VILLE DE

Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Présents ou représentés : 32

Nombre de votants : 32

Numéro

2018/SEPT/74

Point de l'ordre du jour

11

OBJET

CONVENTION ENTRE LACOMMUNE ET LA

COPROPRIÉTÉ «MARNAC »(BÂTIMENT D)

TRAVAUX PLACE MARNAC

RAPPORTEUR

Mme FAIVRE

EX TRA ITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 13 septembre 2018

Le jeudi 13 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Ramonville

Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convoca"on légale et

affichage du 7 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC,

Maire.

Conformément à l'ar"cle L. 2121-15 du Code Général des Collec"vités

Territoriales, Madame Véronique BLANSTIER est nommée secrétaire de séance, et

ceci à l'unanimité des membres présents.

Membres présents :

Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Marie- Pierre DOSTE, Valérie LETARD,Pascale MATON, Marie-Pierre GLEIZES, Pierre- Yves SCHANEN, Bernard PASSERIEU,Gisèle BAUX, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Céline CIERLAK-SINDOU,Christophe ROUSSILLON, Patrice BROT, Maryse CABAU, Francis ESCANDE,Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Pablo ARCE a donné procura1on à Véronique BLANSTIERGérard ROZENKNOP a donné procura1on à Claude GRIETJean-Bernard CHEVALLIER a donné procura1on à Marie-Pierre GLEIZESAndré CLEMENT a donné procura1on à Claudia FAIVREJean-Luc PALÉVODY a donné procura1on à Gisèle BAUXSébas1en ROSTAN a donné procura1on à Christophe LUBACMarie-Ange SCANO a donné procura1on à Marie-Pierre DOSTEDivine NSIMBA LUMPUNI a donné procura1on à Valérie LETARDFrédéric MERELLE a donné procura1on à Patrice BROTJonathan CABAU a donné procura1on à Maryse CABAUFrancine JULIE a donné procura1on à Francis ESCANDEClaire GEORGELIN a donné procura1on à Pascale MATON

Membre absent :

Alain CARRAL

Exposé des mo+fs

La présente note a pour objet la signature de la conven"on entre la commune et la

copropriété « Marnac » (Bâ"ment D) pour la réalisa"on des travaux de la place

Marnac.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a engagé des travaux de

réaménagement de la Place Marnac.

Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora"on du cadre de vie des

habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa"on d’espaces

publics paysagers et entame la concré"sa"on du projet de centralité.

Délibéra5on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018

Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 19/09/2018L'affichage en mairie le : 19/09/2018La no1fica1on le : 19/09/2018

Le Maire

Christophe LUBAC

Date de la signature : 19/09/2018

Nom du signataire : Christophe LUBAC

Pour perme<re la réalisa"on de ces travaux, il est nécessaire que la commune

signe avec chaque syndicat de copropriétaires une conven"on visant à autoriser la

commune à engager les travaux, avant la finalisa"on des actes notariés rendant la

commune défini"vement propriétaire des parcelles concernées.

Décision

Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré

À L’UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE la signature de la conven"on entre la commune et la copropriété

« Marnac » (Bâ"ment D) pour la réalisa"on des travaux de la place Marnac.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signatures

Le Maire

Christophe LUBAC

Délibéra5on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018

CONVENTION

ENTRELESSOUSSIGNES:

La Communede RAMONVILLESAINTAGNErepresentee par son Maire en exercice,agissantenvertud’unedeliberationdu_________________

DEPREMIEREPART,

ET:

LeSyndicat des Coproprietaires de la Copropriete MARNAC, 2 a 12, place Marnac aRAMONVILLE SAINT AGNE, represente par son Syndic, le Cabinet de France a 27,boulevard Carnot 31000 TOULOUSE, regulierement habilite par deliberation du17mai2018.

DESECONDEPART,

�

EXPOSEPREALABLE:

LaCoproprieteMARNACestassisesurlesproprietescadastralesreferenceesalasectionA0souslesnumeros70,71,72et178.

Elleintegreunnombreimportantdeparkingsprives,deszonesdeparkingsrelevantsoitdespartiesprivatives,soitdespartiescommunes.

Cesespacessontaujourd’huiassezdisquali6iesetnecessitentd’importantesreprises.

LaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEaetudieunprojetdereamenagementdecetespace dans le cadre duquel elle deviendrait proprietaire de l’ensemble des zonesparkings et reamenagerait ceux-ci en espaces publics, parkings ouverts au public etparkingsprives.

