gouvernement de réconciliation nationale
DESCRIPTION
PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIRE. Gouvernement de Réconciliation Nationale. Suivant. FIN. SCHÉMA GÉNÉRAL. Mesures. CHAPITRE. Problématique. Actions. Financement. Chronogramme. Structures impliquées. Menu. Suivant. Fin. Précédent. CHAPITRES. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
![Page 1: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/1.jpg)
1
PROGRAMME COMMUN DES FORCES PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIREPOLITIQUES DE COTE D’IVOIRE
Gouvernement de Réconciliation NationaleGouvernement de Réconciliation Nationale
SuivantSuivantFINFIN
![Page 2: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/2.jpg)
2
CHAPITRE
Actions
SCHÉMA GÉNÉRALSCHÉMA GÉNÉRAL
MesuresProblématique
Structures impliquées
ChronogrammeFinancement
MenuMenuPrécédentPrécédent FinFinSuivantSuivant
![Page 3: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/3.jpg)
3
CHAPITRESCHAPITRES
Chapitre 4 : Régime foncierChapitre 4 : Régime foncier
Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des
étrangersétrangers
Chapitre 3 : Éligibilité du Président de la RépubliqueChapitre 3 : Éligibilité du Président de la République
Chapitre 5 : MédiasChapitre 5 : Médias
Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaineChapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine
Chapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisationChapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisation
Chapitre 2 : Régime électoralChapitre 2 : Régime électoral
Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de
cohésion socialecohésion sociale
PrécédentPrécédent FinFin
![Page 4: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/4.jpg)
4
Nationalité, identité, Nationalité, identité,
condition des condition des étrangersétrangers
CHAPITRE 1 CHAPITRE 1
MesuresMesuresProblématiqueProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
FINFIN
![Page 5: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/5.jpg)
5
1.1. PROBLEMATIQUE 1.1. PROBLEMATIQUE (…)(…)
? La Table Ronde estime que la Loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la
nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72 872 du 21 décembre 1972, fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé.
La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité contraires au droit et au respect des personnes.
La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines pièces. Toutefois, le code a été appliqué jusqu'à maintenant.
(1/2)(1/2)
Retour menuRetour menu Problématique (Suite)Problématique (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 6: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/6.jpg)
6
1.1. PROBLEMATIQUE 1.1. PROBLEMATIQUE (fin)(fin)
Pour faire face à l'incertitude et à la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux dérives auxquelles les forces de sécurité peuvent donner lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles actions en matière d'état civil et d'identification.
La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents en Côte-d’Ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à conférer à la Côte-d’Ivoire une place et une responsabilité particulières dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du dévoiement des dispositions d’identification.
?
(2/2)(2/2)
MesuresPrécédentPrécédent Retour menuRetour menu
![Page 7: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/7.jpg)
7
1.2. MESURES 1.2. MESURES (…)(…)
(1/2)(1/2)
1.2.3. Mesure 3 :1.2.3. Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.
1.2.4. Mesure 4 :1.2.4. Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification.
1.2.1. Mesure 1 :1.2.1. Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes
1.2.2. Mesure 2 : 1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible desfaçon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun
Suite MesuresSuite MesuresPrécédentPrécédent Retour menuRetour menu
![Page 8: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/8.jpg)
8
1.2. MESURES 1.2. MESURES (fin)(fin)
(2/2)(2/2)
PrécédentPrécédent
1.2.6. Mesure 6 :1.2.6. Mesure 6 : Suppression de la carte de séjour.
1.2.7. Mesure 7 :1.2.7. Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes.
1.2.8. Mesure 8 : 1.2.8. Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO.
1.2.5. Mesure 5 :1.2.5. Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.
Retour menuRetour menu
![Page 9: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/9.jpg)
9
1.2.1.1.2.1. Mesure 1 :Mesure 1 :((Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesLancement immédiat des procédures de naturalisation existantes))
Le Gouvernement de Réconciliation relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets de coopération mis en œuvre avec le soutien des partenaires au développement internationaux
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesureRetour mesure
![Page 10: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/10.jpg)
10
1.2.1.1.1.2.1.1. ActionsActions (…)(…)
(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation (Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
Act. Act. 1.1. 1.1. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation. Cette commission dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) sera présidée par un Haut Magistrat.
Act. Act. 1.2.1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes
Act. Act. 1.3. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.
Act. Act. 1.4. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation
(1/3)(1/3)
Suites ActionsSuites ActionsRetour mesure 1Retour mesure 1PrécédentPrécédent
![Page 11: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/11.jpg)
11
1.2.1.1.1.2.1.1. Actions Actions (fin)(fin)
((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
Act. Act. 1.5.1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement
Act. 1.6. Act. 1.6. Élaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation
Act. 1.7. Act. 1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation
Act. 1.8.Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation
(3/3)(3/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 12: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/12.jpg)
12
1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…)((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation
existantes)existantes)
Actions StructuresAct. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.
Ministère d’État, Ministère de la Justice
Act. Act. 1.2.1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes
Ministère d’État, Ministère de la Justice
Act. Act. 1.3.1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.
Ministère d’État, Ministère de la Justice
(1/3)(1/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 13: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/13.jpg)
13
Actions Structures
Act. Act. 1.4.1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation
Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme
Act. Act. 1.5.1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement
Premier Ministre
1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…)(…)
((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(2/3)(2/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 14: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/14.jpg)
14
Actions StructuresAct. Act. 1.6.1.6. Élaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation
Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et FinancesCommission Nationale de Naturalisation
Act. Act. 1.7.1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation
Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et Finances
Act. Act. 1.8.1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation
Commission Nationale de Naturalisation
1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (fin) (fin)
((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes
(3/3)(3/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent
![Page 15: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/15.jpg)
15
Actions Délais
Act. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.
02 juin – 30 juin 2003
Act. Act. 1.2.1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes
02 juin – 30 juin 2003
Act. Act. 1.3.1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.
02 juin – 30 juin 2003
1.2.1.3. Chronogramme 1.2.1.3. Chronogramme (…)(…)
((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(1/3)(1/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 16: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/16.jpg)
16
Actions Délais
Act. Act. 1.4.1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation
01 juillet – 30 septembre 2003
Act. Act. 1.5.1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement
02 juin – 30 juin 2003
1.2.1.3.1.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (…)(…)
((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(2/3)(2/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 17: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/17.jpg)
17
Actions Délais
Act. Act. 1.6.1.6. Elaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation
02 juin – 30 juin 2003
Act. Act. 17.17. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation
01 juillet – 30 septembre 2003
Act. Act. 1.8.1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation
1er juillet– 28 octobre 2003
1.2.1.3.1.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (fin)(fin)
((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(3/3)(3/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent
![Page 18: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/18.jpg)
18
Actions Coûts(millions de F.CFA)
Act. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.
0
Act. Act. 1.2.1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes
0
Act. Act. 1.3.1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.
0
1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…)(…)((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation
existantesexistantes))
(1/3)(1/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Éval. financière (suite)Éval. financière (suite)PrécédentPrécédent
![Page 19: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/19.jpg)
19
Actions Coûts(millions de F.CFA)
Act. Act. 1.4.1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation
200
Act. Act. 1.5.1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement
0
1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…)(…)
((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(2/3)(2/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Éval. financière (suite)Éval. financière (suite)PrécédentPrécédent
![Page 20: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/20.jpg)
20
Actions Coûts(millions de F.CFA)
Act. Act. 1.6.1.6. Elaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation
0
Act. Act. 1.7.1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation
20
Act. Act. 1.8.1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation
200
Total mesure 1 420
1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (fin)(fin)
((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))
(3/3)(3/3)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent
![Page 21: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/21.jpg)
21
1.2.2. MESURE 2 :1.2.2. MESURE 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au
droit commun.droit commun.
Déposer, à titre exceptionnel, dans le délai de six (6) mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment les cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits).
Retour mesuresRetour mesures Actions mesure 2Actions mesure 2PrécédentPrécédent
![Page 22: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/22.jpg)
22
Act. Act. 2.12.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun
1.2.2.1. Actions 1.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit
commun)commun)
Retour mesure 2Retour mesure 2 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 23: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/23.jpg)
23
1.2.2.2. Structures impliquées1.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit
commun)commun)
Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)
Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif)
Retour mesure 2Retour mesure 2 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent
![Page 24: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/24.jpg)
24
1.2.2.3. Chronogramme 1.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit
commun)commun)
ActionsActions DélaisDélais
Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun
1er Août -29 Septembre 2003
Retour mesure 2Retour mesure 2 Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent
![Page 25: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/25.jpg)
25
1.2.2.4. Évaluation financière 1.2.2.4. Évaluation financière (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et
accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun)accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun)
ActionsActions CoûtsCoûts(millions de F.CFA)
Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun
0
Retour mesure 2Retour mesure 2 Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent
![Page 26: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/26.jpg)
26
1.2.3. MESURE 3 :1.2.3. MESURE 3 :Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des
hommes étrangers
Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.
Retour mesuresRetour mesures Actions mesure 3Actions mesure 3PrécédentPrécédent
![Page 27: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/27.jpg)
27
1.2.3.1. Actions 1.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau
des hommes étrangers)des hommes étrangers)
Act. Act. 3.13.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.
Retour mesure 3Retour mesure 3 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 28: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/28.jpg)
28
1.2.3.2. Structures impliquées1.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau
des hommes étrangers)des hommes étrangers)
Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)
Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif)
Retour mesure 3Retour mesure 3 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent
![Page 29: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/29.jpg)
29
1.2.3.3. Chronogramme 1.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau
des hommes étrangers)des hommes étrangers)
Actions Délais
Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.
1er août – 29 septembre 2003
Retour mesure 3Retour mesure 3 Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent
![Page 30: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/30.jpg)
30
1.2.3.4. Évaluation Financière1.2.3.4. Évaluation Financière (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau
des hommes étrangers)des hommes étrangers)
Actions Coûts(en millions de F.CFA)
Act. 3.1.Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.
0
Retour mesure 3Retour mesure 3 Mesure 4Mesure 4
![Page 31: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/31.jpg)
31
(Assurer) La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.
1.2.4. MESURE 4 :1.2.4. MESURE 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale
d'identificationd'identification
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 32: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/32.jpg)
32
1.2.4.1. Actions1.2.4.1. Actions (…)(…)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Act. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI
Act. 4.2.Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI
Act. 4.3.Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence
(1/2)(1/2)
Retour mesure 4Retour mesure 4 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 33: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/33.jpg)
33
1.2.4.1. Actions 1.2.4.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une
commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 34: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/34.jpg)
34
1.2.4.2. Structures impliquées 1.2.4.2. Structures impliquées (…)(…)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
ActionsActions StructuresStructuresAct. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Act. 4.2.Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Act. 4.3.Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 35: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/35.jpg)
35
1.2.4.2. Structures impliquées 1.2.4.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Actions StructuresAct. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
Premier Ministre
Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 36: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/36.jpg)
36
1.2.4.3. Chronogramme 1.2.4.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Actions DélaiAct. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI
02 au 16 juin 2003
Act. 4.2.Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI
09 au 22 juin 2003
Act. 4.3.Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence
16 au 30 juin 2003
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 37: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/37.jpg)
37
1.2.4.3. Chronogramme1.2.4.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Actions DélaiAct. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
1er juillet – 31juillet 2003
Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
1er juillet – 29 septembre 2003
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 38: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/38.jpg)
38
1.2.4.4. Évaluation Financière1.2.4.4. Évaluation Financière (…)(…)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification)commission nationale d'identification)
ActionsActions CoûtCoût(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)
Act. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI
0
Act. 4.2.Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI
0
Act. 4.3.Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence
0
(1/2)(1/2)
Eval. financière (suite)Eval. financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 39: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/39.jpg)
39
1.2.4.4. Évaluation financière 1.2.4.4. Évaluation financière (fin)(fin)
(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification
Actions Coûts(en millions de F.CFA)
Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
0
Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux
500
(2/2)(2/2)
Mesure 6Mesure 6PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 40: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/40.jpg)
40
La suspension du processus d'identification en cours en attendant la prise de décrets d'application de la loi et la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une commission nationale d'identification dirigée par un magistrat et composé de représentants des partis politiques chargés de superviser et de contrôler l'Office nationale d'identification.
