garanties retenues pÉnalitÉs juin 2005. objectifs dÉmystifier les termes dÉterminer leur...
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GARANTIES RETENUES PÉNALITÉS
Juin 2005
OBJECTIFS
•DÉMYSTIFIER LES TERMES
•DÉTERMINER LEUR UTILITÉ
•PRÉCISER LEUR IMPACT
•ÉTABLIR DES LIGNES DE CONDUITE
• La garantie de soumission
• La garantie d ’exécution
• La retenue
• La pénalité
MESURES DE PROTECTION
GARANTIE DE SOUMISSION
• Le donneur d’ouvrage s’assure:
• de la ferme intention du soumissionnaire retenu de signer le contrat et de l’exécuter conformément à sa soumission
• d’être indemnisé advenant que l’adjudicataire refuse de signer le contrat
GARANTIE DE SOUMISSION
• Quand la prévoir :– obligatoire :
• lorsqu’une garantie d’exécution est exigée
– facultatif :• lorsqu’il y a une vive compétition;• lorsqu’il y a un risque d’écart de prix
important;• s’il s’agit d ’un secteur nouveau avec lequel le
donneur d’ouvrage n’est pas familier
GARANTIE DE SOUMISSION
• Ses effets:
• conscientise les fournisseurs sur le sérieux de l’appel d’offres et sur l’importance de leur engagement
• couvre la différence de prix entre le plus bas soumissionnaire et le suivant, advenant le désistement du fournisseur retenu
GARANTIE DE SOUMISSION
• Sa durée:
• Correspond à la période de validité de soumission exigée
• Est généralement fixée à 45 jours à compter du dépôt des soumissions
GARANTIE DE SOUMISSION
• Doit être exprimée sur la base d’un montant forfaitaire plutôt que sur un pourcentage.Cette approche présente les avantages suivants:
• Envergure réaliste du mandat• Délai d’obtention du cautionnement• Risque moindre de compétition déloyale
• Clause-type
• ( voir modèles fournis en annexe pour chaque mesure de protection )
GARANTIE D’EXÉCUTION
• Le donneur d’ouvrage s’assure :
• de la solvabilité du soumissionnaire
• de l’exécution du contrat tel que signé
• À noter qu’elle ne garantit pas la qualité de l’exécution mais l’exécution elle-même
GARANTIE D’EXÉCUTION
• Quand la prévoir:
• lorsqu’une garantie de soumission a été exigée
• lorsqu’il y a risque d’inexécution ou que la poursuite de l’exécution est susceptible d’engendrer des coûts pour le fournisseur
GARANTIE D’EXÉCUTION
• Ses effets:
• dans les limites préalablement déterminées couvre l’écart de prix entre l’ancien et le nouveau fournisseur dans les cas de:
– faillite; décès; cessation des affaires; arrêt des travaux
• peut comporter une alternative permettant à la caution soit de terminer les obligations du fournisseur soit de couvrir l’écart de prix
GARANTIE D’EXÉCUTION
• Sa durée:
• Correspond à la durée du contrat
• Pour un contrat qui comporte des options de renouvellement, la garantie s’applique sur une année à la fois
RETENUE
• Par cette mesure, le donneur d’ouvrage veut s’assurer:
• du parachèvement des travaux;
• de l’exécution du contrat selon les normes de qualité attendues
RETENUE
• Quand la prévoir:
• lorsque le contrat s’échelonne sur une longue période;
• lorsque le contrat prévoit une diversité de biens livrables;
• lorsqu’on évalue un risque quant à la livraison complète des biens mis en commande ou quant au parachèvement des travaux.
RETENUE
• Ses effets:
• exerce une pression sur le fournisseur pour qu’il complète les travaux ou la livraison des biens mis en commande ;
• favorise l’entière exécution du mandat prévu au contrat;
RETENUE
• Son application:
• s’applique sur chaque facture ou sur la facture finale selon les modalités de paiement prévues au contrat
PÉNALITÉ
• Le donneur d’ouvrage impose:
• une peine monétaire au fournisseur pour retard de livraison ou d’exécution
PÉNALITÉ
• Quand la prévoir:
• lorsque l’échéancier est d’une importance capitale;
et
• lorsqu’on est en mesure de quantifier le préjudice susceptible d’être encouru
PÉNALITÉ
• Ses effets:
• démontre le caractère impératif du projet;
• incite fortement le fournisseur à respecter l’échéancier prévu;
• pénalise le fournisseur en cas de non-respect de l’échéancier;
• dédommage le donneur d’ouvrage pour le préjudice subi
PÉNALITÉ
• Son application:
• s’applique au constat du non respect de l’obligation;
• doit être précédée d’une mise en demeure
ou
• le contrat doit prévoir que le seul écoulement du temps équivaut à une mise en demeure
Conclusion
• Ces 4 mesures représentent des coûts qui se reflètent sur le montant des soumissions;
• Important de bien évaluer les niveaux de risques et de cibler ce qui doit être exigé;
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