Cetteoperationimpliquelacessiondelotsprivatifsetd’espacesrelevantdespartiescommunes.

Ungeometrea ete mandate pour etablir lesdivisionscadastralesnecessaires a cetteoperation(planannexealapresenteconvention).AN

NEXE

Lescoproprietaires ont formalise des engagementsacceptes par la Communeaux termesdesquelsilsdonnentleuraccordpourvendrealacollectivitepourun1€(uneuro)leurlotdecopropriete correspondant a unparkingexterieursouslaconditionque laCommuneleurrevendeunnouveauparkingaccessiblepardesvoiesappartenantalacollectivite.

Lesyndicatdescoproprietairesdanssaresolutionenassembleegeneraledu17mai2018a:

• approuvelenouveaupland’amenagementetderelocalisationdesstationnementdelaplaceMARNAC

• approuvelacessionpouruneurosymboliquedel’ensembledespartiescommunesalaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNE

• donne pouvoir a Me RAJONSUNE, Avocat a Toulouse, pour etablir aux frais de laCommunedeRAMONVILLESAINTAGNElemodi6icatifdel’etatdescriptifdedivisionetdureglementdecopropriete

• donne pouvoir au Syndic a l’effet de signer une convention avec le Maire de laCommunepourautoriserlecommencementdestravauxavantlasignaturedesactesprecitesquidevraavoirlieucourant4emetrimestre2018alaconditionqueMonsieurleMaire ait mentionne son accord par la mention «bon pour accord» sur chaqueengagementsigneparchaquecoproprietairedeparkingvis-a-visdelaCommune.

Conformement aux principes des accords intervenus, la cession des espaces actuellementprivesestconditionneeparlarealisationdenouveauxstationnements.

Cette disposition implique donc la realisation de travauxpar la collectivite avant que lestransfertsdeproprieten’aientpuintervenir.

C’estdanscecontextequ’ilaeteconvenuetarretecequisuit.

CECIEXPOSE,ILAETECONVENUETARRETECEQUISUIT:

• ARTICLE1ER

Auvisadesengagementsdescoproprietairesetdelaresolutionenassembleegeneraledu17mai 2018, le syndicat des coproprietaires autorise expressement la commune deRAMONVILLESAINTAGNEa prendrepossessiondesespacescorrespondant a despartiescommunesetdeslotsprivatifsa6indemettreenœuvrele programmedereamenagementprevuparlacollectivite.

Le Syndicat des Coproprietaires agissant tant pour lui-memequepour le comptedes sescoproprietairesdontilseportefort,s’obligeanetroublerenaucunefaçonlestravauxquiserontrealisesparlaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEoupoursoncompte.AN

NEXE

• ARTICLE2

LaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEs’obligeavanttoutdebutdestravauxainformerle syndicat, a6in qu’il en informe ses membres, tout document identi6iant les parkingsprovisoiresdisponiblesaproximite.

• ARTICLE3

EA ventuellement,lescomparantesetablirontavanttoutdebutdestravauxunconstatdel’etatdeslieuxetnotammentdespartiescommunesdelacoproprietenonconcerneeparleprojetdereamenagement.

Sicelle-civenaitaetredegradeeal’occasiondestravaux,laCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEs’obligeaprocederauxremisesenetatnecessaires.

• ARTICLE4

SipouruneraisonquelconquelescessionsdeproprietenepouvaientetrerealiseespourunfaitimputableauSyndicatouauxcoproprietaires,laCommunededeRAMONVILLESAINTAGNEserafondeea reclamerauxSyndicatsauproratadessurfacesconcerneeslecoutdereamenagementdesparkings.

Cecoutresulteradesdecomptesde6initifsdesmarchesdetravaux.

• ARTICLE5

Les presentes sont consenties sous la condition suspensive du caractere de6initif de laresolutionenassembleegeneraledu17mai2018.

FAITETPASSÉENDEUXEXEMPLAIRE(S)ORIGINAUXQUELESPARTIESONTSIGNÉAPRÈSLECTUREFAITE,ÀL’ANDEUXMILLEDIXHUITETLE

Parapheetsignature :

(*) (*)

Annexes:Plandusecteurréaménagé

*Faireprécéderlasignaturedelamentionmanuscrite«Luetapprouvé»ANNE

XE

ANNE

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