VILLE DE

Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 32

Présents ou représentés : 32

Nombre de votants : 32

Numéro

2014/NOV/119

Point de l'ordre du jour

14

OBJET

CONVENTION POUR LEPROJET DE COMPTEURSCOMMUNICANTS GAZ

RAPPORTEUR

M. PASSERIEU

Rendu exécutoire compte-tenu de :

La transmission en Préfecture le : 21/11/2014

L'affichage en mairie le : 21/11/2014

La notification le : 21/11/2014

Le Maire

Christophe LUBAC

EX TRA I TDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 13 Novembre 2014

Le Jeudi 13 Novembre 2014, le conseil municipal de la commune deRamonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, aprèsconvocation légale et affichage du 7 Novembre 2014, sous la présidence deMonsieur Christophe LUBAC, Maire.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci àl'unanimité des membres présents.

Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, MmeV. LETARD, M. J-B. CHEVALLIER, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-P. GLEIZES, Mme M-A. SCANO,M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL, Mme G. BAUX,Mme Cl. GRIET, M. B. PASSERIEU, Mme V. BLANSTIER, M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. Fr.ESCANDE, M. M. CHARLIER, M. H. AREVALO, Mme Ch. ARRIGHI, M. J-P. PERICAUD etMme L. TACHOIRES.

Membres excusés et représentés par pouvoir :M. G. ROZENKNOP a donné procuration à M. E. JAECKMme P. MATON a donné procuration à Mme M-A. SCANOM. A. CLEMENT a donné procuration à M. Cl. LUBACM. S. ROSTAN a donné procuration à Mme Cl. FAIVREM. J. DAHAN a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme A. POL à donné procuration à M. P. BROT

Exposé des motifs

Monsieur PASSERIEU indique qu'avec le développement du projet« Compteurs Communicants Gaz », GRDF s'est engagé depuis 2009 dans la miseen œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clientsparticuliers et professionnels.

Les attentes des clients et fournisseurs, relayées par les autorités concédanteset les associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité ducomptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour unemeilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pourune facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrèstechnologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre laconsommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Les évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, àl'échelle européenne (directives sur l'énergie) ou française (Grenelle del'environnement, RT 2012), pour encourager la mise en place de système decomptage évolué.

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacitéénergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs :

Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014

• Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à dispositionplus fréquente de données de consommation ;

• L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction desclients par une facturation systématique sur index et la suppression desestimations de consommations.

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes lessituations de demande de données de la part des clients.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquellesla commune met à disposition de GRDF des emplacements dans les sitesrépertoriés dans le tableau ci-dessous (Annexe 3 de la convention) pourl'installation des Équipements Techniques. Les emplacements proposés ferontl'objet d'une étude technique permettant à GRDF de n'utiliser que l'espacestrictement nécessaires au bon fonctionnement de son projet.

Site proposé Voie Hauteur (enmètre)

Type de site

Mairie Rue de l'Église 20 Église

Château de Soule Avenue de Suisse 10 Immeuble toit en V

Complexe sportif Allée des Sports 10 Complexe sportif

Description des équipements techniques : (Annexe 2 de la convention)

Coffret :Un ou deux coffrets dont le volume et le poids seront d'environ 20 dm³ et 5Kg pourront être positionné soit sur toit terrasse, sur une cheminée, sur unmur, sur une structure ou dans un local technique. La consommationélectrique sera inférieure à 200Wh par jour et par coffret.

Antenne :Une ou quatre antennes radio déportées seront positionnées en hauteur età l'extérieur du bâtiment. Plusieurs types d'antenne seront envisagées.

• Antenne omnidirectionnelle d'une hauteur de 30 à 40 cm et d'undiamètre inférieur à 5 mm.

• Mât léger de moins de 1 m de haut ou une antenne plus hautepourra être nécessaire.

Prise d'effet et durée :

L'entrée en vigueur de la convention se fera à la date de signature des 2parties, la convention sera conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, àcompter de son entrée en vigueur.

Condition de financement :

€GRDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50 HT par site équipé,en contre partie de l'hébergement des équipements techniques, cetteredevance annuelle s'entend globale et forfaitaire par site, toutes chargeséventuelles incluses.

Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014

Décision

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur PASSERIEU, et après en avoirdélibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la convention pour le projet de compteurscommunicants Gazpar ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actescorrespondants ainsi que tous les documents résultant des présentesdécisions.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signatures

Le MaireChristophe LUBAC

Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 Novembre 2014