g uide d ev aluation et d a ide à la décision dans le cadre de lexamen dune demande relative à un...
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Guide
d’Evaluation
et d’Aide à la décision dans le cadre de l’examen
d’une demande relative à
un parcours de scolarisation et/ou de formation
Le contexte Nécessité d'élaborer un Guide d'EValuation et d'Aide à la décision
pour les MDPH dans le cadre de l'examen d'une demande relative à un parcours de SCOlarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par une établissement médico-social.
Elaboré conjointement par la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la DGESCO (travaux initiés en 2010).
L'objectif L'objectif du GEVA-Sco est de mettre en place des supports
communs d'observation, d'évaluation et d'élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l'éducation nationale et leurs partenaires dans le cadre d'un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national.
Il s'agit d'un document destiné à recueillir des observables afin d'informer la MDPH qui, elle seule, est habilitée à faire des préconisations.
Rempli par l’équipe éducative quand pas de
dossier MDPH
Rempli par l’équipe de suivi de scolarisation
pilotée par l’Enseignant référent
Un document en 3 ou 4 parties
1. Le bloc « identification »,
avec définition de la scolarisation
1. Le bloc « identification »,
avec définition de la scolarisation
2. Le bloc « Observation de
l'autonomie de l'élève ».
4. le bloc
« remarques des acteurs »
3. le bloc
« mission de l'aide humaine »
(pour les élèves bénéficiant déjà d'une AVSi, donc dans le Gevasco Réexamen).
1 Le Bloc « identification » (page 1)
Recueillir les informations sur les modalités de scolarisation de l’élève
2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et
3)
Estimer le niveau de capacité effectif de l’élève handicapé , en référence aux réalisations attendues par une personne du même âge, sans empêchement particulier (en lien avec le livret personnel de compétences /14 juin 2010)
Y porter toute information Complémentaire pour comprendre la situation de l'élève (variabilité du niveau de Réalisation, circonstances...)
La cotation de la réalisation effective des activités.L'autonomie est indiquée selon 4 niveaux.
« A » : activité réalisée seul, sans aide humaine et sans difficulté
(NB : il a été décidé que les items sans objet par rapport au niveau de l'élève seraient notés « A », cotation non discriminante.)
« B » : activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle.
« D » : activité non réalisée« C » : activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière
2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et
3)Les facilitateursFacilitateurs actuellement mis en place
Relevant de la scolarisationPAIPPREAménagements pédagogiques:
ATSEMAide à l’entourage(autres élèves dans l’établissement scolaire)Aide humaine individuelleAide humaine mutualiséeInfirmièreAutre adulte: préciser
Matériel informatique et audiovisuel standardMobilier et petits matérielsRASEDSAPADAutre: préciserpréciser
Les obstaclesOBSTACLES A LA REALISATION DE L’ACTIVITE
Accessibilité du bâti:□ oui □ non □ partielleNature des difficultés rencontrées:
Nécessité d'identifier les obstacles qui viendront
modeler les besoins selon le niveau d'autonomie.
3 Le Bloc « missions de l’aide humaine » (si déjà mise en place) (page 4 )
Lister les activités déjà effectuées par la personne
chargée de l’aide humaine
Tâches et exigences générales, relation avec autrui
Mobilité,manipulation
Entretien personnel
communication
Tâches et exigences en relation avec la scolarité
3 Le Bloc « missions de l’aide humaine »
(Gevasco réexamen) (page 5)
Expliciter les effets observés par la mise en œuvre de l’aide humaine
Présenter l’évolution du rôle attendu de l’aide humaine
4 Le Bloc « remarques des
acteurs » (page 6)
NATURE DES TROUBLES OU ATTEINTES (SI L’INFORMATION EST CONNUE ET PARTAGEE)
troubles intellectuels et cognitifsTroubles du psychismeTroubles du langage et de la parole
Troubles auditifsTroubles visuelsTroubles viscéraux
Troubles moteursPlusieurs troubles associésAutres troubles
Précisions éventuellement apportées par la famille (et à sa demande)
Participants à la réunion:
Nom-Prénom Fonction
Dans le cas où le trouble est identifié et partagé au sein de l'ESS
Des précisions permettant une meilleure connaissance du trouble peuvent être apportées par la famille si elle le souhaite.
Le GEVA-Sco 1ère demandeProcédure applicable dès le 1er janvier
2013
Après saisine par la famille et étude du dossier , la MDPH décide
selon les cas l'ouverture d'un dossier et/ou la proposition
de la mise en place d'un PPS (l'Enseignant Référent sera alors
missionné pour le suivi du PPS).
- L’école envoie le document au DASEN s/c IEN et à la MDPH et y adjoint tous les documents qui paraissent significatifs pour éclairer les décisions de l’Equipe Pluridisciplinaire .
- L’enfant n’entre toujours pas dans les apprentissages : une nouvelle équipe éducative remplit le GEVA-Sco 1ère Demande et demande à la famille de constituer un dossier MDPH (délai de 4 mois à partir de la date de l'EE).
- Les solutions en interne ne sont pas satisfaisantes( PPRE, aide individualisée, RASED, aménagements, PAI ou Padys si
besoin).
- Le directeur de l’école ou le chef d’établissement organise une équipe éducative avec les parents qui évalue les besoins.
- Il concerne les élèves qui n'ont pas de dossier MDPH.
Le GEVA-Sco réexamen
Procédure applicable dès le 1er janvier 2013
Pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH
Les pages 1 à 4 sont renseignées (document PDF modifiable) avant l’ESS par l’établissement scolaire et renvoyées à l’Enseignant Référent Scolaire (par mail).
une date d’ESS est fixée après le renvoi du document par l’école.