1.2.5. MESURE 5 :1.2.5. MESURE 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui
concerne la preuve de la nationalitéconcerne la preuve de la nationalité
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 41: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/41.jpg)
41
1.2.5.1. Actions1.2.5.1. Actions (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la
nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)
Act. 5.1.Act. 5.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)
Retour mesure 5Retour mesure 5 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 42: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/42.jpg)
42
1.2.5.2. Structures impliquées1.2.5.2. Structures impliquées (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la
nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire (Pour élaboration et présentation du Projet)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 43: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/43.jpg)
43
ActionsActions DélaisDélais
Act. 5.1Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)
06 Octobre – 21 Octobre 2003
1.2.5.3. Chronogramme1.2.5.3. Chronogramme (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la
nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 44: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/44.jpg)
44
1.2.5.4. Evaluation Financière1.2.5.4. Evaluation Financière (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la
nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)
Actions Coûts(en millions de F.CFA)
Act. 5.1Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)
0
Mesure 5Mesure 5PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 45: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/45.jpg)
45
1.2.6. MESURE 6 :1.2.6. MESURE 6 : Suppression immédiate de la carte de séjourSuppression immédiate de la carte de séjour
Le Gouvernement de Réconciliation Nationale devra donc supprimer immédiatement les cartes de séjour prévues à l'article 8 alinéa 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la CEDEAO et fondera le nécessaire contrôle de l'immigration sur des moyens d'identification non susceptibles de détournement.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 46: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/46.jpg)
46
1.2.6.1. Actions1.2.6.1. Actions(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)
Act. Act. 6.1.6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO
Act. Act. 6.2.6.2. Réalisation de l’étude
Act. Act. 6.3.6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO
Retour mesure 6Retour mesure 6 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 47: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/47.jpg)
47
1.2.6.2. Structures impliquées1.2.6.2. Structures impliquées (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 6.1.6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale
Act. Act. 6.2.6.2. Réalisation de l’étude Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale
Act. Act. 6.3.6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale
Retour mesure 6Retour mesure 6 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent
![Page 48: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/48.jpg)
48
1.2.6.3. Chronogramme 1.2.6.3. Chronogramme (Mesure 6 :(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)Suppression immédiate de la carte de séjour)
ActionsActions DélaiDélai
Act. 6.1.Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO
09 juin au 30 juin 2003
Act. 6.2.Act. 6.2. Réalisation de l’étude 15 août au 14 octobre 2003
Act. 6.3.Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO
15 octobre au 13 Novembre 2003
Retour mesure 6Retour mesure 6 Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent
![Page 49: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/49.jpg)
49
1.2.6.4. Évaluation Financière1.2.6.4. Évaluation Financière (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)
Act. 6.1.Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO 0
Act. 6.2.Act. 6.2. Réalisation de l’étude 50
Act. 6.3.Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO 0
Retour mesure 6Retour mesure 6 Mesure 7Mesure 7PrécédentPrécédent
![Page 50: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/50.jpg)
50
1.2.7. MESURE 7 :1.2.7. MESURE 7 : AAmélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des mélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des
personnespersonnes
De plus, le Gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 51: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/51.jpg)
51
1.2.7.1. Actions 1.2.7.1. Actions (…)(…)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
Act. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration
Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude
Act. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.
Act. Act. 7.4. 7.4. Installation et équipement de l’Office
(1/2)(1/2)
Retour mesure 7Retour mesure 7 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 52: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/52.jpg)
52
1.2.7.1. Actions 1.2.7.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
(2/2)(2/2)
Act. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes
Act. Act. 7.6.7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)
Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret par le Premier Ministre
Retour mesure 7Retour mesure 7 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 53: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/53.jpg)
53
1.2.7.2. Structures impliquées 1.2.7.2. Structures impliquées (…)(…)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration
Comité interministériel
(Ministères chargés de :
Administration du Territoire, Sécurité, Affaires étrangères, Intégration Africaine, Economie et Finances)
Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude Idem
(1/3)(1/3)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 54: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/54.jpg)
54
1.2.7.2. Structures impliquées1.2.7.2. Structures impliquées (…) (…)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.
Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire
Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office
Comité interministériel
(Ministères chargés de :
Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances)
(2/3)(2/3)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 55: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/55.jpg)
55
1.2.7.2. Structures impliquées1.2.7.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
Actions Structures impliquéesAct. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes
Comité interministériel
(Ministères chargés de :
Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances, Affaires Sociales, Affaires Étrangères, Intégration Africaine, Santé, Éducation Nationale, Culture, Sécurité…)
Act. Act. 7.6.7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)
Comité interministériel
Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret
Chaque Ministre compétent en ce qui le concerne.
(3/3)(3/3)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 56: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/56.jpg)
56
1.2.7.3. Chronogramme 1.2.7.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration
09 juin – 01 juillet 2003
Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude 15 août – 14 octobre 2003
Act. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.
30 octobre – 13 novembre 2003
Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office 10 novembre – 10 février 2004
(1/2)(1/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 57: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/57.jpg)
57
1.2.7.3. Chronogramme1.2.7.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes
01 juillet –30 juillet 2003
Act. Act. 7.6.7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)
01 octobre – 27 novembre 2003
Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret
15 décembre 03 – 15 janvier 2004
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 58: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/58.jpg)
58
1.2.7.3. Évaluation Financière1.2.7.3. Évaluation Financière (…)(…)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)et des personnes)
Actions Coûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration
0
Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude 20
Act. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.
0
Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office 300
(1/2)(1/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 59: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/59.jpg)
59
1.2.7.3. Évaluation Financière1.2.7.3. Évaluation Financière (fin)(fin)
(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)
Actions Coûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes
0
Act. Act. 7.6.7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)
35
Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret
0
(2/2)(2/2)
Mesure 8Mesure 8PrécédentPrécédent Retour mesure 7Retour mesure 7
![Page 60: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/60.jpg)
60
1.2.8. MESURE 8 :1.2.8. MESURE 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation
des personnes et des biens dans la CEDEAOdes personnes et des biens dans la CEDEAO
La table ronde demande par ailleurs à tous les Etats membres de la CEDEAO de ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopération renforcée dans la maîtrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les pôles de développement. Ces actions pourront être mises en œuvre avec le soutien des partenaires de développement internationaux.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 61: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/61.jpg)
61
Act. Act. 8.1.8.1. Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
Act. Act. 8.2.8.2. Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
Act. Act. 8.3.8.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés
Act. Act. 8.48.4. Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.
(1/2)(1/2)1.2.8.1. Actions1.2.8.1. Actions (…)(…)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
Retour mesure 8Retour mesure 8 Actions (Suite)Actions (Suite)PrécédentPrécédent
![Page 62: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/62.jpg)
62
1.2.8.1. Actions1.2.8.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
Act. Act. 8.5. 8.5. Ratification des protocoles concernés
Act. Act. 8.6.8.6. Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats
Act. Act. 8.7.8.7. Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
Act. Act. 8.8.8.8. Réunions inter États relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 63: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/63.jpg)
63
1.2.8.2. Structures impliquées1.2.8.2. Structures impliquées (…)(…)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
Premier Ministre
Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine
Act. Act. 8.38.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés
Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères
Act. Act. 8.48.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.
Président de la République
(1/2)(1/2)
Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 64: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/64.jpg)
64
1.2.8.2. Structures impliquées1.2.8.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions Structures Structures impliquéesimpliquées
Act. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés Président de la République
Act. Act. 8.68.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats
Président de la République
Act. Act. 8.78.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
Président de la République
Act. Act. 8.88.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 65: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/65.jpg)
65
1.2.8.3. Chronogramme1.2.8.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
02 juin - 11 juin 2003
Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
16 juin – 01 juillet 2003
Act. Act. 8.38.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés
23 juin – 09 juillet 2003
Act. Act. 8.48.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.
10 juillet – 16 juillet 2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 66: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/66.jpg)
66
1.2.8.3. Chronogramme1.2.8.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés 17 juillet – 01 août
2003
Act. Act. 8.68.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats
1er – 7 juillet 2003
Act. Act. 8.78.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
1er août - 15 août 2003
Act. Act. 8.88.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
1er – 30 septembre 2003
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 67: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/67.jpg)
67
1.2.8.4. Évaluation Financière 1.2.8.4. Évaluation Financière (…)(…)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)
Act. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)
0
Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO
0
Act. Act. 8.38.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés
Act. Act. 8.48.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.
0
(1/2)(1/2)
Eval. financière (Suite)Eval. financière (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8
![Page 68: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/68.jpg)
68
1.2.8.4. Évaluation Financière1.2.8.4. Évaluation Financière (fin)(fin)
(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés 0
Act. Act. 8.68.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats
0
Act. Act. 8.78.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
50
Act. Act. 8.88.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.
300
(2/2)(2/2)
PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8 FINFIN
![Page 69: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/69.jpg)
69
CHAPITRE 2 CHAPITRE 2
Régime électoralRégime électoral
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 70: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/70.jpg)
70
? La table ronde estime que la loi 2000-514 du 1er août 2000 portant Code
électoral ne soulève pas de difficultés et s'inscrit dans le cadre d'un processus d'amélioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant création de la commission électorale indépendante constitue un progrès significatif pour l'organisation d'élections transparentes.
2.1. PROBLÉMATIQUE2.1. PROBLÉMATIQUE
Retour menuRetour menu MesuresMesures
![Page 71: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/71.jpg)
71
2.2. MESURES2.2. MESURES
Retour menuRetour menuPrécédentPrécédent
2.2.2. Mesure 2 :2.2.2. Mesure 2 : Meilleure représentation des parties au sein de la CEI
2.2.3. Mesure 3 :2.2.3. Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales
2.2.4. Mesure 4:2.2.4. Mesure 4: Déclarations de patrimoine des personnalités élues
2.2.5. Mesure 5 :2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et l'impartialité des médias
2.2.1. Mesure 1 :2.2.1. Mesure 1 : Impartialité du processus d’identification
![Page 72: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/72.jpg)
72
Assurer l'impartialité des mesures d'identification
et d'établissement des fichiers électoraux
2.2.1. MESURE 1 :2.2.1. MESURE 1 : Impartialité des mesures d'identification (Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeursrecensement des électeurs) et ) et
d'établissement (d'établissement (création et gestioncréation et gestion) des fichiers électoraux) des fichiers électoraux
Retour mesuresRetour mesures Actions mesureActions mesure 11PrécédentPrécédent
![Page 73: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/73.jpg)
73
2.2.1.1. Actions 2.2.1.1. Actions (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)
1.1.1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale
1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations
1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional
(1/2)(1/2)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 74: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/74.jpg)
74
2.2.1.1. 2.2.1.1. ActionsActions (fin)(fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électoraux)
Act. Act. 1.4.1.4. Projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour prendre en compte le caractère permanent de la CEI
Act. Act. 1.5.1.5. Création de sièges et équipement des commissions locales
Act. Act. 1.6.1.6. Formaliser les relations entre les autorités préfectorales et la CEI dans le processus électoral en décrivant leurs tâches de manière précise
Act. Act. 1.7.1.7. Prise des décrets d’application du statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral
(2/2)(2/2)
Retour mesure 1Retour mesure 1 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 75: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/75.jpg)
75
2.2.1.2. 2.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)
ActionsActions StructuresStructures
Act. Act. 1.1.1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale
Premier Ministre
Act. Act. 1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations
Premier Ministre
(1/3)(1/3)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 76: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/76.jpg)
76
2.2.1.2. 2.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…) (…)
(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional
Premier Ministre
Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales
Premier Ministre
(2/3)(2/3)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 77: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/77.jpg)
77
2.2.1.2. Structures impliquées2.2.1.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers
électoraux)électoraux)
ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux
Ministères chargés de : L’Économie et des Finances, l’Administration du Territoire, Construction et Urbanisme
Nouvelles Technologies et TélécommunicationsCommission Électorale Indépendante
Act. Act. 1.6.1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral.
Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire
Commission Électorale Indépendante
Act. Act. 1.7.1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral
Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire
(3/3)(3/3)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 78: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/78.jpg)
78
2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)
Actions Délais
Act. Act. 1.11.1 Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale
02 juin – 24 juin 2003
Act. Act. 1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations
14 juillet – 10 novembre 2003
(1/3)(1/3)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 79: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/79.jpg)
79
2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME: (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électoraux)
ActionsActions DélaisDélais
Act. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional
02 juin – 24 juin 2003
Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales
02 juin – 10 juillet 2003
(2/3)(2/3)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 80: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/80.jpg)
80
2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME (fin)(fin)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électoraux)
ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux
15 juillet – 14 octobre 2003
Act. Act. 1.6.1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral.
02 juin – 01 juillet 2003
Act. Act. 1.7.1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral
02 juin – 24 juin 2003
(3/3)(3/3)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 81: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/81.jpg)
81
2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (…)(…)
(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers
électoraux)électoraux)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 1.1.1.1.. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale
0
Act. Act. 1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations
20
(1/3)(1/3)
Eval. Financière (suite)Eval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 82: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/82.jpg)
82
2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (…)(…)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional
0
Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales
0
(2/3)(2/3)
Eval. Financière (suite)Eval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 83: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/83.jpg)
83
2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (fin)(fin)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des
électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électoraux)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
Act. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux
670
Act. Act. 1.6.1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral.
0
Act. Act. 1.7.1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral
0
(3/3)(3/3)
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 84: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/84.jpg)
84
2.2.2. MESURE 2 :2.2.2. MESURE 2 :Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein
de la CEIde la CEI
Proposer plusieurs amendements à la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indépendante, y compris au sein du bureau.
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 85: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/85.jpg)
85
2.2.2.1. Actions 2.2.2.1. Actions (…) (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau
2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale
2.3. 2.3. Promulgation de la loi
2.4. 2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634
(1/2)(1/2)
Retour mesure 2Retour mesure 2 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 86: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/86.jpg)
86
2.2.2.1. Actions 2.2.2.1. Actions (fin)(fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau
2.6. 2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 87: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/87.jpg)
87
2.2.2.2. Structures impliquées 2.2.2.2. Structures impliquées (…)(…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions Structures
2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau
Premier Ministre
2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
2.3.2.3. Promulgation de la loi Président de la République
2.4.2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634
Premier Ministre
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 88: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/88.jpg)
88
2.2.2.2. Structures impliquées 2.2.2.2. Structures impliquées (fin)(fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions Structures
2.5.2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau
Premier Ministre
2.6.2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante
Premier Ministre
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 89: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/89.jpg)
89
2.2.2.3. Chronogramme2.2.2.3. Chronogramme: (…)(…) (Mesure 2 :(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions Délais
2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau
02 juin – 17 juin 2003
2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale 16 juin – 26 juin 2003
2.3.2.3. Promulgation de la loi 27 juin – 11 juillet 2003
2.4.2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634
14 juillet – 25 juillet 2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 90: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/90.jpg)
90
2.2.2.3. Chronogramme2.2.2.3. Chronogramme: (fin)(fin) (Mesure 2 :(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Meilleure représentation des parties prenantes à la Table
Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions Délai
2.5.2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau
16 – 28 août 2003
2.6.2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante
1er – 15 septembre 2003
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 91: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/91.jpg)
91
2.2.2.4. Évaluation Financière 2.2.2.4. Évaluation Financière (…) (…)
(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau
0
2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale 0
2.3.2.3. Promulgation de la loi 0
2.4.2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634
0
(1/2)(1/2)
Eval. Financière (suite)Eval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 92: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/92.jpg)
92
2.2.2.4. Evaluation Financière 2.2.2.4. Evaluation Financière (fin) (fin)
(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
2.5.2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau
0
2.6.2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante
0
(2/2)(2/2)
Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 93: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/93.jpg)
93
2.2.3. MESURE 3 :2.2.3. MESURE 3 :Statut de l’opposition et financement public des partis politiques Statut de l’opposition et financement public des partis politiques
et des campagnes électoraleset des campagnes électorales
Déposer dans un délai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement public des partis politiques et des campagnes électorales.
