A L'ATTENTION DES MEMBRES OE LA FIFA

Circulaire n° 1287

Zurich, le 12 decembre 2011

SG/mfa/jya-mfe

FIF. For the Game. For the World.

Reglement des matches internationaux de la FIFA: autorisation, notification, resultats et pourcentages

Madame, Monsieur,

Le Reglement des matches internationaux de la FIFA est entre en vigueur le l er aoat 2011 et ete envoye distribue aux associations membres de la FIFA le 29 juillet 2011 avec la circulaire n01273. Ace sujet, la FIFA a malheureusement constate que de nombreuses associations ne respectent pas ce reglement et, dans de nombreux cas, ne soumettent pas a la FIFA ni aux confederations la demande d'autorisation accompagnee des documents requis, ni la notification exigee.

Cest pourquoi la FIFA souhaite clarifier, par la presente circulaire, la procedure que doivent suivre les associations membres pour faciliter la mise en CEuvre des directives stipulees dans le Reglement des matches internationaux.

1. Autorisation de la FIFA

Une autorisation doit etre obtenue de la FIFA pour un match ou une competition international(e) dans les cas suivants :

• Eguipes representatives « A» : quand les equipes participantes dependent de confederations differentes (deux confederations ou plus) (cf. art. 7, al. 2 du Reglement des matches internationaux de la FIFA) .

• Eguipes improvisees : dans tous les cas (cf. art. 7, al. 2 et 3 du Reglement des matches internationaux de la FIFA).

La procedure de demande d'autorisation est la suivante (cf. art. 6, al. 3 ainsi que les articles 7, 11 et 12 du Reglement des matches internationaux de la FIFA) :

A. Eguipes representatives « A » :

i. L'association membre sur le territoire de laquelle se disputera le match ou la competition doit obtenir I' autorisation des associations membres participantes en exigeant de chacune d'elles le « Formulaire de demande de participation a des matches internationaux ou competitions internationales» assorti des documents exiges dans I' annexe 1 du form ulaire (ci-joint).

Federation Internationale de Football Association FIFA-Strasse 20 P.O. Box 8044 Zu rich Switzerland Te l.: +41-(0)43-222 7777 Fax: +41-(0)43-2227878 www.FIFA.com

For the Game. For the World.

ii. L'association membre sur le territoire de laquelle se disputera le match ou la competition doit envoyer aux confederations concernees le « Formulaire de demande de participation a des matches internationaux ou competitions internationales» en y joignant les autorisations mentionnees au point i. ci-dessus ainsi que les documents exiges dans I'annexe 1 du formulaire (ci-joint).

iii. Les confederations etudieront la demande et les documents y afferents, puis prendront une decision a son sujet. En cas d'approbation, la confederation concernee soumettra a I' approbation a la FIFA la demande approuvee assortie des documents y afferents. Les confederations doivent etudier, approuver et envoyer la demande a la FIFA, le cas echeant, sous deux semaines apres reception de la demande.

B. Eguiges imgrovisees :

L'association membre doit suivre la procedure mentionnee au point 1/A ci-dessus, a la difference qU'elle doit demander I'autorisation de chacune des associations membres aupres desquelles sont enregistres les joueurs participants

Les details des informations pertinentes sont egalement stipules dans les annexes A et B du Reglement des matches internationaux de la FIFA.

2. Notification a la FIFA

Une autorisation doit etre envoyee a la FIFA pour un match ou une competition international(e) dans les cas suivants (cf. art. 13 du Reglement des matches internationaux de la FIFA et annexes A et B du Reglement des matches internationaux de la FIFA) :

• Equipes representatives « A» : quand les equipes participantes dependent de la meme confederation.

• Equipes representatives U-20, U-17, ou d'une autre categorie d'age officiellement approuvee par la confederation concernee (par ex. : U-19) ou toute autre equipe representative : dans tous les cas.

• Clubs d'une des deux premieres divisions d'une association membre dans tous les cas.

• Clubs professionnels n'evoluant pas dans une des deux premieres divisions d'une association membre : dans tous les cas.

