Structure Département Fonctions

Nihal El-Megharbel MOPAR

Premier assistant du ministre

Mostafa Ghaly MOPAR

Assistant du ministre

Samy Khallaf MOF Unité de gestion de la dette publique Conseiller du ministre et chef de l’UGDP

Khaled Noufal MOF Vice-ministre des Finances – Questions techniq. & admin. Reform

Amr Badawi MOF Développement institutionnel 1er Vice-ministre – Dévelop. institutionnel (Réformes)

Mohamed Abdel-Fattah MOF Secteur du budget Chef du secteur général du budget

Walid Abdel Allaf MOF Secteur du budget

Karem Mahmoud Yousif MOF Secteur comptabilité 1er sous-secrétaire et chef du secteur de la

comptabilité Mohamed Abdou Mostafa

MOF Secteur comptabilité Contrôleur financier

Ibrahim Abdel Aziz MOF Secteur comptabilité

Aboubakar Abdelhamid MOF Secteur financier Chef comptabilité centrale

Pensee Esmat MOF Secteur financier Responsable techn. du dévelop. institutionnel

Doaa Hamdy M. Mounir

MOF Dép. Relations extér. Department

Coordinateur princip.

Youssef El Dasawy MOF Gestion trésorerie Department Chef - Gestion trésorerie Ahmed Mohamed Ahmed

MOF Gestion trésorerie Department Gestion trésorerie

LXXII

Nom Structure Département Fonctions

Yasser Omar MOF Gestion trésorerie Department Gestion trésorerie

MOF Secteur comptes définitifs Chef – Secteur comptes définitifs

Salah Gomah MOF Bureau conformité Chef – Bureau conformité

Ayman Gohar GAGS Président

Samir Abd Elrahman GAGS Responsable général – Cabinet du Président

Samy Mohamed GAGS 1er chercheur – Passat. marchés

Abd Elmotelb Saad Zaghloul GAGS Chercheur principal – Bureau technique

Ahmed Abd Elrahim GAGS Chef – Départ. central passation de marchés

Magdah Abd Elazeem Mohamed

GAGS Resp. génér. – recherche + organ. Mahmoud Salem Abd Elwahab

GAGS Chercheur – passation de marchés

Ahmed Saker GAGS Auditeur – passation de marchés

Alfered Moureed GAGS Chercheur – passation de marchés

Samy Badr Abbas GAGS Chercheur – passat. de march. princ.

Rabeea Abd Elrazek GAGS Auditeur – passat. marchés princ.

Mahmoud Faleh GAGS Relations publiques

Mohamed Samir GAGS Chef – portail électron. GAGS

Hesham Genena ASA Président

Khaled Abd Elrahman ACA Sec. gén. de l’autorité (Président)

Khaled Saied ACA Comité national - anticorruption

Essam Zakaria ACA Chargé coopération internationale

Isalm Abd Elhamied ACA Chef – Groupe de contrôle

Amr ACA Chef – Groupe anticorruption

Ahmed Shehab ACA Chef – Groupe protocole

Mohamed El Terraky MOH Technicien auprès ministre

Mohamed Abdel-Rahman MOH Appui technique et secteur

projets Chef de secteur

Oussama Rohien MOH Appui technique et secteur projets Gestionnaire financier

LXXIII

Nom Structure Département Fonctions

Ahmed Sedky MOH Appui technique et secteur projets Gestionnaire – passation marchés

Michael Schaeffer WB Gouvern. Pratique internat. Spécialiste princ. Secteur public

Kamel Badr WB Gouvern. Pratique internat. Spécialiste princ. – Passat. marchés

Wim Ulens EU Section économ. Gestionnaire de programme

Matta G. Matta USAID Gestion Finances publiques Spécialiste princ. - Questions finances

Samuel Kalonji USAID Bureau – Gest. financière Contrôleur adjoint

Ashraf Rammeya USAID Gestion Finances publiques Analyste financier en chef