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 94: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/94.jpg)
94
2.2.3.1. Actions 2.2.3.1. Actions (…) (…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis
politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.
3.2.3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale
(1/2)(1/2)
Actions (suite)Actions (suite)Retour mesure 3Retour mesure 3PrécédentPrécédent
![Page 95: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/95.jpg)
95
2.2.3.1. Actions 2.2.3.1. Actions (fin) (fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis
politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
3.43.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
3.53.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresRetour mesure 3Retour mesure 3PrécédentPrécédent
![Page 96: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/96.jpg)
96
2.2.3.2. 2.2.3.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis
politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
ActionsActions StructuresStructures3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.
Président de la République
3.2.3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Ministre d’Etat, Ministre de
l’Administration du Territoire
3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 97: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/97.jpg)
97
2.2.3.2. 2.2.3.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin)(fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis
politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
ActionsActions StructuresStructures
3.43.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
Président de la République
3.53.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 98: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/98.jpg)
98
2.2.3.3. Chronogramme 2.2.3.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis
politiques et des campagnes électoralespolitiques et des campagnes électorales
Actions Délais
3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.
02 – 10 juin 2003
3.2.3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
11 – 24 juin 2003
3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale24 juin – 08 juillet
2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 99: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/99.jpg)
99
2.2.3.3. Chronogramme 2.2.3.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électoralespolitiques et des campagnes électorales
Actions Délais
3.43.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
1er – 15 août 2003
3.53.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
16 – 29 août 2003
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 100: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/100.jpg)
100
2.2.3.4. Évaluation Financière 2.2.3.4. Évaluation Financière (…)(…)
((Mesure 3Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.
0
3.2.3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
0
3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale 0
(1/2)(1/2)
Eval. financière (suite)Eval. financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 101: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/101.jpg)
101
2.2.3.4. Évaluation Financière2.2.3.4. Évaluation Financière (fin) (fin)
((Mesure 3Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
3.43.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
0
3.53.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales
0
(2/2)(2/2)
Mesure 4Mesure 4PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 102: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/102.jpg)
102
2.2.4. MESURE 4 :2.2.4. MESURE 4 : Contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités Contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités
éluesélues
Déposer dans un délai d'un an un projet de loi en matière d'enrichissement illicite et organiser de manière effective le contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 103: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/103.jpg)
103
2.2.4.1. Actions 2.2.4.1. Actions (…) (…)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
4.14.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
4.2.4.2. Réalisation de l’étude
(1/2)(1/2)
ActionsActionsRetour mesure 4Retour mesure 4PrécédentPrécédent
![Page 104: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/104.jpg)
104
2.2.4.1. Actions 2.2.4.1. Actions (fin) (fin)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
4.4.4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale
4.5.4.5. Promulgation de la Loi
4.64.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 105: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/105.jpg)
105
2.2.4.2. 2.2.4.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif
des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
Actions Structures
4.1.4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
Comité Interministériel
Ministères chargés de :
La Justice, l’Économie et des Finances, la Sécurité
4.24.2. Réalisation de l’étudeMinistère d’Etat, Ministère de la Justice
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 106: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/106.jpg)
106
2.2.4.2. 2.2.4.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif
des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
Actions Structures impliquées
4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
4.4.4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
4.5.4.5. Promulgation de la Loi Président de la République
4.64.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 107: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/107.jpg)
1072.2.4.3. Chronogramme 2.2.4.3. Chronogramme (…) (…)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif
des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
ActionsActions DélaisDélais4.1.4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
16 janvier – 16 février 2004
4.24.2. Réalisation de l’étude 16 février – 16 juin 2004
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 108: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/108.jpg)
108
2.2.4.3. Chronogramme 2.2.4.3. Chronogramme (…) (…)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
ActionsActions DélaisDélais4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
16 juin – 30 juin 2004
4.4.4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 1er – 8 juillet 2004
4.5.4.5. Promulgation de la Loi 1er – 12 août 2004
4.64.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
1er – 30 septembre 2004
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 109: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/109.jpg)
109
2.2.4.4. Évaluation Financière 2.2.4.4. Évaluation Financière (…) (…)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif
des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
4.2.4.2. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
0
4.34.3. Réalisation de l’étude 25
(1/2)(1/2)
Eval. Financière (suite)Eval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 110: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/110.jpg)
110
2.2.4.4. Évaluation Financière 2.2.4.4. Évaluation Financière (fin) (fin)
(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)
Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues
0
4.4.4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 0
4.5.4.5. Promulgation de la Loi 0
4.64.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
0
(2/2)(2/2)
Mesure 5Mesure 5PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4
![Page 111: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/111.jpg)
111
2.2.5. Mesure 5 :2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de
propagande et contentieux électoraux
Prendre toute mesure permettant d'assurer l'indépendance de la justice et l'impartialité des médias, tant en matière de contentieux électoral que de propagande électorale
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 112: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/112.jpg)
112
5.1.5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents
5.25.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
2.2.5.1. Actions 2.2.5.1. Actions (…) (…)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électorauxmatière de propagande et contentieux électoraux
(1/2)(1/2)
Actions (suite)Actions (suite)Retour mesure 5Retour mesure 5PrécédentPrécédent
![Page 113: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/113.jpg)
113
5.35.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
5.4.5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale
5.5.5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
5.6.5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
2.2.5.1. Actions 2.2.5.1. Actions (fin) (fin)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électorauxmatière de propagande et contentieux électoraux
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 114: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/114.jpg)
114
Actions Structures
5.1.5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents
Comité Interministériel
Ministères chargés de :
La Justice, Communication, Administration du Territoire
5.25.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
2.2.5.2. 2.2.5.2. Structures impliquées Structures impliquées (…) (…)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 115: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/115.jpg)
115
Actions Structures
5.35.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
5.4.5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
5.5.5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
Président de la République
5.6.5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
2.2.5.2. 2.2.5.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin) (fin)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 116: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/116.jpg)
116
ActionsActions DélaiDélai
5.1.5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents
16 – 30 octobre 2003
5.25.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
1er novembre 2003 – 01 janvier 2004
2.2.5.3. Chronogramme 2.2.5.3. Chronogramme (…)(…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en
matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 117: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/117.jpg)
117
Actions Délai
5.35.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
15 janvier – 30 janvier 2004
5.4.5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 02 – 13 février 2004
5.5.5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
16 – 27 février 2004
5.6.5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
1er – 15 mars 2004
2.2.5.3. Chronogramme 2.2.5.3. Chronogramme (fin) (fin)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 118: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/118.jpg)
118
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)
5.1.5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents
0
5.25.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
25
2.2.5.4. Évaluation Financière 2.2.5.4. Évaluation Financière (…) (…)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(1/2)(1/2)
Eval financière (suite)Eval financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5
![Page 119: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/119.jpg)
119
ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)
5.35.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
0
5.4.5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 0
5.5.5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux
0
5.6.5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi
0
2.2.5.4. Évaluation Financière 2.2.5.4. Évaluation Financière (fin) (fin)
(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)
(2/2)(2/2)
PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5 FINFIN
![Page 120: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/120.jpg)
120
Éligibilité à la Éligibilité à la
Présidence de la RépubliquePrésidence de la République
CHAPITRE 3 CHAPITRE 3
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 121: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/121.jpg)
121
?La Table Ronde considère que l’article 35 de la Constitution
relatif à l’élection du Président de la République doit éviter de se
référer à des concepts dépourvus de valeurs juridiques ou
relevant de textes législatifs
3.1. PROBLÉMATIQUE3.1. PROBLÉMATIQUE
Retour menuRetour menu MesuresMesures
![Page 122: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/122.jpg)
122
3.2. MESURES3.2. MESURES
PrécédentPrécédent
3.2.2. Mesure 2 :3.2.2. Mesure 2 : Publication annuelle du bulletin de santé du Président de la République
3.2.3. Mesure 3 :3.2.3. Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité
3.2.1. Mesure 1 :3.2.1. Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution
Retour menuRetour menu
![Page 123: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/123.jpg)
123
3.2.1. MESURE 1 :3.2.1. MESURE 1 :Amendement de l’article 35 de la constitutionAmendement de l’article 35 de la constitution
Amender l’article 35 de la constitution comme suit :
« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.
Il n’est rééligible qu’une fois.
Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé
de trente-cinq ans au moins.
Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de
mère Ivoirien d’origine. »
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 124: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/124.jpg)
124
3.2.1.1. Actions 3.2.1.1. Actions (…)(…)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Act. 1.1.Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelleAct. 1.2. Act. 1.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la JusticeAct. 1.3.Act. 1.3. Saisine de l’Assemblée Nationale
(1/2)(1/2)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 125: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/125.jpg)
125
3.2.1.1. Actions 3.2.1.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Act. 1.4.Act. 1.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
Act. 1.5Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin
Act. 1.6Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire
Act. 1.7.Act. 1.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 126: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/126.jpg)
126
3.2.1.2. Structures impliquées3.2.1.2. Structures impliquées (…)(…)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Structures
Act. Act. 1.11.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
Premier Ministre
Act. Act. 1.21.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 127: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/127.jpg)
127
3.2.1.2. Structures impliquées 3.2.1.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Structures
Act. Act. 1.4:1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Assemblée Nationale
Act. Act. 1.51.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin
CEI
Act. Act. 1.61.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire
CEI
Act. Act. 1.71.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
Président de la République
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 128: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/128.jpg)
128
3.2.1.3. Chronogramme 3.2.1.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Délais
Act. Act. 1.11.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
02 – 15 juin 2003
Act. Act. 1.21.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
16 – 24juin 2003
Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 129: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/129.jpg)
129
3.2.1.3. Chronogramme 3.2.1.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Délais
Act. Act. 1.4:1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
31 octobre –14novembre 2003
Act. Act. 1.51.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin
02 janvier – 05 mars 2004
Act. Act. 1.61.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire
08 – 19 mars 2004
Act. Act. 1.71.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
22 – 26 mars 2004
(2/2)(2/2)
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 130: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/130.jpg)
130
3.2.1.4. Evaluation Financière 3.2.1.4. Evaluation Financière (…)(…)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Coûts (en millions)
Act. Act. 1.11.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
0
Act. Act. 1.21.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
0
Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0
(1/2)(1/2)
Eval financière (suite)Eval financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 131: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/131.jpg)
131
3.2.1.4. Evaluation Financière 3.2.1.4. Evaluation Financière (fin)(fin)
(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )
Actions Coûts (en millions)
Act. Act. 1.4:1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
0
Act. Act. 1.51.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000
Act. Act. 1.61.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000
Act. Act. 1.71.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
0
TOTAL 8.000
(2/2)(2/2)
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 132: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/132.jpg)
132
Le Président de la République rendra public chaque année son
bulletin de santé
3.2.2. MESURE 2 :3.2.2. MESURE 2 :Publication du bulletin de santé du Président de la RépubliquePublication du bulletin de santé du Président de la République
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 133: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/133.jpg)
133
3.2.2.1. Actions 3.2.2.1. Actions (…)(…)
(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Act. 2.1.Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelleAct. 2.2. Act. 2.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la JusticeAct. 2.3.Act. 2.3. Saisine de l’Assemblée Nationale
(1/2)(1/2)
Retour mesure 2Retour mesure 2 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 134: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/134.jpg)
134
3.2.2.1. Actions 3.2.2.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)
Act. 2.4.Act. 2.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
Act. 2.5Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin
Act. 2.6Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire
Act. 2.7.Act. 2.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 135: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/135.jpg)
135
3.2.2.2. Structures impliquées 3.2.2.2. Structures impliquées (…)(…)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Actions Structures
Act. Act. 2.12.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
Premier Ministre
Act. Act. 2.22.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 136: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/136.jpg)
136
3.2.2.2. Structures impliquées3.2.2.2. Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Actions Structures
Act. Act. 2.4:2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Assemblée Nationale
Act. Act. 2.52.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin
CEI
Act. Act. 2.62.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire
CEI
Act. Act. 2.72.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
Président de la République
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 137: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/137.jpg)
137
3.2.2.3. Chronogramme 3.2.2.3. Chronogramme (…)(…)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Actions Délais
Act. Act. 2.12.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
22 mai 2003 – 18 juin 2003
Act. Act. 2.22.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
19 –27 juin 2003
Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 138: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/138.jpg)
138
3.2.2.3. Chronogramme 3.2.2.3. Chronogramme (fin)(fin)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Actions Délais
Act. Act. 2.4:2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
31 octobre – 14 novembre 2003
Act. Act. 2.52.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 2 janvier – 05 mars 2004
Act. Act. 2.62.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 08 – 19 mars 2004
Act. Act. 2.72.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
22 – 26 mars 2004
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 139: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/139.jpg)
139
3.2.2.4. Evaluation Financière 3.2.2.4. Evaluation Financière (…)(…)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)
Actions Coûts (en millions)
Act. Act. 2.12.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre
0
Act. Act. 2.22.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
0
Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0
(1/2)(1/2)
Eval. financière (suite)Eval. financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 140: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/140.jpg)
140
3.2.2.4. Evaluation Financière 3.2.2.4. Evaluation Financière (fin)(fin)
(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)
Actions Coûts (en millions)
Act. Act. 2.4:2.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction
0
Act. Act. 2.52.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000
Act. Act. 2.62.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000
Act. Act. 2.72.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté
0
TOTAL 8.000
(2/2)(2/2)
Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 141: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/141.jpg)
141
Le code de la nationalité sera amendé par l’adjonction aux conditions de perte de la nationalité ivoirienne édictées par son article 53, des mots suivants : « exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays étranger ».