La notification a la FIFA doit dans tous les cas comporter les elements suivants :

• Equipes participantes

• Nom et la nationalite des arbitres designes, conformement a la Liste internationale des arbitres de la FIFA

• Date et lieu du match

• Organisateur du match

Cette notification doit etre envoyee au secretariat general de la FIFA par les membres organisant le match ou la competition dans les 14 jours precedant le match ou la competition concernee . Dans tous les caSt cette notification doit parvenir a la FIFA au plus tard 48 heu res avant la date prevue du match.

FIF~ For the Came. For the World.

3. Autorisation des confederations

L'autorisation de tous les matches ou competitions incombe a la confederation ou aux confederations concernee(s) conformement au Reglement des matches internationaux de la FIFA et a la reglementation des confederations concernees.

4. Rapports a la FIFA - equipes representatives « A »

En vertu de I'art. 14 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, I'association membre sur le territoire de laquelle se dispute le match dispose d'un delai de quinze jours suivant chaque match international « A » pour envoyer au secretariat general de la FIFA le resultat du match, les noms et prenoms de I'arbitre et des arbitres assistants, ainsi que ceux des joueurs et rempla<;ants de chaque equipe. La FIFA a prepare un formulaire acette fin (ci-joint).

5. Classement de la FIFA - equipes representatives « A »

Le resultat de tous les matches internationaux « A » est consigne dans une liste officielle qui servira de base a la mise a jour du classement de la FIFA, sauf volonte contraire communiquee par une association membre participante a I'autre ainsi qu'a la FIFA au plus tard 48 heures avant le coup d'envoi du match.

6. Decompte et paiement de pourcentages - equipes representatives « A })

(omme le stipulent les art. 16, 17 et 18 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, un decompte detaille devra etre etabli et un pourcentage devra etre verse a la FIFA et aux confederations concernees pour chaque match international « A ».

L'association membre dispose d'un delai de soixante jours apres la date du match pour presenter le decompte et verser le pourcentage. Acette fin, la FIFA met a disposition I'application en ligne « webFASTlevy » (cf. circulaire n01042). En outre, il est toujours possible d'utiliser le formulaire de declaration des recettes joint a ladite circulaire n01042. Si vous avez besoin d'aide pour acceder a « webFASTlevy», nous vous invitons a nous le faire savoir en envoyant un courrier electronique a I'adresse levy@fifa.org.

7. Nouvelle adresse electronique

Afin de simplifier les formalites administratives et I'echange d'informations, la FIFA a cree I'adresse electronique FIMA@fifa.org (FIFA International Match Approval - approbation de la FIFA pour les matches internationaux). Les notifications et demandes d'autorisations officielles peuvent toutefois toujours etre envoyees par fax EI la FIFA.

Outre les informations presentees dans la presente circulaire, nous encourageons tous nos membres a lire attentivement le Reglement des matches internationaux de la FIFA afin de s'assurer qu'ils

FIF~ For the Game. Far the WorLd.

respectent bien les delais et formalites. Par ailleurs, nous soulignons que le strict respect du Reglement des matches internationaux de la FIFA est essentiel pour preserver I'integrite du football.

Pour toute question relative au Reglement des matches internationaux de la FIFA, nous vous invitons a nous contacter via la nouvelle adresse electronique.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, I'expression de nos sinceres salutations.

FEDERATIQN ItNTERN IONALE OE Fa T L IATION

P J : mentionnee

Copies a : - Comite Executif de la FIFA - Confederations

" Formulaire de demande de participation a un match ou une competition international(e)

Preambule:

Conformement aux. articles 7 et 12 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, tout membre qui

souhaite participer a un match ou une competition international(e) doit prealablement obtenir

I'autorisation de la FIFA.

Le demandeur souhaite participer a un match ou une competition international(e). Par consequent, le

demandeur,

••• • •••• • •••••••• j ... .. . ... . .. . ........... . ....................... . ... .. .. .. ............. . .. .. . ,

(Nom du demandeur)

soumet la presente

demande d1autorisation

afin de participer au match ou a la competition international(e) suivant(e) :

Description :

organise(e) par

Nom :

sur le territoire de la

federation :

(Desaiption du match ou de la competition international(e»)

(Nom de la partie responsable de la promotion et de I'organisation du match cu de la competition international(e), teile qu'un membre. une IIgue ou un club affilie a un membre ou encore un agent de la FIFA)

Equipes:

Date :

(Nom de I'association membre de la FIFA sur Ie territoire de laquelle le match ou Ia corn~tition international(e) doit !tre ätSpute(e»

1.

2.

(Nom des equipes disputant le match international. Si la presente demande pone sur une corn~tition, veuiliez vous rHerer au point 1. 1 de I'annexe 1)

(Date il laqueile le match international doit !tre dispute. SI la presente demande porte sur une competition, veuillez vous referer au point 1.1 de I'annexe 11

Chef de delegation: .................................. . ............... .. .... ... ................. ................. . .

............ ............ ...................................... ... ............. . ....... ........ .

(Nom el coordonnees du chef de ja delegation. le chef de la delegation esl une personne physique responsable de la delegation offtdelle de chaQue equipe de I'assodation membre partidpant au match cu illa competition inlernational(el)

Le signataire confirme que la documentation necessaire en vertu de I'annexe 1 est jointe. A cet egard, et conformement a I·art. 12, al. 1 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, le signataire reconnait que la FIFA prendra uniquement en consideration les demandes comph~tes. La FIFA peut au trement rejeter toute demande non deposee dans les temps ou incomplete, ou facturer des frais supplementaires pour une teile demande.

(Nom du demandeurl

{Lieu et datel

(Nom et 10nClion du signataire)

2

Annexe 1

Dans taus les cas, les documents suivants doivent etre joints :

1. les r~gtes de base de la competition, dont

1.1 le format de la competition, si plus d'un match est cancerne 1.2 les procedures disciplinaires 1.3 les regles d'eligibilite des joueurs

et, le cas echeant

1.4 les mesures antidopage

2, Taut document de voyage necessaire

3. conformement a I'art. 7 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, une confirmation de I'association membre de la FIFA Que la participation a ete approuvee.

Dans les cas concernes, les documents suivants doivent etre joints :

4. S'il s'agit d'une manifestation juniors, taute approbation parentale requise.

5. loutes exigences relevant du droit national.

3

Formulaire de demande d'accueil

d'un match ou d'une competition international(e)

Preambule:

Conformement a I'art, 6, al. 3 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, tout membre sur le

territoire duquel doit se disputer un match ou une competition international(e) doit, conformement aux

conditions des artic1es 7 et 12 dudit reglement, obtenir I'autorisation prealable de la FIFA.

Le demandeur est une association membre de la FIFA et souhaite accueillir sur son territoire un match ou

une competition international(e), Par consequent, le demandeur,

.......................................... ... . ...... ....... .. ..... . . .... .. .............. ...... ,

(Nom du membre de la FIFA, ci -apres \\ le demandeur »)

soumet la presente

demande d'autorisation

afin d'accueillir le match ou a la comp.etition international(e) suivant(e) :

Description :

organise(e) par :

Nom:

Equipes:

(Description du match ou de la competition international(e»

(Nom de la partie responsable de la promotion et de I'organisation du match ou de la competition international(e), teile Qu'un membre, une ligue ou un club affilie ä un membre ou encore un agent de la FIFA)

1 ,

2,

(Nom des equipes disputant le match international. Si la presente demande porte sur une competition, veuillez vous reMrer au point 6 de I'annexe 1,) ,

Date :

Arbitres

Stade

(Date 11 laquelle le match international doit j!tre disput~ . Si la pr~sente demande porte 5Uf une (ompetition, veuillez \lOUS (fH~rer au point 6 de I'annexe 1.)

1 . . ........ ........ ... ............... ............. ......... ................ .. ... .. ...... .

2.

3. . . .••... ......•.. . ..... ... .

4.

5.