3.2.3. MESURE 3 :3.2.3. MESURE 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalitéAmendement de l’article 53 du code de la nationalité
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 142: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/142.jpg)
142
3.2.3.1. Actions 3.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)
Act. Act. 3.1.3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Act. Act. 3.2.3.2. Saisine de l’Assemblée Nationale
Act. Act. 3.3.3.3. Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption
Act. Act. 3.4.3.4. Promulgation par le Président de la République du texte voté
Retour mesure 3Retour mesure 3 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 143: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/143.jpg)
143
3.2.3.2. Structures impliquées3.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)
Actions Structures
Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des
Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale Premier Ministre
Act. Act. 3.33.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption
Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi Président de la République
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 144: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/144.jpg)
144
3.2.3.3. Chronogramme3.2.3.3. Chronogramme(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)
Actions Délais
Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
01 – 14 août 2003
Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 29 Août 2003
Act. Act. 3.33.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption
1er – 30 Septembre 2003
Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi 30 Septembre –08 octobre 2003
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 145: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/145.jpg)
145
3.2.3.4. Evaluation Financière3.2.3.4. Evaluation Financière (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)
Actions Coûts(en millions)
Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
0
Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0
Act. Act. 3.33.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption
0
Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi 0
PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3 FINFIN
![Page 146: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/146.jpg)
146
Régime foncierRégime foncier
CHAPITRE 4CHAPITRE 4
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 147: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/147.jpg)
147
4.1. PROBLEMATIQUE4.1. PROBLEMATIQUE
? La Table ronde estime que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative
au domaine foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale constitue un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial »
Retour menuRetour menu MesuresMesures
![Page 148: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/148.jpg)
148
4.2. MESURES4.2. MESURES
Retour menuRetour menuPrécédentPrécédent
4.2.1. Mesure 1 :4.2.1. Mesure 1 : Campagne d’explication
4.2.2. Mesure 2 : 4.2.2. Mesure 2 : Proposition d’amendement article 26
![Page 149: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/149.jpg)
149
4.2.1. MESURE 1 :4.2.1. MESURE 1 : (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Le Gouvernement de réconciliation nationale accompagnera la mise en œuvre progressive de ce texte (loi n° 98-750 du 23 décembre 1998) par une campagne d’explication auprès des populations rurales de manière à aller effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 150: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/150.jpg)
150
4.2.1.1. Actions 4.2.1.1. Actions (…)(…) (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Act. Act. 1.1.1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ;
Act. Act. 1.2. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation
Act. Act. 1.3.1.3. Sélectionner un cabinet de communication
Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration de la stratégie de communication
(1/2)(1/2)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 151: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/151.jpg)
151
4.2.1.1. Actions 4.2.1.1. Actions (fin)(fin)
(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Act. 1.5.Act. 1.5. Demander au Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ;
Act. 1.6.Act. 1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication;
Act. 1.7.Act. 1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 152: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/152.jpg)
152
4.2.1.2. 4.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…) (…)
(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Sous la coordination de la Primature Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire, Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale, Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement, Ministère d’Etat, Ministère des Infrastructures Economiques, Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère d’Etat, Ministère de la Communication, Ministère d’Etat, Ministère de la Justice, Ministère de la Planification et Développement, Ministère de la Construction et Urbanisme, Ministère de la Réconciliation Nationale ; Ministère des Eaux et Forêts,
(1/2)(1/2)
Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 153: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/153.jpg)
153
4.2.1.2. 4.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin)(fin)
(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Les Elus ; Les autorités coutumières ; Les Autorités Religieuses, Les mouvements associatifs du milieu rural ; Les Organisations Professionnelles Agricoles;
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 154: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/154.jpg)
154
4.2.1.3. 4.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (…)(…)
(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
ActionsActions DélaisAct. Act. 1.1.1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ;
02 – 30 Juin 2003
Act. Act. 1.2. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation
02 – 30 juin 2003
Act. Act. 1.3.1.3. Sélectionner un cabinet de communication
1 er Juillet- 31 Août 2003
Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration de la stratégie de communication
1er – 30 Septembre 2003
(1/2)(1/2)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 155: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/155.jpg)
155
4.2.1.3. 4.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (fin) (fin)
(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
ActionsActions DélaisAct. Act. 1.5.1.5. Demander au Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ;
1er Septembre - 31 Octobre 2003
Act. Act. 1.6.1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication;
1er Novembre – 31 Décembre 2003
Act. Act. 1.7.1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural
1er Janvier – 31 Mars 2004
(2/2)(2/2)
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 156: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/156.jpg)
156
4.2.1.4. Evaluation Financière4.2.1.4. Evaluation Financière (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)
Actions Coûts (en millions)
Élaboration d’une stratégie de communication 50
Campagne d’explication 610
Formation des acteurs 530
TOTAL 1.190
Financement par le PNGTER. Mais :- amendement de l’accord de crédit à demander à la Banque Mondiale dans le sens d’une recomposition des crédits au niveau des composante du PNGTER ;- la mise en place de la contrepartie budgétaire ivoirienne.
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 157: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/157.jpg)
157
4.2.2. MESURE 24.2.2. MESURE 2 (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)
Le Gouvernement de réconciliation Proposera un amendement, dans le sens d’une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l’article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par son article 1.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 158: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/158.jpg)
158
4.2.2.1. Actions4.2.2.1. Actions(Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)
Act. 2.1Act. 2.1. . Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’IvoireCôte d’Ivoire
Act. 2.2Act. 2.2. . Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26l’article 26
Act. 2.3.Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculturepar le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture
Act. 2.4.Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenexamen
Retour mesure 2Retour mesure 2 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 159: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/159.jpg)
159
4.2.2.2. Structures impliquées4.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)
Coordination de la Primature ; Sous la coordination de la Primature Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire, Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale, Ministère d’Etat, Ministère de la Justice, Commission Foncière Rurale (CFR).
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 160: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/160.jpg)
160
4.2.2.3.Chronogramme4.2.2.3.Chronogramme (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)
ActionsActions DélaisAct. 2.1Act. 2.1. . Faire la synthèse des études Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’Ivoirerelatives au foncier rural en Côte d’Ivoire
1er Août – 31 Octobre 2003
Act. 2.2Act. 2.2. . Demander à la CFR de proposer le Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26texte modificatif de l’article 26
1er Nov – 31 Décembre 2003
Act. 2.3.Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agricultured’Etat, Ministère de l’Agriculture
1er Janvier – 27 Février 2004
Act. 2.4.Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenl’Assemblée Nationale pour examen
1er Mars – 30 Avril 2004
Evalaution financièreEvalaution financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 161: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/161.jpg)
161
4.2.2.4. Evaluation Financière4.2.2.4. Evaluation Financière
(Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)
ActionsActions Coûts Coûts (en millions de F.CFA)
Act. Act. 2.12.1. . Faire la synthèse des études relatives le Faire la synthèse des études relatives le foncier rural en Côte d’Ivoirefoncier rural en Côte d’Ivoire
0
Act. Act. 2.22.2. . Demander à la CFR de proposer le texte Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26modificatif de l’article 26
0
Act. Act. 2.3.2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’AgricultureMinistère de l’Agriculture
0
Act. Act. 2.4.2.4. Transmission du Projet de Loi à Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenl’Assemblée Nationale pour examen
0
PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2 FINFIN
![Page 162: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/162.jpg)
162
MédiasMédias
CHAPITRE 5CHAPITRE 5
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 163: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/163.jpg)
163
?• La Table Ronde condamne les incitations à la haine et à la xénophobie qui ont été propagées par certains médias..
5.1. PROBLÉMATIQUE5.1. PROBLÉMATIQUE
MesuresRetour menuRetour menu
![Page 164: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/164.jpg)
164
5.2. MESURES5.2. MESURES
5.2.2.5.2.2. Mesure 2 :Mesure 2 : Garantir la neutralité et l’impartialité du service publicGarantir la neutralité et l’impartialité du service public
5.2.3.5.2.3. MesureMesure 3 :3 : favoriser l’indépendance financière des médias. favoriser l’indépendance financière des médias.
Retour menuRetour menuPrécédentPrécédent
5.2.1.5.2.1. Mesure 1 :Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationRenforcer le rôle des autorités de régulation
![Page 165: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/165.jpg)
165
5.2.1. Mesure 1 5.2.1. Mesure 1 Renforcer le rôle des autorités de régulationRenforcer le rôle des autorités de régulation
Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à renforcer le rôle des autorités de régulation.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 166: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/166.jpg)
166
5.2.1.1. Actions 5.2.1.1. Actions (…)(…) Mesure 1: Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1: Renforcer le rôle des autorités de régulation
Act. 1.1.Act. 1.1. Actualiser, adopter et appliquer la loi portant régime juridique de la presseAct. 1.2.Act. 1.2. Actualiser, adopter et appliquer la loi réglementant le paysage audiovisuel et prenant en compte toutes les nouvelles formes de transmissions audiovisuelles
(1/2)(1/2)
(1/2…)(1/2…)
Retour mesures 1Retour mesures 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 167: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/167.jpg)
167
Act. 1.3 :Act. 1.3 : Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation en améliorant les modes de fonctionnement et le cadre de travailAct. 1.4 :Act. 1.4 : Renforcer les capacités d’action de l’OLPED par un appui aux actions de sensibilisation et de formation et un cadre de travail amélioréAct. 1.5 :Act. 1.5 : Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)
5.2.1.1. Actions 5.2.1.1. Actions Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
(2/2)(2/2)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 168: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/168.jpg)
168
5.2.1.2. Structures impliquées5.2.1.2. Structures impliquées Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
– Premier Ministre– Ministère d’Etat, Ministère de la Communication,– Commission interministérielle des Médias– Secrétariat Technique de la Commission interministérielle des Médias– Autorités de régulation– Autorité d’autorégulation
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 169: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/169.jpg)
169
5.2.1.3. Chronogramme5.2.1.3. ChronogrammeMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
Actions Actions DélaisDélais
Act. 1.1Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse
03 juin – 19 septembre 2003
Act. 1.2Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel
10 juin - 19 septembre 2003
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent
(1/2)(1/2)
Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 170: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/170.jpg)
170
5.2.1.3. Chronogramme5.2.1.3. ChronogrammeMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
Actions Actions CalendrierCalendrier
Act. 1.3Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA)
10 juin – 02 Octobre 2003
Act. 1.4Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.)
08 juillet – 05 septembre 2003
Act. 1.5Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)
Mai 2003 - Octobre 2003
(2/2)(2/2)
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 171: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/171.jpg)
171
5.2.1.4. Évaluation Financière 5.2.1.4. Évaluation Financière (…)(…)
Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
Actions Actions CoûtCoût
Act. 1.1Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse
25
Act. 1.2Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel
25
(1/2)(1/2)
Éval. Financière (suite)Éval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 172: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/172.jpg)
172
5.2.1.4. Évaluation Financière5.2.1.4. Évaluation FinancièreMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation
Actions Actions CoûtCoût
Act. 1.3Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA)
50
Act. 1.4Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.)
100
Act. 1.5 Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)
50
(2/2)(2/2)
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1
![Page 173: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/173.jpg)
173
5.2.2. Mesure 25.2.2. Mesure 2Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicGarantir la neutralité et l ’impartialité du service public
Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à garantir la neutralité et l’impartialité du service public.
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 174: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/174.jpg)
174
Act. 2.1 Act. 2.1 : Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles
Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée)
Act.Act. 2.32.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2
Act. 2.4Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1
Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Directeurs des médias d’Etat
5.2.2.1. Actions 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
(1/2)(1/2)
Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 175: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/175.jpg)
175
– Act. 2.6Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes (identification des besoins, audit organisationnel des structures existantes, pertinence des modules, etc.)
– Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme
– Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)
5.2.2.1. Actions 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
(2/2)(2/2)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 176: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/176.jpg)
176
16 juin – 16 Sept 2003Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation de FRAT. MAT
Act. 2.3Act. 2.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2
Act. 2.4Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1
Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des médias d’Etat
19 juin – 21 oct 2003
19 juin – 21 oct 2003
03 juin - 21 Août 2003
Actions Calendrier
Act. 2.1Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles
02 juin – 25 sept. 2003
5.2.2.3. Chronogramme5.2.2.3. ChronogrammeMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent
(1/2)(1/2)
Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 177: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/177.jpg)
177
11 Juillet 2003 – 07 juin 2004
Décembre 2003 - Décembre 2005
11 juillet 2003 – 07 juin 2004
Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme
Act. 2.6Act. 2.6 Établir le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes
Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)
30 Juillet – 21 aout 2003* Mise en œuvre des conclusions
5.2.2.3. Chronogramme5.2.2.3. ChronogrammeMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
Actions Calendrier
(2/2)(2/2)
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 178: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/178.jpg)
178
Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée)
Act. 2.3Act. 2.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2
Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Médias d ’Etat
50 M
50 M
50 M
30 M
Act. 2.4Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1
Act. 2.1Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles 130 M
ActionsActions CoûtsCoûts
5.2.2.4. Evaluation Financière5.2.2.4. Evaluation FinancièreMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
(1/2)(1/2)
Éval. Financière (suite)Éval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 179: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/179.jpg)
179
Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme
Act. 2.6Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes
Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)
100 M
800 M
500 M
ActionsActions CoûtsCoûts
5.2.2.4. Evaluation Financière5.2.2.4. Evaluation FinancièreMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public
Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent
(2/2)(2/2)
Retour mesures 2Retour mesures 2
![Page 180: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/180.jpg)
180
5.2.3. Mesure 35.2.3. Mesure 3Favoriser l ’indépendance financière des médias
Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à favoriser l ’indépendance financière des médias.
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 181: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/181.jpg)
181
– Act. 3.1Act. 3.1 Elaborer et mettre en place un régime économique pour la Presse (Allègements fiscaux directs et/ou indirects)
5.2.3.1. Actions 5.2.3.1. Actions Mesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias
– Act. 3.2Act. 3.2 Identification des modalités de fonctionnement des Fonds d’aide (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme, aide à la modernisation, etc.)
Retour mesures 3Retour mesures 3 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent
![Page 182: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/182.jpg)
182
Mai 2003 - Octobre 2003
Octobre 2003 - Décembre 2005
Act. 3.1Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse
Act. 3.2Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide
ActionsActions DélaiDélai
* Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide)
Janvier 2004 - Décembre 2005
5.2.3.3. Chronogramme5.2.3.3. ChronogrammeMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesures 3Retour mesures 3
![Page 183: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/183.jpg)
183
5.2.3.4. Évaluation Financière5.2.3.4. Évaluation FinancièreMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias
PrécédentPrécédent Retour mesures 3Retour mesures 3
Act. 3.1Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse
Act. 3.2Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide
* Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide)
100 M
50 M
1,850 Mds
ActionsActions CoûtsCoûts
FINFIN
![Page 184: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/184.jpg)
184
CHAPITRE 6CHAPITRE 6
Droits et libertés Droits et libertés de la personne humainede la personne humaine
MesuresMesuresProblématiqueProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 185: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/185.jpg)
185
? Droits et liberté de la personne humaine
6.1. PROBLÉMATIQUE6.1. PROBLÉMATIQUE
MesuresMesuresPrécédentPrécédent
![Page 186: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/186.jpg)
186
6.2. MESURES6.2. MESURES
PrécédentPrécédent Retour menuRetour menu
6.2.1. Mesure 1:6.2.1. Mesure 1: La création d ’une Commission Nationale des Droits de l’Homme
6.2.2. Mesure 2 :6.2.2. Mesure 2 : La création d ’une Commission d’Enquête Internationale
6.2.3. Mesure 3 :6.2.3. Mesure 3 : La lutte contre l’impunité
6.2.4. Mesure 4 :6.2.4. Mesure 4 : La facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit
![Page 187: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/187.jpg)
187
6.2.1. Mesure 16.2.1. Mesure 1Création d’une Commission Nationale des Droits de l ’HommeCréation d’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme
Le gouvernement de réconciliation nationale créera immédiatement une Commission Nationale des Droits de l’Homme qui veillera à la protection des droits et libertés en Côte-d’Ivoire. La Commission sera composée des délégués de toutes les parties et présidée par une personnalité acceptée par tous
Retour mesuresRetour mesures Actions mesure 1Actions mesure 1PrécédentPrécédent
![Page 188: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/188.jpg)
188
6.2.1.1. Actions6.2.1.1. Actions (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de
l ’Homme )l ’Homme )
Act. 1.1.Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président)
Dispositions transitoires à prévoir : Structure permanente, les premiers membres de la CNDH sont les délégués des parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis
Act. 1.2.Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale
Act. 1.3.Act. 1.3. Courrier invitant toutes les parties signataires de l’accord de Linas-Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH
Act. 1.4.Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH
Retour mesure 1Retour mesure 1 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 189: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/189.jpg)
189
– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de la Justice– Ministère des droits de l ’Homme
6.2.1.2. Structures impliquées6.2.1.2. Structures impliquées (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de
l ’Homme)l ’Homme)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 190: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/190.jpg)
190
6.2.1.3. Chronogramme: 6.2.1.3. Chronogramme: (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme)(Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme)
Actions Délai
Act. 1.1. Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation Fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président)
2 au 15 juin 2003
Act. 1.2.Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale
16 au 30 juin 2003
Act. 1.3. Act. 1.3. Courrier invitant tous les signataires de l’accord de Linas-Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH
1er au 15 juillet 2003
Act. 1.4. Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH
15 au 30 juillet 2003
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 191: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/191.jpg)
191
6.2.2. Mesure 2 6.2.2. Mesure 2 Création d ’une Commission internationale d’enquêteCréation d ’une Commission internationale d’enquête
Le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 192: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/192.jpg)
192
6.2.2.1. Actions6.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)
Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale
Act. 2.2Act. 2.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome
Act. 2.3Act. 2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République Act. 2.4Act. 2.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le
Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête
Retour mesure 2Retour mesure 2 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 193: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/193.jpg)
193
6.2.2.2. Structures impliquées6.2.2.2. Structures impliquées(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)
– Président de la République– Premier Ministre– Ministère d’Etat, Ministère de la Justice– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Étrangères– Ministère des droits de l’Homme
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 194: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/194.jpg)
194
6.2.2.3. Chronogramme6.2.2.3. Chronogramme(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)
Actions Délais d’exécution
Act. Act. 2.12.1 Elaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale
2 au 15 juin 2003
Act. Act. 2.22.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome
16 au 30 juin 2003
Act. Act. 2.3.2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République 1er au 6 juillet 2003
Act. Act. 2.42.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête
7 au 21 juillet 2003
Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 195: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/195.jpg)
195
6.2.3. Mesure 3 :6.2.3. Mesure 3 :Lutte contre l’impunitéLutte contre l’impunité
Sur rapport de la commission internationale d’enquête le Gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité .
Condamnant particulièrement les actions des escadrons de la mort et de leur commanditaire ainsi que les auteurs d’exécution sommaire sur l’ensemble du territoire
La table ronde estime que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice pénale internationale.
ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures
![Page 196: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/196.jpg)
196
Act. 3.1Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales.
Act. 3.2Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires
6.2.3.1. Actions:6.2.3.1. Actions: (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)
Retour mesure 3Retour mesure 3 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 197: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/197.jpg)
197
6.2.3.2. Structures impliquées6.2.3.2. Structures impliquées
(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)
– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de la Justice– Ministère des droits de l ’Homme– Ministère des Affaires Étrangères
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 198: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/198.jpg)
198
6.2.3.3. Chronogramme6.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)
Actions Délai d’exécution
Act. 3.1.Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales.
Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale
Act. 3.2.Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires
Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale
Mesure 4Mesure 4PrécédentPrécédent Retour mesure 3Retour mesure 3
![Page 199: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/199.jpg)
199
6.2.4. Mesure 4 :6.2.4. Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la La Facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la
réhabilitation des victimes du conflitréhabilitation des victimes du conflit
Le Gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les opérations humanitaires en faveur de toutes les victimes du conflit sur l’ensemble de territoire national. Sur la base du rapport de la commission nationale des droits de l’homme il prendra des mesures d’indemnisation et de réhabilitation des victimes
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 200: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/200.jpg)
200
Act. 4.1Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite (MICECI, LICORNE , FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires
Act. 4.2Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé :– d’identifier les victimes– de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation
des victimes
6.2.4.1. Actions: 6.2.4.1. Actions: (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et
la réhabilitation des victimes du conflit)la réhabilitation des victimes du conflit)
Retour mesures 4Retour mesures 4 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 201: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/201.jpg)
201
6.2.4.2. Structures concernées 6.2.4.2. Structures concernées (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et
la réhabilitation des victimes du conflit)la réhabilitation des victimes du conflit)
– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances;– Ministère d’État, Ministère de la Justice;– Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire– Ministère d’État, Ministère de la Santé Publique et de la Population Ministère
de la Défense– Ministère de la Sécurité– Ministère de la Solidarité et de la Sécurité Sociale– Ministère des Droits de l’Homme– Ministère des Victimes et des Déplacés de Guerre
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesures 4Retour mesures 4
![Page 202: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/202.jpg)
202
6.2.4.3. Chronogramme6.2.4.3. Chronogramme (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et
la réhabilitation des victimes du conflit)la réhabilitation des victimes du conflit)
Actions Délai d’exécution
Act. 4.1Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite ( MICECI, LICORNE , FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires
2 au 15 juin 2003
Act. 4.2Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé :
– d’identifier les victimes– de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation des victimes
2 au 15 juin 2003
PrécédentPrécédent Retour mesures 4Retour mesures 4 FINFIN
![Page 203: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/203.jpg)
203
CHAPITRE 7CHAPITRE 7
Regroupement,Regroupement,Désarmement,Désarmement,démobilisation,démobilisation,
réinsertionréinsertion
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 204: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/204.jpg)
204
Refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité,
Procéder à la restructuration des forces de défense et de sécurité, Organiser le regroupement des forces en présence, puis leur
désarmement, Prendre les mesures nécessaires pour la libération de tous les
militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés.
7.1. Problématique
![Page 205: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/205.jpg)
205
7.2.1 Mesure 1: Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence, sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.
7.2.2 Mesure 2 : Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de désarmement, de démobilisation (et de cantonnement), qui seront également menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.
7.2.3 Mesure 3 : Démobiliser immédiatement l’ensembles des recrues enrôlés depuis le 19 septembre 2002.
7.2.4 Mesure 4 : Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines, avec l’appui de programmes de type désarmement démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion (DDRRR)
7.2. Mesures
![Page 206: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/206.jpg)
206
7.2.5. Mesure 5 :– Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de
tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés.
– La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
7.2.6. Mesure 6 : Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un contexte économique difficile le niveau des sacrifices à consentir qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées et demander à cette fin des aides extérieures.
7.2. Mesures
![Page 207: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/207.jpg)
207
Liminaire(Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire)
Il convient de souligner en préambule l’excellent état d’esprit qui a prévalu durant la réalisation des travaux. Toutes les conclusions mentionnées dans ce document ont été validées de façon consensuelle par l’ensemble des participants. Le sens des responsabilités dont ont su faire preuve les acteurs principaux de la crise laisse bien augurer d’un processus de paix et de réconciliation qui dépend dans une large mesure du bon déroulement du programme DDR.
Ce type de programme DDR, déjà mis en œuvre avec succès dans d’autres pays, est une opportunité qui doit permettre à la Côte d’Ivoire de retrouver le chemin de la paix et de la prospérité avec le soutien de la communauté internationale. Il n’est pas fait pour diviser les Ivoiriens et ne doit pas donner l’occasion de rouvrir les plaies à peine cicatrisées.
Des dispositions formulées dans ce document, on peut souligner les points suivants:– Les FANCI ont exprimé leur inquiétude quant à la démobilisation des recrues de l’après 19
septembre 2002 susceptible de constituer un risque de troubles sociaux. Par conséquent les FANCI ont insisté sur la nécessité de trouver une réponse adaptée à cette question en respectant l’esprit des accords de Marcoussis;
– Les caractéristiques de cette crise sont de nature à modifier et adapter le processus classique de DDR. Ainsi, afin de frustrer aucune des forces en présence, il a été souligné que leur désarmement compte tenu du fait qu’il sera exécuté dans des anciennes casernes des FANCI, s’apparente plus à un regroupement des unités avec leurs armes et le stockage de celles-ci dans des armureries qu’à un désarmement au sens strict;
![Page 208: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/208.jpg)
208
Liminaire(Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE
que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire)
– La mise en place progressive de la zone de confiance sur la ligne de cessez le feu (LCLF) s’inscrit à part entière dans le processus DDR. Elle doit permettre d’éviter toute reprise accidentelle des affrontements tout en préparant le regroupement tactique des forces anciennement antagonistes;
– Les Forces Nouvelles ont également fait part de leurs inquiétudes et attentes concernant la nomination, espérée rapide, des Ministres de la Défense et de la Sécurité et la résolution du problème posé par les milices apparues à l’occasion de conflit. Ces questions très politiques n’ont pas été mentionnées dans le document ci-joint, mais les Forces Nouvelles ont souhaité faire part de leur préoccupation à l’occasion des travaux DDR qui ont trait à la question générale de la sécurité;
– Enfin, les Forces impartiales ont souligné le caractère inopportun et contre-productif la poursuite actuelle des livraisons et des acquisitions d’armes lourdes et légères. L’acheminement de ces armes coûteuses à acquérir et difficiles à entretenir dans la durée, est en effet de nature à troubler l’esprit et le cœur d’Ivoiriens très majoritairement acquis à la dynamique de paix. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable de contrôler et de vérifier le stockage de ces armements durant toute la duré du programme DDR.
![Page 209: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/209.jpg)
209
Conditions préalables Accords de paix de Marcoussis. Signature d’un cessez-le-feu intégral. Mise en place d’une zone de confiance. Application effective du cessez-le-feu. Sensibilisation et information des médias et des
populations. Plan de communication intégré au processus DDR. Acte portant recensement des forces. Acte portant regroupement des forces. Acte instituant le programme national DDR. Acte portant restructuration des FANCI. Libération concomitante de toutes les personnes
détenues. Prolongement de la ligne de cessez-le-feu à l’ouest
jusqu’aux frontières du Liberia. Communiqué conjoint des chefs des forces en
présence mettant fin aux hostilités et annonçant le début du processus de regroupement.