(Nom cemplet et nationalM des arbitres et arbitres assistants. Dans tous les (as, la designation de (es arbitres doit !!tre faite d'aprt'!s la Liste internationale des arbitres de la FIFA.)

1 .

(Nom du stade ou 11.' match International doi! !tre dispute. Si la presente dem,mde porte sur une competition. veuillez \lOUS rHerer au point 6 de I'annexe 1)

Le signataire confirme que la documentation necessaire en vertu de I'annexe 1 est jointe. A cet egard, et conformement a !'art. 12, a!. 1 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, le signataire reconnait que la FIFA prendra uniquement en consideration les demandes completes. La FIFA peut autrement rejeter toute demande non deposee dans les temps ou incomplete, ou facturer des frais supplementaires pour une teile demande.

En outre, le signataire aHirme explicitement par la presente son respect du Reglement des matches internationaux de la FIFA.

(Nom du demandeur)

(Lieu et date)

(Nom et fonction du signataire) ,

Annexe 1

Dans tous les cas, les documents suivants doivent etre joints:

1. Le reglement du match ou de la competition publie par le signataire.

Ce reglement doit comporter des dispositions concernant :

1.1 Le format de la competition et le calendrier des matches, si plus d'un match est concerne

1.2 Les dispositions relatives a I' arbitrage

1.3 Les procedures disciplinaires

1.4 La confirmation que les Lois du Jeu seront strictement observees

1.5 Les regles d'eligibilite des joueurs

et, le cas echeant

1.6 Les mesures antidopage

2. La preuve que le stade qui doit etre utilise a bien ete reserve et, dans la mesure applicable, qu'il est

conforme a la publication Stades de footba/!- Recommandations et exigences techniques.

3. La documentation concernant les mesures de securite pour les joueurs, dont les plans en cas d'urgence medicale.

4. Une garantie de bonne fin ou autre mesure de securite financiere afin d'assurer le respect des obligations,

dont le paiement des frais d'arbitrage.

5. Des informations concernant les couleurs des equipes, en reconnaissant I'interdiction de publicite sur le

maillot des equipes representatives. Le Reglement de I'equipement de la FIFA peut servir de directives pour

la determination des couleurs des equipes pour le match.

Dans les cas cancern es, les documents suivants doivent etre joints:

6. Si la presente demande porte sur une competition : documentation complete presentant les informations

relatives aux dates des matches et aux noms des equipes, des arbitres et des stades.

7. Si le match est ouvert au public, un plan global de surete et de securite comprenant (Ie cas echeant) la

billetterie et le respect du Reglement de la FIFA sur la securite.

8. Une confirmation, le cas echeant, que le match ou la competition international(e) sera bien televise(e) a I'international.

9. Toutes exigences relevant du droit national.

3

Formulaire de rapport

Preambule:

Conformement a I'art. 14 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, tout membre de la FIFA sur le territoire duquel s'est dispute un match international « A » doit en fournir un rapport au secretariat general de la FIFA sous quinze jours.

Ainsi,le

Rapport

suivant est presente au secretariat general de la FIFA.

Description :

(Oesc.ription du ma~ch international « A >1)

Date:

(Date A laquelle le match international « A I) a (>te dispute)

organise par

Nom :

(Nom de la partie responsable de la promotion et de I'erganisatlon du match International « A »)

entre les

Equipes suivantes 1.

2.

(Nom des equipes ayant dispute le match international « A »)

Score final :

(Score final du match international « A »)

Arbitre

(Nom et nationalite de I'arbitre)

Arbitres 1 .

assistants 2.

3.

4.

(Nom et natlonallte des arbitres assistants)

Le signataire confirme I'exactitude des declarations susmentionnees. De plus, afin de remplir les conditions

de I'art. 14 du Reglement des matches internationaux de la FIFA, le signataire confirme que le rapport de

I'arbitre sur le match international « A » concerne, dOment signe par I'arbitre, a Ne joint en annexe 1.

(Nom du membre de la FIFA)

(Ueu et date)

(Nom et fonction du signataire)

2

Annexe 1

(Rapport de I'arbitre)

3