![Page 210: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/210.jpg)
210
CHRONOGRAMME: Conditions préalables
ACTION CALENDRIER - Accords de paix de Marcoussis. 24 janvier 2003. - Signature d’un cessez-le-feu intégral. 3 mai 2003. - Mise en place d’une zone de confiance. 1er juin 2003. - Application effective du cessez-le-feu. Début juin. - Loi d’amnistie (Accords de Marcoussis chapitre VII, para 5). - Décret portant réintégration des ex-éléments des forces de
défense et de sécurité dans leurs corps d’origine.
Juin 2003.
- Sensibilisation et information des médias et de la population pour l’adhésion au processus.
Juin 2003.
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication intégré au processus DDR.
Juin / Juillet 2003.
- Acte portant recensement des forces. Avant le 15 juin. - Acte confirmant la mise en place de l’équipe pour la
formulation du programme DDR : mandat chapitre 7 des accords de Marcoussis.
Avant fin mai.
![Page 211: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/211.jpg)
211
CHRONOGRAMME: Conditions préalables (suite et fin)
ACTION CALENDRIER- Acte portant regroupement des forces. A partir du 15 juin.- Acte instituant le programme national DDR. Juin 2003.- Acte portant restructuration des FANCI. Juin 2003.- Prendre des mesures transitoires mettant fin aux
poursuites contre les membres des Forces nouvellesen attendant que la loi d’amnistie soit votée.
Fin mai 2003.
- Libération concomitante de toutes les personnesdétenues dans le cadre de la crise.
Immédiatement.
- Mise en œuvre du prolongement de la ligne decessez-le-feu à l’ouest jusqu’aux frontières duLiberia.
24 mai 2003.
- Communiqué conjoint des chefs des forces enprésence mettant fin aux hostilités et annonçant ledébut du processus de regroupement.
En cours.
![Page 212: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/212.jpg)
212
7.2.1. Mesure 1: Regroupement des forces
Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.
![Page 213: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/213.jpg)
213
7.2.1.1 Actions (…) (Mesure 1: Regroupement des forces)
Act 1.1 Mettre fin au recrutement.Act 1.2 Faire identifier les sites de regroupement.Act 1.3 Procéder à la viabilisation ou à la
réhabilitation des sites de regroupement.Act 1.4 Mettre en place le soutien logistique.Act 1.5 Mettre en place un groupe d’observateurs
militaires (équipes techniques mobiles) pour le suivi du déroulement de l’ensemble du processus.
Act 1.6 Établir les listes des effectifs et matériels par site de regroupement.
Act 1.7 Procéder au regroupement des forces et les prendre en charge (soutien médical, psychologique et matériel…) : retour en caserne des FANCI et regroupement des ex-combattants.
![Page 214: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/214.jpg)
214
7.2.1.1 Actions (fin): (Mesure 1: Regroupement des forces)
Act 1.8 Sécurisation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire.
Act 1.9 Identification et vérification des identités des combattants (questionnaires te mesures appropriées).
Act 1.10 Profilages, bilan des capacités des ex-combattants.
Act 1.11 Séances de sensibilisation à la citoyenneté.Act 1.12 Inciter les forces regroupées à participer à des
travaux de réhabilitation des infrastructures détruites.Act 1.13 Stockage des armes dans les magasins et
contrôle sur les sites de regroupement.
![Page 215: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/215.jpg)
215
7.2.1.2 Structures impliquées: (Mesure 1: Regroupement des forces)
– Primature et Gouvernement,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère d’Etat, Ministère de la justice,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire,– Etat-majors FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI) et
Licorne,– Forces de sécurité ivoiriennes,– Commission Nationale DDR,– Partenaires au développement.
![Page 216: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/216.jpg)
216
7.2.1.3 CHRONOGRAMME (…) (Mesure 1: Regroupement des forces)
ACTION CALENDRIER- Mettre fin au recrutement . Juin 2003.- Identification des sites de regroupement et
éventuellement leur réhabilitation.8 juin 2003.
- Mise en place du soutien logistique. Une semaine avant leregroupementphysique desmilitaires et des ex-combattants.
- Établissement des listes des effectifs et desmatériels par site de regroupement.
Au début duregroupement.
- Retour en caserne des FANCI etregroupement des ex-combattants.
Troisième semaine dejuin.
![Page 217: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/217.jpg)
217
7.2.1.3 CHRONOGRAMME (fin): (Mesure 1: Regroupement des forces)
ACTION CALENDRIER- Sécurisation des personnes et des biens sur
toute l’étendue du territoire.Pendant la durée du regroupement.
- Constitution et mise en place des équipestechniques mobiles.
Fonction du volume des effectifs et dunombre de sites.
- Identification et vérification des identitésdes combattants (application d’unquestionnaire de vérification et autresmesures appropriées).
Au début du regroupement.
- Profilages, bilan des capacités des ex-combattants.
Durant le regroupement.
- Constitution d’une base de données. Fin des opérations de recensement.- Participation des forces regroupées aux
travaux de réhabilitation.Durant le regroupement et a lademande.
- Séances de sensibilisation a la citoyenneté. Durant le regroupement.- Stockage des armes dans les magasins
(séparation armes et munitions).Dès le début du regroupement.
- Exercice du contrôle sur les armes stockéessur les sites de regroupement.
Durant le regroupement et enpermanence.
![Page 218: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/218.jpg)
218
7.2.1.4 FINANCEMENT: (Mesure 1: Regroupement des forces)
– Montant : à déterminer– Sources de financement :
• Etat de Côte d’Ivoire
• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale / PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux
![Page 219: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/219.jpg)
219
Mesure 2: Désarmement, Démobilisation, (Cantonnement)
Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de
désarmement et de démobilisation, qui seront également
menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO
(MICECI) et des forces françaises.
![Page 220: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/220.jpg)
220
7.2.2.1 Actions (…) (Mesure 2 : Désarmement)
Désarmement des forces :
Act 1.1 Identifier les personnes à désarmer,
Act 1.2 Sur la base des listes disponibles sur les sites de regroupement, stockage des armes légères, regroupement des armes lourdes et systèmes d’arme dans les sites de regroupement,
Act 1.3 Séparer armes et munitions dans les sites de regroupement,
Act 1.5 Exercice du contrôle tripartite sur les armes stockées,
Act 1.6 Initier une cérémonie symbolique de destruction d’armes pour renforcer le processus de réconciliation nationale.
![Page 221: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/221.jpg)
221
7.2.2.1 Actions (fin): (Mesure 2 : Désarmement)
Désarmement de la population :
Act 1.7 Aménager par arrêté la législation sur la détention et le port d’armes.
Act 1.8 Campagne de sensibilisation et d’information sur le ramassage des armes.
Act 1.9 Inciter à la restitution ou au dépôt des armes : ramassage d’armes (par volontariat, par incitation ou coercition).
Act 1.10 Sanctionner les contrevenants.
Act 1.11 Procéder au renouvellement et à l’attribution des permis de port d’armes.
Act 1.12 Mettre en place un groupe de récupération
![Page 222: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/222.jpg)
222
7.2.2.2 Structures impliquées (Mesure 2 : Désarmement)
– Primature et gouvernement,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Forces de sécurité,– FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI)
et Licorne,– Comité de suivi et MINUCI,– Partenaires.
![Page 223: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/223.jpg)
223
7.2.2.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 2: Désarmement)
ACTION CALENDRIERSur la base des listes disponibles sur les sites deregroupement, stockage des armes légères, regroupementdes armes lourdes et systèmes d’arme dans les sites deregroupement.
Dès que leregroupement des forcesest effectif.
Séparer armes et munitions dans les sites de regroupement.Exercice du contrôle tripartite sur les armes stockées. Pendant tout le
processus.Traitement des armes (armes répertoriées en fonction desarchives de l’armée seront conservées, les autres d’originediverses fonctionnelles seront conservées, celles horsd’usage seront détruites).
Après stockage del’armement.
Initier une cérémonie symbolique de destruction d’armespour renforcer le processus de réconciliation nationale.
Au moment opportun.
Aménager par arrête la législation sur la détention le portd’armes.
Avant le début dudésarmement de lapopulation civile.
Préalable : engager le processus de désarmement de lapopulation civile.
Lorsque la souverainetéde l’État sera rétablie.
Initier une campagne de sensibilisation et d’information surle ramassage des armes.
Dès que possible.
Mise en place d’une commission technique chargée de laplanification du programme de ramassage des armes.
A préciser.
Ramassage d’armes (par volontariat, par incitation ou parcoercition).
A préciser.
Procéder au renouvellement et à l’attribution des permis deport d’armes.
A préciser.
Sanctionner les contrevenants. A préciser.
![Page 224: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/224.jpg)
224
7.2.2.4 Financement : (Mesure 2 : Désarmement)
– Montant: à déterminer– Sources de financement:
• Etat de Côte d’Ivoire
• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux
![Page 225: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/225.jpg)
225
7.2.3 Mesure 3Démobilisation des recrues
Démobiliser immédiatement l’ensemble des recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002
![Page 226: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/226.jpg)
226
7.2.3.1 Actions: (Mesure 3 : Démobilisation)
– Act 1.1 Définir les critères de démobilisation .– Act 1.2 Mettre en place une commission qui pourrait être le
Groupe de Contact chargée d’étudier et prendre les mesures nécessaires pour l’application de la démobilisation des recrues enrôlés depuis le 19 Septembre 2002
– Act 1.3 Identifier sur la base des critères les personnes à démobiliser et vérification de l’identité militaire /combattant (Ivoirien, étranger résident en RCI jusqu’au 19 septembre et étranger non résident).
– Act 1.4 Sensibilisation sur le retour à la vie civile.– Act 1.5 Identification des sites de cantonnement des
combattants.– Act 1.6 Identifier les équipes soutenant les activités dans les
sites de cantonnement et les viabiliser si ils sont différents des sites de regroupement.
– Act 1.7 Prendre acte juridique portant statut de démobilisé (décret pour les officiers – arrêté pour les autres).
![Page 227: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/227.jpg)
227
Les combattants de nationalité étrangère. Les enfants soldats. Les militaires retraités qui ont été
intégrés à la faveur de la crise du 19 septembre 2002.
Les grands malades et les handicapés de guerre.
Les recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002.
Les militaires de tout grade ayant atteint la limite d’âge.
Les militaires de tout grade volontaires au départ (variable inconnue).
Critères de démobilisation
![Page 228: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/228.jpg)
228
7.2.3.2 Structures impliquées (Mesure 2 : Démobilisation)
– Structure mixte DDR (FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact),
– Structures militaires et partenaires,– Gouvernement.
![Page 229: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/229.jpg)
229
7.2.3.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 2 : Démobilisation)
ACTION CALENDRIER Mettre en place une Commission (Groupe de contact ?) chargée d’étudier et de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la mesure de démobilisation des recrues enrôlés depuis le 19 septembre 2002)
Semaine du 9 juin 2003
Identifier sur la base des critères les candidats à la démobilisation et vérification de l’identité militaire / combattant (Ivoirien, étranger résident en RCI jusqu’au 19 septembre et étranger non résident)
Durant le regroupement, à la fin du désarmement.
Sensibilisation pour les sortants sur le retour à la vie civile.
Durant le regroupement
Identification des sites de cantonnement des ex-combattants.
8 juin 2003.
Identifier les équipes qui vont soutenir les activités dans les sites de cantonnement et viabiliser les sites de cantonnement si différent des sites de regroupement.
Avant et pendant le regroupement.
Prendre acte juridique portant statut de démobilisé (décret pour les officiers – arrêté pour les autres).
Avant le cantonnement.
![Page 230: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/230.jpg)
230
7.2.3.4 Financement: (Mesure 2 : Démobilisation)
– Montant: à déterminer– Sources de financement:
• Etat de Côte d’Ivoire
• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux
![Page 231: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/231.jpg)
231
7.2.3.3 Actions: (Mesure 3 : Cantonnement)
– Act 1.1 Faire passer les démobilisés dans les sites de cantonnement sans leurs effets militaires.
– Act 1.2 Remplir les fiches d’identification socio - économiques.
– Act 1.3 Délivrer une carte de démobilisé non transférable.
– Act 1.4 Faire des séances d’orientation avant la vie civile et remettre un kit personnalisé sur la réinsertion.
– Act 1.5 Procéder aux décharges : en fonction de ce qui a été prévu.
– Act 1.6 Assurer le transport vers les lieux de réinsertion.
![Page 232: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/232.jpg)
232
7.2.3. 3 Acteurs: (Mesure 3 : Cantonnement)
– Gouvernement.– Structure mixte DDR (FANCI, Forces
Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact),
– Equipes techniques et partenaires,
![Page 233: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/233.jpg)
233
7.2.3.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 3 : Cantonnement)
ACTION CALENDRIERLes démobilisés passent dans les sites de cantonnementsans leurs effets militaires (provision d’effets civils).
Début du cantonnement.
Remplir les fiches d’identification socio-économiques. Idem.Délivrance d’une carte de démobilisé non transférable. Durant le cantonnement.Orientation avant la vie civile et remise d’un kitpersonnalisé sur la réinsertion.
Idem.
Procéder aux décharges : en fonction de ce qui a étéprévu (filet de sécurité et autres).
Idem.
Assurer le transport vers les lieux de réinsertion. Fin du cantonnement.
![Page 234: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/234.jpg)
234
Financement: (Mesure 3 : Cantonnement)
– Montant: à déterminer– Sources de financement:
• Etat de Côte d’Ivoire
• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux
![Page 235: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/235.jpg)
235
7.2.4 Mesure 4 Réinsertion sociale des militaires de toutes origines
Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines avec l’appui de programmes de type Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation Réinsertion (DDRRR).
![Page 236: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/236.jpg)
236
Mesure 4 :Bénéficiaires de la réinsertion
DIRECT : Démobilisés et dépendants, Groupes vulnérables : enfants soldats, ex-
combattants handicapés, veuves et orphelins des démobilisés,
Veuves et orphelins des combattants tombés au combat depuis le 19 septembre 2002.
INDIRECT : Communautés d’accueil des démobilisés.
![Page 237: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/237.jpg)
237
7.2.4.1 Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de
toutes origines
Mettre en place par arrêté du Premier Ministre, une commission interministérielle chargée de :
• Étudier les modalités de mise en place d’un service civique adapté et d’une structure militaire de formation professionnelle et de reconversion.
• Élaborer un plan de réinsertion pour les ex-combattants de toutes origines.
• Proposer un programme de sensibilisation de la population pour le retour des ex-combattants.
• Identifier les personnes bénéficiaires de la réinsertion:
– Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique de réinsertion pour les enfants soldats et les ex-combattants mutilés de guerre;
– Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique pour les veuves et les orphelins des ex-combattants
![Page 238: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/238.jpg)
238
Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines
– Act 1.1 Études préalables (étude de marche public et privé, besoins en formation professionnelle, réhabilitation des infrastructure de production et autres, capacité des partenaires d’exécution, et tout autre étude pouvant faciliter la définition des activités de réinsertion).
– Act 1.2 Filet de sécurité (aide à la santé, à l’alimentation, au logement et à la scolarisation).
– Act 1.3 Prime de démobilisation et dispositions statutaires.– Act 1.4 Promotion des activités génératrices de revenus (AGR).
– Act 1.5 Formation professionnelle.– Act 1.6 Service civique adapté– Act 1.7 Projets spéciaux pour les groupes vulnérables– Act 1.8 Placement dans le secteur public et privé.– Act 1.9 Réhabilitation et renforcement des infrastructures socio-
économiques.– Act 1.10 Renforcement des capacités de l’administration
publique locale.– Act 1.11 Communication et réconciliation.– Act 1.12 VIH/SIDA et suivi des droits de l’homme (protection).
![Page 239: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/239.jpg)
239
7.2.4.2 Structures impliquées: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de
toutes origines
– Primature,
– Ministères impliqués (Défense, Sécurité, Economie et Finances, Déplacés, des victimes de guerre et exilés, Jeunesse et service civique, …)
– FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne– Partenaires au développement– Agences nationale et internationales spécialisées
![Page 240: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/240.jpg)
2407.2.4.3 CHRONOGRAMME: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes
originesACTION ACTEUR
Études préalables ( Identification des bénéficiaires de la réinsertion, étude de marche public et privé, besoins en formation professionnelle, réhabilitation des infrastructure de production et autres, capacité des partenaires d’exécution, et tout autre étude pouvant faciliter la définition des activités de réinsertion).
A préciser
- Filet de sécurité (aide à la santé, à l’alimentation, au logement et àla scolarisation). - Prime de démobilisation et dispositions statutaires.
A préciser
Promotion des AGR. A préciser Formation professionnelle. A préciser Service civique adapté. A préciser Projets spéciaux pour les groupes vulnérables. A préciser
Placement dans le secteur public et privé. A préciser
Réhabilitation et renforcement des infrastructures socio-économiques. A préciser
Renforcement des capacités de l’administration publique locale.
A préciser
- Communication et réconciliation. - VIH/ SIDA et suivi des droits de l’homme (protection).
A préciser
![Page 241: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/241.jpg)
241
7.2.4.4 FINANCEMENT : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes
origines
• Montant: à déterminer• Sources de financement:
• Etat de Côte d’Ivoire• Partenaires multilatéraux (Union
Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux• ONGs et Fondations internationales
![Page 242: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/242.jpg)
242
7.2.5 Mesure 5 Mesures de libération et d’amnistie
Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’état et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés .
La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire
![Page 243: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/243.jpg)
243
7. 2.5 1. Actions : Mesure 5 : Mesures de libération et d’amnistie
Act 1.1 Mettre en place d’une commission tripartite chargée de:• Etablir les listes des militaires et ex combattants détenus et
soldats exilés• Homologuer la liste
Act.1.2 Faire élaborer le projet de loi par les ministres de la justice et des droits de l’homme et le présenter au parlement Act 1.3 Promulguer la loi Act 1.4 Procéder à une large diffusion de la loi d’amnistie au niveau national et international
![Page 244: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/244.jpg)
244
7.2.5.2 Structures impliquées Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie
– Primature,– Ministère d’Etat, Ministère de la Justice,– Ministère d’Etat, Ministère de la Communication,– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères– Ministère chargé des relations avec les Institutions – Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère des Droits de l’homme et des Libertés publiques– FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne
![Page 245: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/245.jpg)
245
7.2.5.3 CHRONOGRAMME Mesure 5 : : Mesures de libération et d’amnistie
Actions Chronogramme
Mise en place d’une commission tripartite en vue d’établir les listes des militaires et ex combattants détenus et exilés et homologuer la liste
26 mai 2003
- Élaboration du projet de loi par le ministre de la justice et des droits de l’homme et présentation au parlement par le conseil des ministres
Avant fin mai 2003
Promulgation de la loi Avant le 15 juin 2003
![Page 246: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/246.jpg)
246
7.2.5.4 FINANCEMENT Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie
– Montant: à déterminer– Sources de financement:
• Etat de Côte d’Ivoire
• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)
• Partenaires bilatéraux
![Page 247: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/247.jpg)
247
7.2.6 Mesure 6 Audit et restructuration des forces armées
Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un
contexte économique difficile le niveau des sacrifices qu’il
pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de
défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées
et demander à cette fin des aides extérieures.
![Page 248: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/248.jpg)
248
7.2.6.1 Actions : (Mesure 6 : Audit et Restructuration des forces armées)
Act 1.1 Élaborer les termes de référence de l’audit
Act 1.2 Sélectionner et mobiliser la structure en charge de l’audit;
Act 1.3 Réaliser l’auditAct 1.4 Elaborer les termes de référence du
programme de restructuration de l’arméeAct 1.5 Réactualiser le projet de la loi de
programmation militaire;Act 1.6 Mettre en place le financement; Act 1.7 Mettre en œuvre le programme ;
![Page 249: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/249.jpg)
249
7.2.6. 2 Structures impliquées Mesure 6 : Audit des forces armées
– Primature,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances,– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
![Page 250: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/250.jpg)
250
7.2.6.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 6 : Audit et restructuration des forces
armées)
Actions Chronogramme
Élaborer les termes de référence de l’audit
Fin juin 2003
Sélectionner et mettre en place la structure en charge de l’audit
Juillet 2003
Réaliser l’audit Août 2003
Elaborer les termes de référence du programme de restructuration de l’armée
Septembre 2003
Réactualiser le projet de la loi de programmation militaire
Octobre – Décembre 2003
Mettre en place le financement Janv./Fév. 2004
Mettre en œuvre le programme Mars 2004
![Page 251: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/251.jpg)
251
7.4.6.4 FINANCEMENT: ( Mesure 6: Audit des forces armées)
Montant: à déterminer
Sources de financement:• Etat de Côte d’Ivoire• Partenaires multilatéraux (Union Européenne,
Banque mondiale, PNUD, BAD…)• Partenaires bilatéraux
![Page 252: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/252.jpg)
252
CADRE INSTITUTIONNEL (…)
Niveau 1: Niveau Politique et stratégique :Création au niveau du conseil des ministres d’une commission nationale de
DDR (CNDDR) qui est sous tutelle de la Primature.
Composition :
• Ministres clés concernés.• Le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU.
• La Banque mondiale.
• Le PNUD en qualité d’agence de coordination du système des Nations Unies.
• Deux représentants des bailleurs de fonds.
• Représentant de la CEDEAO.
• Comité consultatif : Forces impartiales , FANCI, Forces nouvelles, Groupe de contact représentés au plus haut niveau hiérarchique (Généraux).
Mission :La CNDDR a pour mission de définir les grandes orientations politiques et stratégiques du futur programme national DDR. Elle guidera également l’ensemble du processus DDR.
![Page 253: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/253.jpg)
253
CADRE INSTITUTIONNEL (…)
Niveau 2: Niveau techniqueCréation du Comité de pilotage DDR en même temps que la CNDDR.
Composition • Ministères techniques concernés (au niveau des directeurs / conseillers).• Agences Nations Unies concernées.• Agences internationales concernées.
Mission :• Concevoir et planifier le programme national DDR.• Concevoir les grands projets qui seront exécutés dans le cadre du
programme • national DDR (PNDDR).• Assurer le suivi de l’exécution du PNDDR et de proposer à la Commission
des • réorientations en fonction du déroulement sur le terrain. • Réajuster le PNDDR, une fois les réorientations validées par la CNDDR.
![Page 254: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/254.jpg)
254
CADRE INSTITUTIONNEL (…)
Niveau 3: Niveau opérationnel Création d’une Unité de Gestion du Programme (décentralisée) par la Primature au moment de la mise en œuvre.
Composition :
Membres sélectionnés selon appel à candidature ou par désignation.
Mission :
Coordination de la mise en œuvre, suivi, évaluation, contrôle et sous traitance des projets aux agences d’exécution (suivant les procédures d’usage). L’unité de gestion sera décentralisée au niveau des régions ou des départements selon les besoins. Elle sera appuyée par un comité local composé des représentants des bénéficiaires, de l’administration locale et des ONGs, des services techniques de l’Etat, des chefs traditionnels, des leaders d’opinion et des représentants des forces de sécurité.
![Page 255: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/255.jpg)
255
CADRE INSTITUTIONNEL
L’ensemble de ce dispositif sera appuyé par :
Un Comite d’analyse financière intervenant au niveaux 1 et 2. Composition : Représentants du gouvernement, Banque Mondiale, PNUD,
Bailleurs de fonds impliqués dans le PNDDR.
Mission : Faire l’analyse financière des projets soumis.
Des groupes de coordination tripartites (DD) crées au début du processus par les états majors de forces, intervenant aux 3 niveaux.
Composition : Forces impartiales, FANCI, Forces nouvelles, MINUCI, Groupe de Contact.
Mission : Évaluer, coordonner, faciliter, contrôler, vérifier la bonne exécution du processus de regroupement, de désarmement, de démobilisation et de
cantonnement.
![Page 256: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/256.jpg)
256
COMMISSION NATIONALE DDRCOMMISSION NATIONALE DDR
ORIENTER LE PROGRAMME NATIONAL DDR.• MINISTERES CLES ET REPRESENTATIFS (MINISTRES)
• REPRESENTANT SPECIAL SG ONU
• REPRESENTANT CEDEAO
• REPRESENTANT DES BAILLEURS DE FONDS
• REPRESENTANT BANQUE MONDIALE
• REPRESENTANT PNUD
PRIMATUREPRIMATURE
SOUS-TRAITANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AUPRES DES ONG, SOUS-TRAITANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AUPRES DES ONG, DES OI, DES ORGANISMES D’ETAT OU DES ORGANISMES PRIVES.DES OI, DES ORGANISMES D’ETAT OU DES ORGANISMES PRIVES.
COMITE DE PILOTAGE DDRCOMITE DE PILOTAGE DDR
CONCEVOIR ET PLANIFIER LES PRINCIPAUX PROJETS / SUIVRE L’EXECUTION / VALIDER LES MICRO-PROJETS / PROPOSER LES
REORIENTATIONS.• MINISTERES ET CONSEILS TECHNIQUES (DIRECTEURS OU CONSEILLERS)
• PARTENAIRES CONCERNES
• AGENCES ONU ET OI CONCERNEES (AGENCES TECHNIQUES)
COMITE D’ANALYSE COMITE D’ANALYSE FINANCIERE FINANCIERE
• GOUVERNEMENTGOUVERNEMENT
• BANQUE MONDIALEBANQUE MONDIALE
• PNUDPNUD
• BAILLEURS DE FONDSBAILLEURS DE FONDS
COMITE CONSULTATIF COMITE CONSULTATIF (commandeurs)(commandeurs)
• FANCIFANCI
• FORCES NOUVELLESFORCES NOUVELLES
• LICORNE - MICECILICORNE - MICECI
• GROUPE DE CONTACTGROUPE DE CONTACT
COMMUNAUTE DES COMMUNAUTE DES BAILLEURS DE BAILLEURS DE
FONDSFONDS
ACCORDS
DE FINANCEMENT
CONSEIL DES CONSEIL DES MINISTRES MINISTRES
VALIDATION
DES GRANDS PROJETS
PROPOSITION ET APPROBATION DES PROPOSITION ET APPROBATION DES MICROPROJETSMICROPROJETS
ESTIMATION DES
RESSOURCES ET DES COUTS
GROUPES DE GROUPES DE COORDINATION COORDINATION
TRIPARTITES (DD)TRIPARTITES (DD)
• FANCIFANCI
• FORCES NOUVELLESFORCES NOUVELLES
• LICORNE - MICECILICORNE - MICECI
• MINUCIMINUCI
• GROUPE DE CONTACTGROUPE DE CONTACT
VERIFICATION, CONTRÔLE,
FACILITATION, EVALUATION ET
COORDINATION DE LA PHASE DE
DESARMEMENT / DEMOBILISATION
UNITE DE GESTION DE PROGRAMME (UGPUNITE DE GESTION DE PROGRAMME (UGP)) décentralisée au niveau régional ou départemental décentralisée au niveau régional ou départemental
COORDONNER, VERIFIER, CONTRÔLER, FACILITER ET EVALUER TOUS LES PROJETS.
• REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES, LEADERS D ’OPINION, CHEFS LOCAUX, ASSISTANTS TECHNIQUES , REPRESENTANTS DES OI ET ONG ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE, REPRESENTANTS DES FORCES DE SECURITE.
TRANSFERT ET TRANSFERT ET PRISE EN COMPTE PRISE EN COMPTE DES DEMOBILISESDES DEMOBILISES
SITES DE REGROUPEMENT SITES DE REGROUPEMENT ET DE CANTONNEMENTET DE CANTONNEMENT
![Page 257: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/257.jpg)
257
CHAPITRE 8CHAPITRE 8
Redressement Redressement économique et économique et
nécessité de cohésion nécessité de cohésion socialesociale
MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil
![Page 258: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/258.jpg)
258
8.1. PROBLEMATIQUE8.1. PROBLEMATIQUE
Rétablir le sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire; Faciliter la reprise des activités scolaires, administratives,économiques et
sociales; Mobiliser le concours au processus de redressement de la Côte d’Ivoire des
institutions internationales et des partenaires de développement internationaux.
Retour menuRetour menu MesuresMesures
![Page 259: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/259.jpg)
259
8.2. LES MESURES8.2. LES MESURES
Retour menuRetour menuPrécédentPrécédent
Mesure 2Mesure 2. Préparer (et mettre en œuvre) un plan de reconstruction et de développement
Mesure 1Mesure 1. Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales
![Page 260: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/260.jpg)
260
Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales
8.2.1. Mesure 18.2.1. Mesure 1(Rétablir la libre circulation des personnes et des biens)(Rétablir la libre circulation des personnes et des biens)
Retour mesuresRetour mesures Actions mesureActions mesure 11PrécédentPrécédent
![Page 261: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/261.jpg)
261
8.2.1.1. Actions 8.2.1.1. Actions (…)(…) ((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) : rétablir la libre circulation des personnes et des biens)
(1/2)
Act Act 11..1.1. Mettre en place un comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations, présidé par le Premier Ministre
Act Act 1.2.1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité (y compris le plan de mobilisation des moyens, et des systèmes d’incitation)
Act Act 1.3.1.3. Mettre en œuvre le plan
Act Act 1.4.1.4. Mettre en œuvre les actions de regroupement, désarmement démobilisation en vue notamment de garantir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire. (voir chapitre 7)
Retour mesure 1Retour mesure 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
![Page 262: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/262.jpg)
262
8.2.1.1. Actions 8.2.1.1. Actions (fin)(fin) ((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) )
Act Act 1.5.1.5. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics, et déterminer les besoins urgents nécessaires au redéploiement de l’administration.
Act Act 1.6.1.6. Réhabiliter les infrastructures concernées.
Act Act 1.71.7. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations (y compris mobilisation des ressources et mise en place d’un système d’incitation)
Act Act 1.81.8. Mettre en œuvre le plan de redéploiement.
(2/2)
Retour mesure 1Retour mesure 1 StructuresStructuresPrécédentPrécédent
![Page 263: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/263.jpg)
263
8.2.1.2. Structures impliquées8.2.1.2. Structures impliquées((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens))
Cabinet du Premier Ministre
Ministères en charge de la sécurité, de l’administration du territoire, de l’économie et des finances, et Comité interministériel.
Ministères Techniques concernés, BNETD, ONG Organismes humanitaires/prestataires privés
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 264: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/264.jpg)
264
8.2.1.3. Chronogramme8.2.1.3. Chronogramme((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens))
Actions Chronogramme
1.1.1.1. Mise en place par arrêté du PM, du comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations (Groupe de travail du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Renforcement cohésion Sociale)
Semaine du 1er juin 2003
1.2.1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité
Juin 2003
1.3.1.3. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics
1er 7 juin au 21 juin 2003
1.4.1.4. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations
Mise en œuvre du plan de redéploiement
Mi juin - fin juin 2003
Juil. 2003 à Sept. 2003
Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 265: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/265.jpg)
265
8.2.1.4. 8.2.1.4. Évaluation FinancièreÉvaluation Financière
((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) : rétablir la libre circulation des personnes et des biens)
Montant: à déterminer Sources de financement potentiel:
– État de Côte d’Ivoire– Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux– ONGs/fondations internationales
Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1
![Page 266: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/266.jpg)
266
8.2.2. Mesure 2.8.2.2. Mesure 2. Préparer un plan de reconstruction et de développementPréparer un plan de reconstruction et de développement
Préparer dans un bref délai un plan de reconstruction économique et de développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et de renforcement de la cohésion sociale.
Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent
![Page 267: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/267.jpg)
267
8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (…)(…) ((Mesure 2.Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement Plan de reconstruction et de développement )
Act Act 2.1.2.1. Mettre en place un Comité interministériel de relance économique et de réinsertion sociale, chargé de coordonner l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de reconstruction économique et de développement.
Act Act 2.2.2.2. Mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de passer en phase 3 sur le reste du territoire.
Act Act 2.32.3. Assurer le paiement des échéances vis-à-vis des bailleurs de fonds.
Act Act 2.4.2.4. Poursuivre et renforcer les actions d’apaisement et de réconciliation.
Act Act 2.5.2.5. Identifier et mettre des mesures permettant le renforcement de la cohésion sociale.
(1/3)
Retour mesure 2Retour mesure 2 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent
InstitutionsInstitutions
![Page 268: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/268.jpg)
268
8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (…)(…) ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement. Plan de reconstruction et de développement )
2 2 Faire le bilan des programmes et projets existants financés par des ressources extérieures
2.7.2.7. État des lieux (aspects macro-économiques, des institutions publiques, des secteurs, des filières, etc…)
2.8.2.8. Préparer un programme de Reconstruction et de développement (DDR, RRR, infrastructures, note d’actualisation du DSRP, aspects macro-économiques, bonne gouvernance et renforcement des capacités, etc…
2.9.2.9. Mettre en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, Éducation, …)
2.10.2.10. Poursuivre et élargir les programmes humanitaires à l’ensemble du pays
(2/3)
Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 269: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/269.jpg)
269
Act 2.11.Act 2.11. Finaliser la préparation du programme de reconstruction et de développement (évaluation multisectorielle et conjointement avec l’ensemble des bailleurs)
Act 2.12.Act 2.12. Organiser un Groupe Consultatif et négocier les financements (programmes existants, crédits supplémentaires et nouveaux programmes)
Act 2.13.Act 2.13. Utiliser le programme et projets existants et les financements disponibles pour répondre aux besoins urgents
Act 2.14.Act 2.14. Mobiliser les financements complémentaires pour conserver les besoins non couverts (RRR, DDR, etc…)
Act 2.15Act 2.15. Lancer et mettre en œuvre la révision du DRSP pour refléter la situation post-conflit
8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (fin)(fin) ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)
(3/3)
StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 270: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/270.jpg)
270
Secrétariat Général /PM Ministères de la défense et de la sécurité Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances Ministères de la réconciliation et des cultes/Société civile Comité Interministériel de Reconstruction et de Développement Ministères techniques concernés Élus locaux BNETD Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux Organisations Humanitaires, ONG.
8.2.2.2. Structures impliquées8.2.2.2. Structures impliquées ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)
ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 271: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/271.jpg)
271
8.2.2.3. Chronogramme8.2.2.3. Chronogramme (…)
((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)
Actions Chronogramme
2.1.2.1. Mise en œuvre des actions retenues dans le cadre du passage à la phase 3
réalisé
2.2.2.2. Mise en place du Comité interministériel de reconstruction et de développement
Semaine du 20 mai 2003
2.3.2.3. Identification et mise en œuvre de mesures de cohésion sociale
1er juin au 30 juin 2003
2.4.2.4. Bilan des projets et programmes financés sur ressources extérieures
15 juin au 22 juin 2003
2.5.2.5. Etat des lieux (institutions publiques, secteurs, filières,…)
1er juin au 15 juin 2003
(1/3)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 272: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/272.jpg)
272
8.2.2.3. Chronogramme8.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2. (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) Plan de reconstruction et de développement)
Actions Chronogramme
2.6.2.6. Mise en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, éducation,…)
À partir de la semaine du 20 mai 2003
2.72.7. Poursuite et élargissement des programmes humanitaires
À partir de la semaine du 20 mai 2003
2.8.2.8. Elaboration d’une note d’actualisation du DSRP Du 1er au 15 juin 2003
(2/3)
Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 273: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/273.jpg)
273
8.2.2.3. Chronogramme 8.2.2.3. Chronogramme (fin) ((Mesure 2). Plan de reconstruction et de développement Plan de reconstruction et de développement
Actions Chronogramme2.9.2.9. Finalisation du programme de reconstruction et de développement (évaluation conjointe, multi-sectorielle et multi-bailleurs)
1er au 30 juin 2003
2.10.2.10. Organisation d’un Groupe Consultatif 1er au 7 juillet 2003
2.11.2.11. Négociations des financements additionnels Juillet à octobre 2003
2.12.2.12. Lancement révision du DRSP à déterminer
(3/3)
Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 274: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/274.jpg)
274
8.2.2.4. 8.2.2.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…) ((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)
Sources de financement potentiel:– État de Côte d’Ivoire, divers privés nationaux– Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux– ONGs/fondations internationales
Montant total : à déterminer Financements déjà disponibles: ressources disponibles sur projets et
programmes existants: environ 600 milliards de F CFA.
(1/2)
Évaluation financière(suite)Évaluation financière(suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 275: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/275.jpg)
275
Bailleurs de fonds Mt disponibles en 2002
Millions de F CFA
Nbre d’opéra
Ressources
Disponibles (non décaissées)
AFD 75.000 9
BAD/FAD 100.000 16
BADEA 18.500 4
IDA 300.000 12
BOAD 10.000 3
CEDEAO 5.400 2
CHINE 8.000 2
FIDA 18.000 3
KFW 55.000 9
Autres bailleurs ou dons 28.000 < 8
Ensemble 700.000 < 68 600.000
8.2.2.4. 8.2.2.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (fin) ((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)
(2/2)
PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2
![Page 276: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/276.jpg)
276
MERCI POUR MERCI POUR VOTRE ATTENTIONVOTRE ATTENTION
FINFIN
Retour menuRetour menu
![Page 277: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/277.jpg)
277
finfin
![Page 278: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/278.jpg)
278
1.1. Aider à la définition de la politique de reconstruction Aider à la définition de la politique de reconstruction économique et de cohésion sociale du Gouvernement,économique et de cohésion sociale du Gouvernement,
2.2. Harmoniser les orientations et le cadre de réalisation du Harmoniser les orientations et le cadre de réalisation du programme de reconstruction et de cohésion sociale.programme de reconstruction et de cohésion sociale.
3.3. Suivre et superviser la mise en œuvre du Programme de Suivre et superviser la mise en œuvre du Programme de Reconstruction et de Cohésion SocialeReconstruction et de Cohésion Sociale
Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Cohésion Sociale :Economique et de Cohésion Sociale :
Retour actionsRetour actionsSuivantSuivant
![Page 279: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/279.jpg)
279
Groupe 1 : Finances Publiques/ macro-économie.Groupe 1 : Finances Publiques/ macro-économie.
Groupe 2 : Agriculture/Filière agricole/développement rural ;Groupe 2 : Agriculture/Filière agricole/développement rural ;
Groupe 3 : Secteur privé/Privatisation/Secteur Groupe 3 : Secteur privé/Privatisation/Secteur Financier/Compétitivité ;Financier/Compétitivité ;
Groupe 4 : Fonction Publique/Réformes administratives/ Groupe 4 : Fonction Publique/Réformes administratives/ Gouvernance et Renforcement des Capacités ;Gouvernance et Renforcement des Capacités ;
Groupe 5 : Infrastructures Économiques/Transports/Mines et Groupe 5 : Infrastructures Économiques/Transports/Mines et Énergie ;Énergie ;
Groupe 6 : Développement Humain (Éducation, Santé, VIH/SIDA, Groupe 6 : Développement Humain (Éducation, Santé, VIH/SIDA, Sécurité Sociale) ;Sécurité Sociale) ;
Groupe 7 : Développement Urbain/Décentralisation/Développement Groupe 7 : Développement Urbain/Décentralisation/Développement local/Environnement local/Environnement
Liste des groupes thématiques:Liste des groupes thématiques:
PrécédentPrécédent SuivantSuivant Retour actionsRetour actions
![Page 280: Gouvernement de Réconciliation Nationale](https://reader036.vdocuments.site/reader036/viewer/2022062301/56814281550346895daeaed2/html5/thumbnails/280.jpg)
280
Liste des groupes thématiques:Liste des groupes thématiques:
(suite)(suite)
Groupe 8 : Redéploiement de l’Administration ;Groupe 8 : Redéploiement de l’Administration ;
Groupe 9 : Lutte contre la pauvreté (Document de Stratégie de Groupe 9 : Lutte contre la pauvreté (Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté) ;Réduction de la Pauvreté) ;
Groupe 10 : Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;Groupe 10 : Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;
Groupe 11 : Mobilisation des Ressources ;Groupe 11 : Mobilisation des Ressources ;
Groupe 12 : Assistance humanitaire, et Réinstallation des Groupe 12 : Assistance humanitaire, et Réinstallation des populations déplacées ;populations déplacées ;
Groupe 13 : Réconciliation Nationale et cohésion sociale.Groupe 13 : Réconciliation Nationale et cohésion sociale.
PrécédentPrécédentRetour actionsRetour actions